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Procès Verbal - 24 081 Retrocession Imp Heurtebise AK151 tampon
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 081 Retrocession Imp Heurtebise AK151 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024
CV/NC
Objet : Rétrocession voirie Impasse Heurtebise AK 151
N° : DCM_2024/081
PUBLIÉE LE : 02/07/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 24 juin à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 17 juin 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT
ONT DONNÉ PROCURATION :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Florent CARÉ qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Gérald CAHU
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Céline ADOLPHE qui donne pouvoir à Gérard LANDO
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Olivier LEMOINE, Suzel RICHARD, Jessica LEROY Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 7 - Votants : 25 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
La Région est propriétaire d’un bâtiment sur le site de Monplaisir et souhaite bénéficier d’un accès direct à la voie publique.
Par délibération 39/2024 du 21/03/2024, la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs, propriétaire de la parcelle AK 151 Impasse Heurtebise, a classé ladite parcelle dans son domaine public, cette voirie n’étant pas définie comme d’intérêt communautaire et relevant de la compétence de la commune. Le Conseil communautaire a autorisé la cession de la parcelle AK 151 à la Commune de Commercy avec la reprise des réseaux.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3112-1 ; Vu la délibération 39/2024 du 21/03/2024 de la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs classant la parcelle AK 151 dans son domaine public et autorisant son transfert à la Commune de Commercy ; Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 04/03/2024 ;
Vu l’avis rendu par la commission du 05/06/2024 ;
Considérant que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou circulation assurées par la voie ; Considérant que l’utilisation actuelle de la parcelle concernée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant l’avis favorable de la commission en date du 05 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’ACCEPTER la rétrocession de la parcelle AK 151 et d’approuver les conditions de transferts telles qu’arrêtées par le Conseil communautaire et présentées ci-dessus
• D’INTÉGRER cette parcelle au domaine public communal
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal décide :
• D’ACCEPTER la rétrocession de la parcelle AK 151 et d’approuver les conditions de transferts telles qu’arrêtées par le Conseil communautaire et présentées ci-dessus
• D’INTÉGRER cette parcelle au domaine public communal
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.