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Déliberation - 20210318 recueil delibs avec compression
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - 20210318 recueil delibs avec compression)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
mars
à 19h30
SALLE
DES
ARCADES
+++
ORDRE
DU
JOUR
+
Lecture
du
procès-vetbal
d'installation
de
Lucienne
Goffinet
en
qualité
de
conseillère
municipale,
suite
au
décès
de
Jean-Luc
Tourtel,
conseillet
municipal
en
date
du
5 mars
2021. Lecture
du
Tableau
du
Conseil
municipal
atrêté
en
date
du
5 mats
2021.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
du
19
janvier
2021.
/ À Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°2
des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à l'Article
L. 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
11
janvier
2021
au
11
maïs
2021
(monsieur
le maire) Délibérations
:
N°20210318-001
— DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
—
Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
sut
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budpétaire
(ROB)
— Année
2021
(madame
France
Leroy,
adjointe
délépuée
aux
finances)
N°20210318-002
- DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Désaffectation
du
domaine
public
de
la partie
de
l'ensemble
immobilier
sis
Traverse
Condorcet,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et Suzanne
Chouquet
—
Patcelles
cadastrées
section
AL
0059
et AL
0134
Autorisation
de
signature
(monsieut
le
maire) N°20210318-003
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Extension
du
groupe
scolaire
Molina
à Cuges-les-Pins
— Ecole
élémentaire
Simone
Veil
—
Equipements
photovoltaïques
— Autotisation
de
signature
(monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
travaux)
N°20210318-004
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Remboutsement
de
retenues
de
garanties
à Pentreprise
TEM
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°20210318-005
— DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
-
Délibération
modificative
— Contrat
groupe
d’assutance
des
risques
statutaires
— Avenant
au
certificat
d'adhésion
— Autorisation
de
signature
(monsieut
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel)
N°20210318-006
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Apptobation
des
attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
membres
pour
l'année
2021
suite
aux
transfert
de
compétences
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°20210318-007
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Adoption
du
Cahier
des
tarifications
n°001/2021
{monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
à la
jeunesse) N°20210318-008
-— DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Animaux
etrants
sur
le territoire
communal
— Contrat
de
fourrière
animale
entre
la commune
et Le
Chenil
des
Tavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Autotisation
de
signature
(monsieur
le
maite) N°20210318-009
— DIRECTION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
— Politique
communale
en
faveur
de
lembellissement
des
façades
— Adhésion
au
règlement
départemental
d'attribution
de
la subvention
opération
façades
dans
le cadre
du
nouveau
dispositif
d’Aide
à lembellissement
des
façades
et paysages
de
Provence
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
— Autorisation
de
signature
— Fixation
du
montant
de
la subvention
— Détermination
du
budget
annuel
— Détermination
du
périmètre
{madame
Marie-Laure
Antonucci,
conseillète
municipale
déléguée
à Phabitat)
N°20210318-010
— DIRECTION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
— Politique
communale
en
faveur
du
ravalement
des
façades
— Injonctions
aux
propriétaires
de
réaliser
les
travaux
de
ravalement
de
leurs
biens
immeubles
— Articles
L.132-1
et s.
du
code
de
la construction
et de
Phabitation
(madame
Mation
Taupenas,
adjointe
déléguée
à
Putbanisme) NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
des
questions
à l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
18
mars
2021
+++
Les
documents
annexes
relatifs
à cette
séance
sont
joints
au
présent
envoi
&
Lecture
du
procès-verbal
d'installation
de
Lucienne
Goffinet
en
qualité
de
conseillère
municipale,
suite
au
décès
de
Jean-Luc
Tourrel,
conseiller
municipal.
Lecture
du
Tableau
du
Conseil
municipal
arrêté
en
date
du
5 mats
2021.
&
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
du
19
janvier
2021.
&
Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°2
des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à l'Article
L. 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
11
janvier
2021
au
11
mats
2021
(monsieut
le maire)
+
Délibération
:
Délibération
N°20210318-001
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
sur
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
—
Année
2021
ll est
exposé
qu'en
vertu
de
l'article
11
de
la loi
du
6 février
1992
et de
l'article
L 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et des
nouvelles
dispositions
relatives
à la
transparence
et à
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la Répubtique
(NOTRe}
n°2015-991
du
7 Août
2015,
un
débat
doit
avair
lieu
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
IE est
rappelé
que
l'article
107
de
la loi
NOTRe
a changé
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la forme
et le
contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s'appuie
ce
débat,
les
nouvelles
dispositions
imposent
au
maire
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
Rapport
sur
1 ‘les
Orientations
Budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la
gestion
de
la dette.
Cette
obligation
concerne
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
et les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
et
plus.
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
et
conformément
au
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016,
le Rapport
d'Orientation
Budgétaire
contenant
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
doit
être
établi
pour
servir
de
support
au
débat.
Pour
mémoire,
le décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
précise
le contenu
ainsi
que
les
modalités
de
transmission
et
de
publication
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
prévu
par
la
loi
NOTRe. Pour
toutes
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
le Rapport
d'Orientation
Budgétaire
doit
contenir
les
informations
suivantes
:
.
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et
FEPCI
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
.
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation,
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
.
Des
informations
relatives
à la
structure
et
la gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Enfin,
le Rapport
d'Orientation
Budgétaire
est
transmis
par
la commune
au
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
son
examen
par
l'assemblée
délibérante.
1! est
mis
à la
disposition
du
public,
dans
les
15
jours
suivants
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
Le
pubiic
est
avisé
de
la
mise
à disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen. ÎLest
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
>
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
>
de
prendre
acte
de
l'existence
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire,
joint
en
annexe,
sur
la
base
duquel
se
tient
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
>
d'approuver
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2021
sur
la
base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2021.
Délibération
N°20210318-002
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
Désaffectation
du
domaine
public
de
la
partie
de
l'ensemble
immobilier
sis
Traverse
Condorcet,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
—
Parcelles
cadastrées
section
AL
0059
et
AL.
0134
— Autorisation
de
signature
Monsieur
le maire
expose
que
la Ville
est
propriétaire
d'un
ensemble
immobilier
sis
Traverse
Condorcet,
13780
Cuges-les-Pins,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet,
cadastré
section
AL
0059
et
AL
0134,
pour
une
superficie
totale
d'environ
1
939
mr, Les
locaux,
autrefois
à
usage
d'école,
ant
fait
l'objet
d'une
désaffectation
suite
à
la
construction
et
à
l'ouverture
de
la
nouvelle
école
élémentaire
Simone
VEIL
au
mois
de
septembre
2019.
L'emplacement
de
la
fiche
urbaine
de
l’ancienne
école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
va
faire
l'objet
d’un
aménagement
immobilier
appelé
«
centre
de
village
».
Cet
aménagement
s'inscrit
dans
la
démarche
initiée
par
la
page
urbaine
de
la
Ville
de
Cuges-les-Pins,
destinée
à proposer
une
perspective
globale
de
la
Commune,
du
présent
vers
l'avenir.
L'ancienne
école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
a
en
effet
été
identifiée
comme
un
emplacement
répondant
aux
multiples
enjeux
de
l'évolution
urbaine
de
la
Commune
de
Cuges-les-
Pins,
en
particulier
en
ce
qu'il
présente
des
caractéristiques
permettant
d'engager
de
nouvelles
perspectives
de
logements
et
de
commerces.
Ce
projet
reflète
les
ambitions
locales
et
la
volonté
de
dynamiser
le
cœur
de
ville
de
la
Commune
de
Guges-les-Pins.
A
cet
effet,
il
s'avère
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
sa
désaffectation
matérielle
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
publie,
liée
à
la
cessation
de
toute
activité
de
service
public,
et
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déciassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé
communal.
I peut
donc
être
acté
le
déclassement
du
domaine
publie
du
bien
non
affecté
aux
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
pour
un
reclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
Ville,
en
vue
de
sa
cession. Délibération
N°20210318-003
- Sur
le rapport
de
monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
travaux
Objet
:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-— Extension
du
groupe
scolaire
Molina
à
Cuges-les-Pins
—
Ecole
élémentaire
Simone
Veil
—
Equipements
photovoltaïques
— Autorisation
de
signature
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
soumettre
à l'approbation
du
Conseil
municipal
d'une
part
l'avenant
n°2
au
contrat
de
mandat
intégrant
à l'opération
la pose
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l’école
Simone
Veil
et
d'autre
part,
l'avenant
n°2
au
contrat
de
mandat
et
des
devis
des
entreprises
de
travaux
EMC,
lot
électricité,
et
SOMIBAT,
lot
charpente
- couverture.
Pour
cela,
te
Conseil
municipal
doit
autoriser
monsieur
le
maire
à
signer
les
documents
afférents.
Délibération
N°20210318-004
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
:
DIRECTION
RESSOURCES
—
FINANCES
COMMUNALES
—
Remboursement
de
retenues
de
garanties
à l'entreprise
TEM
Le
marché
n°2014/001
relatif
aux
travaux
de
modernisation
de
l'éclairage
public
de
la Commune
attribué
à
l’entreprise
TEM
est
arrivé
à échéance
en
juin
2020.
De
ce
fait,
il est
opportun
de
libérer
les
retenues
de
garanties
appliquées
aux
factures
datant
de
plus
d'un
an.
L'état
des
lieux
n'ayant
pu
être
fourni
par
le prestataire
et
la Commune
n'ayant
constaté
aucune
anomalie
sur
les
travaux
effectués
depuis
plus
d'un
an
et
relevant
des
factures
de
l’entreprise
TEM
ci-
dessous
:
-
Facture
n°19/069
du
31/01/2019
—
RG
de
677,16
€
+ 398,28
€
-
Facture
n°19/425
du
22/05/2019
—
RG
de
147,70
€
-
Facture
n°19/426
du
22/05/2019
- RG
de
688,14
€
-
Facture
n°19/427
du
22/05/2019
—
RG
de
16,60
€
-
Facture
n°19/735
du
21/08/2019
—
RG
DE
191,40
€
-
Facture
n°19/737
du
21/08/2019
—
RG
de
88,27
€
-
Facture
n°19/1193
du
31/12/2019
—
RG
de
147,13
€
=
Facture
n°19/1195F
du
31/12/2019
—
RG
de
925,20
€
Facture
n°20/077F
du
34/01/2020
—
RG
de
678,66
€
Soit
un
total
de
3.957,54
€.
La
prescription
d'un
an
étant
atteinte
et
pour
permettre
le remboursement
de
ces
retenues
de
garanties
à l'entreprise
TEM,
en
l'absence
de
pièce
justificative
(état
des
lieux),
la production
d'une
délibération
est
nécessaire.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
restituer
les
retenues
de
garanties
à
l’entreprise
TEM
pour
un
montant
total
de
3.957,54
€.
La
Trésorière
Principale
d'Aubagne
sera
chargée
de
la
libération
de
ces
retenues
de
garanties.
Délibération
N°20210318-005
- Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-—
PERSONNEL
COMMUNAL
- Délibération
modificative
—
Contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
—
Avenant
au
certificat
d'adhésion
—
Autorisation
de
signature
Par
délibération
n°202101901-006
du
19/01/2021,
la Commune
a approuvé
les
nouveaux
taux
de
cotisations
pour
les
différents
risques
statutaires
à
compter
du
01/01/2021.
Cependant,
le gestionnaire
du
contrat
SOFAXIS,
a fait
part
à la
Commune,
par
le biais
du
CDG
13,
de
son
incapacité
à gérer
le contrat
en
l'état
car
le taux
de
remboursement
des
indemnités
journatières
doit
obligatoirement
être
le
même
pour
tous
les
risques
garantis.
De
ce
fait,
il est
proposé,
par
cette
nouvelle
délibération,
d'approuver
le
nouveau
taux
de
cotisation
en
fixant
à 100
% le
remboursement
des
1JSS
pour
tous
les
risques
et d'autoriser
monsieur
le maire
à
signer
un
avenant
au
certificat
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
la période
du
01
janvier
2021
au
31
décembre
2022
en
optant
pour
les
garanties
mentionnées
dans
le
corps
de
la
délibération. Il est
donc
proposé,
aujourd'hui,
d'approuver
les
nouveaux
taux
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire,
en
conservant
le même
taux
(100
%)
de
remboursement
des
NSS
sur
tous
les
risques
garantis,
de
conclure
un
avenant
à compter
du
1er
janvier
2021
et
jusqu'au
31
décembre
2022
au
certificat
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
en
optant
pour
les
garanties
indiquées
dans
la
délibération,
et
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
l'avenant
au
certificat
d'adhésion
du
contrat
d'assurance,
qui
sera
édité
après
production
de
cette
délibération.
3
Délibération
N°20210318-006
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
:
DIRECTION
RESSOURCES
—
FINANCES
COMMUNALES
—
Approbation
des
attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
membres
pour
l'année
2021
suite
aux
transfert
de
compétences
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C IV
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a été
créée
entre
la Métropole
AixMarseille-Provence
et
les
92
communes
membres.
Celle-ci
a évalué
les
charges
transférées
en
adoptant
des
rapports
intermédiaires
et
définitifs.
Pour
mémoire,
le
Conseil
de
la
Métropole
du
26
septembre
2019
a
approuvé
une
modification
des
attributions
de
compensation
«
socle
»
2019
suite
à :
-
l'activation
de
la clause
de
revoyure
afférente
aux
transferts
de
compétences
mis
en
œuvre
au
1er
janvier
2018
(augmentation
des
attributions
153
837
€)
;
-
la révision
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(abondement
de
3
159
439
€).
Lors
du
Conseil
Métropolitain
du
24
octobre
2019,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
a délibéré
pour
fixer
les
attributions
de
compensation
provisoires
2019
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
afférentes
à
la
gestion
des
accessoires
de
voirie
sur
le
Territoire
Marseille
Provence.
En
effet,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
sa
création
le 1er
janvier
2016,
les
compétences
de
la communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropole.
A ce
titre,
elle
exerce,
sur
le
périmètre
du
Territoire
de
Marseille
Provence,
les
compétences
transférées
par
les
communes
et
notamment
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
voirie.
»
Toutefois,
certains
accessoires
de
voirie
étaient
demeurés
de
compétence
communale
notamment
les
espaces
verts
d'accompagnement
de
voirie
et
l'éclairage
public
de
voirie.
Cette
situation
a conduit
en
2019
au
transfert
de
charges
nouvelles
à la
Métropole
alors
même
que
l'évaluation
par
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
des
charges
correspondantes
n’est
pas
aboutie. Afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public
jusqu'à
la
date
à
laquelle
la
Métropole
sera
en
mesure
de
traiter
la gestion
de
ces
accessoires
de
voirie,
il a
été
nécessaire
d'en
confier
la gestion
aux
communes
par
convention.
C'est
ainsi
que
les
attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
concernées
ont
été
modifiées
afin
que
la Métropole
dispose
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
gestion
des
accessoires
de
voirie
concernés,
en
se
fondant
sur
les
montants
prévus
aux
conventions
de
gestion
précitées,
Les
attributions
provisoires
2019
ant
été
calculées
à partir
d'une
évaluation
des
coûts
sur
une
fraction
de
l'exercice
2019,
aussi
les
attributions
provisoires
2020
ont
dû
prendre
en
compte
une
évaluation
ajustée
des
dépenses
pour
couvrir
Fintégralité
de
l'exercice
2020.
Ce
dispositif
sera
reconduit
en
2021. Par
ailleurs,
la délibération
n°FAG
046-24/10/19/CM
du
24
octobre
2019
a précisé
la consistance
de
la compétence
« animation
et
coordination
de
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
»
transférée
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Cette
délibération
prévoit
notamment
de
réserver
à
l'échelon
métropolitain
un
rôle
stratégique
d'animation
et
de
coordination,
et
de
confier
à l'échelon
communal
les
actions
de
proximité
de
prévention
et
pour
les
actions
d'accès
au
droit.
Par
conséquent
les
compétences
afférentes
à la
Maison
de
la Justice
et
du
droit
à la
commune
de
Martigues
doivent
être
restituées
à la
commune
de
Martigues.
Pour
permettre
à la
commune
de
Martigues
de
disposer
des
ressources
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences,
et
dans
l'attente
de
l'évaluation
définitive
de
la CLECT,
l'attribution
de
compensation
provisoire
2020
de
la commune
a
été
abondée
de
manière
prévisionnelle
à
hauteur
de
664
030
€.
Ce
dispositif
sera
reconduit
en
2021.
Suite
au
renouvellement
des
conventions
de
gestion
pour
l’année
2021,
les
attributions
de
compensation
provisoires
intègrent
une
prévision
actualisée
des
charges
de
fonctionnement
et
ne
prennent
pas
en
compte
les
dépenses
d'équipement.
En
fonction
de
la
programmation
de
la
réalisation
des
équipements
déléguée
aux
communes,
les
attributions
de
compensation
pourront
être
ajustées
en
cours
d'année.
ll
a
été
proposé
de
fixer
les
attributions
de
compensation
provisoires
pour
l’année
2021
telles
qu'indiquées
dans
la
délibération.
Le
montant
des
attributions
de
compensation
positives
s'établit
à
634
226
833
€
et
celui
des
attributions
de
compensation
négatives
ast
de
-1
830
007
€.
Telles
sont
les
raisons
qui
a
incité
le
Conseil
de
la
Métropole
à
prendre
pour
l'année
2021,
la
délibération,
détaillée
en
pièce
jointe.
ILest
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
montant
de
ces
attributions
de
compensation
provisoires
pour
l'année
2021,
comme
joint
en
annexe. Délibération
N°20210318-007
- Sur
le rapport
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à
la
jeunesse
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
—
FINANCES
COMMUNALES
—
Adoption
du
Cahier
des
tarifications
n°001/2021
Par
délibération
n°20201208-022
adoptée
en
date
du
8 décembre
2020,
le Conseil
municipal
a adopté
fa
version
n°001/2020
du
cahier
des
charges
des
tarifs
communaux.
Certains
tarifs
de
ce
cahier
des
tarifications
demandent
aujourd'hui
à
être
modifiés.
Ces
modifications
concernent
les
tarifs
appliqués
par
le pôle
Enfance
Jeunesse
Restauration
et
notamment
la grille
tarifaire,
laquelle
doit
être
modifiée
à la
demande
de
la CAF
afin
de
faire
apparaitre
les
tarifs
au
forfait
4
ou
5
jours
et
non
plus
à
la
journée
et
que
cela
corresponde
avec
l'option
choisie
par
la
commune
dans
la
convention
signée
avec
celle-ci.
Il est
proposé
de
valider
cette
nouvelle
grille,
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
ce
que
demande
la
CAF. Il est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
d'actualiser
ces
tarifs
et d'adopter
la nouvelle
version
du
cahier
des
charges
qui
prendra
comme
numéro
le
n°001/2021
et
effet
à
compter
de
ce
jour,
Les
autres
tarifs
restant
inchangés.
Délibération
N°20210318-008
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
Animaux
errants
sur
le
territoire
communal
—
Contrat
de
fourrière
animale
entre
la
commune
et
le
Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
—
Autorisation
de
signature
Par
délibération
n° 20160229-05
du
29
février
2016,
la commune
a signé
avec
le Chenil
des
Lavandes,
pour
une
durée
d'un
an,
un
contrat
de
fourrière
animale,
avec
ramassage,
pour
une
prise
en
charge
des
chiens
en
état
d'errance
et
de
divagation
et
des
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se
manifestent
pas.
Il est
rappelé
que
la prise
en
charge
des
animaux
errants
relève
des
compétences
du
maire,
notamment
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police.
Lorsque
des
animaux
sont
trouvés
errants,
sans
surveillance,
sur
des
terrains
appartenant
à
autrui,
sur
les
accotements
ou
dépendances
des
routes
et
des
chemins,
ou
sur
des
terrains
communaux,
le propriétaire
lésé
est
en
droit
de
les
conduire
ou
de
les
faire
conduire
en
un
lieu
de
dépôt
désigné
par
l'autorité
municipale.
