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Déliberation - dl.24.012 fin affectation des resultats budget ville exercice 2023
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.012 fin affectation des resultats budget ville exercice 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2024
Présents : Christian DUMAS, Armaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Mic Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRÉS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,.
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Maël DIONG, .
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON:
Absents :
Guillem LEROUX. . : S
Début de la séance : 19h00 "En de la séance : 21 h25 Secrétaire : Maël DIONG
7"! FINANCES
DL.24.012 — Affectation des résultats — budget ville =éxercice 2023 }
Christian DUMAS expose : ‘
Le résultat du budget général suit les règles suivantes :
+ Le résultat éxcédentaire de la section dé LEtonnement doit être obligatoirement affecté au résultat
déficitaire de la section d’ investissement.
L'affectation en report à nouveau pes de financer tant des charges de fonctionnement que des charges d'investissement. .
e L'affectation des résultats tient compte des reports d'investissement tant en dépenses qu'en recettes.
Considérant les éléments suivants du compte administratif 2023 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses mandatées. 12 519 798,06 €
Recettes recouvrées 14 498 956,64 €
Résultat de l'exercice 1.979 158,58 €
Reprise des résultats 2022 6 087 805,44 €.
Résultat de fonctionnement | 8 066 964,02 €
INVESTISSEMENT
Dépenses mandatées 3 789 394,53 €
Recettes recouvrées 5 293 259,47 €
Résultat de l'exercice 1 503 864,94 €
Reprise des résultats 2022 - 96170158 €
Résultat d'investissement 542 163,36 €
44/23 DL.24.012 Restes à réaliser
Dépenses reportées 677 233,56 €
Recettes reportées 0€
Résultat des reports -677 233,56 €
Besoin de financement de la section |-135 070,20 € d'investissement
Après présentation en Commission Générale du 18 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-__ D'affecter 135 070,20 € au financement de la section d'investissement -_ D'affecter le solde, soit 7 931 893,82 € en report à nouveau au budget primitif 2023 (en recettes de la section de fonctionnement),
- De reprendre la somme de 542 163,36 € au compte 001 en recettes d'investissement.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 27 mars 2024
Acte rendu st transmission au Représentant de l'État le : 2 8 MARS 2024 Publication le: M R
Notification le : AR qi
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th / Christian DUMAS
COREVS —_
S€2/ 25€ DL.24.012 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_012
Objet : Affectation des résultats - budget ville - exercice
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 045-214501694-20240327-DL 24 012-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8770
Nom métier : 045-214501694-20240327-DL_ 24 012-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 510.4 Ko
Nom original : DL.24.012 — FIN - Affectation des résultats —
budget ville - exercice 2023.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240327-DL_24_ 012-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mars 2024 à 14h52min26s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2024 à 14h56min08s Accepté par le TA : validation OK
Transmis 28 mars 2024 à 14h56min13s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024 à 15h24min03s Reçu par le MI Le 2024-03-28
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