Conseil Municipal - CM DU 12.11.15

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Conseil Municipal - CM DU 12.11.15 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 12.11.15)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, Département de l’Yonne REPUBLIQUE FRANCAISE Canton Cœur de Puisaye

COMMUNE

DE

SAINT-MARTIN DES CHAMPS

________

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

Convocation : 31 octobre 2015

Date d’affichage : le 23 novembre 2015

Le 12 novembre deux mil quinze à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Martial HERMIER, Maire.

Etaient présents : M. HERMIER Martial, M. PERNAT Stéphane, M. COSME Michel, M. FAUVEL Alain, Mme BUAUD Marie-Lise, Mme CEDE Marcelle, Mme FRATESI Sylvie, Mme LESIRE Anne, M. MILLOT Régis, Mme MOREAU Nadine.

Absente excusée : Mme CAILLERE Cécilia,

Secrétaire de séance : Mme LESIRE Anne

L’ordre du jour est le suivant :

Révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) Vote pour l’adoption du montant des attributions de compensation des charges transférées à l’EPCI Dissolution du CCAS

Indemnités 2016 des agents communaux

Participation de la commune à la mutuelle santé des agents

Subventions :

Ecole Elémentaire de St Fargeau : voyage d’étude à la neige

Lycée Champs sur Yonne : voyage en Angleterre

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Avenant N° 3 au contrat pour la délégation du service public d’eau potable Renouvellement du contrat de délégation du service public d’alimentation en eau potable : Création d’une commission d’ouverture des plis

Mission d’assistance conseil pour le renouvellement du contrat de délégation. Avenant à la convention d’occupation temporaire du château d’eau pour l’accès à internet. Décisions modificatives

Affaires diverses

Le compte rendu de la séance précédente ne fait l’objet d’aucune observation.

DELIBERATION N° 2015/11/01

PROJET DE REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL

DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE),

VU le projet de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Yonne en date du 12 octobre 2015,

VU l’article L.5210-1-1 titre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce projet, l’avis de la commune sera réputé favorable,

VU l’article L.5210-1-1 titre III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre doivent regrouper au moins 15 000 habitants,

Considérant que le législateur a également prévu la possibilité de proposer des modifications de périmètres supplémentaires, respectant notamment les grands principes de cohérence spatiale et de solidarité territoriale, et les 2 notions de « bassins de vie » et « d’aires urbaines »,Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

Considérant que l’actuelle Communauté de Communes Cœur de Puisaye est issue du regroupement au 1er janvier 2013 entre la Communauté de Communes du Toucycois, la Communauté de Communes de la Puisaye Fargeaulaise et la Communauté de Communes du canton de Bléneau et qu’elle représente une population de 17 311 habitants, déjà au-dessus du seuil de 15 000 habitants fixé par l’article L.5210-1-1 titre III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Considérant que le projet de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de l’Yonne prévoit un nouveau périmètre de communauté de communes issu de la fusion des 4 intercommunalités composant le bassin de vie de la Puisaye Forterre à savoir les communautés de communes Cœur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre, Orée de Puisaye et Forterre Val d’Yonne, avec le rattachement des 4 communes du sud de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois (Migé, Coulangeron, Charentay et Val de Mercy), ce qui représente une population de plus de 37 000 habitants,

Le conseil municipal, après délibération a émis les avis suivants :

Avis favorable au projet présenté par Monsieur le Préfet de l’Yonne 1 Avis favorable sous réserve de report de sa mise en œuvre à 2018 5 Avis défavorable 4

DELIBERATION N° 2015/11/02

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES A L’EPCI

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre et 6 Décembre 2013 portant fusion des communautés de communes du canton de Bléneau, de la Puisaye Fargeaulaise et du Toucycois au 01 janvier 2013 et instaurant le régime de « fiscalité unique »,

Considérant que la mise en œuvre de ce régime fiscal conduit en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts à la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2013 fixant le montant des attributions de compensations provisoires, ce montant devant obligatoirement être communiqué avant le 15 février de chaque année aux communes membres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2013 portant sur les compétences redonnées aux communes membres,

Vu le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 3 Décembre 2013 relatif au montant des attributions de compensation définitives, Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2013 portant sur le montant des attributions de compensation définitives pour laquelle l’unanimité requise pour ce vote n’a pas été obtenue (38 voix pour, 4 voix contre, 9 abstentions),

