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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°089 du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°089 du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Consommateurs, Travail et emploi,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 089
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord
• arrêté préfectoral du 12 avril 2023 désignant monsieur Jacques BILLANT préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Sous-préfecture de Cambrai / bureau des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées –
société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) – inventaire des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord / service eau nature et territoires
• arrêté du 13 avril 2023 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins d’inventaires
par la société FISH PASS sur le territoire du département du Nord
• arrêté du 13 avril 2023 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins de sauvetage
par le bureau d’études HYDROSPERE et la pêcherie BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord / service économie agricole
• décision d’agrément du 13 avril 2023 GAEC des sabots communs à Bourbourg
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• décision d’agrément du 12 avril 2023 d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N°UD59 ESUS 2023 001 N 921 575 833
Centre hospitalier de Douai
• décision n°2023-13 du 11 avril 2023, annule et remplace la décision n°2023-03, portant
délégation de signature au personnel de direction Ex. Préfecture de la zone de défense PRÉFET Ç
DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité ”
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Jacques BILLANT
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 É
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour
la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant l'absence de M. Georges François LECLERC du vendredi 14 avril 2023 en soirée au dimanche 16 avril 2023 au soir ;
Considérant l'absence de M. Louis-Xavier THIRODE ces mêmes jours ;
ARRÊTE
Arrcie 1° La suppléance zonale du vendredi 14 avril 2023 en soirée au dimanche 16 avril 2023 au soir sera assurée par M.
Jacques BILLANT.
Artcue 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le
Préfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 12/04//2023
Georges François LECLERC _s PRÉFET Sous-préfecture DU NORD : pc de Cambrai
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et de l'Environnement
N° : 19/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF)
inventaires des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté de M. le préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord, du 17 mars 2023
portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la correspondance du 16 février 2023 par laquelle, dans le cadre du contrat de plan
autoroutier, objet du décret 2023-44 du 30 janvier 2023, l'État a confié à la Société des
Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) la maîtrise d'ouvrage du projet de
complément de l'échangeur A2/A26, la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
(SANEF) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique sur le territoire
des communes d'Anneux, Flesquières et Cantaing-sur-Escaut ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1” — La société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et les
personnes mandatées par celle-ci sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées closes où non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées
dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés, afin de réaliser un
inventaire des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique sur le territoire
des communes d'Anneux, Flesquières et Cantaing-sur-Escaut.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1* seront munies d'une copie du présent
arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir : # Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai
de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de
la commune de situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie. : # Pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours, en
mairie des communes d’Anneux, Flesquières et Cantaing-sur-Escaut.
Article 3 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou
travaux, aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises,
bornes, piquets et repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité
municipale.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés par les études aux propriétés
seront à la charge de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF). À défaut d'entente amiable entre le propriétaire et SANEF, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille, conformémént aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les 12 mois à compter de sa date de signature.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affiché en mairies des communes concernées au moins dix jours avant le
commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu’en
un autre endroit fréquenté du public.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la SANEF ainsi qu’à
la sous-préfecture de Cambrai.
Article 8 — Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — Le directeur de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF),
les maires des communes d'Anneux, Flesquières et Caritaing-sur-Escaut ainsi que M. le chef
d'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le = 4 AVR. 2023 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
(SANEF)
inventaires des milieux naturels, topographique,
géotechnique et archéologique
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'aêté préfectoral du — 4 AVR. 2023 Arrondissement de Cambrai
Cartes des communes concernées par l'inventaire : Commune Zonage N° Parcelle
ZD
Anneux
ZH
Flesquieres ZB
Cantaing sur Escaut 7
ZK 13
14
15
16
17
18
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
36
38
39 Es Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Lier
EM
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaires par la société FISH
PASS sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles LA436-9 et R.432-6
àRA432-1;
Vu le décret97-787 du juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L:43210 et à l'article L436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par la société FISH PASS en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du 23 mars 2023 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 23 mars 2023 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que l'office français de la biodiversité, dans le cadre du programme de surveillance de
l'état écologique des cours d'eau, a missionné la société FISH PASS afin que soit réalisé un inventaire
piscicole sur différents cours d'eau sur le département du Nord ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l’environnement ;
Vs ARRETE
Article 1° - La Société FISH PASS représentée par monsieur LE PERU Yann —18, rue de la Plaine - ZA des 3 près - 35890 LAILLÉ est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société FISH PASS. L'équipe technique sera composée dl
- Fabien CHARRIER - Chef de projet, responsable scientifique des opérations - Yann LE PERU - Chef de projet, responsable scientifique des opérations - Nicolas BELHAMITI - Chargé d'études, responsable scientifique des opérations - Hubert NICANOR - Technicien
- Fanny MOYON - Chargée d'études
- Pierre THELLIEZ - Technicien
- Matthieu ALLIGNE - Technicien
- Yoann BERTHELOT - Technicien
- Vincent PERES - Technicien
- Laura BEON - Technicienne
- Lise LE GOFF - Technicienne
- Maxime DURY - Technicien
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1* août 2023 jusqu'au 13 novembre 2023 inclus.