En
conséquence,
il appartient
au
maire
de
la
commune
de
se
doter
des
moyens
qui
lui
permettront
de
faire
respecter
ce
droit.
Il
est
proposé
de
renouveler
ce
contrat
pour
une
durée
d'un
an
et
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
signer
la
contrat
correspondant,
joint
en
annexe.
Délibération
N°20210318-009
- Sur
le
rapport
de
madame
Marie-Laure,
conseillère
municipale
déléguée
à l'habitat
Objet
: DIRECTION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
—
Politique
communale
en
faveur
de
lembellissement
des
façades
—
Adhésion
au
règlement
départemental
d'attribution
de
la
subvention
opération
façades
dans
le
cadre
du
nouveau
dispositif
d'Aide
à
l'embellissement
des
façades
et
paysages
de
Provence
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
—
Autorisation
de
signature
—
Fixation
du
montant
de
la
subvention
—
Détermination
du
budget
annuel
Détermination
du
périmètre
Depuis
le {er
janvier
2049,
le Département
propose
une
nouvelle
aide
aux
communes
pour
la mise
en
valeur
des
centres
anciens
et
des
paysages
de
Provence.
Ainsi
les
communes
qui
décident
d'accorder
une
subvention
à
leurs
habitants
pour
la
rénovation
de
leurs
façades
peuvent
bénéficier
d'une
subvention
de
70%
du
montant
de
l'aide
accordée.
Cette
aide
doit
s'inscrire
dans
un
cadre
règlementaire
départemental
défini
avec
le Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
des
Bouches-du-Rhône
et représenter
pour
le particulier
un
montant
minimum
de
50%
du
montant
des
travaux
dans
la limite
d'un
coût
plafond
au
m2
(200€/m2
pouvant
être
porté
à 300€/m2
selon
la
complexité
technique
ou
architecturale
de
la
rénovation).
Les
objectifs
de
ce
dispositif
sont
notamment
:
.
d'inciter
à un
ravalement
raisonné,
respectueux
des
caractéristiques
architecturales
du
patrimoine
bâti
de
la
commune
et
ainsi
de
contribuer
à
la
pérennisation
du
bâti,
.
de
préserver
et
développer
les
savoir-faire
des
artisans
en
matière
de
techniques
de
restauration
dites
traditionnelles,
.
de
faciliter
et
d'encourager
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
dans
l'ancien.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide,
la commune
doit
préalablement
définir
un
périmètre
d'intervention
pertinent
compte-tenu
de
sa
configuration
et
de
ses
enjeux
touristiques
et
patrimoniaux.
La
possibilité
est
offerte
aux
communes
d'identifier
au
sein
de
ce
périmètre
des
axes
d'intervention
prioritaires
liés
notamment
à des
programmes
de
travaux
communaux
ou
à des
opérations
de
rénovation
urbaine.
5 La
subvention
opération
façades
est
cumulable
avec
taute
autre
aide
de
droit
commun
(ANAH,
Caisses
de
retraites,
crédit
d'impôt
pour
la transition
énergétique,
éco
prêt
à taux
zéro,
dispositif
éco-
rénov
du
CD13,
Fondation
du
Patrimoine,
etc.)
sans
toutefois
dépasser
le
montant
définitif
des
travaux
et
études.
H est
précisé
que
chaque
propriétaire
est
libre
de
bénéficier
ou
pas
du
dispositif
mis
en
place
par
le
département.
Il peut
décider
librement
de
financer
seul
les
travaux
de
remise
en
état
de
sa
façade.
Le
fait
de
renoncer
au
bénéfice
du
dispositif
départemental
ne
le dédouane
pas
de
ses
obligations
de
remise
en
état
de
sa
façade
dès
lors
que
l'immeuble
se
situe
dans
le périmètre
défini
par
la commune.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
de
soumettre
à votre
appréciation
l'approbation
des
modalités
du
dispositif
d'aide
à la
rénovation
des
façades
et le
projet
de
règlement
communal
type,
présentés
en
annexe
1.
Le
versement
des
subventions
par
la commune
est
subordonné
au
contrôle
des
travaux
par
l'équipe
opérationnelle
compétente,
à la
présentation
des
autorisations
administratives
et des
justificatifs
de
dépenses
correspondantes
et
au
respect
par
le bénéficiaire
des
prescriptions
architecturales
et
techniques. Il est
proposé,
par
cette
délibération,
d'attribuer
au
pétitionnaire
une
subvention
de
la commune
de
70%
du
montant
des
travaux
éligibles,
tels
que
décrits
dans
le règlement
commun
joint
à la
présente
délibération,
et
plafonnée
à 200€
TTC/mn
de
façade
traitée
(800
€ TTC/m*
pour
certains
cas
décrits
au
84.1
du
règlement).
Le
plan
représentant
le périmètre
de
l'opération
Façades
est
annexé
au
règlement
et
joint
à la
présente
délibération
(annexe
3).
La
commune
s'engagera
donc
à
demander
au
Département
des
Bouches-du-Rhône,
pour
chaque
dossier
accepté
par
le Comité
de
Pilotage
(COPIL),
une
subvention
de
70%
de
ce
montant
attribué
{annexe
2).
il
est
proposé
enfin,
pour
mener
à
bien
ces
opérations,
d'engager
un
budget
annuel
de
50.000
€,
affecté
aux
subventions
destinées
aux
propriétaires.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
Conseil
municipal
de
prendre
la
délibération
ci-
après. Délibération
N°20210318-010
- Sur
le rapport
de
madame
Marion
Taupenas,
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
Objet
: DIRECTION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
—
Politique
communale
en
faveur
du
ravalement
des
façades
—
Injonctions
aux
propriétaires
de
réaliser
les
travaux
de
ravalement
de
leurs
biens
immeubles
— Articles
L.132-1
et
s. du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
Vu
les
articles
L. 132-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
lhabitation,
Vu
l'article
R.
132-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'avis
de
la commission
habitat
réunie
le 13
mars
2021,
Vu
le plan
ci-annexé,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
132-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
« les
façades
des
immeubles
doivent
être
constamment
tenues
en
bon
état
de
propreté
».
Considérant
que
la
commune
de
Cuges-les-Pins
entend
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville
et
de
valoriser
celui-ci,
Considérant
qu'il
est
proposé,
par
cette
délibération,
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
des
articles
L. 132-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Considérant
que
les
articles
L.
132-2
et
R.
132-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
permettent
au
Conseil
municipal
de
proposer
à
monsieur
le
Préfet
d'inscrire
la
commune
de
Cuges-
les-Pins
sur
une
liste
établie
à
cet
effet
par
le
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône, Considérant
qu'une
fois
la
commune
de
Cuges-les-Pins
inscrite
par
monsieur
le
Préfet
sur
ladite
liste,
monsieur
le
maire
sera
régulièrement
habilité
à
enjoindre
aux
propriétaires
concernés
de
réaliser
des
travaux
de
réfection
des
façades
de
leurs
biens
immeubles,
et
ce,
tous
les
dix
ans
en
application
de
l'article
L. 132-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Considérant
qu'à
défaut
de
réalisation
des
travaux
par
les
propriétaires
concernés
dans
les
six
mois
qui
suivent
cette
injonction,
ou
à
défaut
de
finalisation
des
travaux
de
ravalement
de
façade
dans
l'année
qui
suit
ladite
injonction,
monsieur
le
maire
pourra
prescrire
par
arrêté
leur
réalisation
ou
leur
finalisation
avec,
le cas
échéant
:
-soit
sommation
de
réaliser
lesdits
travaux
dans
un
délai
que
monsieur
le
maire
détermine
qui
ne
peut
excéder
un
an
en
application
de
l'article
L.
132-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-soit
sommation
de
finaliser
lesdits
travaux
dans
un
délai
que
monsieur
le
maire
détermine
en
application
de
l'article
L. 132-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Considérant
qu'à
défaut
de
réalisation
des
travaux
dans
les
délais
susvisés,
monsieur
le
maire
pourra
saisir
monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
en
la
forme
des
référés
pour
autoriser
l'exécution
desdits
travaux
par
la
commune
en
application
de
l'article
L.132-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L. 132-5
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
d’une
part,
les
sommes
correspondantes
au
montant
des
frais
engagés
par
la
commune
de
Cuges-les-Pins
seront
mis
à
la
charge
du
propriétaire
défaillant,
Considérant,
en
conséquence
de
ce
qui
précède,
qu'il
est
proposé
de
solliciter
le bénéfice
de
ces
dispositions
auprès
du
Préfet,
conformément
au
périmètre
retenu
par
la commune
et
dont
le plan
est
joint
à
la
présente.
‘
Il
est
donc
proposé
de
solliciter,
auprès
du
Préfet,
le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
132-1
et
s. du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
conformément
au
périmètre
retenu
par
la commune
et
dont
le plan
est
jaint
à la
présente,
afin
de
permettre
à monsieur
le maire,
d’enjoindre
aux
propriétaires
des
biens
immeubles
concernés
par
le périmètre
précité
de
procéder
au
ravalement
de
leur
façades
tous
les
dix
ans,
d'adopter,
en
tant
que
de
besoin,
un
arrété
avec
sommation
de
réaliser
lesdits
travaux
dans
les
conditions
ci-avant
détaillées
et
de
saisir,
en
tant
que
de
besoin,
monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
en
la forme
des
référés
aux
fins
d'autoriser
la réalisation
desdits
travaux
par
la
Commune.
Cette
délibération
sera
notifiée
à
monsieur
le
Préfet.
+++ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E
:
AFFDRENES
AU
GONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-001
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Virilli,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goflinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina. Marc
Ferti
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
” Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
sut
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
— Année
2021
Il est
exposé
qu’en
vertu
de
l'article
11
de
la loi
du
6 février
1992
et
de
l'article
L 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
nouvelles
dispositions
relatives
à la
transparence
et
à
la responsabilité
financières
des
collectivités
tettitotiales
prévues
par
la loi
portant
nouvelle
organisation
tettitoriale
de
la République
(NOTRe)
n°2015-991
du
7 Août
2015,
un
débat
doit
avoir
lieu
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-001
Page
1 sur
3 Il est
appelé
que
l'atticle
107
de
la loi
NOTRe
2 changé
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la fotme
et
le contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s'appuie
ce
débat,
les
nouvelles
dispositions
imposent
au
maire
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
Rapport
sut
les
Orientations
Budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sut
la
structure
et la
gestion
de
la dette.
Cette
obligation
concerne
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
et les
BPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
et plus.
Confotmément
aux
dispositions
prévues
par
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
et
conformément
au
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016,
le Rappott
d'Orientation
Budgétaire
contenant
des
données
synthétiques
sut
la situation
financière
de
la commune
doit
être
établi
pour
setvit
de
support
au
débat.
Pour
mémoire,
le décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transimission
du
Rappoït
d'Orientation
Budgétaite
précise
le contenu
ainsi
que
les
modalités
de
transmission
et de
publication
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
prévu
par
la
loi
NOTRe.
Pour
toutes
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
le Rappott
d'Orientation
Budgétaire
doit
contenit
les
informations
suivantes
:
+ Les
otientations
budgétaires
envisagées
par
la commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construite
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concouts
financies,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financiètes
entre
la
commune
et
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
+ La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
otientations
envisagées
en
matière
de
programmation,
d'investissement
compoitant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
* Des
informations
relatives
à la
structure
et la
gestion
de
l’encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pout
le
projet
de
budget.
fisealifé
propre
dont
elle
est
membre
dans
un
délai
de
15
jouts
à compter
de
son
examen
pat
l'assemblée
délibérante.
Il
est
mis
à la
disposition
du
public,
dans
les
15
jours
suivants
la
tenue
du
bat
d'Orientation
Budgétaite.
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à
disposition
de
ces
documents
pat
onc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
rendre
acte
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
féndre
acte
de
l'existence
du
Rapport
d'Orientation
Budpétaire,
joint
en
annexe,
sur
la
base
duquel
se
tient
le Débat
d'Orientation
Budgétaire,
}
d'approuver
le
Débat
d'Orientation
Budgétaite
2021
sur
la
base
du
Rapport
d'Orientation
Budpgétaire
2021.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Tertitotiales
et
notamment
l'article
L 2312-1
modifié
par
l'article
107
de
la
loi
NOTRe,
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-001
Page
2 sur
3
Vu
l'atticle
11
de
la loi
du
6 février
1992
et
les
nouvelles
dispositions
relatives
à la
transparence
et
à la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la loi
portant
nouvelle
organisation
territotiale
de
la
République
(NOTRe)
n°2015-991
du
7 août
2015,
Vu
le décret
n°2016-841
du
24
juin
2016,
Considérant
qu'un
débat
doit
avoir
lieu
su
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci,
Vu
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
9 imaïs
2021,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
avoit
délibéré,
par
24
voix
pour
(Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri
Pierre
Bayk,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Marc
Ferri
Syrie
Nicolaë,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Värill,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antonueci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilbas,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffine)
et
5 contre
(Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina
et
Fabienne
Barthélémÿ)
:
Article
1 : prend
acte
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaite,
Article
2;
prend
acte
de
l'existence
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire,
joint
en
annexe
de
la
présente,
sus
la
base
duquel
se
tient
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
Atticle
3:
approuve
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
2021
sut
la base
du
Rapport
d'Otientation
Budpgétaire
2021.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
Les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
« envoi
en
Préfecture
Séance du 18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-001
Page
3 sur
3 | RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
POUR
L'ANNEE
2021
VILLE
DE
CUGES-LES-PINS
Conseil
Municipal
du 18
mars
2021 183 SOMMAIRE
2.1.
L'ECONOMIE
ACE
À LA
PANDEMIE
MONDIALE
DE LA
COVID-19
2.2.
| ZONE
EURO
: CRISE
SANITAIRE
INEDITE
ET
ACTIVITE
EN
DENT
DE
SCIE
2.3.
L'ECONOMIE
DE LA
FF
L'EPREUVE
DE
L'EPIDEMIE
DE LA
COVID-19
2.4.
LES
PERSPECTIVES
2021
: LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
PREVUES
DANS
LA LOI
DE
FINANCES
POUR
2021
PUBLIE
AU
JOURNAL
(OFFICIEL
LE 30
DECEMBRE
2020.
2.41.
DES
TRANSFERTS
FINANCIERS
DE
L'ETAT
AUX
COLLECTIVITES
EN
BAISSE
;
FIN
DES
DEGREVEMENTS
DE
TAXE
D'HABITATION,
2.4.2.
PRELEVEMENTS
SUR
RECETTES
DE L'ETAT
AU
PROFIT
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
: UN
NIVEAU
DE
DGF
STABILISE
2.4.3,
DES
DOI
DE SOUTIEN
A L'INVESTISSEME
LLEN
HAUSSE
2.4.4.
RECONDUCTION
DE
LA CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
DES
RECETTES
FISCALES
DES
COMMUNES
ET EPCI
2.45.
APPLICATION
PROGRESSIVE
DE
LA
DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
L'AUTOMATISATION
DU
FCTVA
2.4.6.
SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT
POUR
LA RENOVATION
ENERGETIQUE
2.41.
DECALAGE
D'UN
AN
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
:
2.4.8.
SUPPRESSION
DES
TAXES
A FAIBI
IENT
/4.9.
LES
COMPTES
2019 DES
COMMUNES
APPARTENANT
À UN
GROUPEMENT
FISCALISE
4
Las
NCTIONNEMENT
32:
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
112 "3,2.1.
FINAUSATION
DES PROJETS
MUNICIPAUX
222, 3,2.2.
LES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
5.1.
| DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
2021
5.1.1.
LES
CHA
ERE
GENERAL:
UNE
MAITRE
ENSES
5.1.2.
LES
CHARGES
DE
PERSONNEL
: MUTUALISER
ET RECLASSER
5.1.3.
LES
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
ET
ATTENUATION
DE
PRODUITS
5.2.
LES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
2021
5.2.1.
GEL
DES
TAUX
DES
TAXES
FONCIERES
ET D'HABITATION
28 5.2.2.
VENTES
DE PRODUITS
ET PRESTATIONS
5.2.3.
LE FONDS
DE
PEREQUATION
INTERCOMMUNAL
ET COMMUNAL
5.2.4.
L'ATTRIBUTION
DE COMPENSATION
5.2.5.
LA DOTATION
GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT
5.3.
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2022
5.4.
LES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
2021
5.4.1.
LES
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
5.4.2.
LE FCIVA
5.4.3,
LE RECOURS
A L'EMPRUNT
LES
HYPOTHESES
RETENUES
EN FONCTIONNEMENT
LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
EN DETAIL
Les
LETENUES
EN INVESTI
EVOLUTION
DES
EPARGNES
L'ENCOURS
DE LA
DETTE
ET LA
CAPACITE
DE
DESENDETTEMENT
313 Les artides
L23121,
LA312-1,
LA312-1,
L5211-36
et 15622-3
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoient
l'organisation
d'un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un délai
de dix
semaines
précédant
le vote
du budget
primitif
de la
Commune.
Ce document
à pour
objectif
de soumettre
à l'information
et au
débat
des
conseillers
municipaux
les
priorités
budgétaires
et financières
et les
conditions
d'élaboration
du budget
primitif
pour
l'exercice
à venir
ainsi
que
des paramètres
qui
ont
permis
de le
construire.
‘Conformément
à l'article
2 du
décret
n° 2106-841
du 24
juin
2016
relatif
au contenu
et aux
modalités
de
publication
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire,
les
élus
doivent
prendre
‘connaissance
du présent
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'année
2021.
Le débat
d'orientation
budgétaire
représente
une
étape
essentielle
de la.
procédure
budgétaire
des
collectivités.
1 participe
à l'information
des
élus
et favorise
la démocratie
participative
des
assemblées
délibérantes
en facilitant
les
discussions
sur
les
priorités
et les
évolutions
de la
situation
financière
de la
collectiité
préalablement
au vote
du budget
primitif.
L'année
2020
restera
une
année
hors
norme
dès
lors
que
les données
budgétaires
ont
été
fortement
bouleversées
par
la crise
covid-19
et ses
répercussions
notamment
en termes
de
baisses
de recettes.
La commune
a en
effet
perdu
près
de 140
000
€ de
produits
des
services
et des
domaines
ainsi
que
près
de 60
000
€ de
droits
de mutation.
1 a donc
du fallu
redoubler
d'efforts
afin
de contenir
les dépenses
à caractère
général
et
prioriser
les
dépenses
liées
aux
contraintes
sanitaires,
En termes
d'investissements,
l'année
2020
s'est
caractérisée
par
une
année
de finalisation
des
projets
en cours,
en particulier
ceux
concernant
la voire, les
éclairages
publics
et la
finalisation
de l'école
Simone
Veil
En fonctionnement,
l'année
2020
s'est
soldée
pour
notre
commune
par
un excédent
de
fonctionnement,
+454
000
€ qui
est
un
résultat
satisfaisant.
Ce
résultat
servira,
grâce
à son
report,
à couvrir
partiellement
les dépenses
d'investissement
de l'exercice
2021
afin
d'éviter
Le recours
à l'emprunt
aux
fins
de financer
le programme
d'investissement
à venir.
L'année
2021
s'est
amorcée
dans
un climat
d'incertitude
économique
qui perdure
et qui
frappe
aujourd'hui
là France
et le
monde
entier.
Nous
sommes
conscients
que.
les
collectivités
doivent
contribuer
à l'effort
national
de redressement
des
comptes
publics
et de
relance
de l'économie
et c'est
pourquoi
IL nous
faut
aujourd'hui
conduire
des
politiques
prudentes
et responsables
dans
notre
construction
budgétaire.
En matière
d'investissements,
avec
une
enveloppe
de près
d'1 million
d'euros
de dépenses
d'équipement
portée
sur le
budget
principal,
là commune
s'oriente
en 2021
sur un
budget
de transition
aps il faut
pourtant
garder
à l'esprit
que
les
collectivités
territoriales
sont
les
acteurs
essentiels
de
l'investissement
public
et
représentent
à
elles
seules
près
55
%
de
ces
investissements.
Il
est
donc
nécessaire
de
poursuivre
nos
actions
et
d’en
engager
d’autres
dès
lors
qu’elles
correspondent
à
de
réels
besoins
ceci
afin
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
de
la
population
et
au
développement
de
la
commune.
La
période
2021-2026
inscrira
notre
ambition
et
notre
volonté
conjointe
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
le
programme
électoral
que
nous
avons
présenté
à
la
population,
celui-ci
devant
être
notre
principal
fil
conducteur.
Pour
permettre
la réalisation
de
ce
programme
et
asseoir
cette
politique
ambitieuse,
il
demeure
aujourd’hui
nécessaire
de
poursuivre
les
efforts
de
gestions
engagés
depuis
bientôt
sept
ans,
ceci
est
la
condition
essentielle
à
notre
réussite
future.
Nous
avons,
aujourd’hui,
la volonté
d'optimiser
le fonctionnement
de
la commune
par
une
gestion
responsable
des
besoins
ciblés
et
une
optimisation
des
moyens
humains
en
termes
de
RH
mettant
toutefois
l'accent
sur
des
recrutements
de
qualité
qui
viendront
compléter
le
fonctionnement
des
équipes
en
place.
La
maitrise
de
la
masse
salariale
restera
le
principal
objectif,
la
commune
devant
profiter
de
quelques
départs
volontaires
dans
le
cadre
de
mutations
et
de
plusieurs
départs
à
la
retraite
dans
les
mois
et
les
années
à venir.
L'un
de
nos
principaux
engagements
passés
a été
de
ne
pas
augmenter
la fiscalité
locale
et
même
si cet
objectif
se
trouve
aujourd’hui
contrarié
par
la réforme
de
la TH
engagée
par
l'Etat,
qui
nous
pénalise
sur
les
recettes
attendues
liées
à
la
ZAC
des
Vigneaux,
il
nous
faut
aujourd’hui
mener
une
politique
d'urbanisation
maitrisée,
ceci
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
d’infrastructures
nouvelles
qui
répondent
au
mieux
aux
attentes
de
la
population. Les
retours
très
positifs
du
FCTVA
qui
correspondent
au
reversement
d’une
quote-part
des
investissements
réalisés
en
n-2,
cumulés,
aux
efforts
de
gestion,
permettront
de
garantir
de
réelles
potentialités
budgétaires
qui
devraient
engendrer
de
l'autofinancement
nécessaire
pour
asseoir
les
projets
à venir.
En
effet,
l'amélioration
de
l'épargne
brute
qui
est
l’un
de
nos
objectifs
principaux
en
termes
de
gestion,
devrait
rapidement
nous
permettre
d’optimiser
le
désendettement
de
la
commune
pour
redescendre
sous
la
barre
des
10
ans.
Ceci
permettra
également
de
retrouver
des
potentialités
d'investissement
sans
obérer
les
finances
de
la
commune.
L'analyse
prospective
qui
a été
réalisée
et
qui
vous
est
aujourd’hui
présentée
pour
les
cinq
années
à venir
s'appuie
sur
des
données
concrètes,
mesurées
et
réalistes
; Elle
permet
de
garantir
sur
la période
à venir
une
politique
d’investissements
de
près
de
9,5
M d’€
avec
un
minima
d'emprunts
et
sans
augmentation
de
la
fiscalité
locale.
Les
investissements
2021
seront
réalisés
prioritairement
en
faveur
de
la jeunesse,
des
écoles,
du
handicap
et
des
services.
Voici
les
orientations
principales
de
notre
budget
que
je
vous
demande
d’apprécier
dans
son
ensemble.
Tout
cela
ne
pourra
être
rendu
possible
que
grâce
à
nos
efforts
conjoints
et
solidaires.
5/33 Je sollicite
votre
confiance
car nous
ne saurions
engager
ce nouveau
défi
sans
un véritable
soutien
collectif.
Je sais
pouvoir
compter
sur
vous
et vous
remercie
de contribuer
à mener
à
bien
cette
politique
responsable
qui nous
permettra
d'aborder
les cinq
prochaines
années
avec
sérénité.
France
LEROY,
1°
Adjointe
en Charge
des
Finances
24
IE MONDIALE
FACE
A LA
PANE
JNDIALE
DE LA
COVID-
Suite
à l'apparition
fin 2019
du coronavirus
SARS-CoV-
le reste
du monde
à assisté
incrédule
le 23
janvier
2020
aux
premiers
confinements
de métropoles
chinoises
avant
d'être
touché
à son
tour
par
la pandémie
de
la COVID-19
début
2020.
Depuis,
l'économie
mondiale
évolue
cahin-caha,
au rythme
de la
pandémie
et des
mesures
de restrictions
imposées
pour
y fair
face.
Démunis
face
à la première
vague
qui submergea
les services
hospitaliers
au printemps,
les
gouvernements,
cherchant
à enrayer
la vitesse
de
propagation
de
la pandémie,
ont
eu
largement
recours
à des
mesures
de confinement,
qui se
sont
traduites
au T2
en un
double
choc
d'offre
et de
demande
à l'échelle
mondiale,
‘Après
une
récession
d'ampleur
inédite
au S1,
l'activité
a pris
l'allure
de montagnes
russes
au
s2. Les
déconfinements
progressfs
durant
Fêté
se sont
traduits
mécaniquement
par
de forts
rebonds
au T3,
l'actiité
restant
toutefois
en
retrait
par
rapport
à fin
2019
: +
7,5
% T/T
aux
Etats-Unis
après
9 %
au T2
et
+ 12,5
% T/T
en zone
euro
après
-11,7
% au
T2.
A partir
de septembre,
l'accélération
des
contaminations
a repris.
L'Europe
et les
Etats-Unis
ont
été
confrontés
à une
2ème
vague
de
contaminations.
Au
T4,
la réintroduction
progressive
des
mesures
restrictives
puis
le recours
à des
nouveaux
confinements
a, à
nouveau,
pesé
sur
l'activité,
Depuis
Noël,
l'apparition
de variants
du
virus
particulièrement
contagieux
conduit
à un
nouveau
retour
en force
des
confinements,
qui -
plus
stricts
qu'à
l'automne
- compliquent
les
échanges
économiques
au S1
2021.
Avec
plus
de 1,9
milions
de décès
et plus
de 92
milions
de cas
d'infections
à la COVID-19
recensés
au
niveau
mondial,
les
campagnes
de
vaccination
lancées
depuis
fin
2020
constituent
de véritables
Iueurs
d'espoir,
qui
pourraient
devenir
réalité
au 52.
2.2.
| ZONE
EURO
: CRISE
SANITAIRE
INEDITE
ET ACTIVITE
EN DENT
DE SCIE
Après
une
chute
vertigineuse
du PIB
comparée
à 2008,
due
aux
restrictions
et confinements
instaurés
de mars
à mai
dans
la plupart
des
économies
de la
zone
euro,
l'activité,
profitant
de la
levée
progressive
des
mesures
contraignantes
a fortement
rebondi
au T3
passant
de -
11,7
% T/T
au T2
à + 12,5
% au
T3. Néanmoins
l'activité
demeure
en retrait
de 4,4
% par
ss rapport
au
T4
2019.
Ceci
découle
de
la moindre
activité
des
secteurs
sources
de
fortes
interactions
sociales
(services
de
transports,
de
restauration
et
d'hébergement
et
les
autres
secteurs
liés
au
tourisme).
Les
pays
plus
touristiques
(Espagne,
France,
Italie)
ont
ainsi
souffert
davantage
que
ceux
disposant
de
secteurs
manufacturiers
importants
(Allemagne).
Au
T4,
la 2ème
vague
de
contamination
a conduit
au
retour
progressif
des
restrictions
de
mobilité
et
d'activité,
puis
à l'instauration
de
nouveaux
confinements
dans
plusieurs
régions
et
pays
: irlande,
Pays
de
Galles,
France,
Belgique,
Allemagne,
Espagne,
Italie...
L'activité
en
zone
euro
devrait
à nouveau
se
contracter,
mais
dans
une
moindre
mesure.
Les
gouvernements
ont
en
effet
cherché
à minimiser
l'impact
économique
des
mesures
imposées,
notamment
en
maintenant
les
écoles
ouvertes
et
en
préservant
certains
secteurs
d'activité
(construction,
industrie).
D'après
les
indicateurs
avancés,
cette
stratégie
semble
avoir
été
relativement
efficace.
Selon
la BCE,
le repli
de
la croissance
en
zone
euro
devrait
être
autour
de
2,8
% au
T4
et
de
7,3
% en
moyenne
en
2020.
Avec
le lancement
des
campagnes
de
vaccination,
la confiance
s’est
renforcée
en
zone
euro,
alors
même
que
l’activité
économique
devrait
être
bien
moins
dynamique
qu’attendu
au
S1.
Face
à la
propagation
de
variants
de
la COVID-19
particulièrement
contagieux,
l’Europe
est
marquée
en
ce
début
d'année
par
des
confinements
plus
stricts
qu’à
l'automne,
qui
pourraient
se
maintenir
jusqu’en
avril.
Soutien
massif
des
institutions
européennes
Au-delà
des
plans
d'urgence
nationaux,
le soutien
massif
des
institutions
supranationales
devrait
atténuer
les
effets
de
la pandémie
en
zone
euro
et
contribuer
à relancer
l'économie
une
fois
celle-ci
maîtrisée.
Outre
le programme
SURE
(100
Mds
€)
destiné
à soutenir
les
programmes
de
chômage
de
courte
durée,
les
Etats
membres
de
l'UE
ont
conçu
à l'été
2020
un
important
plan
de
relance,
Next
Génération
EU,
de
750
milliards
€ de
prêts
et
subventions.
Définitivement
validé
en
décembre
2020,
il s’appliquera
en
2021-2022
principalement
en
soutenant
l'investissement.
Pour
la première
fois
l’UE
financera
les
Etats
membres
par
l'émission
de
dettes
en
son
nom
propre.
De
son
côté,
contrairement
à 2008,
la BCE
a réagi
rapidement
et
significativement.
Après
avoir
augmenté
son
programme
d'achats
d'actifs
(APP)
de
120
milliards
€, elle
a créé
le
programme
PEPP
(Pandemic
Emergency
Purchase
Programme)
initialement
doté
d’une
capacité
de
750
milliards
€, portée
progressivement
à 1
850
milliards
€ en
décembre
2020.
Pour
alimenter
les
banques
en
liquidités,
elle
a également
assoupli
les
conditions
des
TLTRO
il puis
créé
le programme
PELTRO
(Pandemic
Emergency
Longer-Term
Refinancing
Operations}
renforcé
en
décembre
dernier.
Au-delà,
elle
a maintenu
sa
politique
monétaire
très
accommodante,
ce
qui
s'est
traduit
par
des
taux
d'intérêt
très
bas,
permettant
aux
gouvernements
de
financer
d'importants
plans
de
relance
par
déficit
public.
Dans
ce
contexte
d'incertitudes
accrues,
la croissance
du
PIB
en
zone
euro
devrait
chuter
d'environ
- 7,3
% en
2020
avant
de
rebondir
à 3,9
% en
2021.
7/33 2.
.... L'ÉCONOMIE
DE LA
FRANCE
A L'EPREUVE
DE L'EPIDEMIE
D!
1D-19
Résiente
en 2019
(1,5
%) l'économie
française
a été
durement
touchée
par
la pandémie
COVID-19
en 2020.
Reculant
de 5,9
% au
T1, le
PIB a
chuté
de 13,8
% au
T2 suite
au
confinement
national
instauré
du 17
mars
au 11
mai.
Si toutes
les composantes
de la
demande
ont
été affectées,
certains
secteurs
ont
été plus
particulièrement
touchés
par la
rise
sanitaire
: l'hébergement
et la
restauration,
la fabrication
d'équipements
de
transport
automobile
et aéronautique)
et les
services
de transport
Suite
à l'assouplissement
des
restrictions,
l'acthité
économique
française
a fortement
rebondi
au
T3
tout
en
restant
inférieure
de
3,7
% à
son
niveau
d'avant
crise
{T4
2019).
La
croissance
du
PIB
au
T3
a ainsi
atteint
18,7
% T/T
mais
a reculé
de
3,9
% en
glissement
annuel. L'accélération
des
contaminations
au T4
a conduit
à un
nouveau
confinement
national
du 30
octobre
au 15
décembre,
avec
une
réouverture
des
commerces
fin novembre
et
l'instauration
d'un
couvre-feu
en soirée
depuis
mi-décembre.
Toutefois
compte
tenu
de la
progressivité
des
restrictions
imposées
depuis
fin
septembre
[fermeture
des
bars,
couvre-
feux
locaux,
confinement
national)
et de
l'alégement
des
restrictions
en termes
de
déplacement
et d'activité
(maintien
des
écoles
ouvertes),
l'impact
économique
devrait
être
moins
fort
qu'au
T2.
La perte
d'activité
est
attendue
à -
4 Y
au TA
et -
9,1
% en
moyenne
en
2020.
Comme
ailleurs
en Europe,
la progression
des
contaminations
avec
l'arrivée
de
nouvelles
souches
particulièrement
contagieuses
du coronavirus
compromet
a vigueur
du
rebond
attendu
en 2021.
De lourdes
conséquences
sur le
marché
du travail.
Sur
le marché
du travail
l'impact
de la
pandémie
est impressionnant.
Au S1
2020,
715
000
personnes
avaient
déjà
perdu
leur
emploi
salarié.
En deux
trimestres,
l'ampleur
des
destructions
d'emplois
à ainsi
dépassé
les 692
000
créations.
d'emplois
lentement
accumulées
au cours
des
deux
ans et
demi
séparant
le T2
2017
du TA
2019.
Le rebond
du T3
2 toutefois
permis
de réduire
les pertes
d'emplois
salariés
à 295
000.
Ain
de soutenir
les entreprises
et limiter
la hausse
du chômage,
le gouvernement
a adapté
dès
mars
le dispositif
d'activité
partielle,
qui
a été
largement
sollicité.
Son
coût
pour
2020
est
estimé
à 31
millards
€ (1,3
% de
PIB),
En
2022
1 sera
vraisemblablement
supérieur
aux
6,6
miliards
€ prévus.
Malgré
les mesures
exceptionnelles
de soutien
au marché
du travail,
le taux
de chômage
devrait
cuiminer
au-dessus
de
11 %
d'ici
à la
mi-2021,
pour
diminuer
ensuite
et atteindre
8 %
vers
afin
de 2022.
D'importants
soutiens
économiques
financés
par
emprunt.
Pour
atténuer
l'impact
économique
et social
de la
crise
sanitaire,
le gouvemement
à
accompagné
les confinements
d’un
vaste
ensemble
de mesures
d'urgence,
Ces
mesures
ont
été conçues
pour
soutenir
les ménages
{en préservant
leur
emploi
et la
majeure
partie
de
leurs
revenus
grâce
au chômage
partiel),
soutenir
les entreprises
(en renforçant
leur
trésorerie
par
le biais
de faclités
de crédit)
et soutenir
certains
secteurs
d'activité
les plus ss durement
touchés
par l'épidémie
(tels
que
lhôtellerie-restauration,
le. tourisme,
l'automobile
et l'aéronautique).
Le
coût
total
de
ces
mesures
est
estimé
à près
de
470
lards
€ (environ
20
% du
PIB).
Toutefois,
seule
une
partie
des
mesures
(64,5
Mds
€ aura
un
impact
direct
sur
le solde
public,
l'impact
des
mesures
de
trésorerie
(76
Mds
€) et
de
garanties
de l'Etat
(827,5
Mds
€) à ce
stade
incertain
n'étant
susceptible
d'intervenir
qu'après
2020.
Au-delà
de ces
mesures
d'urgence,
le gouvemement
français
a présenté
en septembre
un
plan
de relance
sur les
années
2021-2022
de 100
miliards
€ (soit
4,3 %
du PIB)
financé
à
hauteur
de
40
miliards
€ par
l'Europe.
Comprenant
trois
axes
(écologie,
compétitivité
et
cohésion)
i vise
via des
programmes
d'investissement
à soutenir
l'activité
et à minimiser
les
effets
potentiels
à long
terme
de la
crise
sanitaire.
Un impact
durable
de a
crise
sanitaire
sur les
finances
publiques.
Sous
le double
effet
de la
baise
de l'activité
et d'interventions
publiques
massives
en raison
de
la crise
sanitaire,
le déficit
publi
devrait
atteindre
11,3
% du
PIB
en
2020,
tandis
que
la
dette
publique
s’élèverait
à 119,8
% du
PIB selon
le 4ème
projet
de loi
de finances
rectflative
(PLFR)
pour
2020.
Pour
2021,
le gouvernement
prévoit
depuis
décembre
une
baisse
du déficit
public
à 8,6%
du
PIB et
une
dette
publique
à 122,3
% du
PIB.
Pour
autant,
la forte
augmentation
attendue
de la
dette
publique
française
ne devrait
pas
affecter
a viabilité
de
la dette
de
la France
en raison
des
coûts
d'emprunt
extrêmement
bas
liés à
la politique
très
accommodante
de la
BCE.
En effet,
compte
tenu
du niveau
très
faible
de l'inflation,
les taux
d'intérêt
devralent
rester
extrêmement
bas
pendant
encore
un certain
temps.
Les
taux
sont
restés
en territoire
négatif
jusqu'à
l'échéance
10 ans.
2.4.
LES
PERSPECTIVES
2021
: LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX COLLECTIVITES
PREVUES
DANS
LA LOI
DE
FINANCES
POUR
2021
PUBLIE
AU
JOURNAL
(OFFICIEL
LE
30 DECEMBRE
2020.
Une
loi de
finances
reflète
son
temps.
La pandémie
qui a
bouleversé
2020
imprime
fortement
sa trace
dans
la loi
2021
comme
elle
a amené
une
série
de lois
de finances
rectficatives
tout
au long
de 2020.
Les entités
publiques
locales
sont
fortement
touchées
dans
leurs
finances
par
une
crise
qui
perdure
début
2021.
L'impact
brut
devrait
être
de
l'ordre
de
20 miliards
€ sur
trois
ans,
à
comparer
à des
dépenses
de
fonctionnement
proches
de
700
miliards
€ dans
le même
temps. Le corpus
réglementaire
institue
différentes
mesures
pour
résorber
ce choc
et donner
aux
entités
publiques
locales
les
moyens
d'être
des
acteurs
de
la relance,
qui
est
l'objectif
principal
de la
LFI
2021.
Au-delà
du délicat
exercice
de limiter
l'impact
financier
de la
crise
pour
les collectivités,
a LFI
2021
met
en exergue
le rôle
spécifique
du secteur
public
territorial
qui est
le grand
acteur
de l'investissement
publie.
IL en
représente
55 %.
L'enjeu
est de
favoriser
la reprise
93 économique
par l'investissement,
et surtout
de construire
le monde
de demain
autour
de
grands
thèmes
: transition
énergétique
et d'écologique,
nouvelles
mobilité,
santé
et sport,
et plus
généralement
de l'investissement
au service
des
acteurs
économiques
locaux,
de
l'équilibre
et de
l'attractivité
des
territoires,
2.4.1,
DES
TRANSFERTS
FINANCIERS
DE L'ETAT
AUX
COLLECTIVITES
EN BAISSE
: FIN,
DES
DEGREVEMENTS
DE
TAXE
D'HABITATION,
ls incluent
Ia totalité
des
concours
financiers
de l'Etat
majorés
des
subventions
des
autres
ministères,
des
contreparties
des
dégrèvements
législatifs,
du produit
des
amendes
de
police
de
la circulation
et des
radars
ainsi
que
la fiscalité
transférée
et
le financement
de
la
formation
professionnelle.
Ils atteignent
104
miliards
€ dans
la LFI
2021
à périmètre
courant,
en baisse
de 10
% par
rapport
à la
LFI
2020.
Cette
diminution
est
directement
liée
à la
suppression
des
dégrèvements
de TH
puisqu'en
2021,
le produit
de la
TH est
affecté
au budget
de l'Etat
(- 13
AMds
€) et
le bloc
communal
est
compensé
par
de nouvelle
ressources
fiscales.
2.4.2.
PRELEVEMENTS
SUR
RECETTES
DE L'ETAT
AU PROFIT
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
: UN
NIVEAU
DE
DGF
STABILISE
Les PSR
de l'Etat
en faveur
des
collectivités
représentent
une
part
prépondérante
des
concours
financiers
de
l'Etat
(83
#)
et même
de
l'ensemble
des
transferts
aux
collectivités
locales
(41
%).
ll s'élèvent
à 43,4
milards
€ en
2021,
en augmentation
de 5,2
% par
rapport
à la LFI
2020.
La DGF
est
stable
avec
un
montant
de 26,758
milards
€.
Le FCTVA
poursuit
sa croissance
[+ 9,1
%) grâce
à une
bonne
reprise
de l'investissement
local
depuis
2017.
Les compensations
d'exonérations
de fiscalité
locale,
quant
à elles,
chutent
(- 80
%) du
fait
de
la mise
en
place
de la
réforme
fiscale
dès
2021
et par
conséquent
de l'arrêt
de
la prise
en
charge
par
l'Etat
du dégrèvement
de la
TH.
Deux
nouveaux
prélèvements
liés
directement
à la
erise
sanitaire
voient
le jour
:
> 510
ME à
destination
du bloc
communal
pour
compenser
les pertes
de recettes
fiscales
et domaniales
subies
en 2020.
> 10
M€
pour
compenser
es collectivités
territoriales
et les
groupements
des
abandons
de
loyers
consentis
à des
entreprises.
Le montant
attribué
à chaque
collectivité
où
groupement
est
égal
à 50
% de
a somme
totale
de ses
abandons
ou
renonciations
de
loyers.
2.4.3.
DES
DOTATIONS
DE SOUTIEN
A L'INVESTISSEME
EN
HAUSSE
Les dotations
d'investissement
allouées
aux
communes
et EPCI
s'élèvent
à 1,8
milliard
€
dans
la LFI
2021,
montants
inchangés
par
rapport
à 2020
10/33 3 Dotation
politique
de la
ville
(DPV)
: 150
milions
€
>
Dotation
d'équipement
des territoires
ruraux
(DETR)
: 1046
milions
€
>
Dotation
de soutien
à l'investissement
local
(DSI)
: 570
milions
€
La dotation
de soutien
à l'investissement
des
départements
(DSID)
est quant
à elle
renouvelée
au même
niveau
que
l'année
passée
: 212
milions
€.
Les régions
bénéficient
quant
à elles
de 600
milions
€ de
dotation
d'investissement
prévus
dans
le cadre
du
plan
de
relance,
à destination
de
projets
en
faveur
de
la transition
énergétique.
4.4.
RECONDUE
LA CLAUSE
DE SAUVE.
RECETTES
FISCAL
COMMUNES
ET EPCI
En raison
de la
crise
sanitaire,
la 3ème
loi de
finances
rectificative
[LFR)
pour
2020
du 30
juillet
dernier
a instauré
une
série
de
mesures
de
soutien
aux
collectivités.
L'une
d'entre
elles
esta
compensation
des
pertes,
subies
en 2020,
de
recettes
fiscales
et domaniale
liées
directement
à l'épidémie
de la
COVID-19.
La crise
sanitaire
se prolongeant,
la LI
reconduit
la compensation
à destination
du bloc
communal
pour
2021
à hauteur
de 200
milions
€ mais
uniquement
sur les
pertes
de recettes
fiscales.
Les
redevances
et recettes
d'utilisation
du domaine
public
en sont
exclues.
Comme
stipulé
initialement
dans
La LFR3,
la dotation
versée
correspond
à la différence
entre
La somme
des
produits
moyens
perçus
entre
2017
et 2019
(à l'exception
de la
taxe
de séjour
pour
laquelle
la référence
est le
produit
perçu
en 2019)
et la
somme
des
mêmes
produits
perçus
en 2021,
avec
un minimum
de 1 000
€ assuré
pour
chaque
commune
ou EPCI
éligible.
{Un 1er
acompte
sera
versé
dès
2021
sur la
base
d'une
estimation
des
pertes
de recettes
fiscales
et un
ajustement
sera
effectué
en 2022
en fonction
du montant
définitif.
S'il est
constaté
en 2022
un trop
perçu
par rapport
au montant
réel
de pertes,
la collectivité
devra
reverse
l'excédent. 2.4.5. APPLICATION
PROGRESSIVE
DE LA
DATE
D'ENTREE
EN VIGUEUR
DE
L'AUTOMATISATION
DU
FCTVA
Après
2 reports
dans
les LFI
précédentes,
cet artide
planifie
la mise
en œuvre
de
l'automatisation
du FCTVA
dès
2021.
L'étigibiité
de la
dépense
au FCTVA
ne sera
plus
fonction
de sa
nature
juridique
mais
de son
imputation
comptable.
Certaines
dépenses
{travaux
de lutte
contre
les avalanches,
de défense
contre
la mer,
investissements
sur le
domaine
publ
fluvial,
sont
exclues
de ce
traitement
automatisé.
Un décret
et un
arrêté
en date
du 30
décembre
2020
précisent
quelques
éléments,
notamment
l'assiette
des
dépenses
entrant
dans
le champ
de l'automatisation
et 1
périodicité
de
versement.
as La mise
en œuvre
se fera
progressivement
sur 3
ans
pour
les dépenses
éligibles
réalisées
à
partir
du 1
janvier
2021
: en
2021,
pour
les collectvités
percevant
le FCTVA
l'année
même
de la
dépense
; en
2022
ou en
2023
respectivement
pour
les
perceptions
en
N1
ou
N+2.
En 2021,
un bilan
sera
réalisé
pour
s'assurer
de la
neutralité
budgétaire
de cette
réforme.
Dans
le cas
contraire,
il serait
alors
nécessaire
de
mettre
en
place
des
mesures
correctrices
{par
exemple
réduire
l'assiette
des
imputations
comptables
éligibles
Par
ailleurs,
cet article
élargit
les dépenses
de fonctionnement
éligibles
au FCTVA
à la
fourniture
de prestations
de solutions
relevant
de
l'informatique
en nuage
à compter
du
1er
Janvier
2022. 2.4.6.
SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT
POUR
LA RENOVATION
ENERGETIQUE
Dans
le cadre
du plan
de relance
et jusqu'au
31 décembre
2021,
le Gouvernement
met
en
place
une
subvention
d'investissement
pour
la rénovation
énergétique
de
bâtiments
des
collectivités
locales,
à hauteur
d'1
milliard
€.
Ainsi
par dérogation
les préfets
pourront
autoriser,
sur ces
projets,
un soutien
financier
allant
au-delà
des 80
% habituels
du montant
du projet.
‘Cette
dérogation
concerne
les collectivités
observant
une
baisse
d'épargne
brute
d'au
moins
10 %
en 2020
(comparaison
des
épargnes
brutes
du 31
octobre
2019
et du
31 octobre
2020).
2.4.7.
DECALAGE
D'UN
AN DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
La loi
de finances
pour
2019
introduisat
le CFU
(fusion
du compte
administratif
et du
compte
de
gestion),
il doit
permettre
une
simplification
des
processus
administratifs
et une
meilleure
sincérité
des
comptes
en regroupant
l'ensemble
des
informations
comptables
dans
un seul
document.
L'expérimentation
du CFU
initialement
prévu
à partir
de l'exercice
2020,
pour
une
durée
maximale
de
3 ans,
est
reportée
à partir
de l'exercice
2021.
Pour
les collectivités
déjà
volontaires,
le décalage
d'un
an est
mis
en œuvre
de la
façon
suivante
:
> celles
devant
commencer
l'expérimentation
à compter
de l'exercice
2020
débuteront
en 2021,
> celles
devant
commencer
l'expérimentation
à compter
de l'exercice
2021
débuteront
en 2022.
Les collectivités
et leurs
groupements
ont
jusqu'au
der juillet
2021
pour
se porter
volontaires,
La seule
condition
pour
pouvoir
participer
à cette
expérimentation
est d'adopter
la nomenclature
comptable
MS7,
comme
le précisai
la Direction
générale
des
collectivités
locales
en 2019.
rs Un bilan
de cette
expérimentation
sera
réalisé
par le
Parlement
et remis
au Gouvernement
avant
le 15
novembre
2023.
2.4.8.
SUPPRESSION
DES
TAXES
A FAIBLE
RENDEMENT
de taxes
à faible
rendement
(rendement
annuel
inférieur
à 150
M€)
en
de
nouvelles
taxes
en
2021
‘Après
la suppressié
2019
et en
2020,
l'Etat
poursuit
sa volonté
avec
la dispat
actée
dans
l'article
64.
Les objectifs
demeurent
+
> la
simplification
du droit
fiscal,
>.
la réduction
de la
pression
fiscale
sur
es
particuliers
et les
entreprises,
>
l'allègement
des formalités
déclaratives
des
entreprises,
> la réduction
des
coûts
de recouvrement.
Dans
cet article,
Il est
également
précisé
que
« la compensation
des
pertes
de recettes
en
résultant
est assurée
par
le budget
général
de l'Etat,
sous
réserve
de modalités
particulières
convenues
entre
les
différents
affectataires
».
De plus,
l'article
121
supprime
les taxes
funéraires
(sur
les convois,
les inhumations
et les
erémations)
taxes
facultatives
mises
en
œuvre
parles
communes.
2.4.9.
LES COMPTES
2019
DES
COMMUNES
APPARTENANT
À UN
GROUPEMENT
LE sé
escvifseuce
1333
sr; En attendant
les résultats
définitifs
qui seront
arrêtés
lors
du vote
du prochain
Compte
‘Administratif,
il est
d'ores
et déjà
possible
d'analyser
rétrospectivement
là situation
financière
de la
commune
à travers
ses dépenses
et ses
recettes
réelles
de fonctionnement
et de
dresser
un bilan
provisoire.
3.1.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Lo
AE
EE
EEE
EEE
EE
Frise
personnel
3185873]
323747]
3306176]
1400100!
3216
su
Pénal
SU
SAT
HS]
79]
776]
53079
Puis
chars
œuame
|
20]
#18]
578]
A9]
45550
Charges
financières
145
639)
135493|
327
916
|
141
421
151431,
Gares
exceptioneles
2]
HA]
24]
Hs
2089
état
de fonciomement
repart
— | 1763]
1275
“Opérations
d'ordre
famortissement
des
275
094
246
636
|
247
710|
275743
‘493
851
|
mobs)
1473
'ttémation
de chartes
61006!
1607)
226775)
302757
[Produits
des
services
domaines
et
“408
815
483
745
471463
563
7231
unes Fran
fondre
et are
d'habitation
zaisons|
790680]
oo)
21925]
3209000
uires
impôts
locaux
|
470]
9%]
Den]
2468
Fonds
de
péréquation
intercommunal
116344
211614
103071|
52
115)
102939
ntbution
de compensation
mom]
mon]
ms]
mo]
8157
Droit
de place
et de
stationnement.
180%!
1607]
aa]
1616]
15216
Fran
sur
lectrice
pylônes
166]
6946]
_1m60]
Ma0n|
185355
Fran
adtionnele
ro
de mutation
|
570916!
262179]
25805]
20175]
229595
Dotations
et
participations
1 124
438
897
474)
972
576]
978
255|
560
827
|
laure
Go]
van]
Giœn]
27252]
2856]
Rovers
de
UD
|
a]
167%]
uen]
1525]
Produits
exceptionnes
Ban]
ne]
uiy|
MA]
42979
Résultat
de
fonctionnement
reporté
...
358
954
381477|
372
706|
Opérations
d'ordre
lamortssement
des |
715]
77H]
75665]
40560]
26
259)
is
En 2020,
l crise
sanitaire,
par une
contraction
des
recettes
et une
hausse
des
dépenses
a
précipité
les
niveaux
d'épargne
sous
les
objectifs
que
la commune
s'était
fixée.
L'exercice
budgétaire
2020
a subi
de plein
fouet
les conséquences
de la
crise
sanitaire.
En matière
de recettes
de fonctionnement,
l'essentiel
de l'impact
porte
sur les
produits
des
services
et du
domaine
et de
a taxe
sur
les droits
de mutation.
De ce
fait
de nombreux
efforts
de gestion
ont
dû être
réalisés
parles
services
sur les
charges
à caractères
générales
en 2020
compte
tenu
de la
crise
sanitaire
et économique
et
du fait
de
dépenses
imprévues,
Ces
actions
volontarstes
ont
permis
de faire
baisser
les charges
à
caractère
général
sur
l'année
2020
avec
une
réalisation
de 1
336
849€.
‘cette
hypothèse
d'effort
de gestion
sera
reconduite
pour
2021
sans
faire
l'impasse
sur
les
dépenses
relatives
à la
crise
sanitaire
de
la Covid-19.
Comme
indiqué,
dans
le tableau
ci-dessus,
les dépenses
de personnel
ont
représenté
(60,85%
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
en
2020.
Ce poste
a baissé
de
183
284€
par
rapport
à l'exercice
2019.
La marie
de
l'évolution
de
ces
dépenses
est
donc
essentielle.
Grâce
à un
effort
accru
et à une
meilleure
gestion
de la
masse
salariale
(Emplois
CDD,
reclassement
des
personnels
titulaires,
les
dépenses
de
personnel
ont
été
mañtrisées
malgré
une
augmentation
significative
des
arrêts
maladies
sur
cet
exercice
due
notamment
à
la crise
de Covid-19.
En 2020,
l'évolution
de la
masse
salariale
prend
en compte
:
>
Le glissement
vieilissement
technicité,
15/33 La prise
en compte
des
avancements
et promotions,
La cotisation
à l'assurance
chômage,
Les remplacements
de congés
maternités
et maladies,
Le comité
des
œuvres
sociales.
VYVY
Le tableau
dessous
retrace
l'évolution
des
charges
de personnel
en net
(charges
de
personnel
du chapitre
012
moins
atténuations
de charges
du chapitre
013).
EVOLUTION
DES
CHARGES
DE PERSONNEL
2014
- 2020
50000000 3 40000000 3200
00000
3200
00000
30000000 3000
00000
29000000 28000000 20000000 2600
00000
204
25
206
27
21
29
2x0
La maîtrise de
la masse
salariale
reste
un objectif
de fonctionnement
de Ia
commune
de
Cuges-les-Pins. Les charges
de gestion
courante
enregistrent
une
baisse
de 33
794
€ en
2020
du fait
principalement
d'une
baisse
des
subventions
aux
associations
compte
tenu
d'une
activité
en
très
forte
baisse
due
à la
pandémie
de la
Covid-19.
Les produits
des
services
et du
domaine
enregistrent
une
très
forte
baisse
de plus
de
170
000€
du fait
de l'arrêt
de l'activité
pendant
le 1 confinement
et d'une
reprise
d'activité
en dent
de scie
sur le
deuxième
semestre
de l'année.
Les droits
de mutation
subissent
également
une
forte
baisse.
La section
de fonctionnement
dégage
ainsi
un excédent
de plus
de 456
000
€ dont
une
partie
servira
à équilibrer
la section
d'investissement
en
affectant
ce résultat
pour
partie
en investissement.
3.2.
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
3.2.1.
FINAUSATION
DES
PROJETS
MUNICIPAUX
En matière
d'investissements,
l'année
2020
a été
une
année
de finalisation
des
projets
municipaux
avec
2,2M€
de dépenses
d'équipement
réalisées
et 230K€
de restes
à réaliser.
1623 Les réalisations
les plus
importantes
de cette
année
2020
sont
les suivantes
:
Les travauy
> Les
travaux
d'investissement
l'école
Simone
VEIL
pour
un montant
de 950K€
y
compris
les restes
à réaliser,
>.
Le programme
de
voirie
a té
finalisé
avec
la réfection
de la
place
Stanislas
Fabre,
du
Boulevard
Chanoine
Bonifay
et des
parkings
des
Tapénier
et Léonard
Blanc
pour
un
montant
total
de S45K€
avec
les restes
à réaliser,
>
Des
travaux
de sécurisation
des
écoles
avec
31K,
>
Des
travaux
de rénovation
de
l'éclairage
public
avec
130K€,
Les équipements
et logiciels:
> Acquisition
de mallettes
« classes
mobiles
» dans
les écoles
et tableau
blanc
interactif
pour
24KE,
‘Achat
de matériel
pour
la médiathèque
et a
Fablab,
Renouvellement
de matériel
informatique
: ordinateurs,
Acquisition
et installation
de
mobilier
urbain.
Changements
de
logiciel
urbanisme
pour
le
rendre
compatible
avec
la
dématéralisation.
> > > > 3.2.2.
LES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Les subventions
obtenues
pour
financer
l'ensemble
des
équipements
s'élèvent
à 70%
en ce
qui concerne
le CDDA
pour
l'extension
de l'école
Simone
VEIL
et 50%
pour
le Programme
de
voirie
en moyenne,
70%
pour
les travaux
de proximité
et 80%
pour
le programme
Ad'Ap.
Celles-ci
représentent
1,64M€
y compris
es restes
à réaliser.
Le FCTVA
constitue
une
importante
contribution
de l'Etat
aux
dépenses
des
Collectivités
en
matière
d'investissement.
Son
but est
de compenser,
de manière
globale
et forfaitaire,
les
versements
de TVA
que
les Collectivités
Territoriales
et Etablissements
Publics
bénéficiaires
sont
amenés
à effectuer
sur leurs
investissements.
Son
assiette
est caleulée
sur les
dépenses
d'équipements
effectuées
sur
l'exercice
N-2
(base
compte
administratif,
Le montant
du FCIVA
perçu
sur l'exercice
2020
a été
de 323
932,49€.
Pour
les Communes
de plus
de 500
habitants,
les données
synthétiques
sur la
stuation
financière
de
la Commune,
prévues
à l'article
L2313-1
du CGCT
comprennent
ratios
définis
à
l'article
R2313-1.
> Ratio
1 = Dépenses
Réelles
de Fonctionnement
(DRF)/population
: 1 015,74€
>
Ratio
2 =
Produit
des
impositions
directes/population
: 756,46€
>.
Ratio
3 =
Recettes
Réelles
de Fonctionnement
(RRF)/
population
: 1 075,37€
sr Ratio
5 =
Dette/population
: 1 063,36€
Ratio
6= DGF/population
: 106,72C
Ratio
7=
Dépenses
de personnel/DRF
: 60,86%
Ratio
9 =
Marge
d'Autofinancement
Courant
(MAC)
= (DRF
+ Remboursement
de
dette)
/ RRF
: 102%
Ratio
11 =
Dette/RRF
= taux
d'endettement
: 10,05%
vvvy
> Dette
de la
commune
: capital
restant
dû au
31/12/2020
: 5 533
69,90€.
Fais
financiers
des
communos
par
strate
d population
en 2018
‘Au 31 décembre 2020, l'encours de
dette
au Budget
Principal
s'élevait
à 4,5MC.
Les objectifs
fixés
lors
des
précédents
rapports
sur les
orientations
budgétaires
ont
donc
été
respectés
à la
fin de
l'année
2020
sur
l'encours
de dette.
Cependant,
les niveaux
d'épargne,
avec
l'impact
de la
crise
sanitaire
se sont
dégradés
ce qui
n'a pas
permis
de maintenir
l'objectif
de 12
ans
de capacité
de désendettement
en 2020.
La
capacité
de désendettement
se situe
à 14,36
années,
L'objectif
de maintenir
la capacité
dynamique
de désendettement
sous
les 10
ans
sera
possible
dès
2023.
Avec
des
marges
de manœuvre
en forte
baisse
et l'impact
de la
crise
sanitaire,
notamment
en 2020
sur le
budget
principal
et à partir
de 2021
sur les
recettes
fiscales,
le rapport
d'orientations
budgétaires
de la
Commune
de Cuges-les-Pins,
pour
l'exercice
à venir,
s'inscrit
dans
un contexte
économique
incertain
Les évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et recettes
surles
deux
sections
comptables
{fonctionnement
et investissement),
constituent
un des
préalables
à l'élaboration
du
projet
de
budget
primitif
pour
2021.
Elles
visent
en
premier
lieu
à préserver
les
équilibres
de
In
section
de
fonctionnement
ainsi
qu'à
maximiser
les
potentialités
d'investissement
compte
tenu
des
capacités
de financement
résiduelles.
2873 Globalement,
le budget
de fonctionnement
devra
être
baissé
de 5%
ceci
an
d'absorber
la
perte
de recettes
liées
à la pandémie
de la
Covid-19
et au
fond
départemental
de la
réforme
de la
taxe
profes
nelle
(recettes
qui ont
baissé
de 120
000€
entre
2018
et 2020).
‘tte
politique
s’appuiera
autour
des
axes
suivants
> >
Continuer
à optimiser
les charges
à caractère
général
: renégociation
des
marchés
et
recherche
d'économies
énergétiques.
Poursuivre
la maitrise
de la
masse
salariale
: non
remplacement
systématique
des
départs
à la
retraite,
Gestion
Prévisionnell
des
Emplois
et des
Compétences.
Une
politique
d'investissements
maltrsée
qui portera
essentiellement
sur les
dépenses
de voirie,
les projets
sportifs,
l'éducation,
le programme
de mise
en
accessibilité
des
bâtiments,
le renforcement
de la
sécurité,
l'équipement
de
bureau
et informatique. Le gel
des
taux
d'imposition
pour
ne pas
alourdir
La presslon
fiscale
sur les
habitants,
Les
dépenses
liées
aux
protocoles
sanitaires
liés
à la
pandémie
de
Covid-19
et à
l'accueil
des
enfants
dans
les
écoles
et au
centre
de
loisir.
5.1.
| DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
2021
5.1.1.
LES
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL:
UNE
MAITRISE
DES
DEPENSES
Les charges
générales
regroupent
les dépenses
nécessaires
au bon
fonctionnement
des
services
de la
collectivité
à savoir
MINI Y
Une
non
augmentation
des
charges
à caractère
général
est l'objec
L'administration
générale,
La police
municipale
et CCFF,
Centre
Communal
d'Action
sociale
(subvention),
Le service
communication,
évènementil,
culture
et associations,
Le service
informatique,
Le service
logistique,
Le service
éducation,
Le service
enfance
jeunesse,
Le service
des
finances,
La médiathèque, Le service
du personnel,
Le service
urbanisme,
aménagement
et grands
projets,
Le service
prévention,
Les services
techniques,
sur l'exercice
2021
tout
en prenant
en compte
une
augmentation
des
dépenses
liées
au protocoles
sanitaires
Covid-
19.
5.1.2.
LES
CHARGES
DE PERSONNEL
: MUTUALISER
ET RECLASSER
Les dépenses
de personnel
de la
Commune
de Cuges-les-Pins
évoluent
selon
plusieurs
facteurs
:
1973 L'évolution
de
la masse
salariale
:
L'augmentation
des
rémunérations
liée
au
glissement
vieillesse
technicité
(GVT),
l'augmentation
des
diverses
cotisations
détaillées,
ci-dessous,
ainsi
que
des
recrutements
nécessaires
aux
services
devront
conduire
nécessairement
à une
stagnation
du
chapitre
des
charges
de
personnel.
Une
politique
volontariste
de
non
recrutement
systématique
des
départs
à la
retraite
devra
être
conduite,
sauf
sur
des
postes
clés.
Les
diverses
cotisations
:
À
compter
du
1er
janvier
2021,
le
montant
horaire
du
SMIC
est
de
10,25
€
brut
{soit
1
554,58
€
brut
par
mois
pour
un
salarié
à 35
heures).
Soit
une
revalorisation
de
+0,99%.
En
revanche,
l'indice
minimum
de
la fonction
publique
étant
à 309
avec
un
point
de
4,6860,
cela
correspond
à un
traitement
de
base
minimum
de
1 447,98€
impliquant
donc
le
versement
d’une
indemnité
différentielle
pour
s’aligner
sur
le
SMIC.
La
CSG
se
maintient
à 9,20
% {dont
2,40
% non
déductible
du
revenu
imposable)
Le
taux
de
cotisation
d'assurance
maladie
applicable
aux
rémunérations
versées
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
permanents
des
collectivités
locales
demeure
fixé
à
9,88
%.
Depuis
le 1er
janvier
2018,
le taux
de
cotisation
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
(maladie,
maternité,
invalidité,
décès)
est
fixé
à 13
%
à la
charge
exclusive
de
l'employeur
et,
depuis
le
1er
janvier
2019,
à
7
%
pour
les
agents
dont
la
rémunération
n'excède
pas
2.5
fois
le
SMIC
(3
803,05€).
En
ce
qui
concerne
le taux
de
cotisation
à la
CNRACL
(retraite
des
fonctionnaires),
le taux
patronal
demeure
inchangé
(30,65%),
ainsi
que
la
part
agent
(10,83%).
Depuis
le 1er
octobre
2018,
le taux
de
contribution
à l'assurance
chômage
est
fixé
à 4,05
%,
à la
charge
exclusive
de
l'employeur.
Le
taux
de
cotisation
au
CNFPT
demeure
fixé
à 0,9
% mais
les
cotisations
dues
au
CNFPT
sont
recouvrées
et
contrôlées
par
les
URSSAF.
Enfin,
à compter
du
01/01/2021,
la loi
n°2019-828
du
06/08/2019
de
transformation
de
la
EP,
dans
son
article
23,
permet
aux
agents
contractuels,
recrutés
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à un
an
{et
sous
réserve
d’un
seuil
de
rémunération
= à
2 fois
le smic
brut
mensuel),
de
bénéficier
d’une
indemnité
de
fin
de
contrat,
égale
à
10
%
de
la
rémunération
brute
globale
perçue
par
l'agent,
au
titre
de
son
contrat
et
le
cas
échéant
de
ses
renouvellements
{sans
excéder
1
an).
Cela
aura
un
impact
significatif
sur
les
charges
de
personnel.
Les
facteurs
propres
à la
collectivité
:
Y Le
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT)
qui
permet
de
mesurer
l'impact
des
mesures
individuelles
liées
principalement
à
l’évolution
de
carrière
des
agents.
Le
20/33 Ÿ LA
GVT
est
déterminé
en
fonction
des
règles
d'avancement
déterminées
par
la
collectivité
(avancement
d’échelon,
de
grade,
promotion
interne...)
Les
versements
effectués
auprès
d'organismes
d'action
sociale
au
bénéfice
des
agents,
ainsi
qu’à
la médecine
préventive
et
professionnelle
du
Centre
de
Gestion, Les
frais
d'assurance
du
personnel
sont
en
augmentation
de
près
de
40k€
{risques
statutaires
pour
les
accidents
du
travail,
la
maladie
professionnelle,
le
décès,
et
la
longue
maladie/longue
durée),
Le
recours
à du
personnel
extérieur
comme
la mise
à disposition
d'agents
du
CCAS
vers
la
Commune
et
de
la
Commune
vers
le
CCAS,
Les
cotisations
pour
l’action
sociale
vers
les
agents
(offre
plurélya).
L'ensemble
de
ces
indicateurs
a été
pris
en
compte
pour
définir
l'état
prévisionnel
des
dépenses
de
personnel
en
2021.
Il faut
noter
que
la commune
dispose
d’un
ratio
de
masse
salariale
élevé,
ratio
qu’il
faudra
donc
abaisser
dans
les
années
futures
afin
de
dégager
quelques
marges
de
manœuvres
sur
les
autres
postes
de
fonctionnement
et
de
ce
fait
bénéficier
d’une
situation
budgétaire
moins
tendue.
Conformément
aux
nouvelles
dispositions
intégrées
par
la loi
NOTRe,
vous
trouverez,
ci-
dessous,
des
éléments
de
présentation
de
la
structure
du
personnel
(évolution
prévisionnelle
et
exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail).
Au
ler
mars
2021,
les
effectifs
municipaux
se
répartissent
comme
suit
:
Sexe
Statut
Total
Hommes
Femmes
Titulaires
23
53
76
Stagiaires
1
1
Total
24
53
77
Les
agents
se
répartissent
comme
suit
dans
les
différentes
catégories
et
filières
:
21/33
Répartition
des
effectifs
par
sexe
et catégorie
= pouce
2 AOMINITRATNE
on
par
filières
2 TECHNIQUE
= umaTIoN
2283 Répartition
par tranches
d'âges
Gestion
du temps
de travail:
L'élaboration
du règlement
Intérieur
du personnel
avec
la gestion
du temps
de traval
est en
cours,
avec
pour
objectifs
de
> Rappeler
le principe
des
1 607
heures,
> Définir
les modalités
d'annualisation
du temps
de travail
de certains
services
{animation
jeunesse,
ATSEM,
restauration),
> Limiter
es heures
supplémentaires
en fixant
un quota
annuel,
> Cadrerles
autorisations
spéciales
d'absence.
Heures
supplémentaires
+
La réalisation
d'heures
supplémentaires
intervient
en
fonction
des
besoins
du
service.
La
maîtrise
du poste
des
heures
supplémentaires
est une
préoccupation
constante
de la
collectivité
qui suit
régulièrement
ce poste
budgétaire.
La substitution
d'un
repos
compensateur
au paiement
des
heures
supplémentaires
est un
dispositif
utilisé
dans
la
collectivité
mas
celui-ci
n'est
pas adapté
au mode
de fonctionnement
de tous
les services.
Avantages
en nature
:
Un emploi
fonctionnel
bénéfice
d'un
avantage
en nature.
I s'agit
du Directeur
Général
des
Services
avec
un véhicule
de fonction.
273 5.1.3.
LES
AUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTE
ET ATTENUATION_DE
PRODUITS
L'enveloppe
des
subventions
aux
associations
ainsi
que
l'aide
matérielle
et logistique
sera
basée
en fonction
de
la crise
sanitaire
de la
Covid-19.
En effet,
en raison
de la
crise
sanitaire,
de
nombreuses
associations
ont
dû
cesser
leurs
activités
ou
reporter
des
projets,
dont
certains
sont
subventionnés
par
la collectivité.
La subvention
au CCAS
devrait
baisser
également
pour
contribuer
à l'effort
consenti
par
la
commune
pour
faire
face
à la
crise
sanitaire
de la
Covid-19.
5.2.
LES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
2021
5.2.1.
GEL
DES
TAUX
DES
TAES
FONCIERS
ET D'HABITATION
Conformément
à nos
engagements,
la commune
n'augmentera
pas les
taux
de la
fiscalité
locale.
Les
bases
d'impositions
devraient
toutefois
augmenter
de façon
mécanique
eu
égard
aux
permis
de construire
délivrés
et dela
revalorisation
des
bases
décidée
par
l'Etat.
Les taux
resteront
done
es suivants
:
> Taux
communal
sur le
foncier
bâti:
32,02%
> Taux
départemental
sur le
foncier
bâti:
15,05%
> Taux
de taxe
d'habitation
: supprimé
Néanmoins,
l'article
3 du
projet
de loi
de finances
pour
2018
prévoyait
l'instauration,
à
compter
des
impositions
de
2018,
d'un
nouveau
dégrèvement
de
la taxe
d'habitation
afférente
à l'habitation
principale
en faveur
des
foyers
dont
les ressources
ne dépassaient
pas
un certain
montant.
S'ajoutant
aux
exonérations
ou dégrèvements
existants,
ce dégrèvement
permettrait,
selon
le Gouvernement,
à environ
80%
des
foyers
d'être
dispensés
du
paiement
de
la taxe
d'habitation
au titre
de leur
résidence
principale.
A compter
de 2021,
l'article
16 de
La loi
de Finances
pour
2020
n° 2019-1479
du 28
décembre
2019
de finances
acte
la suppression
de la
TH résidences
principales
pour
les
collectivités.
Les communes
et EPCI
à fiscalité
propre
ne perçoivent plus
le produit
de la
taxe
d'habitation
sur les
résidences
principales,
Cette
perte
de ressources est
compensée
pour
les
communes
par
le transfert
de la
part
départementale
de taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
et pour
les EPCI
à FP par
l'attribution
d'une
fraction
de la
TVA
nationale.
Ainsi,
pour
rappel,
de nouvelles
modalités
de vote
des
taux
trouvent
à s'appliquer
à compter
de 2021:
> les
communes
ne votent
plus
de taux
de taxe
d'habitation
;
> le taux
communal
de taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
voté
en 2021,
qui peut
varier,
doit
être
majoré
du taux
départemental
2020
(15,05%
pour
le département
24/83 des
Bouches-du-Rhône),
pour
donner
le nouveau
taux
de référence
pour
chaque
commune.
Ces
différents
éléments
(taux
communal,
taux
départemental,
taux
de
référence)
doivent
apparaître
clairement
sur la
déllbération
pour
donner
une
information
complète
et sincère
à notre
assemblée
déllbérante.
Le taux
communal
de référence
pour
l'année
2021
sera
donc
de 47,07%
> la TEPB
devient
le nouveau
pivot
des
règles
de lien,
en remplacement
de la
taxe
d'habitation.
Pour
la commune
de Cuges-les-Pins,
Ia compensation
de la
perte
de la
taxe
d'habitation
se
fera
sans
perte
par rapport
à son
produit
antérieur.
Néanmoins
l'augmentation
de produit
de la
taxe
d'habitation
relatif
à la Zac
des
Vigneaux
ne sera
pas
prise
en compte
se qui
pénalisera
les
recettes
de la
commune.
5.2.2.
VENTES
DE PRODUITS
ET PRESTATIONS
Les redevances
et droits
des
services
sont
en forte
baisse
du fait
de la
pandémie
de Covid-19
La redevance
de 63
000€
correspondant
à la mise
à disposition
de la
cuisine
centrale
augmente
également
le montant
des
recettes
réelles
de fonctionnement
et permet
à la
commune
d'extraire
des
ratios
avantageux
quant
à son
fonctionnement.
LE FONDS
DE PEREQUATION
INTERCOMMUNAL
ET COMMUNAL
Une
étude
de l'Observatoire
des
Finances
et de
la Gestion
publique
locales
identifie
les
incidences
de la
future
réforme
de la
fiscalité
locale.
Ainsi
« 14 indicateurs
(..) seront
directement
impactés
par
la future
réforme
fiscale
liée
à la
suppression
de
la taxe
d'habitation
sur les
résidences
principales
(potentiels
financiers
ou fiscaux
et leurs
variantes,
effort
fiscal,
CIF.)
». Les
conséquences
pour
les
communes
et la
Métropole
se ressentiront
donc
potentiellement
sur la
dotation
globale
de fonctionnement,
la dotation
de solidarité
urbaine,
la dotation
de solidarité
rurale,
le fonds
de péréquation
de recettes
intercommunales
et communales,
les
pénalités
SRU
et la
dotation
d'intercommunalité.
Enfin,
les conséquences
de cette
réforme
sur
le calcul
des
indicateurs
financiers
utilisés
dans
le caleul
des
dotations
et fonds
de
péréquation
à compter
de
2022
sont
neutralisées
par
ailleurs
dans
le projet
de loi
de finances
pour
l'année
2021.
La Métropole
resterait
donc
bénéficiaire
du fonds
de péréquation
des
recettes
intercommunales
et communales
(FPIC).
Actuellement,
la Métropole
se situe
au
rang
701
683
en 2019)
et le
dernier
ensemble
intercommunal
éligible
est
au rang
745
(747
en
2019).
1ly à donc
un écart
de 44
(64 en
2019),
suffisamment
significatif
pour
maintenir
l'inscription
de
cette
recette
au
budget
2021
de
la commune.
La prévision
du
montant
2021
sera
donc
évaluée
sur la
même
base
que
2020.
‘5.2.4.
L'ATTRIBUTION
DE COMPENSATION
L'attribution
de compensation
notiée
à a
commune
par
la Métropole
est
de 81
952€.
2573
Celle-ci
est fixée
en fonction
des
transferts
de charges
constatés
au 1‘
janvier
2019
à savoi
Plan
local
d'urbanisme,
Eau
potable,
Eaux
Pluviales,
Services
d'incendie
et
de
secours,
Service
public
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et de
gaz,
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
Inondations,
Abris
voyageurs.
. LA DOTATION
GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT
Evolution
de
la DGF
2014-2021
532547
2o4
201
2016
2017
208
2049
2020
La loi de finances
pour
2021
prévoit
une
stabilité
de La
dotation
globale
de fonctionnement.
La prévision
du montant
2021
sera
donc
évaluée
sur la
même
base
que
2020.
La perte
cumulée
de DGF
entre
2014
et 2021
s'élève
à 1,5M€
5.3.
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2021
Le pilotage
des
investissements
permet
une
plus
grande
priorisation
des
actions
communales
dans
le respect
des
ambitions
de notre
territoire.
La gestion
pluriannuel
des
investissements
entre
2018
et 2020
à permis
un
financement
de
dépenses
d'équipements
‘de 8,83MC
TTC.
Ce financement
des
projets
d'investissement
communaux
à ainsi
pris
corps
dans
l'homogénéisation
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de. paiement,
permettant
d'ajuster
au plus
près
les
besoins
annuels
de crédits
affectés
aux
opérations.
L'élaboration
du budget
primitif
2021
se construit
dans
le cadre
fixé
par la
lettre
de cadrage
et la
crise
économique
de la
pandémie
de Covid-19.
I a proposé
une
programmation
des
investissements
conforme
à la capacité
financière
tout
en respectant
les Investissements
nécessaires
pour
notre
territoire
ainsi
que
l'ajustement
aux
capacités
de réalisation
des
Le montant
de dépenses
d'équipement
ciblés
pour
le budget
primitif
2021
sera
de près
de
LOME
26783 Les réalisations
les plus
importantes
de cette
année
2021
seront
les suivantes
:
>.
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
du groupe
scolaire
Simone
VEIL,
> Travaux
de réfection
de la
voirie
communale
: rue
de l'horloge
et rue
Gastinel.
>. Poursuite
des
travaux
d'accessibilité
portant
sur les
bâtiments
publics
: Chapelle
des
pénitents,
médiathèque,
buvette
du boulodrome,
tennis,
stade
et école
maternelle,
‘Au renforcement
de la
sécurité
dans
les écoles,
Réfection
du parvis
de la
salle
des
marges,
Travaux
de sécurisation
de la
crèche
municipale,
{Création
d'un
city
stade.
Opération
façades.
VYvvv
Les
équipements: > Poursuite
de
l'équipement
des
services
: mobilier
adapté,
Informatique,
logiciels.
>.
Modernisation
de l'éclairage
public.
5.4.
_ LES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
2022
5.4.1.
LES
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
La quasi-totalité
du coût
de ces
Investissements
relève
de dispositifs
départementaux
de
subventionnement
à hauteur
de
60%
voire
même
à 70%
(Groupe
scolaire,
voire,
éclairage
ublic)
et 80%
pour
le programme
Ad'Ap
dans
le cadre
du soutien
à l'investissement
local.
Les travaux
de proximité
seront,
quant
à eux
financés
à hauteur
de 70%
sur une
base
de
projet
de 85K€
HT.
5.442.
LEFCIVA
Le FCTVA
est calculé,
rappelons
le, sur
les dépenses
d'équipement
de l'année
N-2,
donc
le
‘Compte
Administratif
2019.
Le FCTVA
constitue
une
importante
contribution
de l'Etat
aux
dépenses
des
Collectivité
matière
d'investissement.
Son
but
est
de
compenser,
de
manière
globale
et forfaitai
versements
de TVA
que
les Collectivités
Territoriales
et Etablissements
Publics
bénéficiaires
sont
amenés
à effectuer
sur
leurs
Investissements.
Le FCTVA
caleulé
sur l'exercice
2021,
au taux
de 16,404%,
sera
égal
à : 754
000€.
5.4.3.
LE RECOURS
A L'EMPRUNT
L'objectif
de l'exercice
2021
est de
ne pas
recourir
à l'emprunt
pour
les investissements
rs Dans
le cadre
des
orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2021,
les éléments
prospectifs
proposés
intègrent
une
contrainte
sur la
progression
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
du
budget
principal
de la
commune
réduite
à -1%
du
Budget
primitif
2020.
Sur la
section
d'investissement
l'exercice
prospectif
prend
en considération
une
capacité
de
financement
de la
commune
pour
l'exercice
2021,
évaluée
à 1
milion
d'euros.
Ainsi,
la prospective
financière
proposée,
craprès,
présente
un scénario
déclimant
les
orientations
budgétaires
2021
précitées,
dont
l'absence
d'augmentation
globale
de
la
pression
fiscale,
La
Commune
subit
cependant
le double
effet
d'une
atanie
de ses
recettes
et
d'un
besoin
de financement
des
investissements
soutenu
sur
la période.
La commune
poursuit
son
travail
de mise
en œuvre
de trajectoires
vertueuses
permettant
d'offrir
des
conditions
suffisantes
de
croissance
et de
développement,
mais
également
de
poser
les conditions
d'un
bon
exercice
des
politiques
publiques
communales.
Au-delà
du respect
des
objectifs
contractualisés,
la prospective
financière
proposée,
ci-
après,
présente
donc
un
scénario
déclinant
strictement
les
orientations
budgétaires
2021
retenues
dans
la lettre
de cadrage
et articulées
comme
suit
:
> Maitrise
de l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
;
> Un
volume
d'investissement
soutenable
financièrement
;
> Absence
d'augmentation
de la
pression
fiscale.
Ce scénario
de référence
prend
en compte
la matrise
de l'évolution
des
charges
de
fonctionnement,
dans
le contexte
économique
actuel,
avec
un volume
d'investissement
fixé
à 9,45M€
TTC
surla
période.
6:
LES
HYPOTHÈSES
RETENUES
EN FONCTIONNEMENT
La consolidation
2019
a été
faite
sur la
base
du compte
administratif
réel
de l'exercice
2019
de la
Commune,
En revanche,
la consolidation
2020
a été
faite
sur la
base
du compte
administratif
prévisionnel
de 2020.
Le plan
d'extinction
de la
dette
retenu
correspond
à celui
constaté
au 31
décembre
2020.
(Concernant
l'attribution
de compensation,
celle-ci
est fixée
en fonction
des
transferts
de
charges
constatés
au 1'janvier
2020.
Les hypothèses
retenues
en matière
de ressources
sont
les suivantes
:
> La
fiscalité
directe:
Vévolution
nominale
des
bases
nettes
d'imposition
(effets
revalorisation
des
valeurs
locatives,
croissance
physique
et travail
sur les
bases
fiscales)
sur la
période
considérée
est estimée
à 2%
par
an. Le
projet
de la
ZAC
des
Vigneaux
a été
pris
en compte
dans
cette
évolution
en 2022
et 2023
avec
+ 150
000€. 28/3 Par hypothèse,
les taux
constatés
en 2020
sont
retenus
pour
chaque
taxe.
Ces
taux
d'imposition
sont
maintenus
tout
au
long
de
la période
d'étude.
La
prospective
financière
est
donc
construite
sur
la base
de taux
d'imposition
constants.
> Les
autres
recettes
fiscales
ou assimilées:
l'évolution
retenue
pour
les autres
recettes
fiscales
ou assimilées
est la
suivante
+
+ Taxes
funéraires:
supprimée,
Droits
de place
: 1%
paran,
Taxe
sur les
pylônes
électriques
: 2% par
an,
Taxe
sur a
consommation
finale
d'électricité
: 2%
par an,
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
à la
taxe
de publicité
foncière
:
260k
€ par
an.
> Les
concours
de l'Etat:
Les concours
financiers
de l'État,
notamment
pour
le bloc
communal
les
dotations
ont
été
calculées
avec
une
augmentation
de 1%
sur
la
période.
Les
compensations
fiscales,
quant
à elles,
sont
stables
sur
la période
et ne
prennent
pas
en compte
les
compensations
liées
à a
réforme
de la
taxe
d'habitation.
> Les
autres
recettes
de fonctionnement
:
Par hypothèse,
ces autres
ressources
connaïtraient
une
évolution
stable
sur la
période,
Le
FPIC
est calculé
sur une
base
d'une
éligibilité
de la
Métropole
au bénéfice
du fonds
de
péréquation
des
recettes
intercommunales
et communales
(FPIC}
L'évolution
moyenne
des
charges
de fonctionnement
sur la
période
2021-2026
est Ia
suivante
:
> Les
charges
à caractère
général
suivent
une
réduction
de -0,5
% en
moyenne
par
an,
> Les
charges
de personnel
sont
réduites
de -0,5
% par
an. Autrement
dit, le
scénario
de référence
est
construit
sur
la base
d'un
effectif
en baisse,
> Les
charges
de gestion
courante
(65)
évoluent
de 1%
par
an par
hypothèse
à
compter
de 2021,
NNEMENT
EN DETAIL
cl ou ns
Fa
Lans
in
| ne
|
tt
ne
[tan
Se
a
=
=
férmneu
mnt
[1
ra
|
au
[veu
[|
|
mar
fermanis
29/33
vs
SE
est
—
sms
3
tn
( [
[
[
C
ee
As
ne
=
a
| mé
| can
| ts
|
En
mnt
nm
| D
| mi
| Gun
| cn
Ta
fois
ee
em
[nue
[a
sur
|
6.3.
LES
HYPOTHÈSES
RETENUES
EN
INVESTISSEMENT
Sans
nouvelle
dégradation
de I
stuation
économique,
les
orientations
proposées
pour
2021,
maintenues
sur
les
exercices
suivants
permettent
d'assurer
la stabilité
financière
du
budget
principal
de la
Commune
avec
une
capacité
d'investissement
de SAME
et avec
un recours
l'emprunt
de
1,2ME.
‘Après
plusieurs
années
d'endettement
pour
mener
à bien
les projets
d'investissement,
et
dans
le respect
des
objectifs
fixés,
le flux
net
de la
dette
doit
s'infléchir
afin
de permettre
une
augmentation
significative
des
niveaux
d'épargne.
Le désendettement
sur
la période
2021
- 2026
sera
de plus
de
1M.
Le taux
de subventions
d'investissement
reçues
retenu
est
de 40
% par
an en
moyenne.
Sont
également
prises
en compte
les recettes
d'investissement:
FCTVA
et la
taxe
d'aménagement. Ainsi,
l'ensemble
des
propositions
pour
les orientations
budgétaires
2021
présentes
dans
ce
rapport
tendent
vers
une
amélioration
significative
de
la situation
financière
du
budget
prineipal,
qui permet
à là fois
d'absorber
le choc
de la
crise
sanitaire
sans
dégrader
d'avantage
la solvabilité.
É
Er
Mmes)
HE)
ne)
mes)
ms)
mu)
aus)
sus
Psp
a ue
sms
|
EE nu
Re ee
ee
nos
AL
can
ue
me
re
nee
Pneus
CNE
en
30723 |
mu
6.4.
L'EVOLUTION
DES
EPARGNES
L'épargne
brute
[Épargne
de gestion — Intérêts
de la
dette)
constitue
dans
une
prospective
le
témoin
de
l'isance
de
la section
de fonctionnement,
de la
capacité
à s'endetter
et à
investir
L'épargne
nette
[Épargne
Brute
— capital de
la dette)
reflète
les capacités
de la
collectivité
à
investir
sans
avoir
recours
à l'emprunt.
Elles
constituent
un critère
fondamental
de l'analyse
de solvabilité
et sont
des
indicateurs
fondamentaux
de a
politique
financière.
Compte
tenu
des
hypothèses
précisées,
ci-dessus,
l'évolution
de ces
principaux
indicateurs
de solvablité
sur
la période
2021/
2026
serait
la suivante
Dre
ons
| «eme
|
mm
| sue
| mme
| mieu
| som
| es
eu
NN
ini
en
S
SR
RSERRN
nue
Re
SR
|
EVOLUTION
CAPACITE
D'EPARGNE
2019
- 2026
000000 00 on00
.
000000 20000000
—
crane
nas
ads
1022
2023
2024
2025
2026
FR
2000000
|
0000020 | “oc.
31/33 ‘Après
un repli
important
sur les
exercices
précédents,
ce scénario
de référence
fait ressortir
une
reprise
dans
la progression
de l'épargne
nette
à la faveur
d'une
maîtrise
des
charges
de
fonctionnement.
En revanche,
seule
la dynamique
des
bases
fiscales
permet
la progression
des
recettes
afférentes,
L'excédent
brut
courant
(hors
Impact
des
éléments
exceptionnels)
progresse
sensiblement
compte
tenu
des
orientations
des
lettres
de cadrages
budgétaires,
cette
progression
se
pérennise
jusqu'en
2026
grâce
à une
maîtrise
des
charges
et une
bonne
dynamique
des
bases
fiscales.
AAu regard
des
résultats
de
ce scénario
de référence,
l'épargne
nette
de la
Commune
pourrait
connaître
une
augmentation
importante
:
son niveau
passerait
ainsi
de
-3S4kC
en
2019
à
40K€
en 2026.
Cette
augmentation
trouve
son
origine
dans
la croissance
de son
épargne
de
gestion à partir
de 2019,
notamment
en raison
de l'effort
de redressement
des
comptes
de la
Commune,
et
également
dans
la maîtrise
de son
endettement.
(6.5.
_L'ENCOURS
DE LA
DETTE
ET LA
CAPACITE
DE DESENDETTEMENT
Grâce
à Ia maitrise
de Ia
dynamique
de l'encours
de dette,
qui reste
inférieure
à celle
de
d'épargne
brute,
la capacité
de désendettement
diminue
après
le pl
de 2019
pour
atteindre
des
seuils
acceptables
de 7
ans
en 2025,
gage
de confiance
des
investisseurs,
de disponibilité
des
liquidités
et de
taux
bas.
Si la prospective
est respectée
sur la
période
la capacité
de désendettement
sera
de 6,5
ans
en 2026.
CAPACITE
DE
DESENDETTEMENT
{encours
de la
dette
/ épargne
brute)
|
2000 3000
|
2500 2000
—
capacité
de désendetement
1500
—
sou
cceptable
1000
|
200
20m
202
20
204
2105
206
|
ans Dans
une
période
de transition
et d'incertitude,
les présentes
orientations
budgétaires
traduisent
a capacité
de la
commune
à s'adapter
afin
de maintenir
une
trajectoire
financière
responsable.
Elles
amplfieront
l'ensemble
des
actions
sur lesquelles
nous
nous
sommes
engagés
depuis
2014
et que
nous
poursuivrons
sur
le nouveau
mandat
qui
nous
à été
confié
pour
les cinq
ans
à venir.
Elles
constituent
une
base
pour
l'année
à venir
aussi
bien
que
pour
les objectifs
et la
trajectoire
qui
seront
définis
dans
les
prochaines
lois
de finances
En matière
de fonctionnement,
face
à un niveau
de rigidité
très
élevé,
la commune
concentre
ses
efforts
sur
les
charges
générales
de
fonctionnement
et sur
les
charges
de
personnel
afin
d'amortr
le choc
de la
contraction
des
produits
fiscaux.
Les objectifs
ambitieux
en matière
d'effort
de gestion
dépassent
ceux
que
nous
nous
étions
fixés
jusqu'alors.
Sans
marge
sur
les
recettes
sans
solliciter
d'avantage
le contribuable,
des
actions
fortes
de rationalisation
et de
mutualisation
devront
être
menées,
pour
fire
face
à une
crise
sanitaire
sans
précédent.
En matière
d'investissement,
avec
une
enveloppe
de l'ordre
de 1
million
d'euros
de
dépenses
d'équipement
sur le
budget
principal,
la commune
s'oriente
vers
un budget
de
transition. La préparation
du budget
2021
sera
ainsi
prudente
et économe
dans
l'attente
de se
doter
des
moyens
pour
mettre
en
œuvre
une
stratégie
« rebond
» à
l'instar
des
projections
économiques. 1 résulte
de tout
ce qui
précède
que
la stabilité
des
fondamentaux
de gestion
de la
commune.
La erise
sanitaire
a des
incidences
sur
les
collectivités
territoriales
d'une
part
sur
l'année
2020,
avec
une
mise
sous
pression
des
budgets
de certaines
collectivités
territoriales
qui
constatent
la baisse
de
leurs
recettes.
Cette
crise
aura
des
incidences
sur
l'année
2021
avec
un
effet
retard
sur
la fiscalité
économique.
Une
part
des
recettes
communales,
départementales
et régionales
sera
affectée
à compter
de 2021
du fait
notamment
du
décalage
d’une
année
dans
la perception
du produit.
La crise
que
notre
pays
traverse
est d'une
ampleur
inédite.
La lutte
contre
l'épidémie
continue
de
mobiliser
toutes
les
énergies,
et le
combat
pour
la reprise
de
l'activité
s'amorce
sur
tout
le territoire.
4
Aux
côtés
de l'État,
les collectivités
terrtorales
se moblisent
pour
répondre
au
immédiats
de nos
concitoyens,
et faire
vivre
le service
public.
Face
à cela,
ei cancour
financier
de l'Etat
avec
des
mesures
d'urgence
pour
soutenir
es collectivités
estésieptil
at.
vil.
:
à REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
OMBRE
DE
MEMBRES
:
AFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-002
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
mats,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destiost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è*
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
Taupenas
(dème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint},
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Piette
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virili,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina. Marc
Ferti
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Désaffectation
du
domaine
public
de
la pattie
de
l'ensemble
immobilier
sis
Traveise
Condotcet,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
— Parcelles
cadastrées
section
AL
0059
et AL
0134
— Autorisation
de
signature
Monsieut
le maire
expose
que
la commune
est
propriétaire
d'un
ensemble
immobilier
sis
Traverse
Condorcet,
13780
Cuges-les-Pins,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaite
Paul
et
Suzanne
Chouquet,
cadastré
section
AL
0059
et
AL
0134,
pour
une
supeïficie
totale
d'environ
1
939
#2.
Les
locaux,
autrefois
à usage
d’école,
ont
fait
l'objet
d'une
désaffectation
suite
à la
construction
et
à l'ouverture
de
la nouvelle
école
élémentaite
Simone
Veil
au
mois
de
septembre
2019.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-902
Page
1 sur
3 L'emplacement
de
la fiche
urbaine
de
l’ancienne
école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
va
faire
Pobjet
d’un
aménagement
immobilier
appelé
« centre
de
village
».
Cet
aménagement
s'insctit
dans
la démarche
initiée
pat
la page
urbaine
de
la commune
de
Cuges-
les-Pins,
destinée
À proposer
une
perspective
globale
de
la commune,
du
présent
vers
l'avenir.
L'ancienne
école
élémentaire
Paul
et Suzanne
Chouquet
a en
effet
été
identifiée
comme
un
emplacement
répondant
aux
multiples
enjeux
de
l'évolution
urbaine
de
la commune
de
Cuges-les-
Pins,
en
particulier
en
ce
qu'il
présente
des
caractéristiques
permettant
d'engager
de
nouvelles
perspectives
de
logements
et
de
commerces,
Ce
projet
reflète
les
ambitions
locales
et
la volonté
de
dynamiset
le cœur
de
ville
de
la commune
de
Cuges-les-Pins.
À
cet
effet,
il s'avère
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'atticle
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
sa
désaffectation.
matérielle
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
public,
liée
à la
cessation
de
toute
activité
de
service
public,
et dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
petmettre
son
classement
dans
le domaine
ptivé
communal.
ilpéut
donc
être
acté
le déclassement
du
domaine
public
du
bien
non
affecté
aux
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet
pout
un
reclassement
dans
le domaine
privé
de
'éénmune,
en
vue
de
sa
cession.
Le Conseil
municipal,
è Code
Général
des
Collectivités
Tetritoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
relatif
à la
in des
biens
et des
opérations
immobilières,
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à la
Sistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la Proptiété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
petsonnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles, Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
pat
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
pat
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
Considérant
que
le bien
immobilier
sis
Traverse
Condorcet,
13780
Cuges-les-Pins,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet,
cadastté
section
AL
0059
et
AL
0134,
pout
une
superficie
totale
d'environ
1 939
m?
est
propriété
de
la commune
de
Cupes-
les-Pins, Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
reclasset
le bien
immobilier
dans
le domaine
privé
de
la
commune,
avant
toute
cession,
Vu
l'avis
de
la comtmission
finances
téunie
le 9
mars
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieur
le maire,
rappotteut,
après
avoit
délibéré,
décide,
par
24
voix
pout
(Bernard
Destros,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Marion
T'aupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pierre
Bayh,
Jacques
Grifo,
Phihippe
Baudoin,
Marc
Ferri
Sylvie
Nicolaë
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vin,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antonueci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilbac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-002
Page
2 sur
3
Goffinel)
et
5 contre
(Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dabray,
Audrey
Molina
et Fabienne
Barthéléms))
:
Aïticle
1 : de
constater
la désaffectation
du
domaine
public
de
la partie
de
l'ensemble
immobilier
sis
Traverse
Condorcet,
13780
Cuges-les-Pins,
constituant
les
locaux
scolaires
de
l'école
élémentaire
Paul
et
Suzanne
Chouquet,
cadastré
section
AL
0059
et AL
0134,
Atticle
2 : d'approuver
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
le faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal,
Auticle
3 : d'autoriser
le maite
à signet
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire,
Auticle
4 : de
rappeler
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
À monsieut
le Préfet
des
Bouches-du-Rhône
et
affichage
dans
la commune
de
Cuges-les-Pins
pendant
1
mois. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membtes
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-002
Page
3 sus
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ABPÉRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
so
es
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-603
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
mars,
à 19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints:
France
Leroy
(1e
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(dème
adjointe),
Alain
Ramel
(5%
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ère
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilä,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina. Marc
Fetri
a donné
procutation
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Extension
du
gtoupe
scolaire
Molina
à Cuges-les-Pins
— Ecole
élémentaire
Simone
Veil
— Equipements
photovoltaïques
— Autorisation
de
signatute
Il est
proposé,
pat
cette
délibération,
de
soumettre
à Fapprobation
du
Conseil
municipal
d’une
part
Pavenant
n°2
au
contrat
de
mandat
intégrant
à Fopération
la pose
des
panneaux
photovoltaïques
sut
la toiture
de
école
Simone
Veil
et
d'autre
part,
l'avenant
n°2
au
conttat
de
mandat
et
des
devis
des
entreprises
de
travaux
EMC,
lot
électricité,
et
SOMTBAT,
lot
charpente
- couvettute.
Pout
cela,
le Conseil
municipal
doit
autoriser
monsieur
le maire
à signet
les
documents
afférents.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-003
Page
1 sur
3 Le
Conseil
municipal,
Vu
latticle
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
n°20200618-001
adoptée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
18
juin
2020
reçue
en
préfecture
le
24
juin
2020
relative
à
la
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
- article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ce
pour
la
durée
du
mandat, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2016
décidant
l’engagement
de
Popétation
d'extension
et
de
rénovation
du
groupe
scolaire
Jean-Claude
Molina
à Cuges-les-Pins
—
école
élémentaire
Simone
Veil
et
confiant
un
conttat
de
mandat
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à la
SPL
FAÇONÉO,
. Vu
le décret
n°
2020-8903
du
22
juillet
2020
portant
relèvement
temporaire
du
seuil
de
dispense
déxpfocédute
pout
les
matchés
publics,
on$idérant
que
les
travaux
d’extension
de
Pécole
Molina
ont
été
téceptionnés
le
27
août
2019,
Cbüsfdérant
que
la
commune
souhaite
aujourd’hui
améliorer
la
performance
de
l'équipement
pat
Pinstallation
de
panneaux
photovoltaïques
sut
la
toiture
de
l’école
Simone
Veil
et
qu’il
est
régessaire,
dans
ce
cadre,
de
modifier
le
réseau
électrique
réalisé
pat
la
société
EMC
et
d'adapter
h‘coùverture
créée
par
l’entreprise
SOMIBAT,
Éphsittérant
les
devis
des
entreprises
EMC
et
SOMIBAT
pour
des
montants
respectifs
de
33.313,81
EHT'
et
de
7.453,18
€HT,
GCossidérant
que
le
montant
des
travaux
d'installation
des
panneaux
photovoltaïques
sont
infésieurs
à
70.000
HT
et
que
le
montant
cumulé
des
2
lots
concernés
n'excède
pas
20
%
de
la
‘+5
valeut
totale
de
tous
les
lots,
Considérant
le
projet
d’avenant
n°2
au
contrat
de
mandat
avec
la
SPL
FAÇONÉO
lui
confiant
le
suivi
de
la
réalisation
de
ces
travaux
et
augmentant
sa
émunération
de
6.000
€HT,
Considérant
que
Penveloppe
financière
de
Fopération
d’un
montant
de
4.961.000
€HT'
teste
inchangée
; les
dépenses
relatives
à
l'installation
des
panneaux
photovoltaïques
étant
prélevées
dans
le
poste
« provision
pout
aléas
» du
bilan
prévisionnel,
Vu
l'avis
de
la comimission
des
finances,
réunie
en
date
du
9 mars
2021,
Ayant
entendu
exposé
du
rappotteut,
monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
travaux,
aptès
avoit
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Atticle
1:
d'approuver
l'avenant
n°2
au
conttat
de
mandat
intégrant
à Popétation
la pose
des
PP
)
2
grar
pét
p
panneaux
photovoltaïques
sut
la
toitute
de
l’école
et
d'autoriser
monsieur
le
maire
à le
signer,
Article
2:
d'autoriser
le Directeur
général
de
la SPL
FAÇONÉO,
mandataire,
à signer
les
matchés
de
travaux
permettant
l'installation
des
panneaux
photovoltaïques
avec
les
entreprises
SOMIBAT
pour
un
montant
de
7.453,18
€EHT
et
EMC
pout
un
montant
de
33.313,81
€
HT,
Atticle
3 : de
déléguer
à monsieur
le maire
toute
décision
concernant
Pattribution
et
Pexécution
des
marchés
de
travaux,
de
foutnitutes
et
de
services
dans
la
limite
de
Penveloppe
financière
de
Popétation
fixée
à 4.961.000
€
HT,
Auticle
4:
d’autotiser
le Directeur
général
de
la SPL
FAÇONÉO,
mandataire,
à signer
lesdits
marchés,
et
tous
documents
s’y
fappottant,
après
attribution
par
monsieur
le
maire.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-003
Page
2 sur
3 Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
tegistte
les
membres
présents.
zu
.
7
Le
faire,
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le2
9 MARS
2021
et
publication
ou
notification
2SHSEE
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-003
Page
3 sux
3 Faconéo
MEME
GROUPE PULI ENPERT AVENANT N°2 au contrat de mandat pour l'extension
du
Groupe
scolaire
Molina
à
Cuges-les-Pins
Janvier
2021 ENTRE La
Commune
de
Cuges-les-Pins,
représentée
par
Monsieur
Bernard
DESTROST,
son
maire
en
exercice,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
«
la
Collectivité
» ou
«
le
Mandant
»
ou
«
le
Maître
d'ouvrage
»
D'UNE
PART
ET La
Société
Publique
Locale
FAÇONÉO,
société
anonyme
au
capital
de
225
000
€, dont
le siège
social
est
situé
à
165,
avenue
du
Marin
Blanc
—
immeuble
Optimum
bâtiment
A
— ZI
Les
Paluds
—
13685
AUBAGNE
Cedex,
immatriculée
sous
le
numéro
SIRET
797
877
107
00012
et
représentée
par
Philippe
BARRAU,
son
Directeur
Général,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
« la
SPL
» ou
« le
Mandataire
»
D'AUTRE
PART
EXPOSÉ
Pour
faire
face
à l'augmentation
de
sa
population
observée
ces
dernières
années,
la commune
de
Cuges-
les-Pins
a souhaité
engager
une
opération
d'extension
de
l’école
élémentaire
Molina.
Dans
ce
cadre,
le conseil
municipal
de
Cuges-les-Pins
a confié,
par
délibération
n°20160623-15
du
23
juin
2046,
un
contrat
de
mandat
à la
SPL
FAÇONÉO
pour
le suivi
des
études
et
la réalisation
de
l’opération
dont
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
était
fixée
à 4.300.000
€HT
(intégrant
honoraires,
assurances
et
frais
divers). Par
délibération
n°20180409-020
du
09
avril
2018,
l'enveloppe
financière
de
l'opération
a été
portée
à
4.961.000
€HT
pour
la
rendre
conforme
au
plan
de
financement
prévisionnel
et
compatible
avec
le
montant
des
travaux
confirmé
en
phase
Avant-Projet
Détaillé.
L'avenant
n°1
au
contrat
de
mandat
a eu
pour
l’objet
de
prendre
en
compte
l'augmentation
du
montant
de
l'enveloppe
financière
et
de
fixer
le montant
définitif
des
honoraires
de
la
SPL
FAÇONÉO.
Les
travaux
d'extension
de
l’école,
baptisée
Simone
Veil,
ont
été
réceptionnés
le 27
août
2019.
La
période
de
parfait
achèvement
a pris
fin
en
août
2020
à l’exception
du
lot
espaces
verts
dont
la période
de
garantie
a été
prolongée
du
fait
d’un
défaut
d'entretien
des
végétaux
durant
l'été
2020.
La commune
de
Cuges
les
Pins
souhaîte
aujourd’hui
améliorer
la performance
de
l’équipement
par
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l’école
Simone
Veil.
Ce
choix
s'inscrit
dans
une
démarche
vertueuse
de
proposer
des
équipements
publics
peu
consommateurs
en
énergie
primaire
et
dans
une
logique
bas
carbone.
L'installation
de
panneaux
photovoltaïques
nécessite
la modification
de
travaux
réalisés
en
2019
notamment
sur
la
couverture
du
bâtiment
et
sur
le
système
électrique
existant.
Le
présent
avenant
n°2
a pour
objet
de
confier
à la
SPL
FAÇONÉO
le suivi
de
ces
travaux.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
Avenant
2 au
contrat
de
mandat
pour
l'extension
du
groupe
scolaire
Molina
à Cuges-les-Pins
2/3 ARTICLE
1 :
OBJET
DE
L'AVENANT
La
collectivité
demande
au
mandataire,
qui
accepte,
de
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le compte
de
ladite
collectivité
et
sous
contrôle,
le
suivi
des
travaux
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le
bâtiment.
Considérant
que
l'intervention
d'entreprises
tierces
pour
réaliser
ces
travaux
pourraient
entrainer
des
difficultés
sur
le plan
de
la responsabilité
en
cas
de
survenance
d’un
sinistre
liés
aux
garanties
décennale
et
DO,
des
marchés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
seront
contractualisés
avec
les
entreprises
SOMIBAT
et
EMC,
titulaires
des
lots
de
travaux
« Charpente
— couverture
» et
« Electricité
» lors
de
l'extension
de
l'école.
Cette
procédure
est
justifiée
au
regard
du
montant
estimatif
des
travaux
d'installation
et
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2020-893
du
22
juillet
2020
portant
relèvement
temporaire
du
seuil
de
dispense
de
procédure
pour
les
marchés
publics.
Une
extension
de
garantie
Dommages-Ouvrage
sera
effectuée
afin
de
prendre
en
compte
les
travaux
d'installation
des
panneaux
photovoltaïques.
Une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
doit
être
déposée
afin
de
valider
la réalisation
des
travaux
par
le
service
urbanisme
de
Cuges-les-Pins.
Sur
les
directives
de
ce
dernier,
il sera
déposé
soit
une
déclaration
préalable,
conformément
à la
réglementation,
soit
un
permis
de
construire
si telle
est
la demande
du
service
urbanisme.
Les
honoraires
d'architecte
ou
de
bureaux
d’études
relatifs
à l'autorisation
d'urbanisme
sera
supportée
par
l'opération.
ARTICLE
2 : ENVELOPPE
FINANCIERE
En
application
des
articles
2 et
10
du
contrat
de
mandat,
le montant
de
l'enveloppe
financière
de
l'opération
fixé
à 4.961.000,00
€HT
reste
inchangé
; le
poste
« provisions
pour
aléas
» non
consommé
permet
de
financer
les
travaux,
honoraires
et
frais
divers
relatifs
à l'installation
photovoltaïque.
Un
bilan
financier
à jour
est
annexé
au
présent
contrat.
ARTICLE
3 : REMIUNERATION
DU
MANDATAIRE
Pour
mémoire,
la rémunération
forfaitaire
du
mandataire
était
fixée
à 230.000
€HT.
Pour
la rédaction,
la passation
et
la gestion
des
contrats
ainsi
que
pour
le suivi
des
travaux
objets
de
présent
avenant,
la
rémunération
du
mandataire
est
fixée
à 6
O00
€HT,
ce
qui
porte
sa
rémunération
totale
à
236.000
€HT.
Cette
rémunération
supplémentaire
est
prise
en
charge
par
l'enveloppe
financière
de
l'opération.
Elle
sera
versée
à la
réception
des
travaux.
ARTICLE
3 : AUTRES
DISPOSITIONS
Toutes
les
autres
dispositions
du
contrat
ne
subissent
aucune
variation
et restent
applicables
en
leur
entier
développement. Fait
à Cuges,
le
Signature
du
mandataire
:
Signature
du
mandant
:
Avenant
2 au
contrat
de
mandat
pour
l'extension
du
groupe
scolaire
Molina
à Cuges-les-Pins
3/3 EXTENSION DE L'ECOLE MOLINA
ins Décomposition des dépenses prévisonnelles au 31/12/2020
=. EE REPUBLIQUE
FRANCAÏSE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E DE
MEMBRES
:
AFRRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICPAL:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-004
L'an
deux
mil
vinpt
et
un
et
le 18
mars,
à 19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maîte.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4îme
adjointe),
Alain
Ratmel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ère
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ère
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virili,
Marie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina. Maxc
Ferti
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
‘ Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Remhoursement
de
retenues
de
gatanties
à lentreptise
TEM
HrRste
Le
marché
n°2014/001
relatif
aux
travaux
de
modernisation
de
l'éclairage
public
de
la commune
ittibué
à Pentreprise
TEM
est
attivé
à échéance
en
juin
2020.
L'état
des
lieux
n’ayant
pu
être
fourni
par
le prestataire
et
la commune
n'ayant
constaté
aucune
ets
Ur
anomalie
sur
les
travaux
effectués
depuis
plus
d’un
an
et
relevant
des
factures
de
l’entreprise
TEM
ci-dessous
:
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-004
Page
1 sur
3
Facture
n°19/069
du
31/01/2019
— RG
de
677,16
€ +
398,28
€
Facture
n°19/425
du
22/05/2019
—- RG
de
147,70
€
Facture
n°19/426
du
22/05/2019
- RG
de
688,14
€
Facture
n°19/427
du
22/05/2019
- RG
de
15,60
€
Facture
n°19/735
du
21/08/2019
- RG
DE
191,40
€
Facture
n°19/737
du
21/08/2019
- RG
de
88,27€
Facture
n°19/1193
du
31/12/2019
— RG
de
147,13
€
Facture
n°19/1195F
du
31/12/2019
- RG
de
925,20
€
Facture
1°20/077F
du
31/01/2020
— RG
de
678,66
€
Soit
un
total
de
3.957,54
€.
La
prescription
d’un
an
étant
atteinte
et pout
permettre
le remboutsement
de
ces
retenues
de
garanties
à l’entreprise
TEM,
en
l’absence
de
pièce
justificative
(état
des
lieux),
la production
d’une
délibération
est
nécessaire.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
restituer
les
retenues
de
garanties
à
lentreptise
TEM
pout
un
montant
total
de
3.957,54
€.
La
Trésorière
Principale
d’Aubagne
seta
chargée
de
la libération
de
ces
retenues
de
garanties.
Le
Conseil
municipal,
Considérant
qu’il
convient
d’adopter
la main
levée
des
retenues
de
garanties,
Considérant
l'avis
de
la commission
des
finances
réunie
le 9
mats
2021,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibéré,
à l'unanimité
:
Auticle
1 : adopte
la main
levée
des
retenues
de
garanties,
Auticle
2:
donne
son
accotd
pout
la testitution
des
retenues
de
garañties
à l’entreprise
TEM
pour
un
montant
de
3.957,54
€,
Aïticle
3:
précise
que
la Trésorière
Principale
d’Aubagne
sera
chatgée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
l..n......2.3
MAS
202.
publication
ou
notification
C2
3 MARS
2027
Séance du 18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-004
Page
2 sur
2 RCÉORLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ABRERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-005
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
mars,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Arcades,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints:
France
Leroy
(1
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5èm
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landreau
(7ère
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabtice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina.
‘
Marc
Ferti
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objét:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
- Délibération
odificative
—
Contrat
groupe
d’assutance
des
risques
statutaires
—
Avenant
au
ceitificat
hésion
— Autorisation
de
signature
at
délibération
n°202101901-006
du
19/01/2021,
la commune
a approuvé
les
nouveaux
taux
de
ons
pour
les
différents
risques
statutaires
à compter
du
01/01/2021
comme
suit
:
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-005
Page
1 sur
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
È
D
es
0
Assiette
de
cotisations
: 1.618.331,00
€
CE
|
7
SS
Mile.
JOURS"
TAUX
DC
0,15%
.
0
©
100%
TAUX
AT
(EM)
0,80%
0
100%
TAUX
AT
(J)
4,80%
0
100%
TAUX
LM/LD
1,87%
90
100%
TAUX
AU
|
TAUX
MATERNITE
x
u
J PATERNITE
0,40%
15
70%
01/01/2021
TOTAL
8,02%
MONTANT
ANNUEL
COTISATION
129
0,15
€
Cependant,
le gestionnaire
du
contrat
SOFAXTS,
à fait
part
à la
Commune,
pat
le biais
du
CDG
13,
de
son
incapacité
à gérer
le contrat
en
l’état
cat
le taux
de
remboursement
des
indemnités
journalières
doit
obligatoirement
être
le
même
pour
tous
les
risques
garantis.
De
ce
fait,
il
est
proposé,
par
cette
nouvelle
délibération,
d'approuver
le
nouveau
taux
de
cotisation
en
fixant
à 100
%
le remboutsement
des
IJSS
pout
tous
les
risques
et
d’autotiser
monsieur
le
maite
à
signer
un
avenant
au
certificat
d’adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
la période
du
01
janvier
2021
au
31 décembre
2022
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
:
FRANCHISE
/
DELAI
DE
o
Assiette
de
cotisations
: 1.618.331,00
€
TAUX
CARENCE
EN
7
DSS
JOURS
TAUX
DC
0,15%
0
100%
TAUX
AT
(FM)
0,80%
0
100%
FAUX
AT
(If)
4,80%
0
100%
TAUX
LM/LD
1,87%
90
100%
TAUX
AU
|
TAUX
MATERNITE
o
,
/ PATERNITE
0,57%
15
100%
04/01/2021
‘
TOTAL
8,19%
MONTANT
ANNUEL
:
COTISATION
132.541,31
€
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-005
|
Page
2 sur
3 Le
Conseil
municipal,
>
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances,
réunie
en
date
du
9 mars
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du
sapporteut,
monsieur
Jean-Chtistophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
Atticle
1 : approuve
les
nouveaux
taux
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire,
en
conservant
le
même
taux
(100
%)
de
remboursement
des
IJSS
sur
tous
les
risques
garantis,
Atticle
2 : décide
de
conclure
un
avenant
à compter
du
1%
janvier
2021
et
jusqu’au
31
décembre
2022
au
cettificat
d’adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
:
FRANCHISE
/
DELAI
DE
k
Assiette
de
cotisations
: 1.618.331,00
€
TAUX
CARENCE
EN
7 IS
JOURS
TAUX
DC
015%
0
100%
TAUX
AT
(FM)
0,80%
0
100%
TAUX
AT
(1j)
4,80%
0
100%
TAUX
LM/ELD
1,87%
90
100%
TAUX
AU
|
TAUX
MATERNITE
/
:
:
PATERNITE
0,57%
15
100%
01/01/2021
TOTAL
8,19%
MONTANT
ANNUEL
COTISATION
132.541,31€
Atticle
3:
autorise
monsieut
le maire
à signer
Pavenant
au
ceftificat
d'adhésion
du
contrat
d’assutance,
qui
sera
édité
après
production
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
>
>
;
8
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
ublication
ou
‘notification
Ca
nes 2021
ernatd
Destrost
Séance
du
18
mars
2021
- Délibération
n°20210318-005
Page
3 sur
3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
ES
:
ABFBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
[a
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-006
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
mats,
à 19
heutes
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la
présidence
de
Mmonsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(dème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Detanville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Virili,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy
Jean-Henti
Lesage,
Etic
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audtey
Molina. Marc
Ferti
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
. Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
-— Approbation
: des.attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
membres
pout
l'année
2021
Suite
aux
transfert
de
compétences
ése
_ Conférmément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C IV
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT),
une
commission
locale
d'évaluation
des
chatges
transférées
(CLECT)
a été
créée
entre
la
léttopole
Aix
Matseille-Provence
et les
92
communes
membres.
Celle-ci
à évalué
les
charges
ées
en
adoptant
des
rapports
intermédiaires
et définitifs.
mémoire,
le Conseil
de
la Métropole
du
26
septembre
2019
à approuvé
une
modification
tributions
de
compensation
« socle
» 2019
suite
à :
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Page
1 sur
7 -_ l'activation
de
la clause
de
revoyute
afférente
aux
transferts
de
compétences
mis
en
œuvre
au
ler
janvier
2018
(augmentation
des
attributions
153
837
€) ;
- Ja
révision
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(abondement
de
3
159
439
€).
Lors
du
Conseil
Métropolitain
du
24
octobre
2019,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
4
délibété
pour
fixer
les
attributions
de
compensation
provisoires
2019
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
afférentes
à la
gestion
des
accessoires
de
voirie
sut
le T'erritoire
Maseille
Provence.
En
effet,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
sa
création
Le ler
janvier
2016,
les
compétences
de
la
communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropole.
