unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025O1005

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025O1005 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025O1005)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Agriculture et alimentation, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025

REUNIONE DI I 27 È 28 DI MARZU DI U 2025

1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 27 ET 28 MARS 2025

MOTION

N° 2025/O1/005

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DÉPOSÉE PAR : JEAN-JACQUES LUCCHINI ET HERVÉ VALDRIGHI POUR LE GROUPE ”FÀ POPULU INSEME”

OBJET : SOUTIEN AUX LYCEENS ET A LA COMMUNAUTE EDUCATIVE DES LYCEES AGRICOLES DE CORSE

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VU la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, laquelle confère à la Collectivité de Corse (CdC) des prérogatives spécifiques en matière de formation professionnelle et de définition de la carte des formations ;

VU le Plan stratégique national de la PAC, document de référence régissant les futures aides de la PAC pour la période 2023-2027 ;

VU la délibération n° 24/111 AC de l’Assemblée de Corse du 13 septembre 2024 approuvant les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) des établissements scolaires publics et révisions/adaptations des modalités de calcul et d’attribution des moyens attribués aux collèges et lycées de Corse au titre de l’années 2025 ;

VU la délibération n°23/152 CP de la commission permanente approuvant la convention pluriannuelle 2023-2025 relative aux moyens afférents à l’enseignement agricole au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Campus AGRICORSICA U Rizzanesi Sartè ;

VU la délibération n° 23/199 CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023 approuvant la convention relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Campus AGRICORSICA U Rizzanesi Sartè relative à la mise en oeuvre du BTS GEMEAU-ACSE et approbation de la création d’un BTSA “MVAOE” au Campus CORSIC’AGRI de Borgu ;

VU la délibération n° 24/024 AC de l’Assemblée de Corse du 1er mars 2024 approuvant la modification de la structure pédagogique générale d’enseignement du second degré pour la rentrée scolaire 2024 et les régularisations au titre de la rentrée scolaire 2023 ;

CONSIDERANT que le ministère de l’Agriculture prévoit pour la rentrée scolaire 2025 une baisse de la Dotation Globale Horaire (DGH), dotation affectée à chaque établissement qui lui permet de remplir ses missions pédagogiques d’enseignement et d’accompagnement personnalisé ;

CONSIDÉRANT que si cette baisse de la DGH devait être effective, elle se traduirait par des regroupements de classes, des suppressions d’option, l’impossibilité de mettre en œuvre une pédagogie différenciée et la non-prise en compte des spécificités propres à chaque filière d’enseignement ;

CONSIDÉRANT que cette baisse entraînerait également une diminution du temps de travail pour certains enseignants, voire des suppressions de postes risquant ainsi de nuire à la qualité de l’enseignement ;

CONSIDÉRANT que la formation agricole doit répondre aux besoins d’une politique agricole de production au service de la Corse ;

CONSIDÉRANT que l’agriculture corse connaît une dynamique positive, portée par une politique de structuration des filières, la reconnaissance de signes de qualité à l’échelle européenne et une image valorisante du métier, notamment auprès des jeunes ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit d’un contexte à l’échelle française marqué par un ralentissement des installations, la Corse se distingue par une tendance inverse, avec près de 200 jeunes agriculteurs installés au cours des cinq dernières années par l’ODARC, dont 35 % de femmes ;

CONSIDÉRANT que la Corse est la seule à avoir enregistré une augmentation du nombre d’exploitations agricoles depuis 2010, atteignant aujourd’hui 2 943 exploitations, soit une progression de 4,7 % en dix ans ;

CONSIDÉRANT que ces résultats sont en grande partie le fruit de la qualité de l’enseignement agricole dispensé sur le territoire, en cohérence avec la politique menée par la Collectivité de Corse et l’ODARC et tenant compte des spécificités insulaires ;

CONSIDÉRANT que les besoins en main-d’œuvre qualifiée dans les secteurs agricoles et para-agricoles sont croissants, en raison notamment des difficultés à pourvoir les emplois dans des domaines clés tels que la mécanique agricole, les travaux forestiers, les métiers liés à la filière forêt-bois ;