Article 4- Ces inventaires piscicoles auront lieu sur différents cours d'eau du département du Nord (ef. planche photographique en annexe) :
Coordonnées Lambert 83
vestten | code sutensanons | Let aurons
xani van
ï cicousce 'AMANTEARQUSQNES eur rue roro
2 01002222 LA RIVIÉRETTE AU FAVRIL. 7s1313 7000698
2 LA TROUILLE À VILLERS SIRE 5 cos ULLE AVE men roæsto
LA SAMBRE CANALISÉE À 4 coca REA ms race
L'ÉCAILLON À VERCHAIN 8 01028000 MAUGRE LI To21480
LA SENSÉE RIVIÈRE À 5 croco env rss rs
LA LYS CANALISÉE À ; ciosanrs AE cause ass roue
6 01088000 L'YSER À BAMBECQUE 68137 7068143
DFGUUL DELA ENNT ; rosono SLR CS root
215 Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. II s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de la marque Hans Grass,
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et
obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article & - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques
individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons et crustacés capturés dans les différents secteurs devront, après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés (biométrie), être relâchés dans ces mêmes secteurs.
Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432:5 du code de l'environnement (cf.
liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais
sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l'eau
vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameïurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les’ pseudorasboras (Pseudorasboras parve); la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
K. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax
perez); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;
grenouille de Berger (Pelophylax lessonse bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica);
grenouille de Graf (Pelophylax k. grafn.
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
{Pseudorasbora parve), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord
pour la pêche.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille
Cedex, ddtm-sent@nord.gouvifr), au service départemental du Nord de l'OFB (11, route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY té! :03 27 49 70 54, sdS9@ofb.gouv.fr) et la fédération du Nord pour
la pêche (79, chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél:03 27 20 20 54,
gontact@pecheS9.com).
as Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération du Nord pour la pêche et à la direction régionale Hauts-de-France de OFS (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS CEDEX 1, tél : O1 45 14 36 00, pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être &ransmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est Incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site wwwtelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les maires de BOUSIGNIES-SUR-ROC, LE FAVRIL, VILLERS-SIR-NICOLE, JEUMONT, VERCHAIN-MAUGRÉ, BOUCHAIN, BAMBECQUE, SAINT-FOLQUIN et ERQUIGHEM-LYS, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société FISH PASS, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait Lille,le À 3 AVR. 2023
Four le préfet et par délégion,
Pour le directeur départemgntal des
territoires et de la mer,
Le responsable adjoint du service
eau, nature et territoires
41S Localisation des stations des pêches scientifiques
5/5 Le Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Lits
Éoatté
Pré
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage par le bureau
d'études HYDROSPHERE et la pêcherie BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L436-9 et R.432-6
àR432-T1; :
Vu le décret 97-787 du Stjuillet 1987 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe);
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L43240 et à l'article L436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par le bureau d'études HYDROSPHÈRE et la pécherie BERTOLO en date du
23 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du 27 mars 2023 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 04 avril 2023 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que la société de construction et de BTP « SPIE Batignolles », dans le cadre de travaux de restauration sur le canal de Saint-Quentin, a missionné le bureau d'études HYDROSPHERE et la Pêcherie BERTOLO afin que soit réalisées des pêches de sauvetage au niveau des ponts-canaux de Noyelles et de Saint-Waast situés sur les territoires des communes de NOYELLES-SUR-ESCAUT, PROVILLE, LES-RUES-DES-VIGNES et CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT ;
16 Considérant que la pêche électrique et au filet de senne n'engendreront pas d'impact significatif sur
l'environnement ;
ARRETE
Atticle 1° - Le bureau d'études HYDROSPHERE représenté par son gérant monsieur MICHEL Pascal — 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes — 95310 SAINT-OUEN-LAUMÔNE et la pêcherie BERTOLO
représentée par monsieur BERTOLO Yoann — 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 SAINTE-
GENEVIÈVE- NY sont autorisés à capturer des poissons et crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'éxécution matérielle des pêches sera l'une des
personnes suivantes :
- M. Matthieu KAMEDULA - bureau d'études HYDROSPHERE
- M. Jacques LOISEAU - bureau d'études HYDROSPHERE
- M. Yoann BERTOLO - Pêcherie BERTOLO
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 15 avril 2023 jusqu'au 29 juillet 2023 inclus.
