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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°168 du 06 Juillet 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°168 du 06 Juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 168 DU 06 JUILLET 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 168 DU 06 JUILLET 2022
CABINET DU PREFET
Avenant à la conven on de coordina on entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale de WATTIGNIES (Nord)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins d’inventaires par la société FISH PASS sur le territoire du département du Nord
+ Annexe
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8429 du 13 juin 2022 portant déléga on de signature
Décision N°8453 du 03 mai 2022 portant déléga on de signature
TABLE DES MATIÈRES CABINET DU PRÉFET
Avenant à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de WATTIGNIES (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de WATTIGNIES et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 30 juin 2022, un avenant à la convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Lis Direction départernentale des territoires et de la mer du Nord sd Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaires par la société
FISH PASS sur le territoire du département du Nord.
Le directeur départemental des territoires et de |a mer du Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L436-9 et R432-6
BR432-1;
Vu le décret97-787 du 31 juillet1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'éction des services de l'État dans les régions et départements.; .
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de”
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L43210 et à l'article L436-9 du même code ; L
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juin 2022 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par la société FISH PASS en date du 30 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du O1 juillet 2022 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable en date du O1 juillet 2022 de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que l'office français de la biodiversité, dans le cadre du programme de surveillance de
l'état écologique des cours d'eau, a missionné la société FISH PASS afin que soit réalisé un inventaire
piscicole sur différents cours d'eau sur le département du Nord ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Page 1-5 ARRÊTE
Article 1° -Là Société FISH PASS représentée par madame BEON Laura - 18, rue de la Plaine - ZA des 3 près - 35890 LAILLÉ est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les personnes qui interviendrent dans ces pêches sont salariées de la société FISH PASS. L'équipe technique sera composée de: *
Fabien CHARRIER - Chef de projet, responsable scientifique des opérations - Yann LE PERU — Chef de projet, responsable scientifique des opérations - Nicolas BELHAMITI - Chargé d'études, responsable scientifique des opérations - Allan DUFOUIL - Chargé d'études
- Fanny MOYON - Chargée d'études
- Loïc ESCARFAIL - Chargé d'études
- Matthieu ALLIGNE - Technicien
= Yoann BERTHELOT - Technicien
- Vincent PÈRES - Technicien
- Laura BEON - Téchnicienne
- Lise LE GOFF - Technicienne
- Pauline BESNARD - Technicienne
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable jusqu'au 13 novembre 2022 inclus.
Article 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu ,sur différents cours d'eau du département du
Nord (cf. planche photographique en annexe)
. Coordonnées Lambert 93 N'Station | Code SANDRE UbelléSANDRE | _
Xaval YAval
LA RHONELLE À E 1 01029000 re) 738855.722 7022295 .567 |
© | LASOLRE À FERRIÈRE LA | 2 01009000 FETE) 772381 russes |
LA SAMBRE CANALISÉE À 3 01004000 fautaonr (25) T78608.792 TO22TI9 413
L'HELPE MAJEURE À
4 01008000 TAISNIÈRES-EN- 759844 7004437 (THIÉRACHE (59)
L'HOGNEAU À 52877. 7026488.
5 a ___ GUSSIGNIES (59) nie | 22 LA SCARPE CANALISÉE À | 6 ‘01041000 NNerE te) 732355 7043889
| LA LYS CANALISÉE À à
u (50000, ERQUINGHEM/LYS (59) css L
Page2-5 Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. II s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de la
marque Hans Grassl,
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et
obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques
individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons et crustacés capturés dans les différents secteurs devront, après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés (biométrie), être relächés dans ces mêmes secteurs.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant aux espèces indésirables ou
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de
l'environnement ci-après listés, devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits sur
place. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront aussi.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameïurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires
{Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva) ; la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus }; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium); Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana
iberica}; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati} grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.
Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylex lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perez) ;
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ; grenouille de
Berger (Pelophylax lessonae berger); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenouille de Graf
(Pelophylax kl grafn.
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
{Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord
pour la pêche.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille
Cedex, ddtm-sent@nord.gouvifr), au service départemental du Nord de l'OFB (11, route Nationale,”
59530 LOUVIGNIES-QUESNOY tél :03 27 49 70 54, sdS9@ofb.gouv.fn) et la fédération du Nord pour
la pêche (79, chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél:03 27 20 20 54,
contact®pecheS9.com).
Page 3-5 Article 8- Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération du Nord pour la pêche et à la direction régionale Hauts-de-France de
l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-
france@ofb gouv.fr) pour être intégrés-au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel
récapitulatif doit être transmis Un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format
informatique).
Article 9- Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. I! est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site wwwitelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, dans ce
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de
LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. L
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale
de la préfecture du Nord, messieurs les maires de MARESCHES, FERRIERE LA PETITE, JEUMONT,
TAISNIERES-EN-THIERACHE, GUSSIGNIES, NIVELLE et ERQUIGHEM-LYS, le chef du service
départemental du Nord de l'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la
fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société FISH PASS, ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lille, le O1 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La responsable du servi
eq Egg du Service Eau Nature
oÿ/ferritoires
p°
Page 4-5 Page 5-5 9
re S. DECISION n° 8429 DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu le contrat affectant Monsieur Alain LECHERF au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur
chargé de missions auprès du directeur général à compter du 1°" mars 2018,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur chargé de missions auprès du directeur général,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès
du directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances au titre de la direction générale adjointe, ainsi que les marchés de pharmacie et de
laboratoire dans la limite d'1 million d'euros HT.
A ce titre, Monsieur Alain LECHERF peut engager des dépenses afférentes à la direction générale adjointe, dans
la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification
des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions
auprès du directeur général, délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directrice des
Finances, aux fins définies à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rodolphe BOURRET, directeur, Monsieur Alain
LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur général, est le représentant de l'autorité légale et a
délégation à l'effet de signer, durant la période d'absence de Monsieur Rodolphe BOURRET, directeur, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation conceme
également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site interget.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision 8087 en dajé du 14 mai 2018
Fait à Valencie
Le directeur
Rodolphe BO
Page 1 sur2 Décision n° 8429
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur chargé de missions
auprès du directeur général
Alain LECHERF
La directrice des Finances
Guillemette SPIDO
Page 2 sur 2 go DECISION n°8453 % DELEGATION DE SIGNATURE SRE NALERSIENNES ET NOMINATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2016 affectant Madame Anne-Claude GRITTON,
au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint chargé des ressources médicales et de la
recherche clinique à compter du 1er janvier 2017,
Vu la décision N° 8141 en date du 30 avril 2019 affectant Madame Anne-Claude GRITTON, Directeur Adjoint, à la
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 1° mai 2019,
Vu les missions déléguées au directeur adjoint chargé des ressources humaines.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Claude GRITTON, directeur adjoint chargé des
ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances de la direction des ressources humaines (cf. annexe 1), ainsi que les achats et
marchés publics afférents à la formation du personnel dans la limite de 230 000 € H.T, effectués sur les comptes
délégués (cf. annexe IV).
Madame Anne-Claude GRITTON peut engager des dépenses afférentes à la direction des ressources humaines,
après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : Madame Anne-Claude GRITTON est nommée en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer
les mandats, les bordereaux de dépenses et de recettes relevant de sa compétence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claude GRITTON, directeur adjoint chargé des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Adrien STOLTZ, M. Samuel VEYER, Mme
Françoise OLEJNICZAK, Mme Valérie VANDEWALLE et Mme Tiphaine AUDONNET, selon les champs définis
dans l'annexe Il.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8311 en dafe du 30 juin 2021.
Article 6 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication a
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site
pcueil des actes administratifs, d'un
net.
Fait à Valencien B mai 2022
Le Directeur
Rodolphe BOURR Décision n°_8453
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur adjoint chargé L'attaché d'administration
de la direction des ressources humaines Hospitalière de la direction des ressources humaines
Anne-Claude GRITTON
Adrien STOLTZ
Le cadre supérieur de santé L'Ingénieur hospitalier à la direction
de la direction des ressources humaines des ressources humaines
Françoise OLEJNICZAK
Samuel VEYER
L'attachée d'administration L'adjoint des cadres de classe exceptionnelle
Hospitalière de la direction des ressources humaines de la direction des ressources humaines
Valérie VANDEWALLE Tiphaine AUDONNET ANNEXE ! :
Champs afférents à la délégation de signature de Madame Anne-Claude GRITTON, Directeur
adjoint chargé des ressources humaines
RECRUTEMENT :
Tout acte, convention et contrat, courrier, portant sur l’action de recrutement
ABSENTEISME :
Toutes décisions et courriers relatifs à l’absentéisme du personnel
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Toute décision et correspondance relatives aux relations avec les partenaires sociaux et avec les
instances représentatives du personnel et la gestion du temps syndical
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Appels d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires
Contentieux et précontentieux relatifs aux accidents de travail, maladies professionnelles
Correspondances avec les tiers, afférentes aux décisions prises par la Direction des Ressources
Humaines
Relations avec l'inspection du travail et autres administrations de contrôle et d'inspection
Conventions et contrats avec des tiers portant sur la gestion des ressources humaines
CGOS :
Décisions et correspondances relatives au CGOS
PAYE et CONTROLE DE GESTION SOCIALE :
Ordonnancement de la paye et autres dépenses relevant des comptes relatifs à la gestion des
ressources humaines
Réponses aux enquêtes diverses et décisions relatives à la certification des comptes portant sur le
périmètre des ressources humaines
Décision et correspondances appliquant la règle du service fait
TEMPS DE TRAVAIL :
Décisions relatives à la gestion administrative du temps de travail
DISCIPLINAIRE :
Tous actes et décisions relatifs à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels
Décisions de sanctions disciplinaires
Toute décision de licenciement disciplinaire ou non à l’exception de la « révocation »
Correspondances, mémoires et décisions relatives à la commission des recours du conseil supérieur de
la fonction publique hospitalière
Décisions et correspondances liées à l’abandon de poste.
