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Compte-Rendu - 000 cr cm du 11092018 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 cr cm du 11092018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 11 septembre 2018

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 25

Procurations : 0

Votants : 25

Absents : 2

Exclus : 0

______________________

Date de Convocation

5 septembre 2018

Date d'Affichage

5 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit le onze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard SOLERA, Maire.

Présents : M. BALLOTTA, Mme BARTHE, Mme BELLARD-HILAIRE, Mme BENITO, Mme CHAMINADOUR, M. CHATELAIN, Mme CROS, M. FAVRE, M. FERNANDES, M. FREZIERES,

Mme GAI, M. GASC, M. HARROCH, M. LESTRADE, M. MALNOUE, Mme MARSAL, M. MENDES, Mme MONTERO, Mme PATABES, M. PECO, Mme PELISSIER, Mme ROUZAUD, M. SOLERA, M. TOURON, M. VALIERE

Absents : Mme GERMAIN, Mme LAUZERAL,

Procuration :

M. BALLOTTA a été élu secrétaire.

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DEL/2018/068

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 JUIN 2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin 2018.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité parmi les Conseillers présents le 20 juin 2018, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2018.

DEL/2018/069

CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES.

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Quint Fonsegrives, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal de la commune de Quint Fonsegrives décide

de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Conseil Municipal de la Commune de Quint Fonsegrives décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 400 000 Euros

• Durée : 1 an maximum

• Taux d’intérêt applicable : EONIA Floré à 0 + marge de 0,80 %

• Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle par débit office

• Frais de dossier : 250 Euros2

• Commission d’engagement : 0,00 Euro

• Commission de gestion : 0,00 Euro

• Commission de mouvement : 0,03% du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

• Commission de non-utilisation : 0,25 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du

comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne

et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DEL/2018/070

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification du tableau des effectifs tel que suit, à compter du 12 septembre 2018, afin de faire bénéficier un agent d’une promotion interne :

-Création d’un emploi à 35 heures d’Ingénieur :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications listées ci-dessus, à compter du 12/09/2018.

DEL/2018/071

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX AGENTS.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que pour faire suite à l’extension des bâtiments de l’ALAE élémentaire, il est proposé d’augmenter le temps de travail de deux agents actuellement à temps non complet à partir du 1er octobre 2018 :

-un agent Adjoint technique, de 33 heures à 35 heures (+2 heures)

-un agent Adjoint technique, de 6 heures à 12 heures (+6 heures).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte l'augmentation horaire des agents dans les conditions définies ci-dessus, - Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018 et aux suivants, - Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.

DEL/2018/072

ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2019 - A effet au 01/01/2019 - STRUCTURES D’UN EFFECTIF SUPERIEUR A 30 AGENTS CNRACL

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.3

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire Congé de grave maladie

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant

Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 1,13%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :

-Garanties et taux :

Garanties Taux*

Décès 0.15%

Accident et maladie imputables au service 1.20%

Accident et maladie non imputable au service sauf

maladie ordinaire, maternité/adoption et

paternité/accueil de l’enfant

1.20%

Maternité/adoption – Paternité/Accueil de l’enfant 0.44%

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours

fermes par arrêt

1.76%

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

fermes par arrêt

/

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours

fermes par arrêt

/

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes. Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er Janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service. Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019, aux conditions précédemment exposées ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; - de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux indiquées ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; - d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

DEL/2018/073

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – COMPLEMENT DE DELIBERATION4

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 14 mai 2018 permettant l’application du RIFSEEP aux grades cités ci-dessous, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à des grades qui n’étaient pas mentionnés dans la délibération DEL/2017/098 instituant le RIFSEEP dans la collectivité,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour les deux grades suivants : les Adjoints d’animation et les Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés ;

Le RIFSEEP est désormais applicable aux cadres d'emplois suivants : les Adjoints d’animation et les Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ; - congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, le Conseil Municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- une part fixe : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- une part variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;5

- de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Critères d’évaluation de l’IFSE

Critère d'évaluation IFSE Définition du critère

Encadrement

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement et

directement)

Agents sous sa responsabilité

Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de coordination (si pas d'encadrement)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise

en œuvre d’un projet afin de développer les politiques

publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et

juridiques

Encadrement de personnes

avec un handicap

Encadrement direct d’un agent nécessitant une attention

particulière au vu de son handicap

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention

des risques professionnels en assistant et en conseillant

l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la

mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au

travail

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste

Pratique et maîtrise d'un outil

métier (langue étrangère,

logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou

une langue étrangère dans le cadre de ses activités.

Diplôme Diplôme détenu par l'agent occupant le poste

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une

certification ? (ex : permis CACES, habilitation électrique,

habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de

conduite, ...)

Connaissance requise

Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant

généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il

s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)

Veille juridique dans son

domaine de compétence

Exerce une veille juridique régulière et complète dans son

domaine de compétence et l’exploite au quotidien

Polyvalence (d'un service à un

autre)

Est amené à exercer des missions diverses au sein de

plusieurs services

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

Relations externes/internes

(typologie des interlocuteurs) Elus / Administrés / Partenaires extérieurs

Risque d'agression physique Fréquent / Ponctuel / Rare6

de son

environnement

professionnel

et/ou verbale

Exposition aux risques de

contagion(s) Fréquent / Ponctuel / Rare

Risque de blessure Très grave / Grave / Légère

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas valorisé

par une autre prime

Travail le soir, le week-end, le dimanche, les jours fériés,

la nuit

Fréquente / Ponctuelle / Rare / Sans objet

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un

lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les

déplacements entre la résidence principale et le lieu de

travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme

itinérante.

Contraintes météorologiques Fortes / Faibles / Sans objet

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence

physique au poste de travail sans pouvoir vaquer

librement (ex : agent d'accueil)

Engagement de la

responsabilité financière (régie,

bon de commandes, actes

d'engagement, ...)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

financière de la collectivité.

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

juridique de la collectivité

Posture

Posture entrainant des contraintes physiques :

Elevé / Modéré / Sans objet

Bruit

Exposition au bruit de façon continue et/ou répétée :

Elevé / Modéré / Sans objet

Travail sur ordinateur Temps de travail passé devant un écran supérieur à 50%

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils municipaux, d'administration,

commissions municipales, en dehors de son temps de

travail habituel

Expérience

professionnelle

Expérience sur un poste

similaire Dans une autre structure ou au sein de la structure

Expérience professionnelle

dans d'autres domaines Avec des compétences transférables sur le poste actuel

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

-en cas de changement de fonctions ;

-tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

-en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.7

Fixés après avis du comité technique, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents de la Mairie de Quint Fonsegrives est appréciée portent notamment sur :

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les compétences relationnelles ;

- les compétences liées à la fonction de référent, à une expertise ;

- les compétences de management de l’équipe, de l’activité, institutionnel, stratégique.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure

Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel (en juin et en novembre).

Critères d’évaluation du CIA

Critères d'évaluation

Répartition de chaque critère

dans l'enveloppe individuelle

Définition du critère

Si en position

d'encadrement

Sans

encadrement

Respect des consignes

et/ou directives et prise

d'initiatives

20% 25%

Ordre d'exécution, obligations statutaires

(devoir de réserve,...), règlement intérieur,

hygiène/sécurité,...

Fiabilité et qualité de son

travail 20% 25%

Niveau de conformité des opérations

réalisées

Adaptabilité et disponibilité 20% 25%

Capacité à intégrer les évolutions

conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer

la continuité du service

Relation avec la hiérarchie 20% 25% Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité

Animer une équipe 20% 0%

Capacité à motiver et dynamiser un collectif

de travail. Structurer l'activité, gérer les

conflits et capacité à déléguer.

Article 7 : répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions pour lesquels sont fixés les montants maximaux applicables à chacune des parts sans dépasser le plafond global applicable aux corps de référence de la fonction publique d’Etat.

Groupes montants maxi

Article 8 :

cumuls

possibles

Le

RIFSEEP

est exclusif

de toutes

autres

primes et

indemnités

liées aux

fonctions et

à la manière

de servir.

Il est donc

cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Groupe Filière Cadre d'emplois Fonction (à titre indicatif) Maxi IFSE annuel Maxi CIA Total Maxi RIFSEEP

Maxi Etat

RIFSEEP

C2 Animation Adjoints d’animation

Agent d'accueil et

administratif, et toutes

fonctions opérationnelles

d'exécution.

1 800,00 € 1 600,00 € 3 400,00 €

12 000, 00 €

B2 Culturelle

Assistant conservation

patrimoine et

bibliothèques

Chef de service 6600, 00 € 4 400,00 € 11 000,00 €

17 000, 00 €8

Article 9 : calendrier et modalités de mise en œuvre

Le RIFSEEP sera appliqué à la rémunération des agents concernés à compter du 1er octobre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’instaurer à compter du 1er octobre 2018 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus pour les grades mentionnés ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’abroger les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les grades d’emplois ci-dessus ;

- de maintenir les dispositions de la délibération antérieure DEL/2017/032 pour les cadres d’emplois dont le décret d’application n’a pas été publié à ce jour et de la délibération DEL/2017/098 pour les grades déjà concernés par le RIFSEEP depuis le 1er janvier 2018

- d’assurer l’exécution financière de cette mise en œuvre comme exposé ci-dessus dans le cadre du budget primitif 2018 et d’inscrire les crédits correspondants aux futurs budgets.

DEL/2018/074

COMPETENCES DE LA METROPOLE : TRANSFERT D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE SUPPLEMENTAIRE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES ARTS DU CIRQUE

Par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été approuvé le transfert, à compter du 1er janvier 2019, à Toulouse Métropole, de la compétence facultative suivante : Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière.

En effet, depuis 2015, la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la DRAC Occitanie ont engagé un processus de transformation du cadre des activités et des pratiques de cirque sur le territoire métropolitain.

Le projet a été ainsi fait de créer une école supérieure des arts du cirque, en prenant appui sur les ressources existantes dans ce domaine sur le territoire, notamment celles du Lido, centre des arts du cirque de Toulouse, et celles de La Grainerie, Fabrique des arts du cirque et de l'itinérance.

En tant qu'établissement d'enseignement supérieur et selon les préconisations du Ministère compétent en la matière, cette école doit par principe être gérée en autonomie. L'option choisie est le statut d'association.

Cette association doit être créée par la Mairie de Toulouse et l’État, étant précisé que Toulouse Métropole fera également partie de ses membres au titre de sa compétence « soutien aux établissements d'enseignement supérieur ». Le Conseil de la Métropole a ainsi délibéré pour adhérer à cette association.

Compte tenu du rayonnement de cet établissement, il apparaît cependant que l'implication de la Métropole doit aller au-delà d'un simple soutien et qu'il est souhaitable qu'une compétence à part entière soit transférée à la Métropole. Cette compétence porterait sur l'enseignement professionnel des arts du cirque, englobant l'enseignement supérieur en la matière.

Il est donc aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence facultative suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ».

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Quint Fonsegrives, à l’unanimité, décide :

Article 1

D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2019 à la compétence suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ». Ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

Article 2

De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet, la présente délibération.

Article 39

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétence susvisé à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la modification des statuts de Toulouse Métropole afférente.

Article 4

De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

DEL/2018/075

DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL PREVU A L’ARTICLE L3132-26 DU CODE DU TRAVAIL

Par délibération 17-0509 du 3 octobre 2017, prise en application de l'article L3132-26 du code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Conseil de la Métropole a arrêté une liste de sept dimanches pour lesquels il pourra être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail en 2018. Il s'agit des dimanches suivants : • 14 janvier

• 1er juillet

• 9 septembre

• 2, 9, 16 et 23 décembre.

Cependant, le Conseil Départemental du Commerce (CDC), qui fixe chaque année ces dates en concertation, a sollicité la collectivité pour obtenir la modification d'une de ces dates. Le CDC souhaite avoir la possibilité de déroger au repos dominical le dimanche 25 novembre, qui suit l’événement national « Black Friday », période de promotions exceptionnelles qui connaît chaque année de plus en plus de succès.

Le CDC demande donc de substituer le dimanche 25 novembre au 9 septembre, sans changement des autres dates, y compris pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Cette possibilité est ouverte par l'article L 3132-26 du Code du Travail, à condition que la modification soit faite dans les mêmes formes, et au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Les 34 communes concernées par cette dérogation ont sollicité la Métropole dans le même sens. Toulouse Métropole a donné par délibération un avis favorable à cette demande de substitution le 12 avril 2018.

Le Conseil Municipal

Vu l'article L3132-26 du code du travail,

Vu la demande du Conseil Départemental du Commerce du 13 mars 2018, Vu les demandes des communes,

Vu la délibération n°DEL-18-0400 du Conseil de la Métropole du 12 avril 2018

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide de donner un avis favorable pour autoriser les établissements de commerce de détail à ouvrir le dimanche 25 novembre en lieu et place du dimanche 9 septembre, sans changement pour les autres dates.

DEL/2018/076

CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG PROJET CŒUR DE VILLE

La présente convention a pour objet de désigner la commune de Quint Fonsegrives comme maître d'ouvrage unique pour la conception et l'aménagement du centre bourg dans le cadre du projet de requalification du « Cœur de Ville » de Quint Fonsegrives.

Compte tenu de l'implication de la commune sur ce dossier, cette dernière assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération sur son domaine de compétence et, par délégation, sur celui de Toulouse Métropole (voirie / espaces publics).

La présente convention définit les droits et obligations des deux parties concernées. Elle précise les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et les modalités financières de l'opération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre Toulouse Métropole et la commune de Quint-Fonsegrives, telle qu’annexée à la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.