CONSIDÉRANT que cette approche globale des besoins du territoire a permis l’ouverture de formations adaptées et notamment de BTS, financés par la Collectivité de Corse et témoignant de la capacité d’anticipation et d’adaptation de l’enseignement agricole en Corse ;CONSIDÉRANT que les élèves qui s’orientent vers la voie agricole doivent souvent effectuer de longs trajets pour rejoindre leur établissement, ce qui représente un véritable engagement, tant pour eux que pour leurs familles ;

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse, consciente de ces contraintes, s’est engagée à rendre ce parcours possible et équitable, en investissant dans la construction de nouveaux internats (en 2022 et 2023), la réhabilitation des structures existantes, le réaménagement des locaux et salles de cours, l’acquisition de matériels professionnels et la création d’ateliers technologiques adaptés aux besoins des formations ;

CONSIDÉRANT que, depuis 2015, la majorité territoriale a fait le choix d’ériger la formation professionnelle en priorité politique absolue, en maintenant cette orientation stratégique quel que soit le contexte budgétaire, et en le prouvant par un investissement de 18 millions d’euros en faveur des deux lycées agricoles corses ;

CONSIDÉRANT la forte mobilisation des enseignants, personnels et élèves des lycées agricoles de Borgu et Sartè opérée ces derniers jours contre cette réforme ;

CONSIDÉRANT que ces mouvements de contestation ont reçu le soutien du Président de l’ODARC, de la Chambre régionale d'agriculture, ainsi que de l'ensemble des groupes politiques représentés au sein de l'Assemblée de Corse ;

CONSIDÉRANT que les discussions à l’origine du conflit portent actuellement sur un volume de 1 840 heures, correspondant à deux emplois de contractuels, pour un coût estimé — selon l’indice de rémunération — entre 70 000 et 100 000 euros ;

CONSIDÉRANT que des coupes régulières dans le budget de l’enseignement agricole corse ont déjà été constatée par la communauté éducative et la CdC, mettent en péril la qualité de l’offre de formation actuelle et démontrent un désengagement constant de la part de l’Etat ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse a adopté unanimement la carte des formations ;

CONSIDÉRANT le courrier du Président du Conseil exécutif de Corse adressé à la ministre de l’Agriculture le 19 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT la question écrite n°5072 déposée par le député Paul- André Colombani le 18 mars 2025 relative à la préservation de l’enseignement agricole en Corse ;

CONSIDÉRANT que les différentes réunions et visioconférences entre la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER), la préfecture, la DRAAF, les élus et délégations des deux lycées agricoles qui se sont tenus depuis le début du conflit en Corse comme à Paris n’ont pas abouties ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

SOUTIENT les élèves et la communauté éducative qui, conscients de toutes les difficultés qu’engendrerait une baisse de la Dotation Horaire Globale au cours desprochaines années, ont engagé depuis mardi le 11 mars 2025 un mouvement de grève ;

AFFIRME que la formation des jeunes corses ne doit pas seulement être soumise à une gestion comptable mais doit prendre en compte l’ensemble des spécificités de notre île ;

REAFFIRME que la formation professionnelle demeure un pilier essentiel des politiques publiques de la Collectivité de Corse, condition indispensable à la valorisation des compétences locales et à l’adaptation aux besoins de la Corse ;

EXIGE le maintien de la Dotation Globale Horaire sans regroupement des options en classe entière conformément aux besoins des établissements scolaires agricoles, à savoir les lycées agricoles de Borgu et de Sartè, afin qu’ils puissent fonctionner dans des conditions convenables ;

DEMANDE le complément des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective de la carte de formation votée par l’Assemblée de Corse, et en particulier l’ouverture de la deuxième année du BTSa Métiers du Végétal au lycée agricole de Borgu et l’ouverture de la première année du baccalauréat professionnel Agroéquipement au lycée agricole de Sartè ;

SOUHAITE une contractualisation des moyens pour les 5 prochaines années ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour faire valoir cette demande auprès du ministère de l’Agriculture.