FORMATION :
Tout acte relatif à la formation et au DPC.
Achats de formation : marché public limité à 230 000 euros HT
CARRIERE :
Toute décision, acte de procédure (CAP, concours notamment) et correspondance relatifs à la carrière
des agents fonctionnaires et contractuels
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs à la retraite des agents titulaires et contractuels
CONTENTIEUX :
Mémoires et correspondances devant l’ensemble des juridictions notamment le tribunal administratif.
Décisions et correspondances liées aux recours dit « gracieux » ou « hiérarchiques »
Mandats et titres de recettes correspondants
ANNEXE Il En l'absence et cas d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines, il est donné délégation de
signature aux cadres suivants :
- Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché
- Madame Valérie VANDEWALLE, Attachée
- Madame OLEJNICZAK, Cadre Supérieur de santé
- Monsieur Samuel VEYER, Ingénieur
- Madame Tiphaine AUDONNET, Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
La délégation de signature porte sur l’ensemble des champs détaillés ci-après, Monsieur Adrien
STOLTZ, Mme Valérie VANDEWALLE, Mme Tiphaine AUDONNET pouvant signer les décisions de
l’ensemble des champs concernés en l’absence du cadre chargé spécifiquement du domaine cité, les
autres cadres ne pouvant signer que leurs champs spécifiquement définis
Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché d’administration
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Correspondances et décisions relatives aux contentieux des accidents de service ou de trajets
Correspondances avec les professionnels du droit, le défenseur des droits et les juridictions dans les
contentieux afférents aux décisions prises par la Direction des Ressources Humaines
CGOS :
Décisions et courriers relatifs au complément de salaire
Courriers et décisions adressés à la trésorerie
ABSENTEISME :
Courriers et décisions relatifs au conseil médical
Rapports complémentaires à destination des experts médicaux
Courriers de convocation d'agents auprès d’un médecin expert
Contrôle médical/Contrôle administratif
Décision et courriers relatifs aux déclarations d’accident de travail/maladie professionnelle
Courriers et décisions relatifs aux absences injustifiées
Décisions portant sur le temps partiel ou sur le CLM fractionné
DISCIPLINAIRE :
Convocations des agents aux entretiens disciplinaires contradictoires
Courriers relatifs aux sanctions disciplinaires
Décisions de sanctions disciplinaires dont le licenciement disciplinaire, excepté la « révocation » des
agents titulaires,
Rapport introductif aux CAPL réunies en conseil de discipline, excepté proposition de « révocation »
Demande d'enquêtes administratives dans le cadre des dossiers ayant pour origine une faute ou une
supposée faute d’agents publics
Correspondances et décisions relatives au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
CARRIERE :
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire
Courriers et décisions liées à la procédure d'abandon de poste et de service non-fait
Demandes d’avis sur la manière de servir
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires y compris les décisions portant
suspension liée aux obligations vaccinales
Courriers et décisions portant sur la mobilité des agents publics
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours
Demandes de publications (divers recueils administratifs, ARS)
Avenants aux contrats des agents publics Décisions de reclassement et avancement de grades
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix
Invitations à convocations au jury de concours
Correspondances relatives aux cumuls d'activité
Décisions de mise en stage, de prolongation de stage ou de fin de stage,
Décisions de titularisation ou de non titularisation des agents stagiaires,
Documents liés à la procédure de rupture conventionnelle
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement
- Dossiers R15 à la CNRACL
- Courriers de complément d'informations
- Décisions et courriers portant admission à la retraite
Madame Valérie VANDEWALLE, Attachée d'administration
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Autorisations d’absences syndicales
Correspondances avec les partenaires sociaux sur les sujets relatifs aux relations sociales ou dans le
cadre de la représentation des agents par les partenaires sociaux
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Relations avec l'inspection du travail
Correspondances et décisions relatives à l'inspection du travail
Correspondances et décisions relatives aux mutuelles hospitalières
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations
Actes relatifs à l’inscription aux organismes de formation continue
Demandes de devis
Courriers aux agents relatifs à l’octroi d’une prise en charge au titre de la formation
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH
Décisions d’autorisations d'absence
Conventions de stage
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien)
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE et DPC
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Recensement des postes à ouvrir aux concours
Invitations à convocation au jury de concours
Réponses aux enquêtes diverses ARS
Contrats à durée déterminée, indéterminée, dispositifs emplois aidés (CAE etc.)
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien Courriers divers liés à la mission
Télétravail
Conventions de télétravail
Madame Françoise OLEJNICZAK, Cadre supérieur de santé
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Recensement des postes à ouvrir aux concours
Invitations à convocations à jury de concours
Réponses aux enquêtes diverses ARS
Contrats à durée déterminée, indéterminée, dispositifs emplois aidés (CAE, etc...)
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
Monsieur Samuel VEYER, Ingénieur _ hospitalier à la direction des ressources humaines
ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES
Décision de reconnaissance des AT/MP
Tous courriers et correspondances aux les agents dans le cadre de la gestion du dossier AT/MP
CITIS :
Information sur la mise en place d’une enquête administrative dans le cadre des accidents du travail
et maladie professionnelle.
Courriers d’information sur la mise en CITIS
Décisions de mise en CITIS
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers
Documents officiels d'appel d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires
Relations avec l'inspection du travail
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers
Correspondances et décisions relatives à l'inspection du travail
Madame Tiphaine AUDONNET, Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
PAYE :
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives, au service non fait ou partiellement fait
Décisions d'attribution des Allocations au Retour à l'emploi
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents
Relevés intervenants formations à l’IFMS, et autres écoles, etc.
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents Décisions et courriers relatifs aux primes des agents
Décisions et courriers relatifs aux acomptes
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes
Décisions et courriers relatifs aux titres de recettes dans le cadre de la mise à disposition d'agents du
Centre Hospitalier de Valenciennes
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité
Courriers relatifs aux heures supplémentaires, congés non pris et compte épargne temps
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail
STATISTIQUES :
Bilan social
Enquêtes
Annexe complémentaire
En l’absence du DRH et des personnes pré-citées : attributions déléguées aux autres cadres
en DRH.
Madame Claire VANSUYT née MULLIEZ, adjoint des cadres
CARRIERE :
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire
Courriers et décisions liées à la procédure d'abandon de poste et de service non-fait
Demandes d’avis sur la manière de servir
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires y compris les décisions portant
suspension liées aux obligations vaccinales
Courriers et décisions portant sur la mobilité des agents publics
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours
Demandes de publications (divers recueils administratifs, ARS)
Avenants aux contrats des agents publics
Décisions de reclassement et avancement de grades
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix
Invitations à convocations au jury de concours
Correspondances relatives aux cumuls d'activité
Décisions de mise en stage, de prolongation de stage ou de fin de stage
Décisions de titularisation ou de non titularisation des agents stagiaires
Documents liés à la procédure de rupture conventionnelle
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement
- Dossiers R15 à la CNRACL
- Courriers de complément d'informations
- Décisions et courriers portant admission à la retraite Madame Christelle PLOUVIER, adjoint des Cadres
PAYE:
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives et au service non fait ou partiellement fait
Décisions d'attribution des Allocations au Retour à l'emploi
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents
Relevés intervenants formations à l’IFMS, et autres écoles etc.
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents
Décisions et courriers relatifs aux acomptes
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes
Décisions et courriers relatifs aux titres de recettes dans le cadre de la mise à disposition d'agents du
Centre Hospitalier de Valenciennes
Monsieur Loïc DECAUDIN, TSH
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité
Courriers relatifs au compte épargne temps
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, adjoint des Cadres
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue
Demandes de devis
Courriers aux agents relatifs à l’octroi d’une prise en charge au titre de la formation
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH
Décisions d’autorisations d'absence
Conventions de stage
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien)
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes
Madame Marjorie MOURONVAL, adjoint des Cadres
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Réponses aux enquêtes diverses
Contrats saisonniers
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission Annexe III
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se
rapporter à chacun des budgets composants l’Entité du Centre Hospitalier de
Valenciennes à savoir : À, B, H, J, E1, E3, C, G, P1, P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé
621 Personnel extérieur à l'établissement
631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations
633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
641 Rémunération du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée
642 Rémunération du personnel médical
6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire
6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable
6423 Praticien recrutement contractuel sans RD
6425 Permanences de soins
6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical
6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical
6471 Personnel non médical
6472 Personnel médical
648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé
62 Autres services extérieurs dont
622521 Indemnités régisseur titulaire
622522 Indemnités régisseur CDI
622680 Honoraires autres
623100 Annonces et insertions
6237 Publications
625100 Voyages et déplacement personnel non médical
625110 Voyages et déplacement personnel médical
6256 Missions
TITRE 3 Autres recettes
10 Chapitre Intitulé
7084 Mise à disposition
7081 Prestations CAF
7474 FEH
7541 Formation
6419 Remboursement sur rémunérations
7476 FIPHFP
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