Article 4- Ces pêches de sauvetage se dérouleront sur les secteurs suivants (cf. planches photographiques en annexe) :
| surtoce Dete Numéro | Lambert | Lambert
Sructure | Commune | dés | 93% CORTE Mec)
Noyelle-sur-
deNene | Eeut/ os 713221 | 7005638 | 4000 | 28/04/2023
Proville
- — |
D me. | os 716740 | 7000583 | 9000 | 05/05/2023
| sur-Escaut "
Article 5 - Les pêches seront pratiquées au filet de senne et à l'électricité au moyen de matériels
homologués et conformesà l'arrêté du 2 février 1988. II s'agira d'appareils de pêche électrique de la
marque EFKO de différents gabarits (1500, 5000 et 8000) ainsi que d'un appareil IMEO PULSIUM, Des
embarcations légères et motorisées seront utilisées.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et
obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau dans le canal de Saint- Quentin à proximité immédiate des sites de capture après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire. Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.
liste ciaprès), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvs
sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l'eau
vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses,
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva) ; la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus
“eptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenduille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille Ibérique (Ranä iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rara honnorat) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perez); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ; grenouille de Berger (Pelophylax lessons berger); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenalca) ; grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafn.
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord pour la pêche.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille
Cedex, ddtm-see@nord gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11, route Nationale,
59530 LOUVIGNIES-QUESNOY tél :03 27 49 70 54, sdS9@ofb.gouv.fn et la fédération du Nord pour
la pêche (79, chemin des Croix, BP 50018, 59530 LE QUESNOY, tél:03 27 20 20 54,
contact@peches9 com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération du Nord pour la pêche et à la direction régionale Hauts-de-France de
l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS CEDEX 1, tél : 01 45 14 36 00, dchauts-de-france@ofb gouv.fr)
pour être intégrés au système u (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être
transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des âgents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/6 Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site wwwitelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale
de la préfecture du Nord, les maires de NOYELLES-SUR-ESCAUT, PROVILLE, LES-RUES-DES-VIGNES et
CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directèur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le bureau d'études HYDROSPHERE, la pécherie BERTOLO, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
faica ul, le 4 8 AVR. 2078
Pour le préfet et par délégat/on,
Pour le directeur départemeytal des
territoires et de la my,
Le responsable adjoint dy service
‘eau, nature et terrijbires
Thierry DU MAEGL si Vue générale du Pont Canal de Noyalle au 1/2500ème
cr Direction départementale
des territoires et de la mer Ex PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DES SABOTS COMMUNS à BOURBOURG
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 accordant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 23 février 2023 relatif à la demande d'agrément du GAEC DES SABOTS
COMMUNS ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 9 mars 2023;
Vu la décision en date du 24 mars 2023 qui comporte une erreur matérielle sur le nom de famille de
l'Un des associés ;
Considérant que le GAEC DES SABOTS COMMUNS est constitué par Monsieur Thomas PEYRE et
Madame Marie PELTIER , tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twittercom/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social
4 ... 3 Répartition du capital social Nom et prénom des associés Partn) B (#)
Thomas PEYRE 50
Marie PELTIER 50
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Thomas PEYRE et Madame Marie PELTIER
contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité de polyculture bio et
élevage ovin et bovin ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DES SABOTS COMMUNS satisfait par conséquent
aux critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche
maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation
entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail
en commun ;
DÉCIDE
Article 1” - Le GAEC DES SABOTS COMMUNS dont le siège social se situe — la haute planche 7 chemin
du vliet - 59630 BOURBOURG est agréé sous le numéro 1892/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés % détenu par associé
Thomas PEYRE 50
Marie PELTIER 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision annule et remplace la décision en date du 24 mars 2023 qui comporte
une erreur matérielle sur le nom de famille de l'un des associés.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le {4 3 ANR. 2023
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
aËlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord -twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ; ER »- .
Es Direction départementale de l’emploi, du
EI
travail et des solidarités (DDETS)
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2023 001 N 921 575 833
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2et11; Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; Vu
le décret n° 2015-760 du
24 juin 2015
pris pour l'application de
l'article
1er, alinéa
15, de
la
loi
n° 2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire;
pour
les
sociétés
commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1°
juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31 juillet
2014
sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13 juillet 2015
relatif aux statuts
des sociétés
commerciales
ayant
la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier de
demande
d’agrément
« entreprise
solidaire d'utilité sociale » ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la
région
Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Vu la demande d'agrément reçue complète le 23 mars 2023 présentée par l'association « mieux être par la médiation animalière (AMEMA) », sise 66, avenue du Général de Gaulle, 59380 BERGUES. Considérant que le dossier, objet de la demande,
répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex Tél:03 20125555 Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article
1
:
L'association
« mieux être
par
la
médiation
animalière (AMEMA)
»,
sise
66,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
59380
BERGUES
(SIRET N°921 575 833
00014
-
code
APE
96.097)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) en application de l’article L3332-17-1 du code du travail. Article
2
:
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 12 avril 2023. Article
3
:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 avril 2023 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Le responsable du pôle inclusion et emploi Hugues VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033
LILLE
CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Centre
Hospitalier
e DOUAI [3
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/LD
DÉCISION n° 2023-13
Annule et remplace la décision n° 2023-03
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement
public de santé et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux délégations de signature par le Directeur d'un établissement
public de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai
en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de
direction,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des
risques,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
des Affaires Médicales, et de la Communication,
Vu la note de service du 23 avril 2019 nommant Monsieur Kamal BAAZIZE à la Direction de l'Informatique et des
Télécommunications,
Vu la note de service du 31 janvier 2020 nommant Madame Catherine DUMEà la Direction des Affaires financières
et de la Performance,
1/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex Vu la note de service du 9 avril 2021 plaçant les secrétariats médicaux sous la responsabilité de Madame Odile
BARRE en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de la patientèle,
Vu la note de service du 4 avril 2022 nommant Maxime GUILLOUX à la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins,
Vu la note de service du 14 avril 2022 nommant Madame Caroline GAILLARD à la Direction des Ressources Humaines,
Vu la note de service du 6 septembre 2022 nommant Monsieur Quentin DUMOULIN Responsable des Ressources
Humaines,
Vu la note de service du 2 janvier 2023 nommant Monsieur Damien GUTH à la Direction des Services Techniques,
CHAPITRE I - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1er : Délégation générale en cas d'absence ou d’'empêchement
Article 1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, à l'effet de signer les actes suivants :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
les notes de service et les notes d'information relatives à la Direction générale et à l'organisation
institutionnelle,
les décisions de mise en stage, de titularisation des personnels non médicaux et d'installation des
praticiens hospitaliers,
les décisions de recrutement et avenants aux contrats des personnels médicaux,
l'ensemble des pièces relatif à la comptabilité des affaires médicales : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets,
les actes ayant trait à la gestion des membres de l'équipe de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
les actes d'engagement des marchés et contrats d’un montant 2 à 500 000 euros H.T en section
d'exploitation et d'investissement,
les actes juridiques relatifs aux cessions, acquisitions et aliénations du patrimoine de l'établissement,
tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur à l'exception de ceux dont la signature a été déléguée selon les modalités définies ci-après.
A4
LA
AR
AMAR
AAA
Article 1.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, et de Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats visées à l'article 1°.
2/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 1.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, délégation de signature
est donnée à Madame Leila LANGRENEZ, FF Cadre Supérieur de Santé aux fins de signer :
> les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
> les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute
nature imputés aux Budgets du pôle de Gériatrie.
Article 1.4 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde dans les conditions définies par décision
n°2019-59 du 6 novembre 2019.
Article 1.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, de Madame Linda
LEGRAND, Secrétaire Générale et de Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, sans
que l'absence où l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur
Franck LAUREYNS, Directeur adjoint en charge de la Direction de la Stratégie, des Affaires médicales et de
la Communication, pour la durée de ses fonctions, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les
correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats visées à l'article 12,
Article 2.1 : Délégation de signature en matière financière, comptable et gestion de la facturation
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUME, Directrice Adjointe en charge de la
Direction des Affaires Financières et de la Performance aux fins de signer :
“Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de
la Direction des Affaires financières et de la Performance.
“ Les ordonnances de paiement pour tous les budgets de l'établissement et les pièces justificatives de
dépenses.
" Les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.
" Les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-
mêmes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine DUME, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2.1. En cas d'empêchement de
Monsieur Jérôme LECAILLE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
Madame Khady FALL, contrôleur de gestion a délégation de signature pour l'ensemble des actes visés à
l'article 2.1.
Article 2.2 : Délégation de signature en matière de gestion de la facturation du service clientèle
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres aux fins de signer
les documents relatifs aux affaires suivantes :
" Les documents relatifs à la facturation des séjours patients (bordereaux de recettes, courriers de
réclamation de la facturation).
“La feuille de soins pour les forfaits techniques d'imagerie.
“Les lettres d'envoi des sommes à payer.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, a délégation
de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.2.
3/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines non médicales
Article 3.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GAILLARD, Directrice adjointe en charge des
ressources humaines non médicales aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
“Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical dont :
o
o
L'ensemble des pièces relatif à la comptabilité de la Direction des ressources humaines :
engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de
service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets.
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
L'ensemble des actes relatifs à la carrière, aux contrats, au recrutement, aux Commissions
Administratives Paritaires Locales, à la retraite, à la rémunération des personnels non
médicaux.
L'ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail et à la prévention des
risques professionnels.
L'ensemble des actes relatifs à l'orientation professionnelle, la formation professionnelle
continue, aux études promotionnelles, à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences.
L'ensemble des pièces relatives aux actions sociales.
“Les documents relatifs au système d'information RH.
" Les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Q Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées.....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
4/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o
o
Les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
o
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros H.T.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
o
o
Q
o
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise
en service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'empêchement de Madame Caroline GAILLARD, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Monsieur Quentin DUMOULIN, Responsable des Ressources Humaines a délégation de
signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 3.1.
5/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 3.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de
compétences :
% Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue :
= Inscriptions
Retours de convention
Ordres de mission ponctuels (formation)
Bons de transports SNCF
Réponses négatives demandes de formation hors plan
Attestations (prise en charge frais étude promo, formations réalisées, attestations de stage etc.)
Envoi des documents de présentation aux instances
Ouvertures de sessions AFGSU
Imprimés de demande de repas des formateurs externes
Réponses aux stages (positives et négatives)
Réponses négatives des contrats professionnels ou alternance
Réponses alternances BP Prépa pharmacie
CGOS: bordereau d'envoi prêt trésorerie
Services civiques
"Courriers divers / d'information / d'échange avec l'Agence du Service civique ou la DDCS
% Madame Peggy GRANDIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Contrats :
“ _ Attestations de temps partiel pour les titulaires et contractuels
Retraites :
“Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour
le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
“Réponses aux demandes de simulation de pension
“Courriers d’information et d'alerte pour date de départ en retraite
Médailles :
"Courriers aux agents suite à une demande de médaille
“Commande des médailles à la DSLA
% Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
" _ Bordereaux de transmissions des procès-verbaux des réunions, des instances du CHSCT.
"Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat
final descriptif après AT.
“Maternité : courriers date de congé maternité, courriers heure de grossesse
AT : courrier visite médicale suite AT ou MP, courrier AT pour CHSCT, courriers de relance
(certificat prolongation soins AT)
Arrêt maladie : courrier 30 jours d'arrêt (visite médicale), attestations
Fiche de renseignements commission de réforme
Convocations et fiches de renseignements SAMETH
Congés paternité
"Comité Médical : convocations, demandes de bon de transport
Carrières :
" Attestations diverses
% Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
6/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Etats de frais de déplacements s à 50 €.
