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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-229
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au
service de néonatologie du centre hospitalier de Roubaix (2 pages) Page 5
2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame
MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre hospitalier de Roubaix
(2 pages) Page 8
2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame
PASSAVANT Marie - Direction des résidences EHPAD et USLD du centre
hospitalier de Roubaix (2 pages) Page 11
2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur
LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes d'information et du
biomédical du centre hospitalier de Roubaix (3 pages) Page 14
2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur
RAUEISER Clément - Direction des affaires financières et du contrôle
de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix (3 pages) Page 18
2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction de la communication du centre hospitalier de
Roubaix (2 pages) Page 22
2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction des services techniques du centre hospitalier de
Roubaix (3 pages) Page 25
2025-08-01-00020 - Délégation de signature accordée au service des
vaguemestres du centre hospitalier de Roubaix (1 page) Page 29
2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la
suppléance de direction du centre hospitalier de Roubaix (3 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL
HOUSSAIN Dalila (2 pages) Page 35
2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE
Safia (2 pages) Page 38
2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP513700781 - AHPA (4 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans
la rue Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de
Maubeuge (4 pages) Page 46
2 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de
l'avenue Anatole France situés sur le territoire de la commune de
Roubaix (4 pages) Page 51
2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel (4 pages) Page 56
2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des
travaux de démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
(20 pages) Page 61
2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du
projet de renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries (44
pages) Page 82
2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une
manifestation nautique (2 pages) Page 127
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (11 pages) Page 130
2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de
signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint de la coordinatrice
générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole (2 pages) Page 142
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Annoeullin
(2 pages) Page 145
2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Lesquin (2
pages) Page 148
2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Orchies (2
pages) Page 151
3 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Sequedin (2
pages) Page 154
4 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00014
Délégation de signature - Dérogation d'accès au
service de néonatologie du centre hospitalier de
Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au service de néonatologie du centre hospitalier de Roubaix 5 Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N°2025-1491
Objet : Délégation de signature -— dérogation d'accès au service de néonatologie
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.
6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la dérogation d'accès au service de néonatologie entre 20 h 00 et 7 h 30 accordée aux parents d'un enfant hospitalisé dans ce service.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Madame le Docteur Cerise LEVAILLANT, chef de service de néonatologie : - Madame le Docteur Sylvie MARIETTE, praticien hospitalier, service de néonatologie : - Madame le Docteur Eurydice AISSI, praticien hospitalier, service de néonatologie : - Madame le Docteur Olivia BOSQUET, praticien hospitalier, service de néonatologie : - Madame le Docteur Camille DEWITTE, praticien hospitalier, service de néonatologie :
- Madame le Docteur Nora HAOUARI, praticien hospitalier, service de néonatologie ;
- Madame le Docteur Aurélie MERCIER, praticien hospitalier, service de néonatologie ; - Madame le Docteur Séverine POLLET, praticien hospitalier, service de néonatologie ; - Madame le Docteur Syivaine ROUSSEAU, praticien hospitalier, service de néonatologie ; - Madame le Docteur Nathalie WESLINCK, praticien hospitalier, service de néonatologie :
Article 3 : Dispositions relatives à la dérogation d'accès au service de néonatologie
Délégation de signature est donnée aux Docteurs Cerise LEVAILLANT, Sylvie MARIETTE, Eurydice AISSI, Olivia BOSQUET, Camille DEWITTE, Nora HAOUARI, Aurélie MERCIER, Séverine POLLET, Sylvaine ROUSSEAU, Nathalie WESLINCK, à l'effet de signer au nom du directeur, la dérogation qui autorise, à titre exceptionnel, aux parents d’un enfant hospitalisé en néonatologie d'accéder de 20h00 à 7h30 audit service.
L'imprimé spécifique de dérogation d'accès doit obligatoirement être utilisé et dûment complété. La signature des délégataires visés à l'article 2 doit être précédée de la mention « Pour le
1
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au service de néonatologie du centre hospitalier de Roubaix 6 directeur et par délégation » et suivie du grade du délégataire. Le prénom et le nom du délégataire, écrits lisiblement, devront suivre sa signature.
Article 4 : Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 1° août 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 1% août 2025
Copie :
DIRAM (dossier des praticiens)
Les délégataires
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au service de néonatologie du centre hospitalier de Roubaix 7 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00013
Délégation de signature accordée à Madame
MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre
hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre hospitalier de Roubaix 8 Centre A Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2025-1490
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Anne MADOIRE – Directeur Adjoint – Secrétaire Général
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur LEBURGUE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 13 novembre 2019 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Madame Anne MADOIRE en qualité de directeur adjoint,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant le secrétariat général.
S’agissant d’une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataire
Le délégataire, objet de la présente décision est :
- Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint, secrétaire général.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre hospitalier de Roubaix 9 Article 3 : Dispositions relatives au secrétariat général dans son ensemble
Délégation de signature est donnée à Madame Anne MADOIRE, secrétaire général, à l'effet de signer :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur (coordination et suivi des projets, gestion des autorisations
d'activité et Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, gestion des Pôles),
- les conventions et les conventions d'application des accords-cadres de partenariat signés par le Directeur dans les domaines de coopération hospitalière locale, régionale, nationale,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité (Direction générale et Secrétariat général).
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre Sa signature.
Article 4 : Astreinte administrative
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signature est donnée à Madame Anne MADOIRE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.
Article 5 : Effet et publicité
Madame Anne MADOIRE, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargées
chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des’actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubai 2025
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre hospitalier de Roubaix 10 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00015
Délégation de signature accordée à Madame
PASSAVANT Marie - Direction des résidences
EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame PASSAVANT Marie - Direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix 11 Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2025-1492
Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
Vu le contrat de travail de Madame Marie PASSAVANT, établi le 5 septembre 2016 et ses
avenants successifs.
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Madame Marie PASSAVANT, directeur en charge des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix ;
- Madame Eléonore DEFRANCE, adjoint des cadres, responsable administrative des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame PASSAVANT Marie - Direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix 12 Article 3 : Dispositions relatives à la direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix dans son ensemble
Délégation de signature est donnée à Madame Marie PASSAVANT, directeur des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
- Les demandes de congés et ordres de mission des cadres des résidences ;
- Les avis concernant les demandes de temps partiel, les évaluations, les stagiairisations et
titularisations, les renouvellements de contrats des personnels soignants et administratifs des résidences ;
- Les documents concernant le séjour des personnes admises en USLD et en EHPAD.
Délégation de signature est donnée à Madame EFEléonore DEFRANCE, adjoint des cadres, responsable administrative des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente délégation de signature :
- Les documents concernant le séjour des personnes admises en USLD et en EHPAD.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 4 : Effet et publicité
Madame Marie PASSAVANT, Madame Fléonore DEFRANCE, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1°" août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubai T août 2025
Fabrice LEB
Déstihataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - € : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame PASSAVANT Marie - Direction des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix 13 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00012
Délégation de signature accordée à Monsieur
LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes
d'information et du biomédical du centre
hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 14 Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2025-1489
Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction des systèmes d’information et du biomédical
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
Vu la décision n° 2020-1144 du 1° février 2020 portant nomination de Monsieur Hakim LOUAHAB en qualité de directeur des systèmes d'information,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des systèmes d'information et du biomédical.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des systèmes d’information et du biomédical peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur adjoint en charge des systèmes d’information et du biomédical ;
- Monsieur Cyril MOREAU, ingénieur hospitalier principal, responsable études, flux et projets, affecté à la direction des systèmes d’information et du biomédical :
- Monsieur Jérémy VANCAMPEN, ingénieur hospitalier principal, responsable infrastructure et support, affecté à la direction des systèmes d'information et du biomédical ;
- Madame Amandine MENSAH, ingénieur en chef HC, responsable du biomédical, affectée à la direction des systèmes d'information et du biomédical.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 15 - Monsieur Louis MARGAT, ingénieur biomédical, adjoint au responsable du biomédical, affecté à la direction des systèmes d’information et du biomédical.
Article 3 : Dispositions relatives à la direction des systèmes d’information et du biomédical dans son ensemble
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur des systèmes d'information et du biomédical, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
-__ Tous actes, toutes attestations et décisions liés à la gestion quotidienne de la direction des systèmes d'information et du biomédical, à la sécurité des biens et des personnes et à l'urgence des questions à traiter,
- Les commandes et factures dans la limite de 100 000 (cent mille) euros TIC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
S'agissant de la direction des systèmes d'information, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Cyril MOREAU, responsable études, flux, projets, et Monsieur Jérémy
VANCAMPEN, responsable infrastructure et support, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de leurs attributions mentionnées dans la présente décision :
. Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la direction des systèmes d'information ;
» Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
S'agissant du secteur biomédical, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hakim
LOUAHAB, directeur adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
- Madame Amandine MENSAH, responsable du biomédical, et Monsieur Louis MARGAT, adjoint au responsable du biomédical, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
« Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du secteur biomédical :
Les commandes et factures relevant du secteur biomédical dans la limite de 15 000
(quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre Sa signature.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 16 Article 4 : Marchés publics
La présente délégation de signature ne vaut pas pour toutes les questions relatives aux marchés publics, lesquels relèvent de la délégation confiée par le directeur général du CHU de Lille, établissement support du groupement hospitalier de territoire Hôpitaux Publics Grand Lille (HPGL).
Article 5 : Astreinte administrative
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signature est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur des systèmes d'information et du biomédical,
à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.
Article 6 : Effet et publicité
Monsieur Hakim LOUAHAB, Monsieur Cyril MOREAU, Monsieur Jérémy VANCAMPEN, Madame
Amandine MENSAH, Monsieur Louis MARGAT, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recuefl des actes administratifs de la préfecture du Nord.
1?" août 2025
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 17 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00016
Délégation de signature accordée à Monsieur
RAUEISER Clément - Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion -
admissions du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 18 Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2025-1493 |
Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.
6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 13 février 2023 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Clément RAUEISER en qualité de directeur adjoint,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint en charge des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions ;
- Madame Cathy DAVID, attachée d'administration hospitalière, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions ;
- Madame Delphine CANONNE, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des admissions, affectée à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion — admissions.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 19 Article 3 : Dispositions relatives à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions dans son ensemble
Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément RAUEISER, directeur en charge de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité,
-_ Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information, documents nécessaires à la
gestion et au fonctionnement général de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions,
- La ligne de trésorerie,
- Toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement des
régies,
- La maquette budgétaire des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et des aides- soignants (IFAS),
-_ L'état des dépenses acquittées dans le cadre des demandes de subvention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à:
- Madame Cathy DAVID, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans là présente décision :
» Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que toutes les pièces relatives à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, les mandats et leurs pièces justificatives ;
" Les notes de service ou d'information ;
= La ligne de trésorerie ;
- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité.
S'agissant des admissions, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
-_ Madame Delphine CANONNE, responsable des admissions, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
- Toutes pièces relatives à la gestion courante des admissions de l'hôpital V. PROVO, du pavillon de pédiatrie médico-chirurgicale, de la maternité de Beaumont, à l'exception
de celles relevant de la responsabilité des régisseurs, du vaguemestre ainsi que celles de la responsabilité du directeur ordonnateur mentionnées ci-dessus ;
Direction Générale _
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 20 - Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence concernant les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, et de Madame Delphine CANONNE, responsable des admissions, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions, pour les mêmes pièces et documents, à Madame Cathy DAVID, attachée d'administration hospitalière.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 4 : Astreinte administrative
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signature est donnée à Monsieur Clément RAUEISER, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.
Article 5 : Effet et publicité
Monsieur Clément RAUEISER, Madame Cathy DAVID, Madame Delphine CANONNE, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Nord.
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 21 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00018
Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction de la communication
du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction de la communication du centre hospitalier de Roubaix 22 Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2025-1497 |
Objet : Décision de délégation de signature du directeur pour la direction de la communication
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 août 2023 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Pierre URBAIN, en qualité de directeur adjoint,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction de la communication.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut
évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la communication peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint en charge de la direction de la communication ;
- Madame Sandra PREVOTEAU, attachée d'administration hospitalière, affectée à la direction de la communication, responsable communication.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction de la communication du centre hospitalier de Roubaix 23 Article 3 : Dispositions relatives à la direction de la communication dans son ensemble
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur de la communication, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la direction de la communication ;
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité ;
- Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
- Madame Sandra PREVOTEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable communication, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la direction de la communication :
" Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre Sa signature.
Article 4 : Effet et publicité
Monsieur Pierre URBAIN, Madame Sandra PREVOTEAU, Madame la trésorière du centre hospitalier
de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et La présente délégati s actes administratifs de la préfecture du Nord. insérée au recueil
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction de la communication du centre hospitalier de Roubaix 24 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00019
Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction des services
techniques du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services techniques du centre hospitalier de Roubaix 25 Centre AT Hospitalier
de Roubaix
1
DECISION N° 2025-1498
Objet : Décision de délégation de signature du directeur pour la direction des services techniques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 21 août 2023 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Pierre URBAIN, en qualité de directeur adjoint,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des services techniques.
S’agissant d’une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services de la direction des services techniques peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint en charge de la direction des services techniques ;
- Monsieur Thomas VERMELLE, attaché d’administration hospitalière, responsable administratif et financier, direction des services techniques ;
- Madame Isabelle HERENT, technicien hospitalier, responsable de la dotation non affectée.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services techniques du centre hospitalier de Roubaix 26 Article 3 : Dispositions relatives à la direction des services techniques dans son ensemble
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur des services techniques, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
-_ Tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de la direction des services techniques ;
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité ;
- L'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine public et/ou privé de l'établissement ;
-__ Tout ordre de service dont le montant TTC est inférieur à 100 000 (cent-mille) euros ;
- Les actes de sous-traitance ;
- Les commandes et factures relevant de la direction des services économiques et
logistiques en l'absence de Madame Claire ARNOUX, directeur adjoint.
