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Compte-Rendu - 20210318 cr Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210318 cr)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Budget, 1

COMPTE RENDU N °2 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL

S EANCE DU 18 MARS 2021

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Lecture du procès-verbal d’installation de Lucienne Goffinet en qualité de conseillère municipale, suite au décès de Jean-Luc Tourrel, conseiller municipal en date du 5 mars 2021

Conformément au Code électoral et notamment son article L.270, dans les communes de 3500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

Suite au décès de monsieur Jean-Luc TOURREL, conseiller municipal, survenu le 5 mars 2021, monsieur le maire a sollicité madame Lucienne CANTAREIL épouse GOFFINET, candidate suivante sur la liste « Cuges Avenir », qui a répondu favorablement en date du 5 mars 2021 pour occuper le siège vacant. Monsieur le maire a donc immédiatement conféré la qualité de conseillère municipale à madame Lucienne CANTAREIL épouse GOFFINET et l’a installée au sein du Conseil municipal de la commune.

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Lecture du Tableau en date du 5 mars 2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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L’an deux mil vingt et un et le 18 mars,

à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Arcades, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe) Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Marion Taupenas (4ème adjointe), Alain Ramel (5ème adjoint), Corinne Mozolenski (6ème adjointe) et Jean- Christophe Landreau (7ème adjoint),

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Laëtitia Tremouilhac, Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Fabienne Barthélémy Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina.

Marc Ferri a donné procuration à Alain Ramel.

Lucile Pecqueux est désignée secrétaire de séance.

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Délibération n°20210318-001 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) – Année 2021

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Il est exposé qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. 2

Il est rappelé que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune doit être établi pour servir de support au débat. Pour mémoire, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du Rapport d’Orientation Budgétaire prévu par la loi NOTRe. Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le Rapport d’Orientation Budgétaire doit contenir les informations suivantes :

• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation, d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Enfin, le Rapport d’Orientation Budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public, dans les 15 jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :

 de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,

 de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,

 d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2021 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et les nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,

Vu la commission des finances réunie en date du 9 mars 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après avoir délibéré, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre (Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray, Audrey Molina et Fabienne Barthélémy) : Article 1 : prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,

Article 2 : prend acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe de la présente, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,

Article 3 : approuve le Débat d’Orientation Budgétaire 2021 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 3

Délibération n°20210318-002 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier sis Traverse Condorcet, constituant les locaux scolaires de l'école élémentaire Paul et Suzanne Chouquet – Parcelles cadastrées section AL 0059 et AL 0134 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Monsieur le maire expose que la commune est propriétaire d'un ensemble immobilier sis Traverse Condorcet, 13780 Cuges-les -Pins, constituant les locaux scolaires de l'éc ole élémentaire Paul et Suzanne Chouquet, cadastré section AL 0059 et AL 0134, pour une superficie totale d'environ 1 939 m². Les locaux, autrefois à usage d’école, ont fait l'objet d'une désaffectation suite à la construction et à l’ouverture de la nouvelle école élémentaire Simone Veil au mois de septembre 2019. L’emplacement de la fiche urbaine de l’ancienne école élémentaire Paul et Suzanne Chouquet va faire l’objet d’un aménagement immobilier appelé « centre de village ».

Cet aménagement s'inscrit dans la démarche initiée par la page urbaine de la commune de Cuges-les-Pins, destinée à proposer une perspective globale de la commune, du présent vers l'avenir. L’ancienne école élémentaire Paul et Suzanne Chouquet a en effet été identifiée comme un emplacement répondant aux multiples enjeux de l'évolution urbaine de la commune de Cuges-les-Pins, en particulier en ce qu'il présente des caractéristiques permettant d'engager de nouvelles perspectives de logements et de commerces. Ce projet reflète les ambitions locales et la volonté de dynamiser le cœur de ville de la commune de Cuges-les-Pins.

A cet effet, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté aux locaux scolaires de l'école élémentaire Paul et Suzanne Chouquet pour un reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles, Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

Considérant que le bien immobilier sis Traverse Condorcet, 13780 Cuges-les-Pins, constituant les locaux scolaires de l'école élémentaire Paul et Suzanne Chouquet, cadastré section AL 0059 et AL 0134, pour une superficie totale d'environ 1 939 m² est propriété de la commune de Cuges-les -Pins, Considérant qu’il est nécessaire de reclasser le bien immobilier dans le domaine privé de la commune, avant toute cession,

Vu l'avis de la commission finances réunie le 9 mars 2021,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après avoir délibéré, décide, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre (Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray, Audrey Molina et Fabienne Barthélémy) :

Article 1 : de constater la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier sis Traverse Condorcet, 13780 Cuges-les-Pins, constituant les locaux scolaires de l'école élémentaire Paul et Suzanne Chouquet, cadastré section AL 0059 et AL 0134,

Article 2 : d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

Article 3 : d’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, Article 4 : de rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et affichage dans la commune de Cuges-les-Pins pendant 1 mois. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.4

Délibération n°20210318-003 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Extension du groupe scolaire Molina à Cuges-les-Pins – Ecole élémentaire Simone Veil – Equipements photovoltaïques – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux travaux

Il est proposé, par cette délibération, de soumettre à l’approbation du Conseil municipal d’une part l’avenant n°2 au contrat de mandat intégrant à l’opération la pose des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école Simone Veil et d’autre part, l’avenant n°2 au contrat de mandat et des devis des entreprises de travaux EMC, lot électricité, et SOMIBAT, lot charpente - couverture.

Pour cela, le Conseil municipal doit autoriser monsieur le maire à signer les documents afférents. Le Conseil municipal,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°20200618-001 adoptée en séance du Conseil municipal du 18 juin 2020 reçue en préfecture le 24 juin 2020 relative à la délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire - article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2016 décidant l’engagement de l’opération d’extension et de rénovation du groupe scolaire Jean-Claude Molina à Cuges-les-Pins – école élémentaire Simone Veil et confiant un contrat de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SPL FAÇONÉO, Vu le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics,

Considérant que les travaux d’extension de l’école Molina ont été réceptionnés le 27 août 2019, Considérant que la commune souhaite aujourd’hui améliorer la performance de l’équipement par l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école Simone Veil et qu’il est nécessaire, dans ce cadre, de modifier le réseau électrique réalisé par la société EMC et d’adapter la couverture créée par l’entreprise SOMIBAT,

Considérant les devis des entreprises EMC et SOMIBAT pour des montants respectifs de 33.313,81 €HT et de 7.453,18 €HT,

Considérant que le montant des travaux d’installation des panneaux photovoltaïques sont inférieurs à 70.000 €HT et que le montant cumulé des 2 lots concernés n'excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots,

Considérant le projet d’avenant n°2 au contrat de mandat avec la SPL FAÇONÉO lui confiant le suivi de la réalisation de ces travaux et augmentant sa rémunération de 6.000 €HT,

Considérant que l’enveloppe financière de l’opération d’un montant de 4.961.000 €HT reste inchangée ; les dépenses relatives à l’installation des panneaux photovoltaïques étant prélevées dans le poste « provision pour aléas » du bilan prévisionnel,

Vu l’avis de la commission des finances, réunie en date du 9 mars 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux travaux, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver l’avenant n°2 au contrat de mandat intégrant à l’opération la pose des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école et d’autoriser monsieur le maire à le signer, Article 2 : d’autoriser le Directeur général de la SPL FAÇONÉO, mandataire, à signer les marchés de travaux permettant l’installation des panneaux photovoltaïques avec les entreprises SOMIBAT pour un montant de 7.453,18 €HT et EMC pour un montant de 33.313,81 € HT,

Article 3 : de déléguer à monsieur le maire toute décision concernant l’attribution et l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services dans la limite de l’enveloppe financière de l’opération fixée à 4.961.000 € HT,

Article 4 : d’autoriser le Directeur général de la SPL FAÇONÉO, mandataire, à signer lesdits marchés, et tous documents s’y rapportant, après attribution par monsieur le maire.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20210318-004 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Remboursement de retenues de garanties à l’entreprise TEM

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Le marché n°2014/001 relatif aux travaux de modernisation de l’éclairage public de la commune attribué à l’entreprise TEM est arrivé à échéance en juin 2020.

De ce fait, il est opportun de libérer les retenues de garanties appliquées aux factures datant de plus d’un an.

L’état des lieux n’ayant pu être fourni par le prestataire et la commune n’ayant constaté aucune anomalie sur les travaux effectués depuis plus d’un an et relevant des factures de l’entreprise TEM ci-dessous :5

- Facture n°19/069 du 31/01/2019 – RG de 677,16 € + 398,28 €

- Facture n°19/425 du 22/05/2019 – RG de 147,70 €

- Facture n°19/426 du 22/05/2019 - RG de 688,14 €

- Facture n°19/427 du 22/05/2019 – RG de 15,60 €

- Facture n°19/735 du 21/08/2019 – RG DE 191,40 €

- Facture n°19/737 du 21/08/2019 – RG de 88,27 €

- Facture n°19/1193 du 31/12/2019 – RG de 147,13 €

- Facture n°19/1195F du 31/12/2019 – RG de 925,20 €

- Facture n°20/077F du 31/01/2020 – RG de 678,66 €

Soit un total de 3.957,54 €.

La prescription d’un an étant atteinte et pour permettre le remboursement de ces retenues de garanties à l’entreprise TEM, en l’absence de pièce justificative (état des lieux), la production d’une délibération est nécessaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir restituer les retenues de garanties à l’entreprise TEM pour un montant total de 3.957,54 €.