Courriers d’accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire
Bordereau d'envoi TP
& Madame Sarah BENAISSI, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
“Fiches de suivi du temps syndical.
“Formulaires de dépôt des jours sur CET pérenne et droit d'option.
“Formulaire de report des congés annuels.
Article 4 : Délégation de signature en matière de stratégie et de communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge de la
Stratégie et de la Communication, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Stratégie et de la Communication.
"Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de la Stratégie et de la Communication.
“L'ensemble des pièces visant à engager, réceptionner et liquider après vérification du service
fait les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets
annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de
Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année à la Direction de la stratégie et de la
communication, et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Marie DUEZ-
CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 4.
Article 5 : Délégation de signature en matière d'affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales, aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement la Direction des affaires médicales.
“ Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, pharmaceutique et
odontologique dont :
o L'ensemble des actes relatifs à la carrière, au recrutement, aux positions statutaires et
cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement.
o L'ensemble des actes relatifs à la rémunération dont les justificatifs des éléments variables de
la rémunération.
o Les tableaux de gardes et d'astreintes du personnel médical en prenant les mesures
nécessaires afin de garantir la permanence des soins médicale et la continuité de service.
o L'ensemble des actes relatifs à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des
métiers et des compétences.
En cas d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Madame Marie DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière a
délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
7/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 6 : Délégation de signature en matière de gestion des supports logistiques et d'appui aux activités de soins.
Article 6.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUILLOUX, Directeur adjoint en charge de la
Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins, aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins.
Les actes juridiques relatifs au patrimoine à l'exception des actes de cession, d'acquisition et
d'aliénation.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins. Les conventions de mise à disposition d'accords-cadres conclus par des centrales d'achat.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de
soins, délégation de signature est accordée à Monsieur Maxime GUILLOUX aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 euros H.T et 500 000 euros
HT.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des
Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
8/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o
o
Q
Q
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
on et notification des marchés
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
Q
Q
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve hors opération de travaux, les décisions
de réception et de mise en service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs hors opération de travaux.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUILLOUX, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Christine
HUDDLESTONE, cadre supérieur de santé et à Madame Sylvie DELACOURT, adjoint des cadres à l'effet
de signer tous les actes visés à l'article 6.1.
9/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 6.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de compétences :
Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres, pour les dépenses d'un montant inférieur à 15 000 € H.T de la DSLA, hors travaux de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DELACOURT, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Delphine SAVARY, Ouvrier principal et à Madame Christine HUDDLESTONE, cadre supérieur de santé à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 6.2.
Contrairement à la délégation de signature donnée à Monsieur Maxime GUILLOUX, la délégation de signature donnée à Madame Christine HUDDLESTONE, Madame Delphine SAVARY, Madame Sylvie DELACOURT ne s'applique pas aux actes ou document relatifs à la comptabilité Matières (toutes opérations
relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires, etc.).