S'agissant du secteur de la dotation non affectée (DNA), délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes de gestion, ainsi que les baux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
x
- Monsieur Thomas VERMELLE, responsable administratif et financier à la direction des services techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
* Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l’activité de la direction des services techniques ;
" Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas VERMELLE, responsable administratif et financier à la direction des services techniques, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle HERENT, responsable de la dotation non affectée, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la direction des services techniques :
" Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services techniques du centre hospitalier de Roubaix 27 La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 4 : Astreinte administrative
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur des services techniques, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.
Article 5 : Effet et publicité
Monsieur Pierre URBAIN, Monsieur Thomas VERMELLE, Madame Isabelle HERENT, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubai er août 2025
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale ===
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services techniques du centre hospitalier de Roubaix 28 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00020
Délégation de signature accordée au service des
vaguemestres du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00020 - Délégation de signature accordée au service des vaguemestres du centre hospitalier de Roubaix 29 Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2025-1499 |
Objet : Décision de délégation de signature du directeur pour le service des vaguemestres
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.
6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 : Objet de la délégation et délégataires
D'autoriser les vaguemestres: René DUHEM - agent de maîtrise principal, Tina OSTOJIC - ouvrier principal 1°€ classe, Monsieur Yannick DUMOULIN - ouvrier principal: 1ère classe, Nicolas CHARLET -— agent d'entretien qualifié, Monsieur Quentin LEDRUE - ouvrier principal 2° classe, à effectuer tout retrait au guichet du bureau de Poste « Roubaix Principal », des plis, lettres ou paquets en recommandé ou non sur lesquels figure l'adresse du centre hospitalier de Roubaix.
D'autoriser, sur demande expresse d’un patient, pour la durée de l'hospitalisation ou ponctuellement, l'établissement d'une procuration au nom du vaguemestre (hors procuration bancaire) pour réaliser des opérations spécifiques au niveau de la Poste.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 2 : Effet et publicité
Les délégataires visés à l'article 1, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation £era portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes admñistratifs de la préfecture du Nord.
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 1
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00020 - Délégation de signature accordée au service des vaguemestres du centre hospitalier de Roubaix 30 Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00021
Délégation de signature accordée au titre de la
suppléance de direction du centre hospitalier de
Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre hospitalier de Roubaix 31 Centre A Hospitalier
de Roubaix
1
DECISION N° 2025-1496
Objet : Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de Direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier de Roubaix,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 13 novembre 2019 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Madame Anne MADOIRE en qualité de directeur adjoint,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 11 février 2016 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Guillaume COUVREUR, en qualité de directeur adjoint,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 5 mai 2020 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Madame Caroline GREGOIRE, en qualité de directeur adjoint,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 13 février 2023 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Clément RAUEISER en qualité de directeur adjoint,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 21 août 2023 portant nomination au centre hospitalier de Roubaix de Monsieur Pierre URBAIN, en qualité de directeur adjoint,
Vu la décision n° 2020-1144 de nomination en date du 1er février 2020 de Monsieur Hakim LOUAHAB, en qualité de directeur des systèmes d’information,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, Directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la suppléance de direction.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre hospitalier de Roubaix 32 Article 2 : Délégataires
Les délégataires, objets de la présente décision sont :
- Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général,
- Monsieur Guillaume COUVREUR, directeur adjoint,
- Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint,
- Madame Caroline GREGOIRE, directeur adjoint,
- Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur adjoint,
- Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint.
Article 3 : Dispositions relatives à la suppléance de direction
En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, sans que
l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, et de Madame Anne MADOIRE, secrétaire général, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Monsieur Guillaume COUVREUR, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, de Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général, et de Monsieur Guillaume COUVREUR, directeur adjoint, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, de Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général, de Monsieur Guillaume COUVREUR et de Monsieur Clément RAUEISER, directeurs adjoints, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Madame Caroline GREGOIRE, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, de
Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général, de Monsieur Guillaume COUVREUR, de Monsieur Clément RAUEISER et de Madame Caroline GREGOIRE, directeurs adjoints, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, de Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général, de Monsieur Guillaume COUVREUR, de Monsieur Clément RAUEISER, de Madame Caroline GREGOIRE et de Monsieur Hakim LOUAHAB, directeurs adjoints, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - € : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre hospitalier de Roubaix 33 La signature des délégataires mentionnés au présent article doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 4 : Effet et publicité
Madame Anne MADOIRE, Monsieur Guillaume COUVREUR, Monsieur Clément RAUEISER, Madame
Caroline GREGOIRE, Monsieur Pierre URBAIN, Monsieur Hakim LOUAHAB, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubai
Le directeur,
Fa
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre hospitalier de Roubaix 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila 35 | Direction Départementale de l'Emploi, 5 + du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-238
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853906410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle AIT EL HOUSSAIN Dalila, enseigne commerciale Amirou, sise 82 Rue de Calais - Appt 1 - 59200 TOURCOING, le 15/07/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 15/07/2025 par Mme AIT EL HOUSSAIN Dalila en qualité de dirigeante, pour l'organisme Amirou dont l'établissement principal est situé 82 Rue de Calais Appt 1- 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP853906410 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90046, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila 36 fu
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/07/2025
Pour le Préfet et far délégation
Le responsable du service inclusion
h
Brahim BOUKF LEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944263342 - MANANE Safia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 38 | Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 | | du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SA
ddets-sap-valenciennes@nord.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPO00000000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Secteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle MANANE Safia, sise 3 allée du muguet 59410 ANZIN, le 13/05/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 13/05/2025 par Mme MANANE Ep. CHELKIA Safia en qualité de dirigeante, pour l'organisme MANANE Safia dont l'établissement principal est situé 3 allée du muguet 59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP944263342 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 39 D
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/05/2025, date de début d'activité de l’entreprise sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/07/2025
Pour le Préf et et par délégation
Le responsable dÜ service inclusion
|
M Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00011
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP513700781 - AHPA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 41 Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513700781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781, délivré le 15/01/2015 à l'organisme A.H.P.A. (Agir pour le Handicap et la Personne Agée), dont l'établissement principal était situé 652 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT ;
Vu l'arrêté, du 17 septembre 2024 portant modification de domiciliation du service prestataire auto- nomie à domicile géré par l'association Agir pour le Handicap et la personne âgée « AHPA » délivré par le Conseil départemental du NORD et maintenant l'autorisation accordéeà cet organisme pour une durée de 15 ans depuis le 7 décembre 2014;
Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 23/10/2024 par Mme Anne RUFFIN, en
qualité de dirigeante de l’A.H.P.A. suite au changement d'adresse de la structure précitée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 900456, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 42 NA
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 23/10/2024 par Mme RUFFIN Anne en qualité de dirigeante, pour l'organisme A.H.P.A dont l'établissement principal est désormais situé 148 Rue Jean Jaurès 59278 ESCAUTPONT et enregistré sous le N° SAP513700781 peus les activités suivantes :
Activités soumises à déclaration — Portée nationale
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Freserane)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités soumises à autorisation du Conseil départemental - Portée départementale (59) + Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la présente modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 43 …f
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/2025
Pour le Préfet et par délégation .
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Brahim BOUKFILEN
f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvr.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 44 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00003
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la création
de stationnement dans la rue Saint-Exupéry
située sur le territoire de la commune de
Maubeuge
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue 46 E 3 Direction départementale PREFET
DU NORD des territoires et de la mer
Libe rté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 10 juin 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 19 juin au 3 juillet 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de la ville de MAUBEUGE s'inscrit dans le cadre de la création de stationnement dans la rue Saint-Exupéry;
2. borde une voie ouverte à la circulation publique ;
3. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent Un caractère de mauvais état sanitaire ;
4. l'abattage de ces deux arbres permettrait de créer une aire de stationnement supplémentaire ; et que leur abattage sera compensé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue 47 ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 2 arbres
situés sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans le plan en annexe 1. ,
La mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 2 arbres plantés à la ferme du zoo. La plantation sera réalisée à l'hiver 2025/2026. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2031.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 JUIL, 2025
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue 48 Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (7 et 8)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue 49 Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue 50 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00002
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la réfection
des trottoirs de l'avenue Anatole France situés
sur le territoire de la commune de Roubaix
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole 51 PRÉFET . Direction départementale ritoir
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d’alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole France situés sur le territoire de la commune de ROUBAIX.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 27 juin 2025 par lequel la ville de ROUBAIX sollicite une autorisation d'abattage de 9 arbres d’alignement auquel pourraient s'ajouter 3 arbres supplémentaires en fonction de la faisabilité ou non des réparations de l'enrobé au vu de leurs systèmes racinaires ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 juin au 14 juillet 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de la ville de ROUBAIX s'inscrit dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole France situés sur le territoire de la commune de ROUBAIX.; 2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
3. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé ont provoqué des dégradations importantes du trottoir causées par le développement de leur système racinaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole 52 ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire et objet
La ville de ROUBAIX, 17 Grand Place - 59100 ROUBAIX, est autorisée à abattre 9 à 12 arbres
conformément à la demande réalisée dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole
France située sur le territoire de la commune de ROUBAIX, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 9 à 12 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 1. La plantation sera réalisée à l'hiver 2026/2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de ROUBAIX sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 3 1 JUIL, 2095
réfet et\par délégation,
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole 53 Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus et replantés en lieu et place de ceux abattus.
9 Travaux de réfection d'enrobe (si faisable}
PS
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole 54 Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole 55 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00004
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique de la RD47 entre Arleux et
Hamel
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 56 E = Direction départementale
PRÉFET te DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre ARLEUX et HAMEL.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 27 mai 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté par monsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 16 pruniers ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 juin au 14 juillet 2025 inclus, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent Un caractère de mauvais état sanitaire.
2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
3. une mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 16 Érables champêtres à la jonction de la RD47 avec la RD135A sur le territoire de la commune d'ARLEUX ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 57 ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire et objet
Le Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routière Pévèle Hainaut, 1 rue de Kelso - 59310 ORCHIES, est autorisé à abattre 16 arbres situés le long de la RD47 entre le PR2+782 et le PR4 sur les territoires des communes d'ARLEUX et de HAMEL, dont l'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 16 arbres plantés, à proximité, à la jonction de la RD47 avec la RD135A référencés sur le plan en annexe 2. La plantation sera réalisée durant l'hiver 2025/2026. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2031.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, les maires des communes d'ARLEUX et HAMEL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 { JUL. 209%
Pour lebréfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires at de la mer
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 58 Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (1 à 14 et 16, 17 soit 16 arbres)
Annexe 2 : Plan de localisation des 16 arbres plantés
Arbres replantés : œ
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 59 Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 60 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'établissement public foncier (EPF)
Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à
Landrecies
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de 61 Direction départementale des territoires
| t EX et de la mer du Nord
PRÉFET
DU NORD
L therté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l’établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de démolition de l’ancien couvent des Carmes à Landrecies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6à KR. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés SUr l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de 62 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de l'établissement public foncier Hauts-de-France du 23 janvier 2024 et des
éléments complémentaires apportés dans un mémoire du 30 juin 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 20 mars au 3 avril 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 juin 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond à l'alinéa C
du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur » et la « protection de la sécurité publique ». Le pétitionnaire justifie sa demande pour les motifs de « protection de la santé publique et de la protection de la sécurité publique »;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégées et patrimoniales impactées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien couvent des Carmes sur la commune de Landrecies. À ce titre, l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France est autorisé à déroger à la protection des espèces suivantes :
+ 6 espèces d'oiseaux: Effraie des clochers, Tyto alba, Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Moineau domestique, Passer domesticus, Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodÿte ;
+ 11 espèces de chiroptères: Murin à moustache, Myotis mystacinus, Murin d'Alcathoe, Myotis
alcathoe, Murin de Daubenton, Myotis daubentoni, Murin de Natterer, Myotis nattereri, Noctule de
Leisler, Nyctalus leisleri, Oreillard roux, Plecotus auitus, Oreillard gris, Plecotus austriacus, Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii, Pipistrelle pygmée, Pipistrellus pygmaeus, Sérotine commune, Eptesicus serotinus ;
* 1 espèce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
2117
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de 63 Article 2 - Mesures d’évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : évitement en amont du projet
Afin de limiter les impacts engendrés par le projet sur les espèces protégées au niveau des végétations arbustives et arborées, les zones suivantes sont évitées :
+ la haie d'espèces non indigènes ;
+ __ la plantation de conifères.
Les secteurs concernés sont présentés dans la cartographie en annexe 1: ME - localisation des zones évitées.
Mesure E02 (référence théma : E2.1) : balisage de l'emprise projet
Un balisage est réalisé au niveau des zones sensibles par la pose d'un grillage orange par le maître d'ouvrage. .
La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivi de cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantier sont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera de la mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (mesure S01: assistance environnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction des observations réalisées par un écologue. L'implantation de ce grillage est conditionnée à la validation des emprises par le bornage du projet réalisé par un géomètre.
Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégées et patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la part de l'écologue une mise à jour, avant travaux, des stations d'espèces (protégées et exotiques envahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux nécessitant d'être balisées. L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.
Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ces zones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.
L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place du balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation aux entreprises, qui auront la charge des réparations.
Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirées.
Mesure R0O1 (référence théma: R2.1d): mesures générales de réduction en phase de chantier.
Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l’environnement, le projet prévoit d'imposer à l'entreprise de travaux la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage.
Installation de la base de travaux
La base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille les baraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des matériaux et fourniture.
3/17.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de 64 Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Cette
aire est étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé et débouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans le milieu naturel.
Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site.
Contrôle des produits/polluants et prévention
Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et la biodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits. Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont traitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière de récupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et des analyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent également être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.
Gestion des déchets
À la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement. Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier. Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité, de conditionner hermétiquement ces déchets, de définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées et de prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages.
Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
Circulation des engins
Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone de retournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention. L'implantation de la base vie est imposée. Les véhicules et les bennes sont stationnés sur les zones en enrobé au centre du site pour la première phase de démolition.
Mesure ROZ (référence théma : R2.10) : constat d’un écologue préalable aux interventions
L'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plus
particulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégées au sein des secteurs impactés.
Pour les espèces terrestres, tous les milieux favorables sont prospectés (bois mort, pierres, etc.). En
cas de présence du Hérisson d'Europe, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein des milieux connexes à distance de l'emprise des travaux.
Concernant les reptiles (Lézard des murailles), la mesure MAOS présente la technique de déplacement qui est mise en place au niveau des habitats fréquentés par l'espèce et situé sur l'emprise projet et ses abords immédiats.
4117
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de 65 Mesure R03 (référence théma : R2.1i) : série de mesures en faveur des chiroptères
L'objectif de cette mesure est de mettre en place une série de mesures visant à réduire le risque de destruction de chauves-souris durant les opérations de désamiantage et de démolition.
Renérage puis bouchage ou pose d'un dispositif anti-retour sur les zones de gîtes propices aux
chiroptères
Préalablement aux interventions, et durant toute la période de démolition et de désamiantage, les zones propices pour le gîte des espèces sont prospectées. Les zones de gîtes mises en évidence lors de la bioévaluation sont priorisées. Ce contrôle est visuel et peut être complété par une caméra thermique ou se fait à l'aide d'un endoscope.Un compte-rendu est ensuite rédigé.
En cas d'absence d'individu, l'écologue pourra procéder au bouchage (mousse expansive où pose d'une plaque hermétique à l'entrée des combles, des galeries souterraines) des cavités. Sur les cavités occupées ou potentiellement occupées, des systèmes anti-retour sont positionnés.
Lorsque la pose de dispositifs de type anti-retour n'est pas possible, un grillage rigide à maille fine ou une grille rigide à maille très fine (inférieure à 5 mm) est placé pour interdire l'accès. Le grillage souple est interdit.
Dernier contrôle avant destruction
Un dernier contrôle est réalisé avant destruction. En cas de présence d'individus, il convient de
contacter la “Ligne INFOS Chauves-souris Nord-Pas de Calais" mise en place par la coordination mammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06 58 18 24 34 ou par mail à l'adresse info@cmnf.fr), pour programmer une intervention.
Mesure R0O4 (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors des périodes sensibles ,
Cette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant les habitats sont réalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur le site et à ses abords.
Le planning est prévu comme suit :
- intervenir en priorité sur les secteurs à faible enjeu (anticiper le désamiantage dès juillet) ; - ne réaliser aucune opération de démolition avant mi-août ;
- rendre défavorable les bâtiments où les enjeux sont jugés forts (désamiantage, ouverture des toitures) dès mi-août ;
- rendre défavorable les bâtiments où les enjeux sont jugés forts en échelonnant la démolition de septembre à début décembre. Un important dérangement contrainara ainsi les individus à fuir la zone avant la période d'hibernation (période sensible).
Le planning prévisionnel est présenté en annexe 2 : MRO4 - planning prévisionnel des travaux.
Mesure ROS (référence théma : R2.1f) : ensemble de mesures visant à limiter l'introduction
d'espèces exotiques envahissantes lors des travaux
Au sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase de travaux, Une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menée dans le cadre du projet.
Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :
+ Pour les espèces déjà présentes
Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stations présentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles à éliminer sur l'emprise des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de 66 Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, le balisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.
Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction des déplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.
Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début de
chantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaque espèce invasive concernée.
L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée.
Tous les engins en contact direct devront être nettoyés au jet à haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. Il faudra s'assurer avant leur mise en circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté (godet, container, roue, chenille.….). Les eaux de nettoyage seront filtrées et les boues de lavage séchées seront envoyées en centre de traitement.
L'écologue en charge du suivi de chantier validera la méthodologie mise en place
Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce.
Buddléia de David
Les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, une
coupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets. Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison, avant la fructification de l'espèce ou de couper toutes les infrutescences des individus avant cette opération ou à voiler complètement les individus (en enfermant Îles parties aériennes et en resserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines.
Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverte d'une bâche étanche. Les déchets sont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la dessication complète. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un'bordereau de remise de déchet sera remis à l'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuelles repousses sont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue prévu par la mesures de suivi de chantier.
. Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiques envahissantes :
° préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissants présents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leur dissémination ;
contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de végétaux exotiques envahissants ; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d’un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants ; les engins de chantier resteront sur le chantier pendant les travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantier est: à réaliser avec l'écologue ; le nettoyage des engins et la destruction des éventuels végétaux exotiques envahissants ;
contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas source d'introduction de végétaux exotiques envahissants.
Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pour éviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (mesure S02: suivi écologique en phase d'exploitation).
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Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :
Les mesures de compensation sont mises en place au niveau des bâtiments publics appartenant à la mairie de Landrecies : Hôtel de ville, école, galeries de l’ancienne caserne militaire (annexe 3 : MC - carte des aménagements).
Mesure C01 (référence théma : C1.1b) : pose de nichoirs pour l'avifaune
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, une pose de nichoirs a été réalisée par la LPO au cours du printemps / été 2024.
Les nichoirs suivants ont été positionnés : 4 nichoirs à Mésange bleue, 4 nichoirs à Mésange charbonnière, 1 hôtel à Moineau domestique, 2 nichoirs à Rougequeue noir et 16 nichoirs à Hirondelle de fenêtre.
Les caractéristiques à respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quel que soit le nichoir, à savoir :
- Les nichoirs sont installés de façon à être protégés des prédateurs et à une hauteur correspondant _ aux exigences écologiques de l'espèce ;
- L'entrée du nichoir doit être positionnée dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pour protéger les couvées des pluies et des intempéries.
Zone de prélèvement de matériaux pour hirondelles | Un bac à boue est installé, au niveau de la cantine de Landrecies, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux.
Localisation des nichoirs
+ École Maurice Carême: nichoirs à Mésange bleue (4 nichoirs), Mésange charbonnière (4 nichoirs), hôtel à Moineau domestique et Rougequeue noir (2 nichoirs) ; * École Emilienne Bonnaire : Hirondelle de fenêtre (16 nichoirs);
Mesure CO2 (référence théma : C1.1b): création d'habitats d'hibernation des chiroptères
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, l'aménagement de deux sites propices à l'hibernation des chauves-souris est réalisé : le réseau de caves de l'hôtel de ville de Landrecies et le réseau de galeries souterraines de l'ancienne caserne militaire située dans le prolongement de la rue de l'église et située en face de l'emprise projet.
RESEAU DE CAVES DE L'HOTEL DE VILLE DE LANDRECIES
La mise en accessibilité et l'aménagement d'un gîte d'hibernation est réalisé au niveau des caves de l'hôtel de ville de Landrecies. Celles-ci ne sont pas utilisées par les agents de la mairie. Les caves à aménager sont divisées en deux secteurs : une pièce principale voûtée, ouverte sur l'extérieur par des soupiraux, et reliée, par deux portes ouvertes, à une seconde pièce sans soupirail.
+. Aménagement des soupiraux
Les soupiraux sont aménagés de façon à rendre accessible le site pour les chiroptères ainsi que de permettre le retour de conditions propices à l'hibernation (augmentation de l'humidité, maintien d'une température constante, amélioration de l'obscurité). Les ouvertures actuelles sont débroussaillées et munies de nouveaux soupiraux de façon à offrir une ouverture de 40 cm de long minimum et de 13 cm de haut. Des cornières sont installées sur la partie sommitale afin d'éviter que les chiroptères ne se blessent au niveau des barreaux.
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Le site de compensation est équipé d'au moins 40 micro-gîtes sur l'ensemble des 3 caves (briques alvéolées, briques plâtrières, etc.). Ils sont positionnés au plafond à l'aide de chevilles 5 cm (8/10) et de vis de 120 à 140. Certaines vis déjà existantes peuvent être utilisées comme support de fixation. AU niveau de la cave de gauche / cave voutée (première cave), les micro-gîtes sont positionnés le plus éloigné des entrées (parties les plus obscures).
Les caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus, retrait de l'amiante, etc.) et les toiles d'araignées sont retirées.
En complément, des micro-gîtes, de type parpaing (4) et gîtes en bois (2) sont installés sur les murs. Les parpaings posés sur des équerres métalliques sont stabilisés en veillant à conserver un espace d'au moins 2 cm avec le mur et d'au moins 2 cm entre les parpaings.
+ Fermeture de la porte et pose d'une affiche
La porte permettant d'accéder à la cave principale voutée est fermée à l'aide d'un cadenas dont les clefs sont disponibles en mairie. Une affiche est positionnée en indiquant l'objectif de cette mesure.
+ Système d'éclairage situé au-dessus de l'entrée des soupiraux
La commune de Landrecies s'assure que le système d'éclairage situé au-dessus de l'entrée des soupiraux ne soit pas continu mais bien par détection de mouvement. Le cas échéant, le système d'éclairage est adapté ou retiré (LED, détection de mouvement, lumière progressive, intensité lumineuse réduite).
* Sanctuarisation de l’ensemble des caves de la mairie
Les deux caves restantes sont sanctuarisées. Celles-ci bénéficient de conditions différentes et permettent l'hibernation de différentes espèces.
Les aménagements suivants sont réalisés :
- [a fermeture hermétique de l'escalier avec un système de trappe permettant l'accès au réseau de caves (plancher OSB pour permettre le stockage des poubelles) ; - [a fermeture de l’une des portes de la cave de gauche (première porte à gauche); - le retrait des déchets ; ‘
- la fermeture de la porte de la cave de droite en aménageant une ouverture de 20 cm de hauteur sur toute la longueur de la partie sommitale.
L'ensemble des portes sont fermées à l'aide d'un cadenas et accompagnées d'un panneau d'affichage (trappe d'accès et porte de la cave de droite).
RESEAU DE GALERIES SOUTERRAINES DE L'ANCIENNE CASERNE MILITAIRE
+ Aménager le portail d'accès au bout de la Rue de l'Issue
La grille actuelle est remplacée par une porte pleine avec des barreaux horizontaux à partir de 2m de hauteur, espacés de 15 cm et de 5 cm de diamètre. La porte est fermée à l'aide d'un cadenas dont les clefs sont disponibles en mairie. Une affiche indiquant l'objectif de l'aménagement est installée.
+ Fermeture de l'accès à la galerie principale depuis la cave Promocil
La cave Promocil ne faisant pas l'objet de la mesure de compensation, un rebouchage est réalisé afin de dissocier définitivement ces deux habitats souterrains. La galerie souterraine de l'ancienne caserne n'est accessible que depuis la grille aménagée au bout de la Rue de l'Issue.
*< Obturation / Aménagement des trous dans le mur
Les trous de 11 cm*12 cm sont bouchés afin d'éviter toute intrusion des prédateurs.
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Le site de compensation est équipé d'au moins 30 micro-gîtes (briques alvéolées, briques plâtrières, etc.). Ils sont positionnés à l’aide de chevilles 5 cm (8/10) et de vis de 120 à 140.
+ __ Nettovage des caves
L'ensemble des déchets sont retirés (dont la partie Promocil). Concernant les rejets d'eaux usées, les réseaux hors service sont bouchés.
+ Système d'éclairage situé aux abords de l'entrée
L'éclairage observé aux abords de l'entrée est déplacé où adapté. L'orientation du lampadaire est réorientée (vers la station essence). Un changement de système d'éclairage peut également être réalisé (LED, détection de mouvement, lumière progressive, intensité lumineuse réduite) en l'orientant vers la station essence.
Mesure C03 (référence théma : C1.1b): création d’habitats de mise bas / reproduction des
chiroptères.
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, là mise en accessibilité et l'aménagement d'un gîte de mise bas / reproduction est réalisé. La mise en accessibilité et l'aménagement d'un gîte est réalisé au niveau du bâtiment dit du Tiers-Lieu numérique, situé au 22 Boulevard des Résistants et appartenant à la commune de Landrecies.
+ _ Nettovage des combles
L'ensemble des éléments stockés sont retirés des combles.
+ Aménagement d'une chiroptière
La vitre est remplacée par une plaque opaque hermétique avec deux ouvertures de 6 cm de haut.
+ Sanctuarisation des combles :
La porte est fermée à l'aide d'un cadenas dont les clefs sont disponibles en mairie. Une affiche indiquant l'objectif de l'aménagement est installée.
+ Aménagement des combles en faveur des chiroptères
L'accès à l'autre comble est bouché.
La mairie a retiré la partie endommagée de la toile et la toile restante est conservée afin de prévenir toute infiltration d'eau et d'assurer l'étanchéité du local. Cela permet aux espèces d'évoluer sans risque de piégeage. En complément, 6 gîtes en bois et une box sont positionnés dans les combles.
Une bâche blanche est disposée au sol afin de faciliter l'observation du guano lors des suivis ultérieurs.
+ _ Obturation des puits de lumière
L'ensemble des vitres présentes dans les combles aménagés sont obstruées par des plaques opaques.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
Mesure A01 (référence théma : A3.a) : pose de nichoir à Effraie des clochers — 1 nichoir
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, un nichoir adapté à l'Effraie des clochers est installé au niveau du préau de l'école Maurice Carême. Le nichoir est fixé à l’aide d'équerres métalliques à plus de 3 m de hauteur. Pour empêcher tout prédateur de pénétrer dans le nichoir, un dispositif est installé devant le trou d'envol.
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Mesure AO2 (référence théma : A3.a): création d'habitats de mise bas / reproduction des chiroptères.
Dans l'objectif de répondre à la perte de gîtes de mise bas / swarming, la mise en accessibilité et
l'aménagement d'un gîte est réalisé sur une partie (25 à 30m2) du grenier de l'hôtel de ville de Landrecies (orientation préférentielle Est, Sud-Est).
° Aménagement une chiroptière
Une ouverture (40 cm de long minimum et de 7 cm de haut) spécifique est posée afin de permettre l'entrée des chauves-souris dans le grenier (chiroptière). L'ouverture est orientée à l'Est-Sud-Est. Les toiles d'araignées sont retirées.
+ Obstruer les vitres
Sur la partie aménagée, les vitres sont obstruées afin de conserver une bonne obscurité.
+ Pose de gîtes
Afin de créer des zones propices aux gîtes des espèces, 2 gîtes en bois et du contreplaqué sont positionnés le plus éloigné des entrées (parties les plus obscures).
* _ Cloisonner l’espace
Afin de dédier intégralement une partie du grenier pour l'accueil des chiroptères, un cloisonnement est réalisé sur une surface au sol de 25 à 30 m° pour que les individus n'utilisent pas
tout l'espace. L'ensemble des vis qui dépassent sont rabotées pour éviter les risques de blessure des chiroptères.
Mesure A03 (référence théma : A3.a) : pose de gîtes pour les chiroptères
Afin de répondre à la perte de gîtes de mise bas / swarming et de zones de gites/refuges pour des mâles isolés en période de mise bas, la pose de gîtes est proposée. Elle sera réalisée sur la façade du Tiers-Lieu.
Les gîtes sont fixés à 3-4m de haut sur les façades des bâtiments ou des arbres, dans des zones éloignées de l'éclairage. Les abords du gîte sont bien dégagés pour être abordés sans difficulté par leurs occupants.
ll est conseillé de placer le gîte en direction du Sud Sud-est et de l'Est, à l'abri de la pluie, d'un soleil direct trop puissant et du vent. Le gîte est légèrement incliné vers l'avant pour éviter à l’eau d'entrer.
Mesure A04 (référence théma : A3.b) : remise en état du site temporaire
Les opérations de démolition et de terrassement sont réalisées sur l'intégralité des bâtiments. Les terres sont mises à nue. L'objectif de cette mesure est de remettre en état en attendant que le site soit aménagé.
La mesure consiste à réaliser un semis d'un mélange de graines afin de stabiliser le sol et limiter son érosion et la colonisation d'espèces exotiques envahissantes.
Le mélange de graines indigènes provient, dans la mesure du possible d'exploitations locales, pour constituer une végétation herbacée de type prairie fleurie (hors espèces protégées et patrimoniales). Un ou plusieurs mélanges parmi les suivants peuvent être utilisé(s) : « prairie fleurie 30/70 », « prairie fleurie 50/50 », « prairie fleurie 70/30 », « prairie fleurie 85/15 ».
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La densité de semis recommandée est faible afin de laisser la place aux espèces spontanées : 5g/m° (50kg/ha). Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur ces espaces.
Mesure AOS (référence théma : AS5.b) : capture et déplacement du Lézard des murailles
L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur les individus de Lézard des murailles face au risque d'écrasement pendant la phase travaux.
Ce protocole de déplacement des individus de Lézard des murailles est réalisé en période d'activité de l'espèce (entre avril et octobre).
+ Mise en place des briques alvéolaires (10 briques maximum)
Les briques sont bouchées d'un côté avec du mortier et peintes en noir. Des briques sont installées sur les secteurs fréquentés par l'espèce suite à sa découverte.
Localisées au sein des emprises impactées sur lesquelles les individus ont été observés, les briques sont positionnées face alvéolaire au Sud pour être ensoleillées l'après-midi.
+ Déplacements des individus .
Les prospections des briques se font à l'aide d'une lampe afin de vérifier le fond des alvéoles où les reptiles peuvent trouver refuge. Le déplacement des individus se fait au milieu d'après-midi avec des températures optimales de sortie pour le Lézard des murailles. Plusieurs déplacements sont nécessaires afin de sauver le plus d'individus avant les travaux. AU minimum, 5 passages sont effectués. Ces passages sont réalisés en fonction de l'avancée des travaux. Les briques accueillant des individus sont placées dans des sacs/filets à mailles plastifiées très fines puis transportées sur le milieu où les reptiles sont relâchés.
+ __ Réintroduction des individus
Les briques sont placées sur le milieu receveur avec des conditions météorologiques favorables à l'activité des lézards. Puis, à l’aide d’un marteau et d'un burin fin, des petits coups sont effectués afin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux mêmes endroits au niveau des chantiers. Le site de relâche proposé peut être localisé au niveau de l'écluse du canal de la Sambre. L'écologue en charge du déplacement prendra la décision du site de relâche.
Article 5 - Mesures de suivi
Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
Mesure S01 (référence théma : A6.1a): assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté.
Un écologue suit le chantier :
+ Phase préliminaire :
° Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence et notamment de la localisation des éléments à enjeux);
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« Phase préparatoire du chantier :
° Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier et à baliser ;
° Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le volet biodiversité ;
° Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des contraintes écologiques.
- Phase chantier :
° sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ; ° accompagnement de la création de la zone de compensation ;
° balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;
+ suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux ;
° assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ; e en fonction des difficuités rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés par l'écologue chargé du suivi écologique.
Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et de réduction avant le début du chantier.
Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le début des suivis écologiques (mesures S02).
Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitation
Le pétitionnaire met en œuvre Un suivi écologique de ses aménagements sur le site.
L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajuster éventuellement certaines mesures de gestion.
Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 5 ans minimum pour connaître l'efficacité des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux de compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer.
Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et la gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.
Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement à la DDTM et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars.
Les données de ces suivis sont téléversées sur les bases de données naturalistes nationales et régionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont ajoutés dans les comptes-rendus annuels de suivis.
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Les suivis floristiques/habitats sont effectués avec, a minima, 1 session de suivi entre mai et juillet. Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prise des semis et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
+ Suivi faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes visés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.
- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l’utilisation des
nichoirs artificiels installés ;
- Chiroptères: a minima 2 sessions d'inventaires en mai/juin et septembre avec des enregistreurs sur des nuits complètes, des observations de sorties de gîtes. Un passage en hiver est fait au niveau des habitats d’hibernation (caves, galeries) pour évaluer la possibilité de gîte hivernal ;
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux de démolition de l'ancien couvent des Carmes.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le sont effectuées pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n’a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415- 3 du code de l'environnement.
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En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il est notifié à l'établissement public foncier Hauts-de-France (594 avenue Willy Brandt - CS 20003 _ Eurallille - 59777) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
+ à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La défense — paroi
sud/tour Sequoia - 92055 La Défense;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 1 AR. 2095
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général
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TEEN
AE
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la
ide
. Projet C2
Bâtiments
démos
Mesure
d'évitement
El
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FA1
Hates
d'espèces
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indigènes
2
G5Æ
Plantations
trés
arthcelles
de
confères
Désamiantage
/ démolition
d'un
ancien
couvent
de
Landrecies
(59)
EPF
du
Nord-Pas-de-Calais
Source :
Orthophotographie
régionale
Géo2France
(2018)
Auteur
: VCNDF,
2023
Pour le Prêfet et par délégation
Le sedrétairgénéral
34 JU4:2078 Pierre MOCAGER
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mer
2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'établissement public foncier (EPF)
Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et
Sepmeries
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E | et de la mer du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
” Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le
cadre du projet de renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 4711-13 ; 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 83 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de l'établissement public foncier Hauts-de-France du 9 avril 2025 et des éléments complémentaires apportés dans un mémoire du 27 juin 2025;
Vu la consultation du public menée du 16 au 30 mai 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 juin 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond à l'alinéa c du I-4 du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement (I-4° c du L. 411-2 du code de l'environnement).
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégées et patrimoniales impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux de renaturation de l'ancienne friche Valboval sur les communes d'Artres et de Sepmeries. A ce titre, l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France est autorisé à déroger à la protection des espèces suivantes :
° 20 espèces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bergeronnette gris, Motacilla alba,
. Bruant jaune, Emberiza citrinella, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Fauvette à tête noire,
Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis, Hypolais polyglotte, Hyppolais polyglotta, Linotte mélodieuse, Linaria cannabina, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Orite à longue queue, Aegithalos caudatus, Pic vert, Picus viridis, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Rousserole verderolle, Acrocephalus palustris, Tarier pâtre, Saxicola rubicola, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe, Carduelis chloris ; + 9 espèces de chiroptères: Murin à moustache, Myotis mystacinus, Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus, Murin d'Alcathoe, Myotis alcathoe, Murin de Natterer, Myotis nattereri, Oreillard gris, Plecotus austriacus, Oreillard roux, Plecotus auritus, Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii, Sérotine commune, Éptesicus serotinus ; + espèce de mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;
+ espèce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
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Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : évitement en amont du projet
Afin de limiter les divers impacts engendrés par le projet sur les espèces protégées au niveau des végétations arbustives et arborées, les zones suivantes sont évitées :
+ __ Avifaune : la frange arborée au sud, fréquentée par la Tourterelle des bois et assurant une continuité écologique avec les dépendances SNCF, les habitats arbustifs et semi-ouverts à l'Est ;
* _ Mammifères terrestres (Hérisson d'Europe) : la frange arborée au Sud, au sein de laquelle l'espèce à été observée, la friche à l'Est fréquentée par les espèces des milieux semi- ouverts ;
+ __ Chiroptères : le projet prévoit le maintien d'habitats d'hibernation avérés et propices (caves du bâtiment B, galerie du bâtiment A et sous-sol du bâtiment A) ; * Reptiles (Lézard des murailles) : la frange arborée au Sud le long de laquelle l'espèce a été observée au niveau des dalles en béton et des tas de bois et assurant une continuité écologique avec les dépendances SNCF, les habitats arbustifs et semi-ouverts à l'Est.
Les secteurs concernés sont présentés dans la cartographie en annexe 1: ME - Localisation des zones évitées et balisage de l'emprise chantier.
Mesure E02 (référence théma : E2.1) : balisage de l'emprise projet
Un balisage est réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des zones sensibles par la pose d'un grillage orange par le maître d'ouvrage.
La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivi de cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantier sont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera de la mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01: assistance environnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction des observations réalisées par un écologue. L'implantation de ce grillage est conditionnée à la validation des emprises par le bornage du projet réalisé par un géomètre. Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sont protégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques. Un espace suffisant (10 cm environ) entre le TN (terrain naturel) et le bas du grillage orange est maintenu pour éviter de piéger la petite faune terrestre.
Le grillage orange est installé à environ 1 m du dispositif anti-retour localisé de manière ponctuelle sur les secteurs sensibles.
Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégées et patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la part de l'écologue une mise à jour avant travaux des stations d'espèces (protégées et exotiques envahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'être balisées. L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.
Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ces zones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.
L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place du balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation aux entreprises, qui auront la charge des réparations.
Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés.
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Mesure RO1 (référence théma: R2.1d): mesures générales de réduction en phase de chantier.
Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer à l'entreprise de travaux la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validée par le maître d'ouvrage.
Installation de la base de travaux
La base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille les baraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des matériaux et fournitures.
Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Cette aire est étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé et débouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans le milieu naturel.
Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site.
Contrôle des produits/polluants et prévention
Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et la
biodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits. Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont traitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière de récupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et des analyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent également être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.
Gestion des déchets
A la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement. Les déchets inertes (briques, parpaings, béton non pollué, bois, tuiles) sont laissés sur les dalles du site afin de les réutiliser dans le cadre de la mise en œuvre du scénario de la pelouse thermophile (le bois sera protégé par une bâche scellée au sol).
Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier. | Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité, conditionner hermétiquement ces déchets, définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées et prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages.
Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un.
bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrence
le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire. Les déchets inertes (briques, parpaing, bois, tuiles, béton) sont stockés de façon soignée et organisée sur les dalles du site pour un réemploi dans le projet de renaturation.
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Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone de retournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention. L'implantation de la base vie est imposée. Les véhicules et les bennes. sont stationnés sur les zones en enrobé au centre du site pour la première phase de démolition.
Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d’un écologue préalable aux interventions
L'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plus particulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégées au sein des secteurs impactés.
Pour les espèces terrestres, tous les milieux favorables sont prospectés (bois mort, pierres, etc.). En cas de présence du Hérisson d'Europe, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein des milieux connexes à distance de l'emprise des travaux.
Concernant les reptiles (Lézard des murailles), la mesure MAO5 présente la technique de déplacement qui est mise en place au niveau des habitats fréquentés par l'espèce et situé sur l'emprise projet et ses abords immédiats. Cette mesure de déplacement est couplée à la pose
d'une barrière temporaire en phase chantier limitant le retour des individus au sein du site durant la phase de chantier (cf. mesure Rd). |
Mesure RO3 (référence théma : R2.11) : série de mesures en faveur des chiroptères
L'objectif de cette mesure est de mettre en place une série de mesures visant à réduire le risque de destruction de chauves-souris durant les opérations de désamiantage et de démolition (annexe 2 : MRO3 - mesure en faveur des chiroptères).
Repérage puis bouchage ou pose d'un dispositif anti-retour sur les zones de gîte propices aux chiroptères
Préalablement aux interventions, et durant toute la période de démolition et de désamiantage, les zones propices pour le gîte des espèces sont prospectées.
Les zones de gîtes mises en évidence sont :
+ _ bâtiment BB;
* zone de stockage en béton du bâtiment A.
L'ensemble des habitats propices sont prospectés: bâtiment A (dont galeries souterraines), bâtiment C, bâtiment D et bâtiment E.
Ce contrôle est visuel et peut être complété par Une caméra thermique ou se fait à l'aide d'un endoscope. Un compte-rendu est ensuite rédigé.
En cas d'absence d'individu, l'écologue pourra procéder au bouchage (mousse expansive ou pose d'une plaque hermétique à l'entrée des combles, des galeries souterraines) des cavités. Sur les cavités occupées ou potentiellement occupées, des systèmes anti-retour sont positionnés.
