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Conseil Municipal - CM 16decembre2011
Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16decembre2011)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Transports,
1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
1
Mairie de
SAINTE-SUZANNE
(Mayenne)
Le Maire
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2011
Date de la convocation : 09 décembre 2011
Date d’affichage de la convocation : 09 décembre 2011
Date d’affichage des délibérations :
Le seize décembre deux mil onze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.
Etaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, LAMY, LEFEUVRE, ROUSSEAU, Mme SIMON
Absents et excusés: Mme GRANIER et M. BARILLER
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Roland
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 13
Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2011
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter deux sujets à l’ordre du jour :
Traitement des déchets professionnels – avenant à la convention établi avec le SVET des Coëvrons
Affaire La Briquetterie de Boisabert – acquisition de la parcelle G 145 – autorisation de signature à Roland GAILLARD
Cimetière communal – rétrocession d'une concession 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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2
FINANCES
Budget annexe des lotissements – Écritures de fin d’année
Le rendez-vous avec le Trésorier pour son assistance aux opérations budgétaires d’ordre des lotissements a eu lieu le 08 décembre dernier.
Il s'agit, en fin d'année, de réactualiser les budgets annexes des Lotissements en fonction des ventes de parcelles réalisées ou non, et des travaux restant à payer.
Résidence de la Taconnière I:
Roland GAILLARD, adjoint chargé des Finances, présente les écritures ci-dessous:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modificative n°1 du budget annexe La Taconnière I.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap itre / Artic le Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s
To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 1 - -
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives - -
TO TAL DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT
SECTION D' INVESTISSEMENT
Chap itre / Artic le Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s
3555/040 Terrains aménagés
16878 Autres organismes et particuliers
16878 Autres organismes et particuliers
To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 1
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives
TO TAL DE LA SECTIO N D' INVESTISSEMENT
71 629,42 90 397,63
71 629,42 90 397,63
25 148,60
-23 209,70
1 938,90
1 938,90 1 938,90
54 329,42 54 329,42
56 268,32 56 268,32 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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3
Résidence de la Taconnière II:
Aucune opération n'ayant été réalisée sur ce budget, il convient d'annuler le stock initial et de constater le stock final par des écritures d'ordre budgétaire.
Décision modificative n°5 – Budget principal
Roland GAILLARD, adjoint chargé des Finances, présente les écritures ci-dessous:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modificative n°5 du budget principal.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Libellé Recettes Dépenses
023 Virement à la section d'investissement
Total de la décision modificative n° 1 -
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Libellé Recettes Dépenses
27638
021 Virement de la section de fonctionnement
Total de la décision modificative n° 1
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
/Article
1 938,90
1 938,90
1 139 483,69 1 061 777,85
13 780,66 20 355,66
1 153 264,35 1 084 072,41
Chapitre
/Article
Remboursement avance sur budget annexe La
Taconnière I 1 938,90
1 938,90
1 938,90 1 938,90
559 145,07 559 145,07
27 755,66 27 755,66
588 839,63 588 839,63 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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4
Tarifs 2012 (services publics et occupation du domaine public)
Monsieur le Maire fait état des différentes propositions de la Commission des Finances du 06 décembre dernier en termes de tarifs applicables au 1er janvier prochain.
Les nouvelles propositions sont les suivantes :
◦ Salle socioculturelle: instauration d'un tarif pour chacune des salles et équipements (vestiaires et douches) pour les associations, organismes ou clubs sportifs extérieurs
◦ Cimetière: suite à une opération de reprise de concession, les caveaux deviennent communaux, il est proposé d'appliquer un tarif pour les personnes désirant acquérir une telle concession
◦ Forfait cité lors de manifestations diverses (telles que marché de Noël, vide- greniers, brocantes, …) :
il est proposé d'instaurer un tarif de droit de place d'un montant de 300,00 € payable d'avance en mairie par l'organisateur.
Les élus demandent des précisions sur les modalités de prêts des tentes. Il est rappelé le prix d'achat d'une pièce: 1 000 € TTC. Le tarif de location était fixé à 100,00 €/tente (comprenant 80,00 € pour le matériel et 20,00 € de transport et montage par les agents communaux).
Il est proposé de diminuer le prix de location mais de l'appliquer lors de toute demande émanant d'un utilisateur non suzannais.
Le nouveau tarif est fixé à 30,00 €/tente.
En parallèle avec le « forfait Cité », une convention définissant les dates et conditions de mise à disposition sera signée entre la mairie et chaque organisateur d'évènement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité:
FIXE les tarifs 2012 à compter du 1er janvier 2012 comme indiqués dans le tableau joint en annexe.
Subventions de fonctionnement 2012 aux associations communales et autres organismes
Monsieur le Maire fait état des différentes propositions de la Commission Finances du 06 décembre dernier en termes de demandes de subvention aux associations et autres groupements.
Il précise qu'une demande de subvention exceptionnelle est parvenue en mairie dernièrement, émanant du chef du Centre de Secours et du Président de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sainte-Suzanne. Ils sollicitent une participation communale à hauteur de 1 000 € permettant de financer 300 maillots qui seraient offerts à chaque participant lors du 50ème Cross Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Mayenne le 05 février 2012. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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5
Les membres du Conseil Municipal valident cette participation de 1 000 € à l'encontre de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sainte-Suzanne et demandent son inscription au titre des subventions de fonctionnement 2012.
Le tableau présenté en annexe sera validé lors du vote du budget primitif 2012.
SDEGM – campagne de remplacement des horloges
Roland GAILLARD informe les membres du Conseil Municipal de la campagne menée par le SDEGM qui consiste à remplacer les horloges mécaniques et les cellules crépusculaires qui pilotent les réseaux d'éclairage public, par des horloges astronomiques.
Ces horloges astronomiques sont dotées d'un déclencheur crépusculaire qui s'allument automatiquement au coucher et au lever du soleil. Il faut simplement déterminer une heure d'allumage le matin et une heure d'arrêt le soir.
En parallèle, le SDEGM préconise la prise d'un arrêté municipal stipulant les heures d'allumage de l'éclairage public.
Monsieur le Maire présente l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en objet.
Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes:
Quantité Tarif HT Coût HT Participation HT
du SDEGM
Participation HT
de la commune
Horloge 7 575,00 € 4 025,00 € 1 610,00 € 2 415,00 €
Le SDEGM finance cette opération, selon les modalités définies par son Comité Syndical.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe de la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le projet et DECIDE de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental pour l'Électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous:
- versement en capital à l'issue des travaux pour un montant de 2 415,00 €
PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6554 « contributions aux organismes de regroupement » sur le budget principal 2012.
SDEGM – remplacement lampadaires – Rue Perrine Dugué
Roland GAILLARD rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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6
de la maintenance « éclairage public », le SDEGM a changé deux lampadaires de la rue Perrine Dugué, en septembre 2010.
Or, la facture émanant de l'entreprise ERS FAYAT a été transmise en mairie et prise en charge au cours du mois d'avril 2011. La société a donc perçu la somme 2 fois, d'une part de la commune et une seconde fois du SDEGM. Après avoir pris contact avec l'entreprise et le SDEGM, nous sommes dans l'attente du remboursement par lettre- chèque d'un montant de 3 427,62 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE Monsieur le Maire à verser au Syndicat Départemental pour l'Électricité et le Gaz de la Mayenne la somme en capital à l'issue des travaux pour un montant de 3 427,62 €
PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6554 « contributions aux organismes de regroupement » conformément à l'inscription budgétaire.
SDEGM – remplacement lampadaire accidenté Rue de la Taconnière
Roland GAILLARD rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en juillet 2010, un lampadaire a été percuté dans le lotissement de la Taconnière. Le SDEGM, ayant la compétence « éclairage public » a fait réaliser les travaux.
S'agissant d'un accident, le montant sera remboursé intégralement par l'assurance de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE Monsieur le Maire à verser au Syndicat Départemental pour l'Électricité et le Gaz de la Mayenne la somme en capital à l'issue des travaux pour un montant de 2 774,00 €
PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6554 « contributions aux organismes de regroupement » conformément à l'inscription budgétaire.
Restaurant scolaire – tarification du repas au 01/01/2012
Daniel VANNIER dresse l'état des effectifs de la cantine municipale et rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs appliqués:
Sur 70 enfants par jour:
commune: 40 (57%)
hors commune: 30 (43%) 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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7
Prix appliqué par JOUR
enfant commune 4,89 €
Prise en charge de 2€/repas par la
commune
enfant hors commune 4,89 €
Prise en charge de 1€/repas par la
commune
adulte 5,10 €
Prix repas facturé au
01/01/2012
par résidence du Petit Rocher
4,91 €
maintien à
4,89 €
Comprenant:
coût de personnel cuisine, denrées,
énergies
NB: 4,89 € depuis le 01/01/2009
Prix de revient réel
Pour information
Coût du personnel de la
commune de service/jour déjà
pris en charge par la commune 2,35 € donc le prix de revient réel total est de 7,24 €
Proposition:
sur le prix du repas facturé aux
familles suzannaises 5,00 €
Prise en charge de 2€/repas par la
commune
Et aux familles non suzannaises 5,00 €
Prise en charge de 1€/repas par la
commune
Soit un prix facturé de 3,00 € repas commune
4,00 € repas hors commune
5,20 € repas adulte
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE d’augmenter les tarifs du restaurant scolaire, à compter du 1er janvier 2012, comme suit :
Enfant suzannais : 5,00 €
Enfant non suzannais : 5,00 €
Adulte: 5,20 €
DECIDE de participer financièrement à hauteur de 2,00 €/repas pour un élève suzannais et de 1,00 €/repas pour un élève non suzannais, d'où une facturation aux familles, à compter du 1er janvier 2012, comme suit :
Enfant suzannais : 3,00 €
Enfant non suzannais : 4,00 €
Adulte: 5,20 €
CHARGE Monsieur le Maire de diffuser l’information très largement. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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8
FONCIER
Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'agence IMMO 53 de Evron a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à Mme BARRIER, née RONDI Pierrette, situé à Sainte– Suzanne, 13 et 13bis rue des Coëvrons, cadastré en section E 495 pour une superficie respective de 359 m².
Cet immeuble se trouve en zone UA du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.
Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'office notarial SCP PAILLER/MESLIER-LEMAIRE, notaires associés à Evron, a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à M. CHRISTIN Bernard, situé à Sainte–Suzanne, 6 rue Fouquet de la Varenne, cadastré en section C 513 et C 827 pour une superficie respective de 38 m² et 8 m².
Cet immeuble se trouve en zone UA du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.
Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'office notarial SCP PAILLER/MESLIER-LEMAIRE, notaires associés à Evron, a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant aux Consorts CHARTIER, situé à Sainte–Suzanne, 3 Rue du Camp des Anglais et place Ambroise de Loré, cadastré en section C 600 pour une superficie respective de 306 m².
Cet immeuble se trouve en zone UA du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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9
Projet d'aliénation de l'immeuble « Les Maîtres du Pain »
Roland GAILLARD fait part aux membres du Conseil Municipal d'une proposition qui a été faite lors de la réunion de travail annuelle entre Monsieur le Maire et ses adjoints, courant octobre dernier consistant en la vente de l'immeuble « Les Maîtres du Pain »
Un premier contact avec l'un des deux locataires actuel a été positif et, à titre personnel, l'un d'eux souhaite se porter acquéreur du bien au prix de 50 000,00 € frais inclus et une prise d'effet au début du 2ème trimestre 2012.
Au vu des années de gestion (2008-2011), des dépenses d'entretien et des loyers de cet immeuble, la commune pourrait le céder au prix de 46 000,00 € NET VENDEUR.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis de vente au prix de 46 000,00 € NET VENDEUR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ci-dessus désigné.
PERSONNEL COMMUNAL
Suppression de poste au 1er novembre 2011 – adjoint technique principal de 2ème classe
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15/05/2009 fixant le taux de promotion pour le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Monsieur le Maire précise que le poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe avec une date d'effet au 1er novembre 2011, il convient donc de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe avec effet au 1er novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque « relais » Christiane-Ligot: nouvelles règles de fonctionnement et de prêt
Monsieur le Maire donne lecture des aspects désormais communs aux 4 bibliothèques « tête de réseau » et aux 2 bibliothèque relais:
Les aspects essentiels retenus: 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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10
- Gratuité du service « lecture » pour tous,
- Augmenter le nombre de prêts autorisés,
- Augmenter la durée des emprunts,
- Suspendre le prêt de documents en cas de retard des lecteurs
Le fonctionnement retenu est le suivant:
La carte de lecteur
inscription individuelle permettant de circuler dans les médiathèques et les bibliothèques relais rattachées au réseau informatisé des Coëvrons
Le tarif
inscription gratuite valable un an sur le réseau des Coëvrons
Le prêt de documents
la carte individuelle: 7 documents (tous supports confondus) pour une durée d'1 mois, renouvelable 1 fois (2 semaines), 7 réservations autorisées, 7 nouveautés et possibilité de faire appel au réseau …
la carte collective: 50 documents (tous supports confondus), pour une durée de 2 mois non renouvelable, 50 réservations autorisées, 7 nouveautés et possibilité de faire appel au réseau
Les retards
En cas de retard, une alerte par messagerie ou par téléphone voire courrier sera envoyée. Le lecteur est suspendue de prêt jsuqu'à restitution des documents. Sa carte est bloquée pour les bibliothèques et médiathèques informatisées des Coëvrons.
Au-delà de 15 jours après l'alerte, le lecteur subit une interdiction temporaire des prêts forfaitaire.
A l'issue d'un délai de deux mois, demande de remboursement des documents empruntés au montant réel par recouvrement en trésorerie (émission d'un titre de recettes)
SUJETS AJOUTES A L'ORDRE DU JOUR
Convention de collecte et de traitement des déchets des professionnels avenant n°1
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention passée entre la commune et le S.V.E.T. des Coëvrons à effet du 01 janvier 2011 détaillant les modalités financières concernant la collecte et le traitement des déchets. Le tarif de cette redevance a augmenté suite à une délibération du comité syndical du SVET, Monsieur le Maire explique qu’il convient de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention du 1er janvier 2011.
La redevance annuelle pour l’année 2012 s’élève à 2 794,68 € payable 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
11
semestriellement à terme échu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec effet au 1er janvier 2012,
PRECISE que cette participation correspondant à la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères sera versée au SVET des Coëvrons sur le compte de la BDF de Laval :
Code banque : 30001 Code guichet : 00459 N° de compte : D5360000000 Clé : 38
La Briquetterie de Boisabert – acquisition de la parcelle G 165
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la date de signature de l'acte de vente de la parcelle G 165 appartenant à la SCI MONNIER est prévue le vendredi 23 décembre prochain chez Maître BRISARD de Laval.
Monsieur le Maire étant absent, il convient de désigner Roland GAILLARD, premier adjoint, pour signer l'acte de vente précité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE Roland GAILLARD, premier adjoint, à signer l'acte de vente cité ci-dessus.
Cimetière communal – rétrocession d'une concession
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de rétrocession de concession à titre onéreux parvenue en mairie en octobre dernier. Mme FERRON Geneviève a acheté une concession à la date du 07/03/2003. Dernièrement, un caveau a été construit et se trouve en partie sur cette concession.
Suivant l'article 34 du règlement du cimetière communal, il convient donc de rembourser la concession limité aux 2/3 tiers du prix d'achat et au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat, soit:
62,20 € (payé en 2003) x 2/3 = 41,47 €
du 07/11/2011 au 07/03/2033 = 256 mois
41,47 x 256 = 29,49 €
360
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
PREND ACTE de la demande de rétrocession de Mme FERRON Geneviève,
AUTORISE Monsieur le Maire à lui rembourser la somme de 29,49 € correspondant au 2/3 tiers du prix d'achat proratisé selon la période restant à courir.
INFORMATIONS GENERALES 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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12
EHPAD:
Monsieur le Maire confirme le basculement de l'EHPAD de Sainte-Suzanne en EPSMS (Etablissement Public Social et Médico-Social) à compter du 1er janvier 2012. La gestion de ce nouvel établissement sera assurée par le directeur de l'hôpital d'Evron, M. BLOT.
Il félicite Daniel VANNIER pour tout le travail réalisé.
Scolarisation d'un enfant à l'école publique et domicilié hors commune
Daniel VANNIER fait état du courrier du Conseil Municipal de Torcé-Viviers qui confirme sa volonté de non prise en charge des frais de scolarité des enfants domiciliés à Torcé-Viviers mais scolarisés à l'école publique de Sainte-Suzanne, et ce, malgré un accord écrit de Monsieur le Maire de Torcé.
Relevés de vitesse
Monsieur le Maire, lors de l'élaboration de la synthèses des relevés de vitesse, met en exergue la vitesse des véhicules relevées près de l'école publique aux jours et heures de classe. Le constat est effarant.
Contournement Nord de Sainte-Suzanne
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Jean ARTHUIS, qui fait suite à son rendez-vous avec M. COLAS, de la Direction des Routes, le 28 novembre dernier.
Ce courrier fait état des modalités financières de portage des projets de contournement routier. Dans ce cas précis, le Département conserverait la maîtrise d'ouvrage et la commune participerait à hauteur de 30 % par un fonds de concours.
Monsieur le Maire précise cependant que, dans le cadre de la Communauté de Communes des Coëvrons, les contournements routiers seraient classés d'intérêt communautaire.
Certaines portions de routes, aujourd'hui départementales seraient à classer dans le patrimoine communal (cf plan joint en annexe) :
une partie de la RD9 (du contournement Route de Montsûrs jusqu'au contournement Route de Torcé)
la rue du Petit Rocher
En termes de délai, le Département annonce le lancement de l'appel d'offres des entreprises dès le printemps 2012, le démarrage du terrassement au printemps 2013 pour une ouverture de la voie au printemps 2014.
Pascal GUERVENO signale que le but de la déviation est de supprimer le flux de camions importants dans le centre de Sainte-Suzanne. Or le tracé actuel ne prévoit que l'itinéraire emprunté par les camions desservant les carrières de Torcé, Voutré et la centrale d'enrobé de Chammes. Il sera indispensable de déterminer un itinéraire pour les poids lourds circulant sur la RD7 (Axe Evron-Sablé) lorsque la déviation sera réalisée. En conséquence, il serait préférable d'interdire la traversée de Sainte-Suzanne aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes en transit au départ d'Evron et du lieu-dit « Les Poteaux » sur la commune de Saint Jean sur Erve. Il n'est pas envisageable pour des raisons de sécurité, de nouvelles nuisances sonores et de l'aménagement d'une nouvelle intersection de leur faire emprunter la rue du Petit Rocher, la route de Montsûrs puis la déviation ou inversement. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
13
Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants
Roland GAILLARD rappelle une délibération de 2006 décidant d'assujettir à la Taxe d'Habitation les logements vacants de plus de 5 ans, selon les dispositions de l'article 1407 bis du Code général des Impôts.
Les 5 années écoulées, des réclamations arrivent en mairie demandant un dégrèvement.
Après avoir pris contact avec le service des impôts de Laval, il en résulte que des exonérations peuvent être accordées dans les seuls cas suivants:
Vacance involontaire
Vous n'avez pas à payer la THLV si votre logement est vacant indépendamment de votre volonté.
Il s'agit par exemple des situations suivantes :
- logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
- logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Logement occupé plus de 30 jours consécutifs: vous ne devez pas la taxe si le logement est occupé plus de 30 jours consécutifs au cours de la période des 5 années.
Logement nécessitant des travaux importants (dans le cas d'un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (par exemple installation ou réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidences secondaires : la THLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.
Roland GAILLARD précise que l'exonération peut être accordée exceptionnellement une année. Ces demandes d'exonération seront étudiées au cas par cas.
Construction du Centre de Secours
Monsieur le Maire précise que la délimitation du terrain entre le Centre de Secours et le nouvel EPSMS a été réalisé. Le SDIS a lancé le concours pour la sélection de l'architecte pour les 6 nouvelles casernes de la Mayenne. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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Mairie de
SAINTE-SUZANNE
(Mayenne)
Le Maire
La séance est levée à 23h00.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Roland ROUSSEAU Jean-Pierre MORTEVEILLE.
GAILLARD Roland GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude
VANNIER Daniel LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde
GAULTIER Jean-Pierre HENRY Stanislas LAMY Daniel
LEFEUVRE Philippe SIMON Véronique 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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