Article 7 : Délégation de signature en matière de gestion de la pharmacie et du laboratoire
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GUILLAIN, Médecin chef du pôle médico-technique, et en cas d'empêchement à Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Pauline BARREAUX, Madame Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK, Madame Guenaelle FAURE, Madame Anaïs BARBIER, Madame Amandine WILECZEK, Monsieur Matthieu RAOULT, Madame Margaux MESSAGER, pharmaciens, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année :
H60211 SPECIALITES PHARMACEU.AMM NON LISTE
H60212 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AMM LISTE
H60213__ | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE SOUS ATU
H602152 | PRODUITS SANGUINS STABLES non liste
H60216 | FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
H60217 | PRODUITS DE BASE
H602180 | AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
H602181 | AUT.PROD.PHARM.: PROD.D'ORIGINE HUM
H602182 | PRODUITS DE DECONTAMINATION
H602210 |SONDES
H602211 |FILS, LIGATURES et SUTURES
H602212 | Petit Matériel Non stérile PH
H602213_|Petit Mat. Usage Unique Sterilis PH
H602214 | Pansements
H602221_ | Parentéral
H602222 | Digestif
H602223 | Génito-Urinaire
H602224 |Respiratoire
H602225 | Autres d'abord
H60223 | Dispositifs médicaux stériles autre
H60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie
H602261 | DMI Figurant sur la liste
H602268_| Autres DMI
H60227 _ | DISPOSITIFS MEDICAUX POUR DIALYSE
H602281 |Autres dispositifs médicaux
H6131584 | LOCATION BOUTEILLES GAZ MEDICAUX
H62285 | HONORAIRES VERIFICATION REGLEMENTAIRE
10/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 7.1 :
H672285 |CHARGES CARACT MEDICAL AUTRES PHAR
H602361 | PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME P
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI, Médecin Chef de service du
laboratoire, et en cas d'empêchement à Madame le Docteur Philippe SURGA, praticien hospitalier, à
Monsieur Laurent CARLIER, Cadre Supérieur de santé et à Monsieur Christophe DAMIENS, cadre de
santé aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année :
602 151 | Produits sanguins labiles
602 24 | Fournitures pour Laboratoire
611132 | Examens Laboratoires
613 1582 | Locations matériel médical Laboratoire
615 1512| Entretien et réparation matériel médical labo
615 1621 |Maintenance matériel médical labo
672284 | Charges à caractère médical autres labo
624 81 Transport de sang
624 824 | Transport de biens labo
672 388 | Charges à caractère hôtelier général labo
Article 8 : Délégation de signature en matière qualité, gestion des risques et patientèle
Article 8.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint en charge de la Qualité, de
la Gestion des Risques et de la Patientèle, aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle.
Les mesures d'organisation du service clientèle du MCO :
o
°
©
o
o
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, de
l'EHPAD et du CSAPA:
Q
Q
©
o
o
o
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les gratifications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
Les documents relatifs aux soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous
contrainte
11/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile BARRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur hospitalier à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 8.1.
En cas d'empêchement simultané de Madame Odile BARRE et de Madame Souraya LOUBAT, sans que l'absence où l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 8.1.
Article 8.2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
“Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, EHPAD et CSAPA.
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
© Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
© Les gratifications pour les hébergés.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
© Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
“ Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Délégation de signature pour les soins psychiatriques est donnée, en cas d'empêchement, dans les
conditions définies par décision 2019-88 du 17 décembre 2019.
Article 8.3 :
Procuration permanente est donnée à Madame Samia REGHAISSIA aux fins de représenter le Centre
Hospitalier de Douai lors des audiences du Tribunal de Grande Instance de Douai relatives aux recours
déposés à l'encontre de débiteurs de l'établissement.
Article 9 : Délégation de signature en matière d'informatique et de télécommunications
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint en charge de l'Informatique et des Télécommunications, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications. “* Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications, délégation de signature est accordée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint, aux fins :
“* D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 500 000 euros H.T.
* De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction de l'informatique et des Télécommunications dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
12/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Q Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
Q
0
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
o
Q
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
13/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr © Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du décret du 25
mars 2016.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
© Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d'un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
© Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
Article 10 : Délégation de signature en matière de services techniques et de sécurité
Article 10.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien GUTH, Directeur Adjoint en charge des Services
Techniques, aux fins de signer :
= Tous les actes, courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des services techniques.
“ Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des services techniques.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Services Techniques, délégation de signature est
accordée à Monsieur Damien GUTH, Directeur Adjoint, aux fins :
“ D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 500 000 euros H.T.
“De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des services
techniques dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
© Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
o La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
14/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
o
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
o
Q
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d’un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications
du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du décret du 25
mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d'un matériel.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les décomptes globaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
© Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien GUTH, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien DUFOUR, responsable maintenance, afin de signer tous les actes visés à l’article 10.1.
Article 10.2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, afin de signer tous les actes établis dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie....).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, pour l'élaboration des plans de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MORANTIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Fréderic BLANCHE, adjoint responsable sécurité, afin de signer tous les actes visés à l'article 10.2.
Article 11 : Délégation de signature en matière d'organisation des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, aux
fins de signer :
"Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des soins.
“Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine SEILLIER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 11.
En cas d'empêchement simultané de Madame Martine SEILLIER et de Madame Fabienne LOISON, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1 à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 11.
Article 12 : Délégation de signature en matière d'affaires juridiques
Délégation de signature est donnée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les
courriers et documents suivants :
+ Courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son service.
+ Correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au service des
affaires juridiques.
% Marchés publics :
"La réception des plis.
" Le registre des dépôts.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai “Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
“Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d'un marché public.
“Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
"Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
$ Gestions des plaintes et réclamations :
“Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des cabinets juridiques
% Accès aux données de santé :
“Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
% Relation Hôpital, Police, Justice :
“Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
“ Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
%$ Assurances :
“Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies
d'assurances.
“ Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
% Sinistres :
“ Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou
de dommage ouvrage
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Vanessa ZEBROCK,
Chargée des marchés publics, aux fins de signer les actes relatifs aux marchés publics :
"La réception des plis.
"Le registre des dépôts.
"Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
“Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d'un marché public.
“Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
“Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l’absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. aux fins de signer les actes
relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, l'accès aux données de santé, les relations Hôpital, Police,
Justice, les assurances et les sinistres.
Article 13 : Délégation de signature en matière de marchés publics à passer pour le CENTRE HOSPITALIER
DE SOMAIN
Délégation de signature est donnée Monsieur Didier NOULETTE, Directeur des services économiques du
Centre Hospitalier de SOMAIN, aux fins de signer les pièces ou actes suivants relatifs à la passation des
marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 euros H.T. à conclure pour répondre aux besoins du Centre
Hospitalier de SOMAIN et dans le respect de la réglementation en vigueur :
Lancement de la procédure
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr Q Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis et annonces relatives aux
marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT.
Analyse des candidatures et des offres
o
o
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des opérateurs
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre ou admis à négocier.
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une
consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
Q
©
Les actes d'engagement relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur à 40
000 euros HT.
La notification du marché au titulaire.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les bénéficiaires :
“ De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
“De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
“De respecter précisément le champ de la délégation et l'étendue des compétences déléguées.
“De rendre compte au Directeur des opérations effectuées et d'être en mesure de justifier toutes les
signatures apposées sur les actes, courriers, décisions, notes de service ou information.
Article 15 :
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 16 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente décision
sera transmise, au Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Douai et sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente décision sera également affichée sur des panneaux spécialement aménagés afin d'être
consultée par les personnels et usagers conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de
la Santé Publique.
Article 17 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 12 avril 2023.
DOUAT, le 11 avril 2023
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex Destinataires :
FFF
EECCEEECEFEECECEEECEEEECFEFEFEEFFEFEFEEFFFFEFEFFEEFEEFE
Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication Madame DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication
Madame DUME, Directrice des Affaires Financières et de la Performance. Monsieur BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications. Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Direction des Soins. Madame BARRE, Directrice de la qualité, gestion des risques et patientèle Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle Madame TALLEU, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Spécialités Médicales 1 Madame LANGRENEZ, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame FALL, Contrôleur de gestion, D.A.F.P.
Monsieur LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, D.A.F.P. Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, Direction qualité, gestion des risques, patientèle Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres, D.A.F.P.
Madame LECOEUR, T.S.H, Direction qualité, gestion des risques, patientèle Madame GAILLARD, Directrice des Ressources Humaines.
Monsieur DUMOULIN, Responsable des Ressources Humaines Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame GRANDIN, F.F. Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame BENAISSI, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame SAVARY, Responsable Magasin D.S.L.A.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.S.L.A.
Madame HUDDLESTONE, Responsable Hôtellerie, Diététique, Bionettoyage et Brancardage D.S.L.A Monsieur GUILLOUX, Directeur des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins Monsieur DUFOUR, Responsable maintenance
Monsieur GUTH, Directeur des Services Techniques
Monsieur MORANTIN, Responsable Sécurité
Monsieur BLANCHE, Adjoint responsable Sécurité
Madame GUILLAIN, Chef du pôle médico-technique
Madame BARBIER, Pharmacien
Madame WILECZEK, Pharmacien
Monsieur RAOULT, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame BARREAUX, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Monsieur SURGA, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Chef de service du Laboratoire
Monsieur CARLIER, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Monsieur DAMINES, Cadre de santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame ZEBROCK, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant
Monsieur HOLLERTT, Trésorier
Monsieur NOULETTE, Directeur des services économiques du Centre Hospitalier de SOMAIN Registre des Actes Administratifs
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr