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Arrêté - Arrete 125 ST 2024 COLAS Rue de Murbach
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 125 ST 2024 COLAS Rue de Murbach)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETES DU MAIRE PORTANT
Création d’un branchement
Au vendredi 20 septembre 2024
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VILLE DE LURE …. - VU le Code Général des Collectivités Territoriales
en vigueur,
Arrêté du Maire portant permission de | - VU le Code de la Route et ses textes subséquents voirie n° 125/ST/2024 en vigueur,
OBJET : - VU l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992, livre | —
Huïitième partie : signalisation temporaire,
- VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier,
eaux usées
D... J= AA. Le EL | . NUS UC INMUIDaLII - VU les règlements municipaux concernant la
circulation dans l’agglomération de LURE en
vigueur,
REGLEMENTATION DE LA - VU la demande formulée par l'entreprise Colas CIRCULATION ET DU sise Route départementale 83 — 90150 Eguenigue STATIONNEMENT devant créer un branchement eaux usées rue de . . Murbach pour l'entreprise Comafranc à Lure, du Du jeudi 05 septembre 2024 jeudi 05 septembre 2024 — 7h00 au vendredi 20 — 7h00 septembre 2024 — 18h00 (réfection comprise),
18h00 - CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de — prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la
sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l’entreprise COLAS, est AUTORISE à occuper le domaine public afin d'exécuter les travaux de voirie cités en objet, du jeudi 05 septembre 2024 — 7h00 au vendredi 20 septembre 2024 - 18h00 (réfection comprise) pour le compte de l'entreprise Comafranc.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux. Pour des raisons de sécurité et suivant la nécessité des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures pourra être en CHAUSSEE RETRECIE ou DEMI-CHAUSSEE, à l'exception des véhicules et engins de chantier de l'entreprise, des résidents et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex ° Tél. 03 84 89 01 O1 + Fax 03 84 89 O1 10
Courriel : mairie@lure fj,— www.lure.fr Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le
pétitionnaire durant la période précitée.
Elles seront sous la responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit pendant la période des
travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-
signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations
temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de là signalisation temporaire d’approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation routière sera retablie au tur et a mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT dans la zone des travaux aux jours et heures cités à l’article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces
de l’ordre et de secours.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux. Ils seront sous la responsabilité du pétitionnaire de jour comme de
nuit pendant la période des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
En dehors de la période d'exécution des travaux. ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toute nature.
Article 4 : Circulation piétonnière
Pendant la période des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue où déviée par un cheminement sécurisé et clairement identifié, d’une largeur de 1,40m
protégé par des barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de
nuit par le pétitionnaire.
La circulation piétonnière sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le
pétitionnaire.
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée
sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l’art et retirés à la suite des travaux si le danger n’est plus justifié. Si les travaux ne le nécessitent pas, le piétonnière devra retourner et stocker sur le bas-côté, les signalisations et déviations temporaires à lFexception du balisage de la zone des travaux, de la
signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de chantier. Ceci afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.
Article 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite
de ces travaux.
ll devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
2/4 Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits,
seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ...) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs pourra être contrôlé par les services municipaux de la ville à la suite des travaux.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
A la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et
autres matériaux.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être realisee dans les delais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Article 7: Prescriptions — Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des
Communes du Pays de Lure.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire ou dans la permission de voirie en vigueur transmise par
la CCPL, gestionnaire de voirie, au pétitionnaire.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 8 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention des Services Techniques municipaux. Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale n°96 du 12
décembre 2023 applicable au 1er janvier 2024.
Article 9 : Date de l’affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le
pétitionnaire.
Article 10 : Occupation temporaire du domaine public / contact municipal Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques
Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Article 11 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais. En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recette émis à
son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où
elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour
sanctionner toute infraction au présent règlement.
3/4 Article 12 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 14 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d'Intervention Principal de LÜRE
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- le Pétitionnaire, l'entreprise COLAS représentée par Monsieur Emilien FROIDEVAL -— route départemental 83 — 90150 EGUENIGUE, pour attribution.
ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LURE-te-04 septembre 2024
NOTIFIE LE :
Nom :
Signature et cachet :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
PT: