Déliberation - Finances ROB

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Déliberation - Finances ROB Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Ghisonaccia. Lien du pdf (Déliberation - Finances ROB)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE GHISONACCIA inistère dé l'Intérieur [o2s-212001284201002182010080€ ] 20240 - Département de la Haute Corse

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 19/02/2019

Affichage : 01/02/2019

Date de convocation :

8 février 2019

Date d'exécution :

18 février 2019

Date d'affichage :

19 février 2019

Nombre de membres :

En exercice

Présents

Votants

Pour

Contre

Abstention

: 26

: 20

: 22

: 22

Tél. 04.95.56.15.10 - Fax.04.95.56.06.47

mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE DIX HUIT FEVRIER à dix huit

heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur GIUDICI Francis, Maire.

Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,

BATTESTI Philippe, CESARI Louis, FOUILLERON Marie,

ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, ANTONELLI Jean

Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc, COSTANTINI Jean

Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine,

LUCIANI Xavier, PIERI Ange, PISTOLOZZI Lisa, RENUCCI

Charles, SAUVAGEON Vanina, SIMONI Pascale, SISTI-BALARD

Marie Toussainte.

Etaient représentés : DELARUE Carole a donné pouvoir à

BATTESTI Philippe, SISTI Cécilia a donné pouvoir à LUCIANI

Xavier.

Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie

Madeleine, MARTELLI Marie Paule, ROMANI Claire.

Madame PISTOLOZZI Lisa a été élue secrétaire de séance.

OBJET : 2019-01 Finances — Rapport d'Orientation Budgétaire.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport

suivant :

Pour les communes de + 3500 habitants, l’article L 2312-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation

d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) à l'assemblée, dans

un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif.

Après avoir présenté le contexte économique et financier national

et local dans lequel la commune de Ghisonaccia évolue, une note

explicative de synthèse basée sur les incidences de la loi de

finance présente une analyse rétrospective et perspective des

politiques menées sur la commune, conformément à la loi NOTRe

actée par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et à la loi n°2018-32

du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques

2018/2022.

+=Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20190218-2019-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 19/02/2019

Affichage : 01/02/2019 Dans son contenu, la loi prévoit que le ROB porte sur : - L'évolution des ressources et plus particulièrement celles

des dotations de l'Etat,

- L'évolution des taux et des bases de la fiscalité locale,

- Les relations financières avec les partenaires : CdC -

ETAT,

- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du

besoin de financement annuel.

Le ROB se doit également de présenter:

- Les orientations budgétaires de l'exercice,

- Les engagements pluriannuels,

- La structure et la gestion de la dette.

Ce ROB donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est ensuite

pris acte de ce débat par une délibération spécifique. En effet, le

ROB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire

d'une ville et doit permettre d'informer les membres du Conseil

Municipal sur la situation financière de la Collectivité afin d'éclairer

les choix politiques qui seront prix lors du vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

l'article L 2312-1 relatif au rapport d'orientations générales du

budget qui doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote

du budget,

Vu la loi NOTRe actée par décret n°2016-841 du 24 juin 2016,

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des

finances publiques 2018/2022,

Vu le rapport établi par le Maire,

Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1° :

De prendre acte de la tenue du débat d'Orientations Budgétaires

suite à la présentation du ROB 2019 (Rapport d'Orientations

Budgétaires) tel qu'instauré par les textes en vigueur.

Article 2 :

De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la

présente délibération.

VOTE A L'UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,