Considérant que la procédure relative à la détermination des attributions de compensations finales est renvoyée de nouveau devant la CLECT afin qu’elle établisse le rapport devant être transmis aux communes pour l’évaluation des charges transférées,

Vu la délibération du 16 juin 2014 portant constitution de la commission locale d’évaluation des charges transférées suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, Vu le rapport établi par la CLECT le 19 octobre 2015 relatif au montant des attributions de compensation définitives,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 octobre 2015 relative au montant des attributions de compensations définitives (vote à la majorité par 31 voix pour et 4 contre), Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, l’évaluation est déterminée par délibération concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts

Sur proposition du Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité, le montant des attributions de compensation finales comme suit :Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

Commune

attribution de

compensation

définitive

Bléneau 254 561 €

Champcevrais 24 369 €

Champignelles 154 735 €

Rogny les sept écluses 138 088 €

Saint Privé 58 919 €

Tannerre en Puisaye 35 081 €

Villeneuve les genêts 27 320 €

Lavau 55 636 €

Mézilles 83 291 €

Ronchères 10 132 €

Saint Fargeau 499 357 €

Saint Martin des champs 29 500 €

Beauvoir 9 948 €

Diges 16 993 €

Dracy -848 €

Egleny 3 314 €

Fontaines -3 050 €

Lalande -2 968 €

Leugny -1 135 €

Moulins sur Ouanne 49 180 €

Parly -6 317 €

Pourrain -4 284 €

Toucy 339 205 €

Villiers saint Benoit 16 941 €

TOTAL 1 787 968 €

DELIBERATION N° 2015/11/03

DISSOLUTION DU CCAS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. - Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

VU que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles

Considérant que cette dissolution évite la confection annuelle d’un budget, d’un compte administratif et d’un compte de gestion spécifiques pour seulement 2 ou 3 opérations à comptabiliser.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de dissoudre le CCAS. Cette mesure prendra effet à partir du 31/12/2015.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier.

Le conseil exercera directement les compétences du CCAS.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

DELIBERATION N° 2015/11/04

REGIME INDEMNITAIRE / IAT 2016

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.A.T Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et une abstention, d’instituer l’indemnité suivante au profit des agents titulaires et stagiaires de la commune :

FILIERE GRADE IAT

Montant annuel

de

Référence en €

Nombre de

Bénéficiaires

coefficient

TECHNIQUE Adjoint technique

2ème classe

449.29 1 2.25

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

Principal 1ère classe

476.10 1 1.60

Cette indemnité sera versée mensuellement,

Le maire est chargé de fixer par arrêté, le montant attribué à chaque agent en fonction des critères suivants ;

Selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle, La disponibilité de l’agent, son assiduité,

La condition d’exercice des fonctions,

Les responsabilités exercées,

Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2016.

L’indemnité sera revalorisée automatiquement selon les taux en vigueur et la variation de l’effectif.

DELIBERATION N° 2015/11/05

REGIME INDEMNITAIRE / IEMP 2016

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures,

VU le décret n° 1012-1457 du 24 décembre 2012 et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et une abstention, d’instituer l’indemnité suivante au profit des agents titulaires et stagiaires de la commune :

FILIERE GRADE IAT

Montant annuel de

Référence en €

Nombre de

Bénéficiaires

coefficient

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

Principal 1ère classe 1 478.00 1 3Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

Cette indemnité sera versée mensuellement,

Le maire est chargé de fixer par arrêté, le montant attribué à chaque agent. Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2016.

L’indemnité sera revalorisée automatiquement selon les taux en vigueur et la variation de l’effectif.

DELIBERATION N° 2015/11/06

PARTICIPATION FINANCIERE A LA GARANTIE SANTE LABELLISEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

VU les dispositions du décret n° 2011/1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Considérant que la collectivité participe depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

de participer à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

de verser une participation mensuelle de 35 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie santé labellisée.

DELIBERATION N° 2015/11/07

PARTICIPATION CLASSE DE NEIGE – ECOLE PRIMAIRE DE ST FARGEAU

Le Maire présente à l’assemblée une demande de participation au séjour de neige des élèves domiciliés à St Martin des Champs, et scolarisés à l’école primaire de St Fargeau. Considérant l’intérêt pédagogique de ce voyage,

Considérant le prix du voyage : 415 € par élève

Considérant que 2 enfants de St Martin des Champs sont concernés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

■ décide de verser une participation de 275 € /élève soit la somme de 550 €. ■ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2015, article 6554.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

DELIBERATION N° 2015/11/08

SUBVENTION AU LYCEE ALBERT-SCHWEITZER DE CHAMPS SUR YONNE – VOYAGE EN ANGLETERRE

Le maire présente à l’assemblée une demande de participation du Lycée Albert Schweitzer de Champs sur Yonne, pour un voyage d’étude en Angleterre d’un enfant de Saint-Martin des Champs scolarisé au Lycée Albert Schweitzer de Champs sur Yonne.

Considérant l’intérêt pédagogique de ce voyage ;

Considérant le prix du voyage : 285 € par élève ;

Considérant qu’un enfant de St Martin des Champs est concerné ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide de verser une subvention de 50 € / élève.

informe que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 à l’article 6554.

DELIBERATION N° 2015/11/09

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du contrat de la ligne de trésorerie, qui arrive à échéance le 30 novembre 2015.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

de renouveler la ligne de trésorerie de 70 000 € (soixante-dix mil euros) auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté.

Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

Objet : ligne de trésorerie,

Montant : 70 000 €

Durée : 1 an

Calcul Intérêts : chaque mois sur l’encours constaté et de l’index correspondant (base exact/360) Paiement des intérêts : annuel

Taux d’intérêt : T4M + 1.40 %

Frais de dossier : 0.20 %

Commission d’engagement : néant

- de s’engager pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes les mesures budgétaires permettant le paiement des intérêts et accessoires.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté

- d’autoriser Monsieur le Maire à négocier les conditions générales de la convention de prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésoreri

DELIBERATION N° 2015/11/10

AVENANT AU CONTRAT D’AFFERMAGE EAU

La Collectivité a conclu le 1er mars 2005 avec la Lyonnaise des Eaux France un contrat pour la délégation du service public d’eau potable. Il a été modifié par un avenant n° 1 en date du 20 mars 2007, un avenant n° 2 en date du 4 avril 2011.

Vu la réforme baptisée « Construire sans détruire », entrée en application le 1er juillet 2012 ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 concernant la réalisation du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2014 ;Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

Vu les articles R. 554-7, R. 554-10, R. 554-23, L. 554-2 et L. 554-5 du code de l’environnement ;

Vu la loi du 17 mai 2011 codifiée à l’article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et son décret d’application du 24 septembre 2012, codifié à l’article R. 2224-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition de la Lyonnaise des Eaux visant à prendre en compte les dernières évolutions règlementaires, modifier le règlement du service en conséquence et modifier le bordereau de prix unitaire en conséquence,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°3 au contrat d’affermage Eau,

- autorise le Maire à le signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION N° 2015/11/11

SERVICE EAU POTABLE – RENOUVELLEMENT CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC

MISSION D’ASSISTANCE CONSEIL

En 2005, la commune a confié l’exploitation de son service public d’alimentation en eau potable à la société Lyonnaise des Eaux par un contrat d’affermage d’une durée de 12 années. Le contrat arrivant à échéance en 2017 , il convient donc de procéder au renouvellement du contrat DSP.

Monsieur le Maire expose que le suivi d’une telle procédure nécessite pour la Commune le choix d’un assistant conseil.

Monsieur le Maire propose de confier à Philippe CANAULT Consulting d’Auxerre, consultant, une mission d’assistance conseil comprenant les prestations suivantes :

- Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises

- Consultation – Aide au choix du prestataire

- Finalisation du contrat

Le montant de mission s’élève à 4 400 € H.T. selon la décomposition suivante :

- Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises 1 500 € H.T. - Consultation – Aide au choix du prestataire 2 400 € H.T. - Finalisation du contrat 500 € H.T.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

1/ Confier à Philippe CANAULT Consulting, consultant la mission d’assistance conseil telle que définie ci-dessus pour un montant de rémunération de 4 400 € H.T.

2/ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes décisions et signer le contrat de mission d’assistance conseil.

DELIBERATION N° 2015/11/12

COMMISSION OUVERTURE DES PLIS (COP)

DELEGATION SERVICE PUBLIC

En 2005, la commune a confié l’exploitation de son service public d’alimentation en eau potable à la société Lyonnaise des Eaux par un contrat d’affermage d’une durée de 12 années. La passation d’un contrat de délégation du service est soumise à une procédure décrite par les articles L.1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « loi Sapin » a instauré, dans son article 43, la constitution d’une Commission d’Ouverture des Plis (COP) dans les procédures de Délégation de Service Public.

La COP a pour objet de donner son avis sur les candidatures, les offres et les projets d’avenants entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la COP est composée, pour une commune de moins de 3 400 habitants :

Membres à voix délibérative :

le président : Monsieur le Maire

trois titulaires et trois suppléants.

Membres à voix consultative :

Le comptable de la collectivité

Un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner les trois membres titulaires et les trois membres suppléants devant siéger au sein de la COP.

Une liste a été présentée.

Votants : 10

Blancs : 0

Exprimés : 10

Sont donc désignés

titulaires suppléants

PERNAT Stéphane COSME Michel

FAUVEL Alain MILLOT Régis

CEDE Marcelle BUAUD Marie-Lise

DELIBERATION N° 2015/11/13

AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION WIMAX SUR LE RESERVOIR DE ST MARTIN DES CHAMPS

La Région Bourgogne a signé le 29 décembre 2008, et pour 10 ans une convention de délégation concessive de service public (DSP) avec la société Net Bourgogne, pour construire et exploiter un réseau WiMax destiné à fournir un accès Internet haut débit aux bourguignons situés en zone blanche. Lors de sa séance plénière du 20 octobre 2014, la Région Bourgogne a décidé de résilier de façon anticipée la DSP au 31 décembre 2015, et de reprendre l’exploitation du réseau WiMax via un marché public de services.

De ce fait, la Région Bourgogne se substituera de droit au 1er janvier 2016 à la société Net Bourgogne dans le cadre de la convention pour l’installation d’une antenne et des équipements sur le réservoir de Saint-Martin des Champs.

VU la convention pour l’installation d’une station WIMAX sur le réservoir de Saint-Martin des Champs entre la société Net Bourgogne, la commune de Saint-Martin des Champs et la Lyonnaise des Eaux signée le 29 décembre 2008 ;

VU l’avenant de transfert de la convention pour l’installation d’une station WIMAX sur le réservoir de Saint-Martin des Champs ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve l’avenant de transfert de la convention pour l’installation d’une station WiMax sur le réservoir de St Martin des Champs,

Autorise le maire à le signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire

DELIBERATION N° 2015/11/14

DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au votre de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2015 :Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

Comptes dépenses :

Chap 012 article 6218 autre personnel extérieur + 9 002 € Chap 011 article 61523 voies et réseaux + 5 000 € Comptes recettes :

Chap 73 article 7381 taxe addit. Droits mutations + 3 500 € Chap 73 article 7325 fonds péréquation ress interco comm + 5 502 € Chap 77 article 7713 libéralités reçues + 5 000 €

DELIBERATION N° 2015/11/15

CONVENTION TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis aux contrôle de légalité,

Ces principes sont définis par l’article de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1 , L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par décret n° 2005-324 du 7 avril 2005.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

Décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet de l’Yonne, représentant l’Etat à cet effet.

DELIBERATION N° 2015/11/16

ETUDE DE PRE-DIAGNOSTICS DES BATIMENTS COMMUNAUX

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des actions du Plan Climat Energie menées à l’échelle du territoire, des études de pré-diagnostics sur le bâti communal ou intercommunal sont proposées pour déterminer et prioriser les travaux à engager.

Cette action s’inscrit également dans la démarche TePOS (Territoire à énergie POSitive) dans laquelle la Communauté de Communes Cœur de Puisaye s’est inscrite avec les autres communautés de communes du Pays avec pour objectif notamment de réduire la facture énergétique des collectivités. Le PETR Pays de Puisaye-Forterre Val d’Yonne a été identifié comme maître d’ouvrage délégué pour conduire ces pré-diagnostics.

Afin de permettre au Pays d’engager la démarche, il convient qu’une convention de mandat pour maîtrise d’ouvrage déléguée soit conclue entre le Pays et la commune qui s’est identifiée dans l’action. Le coût TTC de ce pré-diagnostic sera supporté par le Pays qui le refactura en totalité à la commune. Le Maire rappelle que les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2016 tant en dépense qu’en recette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants :

- Autorise le Maire à signer la convention de mandat pour maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’opération de pré-diagnostic sur la commune.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces permettant d’engager la participation financière de la commune dans le cadre du financement du pré-diagnostic.

AFFAIRES DIVERSES

Garage communal : un néon et un interrupteur devront être installés dans le garage communal 7 rue de St Privé.

Repas communal : la date est fixée au 7 février 2016

Cérémonie des vœux du maire : elle est fixées au samedi 9 janvier 2016 à 15 heures.

Séance levée à 22 h 45