La Trésorière Principale d’Aubagne sera chargée de la libération de ces retenues de garanties. Le Conseil municipal,

Considérant qu’il convient d’adopter la main levée des retenues de garanties, Considérant l’avis de la commission des finances réunie le 9 mars 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : adopte la main levée des retenues de garanties,

Article 2 : donne son accord pour la restitution des retenues de garanties à l’entreprise TEM pour un montant de 3.957,54 €,

Article 3 : précise que la Trésorière Principale d’Aubagne sera chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20210318-005 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL - Délibération modificative – Contrat groupe d’assurance des risques statutaires – Avenant au certificat d’adhésion – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°202101901-006 du 19/01/2021, la commune a approuvé les nouveaux taux de cotisations pour les différents risques statutaires à compter du 01/01/2021 comme suit :

Assiette de cotisations : 1.618.331,00 €

TAUX

FRANCHISE /

DELAI DE

CARENCE EN

JOURS

% IJSS

TAUX AU

01/01/2021

TAUX DC 0,15% 0 100%

TAUX AT (FM) 0,80% 0 100%

TAUX AT (IJ) 4,80% 0 100%

TAUX LM/LD 1,87% 90 100%

TAUX MATERNITE

/ PATERNITE 0,40% 15 70%

TOTAL 8,02%

MONTANT ANNUEL

COTISATION 129 790,15 € 6

Cependant, le gestionnaire du contrat SOFAXIS, a fait part à la Commune, par le biais du CDG 13, de son incapacité à gérer le contrat en l’état car le taux de remboursement des indemnités journalières doit obligatoirement être le même pour tous les risques garantis.

De ce fait, il est proposé, par cette nouvelle délibération, d’approuver le nouveau taux de cotisation en fixant à 100 % le remboursement des IJSS pour tous les risques et d’autoriser monsieur le maire à signer un avenant au certificat d’adhésion au contrat d’assurance statutaire couvrant la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

Assiette de cotisations : 1.618.331,00 €

TAUX

FRANCHISE /

DELAI DE

CARENCE EN

JOURS

% IJSS

TAUX AU

01/01/2021

TAUX DC 0,15% 0 100%

TAUX AT (FM) 0,80% 0 100%

TAUX AT (IJ) 4,80% 0 100%

TAUX LM/LD 1,87% 90 100%

TAUX MATERNITE

/ PATERNITE 0,57% 15 100%

TOTAL 8,19%

MONTANT ANNUEL

COTISATION 132.541,31 €

Le Conseil municipal,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances, réunie en date du 9 mars 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : approuve les nouveaux taux du contrat-groupe d’assurance statutaire, en conservant le même taux (100 %) de remboursement des IJSS sur tous les risques garantis,

Article 2 : décide de conclure un avenant à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 au certificat d’adhésion au contrat d’assurance statutaire en optant pour les garanties suivantes :

Assiette de cotisations : 1.618.331,00 €

TAUX

FRANCHISE /

DELAI DE

CARENCE EN

JOURS

% IJSS

TAUX AU

01/01/2021

TAUX DC 0,15% 0 100%

TAUX AT (FM) 0,80% 0 100%

TAUX AT (IJ) 4,80% 0 100%

TAUX LM/LD 1,87% 90 100%

TAUX MATERNITE /

PATERNITE 0,57% 15 100%

TOTAL 8,19%

MONTANT ANNUEL

COTISATION 132.541,31 € 7

Article 3 : autorise monsieur le maire à signer l’avenant au certificat d’adhésion du contrat d’assurance, qui sera édité après production de cette délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20210318-006 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation des attributions de compensation provisoires des communes membres pour l'année 2021 suite aux transfert de compétences

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre la Métropole Aix Marseille-Provence et les 92 communes membres. Celle-ci a évalué les charges transférées en adoptant des rapports intermédiaires et définitifs.

Pour mémoire, le Conseil de la Métropole du 26 septembre 2019 a approuvé une modification des attributions de compensation « socle » 2019 suite à :

- l’activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétences mis en œuvre au 1er janvier 2018 (augmentation des attributions 153 837 €) ;

- la révision des charges transférées au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (abondement de 3 159 439 €).

Lors du Conseil Métropolitain du 24 octobre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour fixer les attributions de compensation provisoires 2019 afin de prendre en compte les évolutions afférentes à la gestion des accessoires de voirie sur le Territoire Marseille Provence. En effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence, les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »

Toutefois, certains accessoires de voirie étaient demeurés de compétence communale notamment les espaces verts d’accompagnement de voirie et l’éclairage public de voirie. Cette situation a conduit en 2019 au transfert de charges nouvelles à la Métropole alors même que l’évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) des charges correspondantes n’est pas aboutie. Afin de garantir la continuité du service public jusqu’à la date à laquelle la Métropole sera en mesure de traiter la gestion de ces accessoires de voirie, il a été nécessaire d’en confier la gestion aux communes par convention. C’est ainsi que les attributions de compensation provisoires des communes concernées ont été modifiées afin que la Métropole dispose des moyens nécessaires à l’exercice de la gestion des accessoires de voirie concernés, en se fondant sur les montants prévus aux conventions de gestion précitées.

Les attributions provisoires 2019 ont été calculées à partir d’une évaluation des coûts sur une fraction de l’exercice 2019, aussi les attributions provisoires 2020 ont dû prendre en compte une évaluation ajustée des dépenses pour couvrir l’intégralité de l’exercice 2020. Ce dispositif a été reconduit en 2021. Par ailleurs, la délibération n°FAG 046-24/10/19/CM du 24 octobre 2019 a précisé la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cette délibération prévoit notamment de réserver à l’échelon métropolitain un rôle stratégique d'animation et de coordination, et de confier à l’échelon communal les actions de proximité de prévention et pour les actions d’accès au droit.

Par conséquent les compétences afférentes à la Maison de la Justice et du droit à la commune de Martigues ont dû être restituées à la commune de Martigues. Pour permettre à la commune de Martigues de disposer des ressources nécessaires à l’exercice de ces compétences, et dans l’attente de l’évaluation définitive de la CLECT, l’attribution de compensation provisoire 2020 de la commune a été abondée de manière prévisionnelle à hauteur de 664 030 €. Ce dispositif a été reconduit en 2021. Suite au renouvellement des conventions de gestion pour l’année 2021, les attributions de compensation provisoires intègrent une prévision actualisée des charges de fonctionnement et ne prennent pas en compte les dépenses d’équipement. En fonction de la programmation de la réalisation des équipements déléguée aux communes, les attributions de compensation pourront être ajustées en cours d’année. Il a été proposé, par le Conseil de Métropole, de fixer les attributions de compensation provisoires pour l’a nnée 2021 telles qu’indiquées ci- après : 8

Communes

Attribution de

compensation

2019 "socle"

Convention de

gestion

Maison de la

Justice et du droit

Attribution de

compensation

provisoire 2021

AIX EN PROVENCE 46 912 103,00 € 46 912 103,00 €

ALLAUCH 814 898,00 € -138 697,00 € 676 201,00 €

ALLEINS 855 288,00 € 855 288,00 €

AUBAGNE 12 762 022,00 € 12 762 022,00 €

AURIOL -130 740,00 € -130 740,00 €

AURONS 194 447,00 € 194 447,00 €

BEAURECUEIL 277 325,00 € 277 325,00 €

BELCODENE 19 638,00 € 19 638,00 €

BERRE L'ETANG 34 678 238,00 € 34 678 238,00 €

BOUC BEL AIR 2 893 511,00 € 2 893 511,00 €

CABRIES 2 434 781,00 € 2 434 781,00 €

CADOLIVE 12 709,00 € 12 709,00 €

CARNOUX-EN-PROVENCE 98 621,00 € -35 000,00 € 63 621,00 €

CARRY LE ROUET -355 749,00 € -123 407,00 € -479 156,00 €

CASSIS -653 211,00 € -216 000,00 € -869 211,00 €

CEYRESTE -79 715,00 € -21 149,00 € -100 864,00 €

CHARLEVAL 1 059 278,00 € 1 059 278,00 €

CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES 12 780 546,00 € -100 000,00 € 12 680 546,00 €

CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 467 852,00 € 467 852,00 €

CORNILLON-CONFOUX 1 131 978,00 € 1 131 978,00 €

COUDOUX 509 784,00 € 509 784,00 €

CUGES-LES-PINS 81 952,00 € 81 952,00 €

EGUILLES 1 556 181,00 € 1 556 181,00 €

ENSUES LA REDONNE 252 952,00 € -119 410,00 € 133 542,00 €

EYGUIERES 1 822 649,00 € 1 822 649,00 €

FOS SUR MER 29 280 836,00 € 29 280 836,00 €

FUVEAU 1 016 306,00 € 1 016 306,00 €

GARDANNE 4 392 324,00 € 4 392 324,00 €

GEMENOS 7 938 102,00 € -45 000,00 € 7 893 102,00 €

GIGNAC LA NERTHE 749 839,00 € -83 703,00 € 666 136,00 €

GRANS 4 292 037,00 € 4 292 037,00 €

GREASQUE 380 119,00 € 380 119,00 €

ISTRES 60 956 056,00 € 60 956 056,00 €

JOUQUES 887 833,00 € 887 833,00 €

LA BARBEN 201 613,00 € 201 613,00 €

LA BOUILLADISSE -38 722,00 € -38 722,00 €

Communes

Attribution de

compensation

2019 "socle"

Convention de

gestion

Maison de la

Justice et du droit

Attribution de

compensation

provisoire 2021

LA CIOTAT 7 036 447,00 € -673 152,00 € 6 363 295,00 €

LA DESTROUSSE 70 358,00 € 70 358,00 €9

LA FARE-LES-OLIVIERS 2 506 903,00 € 2 506 903,00 €

LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 1 471 155,00 € 1 471 155,00 €

LA ROQUE-D'ANTHERON 1 387 151,00 € 1 387 151,00 €

LAMANON 1 358 912,00 € 1 358 912,00 €

LAMBESC 998 221,00 € 998 221,00 €

LANCON-PROVENCE 2 816 312,00 € 2 816 312,00 €

LE PUY-SAINTE-REPARADE 1 197 644,00 € 1 197 644,00 €

LE ROVE 347 152,00 € -59 450,00 € 287 702,00 €

LE THOLONET 537 501,00 € 537 501,00 €

LES PENNES-MIRABEAU 6 644 543,00 € 6 644 543,00 €

MALLEMORT 3 738 260,00 € 3 738 260,00 €

MARIGNANE 9 338 670,00 € -455 000,00 € 8 883 670,00 €

MARSEILLE 137 235 306,00 € -15 673 279,00 € 121 562 027,00 €

MARTIGUES 95 065 616,00 € 664 030,00 € 95 729 646,00 €

MEYRARGUES 1 074 686,00 € 1 074 686,00 €

MEYREUIL 2 863 406,00 € 2 863 406,00 €

MIMET 744 417,00 € 744 417,00 €

MIRAMAS 29 451 211,00 € 29 451 211,00 €

PELISSANNE 2 212 671,00 € 2 212 671,00 €

PERTUIS 4 026 708,00 € 4 026 708,00 €

PEYNIER 672 698,00 € 672 698,00 €

PEYPIN 235 587,00 € 235 587,00 €

PEYROLLES-EN-PROVENCE 1 107 447,00 € 1 107 447,00 €

PLAN DE CUQUES 366 254,00 € -94 337,00 € 271 917,00 €

PORT-DE-BOUC 10 878 779,00 € 10 878 779,00 €

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 5 876 621,00 € 5 876 621,00 €

PUYLOUBIER 412 793,00 € 412 793,00 €

ROGNAC 8 955 623,00 € 8 955 623,00 €

ROGNES 642 338,00 € 642 338,00 €

ROQUEFORT LA BEDOULLE 302 299,00 € -128 396,00 € 173 903,00 €

ROQUEVAIRE 234 027,00 € 234 027,00 €

ROUSSET 8 153 617,00 € 8 153 617,00 €

SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON 289 737,00 € 289 737,00 €

Communes

Attribution de

compensation

2019 "socle"

Convention de

gestion

Maison de la

Justice et du droit

Attribution de

compensation

provisoire 2021

SAINT-CANNAT 760 640,00 € 760 640,00 €

SAINT-CHAMAS 2 862 904,00 € 2 862 904,00 €

SAINT-ESTEVE-JANSON 416 251,00 € 416 251,00 €

SAINT-MARC-JAUMEGARDE 592 130,00 € 592 130,00 €

SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 1 920 499,00 € 1 920 499,00 €

SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE 1 491 128,00 € 1 491 128,00 €10

SAINT-SAVOURNIN -50 231,00 € -50 231,00 €

SAINT-VICTORET 943 689,00 € -106 719,00 € 836 970,00 €

SAINT-ZACHARIE 31 629,00 € 31 629,00 €

SALON-DE-PROVENCE 19 340 669,00 € 19 340 669,00 €

SAUSSET LES PINS -109 785,00 € -51 298,00 € -161 083,00 €

SENAS 2 718 792,00 € 2 718 792,00 €

SEPTEMES LES VALLONS 1 580 507,00 € -224 600,00 € 1 355 907,00 €

SIMIANE-COLLONGUE 1 140 391,00 € 1 140 391,00 €

TRETS 1 376 451,00 € 1 376 451,00 €

VAUVENARGUES 282 624,00 € 282 624,00 €

VELAUX 3 108 425,00 € 3 108 425,00 €

VENELLES 1 789 732,00 € 1 789 732,00 €

VENTABREN 567 658,00 € 567 658,00 €

VERNEGUES 516 668,00 € 516 668,00 €

VITROLLES 28 095 871,00 € 28 095 871,00 €

Le montant des attributions de compensation positives s’établit à 634 226 833 € et celui des attributions de compensation négatives est de -1 830 007 €.

Telles sont les raisons qui ont incité le Conseil de la Métropole à prendre pour l’année 2021, la délibération détaillée en pièce jointe.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le montant de ces attributions de compensation provisoires pour l’année 2021, comme joint en annexe.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

⇒ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ⇒ Vu la délibération n°15-4932/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant les attributions de compensation de l'année 2019,

⇒ Vu la délibération n° FAG 001-6738/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant les attributions de compensation « socle » des communes membres pour l’année 2019,

⇒ Vu la délibération n° FAG 025-7063/19/CM du 19 octobre 2019 approuvant les attributions de compensation provisoires des communes membres pour l’année 2019,

⇒ Vu la délibération FAG 025-7681/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant les attributions de compensation provisoires des communes membres pour l'année 2020 suite aux transferts de compétences,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 9 mars 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2021, fixé comme suit : 11

Communes Attribution de

compensation

provisoire 2021

Communes

Attribution de

compensation

provisoire 2021

AIX EN PROVENCE 46 912 103 €

FOS SUR MER 29 280 836 €

ALLAUCH 676 201 €

FUVEAU 1 016 306 €

ALLEINS 855 288 €

GARDANNE 4 392 324 €

AUBAGNE 12 762 022 €

GEMENOS 7 893 102 €

AURIOL -130 740 €

GIGNAC LA NERTHE 666 136 €

AURONS 194 447 €

GRANS 4 292 037 €

BEAURECUEIL 277 325 €

GREASQUE 380 119 €

BELCODENE 19 638 €

ISTRES 60 956 056 €

BERRE L'ETANG 34 678 238 €

JOUQUES 887 833 €

BOUC BEL AIR 2 893 511 €

LA BARBEN 201 613 €

CABRIES 2 434 781 €

LA BOUILLADISSE -38 722 €

CADOLIVE 12 709 €

LA CIOTAT 6 363 295 €

CARNOUX-EN-PROVENCE 63 621 €

LA DESTROUSSE 70 358 €

CARRY LE ROUET -479 156 €

LA FARE-LES-OLIVIERS 2 506 903 €

CASSIS -869 211 €

LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 1 471 155 €

CEYRESTE -100 864 €

LA ROQUE-D'ANTHERON 1 387 151 €

CHARLEVAL 1 059 278 €

LAMANON 1 358 912 €

CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES 12 680 546 € LAMBESC 998 221 €

CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 467 852 €

LANCON-PROVENCE 2 816 312 €

CORNILLON-CONFOUX 1 131 978 €

LE PUY-SAINTE-REPARADE 1 197 644 €

COUDOUX 509 784 € LE ROVE 287 702 €

CUGES-LES-PINS 81 952 € LE THOLONET 537 501 €

EGUILLES 1 556 181 € LES PENNES-MIRABEAU 6 644 543 €

ENSUES LA REDONNE 133 542 € MALLEMORT 3 738 260 €

EYGUIERES 1 822 649 € MARIGNANE 8 883 670 €

Communes

Attribution de

compensation provisoire

2021 Communes

Attribution de

compensation provisoire

2021

MARSEILLE 121 562 027 €

SAINT-CANNAT 760 640 €

MARTIGUES 95 729 646 €

SAINT-CHAMAS 2 862 904 €

MEYRARGUES 1 074 686 €

SAINT-ESTEVE-JANSON 416 251 €

MEYREUIL 2 863 406 €

SAINT-MARC-JAUMEGARDE 592 130 €

MIMET 744 417 € SAINT-MITRE- LESREMPARTS 1 920 499 €

MIRAMAS 29 451 211 €

SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE 1 491 128 €

PELISSANNE 2 212 671 €

SAINT-SAVOURNIN -50 231 €12

PERTUIS 4 026 708 €

SAINT-VICTORET 836 970 €

PEYNIER 672 698 €

SAINT-ZACHARIE 31 629 €

PEYPIN 235 587 €

SALON-DE-PROVENCE 19 340 669 €

PEYROLLES-EN-PROVENCE 1 107 447 €

SAUSSET LES PINS -161 083 €

PLAN DE CUQUES 271 917 €

SENAS 2 718 792 €

PORT-DE-BOUC 10 878 779 €

SEPTEMES LES VALLONS 1 355 907 €

PORT-SAINT-LOUIS-

DURHONE 5 876 621 € SIMIANE-COLLONGUE 1 140 391 €

PUYLOUBIER 412 793 €

TRETS 1 376 451 €

ROGNAC 8 955 623 €

VAUVENARGUES 282 624 €

ROGNES 642 338 €

VELAUX 3 108 425 €

ROQUEFORT LA BEDOULLE 173 903 €

VENELLES 1 789 732 €

ROQUEVAIRE 234 027 €

VENTABREN 567 658 €

ROUSSET 8 153 617 €

VERNEGUES 516 668 €

SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON 289 737 €

VITROLLES 28 095 871 €

Délibération n°20210318-007 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°001/2021

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse Par délibération n°20201208-022 adoptée en date du 8 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté la version n°001/2020 du cahier des charges des tarifs communaux.

Certains tarifs de ce cahier des tarifications demandent aujourd’hui à être modifiés. Ces modifications concernent les tarifs appliqués par le pôle Enfance Jeunesse Restauration et notamment la grille tarifaire, laquelle doit être modifiée à la demande de la CAF afin de faire apparaitre les tarifs au forfait 4 ou 5 jours et non plus à la journée et que cela corresponde avec l'option choisie par la commune dans la convention signée avec celle-ci.

Pour mémoire, la grille récapitulative des tarifs qui étaient appliquées était la suivante :

Quotient

Familial

Restaurant

scolaire

Repas

exceptionnel

Périscolaire

(1/2 heure)

ALSH

(1/2

journée)

mercredis

ALSH

(journée)

Vacances et mercredis

De 0 à 300 € 1.15€ 3.00 € 0.31 € 0.83 € 1.65 €

+

2 € par

jour pour

le repas

De 301 à 400 € 1.90 € 4.00 € 0.61 € 1.65 € 3.30 €

De 401 à 500 € 1.90 € 4.00 € 0.61 € 2.20 € 4.40 €

De 501 à 600 € 1.90 € 4.00 € 0.61 € 2.47 € 4.95 €

De 601 à 700 € 2.65 € 5.00 € 0.82 € 3.85 € 7.70 €

De 701 à 800 € 2.65 € 5.00 € 0.82 € 4.40 € 8.80 €

De 801 à 900 € 2.65 € 5.00 € 0.82 € 4.95 € 9.90 €

De 901 à 1000 € 3.10 € 6.00 € 0.97 € 5.50 € 11.00 €

De 1001 à 1100 € 3.10 € 6.00 € 0.97 € 6.05 € 12.10 €

De 1101 à 1200 € 3.10 € 6.00 € 0.97 € 6.60 € 13.20 €

De 1201 à 1500 € 3.45 € 7.00 € 1.12 € 7.43 € 14.86 €

Supérieur 1501 € 3.95 € 8.00 € 1.27 € 9.08 € 18.16 €13

Il est proposé de valider cette nouvelle grille, afin de se mettre en conformité avec ce que demande la CAF :

Il est donc proposé, par cette délibération, d’actualiser ces tarifs et d’adopter la nouvelle version du cahier des charges qui prendra comme numéro le n°001/2021 et effet à compter de ce jour. Les autres tarifs restant inchangés.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la délibération n°20201208-022 adoptée en date du 8 décembre 2020,

⇒ Vu la convention signée avec la CAF,

⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 9 mars 2021, ⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20210318-008 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Animaux errants sur le territoire communal – Contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Par délibération n°20160229-05 du 29 février 2016, la commune a signé avec le Chenil des Lavandes, pour une durée d’un an, un contrat de fourrière animale, avec ramassage, pour une prise en charge des chiens en état d’errance et de divagation et des chats identifiés dont les propriétaires ne se manifestent pas. Il est rappelé que la prise en charge des animaux errants relève des compétences du maire, notamment en vertu de son pouvoir de police. Lorsque des animaux sont trouvés errants, sans surveillance, sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes et des chemins, ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé est en droit de les conduire ou de les faire conduire en un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. En conséquence, il appartient au maire de la commune de se doter des moyens qui lui permettront de faire respecter ce droit.

Il est proposé de renouveler ce contrat pour une durée d’un an et d’autoriser monsieur le maire à signer la contrat correspondant, joint en annexe.

Quotient

Familial

Restaurant

scolaire

Repas

exceptionnel

Périscolaire

(1/2 heure)

ALSH

Mercredis

(1/2 journée)

Sur la base de

5.5h

Alsh

Vacances

forfait 4

jours

Alsh

Vacances

forfait 5

jours

De 0 à 300 € 1.15€ 3.00 € 0.31 € 0.83 € 6.60 € 8.25 €

De 301 à 400 € 1.90 € 4.00 € 0.61 € 1.65 € 13.20 € 16.50 €

De 401 à 500 € 1.90 € 4.00 € 0.61 € 2.20 € 17.60 € 22.00 €

De 501 à 600 € 1.90 € 4.00 € 0.61 € 2.47 € 19.80 € 24.75 €

De 601 à 700 € 2.65 € 5.00 € 0.82 € 3.85 € 30.80 € 38.50 €

De 701 à 800 € 2.65 € 5.00 € 0.82 € 4.40 € 35.20 € 44.00 €

De 801 à 900 € 2.65 € 5.00 € 0.82 € 4.95 € 39.60 € 49.50 €

De 901 à 1000 € 3.10 € 6.00 € 0.97 € 5.5 € 44.00 € 55.00 €

De 1001 à 1100 € 3.10 € 6.00 € 0.97 € 6.05 € 48.40 € 60.50 €

De 1101 à 1200 € 3.10 € 6.00 € 0.97 € 6.60 € 52.80 € 66.00 €

De 1201 à 1500 € 3.45 € 7.00 € 1.12 € 7.43€ 59.40 € 74.25 €

Supérieur 1501 € 3.95 € 8.00 € 1.27 € 9.08 € 72.64 € 90.75 €

+ 2€ de repas par jour de fréquentation14

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2212-2, 7ème alinéa, ⇒ Vu le Code rural, et plus particulièrement les articles L.211-11 à L.211-28,

⇒ Vu la délibération n°20160229-05 du 29 février 2016,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie le 9 mars 2021,

⇒ Considérant les dommages susceptibles d’être provoqués par les animaux errants, ainsi que les risques qui pourraient être subis par les personnes, en raison de la divagation desdits animaux, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : de confier, au Chenil des Lavandes de Carnoux -en -Provence, le service de fourrière des animaux errants sur le territoire communal, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2021, Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat dont un projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous documents afférents ultérieurs,

Article 3 : d’imputer au compte 112 -611 du budget principal de la commune les dépenses qui en découleront.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20210318-009 : DIRECTION URBANISME ET AMENAGEMENT – Politique communale en faveur de l’embellissement des façades – Adhésion au règlement départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d’Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil départemental des Bouches- du-Rhône – Autorisation de signature – Fixation du montant de la subvention – Détermination du budget annuel – Détermination du périmètre

Rapporteur : madame Marie-Laure Antonucci, conseillère municipale déléguée à l’habitat Depuis le 1er janvier 2019, le Département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi, les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation).

Les objectifs de ce dispositif sont notamment :

• d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,

• de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,

• de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux. La possibilité est offerte aux communes d'identifier au sein de ce périmètre des axes d'intervention prioritaires liés notamment à des programmes de travaux communaux ou à des opérations de rénovation urbaine. La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études. Il est précisé que chaque propriétaire est libre de bénéficier ou pas du dispositif mis en place par le Département. Il peut décider librement de financer seul les travaux de remise en état de sa façade. Le fait de renoncer au bénéfice du dispositif départemental ne le dédouane pas de ses obligations de remise en état de sa façade dès lors que l’immeuble se situe dans le périmètre défini par la commune. La présente délibération a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades et le projet de règlement communal type, présentés en annexe 1.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques. Il est proposé, par cette délibération, d’attribuer au pétitionnaire une subvention de la commune de 70% du montant des travaux éligibles, tels que décrits dans le règlement commun joint à la présente15

délibération, et plafonnée à 200€ TTC/m² de façade traitée (300 € TTC/m² pour certains cas décrits au §4.1 du règlement).

Le plan représentant le périmètre de l’opération Façades est annexé au règlement et joint à la présente délibération (annexe 3).

La commune s’engagera donc à demander au Département des Bouches-du-Rhône, pour chaque dossier accepté par le Comité de Pilotage (COPIL), une subvention de 70% de ce montant attribué (annexe 2). Il est proposé enfin, pour mener à bien ces opérations, d’engager un budget annuel de 50.000 €, affecté aux subventions destinées aux propriétaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les avis de la commission finances et de la commission habitat et logement réunies respectivement en date du 9 mars 2021 et 13 mars 2021,

Ayant entend l’exposé du rapporteur, madame Marie-Laure Antonucci, conseillère municipale déléguée à l’habitat, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de mettre en place une opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuve le périmètre d’intervention figurant en annexe 3,

Article 2 : d’approuver le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention tel que joint en annexe 1 et 2 à la présente délibération, Article 3 : de solliciter le partenariat du département des Bouches-du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers,

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération,

Article 5 : d’attribuer au pétitionnaire une subvention de la commune de 70% du montant des travaux éligibles, tels que décrits dans le règlement commun joint à la présente délibération, et plafonnée à 200€ TTC/m² de façade traitée (300 € TTC/m² pour certains cas décrits au §4.1 du règlement), Article 6 : de demander au Département des Bouches-du-Rhône, pour chaque dossier accepté par le Comité de Pilotage (COPIL), une subvention de 70% de ce montant attribué, Article 7 : d’engager un budget annuel de 50.000 €, affecté aux subventions destinées aux propriétaires et d’inscrire les dépenses afférentes au budget de la commune.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20210318-010 : DIRECTION URBANISME ET AMENAGEMENT – Politique communale en faveur du ravalement des façades – Injonctions aux propriétaires de réaliser les travaux de ravalement de leurs biens immeubles – Articles L.132-1 et s. du code de la construction et de l’habitation

Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article R. 132-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’avis de la commission habitat et logement, réunie le 13 mars 2021,

Vu le plan ci-annexé,

Considérant qu’en application de l’article L. 132-1 du code de la construction et de l’habitation, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ».

Considérant que la commune de Cuges-les -Pins entend renforcer l’attractivité du centre -ville et de valoriser celui-ci,

Considérant qu’il est proposé, par cette délibération, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Considérant que les articles L. 132-2 et R. 132-1 du code de la construction et de l’habitation permettent au Conseil municipal de proposer à monsieur le Préfet d’inscrire la commune de Cuges-les-Pins sur une liste établie à cet effet par le Représentant de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, Considérant qu’une fois la commune de Cuges-les-Pins inscrite par monsieur le Préfet sur ladite liste, monsieur le maire sera régulièrement habilité à enjoindre aux propriétaires concernés de réaliser des travaux de réfection des façades de leurs biens immeubles, et ce, tous les dix ans en application de l’article L. 132-1 du code de la construction et de l’habitation,

Considérant qu’à défaut de réalisation des travaux par les propriétaires concernés dans les six mois qui suivent cette injonction, ou à défaut de finalisation des travaux de ravalement de façade dans l’année qui16

suit ladite injonction, monsieur le maire pourra prescrire par arrêté leur réalisation ou leur finalisation avec, le cas échéant :

- soit sommation de réaliser lesdits travaux dans un délai que monsieur le maire détermine qui ne peut excéder un an en application de l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation ; - soit sommation de finaliser lesdits travaux dans un délai que monsieur le maire détermine en application de l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation.

Considérant qu’à défaut de réalisation des travaux dans les délais susvisés, monsieur le maire pourra saisir monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en la forme des référés pour autoriser l’exécution desdits travaux par la commune en application de l’article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant qu’en application de l’article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation, d’une part, les sommes correspondantes au montant des frais engagés par la commune de Cuges-les-Pins seront mis à la charge du propriétaire défaillant,

Considérant, en conséquence de ce qui précède, qu’il est proposé de solliciter le bénéfice de ces dispositions auprès du Préfet, conformément au périmètre retenu par la commune et dont le plan est joint à la présente.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de solliciter, auprès du Préfet, le bénéfice des dispositions des articles L. 132-1 et s. du code de la construction et de l’habitation, conformément au périmètre retenu par la commune et dont le plan est joint à la présente, afin de permettre à monsieur le maire :

- d’enjoindre aux propriétaires des biens immeubles concernés par le périmètre précité de procéder au ravalement de leur façades tous les dix ans ;

- d’adopter, en tant que de besoin, un arrêté avec sommation de réaliser lesdits travaux dans les conditions ci -avant détaillées ;

- de saisir, en tant que de besoin, monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en la forme des référés aux fins d’autoriser la réalisation desdits travaux par la Commune.

Article 2 : que cette délibération sera notifiée à monsieur le Préfet.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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