Compte-Rendu - 000 cr cm du 17122018

Documents similaires

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 01102018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 13022018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 28052018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 20062018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 13092017

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 19112018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 27032018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 19062017

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 11092018

Compte-Rendu - 000 CR CM DU 04122017

Compte-Rendu - 000 cr cm du 17122018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 cr cm du 17122018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 17 décembre 2018

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Procurations : 5

Votants : 24

Absents : 3

Exclus : 0

______________________

Date de Convocation

11 décembre 2018

Date d'Affichage

11 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit le dix-sept décembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard SOLERA, Maire.

Présents : M. BALLOTTA, Mme BARTHE, Mme BENITO, Mme CHAMINADOUR, M. CHATELAIN, Mme CROS, M. FAVRE, M. FREZIERES, M. GASC, Mme GERMAIN, M. HARROCH, M. MALNOUE, Mme MARSAL, M. MENDES, Mme PATABES, Mme ROUZAUD, M. SOLERA, M. TOURON, M. VALIERE

Absents : Mme LAUZERAL, M. LESTRADE, Mme MONTERO,

Procuration : Mme BELLARD-HILAIRE a donné procuration à Mme CHAMINADOUR, M. FERNANDES a donné procuration à M. TOURON, Mme GAI a donné procuration à M. BALLOTTA, M. PECO a donné procuration à M. HARROCH, Mme PELISSIER a donné procuration à Mme ROUZAUD,

M. BALLOTTA a été élu secrétaire.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DEL/2018/094

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 NOVEMBRE 2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 novembre 2018.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions parmi les Conseillers présents le 19 novembre 2018, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2018.

DEL/2018/095

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 8 000 euros.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-approuve le versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS à hauteur de 8 000 euros, -donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.

DEL/2018/096

GARANTIE D’EMPRUNT – PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE HLM – REAMENAGEMENT DE LA DETTE

PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE HLM, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Quint-Fonsegrives, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil, 2

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

ARTICLE 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur la taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

ARTICLE 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

DEL/2018/097

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du partenariat inscrit entre l’association du personnel communal et la commune de Quint-Fonsegrives une subvention d’un montant de 2 700 € va être versée à l’association du personnel communal afin que celle-ci puisse transmettre un chèque cadeau de 30 € à chaque salarié de la collectivité.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accorde une subvention de 2 700 € à l’association du personnel communal, - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2018/098

COMITE DES FETES : AVANCE SUR SUBVENTION.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le Comité des Fêtes sollicite une avance sur subvention d’un montant de 15 000 € pour faire face aux frais liés au repas communal, qui aura lieu le samedi 26 janvier 2019.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accorde une avance de 15 000 € au Comité des Fêtes, sur la subvention à venir pour l'année 2019 - indique que les crédits seront inscrits au BP 2019

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2018/099

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal vote la décision modificative suivante :3

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions :

-approuve, la décision modificative,

-donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour sa mise en œuvre.

DEL/2018/100

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2019

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

Opération Prévisions 2018 25%

200203 Aménagement bibliothèque 3 807,70 € 951,93 €

200204 Aménagement de la Mairie 37 786,86 € 9 446,72 €

200205 Aménagement/équipement écoles 359 807,12 € 89951,78 €

200208 Environnement 42 121,69 € 10 530,42 €

200901 Centre de loisirs 11 921,21 € 2 980,30 €

200202 Bâtiments communaux Réseaux 1 317 565,50 € 329 391,38 €

200201 Salle Polyvalente Marne 207 568,00 € 51 892,00 €

200206 Stade : terrains, bâtiments 126 180,95 € 31545,24 €

Total 2 106 759,03 € 526 689,77 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le budget primitif de 2019.