Lorsque la pose de dispositifs de type anti-retour n'est pas possible, un grillage rigide à maille fine ou une grille rigide à maille très fine (inférieure à 5 mm) est placé pour interdire l'accès. Le grillage souple est interdit.
Dernier contrôle avant destruction
Un dernier contrôle est réalisé avant destruction. En cas de présence d'individus, il convient de contacter la "Ligne INFOS Chauves-souris Nord - Pas-de-Calais" mise en place par la coordination mammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06 58 18 24 34 où par mail à l'adresse info@cmnf.fr).
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Afin d'assurer la mise en sécurité de la faune locale pendant le chantier, un dispositif semi-étanche empêchant l'accès au chantier depuis l'extérieur est mis en place dès la phase d'installation de chantier (Annexe 3: MRO4 - Mesure de réduction en faveur des reptiles). Le dispositif est caractérisé par la mise en place d'une bâche lisse d'une hauteur d'au moins 50 cm et fixée à des piquets. Il est enterré dans le sol à une profondeur de 15 cm. Le haut du géotextile est rabattu en haut sur 7 cm empêchant le franchissement au-dessus du dispositif. Les extrémités du dispositif sont orientées en « U » permettant de rediriger les espèces vers la zone préservée. Le filet de protection est incliné vers la zone évitée.
Un écologue encadre l'installation du dispositif avant le début des travaux. Des passages réguliers en phase travaux sont réalisés par un écologue afin de veiller au bon entretien de ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps. Cette mesure est complétée par les mesures de sauvetage / déplacement. |
Mesure ROS (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors des périodes sensibles
Cette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant les habitats (abattage, fauche, débroussaillage...) sont réalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur le site et à ses abords (Annexe 4 : MRO5 - Adaptation du planning des travaux).
Planning des opérations de démolition des bâtiments :
* bâtiment A : mi-août à octobre (zone 1);
+ __ bâtiment B : mi-août à octobre (zone 1);
+ bâtiment C : pas de contrainte vis-à-vis des chiroptères (sous réserve du constat préalable) mais intervention interdite entre mars à mi-août pour éviter la période sensible vis-à-vis des espèces d'oiseaux typiques des milieux anthropiques (zone 2);
+ bâtiment D : pas de contrainte vis-à-vis des chiroptères (sous réserve du constat préalable) mais intervention interdite entre mars à mi-août pour éviter la période sensible vis-à-vis des espèces d'oiseaux typiques des milieux anthropiques (zone 2);
+ bâtiment E : pas de contrainte vis-à-vis des oiseaux, chiroptères et autres groupes d'espèces sous réserve du constat préalable (zone 4);
+ bâtiment F: pas de contrainte vis-à-vis des oiseaux, chiroptères et autres groupes d'espèces sous réserve du constat préalable (zone 4).
Les opérations de terrassement, débroussaillage et abattage sont réalisées entre le 15 août et le 31 octobre pour éviter la période sensible des oiseaux, reptiles et mammifères terrestres (zone 3). Sur les secteurs sans enjeux vis-à-vis des espèces, aucune période sensible à éviter n'est préconisée (zone 5).
Le planning est prévu comme suit :
- première phase de travaux consistant à la démolition des superstructures prévue de septembre à décembre 2025;
- seconde phase de travaux comprenant le traitement des infrastructures et la mise en œuvre du projet de renaturation prévue de septembre 2026 jusqu'au printemps 2027 (délai prévisionnel); - mise en œuvre des mesures préconisées pendant les deux phases de travaux (balisage, capture, etc.) et démarrage du suivi écologique après la mise en œuvre du projet de renaturation.
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L'implantation d'une clôture est prévue le long de la RD100, sur les secteurs où un talutage est réalisé, elle est reliée au portail d'accès au site. Cette clôture, en attendant le développement des plantations, permet d'éviter toute fréquentation du site. Une hauteur minimale de 180 cm est donc demandée. |
Dans l'objectif de ne pas fragmenter les milieux, les clôtures sont positionnées sur des endroits
stratégiques afin de guider les EspÊces vers les ouvrages de traversées (annexe 5: MRO6 - Localisation des clôtures).
Le choix de la clôture s'oriente vers une clôture soudée à maille progressive de type 3 (largeur de
maille 152,4 mm et hauteur de maille minimaleà la base de 50,8 ou 76,2 mm). Une clôture de type Ursus à mailles progressives (maillage précédent) est également possible mais risque d'être plus facilement franchissable par l'homme.
La clôture est si possible enterrée dans le sol à une profondeur de 30 cm pour éviter tout risque de création de passages souterrains.
Mise en place de passages à Hérisson au sein de la clôture
Afin d'éviter qu'un Hérisson d'Europe ne se retrouve emprisonné au sein des emprises routières (risque de collision), la création de passages (13 x 13 cm) est réalisée au sein de la clôture. Il s'agit de trous créés volontairement dans la clôture afin de permettre le passage de l'espèce et donc faciliter la colonisation du site depuis les jardins avoisinants.
Mesure RO7 (référence théma : R2.1f) : ensemble de mesures visant à limiter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes lors des travaux
Au sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menée
dans le cadre du projet.
Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :
+ Pour les espèces déjà présentes :
Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stations présentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles à éliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, le balisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.
Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction des déplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.
Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec la Renouée du Japon. Cette aire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cm d'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier, l'aire de nettoyage sera démontée: les matériaux au-dessus du géotextile seront évacués vers un centre de stockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacement précis de l'aire de lavage sera déterminé par l'entreprise travaux dans son PIC (plan d'installation de chantier) en accord avec le maître d'œuvre.
Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début de
chantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaque
espèce invasive concernée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 89 L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée. Le maintien des terrains nus est évité.
Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce :
Buddléia de David
Les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, une coupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets. Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison, avant la fructification de l'espèce et visent à couper toutes les infrutescences des individus avant cette opération où à voiler complètement les individus (en enfermant les parties aériennes et en resserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines.
Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverts d'une bâche étanche. Les déchets sont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la dessication complète. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet sera remis à l'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuelles repousses sont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue comme indiqué dans la mesure de suivi de chantier.
Renouée du lapon
Une fauche manuelle des tiges de Renouée du Japon est mise en place. Aucun engin de type broyeur, épareuse, tondeuse, n'est utilisé pour éviter la dispersion de fragments.
Après la fauche, la zone est piquetée pour signaler la présence de Renouée et bâchée avant l'excavation des terres contaminées.
Méthode 1 : confinement sur place |
Les résidus des parties végétatives de Renouées sont stockés dans des sacs fermés. Une fois secs, ils sont emportés vers un incinérateur habilité à traiter la Renouée du Japon.
Les zones de terres marquées comme infestées ayant été fauchées sont débâchées et excavées. Les terres contaminées sont excavées jusqu'à ne plus retrouver de rhizome, entre 1m50 et 3m de profondeur dans un périmètre de 2 mètres autour des foyers afin de tenir compte de l'ensemble des rhizomes potentiellement présents.
Le secteur d’entreposition est délimité par des piquets et des rubalises à minima. Le sol est protégé par Un géotextile. La zone d'entreposage des terres à traiter est protégée par un géotextile de 240g/m? minimum afin que les terres entreposées ne risquent pas de la contaminer s'il restait des résidus de renouée viables.
Les andains sont réalisés par catégories de qualités de terre qui auront été préalablement traitées : terres arables, remblais inertes et gravats. Les épaisseurs de stockage des andains ne dépassent pas deux mètres de haut. Dans la mesure du possible, ils sont situés hors habitats naturels, sur des surfaces déjà imperméabilisées (dalles, béton, etc.).
Les stocks sont surveillés pendant 3 mois après entreposage en période de pousse pour vérifier s'il
y a des zones de repousse. Si des zones de repousses venaient à être observées, l'entreprise devra réaliser un nouveau passage de concassage sur les andains contaminés.
Les terres excavées peuvent être envoyées en centre de traitement agréé ou réutilisées sur place à la suite d'un traitement par criblage / concassage. Un traitement par concassage/criblage de toute la terre envahie par les rhizomes de la plante sera effectué par un prestataire hors des zones de chantier sur des aires identifiées et dédiées / dans un centre de stockage spécifique à proximité avec un protocole permettant d'éviter la propagation des matériaux au sol.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 90 Les déchets contaminés (parties aériennes, refus de criblage dont rhizomes) sont enfouis dans une fosse créée au droit de l’ancien bâtiment C suite au traitement de la Zone de Pollution Concentrée (ZPC) 2 et au niveau de la ZPC 3.
La fosse d'enfouissement est composée de bas en haut :
* couche de sable anti-poinçonnement (sable 0/4) sur une épaisseur d'au moins 30 cm; + bâche 500gr/m’ ;
* déchets contaminés ;
+ géotextile de protection 500gr/m*° ;
+ terre végétale / terre saine sur une épaisseur d'au moins 40 cm.
Méthode 2 : éradication complète de la station / pieds isolés et évacuation du site :
D'autres stations et pieds isolés sont également éradiqués mais exportés du site. La méthodologie présentée précédemment est similaire.
Les déchets contaminés sont évacués du site à l’aide de camions munis de bennes bâchées. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet sera remis à l'écologue.
Plantation d'une ceinture arbustive afin de contenir les stations :
Afin de limiter un remaniement trop important du site, certaines stations ne sont pas éradiquées. Toutefois, un cordon arbustif est planté en périphérie afin de contenir les stations en place. Les essences utilisées sont présentées dans les mesures compensatoires. Sur les secteurs déjà boisés, un renforcement de la strate arbustive peut être réalisé. Le milieu est recréé par la plantation d'espèces végétales locales.
Une mesure spécifique est présentée afin d'accompagner les structures en charge de la gestion du site. Un plan de gestion est rédigé et indiquera la démarche à suivre suite au traitement des secteurs contaminés. La mesure de suivi post chantier permettra de suivre la reprise des zones traitées. En cas de reprise, une méthodologie adaptée sera mise en place.
Les solutions choisies seront adaptées aux quantités de résidus produites et aux impératifs techniques et économiques du chantier (annexe 6 : MR7 - Traitement de la Renouée du Japon).
Vigne-vierge
Un dessouchage et le retrait d'Un maximum de racines et de tiges radicantes sont réalisés. Leur capacité de régénération à partir de fragments est élevée. Cette opération est réalisée si besoin avant la fin des travaux.
Les déchets contaminés sont évacués du site à l’aide de camions munis de bennes bâchées. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet est remis à l'écologue.
. Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiques envahissantes :
° préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissants présents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leur dissémination ;
- contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de végétaux exotiques envahissants; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants; les engins de chantier resteront sur le chantier pendant les travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantier est à réaliser avec l'écologue ; le nettoyage des engins et destruction des éventuels végétaux exotiques envahissants ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 91 contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas source d'introduction de végétaux exotiques envahissants.
Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pour éviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02: Suivi écologique en phase d'exploitation).
Article 3 - Mesures de compensation
Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :
Les mesures de compensation sont mises en place sur le site de la friche, in-situ (annexe 7 : MC - carte des aménagements de la friche Valboval).
Mesure CO01 (référence théma : C1.1b) : création d'habitat d'hibernation des chiroptères
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, l'aménagement de trois sites propices à l‘hibernation des chauves-souris est réalisé : caves du bâtiment B, cave sous le bâtiment A, galerie souterraine sous le bâtiment A.
CAVES DU BATIMENT B
Le réseau de caves identifié au niveau du bâtiment B est conservé et aménagé en faveur des chiroptères. |
Suite à la démolition totale du R+1 et des combles, le rez-de-chaussée est démoli partiellement. Un renforcement et une reprise d'étanchéité de la dalle du rez-de-chaussée est réalisé, ainsi qu'un renforcement structurel des caves et de l'escalier d'accès.
+ Aménagement des 4 soupiraux
Les soupiraux sont aménagés de façon à rendre accessible le site pour les chiroptères ainsi que de permettre le retour de conditions propices à l'hibernation (augmentation de l'humidité, maintien d'Une température constante, amélioration de l'obscurité). Les ouvertures actuelles sont débroussaillées et munies de nouveaux soupiraux de façon à offrir une ouverture de 40 cm de long minimum et de 10 à 15 cm de haut.
+ Installer des micro-gîtes
Des micro-gîtes sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (15), briques plâtrières (15), parpaings (10) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cm par rapport au mur (5). Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l'aide de chevilles 5 cm (8/10) et de vis de 120 à 140. : Les caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus, retrait de l'amiante, etc.) et les toiles d'araignées sont retirées.
° Création d’un accès depuis l'escalier existant
Afin de faciliter les suivis des effectifs, un accès est réalisé depuis l'escalier existant. Cet aménagement est réalisé avec des matériaux garantissant la tranquillité du site. Des matériaux de récupération du site (briques, charpente bois et couverture avec bardage) peuvent être utilisés. Une porte est installée.
Afin de créer des conditions optimales d'hibernation, les dalles peuvent être percées pour augmenter l'hygrométrie des caves. Une réflexion est faite sur la faisabilité de cet aménagement (maintien structurel des caves du bâtiment B notamment). Des adaptations techniques sont possibles et seront abordées avec la CMNF.
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La cave identifiée sous les dalles du bâtiment A est conservée et aménagée en faveur des
chiroptères.
* Aménagement d'un accès sécurisé
Une descente aménagée est réalisée afin de faciliter les suivis hivernaux. L'accès de la cave par les chauves-souris est possible par la mise en place de 2 trappes. L'annexé 8 localise la cavité (en jaune).
- Accès n°1 : une ouverture est présente mais obstruée par une palette recouverte de végétation. Celui-ci est ouvert et débroussaillé. Un soupirail est aménagé de façon à offrir une ouverture de 40 cm de long minimum et de 10 à 15 cm de haut. Cet accès est aménagé uniquement afin de sécuriser l'accès pour les chiroptères.
- Accès n°2 : une ouverture est présente mais n'est pas sécurisée pour les intervenants. L'ouverture est aménagée en ce sens. Une trappe d'accès peut être créée pour les chiroptères au niveau de la porte (40 cm de long minimum et de 10 à 15 cm de haut).
+ Installer des micro-gîtes
Des micro-gîtes sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (5), briques plâtrières (5), parpaings (3) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cm par rapport au mur (1). Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l'aide de chevilles 5 em (8/10) et de vis de 120 à 140.
+ Nettoyage des caves
Les caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus notamment) et les toiles
d'araignées sont retirées.
GALERIE SOUTERRAINE
Une seconde galerie souterraine observée sous la dalle béton du bâtiment A est conservée et aménagée en faveur des chiroptères. L'annexe 8 localise la cavité (en bleu).
* Aménagement d’un accès
Un escalier sécurisé est présent à l'extrémité Est de la galerie. Un nouvel accès à l'Ouest de la galerie est créé. Suite au décaissement nécessaire à la création d'une ouverture, une porte d'accès sécurisée et adaptée au passage des chiroptères (ouverture de 40 cm de long minimum et de 10 à 15 cm de haut) est ensuite positionnée.
+ Installer des micro-gîtes
Des micro-gîtes sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (10), briques plâtrières (10), parpaings (5) et contreplaqué OSB sur tasseau avec Un espacement de 5 cm par rapport au mur (4). Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l’aide de chevilles 5 cm (8/10) et de vis de 120 à 140.
+ __ Nettoyage des caves
Les caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus, vis avec galerie
convoyeur, déjection animales, etc.) et les toiles d'araignées sont retirées.
Mesure CO2 (référence théma : C1.1b): création d'habitat de mise bas / reproduction des chiroptères.
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, la création d'un habitat de gîte de mise bas / reproduction des chiroptères est réalisée à partir des fondations du bâtiment E. L'objectif, dès la suppression de la toiture amiantée, est de surélever le bâtiment et de l'aménager en faveur des chiroptères.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 93 | « Pose de gîtes intégrés à la façade
3 gîtes en béton de bois sont intégrés à la façade du bâtiment.
+ Aménagement d'un accès au bâtiment
Une porte est aménagée afin de permettre l'accès à l'intérieur du bâtiment lors du suivi des effectifs. Une porte renforcée est installée avec une ouverture afin de permettre l'accès aux chiroptères et à l'Hirondelle rustique. L'ouverture fait 40 cm de long minimum et 10 à 15cm de haut.
+ Aménagement de gîtes à l'intérieur (percement des parpaings)
A l'intérieur, une dizaine de trous de diamètre variable sont percés (5 cm à 7 cm) dans les parpaings afin de créer des gîtes propices aux chiroptères.
+ Aménagement de gîtes à l'intérieur (pose de micro-gîtes) : :
En complément, des micro-gîtes sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (5), briques plâtrières (5), parpaings (3) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cm par rapport au mur ou gîtes en bois (3). Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l'aide de chevilles 5Scm (8/10) et de vis de 120 à 140.
Mesure C03 (référence théma : C1.1b): création d'habitat anthropiques de nidification des oiseaux.
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, la création d'un habitat de nidification des espèces anthropophiles est réalisée à partir des fondations du bâtiment E.
«+ Pose de nichoirs et supports de fixation propices à l'Hirondelle de fenêtre
La pose de 2 nichoirs et 2 planches permettant la fixation naturelle d'un nid'est effectuée sur la partie sommitale de la façade exposée à l'Est.
En complément, des supports, permettant la fixation naturelle des nids, sont positionnés à côté
des nichoirs artificiels. Des planchettes en L et du grillage fines mailles sont implantés sur la façade (« grillage à poule ») sont implantés.
En complément de la façade rugueuse, des dispositifs incitatifs sont mis en place afin de recréer les conditions favorables à la nidification naturelle spontanée. Il est important que la casquette soit conçue dans un matériau rigide, imperméable sur le dessus et rugueux sur le dessous pour permettre l'accroche des nids (ex : dessus aluminium et dessous bois). La planche à poser de 25 cm minimum imprime une légère pente de 5°. Elle peut également présenter une extrémité en profil goutte d'eau (pas plus de 5 mm et émoussée) pour éviter l'accumulation d'eau.
+ Création de cavités dans la façade du bâtiment
Afin de favoriser les espèces d'oiseaux cavernicoles et des nichoirs ouverts à semi-ouverts, des cavités sont percées dans les parpaings. En fonction du trou d'envol spécifique à chaque espèce, les trous suivants sont réalisés :
- Moineau domestique (30 mm) : 6 trous;
- Rougequeue noir (semi-ouvert) : 1 trou ;
- Bergeronnette grise (LxHcm=15x5.5):1trou,
- Troglodyte mignon (Lx H cm = 10 x 3.5) : 1 trou.
Ces trous sont percés en priorité sur les façades exposées au Sud et à l'Est. Si besoin, des plaques de protection peuvent être positionnées devant le trou d'envol afin d'éviter sa dégradation dans le temps.
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Une porte est aménagée afin de permettre l'accès à l'intérieur du bâtiment lors du suivi des
effectifs. Une porte renforcée est installée avec une ouverture afin de permettre l'accès aux chiroptères et à l'Hirondelle rustique. L'ouverture fait 40 cm de long minimum et 10 à 15 cm de haut.
+ Pose de nichoirs à Hirondelle rustique dans le bâtiment
A l'intérieur du bâtiment, 1 nichoir à Hirondelle rustique et 2 planchettes sont implantées afin de permettre la construction naturelle de nids.
Mesure C04 (référence théma : C1.1b) : création d'habitat en faveur du Lézard des murailles.
La renaturation du site a pour objectif de favoriser les milieux ouverts thermophiles afin de conserver et renforcer la continuité écologique identifiée le long de la voie SNCF. Le Lézard des murailles étant une espèce cible de ce type de milieu, des aménagements en faveur de l'espèce sont réalisés (annexe 9 : MCO4- Mesures en faveur des reptiles).
* Hibernaculums (5)
L'aménagement a une largeur et une longueur de 5 m, une largeur de 2 m et une hauteur de 1,5 m de haut une fois le tout tassé (10 m°).
Dans un premier temps, la terre est extraite pour creuser un trou à l'aide d'une mini-pelle mécanique sur une profondeur variable allant de 1,5 à 2m de manière à créer un effet drainant, évacuant ainsi plus facilement l’eau présente dans le sol.
Une fois le trou creusé, la totalité du fond du trou est garnie de graviers d'un diamètre minimal de 16 mm. A l'intérieur du trou, il est possible d'intégrer des branches et des troncs (issus des opérations d'abattage / débroussaillage du site) tronçonnés en morceaux. Le tout progressivement rebouché avec la terre extraite en continuant dans le même temps à intégrer des branches et des pierres. L'objectif est d'aboutir à la création d'anfractuosités constituant des zones de refuge pour les reptiles.
Après que le trou creusé soit en totalité rebouché, des pierres et des branches sont empilées pour constituer une butte d'une hauteur minimale de 1,5 m. Le dôme est ensuite recouvert de tuiles récupérées sur site. Le côté exposé aux vents dominants (Ouest) est recouvert de terre.
Les produits inertes de la démolition sont concassés (béton, briques, tuiles, parpaings
éventuellement). Du bois déchiqueté et broyé est ajouté en granulométrie épaisse pour favoriser la création d'anfractuosités (80/200 mm).
Un ourlet herbeux est maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière à créer des micro-habitats variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet est fauché annuellement en septembre à l'aide d'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets sont ramassés après la fauche et disposés sur l'hibernaculum.
Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fait l'objet d'un nouvel apport de matériaux au-dessus de la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l' existence d'espaces favorables aux reptiles.
+ Pierriers / Andins (170 mètres)
En complément, des pierriers / andins de pierres, terres et bois sont créés. Le diamètre des pierres brutes (non calibrées pour plus d'hétérogénéité) est de 20 à 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Les produits inertes de la démolition sont concassés (béton, briques, tuiles, parpaings éventuellement). De plus, du bois déchiqueté et broyé est ajouté en granulométrie épaisse pour favoriser la création d’anfractuosités (80/200 mm).
Des briques alvéolées / parpaings / briques plâtrières peuvent être positionnés au cœur du merlon.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 95 Mesure CO5 (référence théma : C1.1a) : création d'une prairie sèche.
Suite à la démolition des bâtiments et de la désimperméabilisation du site, des semis herbacés sont réalisés afin de créer une prairie sèche d'une surface de 15 790 m°.
* Préparation du sol
L'équilibre des déblais-remblais est susceptible d'évoluer. Il est prévu : - épaisseur de remblai : 20 à 30 cm selon quantités disponibles ;
- diamètre : 0-80mm ;
- type de matériaux : mix terre-végétale + matériaux concassés (béton, briques, tuiles, parpaings éventuellement) pour un rapport 50 % terre / 50 % concassé.
* _Semis : mélange prairie fleurie terrain sec labellisé « végétal local »
Espèces végétales du mélange prairie fleurie terrain sec 70/30 ECOSEM : Festuca ovina, Festuca
rubra commutata, Poa pratensis, Rhinanthus minor, Anthyllis vulneraria, Onobrychis viciifolia, Achillea millefolium, Agrimonia eupatoria, Centaurea scabiosa, Centaurea thuillieri, Clinopodium vulgare, Daucus carota, Echinops sphaerocephalus, Echium vulgare, Galium verum, Hypericum perforatum, Leontodon hispidus, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum vulgare, Primula veris, Reseda luteola, Sanguisorba minor, Saponaria officinalis, Silene latifolia alba, Silene vulgare, Stachys officinalis, Verbascum nigrum, Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Vaccaria hispanica, Papaver rhoeas.
La densité de semis recommandée est de 5g/m? (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées au rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.
+ Entretien / Gestion
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur ces espaces. Une fauche annuelle exportatrice est réalisée entre août et septembre.
Mesure CO06 (référence théma : C1.1a) : création d'une prairie mésophile.
Suite à la démolition des bâtiments et de la désimperméabilisation du site, des semis herbacés sont réalisés afin de créer une prairie mésophile d'une surface 24 900 m°.
* Préparation du sol
Cette partie est issue de l'étude au stade de la faisabilité. L'équilibre des déblais-remblais est susceptible d'évoluer.
Il est prévu :
- épaisseur de remblai : sur sol en place avec léger décompactage de surface ; - diamètre : pas d'apport ;
- type de matériaux : pas d'apport ;
- semis sur terre perméable existante.
+ __Semis : mélange prairie fleurie labelisé « végétal local »
Espèces végétales du mélange prairie fleurie 70/30 ECOSEM : Agrostis tenuis, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus, Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaurea thuillieri, Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium : verum, Geranium pyrenaicum, Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Malva moschata, Origanum vulgare, Plantago lanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Silene latifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis, Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeas, Anthemis cotula.
La densité de semis recommandée est de 5g/m? (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées au
rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 96 + > Entretien / Gestion
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Aucun produit phytosanitaire
n'est utilisé sur ces espaces. Une fauche annuelle exportatrice est réalisée entre août et septembre.
Mesure CO07 (référence théma : C1.1a) : création d'une pelouse pauvre en végétation.
Suite à la démolition des bâtiments, les dalles existantes sont conservées. Un apport de matière est réalisé afin de créer un habitat spontané pauvre en végétation typique des premiers stades de la dynamique végétale.
+ Préparation du sol
Cette partie est issue de l'étude au stade de la faisabilité. L'équilibre des déblais-remblais est susceptible d'évoluer.
Il'est prévu :
- épaisseur de remblai : 20 à 30 cm selon quantités disponibles ;
- diamètre : 0-80mm ;
- type de matériaux : mix terre-végétale + matériaux concassés (béton, briques, tuiles, parpaings éventuellement) pour un rapport 30% terre / 70% concassé ;
- l'habitat est majoritairement localisé au droit de la dalle existante du bâtiment A. - semis sur terre perméable existante.
+ _ Semis : mélange toiture végétalisée labellisé « végétal local »
Espèces végétales du mélange toiture végétalisée ECOSEM : Briza media, Anthyllis vulneraria, Campanula rotundifolia, Clinopodium vulgare, Dianthus carthusianorum, Galium verum, Leucanthemum vulgare, Dianthus deltoïdes, Origanum vulgare, Primula veris, Prunella vulgaris, Salvia pratensis, Sanguisorba minor, Scabiosa columbaria, Silene nutans, Silene vulgaris, Stachys _ officinalis, Thymus pulegioides, Dianthus armeria, Misopates orontium.
La densité de semis recommandée est de 5g/m° (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées au
rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.
° > Entretien / Gestion
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur ces espaces. Une fauche annuelle exportatrice est réalisée entre août et septembre.
Mesure CO08 (référence théma : C1.1a) : plantations arbustives et arborées.
Le projet de renaturation prévoit la création d'habitats arbustifs : haie champêtre, cordon arbustif, fourrés de compétition vis-à-vis des stations de Renouée du Japon, la création d'habitats arborés avec un cordon boisé au droit de la ZPC 1 et un boisement (annexe 10: MCO8 - carte des plantations arbustives et arborées).
Généralités : :
Les plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinières locales. Le label végétal local, du conservatoire botanique est recherché.
Les plants sont jeunes et présentent des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Avant la plantation, un labour des zones à planter est effectué. Les consignes de plantations suivantes sont appliquées dans l'ordre ci-dessous :
1) creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaque plant;
2) planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;
3) arroser abondamment pour favoriser la reprise.
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Un suivi pendant 2 ans avec un remplacement des sujets morts est contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations. Certaines règles sont à respecter :
+ interdire la plantation d'espèces exotiques ;
« diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes ;
+ créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation : alternance de plantation d'essences diversifiées ou de groupes d'une même espèce.
Essences à planter
Arbres : Alnus glutinosa, Betula glutinosa, Betula pubescens, Carpinus betulus, Castaeana sativa, Quercus robur, Quercus petraea, Cydonia oblonga, Acer campestre, Acer platanoides, Acer pseudoplatanus, Fagus sylvatica, Juglans regia, Salix trianda, Salix alba, Salix caprea.
Arbustes : Sorbus aucuparia, Tilia cordata, Tilia plathyphyllos, Crataegus laevigata, Crataegus monogyna, Frangula alnus, Cornus sanguinea, Euonymus europaeus, lex aquifolium, Mespilus germanica, Rhamnus cathartica, Corylus avellana, Prunus spinosa, Sambucus nigra, Ligustrum vulgare, Viburnum opulus.
* Haie champêtre (prairie à l'Est et zone de stationnement à l'Ouest)
Afin de varier les hauteurs de végétation et d'améliorer les fonctionnalités, la haie est multistrate.
+ Cordon arbustif
Suite à la démolition du bâtiment À, un talutage est réalisé le long de la RD100. Un cordon arbustif est réalisé. Deux talus différents sont réalisés : un talus 1/1 le long de la RD100 identique au talus existant en amont, un talus 1/2 sous lequel le confinement de la ZPC 1 est réalisé (annexe 11 : MCO8 - schéma cordon arbustif).
+ _ Fourrés de compétition vis-à-vis des stations de Renouée du Japon
Afin de contenir les stations de Renouée du Japon qui ne seront pas éradiquées (complexité technique, zones conservées, difficulté d'éradication complète, etc.), des plantations d'espèces ligneuses locales à croissance rapide sont réalisées (Saules, Aulnes, Bouleau, etc.). Elles permettent d'apporter un ombrage au sol et de limiter le développement des renouées.
. Boisements
Deux boisements sont créés : à l'Ouest, au droit de l'ancienne station de Renouée du Japon
éradiquée (enfouissement au droit l'ancienne ZPC 2 et 3) et à l'Est en limite des végétations herbacées conservées.
Entretien
L'entretien des plantations est effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Il est
préconisé de réaliser l'entretien des haies entre janvier et mars. La technique d'entretien est adaptée en fonction des secteurs concernés et de leurs spécificités (proximité voirie et chemins d'accès par exemple).
+ Recépage des jeunes plants
Cette opération, qui vise à étoffer les strates basses et intermédiaires de la haie (buissonnants et cépées) est réalisée lors de la deuxième ou troisième année après la plantation, au cours du mois de février.
+ Elagage
Consistant à supprimer les branches situées sur la partie basse de l'arbre, la coupe se réalise de manière régulière et progressive lorsque les branches possèdent un diamètre de 1 à 3 cm. Il est important que la hauteur du tronc ébranché ne dépasse pas 1/3 de la hauteur de l'arbre et que le prélèvement réalisé ne dépasse pas 1/3 du houppier.
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Cette opération est effectuée lorsque le diamètre du tronc du plant atteint une dizaine de centimètres, soit 3 à 4 années après la plantation. Elle est ensuite réalisée tous les 3 à 4 ans, au-dessus du bourrelet cicatriciel. Cette taille peut être réalisée sur les saules et les charmes.
*__ Entretiens courants - Tailles latérales
Les tailles latérales des haies sont effectuées pour maintenir la largeur d'une haie. L'utilisation d'une barre sécateur (jeunes branches de 2 à 3 cm de diamètre), d’un lamier à couteaux (branches de 3 à 4 cm de diamètre) ou d'un lamier à scies (branches pouvant avoir un diamètre jusqu'à 8 cm) est recommandé pour l'entretien des grands linéaires.
* Entretiens courants - Bandes enherbées (ou ourlets)
Dans l'objectif d'améliorer le rôle écologique fonctionnel, il est recommandé de maintenir une bande enherbée au pied de la haie, d'une largeur d'au moins un mètre.
L'ensemble des mesures de gestion sont rappelées dans un plan de gestion adressé aux communes d'Artres et Sepmeries.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
Mesure A01 (référence théma : A3.a) : pose de nichoir à Chouette chevêche
Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, un nichoir adapté à la Chouette chevêche est installé au niveau du verger aménagé à l'Est du site.
> Nichoir à Chouette chevêche
Dimensions (L x 1 x H) cm : 28 x 26 x 33
Dimensions de la chambre (L x 1 x H) cm : 22 x 20 x 28
Trou d'envol de 65 mm
Des mâts peuvent être disposés de façon anarchique au droit du site afin de servir de perchoirs aux rapaces. En fonction des espèces cibles, les mats sont positionnés au plus prêt des habitats des espèces (fourrés, boisements, etc.). |
Mesure A02 (référence théma : A3.a) : aménagement d'un habitat aquatique au niveau de la fosse de pesée
Afin de diversifier les habitats présents sur le site, l'objectif est de convertir l'ancienne fosse de pesée en une mare.
* __ Réalisation
Suite au retrait des éléments métalliques de l'ancien poste de pesée, une pente douce (pentes inférieures à 30°) est aménagée dans l'objectif de favoriser les déplacements des amphibiens mais aussi l'installation d'une flore amphibie et hygrophile. Si besoin, la fosse actuelle en béton peut être terrassée afin d'obtenir cette pente.
Le fond de la mare est recouvert d'une couche imperméable de 50 cm (bentonite ou argile) afin de permettre son imperméabilisation.
+ Substrat et semis
De haut en bas, la mare est constituée des éléments suivants :
- Mélange d'un tapis de concassés minéraux issus de la démolition et de terre (20 à 30 cm d'épaisseur);
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- Fond de la mare imperméabilisée avec semis typiques des berges et espèces hélophytes (Carex acutiformis, Carex pendula, Carex riparia, Deschampsia cespitosa, Epilobium hirsutum, Iris pseudo acorus, Juncus conglomeratus, Lythrum salicaria, Phalaris arundinacea, Phragmites australis, Sparganium erectum, Typha latifolia, Typha angustifolia, etc.). Des espèces hydrophytes peuvent être implantées (Alisma plantago aquatica, Caltha palustris, Ranunculus aquatilis, etc.).
+ Entretien
En cas de comblement, la mare peut être partiellement curée 10 ans après sa construction en période hivernale. Une zone refuge est conservée en rotation (1/3 de la surface totale). Tous les 3 ans, la ceinture de végétation est fauchée et exportée en période hivernale. Une zone refuge est conservée en rotation (1/3 de la surface totale).
Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons n'est mis en place à moins de 10 m des dépressions humides créées.
> Collecte des eaux de pluie :
En lien avec l'aménagement du local de pesée à côté de la future mare, les eaux de pluie sont récupérées et acheminées via un système de gouttières. Cela a pour objectif d'avoir une hauteur d'eau suffisante au sein de la mare.
Mesure A03 (référence théma: A3.a): conservation et renforcement de l'ouvrage de traversée de la faune
L'objectif est de renforcer l'usage de l'ouvrage hydraulique à sec sous la voie SNCF.
+ Débroussaillage et réouverture du milieu aux abords de l'ouvrage
L'entrée de l'ouvrage est peu visible pour permettre un guidage optimal de la faune. Des opérations de débroussaillage ponctuelles sont réalisées (entre septembre et octobre) afin de conserver une ceinture arbustive / arborée autour, tout en rouvrant devant l'entrée.
* __Andins de bois
Afin de renforcer le guidage des espèces vers l'ouvrage, des andins de bois sont créés en entonnoir.
Mesure A04 (référence théma : A5.b) : capture et déplacement du Lézard des murailles
L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur les individus de Lézard des murailles face au risque d'écrasement pendant la phase travaux.
Ce protocole de déplacement des individus de Lézard des murailles est mis en application en période d'activité de l'espèce (entre avril et octobre).
+ Mise en place des briques alvéolaires (10 briques maximum) :
Les briques sont bouchées d'un côté avec du mortier et peintes en noir. Des briques sont installées sur les secteurs fréquentés par l'espèce suite à sa découverte.
Localisées au sein des emprises impactées sur lesquelles les individus ont été observés, les briques sont positionnées face alvéolaire au sud pour être ensoleillées l'après-midi.
+ Déplacements des individus
Les prospections des briques se font à l'aide d'une lampe afin de vérifier le fond des alvéoles où les
reptiles peuvent trouver refuge. Le déplacement des individus se fait au milieu d'après-midi avec des températures optimales de sortie pour le Lézard des murailles. Plusieurs déplacements sont nécessaires afin de sauver le plus d'individus avant les travaux. Au minimum S passages sont effectués. Ces passages sont réalisés en fonction de l'avancée des travaux. Les briques accueillant des individus sont placées dans des sacs/filets à mailles plastifiées très fines puis transportées sur le milieu où les reptiles sont relâchés.
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Les briques sont placées sur le milieu receveur avec des conditions météorologiques favorables à l'activité des lézards. Puis, à l’aide d’un marteau et d'un burin fin, des petits coups sont effectués afin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux mêmes endroits au niveau des chantiers. Les individus sont relâchés au sud, à distance suffisante de l'emprise projet.
Mesure A0S5 (référence théma : A7.b) : mesures de gestion appliquées sur les végétations
Le projet de renaturation évite certains habitats herbacés et arbustifs. La présente mesure rappelle les modalités de gestion à mettre en œuvre afin de permettre leur maintien (répertorié Ac6 dans l'annexe 7).
+ __ Habitats herbacés
Une fauche exportatrice est réalisée à minima une fois tous les 2 ans. AU niveau des habitats de types prairiaux (prairie avec verger notamment), la fauche exportatrice est réalisée 1 fois par an. De manière générale, l'opération est réalisée entre août et septembre. Les modalités de gestion sont précisées dans les mesures compensatoires.
+ Habitats arbustifs :
Aucune intervention n'est proposée au cœur des zones conservées. Le milieu est laissé en libre évolution. Des interventions ponctuelles peuvent être réalisées entre janvier et mars aux abords
des voiries et aménagements afin de contenir la végétation. En lisière de milieux, des interventions ponctuelles peuvent être réalisées afin d'éviter une fermeture progressive du site. Les modalités de gestion sont précisées dans les mesures compensatoires.
Afin de conserver les habitats créés dans le cadre du projet de renaturation de la friche Valboval, un plan de gestion est rédigé par un paysagiste écologue. Le document est adressé aux communes d'Artres et Sepmeries.
L'ensemble des préconisations de gestion faites dans le présent arrêté sont reprises. Le document est révisé tous les 5 ans selon l'évolution du site et les adaptations à apporter pour une durée minimale de 30 ans.
. La convention prévoit l'acquisition et la gestion du site par la commune d'Artres après la réalisation
des travaux par l'EPF. Ce transfert devra suivre les prescriptions de l'article 7 du présent arrêté. La zone est gelée et conservée par la commune. Un courrier signé d'engagement de la part de la commune est présenté en annexe. La commune s'engage à assurer l'entretien préconisé et le suivi écologique du site.
Article 5 - Mesures de suivi
Dans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
Mesure S01 {référence théma : A6.13): assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté.
Un écologue suit le chantier :
. Phase préliminaire :
- suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence et notamment de la localisation des éléments à enjeux);
° rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargées des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 101 « Phase préparatoire du chantier :
° sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
e localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier et à baliser ;
° appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le volet biodiversité ;
° analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des contraintes écologiques.
- Phase chantier :
° sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ; ° accompagnement de la création de la zone de compensation ;
° balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ; : ° suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des
zones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux ;
« assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ; ° en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés par l’écologue chargé du suivi écologique.
Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et de réduction avant le début du chantier.
Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le début des suivis écologiques (mesures S02).
Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitation
Le pétitionnaire met en œuvre Un suivi écologique de ses aménagements sur le site.
L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajuster éventuellement certaines mesures de gestion.
Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 5 ans minimum pour connaître l'efficacité des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux de compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer.
Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et la gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.
Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la DDTM et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars.
Les données de ces suivis sont téléversées sur les bases de données naturalistes nationales et régionales et le système d' information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont ajoutés dans les comptes-rendus annuels de suivis.
+ Suivi des habitats et de la flore
Les suivis floristiques/habitats sont effectués avec a minima 1 session de suivi entre mai et juillet. Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prise des plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
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Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes visés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.
- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères et arachnides) : deux passages sont réalisés en période favorable (avril à septembre) lors des journées ensoleillées avec une température supérieure à 15 degrés. L'ensemble des habitats sont prospectés selon différentes méthodes
d'inventaires (chasse à vue, battage de la végétation, fauchage au sol, prélèvement de rameaux, etc.);
- Oiseaux nicheurs: a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur | Utilisation des
nichoirs artificiels installés ;
- Chiroptères: a minima 2 sessions d'’inventaires en mai/juin et septembre avec des enregistreurs sur des nuits complètes. Un passage en hiver est fait au niveau des habitats d'hibernation (caves, galeries, bâtiment E) pour évaluer la possibilité de gîte hivernal;
- Herpétofaune: a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin, au niveau du secteur où les lézards des murailles ont été observés et des aménagements créés. Un inventaire nocturne est réalisé en période de reproduction (entre mars et avril) afin de suivre la colonisation de l'habitat aquatique créé ;
- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes. Les indices de présence sont recherchés. En complément, un piège photographique est positionné aux abords des aménagements ;
- Suivi de l'efficacité de l'ouvrage de traversée : afin de suivre l'efficacité de l'ouvrage, un piège photographique est installé devant l'entrée durant 3 mois consécutifs entre avril et septembre.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux de renaturation de la friche de Valboval.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le sont effectuées pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 9 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à l'établissement public foncier Hauts-de-France (594 avenue Willy Brandt - CS 20003 _ Eurallille - 59777) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
+ _à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
. un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La défense - paroi sud/tour Sequoia - 92055 La Défense ;
« Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 3 4 JURA. 2025
Pourle préfet et par délégation,
le seérétaire général
Pierre MOLAGER
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Mesure
en
faveur
des
chiropteres
Emprise
du
projet
de
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Mesures
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faveur des
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Mesure
de
réduction
en
faveur
des
reptiles
Légende
Emprise
du
projet
de
renaturation
4
Mesures
d'évitement
/ réduction
++.
R4
:Barrières
temporaires
anti-retour
Végétation
existante
conservée
Espèce
protégée
à enjeu
modéré
Lezard
des
murailles
Habitats utilisés en tant
que
:
zone de
reproduction
/ refuge
EM zone
refuge
zone
de transit
Sr
Etude
Faune-Flore,
EPF
Hauts-de-France
Artres
et
Sepmeries
(59)
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4
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Source
: Orthophotographie
des
Hauts-de-France
(2021)
Auteur
carto:
VCNDF,
2024
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 109 7e
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 110 Annexe 4 : MROS - Adaotation du planning des travaux
Mesure
de
reduction
Le eus ne cm0 snssssevoseu
Légende L__]
Emprise
du
projet
de
renaturation
Intervention
en
dehors
durant
les
périodes
les
moins
sensibles
Zone
1
:mi-août
à octobre
(chiroptéres
et
avifaune)
Zone
2
: mi-août
à octobre
sous réserve
du constat préalable Zone
3
:mi-août
a octobre
(avifaune)
EM
Zone
4
:pas
de
contrainte
sous
réserve
du
constat
préalable
En
Zone
5
:pas
de
contrainte
Végétation
existante
conservée
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Etude
Faune-Flore,
EPF
Hauts-de-France
Source
:Orthophotographie
des
Hauts-de-France
(2021)
Artres
et
Sepmeries
(59)
Auteur
carto:
VCNDF.
2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 111 RP Dhal A tes RTC 20
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 112 Annexe 5 : MROG - Localisation des clôtures
Localisation
des
clôtures é
Légende
|Emprise
du
projet de
renaturation
Etude
Faune-Fiore,
EPF
Hauts-de-France
Artres
et
Sepmeries
(59)
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Auteur
carto:
VCNDF,
2025
(2021)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 113 sous plat 160 fa tetes si x]
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 114 Annexe 6 : MR7 - Traitement de la Renouée du Japon
Traitement
de
la
Renouée
Légende
FLE".
Emprise
du
projet
de
renaturation
Te
ER.
2
EMI
Station
excavée
pour
enfouissement
dans
ZPC
2 et
ZPC3
[1
Fosse
d'enfouissement
(ZPC
2)
[7
Fosse
d'enfouissement
(ZPC
3)
Evacuation
du
site
EM
Maintien
en
l'état
EM
Plantations
de
compétition
en
périphérie
du
Japon
Etude
Faune-Flore,
EPF
Hauts-de-France
Source
:Orthophotographie
des
Hauts-de-France
(2021)
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Auteur
carto:
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2025
annexé à mon arrêté
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28 | 33
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 116 Carte des aménagements de Ja friche Valboval Annexe 7 : MC-
Mesures
CET
ET
TT
Légende
Emprise
du
projet
de
renaturation
Mesures
de
compensation
___]
Création
d'une
mare
2
CS
:Création
d’une
prairie
sèche
13
C6
: Création
d'une
prairie
mésophile
g
] C7
:Création
d'une
pelouse
pauvre
en
végétation
ON
CS :
Piantations
arbustives
(Haie
champêtre)
55
C8
:Plantations
arbustives
(Massifs
arbustifs)
BB
C8
:Plantations
arbustives
(Fourrés
de
compétition
BR
C9
:Plantations
arborées
(Cordon
boisé)
C9
:Plantations
arborées
(Boisement)
Mesure
d'accompagnement
___]
Ac2
:Aménagement
d'un
habitat
aquatique
au
niveau
de
la
fosse
de
pesée
(bâtiment E)
Ac6
:Mesures
de
gestion
appliquées
sur
les
végétations
&
conservées
>
Act
:Conservation
et
renforcement
de
l'ouvrage
de
traversée
de
la
faune
Etude
Faune-Flore,
EPF
Hauts-de-France
Source
:Orthophotographie
des
Hauts-de-France
(2021)
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Auteur
carto:
VCNDF
2025
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 117 Mérarisezs tà ta 4 ei
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 118 Annexe 8 : Localisation des galeries souterraines
MST TR ET Sn ES
Légende
L_] Emprise du projet de renaturation
Batiments mis en sécurité (dépose de latoiture F4
et des niveaux R+1 et RDC) :
Mesure de compensation A
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des habitats propices conservés +
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Vu pour être annexé à mon arrêté
30 / 33 en date du ..1.1.J4ii..2025..
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Mesures
en
faveur
des
reptiles
Légende
Emprise
du
projet
de
renaturation
Mesures
de
compensation
C4
:Création d'habitats
en
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du
Lézard
des
murailles
(Hibernculum)
En
C4
:Création
d'habitats
en
faveur
du
Lézard
des
murailles
(Andins)
1
CS
: Création
d'une prairie
sèche
7
C6
:Création
d'une
praine
mésophile
[7
C7
: Création
d'une
pelouse pauvre
en
végétation
Espèce
à
enjeu modéré
Lézard
des
murailles
Zone
de f
Etude
Faune-Flore,
EPF
Hauts-de-France
Source
:Orthophotographie
des
Hauts-de-France
(2021)
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Auteur
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 122 Annexe 10 : MCO8 - Carte des plantations arbustives et arborées
Mesures
de
compensation
Légende
Emprise
du
projet
de
renaturation
Mesures
de
compensation
EM
C8
:Plantations
arbustives
(Haie
champêtre)
M
C8
:Ptantations
arbustives
(Massifs
arbustifs)
BB
C6
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arbustives
(Fourrés
de
compétition
C9
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arborées
(Cordon
boisé)
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C9
:Plantations
arborées
(Boisement)
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EPF
Hauts-de-France
Source
:Orthophotographie
des
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(2021)
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carto:
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 124 Annexe 11 : MCO8 - Schéma cordon arbustif
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Géotexte DE POSE DE
Géogrée de rerforcement GEOMEMBRANE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 125 Arte
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de 126 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00001
Décision 80/2025 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique 127 ES Direction départementale
PRÉFET mb DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
| Décision N° 80/2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de Îa voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 23 juillet 2025 par Mme HALLYNCK Rose-Marie, maire de Quesnoy-sur-Deûle, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme HALLYNCK Rose-Marie, maire de Quesnoy-sur-Deûle, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 13 septembre 2025 de 22h00 à 22h45 du PK 28.400 au PK 29.900 sur le canal de la Basse Deûle dans le département du Nord sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique 128 Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 13 septembre 2025 de 21h30 à 23h15 du PK 28.400 au PK 29.900 sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. Le stationnement se fera :
- en amont au PK 54100 ;
- en aval au PK 28.400.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de France, Mme la maire de Quesnoy-sur-Deûle, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 3 Î JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Quesnoy-sur-Deûle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique 129 Préfecture du Nord
2025-07-31-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire
général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire)
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 130 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l’administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) _______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
1
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 131 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 132 Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 D sécurité civile E ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1er – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l’attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l’accord d’Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du ministre de l’intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ; • les Pays-Bas en application de l’accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ; • la participation au D Channel Intelligence Conference E.
Article 3 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d’autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 133 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l’approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d’acquisition passés par la direction de l’immobilier de l’État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l’exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
2.4 - l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels de transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 134 Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, colonel de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l’article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l’exception des marchés et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l’immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l’équipement et de la logistique au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l’équipement et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources ;
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d’information et de communication au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d’information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry THOMINE, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication au SGAMI
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 135 Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l’effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
- mission administration générale et territoriale de l’État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; • répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : D Plan de relance E
• programme 348 : D Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs E
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
- gestion des dépenses liées au D protocole justice-intérieur E du 6 janvier 2011 : • programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l’ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure) • programme 354 : Administration territoriale de l’État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 136 Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d’investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu’il émet.
Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions de son poste, à l’exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – Délégation est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’audit et du contrôle de l’état-major du SGAMI – Nord, exerçant par interim les fonctions de cheffe d’état-major, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de l’état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est autorisé à signer tous les procès-verbaux transmis à l’issue de l’expertise.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 137 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer tremplin, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa du présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane LEGRAS, attachée d’administration de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration d’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU, attachée d’administration d’État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché d’administration d’État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l’avantage spécifique d’ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration de l’état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d’avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de- France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ; • monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ; • madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; • monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ; • madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médico- sociales et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d’administration de l’État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu’il recevra, à monsieur David LAMBLIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de l’administration générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d’engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 138 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN , de madame Aude PLOUVIER et de madame Elodie LAMPS, délégation de signature est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Caroline LEBRUN, cheffe de section et mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideurs budgétaire des états de frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideurs des ROP, aux agents du bureau des budgets ci- dessous pour l’ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Elodie LAMPS, adjointe au chef de bureau et cheffe de section, • mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives principales 1ère classe.
S’agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Séverine HAGNERE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
S’agissant des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d’administration de l’État, chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
S’agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe territoriale, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 139 attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses liées à l’immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du bureau des affaires générales, à monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l’équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du directeur de l’équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d’administration de l’État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité d’adjointe au directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne- Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne- Sophie AZEMA, dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction de l’équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 140 actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d’information ou de communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :
• monsieur Philippe BOULEZAZ, gestionnaire RH - formation de proximité à la section des moyens ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ; • monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d’information et soutien informatique ;
• monsieur Florian REMOND, adjoint au département des systèmes d'information et soutien informatique ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ; • monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ; • monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ; • monsieur David Andry, adjoint du département des réseaux fixes ; • monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ; • monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral modifié n°2025-04-25-00009 du 25 avril 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°2025-127 du 30 avril 2025.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025
Signé
Bertrand GAUME
11
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de 141 Préfecture du Nord
2025-07-31-00007
Décision 2025-065 portant délégation de
signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint
de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM
Lille-Métropole
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole 142 Décision N°2025-065
EPSM Lille-Métropole
pp
DIRECTION GENERALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél : 03.20.10.20.32
dg.Im@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l’Agglomération Lilloise
et de Val de Lys - Artois,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du directeur
et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre les EPSM Lille-Métropole, Agglomération
Lilloise et Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l’'EPSM de l’Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille),
et de l’'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022 nommant Madame Murielle
LEGGERI, dans le cadre de la direction commune, Coordinatrice Générale des soins à l’'EPSM de Lille-Métropole,
Siège administratif
04 rue du Genéral Leclert
3P 10 59487 Armentièr: ocdex Établissement support
(2 GHT : Ç
0 10 20 10 Ppo | 1/2 du GHT de Psychiatrie |
mililiemetropole:fr du Nord - Pas-de-Calais € \ PSY
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole 143 Décision n° 2025-065
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à compter du 04 août 2025 à Monsieur Ludovic DESCAMPS, cadre supérieur
de santé, adjoint de Madame Murielle LEGGERI Coordinatrice Générale des soins de l’EPSM Lille-Métropole, à
l'effet de signer,
“ Toutes les conventions de stages avec les instituts de formations paramédicales ;
ARTICLE 2
La présente décision, qui prend effet au 4 août 2025, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et notifiée aux intéressés.
Fait à Armentières, le 31 juillet 2025.
La Directrice Adjointe Le Directeur
Murielle LEGGERI
SE
Le cadre supérieur de santé
Ludovic DESCAMPS
Siège administratif
104 rue au Gene! al Let lart
rmenteres ceue» Établissement support ) HO 2/2 du GHT de Psychiatrie / \| P
du Nord -Pas-de-Calais ! D vx
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole 144 Préfecture du Nord
2025-07-29-00005
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Annoeullin
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Annoeullin 145 Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1° août 2025 à ANNOEULLIN
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi- sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Annoeullin le vendredi 1° août 2025 ; |
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant la nécessité de sécuriser le secteur de la prison d'Annoeullin ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 1° août 2025 de
00h01 à 23h59, à Annoeullin.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Annoeullin 146 Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement départemental de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le € 3 JUIL, 2095
de cabinet LE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Annoeullin 147 Préfecture du Nord
2025-07-29-00007
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Lesquin
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Lesquin 148 Préfecture du Nord
EE 3 Cabinet du préfet PRÉFET | Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1° août 2025 à LESQUIN
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 2135;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi- sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Lesquin le vendredi 1° août 2025 ;:
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant la nécessité de sécuriser la commune de Lesquin ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1°” Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 1° août 2025 de 00h01 à 23h59, à Lesquin.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Lesquin 149 Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement départemental de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 9 Ju] 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Lesquin 150 Préfecture du Nord
2025-07-29-00006
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Orchies
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Orchies 151 Préfecture du Nord
E = | Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1° août 2025 à ORCHIES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet pou la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi- sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Orchies — Pévèle Arena le vendredi 1° août 2025 :
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant la nécessité de sécuriser la commune d'Orchies ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 1° août 2025 de 00h01 à 23h59, à Orchies — Pévèle Arena.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Orchies 152 Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. || peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement départemental de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le © 9 JUIL. 275
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Orchies 153 Préfecture du Nord
2025-07-28-00007
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Sequedin
Préfecture du Nord - 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Sequedin 154 Préfecture du Nord
ŒE = Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1° août 2025 à SEQUEDIN
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord.
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi- sant à obtenir l’autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Sequedin le vendredi 1° août 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant la nécessité de sécuriser le secteur de la prison de Sequedin ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 1° août 2025 de
1h à 23h, à Sequedin.
Préfecture du Nord - 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Sequedin 155 Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le © à y} 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) | - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Préfecture du Nord - 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Sequedin 156