Dépenses Proposition Recettes Proposition

011 - Charges à caractère général 19 300,00

611 - Contrats prestations services 19 300,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 30 000,00 -

64131 - Rémunérations 30 000,00 -

65 - Autres charges de gestion courante 10 700,00

657362 - CCAS 8 000,00

6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 2 700,00

Total dépenses de fonctionnement - Total recettes de fonctionnement -

Dépenses Proposition Recettes Proposition

020 - Dépenses imprévues 19 600,00 Aménagement/équipement écoles - 2002.05 51 400,00

13 - Subventions d'investissement 51 400,00

1323 - Départements 51 400,00

Stade : terrains, bâtiments - 2002.06 28 800,00 -

13 - Subventions d'investissement 28 800,00 -

1323 - Départements 28 800,00 -

Aménagement de la Mairie - 2002.04 3 000,00 -

13 - Subventions d'investissement 3 000,00 -

1321 - Etat et établissements nationaux 3 000,00 -

Total dépenses d'investissement 19 600,00 Total recettes d'investissement 19 600,00

Investissement

Décision Modificative n°3 - 2018

Fonctionnement4

Entendu l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet d’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement pour l’année 2019. - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2018/101

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS SUR DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer un poste d’ATSEM par classe à l’école maternelle en attendant la stagiairisation de deux agents, possible dans les délais administratifs au 01/02/2019 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’1 mois allant du 01/01/2019 au 31/01/2019 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’ASEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2018/102

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’accueil de la médiathèque en binôme un samedi matin sur deux ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

-Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 7 mois allant du 01/01/2019 au 31/07/2019 inclus.

-Cet agent assurera des fonctions d’Agent de médiathèque à temps non complet pour une durée de service de 9 heures par mois.

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2018/103

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(en application de l’article 3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Quint-Fonsegrives5

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : assurer des interventions à l’ALAE Maternelle et ALSH Maternelle, pour les manifestations Fiestimômes et le carnaval des écoles, ainsi qu’auprès de la crèche et du RAM.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Educateur de Jeunes Enfants pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 7 mois allant du 01/01/2019 au 31/07/2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Educateur de Jeunes enfants pour une durée hebdomadaire de service de 10.09/35ème soit un total de 525 heures annualisées.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2018/104

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : le recrutement d’un assistant de direction, en charge des projets culturels et de missions de communication ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

-Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 01/01/2019 au 30/06/2019 inclus.

-Cet agent assurera des fonctions d’Assistante de direction à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2018/105

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir renforcer l’équipe SPMA pendant une période de forte activité ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :6

-Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 01/01/2019 au 30/06/2019 inclus.

-Cet agent assurera des fonctions d’Agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2018/106

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

(en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Quint-Fonsegrives

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3- 1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 198208 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : temps partiel ; congé annuel ; congé de maladie, de grave ou de longue maladie ; congé de longue durée ; congé de maternité ou pour adoption ; congé parental ; congé de présence parentale ; congé de solidarité familiale ; accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles parmi la liste ci-après :

Grade Temps de travail

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Grade : Attaché principal 35

Grade : Attaché Territorial 35

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Grade : Rédacteur 35

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint administratif ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 20

Grade : Adjoint administratif 35

Grade : Adjoint administratif 20

Filière culturelle

Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques7

(catégorie B)

Grade : Assistant de conserv ppal 1° cl. 35

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)

Grade : Adjoint du patrimoine ppal 2° cl 35

Filière Technique

Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B)

Grade : Technicien ppal 1ère classe 35

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Grade : Agent de maîtrise principal 35

Grade : Agent de maîtrise 35

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint technique ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint technique ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint technique ppal 2° cl 26

Grade : Adjoint technique 35

Grade : Adjoint technique 33

Grade : Adjoint technique 30

Grade : Adjoint technique 29

Grade : Adjoint technique 28

Grade : Adjoint technique 24,5

Grade : Adjoint technique 20

Grade : Adjoint technique 16

Grade : Adjoint technique 6

Filière Médico Sociale

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux A.P.S (catégorie B)

Grade : Educateur APS principal 1° cl. 35

Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Grade : Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. 35

Filière Police

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Brigadier chef principal 35

Cadre d'emplois des Gardes champêtres (catégorie C)

Grade : Garde champêtre chef principal 35

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Gardien-Brigadier 35 8

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DEL/2018/107

SDEHG - 2 AS 201

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18/10/18 concernant la rénovation de l'éclairage public lié au P9 Roquetaillade, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Dépose de 55 points lumineux : 4 SHP de 100 W, et 55 SHP de 51 W, dont 3 ensembles triples.

- Pose de 55 ensembles environ hauteur de feu 5 mètres avec lanternes décoratives, équipées de lampes à LEDS de 36 W environ. RAL 8019.

- L'esthétique des lanternes sera identique à celles posées sur le P10 ROQUETAILLADE afin d'assurer une continuité.

- Rénovation de la commande d'éclairage P9 ROQUETAILLADE équipée selon les nouvelles normes NFC 17-200 avec la mise en place d'une horloge astronomique Radiopilotée à 2 canaux.

- Les lanternes seront conformes au cas n°1 de la fiche RES-EC-104 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie sur la performance lumineuse et garanties 10 ans.

- L'étude d'éclairement définira l'aménagement des 3 raquettes.

- Construction d'un réseau d'éclairage public de 1650 mètres de longueur environ.

- Tranchée sous trottoir ou en accotement à définir en fonction des passages des réseaux existants sous la voirie.

- Dépose des ensembles existants.

- Travaux de réfection de chaussée ou trottoir.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

q TVA (récupérée par le SDEHG) 94 950 €

q Part SDEHG 385 880 €

q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 122 108 €

Total 602 938 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

-Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DEL/2018/108

REGULARISATION DE L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL AVEC UN PROPRIETAIRE RIVERAIN

L’installation de la clinique La croix du sud sur la parcelle ZA214 nécessite, au regard de l’alignement de fait, de reprendre la limite cadastrale.

Etant précisé que cette cession ne modifie ni la nature ni la destination du chemin, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à régulariser cette situation de fait et donc de créer une parcelle ZA 555 de 188 m² pris sur le chemin rural et de la céder au profit d’Icade Santé suivant la valeur des domaines en date du 05/12/2018 de 2 900 euros.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions :

-Approuve l’opération décrite ci-dessus,

-Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document y afférant.

DEL/2018/109

RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ZI 336

Le piétonnier entre Le Mail et la rue Rembrandt, d’usage public, est resté propriété de la résidence Sporting Valley.9

L’Assemblée Générale de la copropriété Sporting Valley, dans sa résolution 18, a délibéré pour rétrocéder à la commune la parcelle ZI 336.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-Approuve la rétrocession à la commune par la Copropriété Sporting Valley de la parcelle référencée ci-dessus,

-Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et mettre en œuvre cette convention.

DEL/2018/110

AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE : MISE EN PLACE D’UN FONDS DE CONCOURS ET ADOPTION DE LA CONVENTION AFFERENTE.

La commune de Quint Fonsegrives a souhaité engager des travaux d’aménagement de son cœur de ville. Le montant de cette opération est de 800 000 € TTC.

Toulouse Métropole, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, va supporter l’intégralité des coûts de cette opération relevant de cette compétence.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette opération d’envergure, la commune de Quint Fonsegrives souhaite participer à son financement par le biais d’un fonds de concours d’un montant maximum égal à 50% du coût net de l’opération soit 334 384 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1

D'approuver la mise en place du fonds de concours pour le financement d’une partie de l’opération d’aménagement cœur de ville à hauteur de 334 384 €.

Article 2

D’approuver les termes de la convention de fonds de concours à intervenir entre Toulouse Métropole et la commune de Quint Fonsegrives

Article 3

Le versement du fonds de concours sera effectif sur l’exercice 2019

Article 4

D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DEL/2018/111

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR – PROGRAMMATION 2019.

Le 21 septembre 2015, Conseil Municipal a validé l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) prévoyant des travaux sur les ERP jusqu’en 2020.

Ce programme se poursuit avec en 2018 plus de 28 000 € TTC dépensés. Pour 2019, de nombreux aménagements sont prévues pour un montant de travaux qui s’élève à 80 000 euros HT.

Le détail est joint en annexe à la présente délibération.

La commune sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2019 dans la catégorie 1 des opérations éligibles, avec l’aide maximale s’élevant à 60 %.

L’obligation légale de dépôt de dossier étant fixée au 15 janvier 2019, avant le vote du BP 2019, il est nécessaire de préciser que l’octroi de cette subvention se fera à la condition que l’enveloppe budgétaire allouée à ces travaux soit validée dans les investissements du BP 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la DETR dans les conditions définies ci-dessus pour la programmation 2019 et signer tous les documents afférant à ce projet.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le projet présenté ci-dessus,

- Décide de demander une subvention au titre de la DETR dans les conditions définies ci-dessus pour la programmation 2019,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce projet,10

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2018/112

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention en vue de consentir à Enedis des droits de servitudes afin d’établir à demeure dans une bande de 1 mmètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 76 mètres ainsi que ses accessoires, selon un tracé des ouvrages joint à la présente délibération.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce projet, - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.