À
ce
titre,
elle
exerce,
sur
le périmètre
du
Territoire
de
Matseille
Provence,
les
compétences
transférées
par
les
communes
et
notamment
la
compétence
« création,
aménagement
et
entretien
de
voirie.
»
Toutefois,
certains
accessoires
de
voitie
étaient
demeutés
de
compétence
communale
notamment
les
espaces
vetts
d'accompagnement
de
voirie
et l'éclairage
public
de
voirie.
Cette
situation
a
conduit
en
2019
au
transfert
de
chaïges
nouvelles
à la
Métropole
alors
même
que
l'évaluation
par
la Cotnmission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
des
charges
correspondantes
n’est
pas
aboutie.
Afin
de
garantir
la continuité
du
service
public
jusqu’à
la date
à laquelle
la Métropole
sera
en
mesure
de
traiter
la
gestion
de
ces
accessoires
de
voirie,
il
a
été
nécessaire
d’en
confier
la
gestion
aux
communes
pat
convention.
C’est
ainsi
que
les
attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
concernées
ont
été
modifiées
afin
que
la
Métropole
dispose
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
la gestion
des
accessoires
de
voirie
concernés,
en
se
fondant
sur
les
montants
prévus
aux
conventions
de
gestion
précitées.
Les
attributions
provisoites
2019
ont
été
calculées
à pattit
d’une
évaluation
des
coûts
sur
une
fraction
de
Pexercice
2019,
aussi
les
attributions
provisoires
2020
ont
dû
prendre
en
compte
une
évaluation
ajustée
des
dépenses
pout
couvrir
lintépralité
de
exercice
2020.
Ce
dispositif
a
été
reconduit
en
2021.
Par
ailleurs,
la délibération
n°FAG
046-24/10/19/CM
du
24
octobre
2019
a précisé
la
consistance
de
la
compétence
«
animation
et
coofdination
de
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
» transférée
à la
Métropole
Aix-Matseïlle-Provence.
Cette
délibération
prévoit
notamment
de
réserver
à
léchelon
métropolitain
un
tôle
stratégique
d'animation
et
de
coofdination,
et
de
confier
à l'échelon
communal
les
actions
de
proximité
de
prévention
et
pour
les
actions
d’accès
au
droit.
Par
conséquent
les
cotnpétences
afférentes
à la
Maison
de
la Justice
et du
droit
à la
commune
de
Martigues
ont
dû
être
restituées
À la
commune
de
Martigues.
Pour
permettre
à la
commune
de
Mattigues
de
disposer
des
ressources
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences,
et dans
Pattente
de
lévaluation
définitive
de
la
CLECT,
l'attribution
de
compensation
provisoire
2020
de
la
commune
a été
abondée
de
manière
prévisionnelle
à hauteur
de
664
030
€. Ce
dispositif
a été
:© teconduit
en
2021.
Suite
au renouvellement
des
conventions
de
gestion
pour
Pannée
2021,
les
attributions
de
cômpénsation
provisoires
intègrent
une
prévision
actualisée
des
chatges
de
fonctionnement
et
ne
prennënt
pas
en
compte
les
dépenses
d'équipement.
En
fonction
de
la
progtammation
de
la
ion
des
équipements
déléguée
aux
communes,
les
attributions
de
compensation
pouttont
tél Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Page
2 sur
7
Attribution de Attribution
de
Communes
compensation
|
Convention
de
Maison
de
la | compensation
2019
"socle"
gestion
Justice
et
du
droit
|
brovisoire
2021
AIX
EN
PROVENCE
46
912
103,00
€
46
912
103,00
€
ALLAUCH
814
898,00
€
-138
697,00
€
676
201,00
€
ALLEINS
855
288,00
€
855
288,00
€
AUBAGNE
12
762
022,00
€
12
762
022,00
€
AURIOL
-130
740,00
€
-130
740,00
€
AURONS
194
447,00
€
194
447,00
€
BEAURECUEIL
277
325,00
€
277
325,00
€
BELCODENE
19
638,00
€
19
638,00
€
BERRE
L'ETANG
34
678
238,00
€
34
678
238,00
€
BOUC
BEL
AIR
2 893
511,00
€
2 893
511,00
€
CABRIES
2 434
781,00
€
2 434
781,00
€
CADOLVE
12
709,00
€
12
709,00
€
CARNOUX-EN-PROVENCE
98
621,00
€
-35
000,00
€
63
621,00
€
CARRY
LE
ROUET
-355
749,00
€
-123
407,00
€
-479
156,00
€
CASSIS
-653
211,00
€
-216
000,00
€
-869
211,00
€
CEYRESTE
-79
745,00
€
-21
149,00
€
-100
864,00
€
CHARLEVAL
1 059
278,00
€
1 059
278,00
€
CHATEAUNEUF
LES
MARTIGUES
12
780
546,00
€
-100
000,00
€
12
680
546,00
€
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
467
852,00
€
467
852,00
€
CORNILLON-CONFOUX
1131
978,00
€
1 131
978,00
€
COUDOUX
509
784,00
€
509
784,00
€
CUGES-LES-PINS
81
952,00
€
81
952,00
€
| EGUILLES
1 556
181,00
€
4 556
181,00
€
ENSUES
LA
REDONNE
252
952,00
€
-119
410,00
€
133
542,00
€
EYGUIERES
1 822
649,00
€
1 822
649,00
€
FOS
SUR
MER
29
280
836,00
€
29
280
836,00
€
FUVEAU
1 016
306,00
€
1 016
306,00
€
GARDANNE
4 392
324,00
€
4 392
324,00
€
GEMENOS
7 938
102,00
€
-45
000,00
€
7 893
102,00
€
GIGNAC
LA
NERTHE
749
839,00
€
-83
703,00
€
666
136,00
€
GRANS
4 292
037,00
€
4 292
037,00
€
GREASQUE
380
119,00
€
380
119,00
€
ISTRES
60
956
056,00
€
60
956
056,00
€
887
833,00
€
887
833,00
€
201
613,00
€
201
613,00
€
LA
BOUILLADISSE
-38
722,00
€
-38
722,00
€
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Page
3 sur
7
Attribution
de
Attribution
de
Communes
compensation
|
Convention
de
Maison
de
la
|
compensation
2019
"socle"
gestion
Justice
et
du
droit
provisoire
2021
LA
CIOTAT
7
036
447,00
€
-673
152,00
€
6
363
295,00
€
LA
DESTROUSSE
70
358,00
€
70
358,00
€
LA
FARE-LES-OLIVIERS
2
506
903,00
€
2
506
903,00
€
LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE
1
471
155,00
€
1
471
255,00
€
LA
ROQUE-D'ANTHERON
1387
151,00
€
1
387
151,00
€
LAMANON
À
358
912,00
€
1
358
912,00
€
LAMBESC
998
221,00
€
998
221,00
€
LANCON-PROVENCE
2
816
312,00
€
2
816
312,00
€
LE
PUY-SAINTE-REPARADE
4
197
644,00
€
1197
644,00
€
LE
ROVE
347
152,00
€
-59
450,00
€
287
702,00
€
LE
THOLONET
537
501,00
€
537
503,00
€
LES
PENNES-MIRABEAU
6
644
543,00
€
6
644
543,00
€
MALLEMORT
3
738
260,00
€
3
738
260,00
€
MARIGNANE
9
338
670,00
€
-455
000,00
€
8
883
670,00
€
MARSEILLE
137
235
306,00
€|
-15
673
279,00
€
421
562
027,00
€
MARTIGUES
95
065
616,00
€
664
030,00
€
95
729
646,00
€
MEYRARGUES
1
074
686,00
€
1074
686,00
€
MEYREUI.
2
863
406,00
€
2
863
406,00
€
MIMET
744
417,00
€
744
417,00
€
MIRAMAS
29
451
211,00
€
29
451
211,00
€
PELISSANNE
2
212
671,00
€
2
2142
671,00
€
PERTUIS
4
026
708,00
€
4
026
708,00
€
PEYNIER
672
698,00
€
672
698,00
€
PEYPIN
235
587,00
€
235
587,00
€
PEYROLLES-EN-PROVENCE
1107
447,00
€
4
107
447,00
€
PLAN
DE
CUQUES
366
254,00
€
-94
337,00
€
271
917,00
€
PORT-DE-BOUC
10
878
779,00
€
10
878
779,00
€
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
5
876
621,00
€
5
876
621,00
€
PUYLOUBIER
412
793,00
€
412
793,00
€
ROGNAC
8
955
623,00
€
8
955
623,00
€
ROGNES
642
338,00
€
642
338,00
€
ROQUEFORT
LA
BEDOULLE
302
299,00
€
-128
396,00
€
173
903,00
€
g
sets
ï
|
ROQUEVAIRE
234
027,00
€
234
027,00
€
ï
|
ROUSSET
8 153
617,00
€
8 153
617,00
€
$
MT-ANTONIN-SUR-BAYON
289
737,00
€
289
737,00
€
8
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Page
4 sur
7
Attribution
de
Attribution
de
Communes
compensation
|
Convention
de
Maison
de
la
|
compensation
2019
“socle”
gestion
Justice
et
du
droit
|
brovisoire
2021
SAINT-CANNAT
760
640,00
€
760
640,00
€
SAINT-CHAMAS
2
862
904,00
€
2
862
904,00
€
SAINT-ESTEVE-JANSON
416
251,00
€
416
251,00
€
SAINT-MARC-JAUMEGARDE
592
130,00
€
592
130,00
€
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
4
920
499,00
€
1
920
499,00
€
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
1
491
128,00
€
4
491
128,00
€ |
SAINT-SAVOURNIN
-50
231,00
€
-50
231,00
€
SAINT-VICTORET
943
689,00
€
-106
719,00
€
836
970,00
€
SAINT-ZACHARIE
31
629,00
€
31
629,00
€
SALON-DE-PROVENCE
18
340
669,00
€
19
340
669,00
€
SAUSSET
LES
PINS
-109
785,00
€
-54
298,00
€
-161
083,00
€
SENAS
2
718
792,00
€
2
718
792,00
€
SEPTEMES
LES
VALLONS
1
580
507,00
€
-224
600,00
€
4
355
807,00
€
SIMIANE-COLLONGUE
1
140
391,00
€
1
140
391,00
€
TRETS
1376
451,00
€
1
376
451,00
€
VAUVENARGUES
282
624,00
€
282
624,00
€
VELAUX
3
108
425,00
€
3
108
425,00
€
VENELLES
1789
732,00
€
1789
732,00
€
VENTABREN
567
658,00
€
567
658,00
€
VERNEGUES
516
668,00
€
516
668,00
€
VITROLLES
28
095
871,00
€
28
095
871,00
€
Le montant des attributions de compensation positives s'établit à 634
226
833
€ et
celui
des
attributions
de
compensation
négatives
est
de
-1
830
007
€.
Telles
sont
les
raisons
qui
ont
incité
le Conseil
de
la Métropole
à prendte
pour
Pannée
2021,
la
délibération
détaillée
en
pièce
jointe.
IL est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le montant
de
ces
attributions
de
compensation
provisoires
pout
année
2021,
comme
joint
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le‘Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à. la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
tertitoriale
et
d'affitination
des
métropoles,
*
oi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
a,
délibération
n°15-4932/18/CM
du
13
décembre
2018
approuvant
les
attributions
de
pensation
de
l'année
2019,
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Page
5 sur
7 =
Vu
la délibération
n°
FAG
001-6738/19/CM
du
26
septembre
2019
approuvant
les
atttibutions
de
compensation
« socle
» des
communes
membtes
pout
lannée
2019,
—
Vu
la
délibétation
n°
FAG
025-7063/19/CM
du
19
octobre
2019
approuvant
les
atttibutions
de
compensation
provisoires
des
communes
membres
pout
Pannée
2019,
—
Vu
la
délibération
FAG
025-7681/19/CM
du
19
décembre
2019
approuvant
Les
attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
membres
pout
l'année
2020
suite
aux
transferts
de
compétences,
>
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
9 mars
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappoïteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Atticle
unique
: d'approuver
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
pout
Pannée
2021,
fixé
comme
suit
:
Communes
Attribution
de
Attribution
de
compensation
Communes
compensation
provisoire
2021
provisoire
2021
AIX
EN
PROVENCE
46
912
103
|]
FOS
SUR
MER
29
280
836
€
ALLAUCH
676
201
€ |
FUVEAU
1016
306
€
ALLEINS
855
288
é]
GARDANNE
4 302
324
€
AUBAGNE
12
762
022
él
GEMENOS
7 803
102€
AURIOL
-130
740
]
GIGNAG
LA
NERTHE
666
136
€
AURONS
194
447
€ |
GRANS
4 202
037
€
BEAURECUEIL
277
325
]
GREASQUE
380
119€
BELCODENE
19
638€
|
ISTRES
60
956
056
€
BERRE
L'ETANG
34
678
238
4
JOUQUES
887
833€
BOUC
BEL
AIR
2 893
511
“|
LA
BARBEN
201
613€
CABRIES
2 4384
781
‘|
LA
BOUILLADISSE
-38
722
€
CADOLIVE
12709
€]
LA
CIOTAT
6 363
295€
CARNOUX-EN-PROVENCE
63
621
‘|
LA
DESTROUSSE
70
358
€
CARRY
LE
ROUET
-479
156
f]
LA
FARE-LES-OLIVIERS
2 506
903
€
CASSIS
-869
211
€
LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE
1471
155€
CEYRESTE
-100
864
{
LA
ROQUE-D'ANTHERON
1387
151
€
CHARLEVAL
1 059
278
]
LAMANON
1358
912€
CHATEAUNEUF
LES
42
680
546
€
LAMBESC
998
221
€
467
852
€
LANCON-PROVENCE
2816
312€
131
978€
LE
PUY-SAINTE-REPARADE
1
197
644
€
509
784€
LE
ROVE
287
702€
81
952€
LE
THOLONET
537
501€
1 556
181
€
LES
PENNES-MIRABEAU
6 644
543€
133
542
€
MALLEMORT
3 738
260
€
1 822
640
€
MARIGNANE
8 883
670€
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Page
6 sur
7
Attribution
de
|
Attribution
de
|
Communes
compensation
provisoire
Communes
sompensaion
provisoire
MARSEILLE
121
562
027
€
SAINT-CANNAT
760
640
€
MARTIGUES
96
729
646
€
SAINT-CHAMAS
2 862
904
€
MEYRARGUES
1 074
686
€
SAINT-ESTEVE-JANSON
416
251
€
MEYREUIL
2 863
406
€
SAINT-MARC-JAUMEGARDE
592
130€
MIMET
TAA
AIT
E
SÉREMP
ARTS
1 020
499
€
MIRAMAS
29
451
211€
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
1 491
128€
PELISSANNE
2212
671€
SAINT-SAVOURNIN
-60
231
€
PERTUIS
4 026
708
€
SAINT-VICTORET
836
970€
PEYNIER
672
898
€
SAINT-ZACHARIE
31
629
€
PEYPIN
235
587
€
SALON.-DE
PROVENCE
19
340
669
€
PEYROLLES-EN-PROVENCE
1107
447
€
SAUSSET
LES
PINS
161
083
€
PLAN
DE
CUQUES
271
917€
SENAS
2718792€
PORT-DE-BOUC
10
878
779
€
SEPTÈMES
LES
VALLONS
1 355
907
€
PORTES
-OUIS-
5 876
621
€
SIMIANE-COLLONGUE
1 140
391
€
PUYLOUBIER
412
793
€
TRETS
1 376
451
€
ROGNAC
8 955
623
€
VAUVENARGUES
282
624
€
ROGNES
642
338
€
VELAUX
3108
425€
ROQUEFORT
LA
BEDOULLE
173
903
€
VENELLES
1789
732
€
ROQUEVAIRE
234
027
€
VENTABREN
567
658
€
ROUSSET
8153
617€
VERNEGUES
516
668
€
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
289
737
€
VITROLLES
28
095
871
€
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
tegjistre
les
membres
présents. ji
en
Préfecture
F
2.3 MARS 2021.
[let
publication
où
notification
_Âcte
rendu
exécutoire
après
E du...
2.3.
MARS
2021.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-006
Bernard
Destrost Page
7 sur
7 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ARFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-007
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
maïs,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(là
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virili,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabtice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henri
Lesage,
Hric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina. Marc
Ferri
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-— Adoption
du
Cahier
des
tarifications
n°001/2021
Pat
délibération
n°20201208-022
adoptée
en
date
du
8 décembre
2020,
le Conseil
municipal
a
adopté
la version
n°001/2020
du
cahier
des
charges
des
tarifs
communaux.
Certains
tarifs
de
ce
cahier
des
tarifications
demandent
aujourd’hui
à être
modifiés.
Ces
modifications
concernent
les
tatifs
appliqués
pat
le pôle
Fnfance
Jeunesse
Restauration
et
notamment
la grille
tarifaire,
laquelle
doit
être
modifiée
à la
demande
de
la CAF
afin
de
faire
appataitre
les
tarifs
au
forfait
4 ou
5 jouts
et
non
plus
à la
journée
et
que
cela
corresponde
avec
l'option
choisie
par
la cotnmune
dans
la convention
signée
avec
celle-ci.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-007
Page
À sur3 Pour
mémoire,
la grill
récapitalative
des
uif
qui
tent
appliquées
était
la suivante
+
Deoamoe
Lime
we
Joue
use
ie
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afin
de se
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Il est
donc
proposé,
par cette
délibération,
d'actualiser
ces tarifs
et d'adopter
la nouvelle
version
du cahier
des
charges
qui
prendra
comme
uméro
le n°001/2021
et
effet
à compter
de
ce
jour
Les
autres
tarifs
restant
inchangés,
lance
du 18
man
221
Déhéron
1°20210516007
Pan Le
Conseil
municipal,
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
Vu
la
délibération
n°20201208-022
adoptée
en
date
du
8
décembre
2020,
—
Vu
la convention
signée
avec
la CAF,
—
Vu
l'avis
favorable
de
la
cotmimission
des
finances
réunie
en
date
du
9
mars
2021,
>
Considérant
les
propos
tenus
pat
le rapporteur,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rappotteur,
monsieut
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à
la
jeunesse,
aptès
en
avoit
délibéré,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
qu'énoncée
supra.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
ptésents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectute
L'MARS
2021
et publication
où
notification
Bérnard
Destrost
2 3 MARS
7021
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-007
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FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
N
;
ARDRENTS
AU CONSPIL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-008
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
maïs,
Bi
;
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
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la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1®
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Viilli,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabtice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina. Marc
Ferri
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Animaux
erfants
sur
le
i testitoire
communal
— Contrat
de
fourtière
animale
entre
la
commune
et
le Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Autorisation
de
signature
Pat
délibération
n°20160229-05
du
29
février
2016,
la commune
a signé
avec
le Chenil
des
Lavandes,
pour
une
durée
d’un
an,
un
contrat
de
fourrière
animale,
avec
ramassage,
pour
une
prise
en
chaïge
des
chiens
en
état
d’errance
et de
divagation
et
des
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se
manifestent
pas.
Il est
rappelé
que
la prise
en
chatge
des
animaux
errants
relève
des
compétences
du
maire,
notamment
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police.
Lorsque
des
animaux
sont
trouvés
errants,
sans
surveillance,
sur
des
tetrains
appartenant
à autrui,
sut
les
accotements
où
dépendances
des
routes
et des
chemins,
ou
sur
des
terrains
communaux,
le propriétaire
lésé
est
en
droit
de
les
conduire
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-008
Page
1 sur
2
ou
de
les
faire
conduire
en
un
lieu
de
dépôt
désigné
par
l'autorité
municipale.
En
conséquence,
il
appartient
au
maire
de
la commune
de
se
doter
des
moyens
qui
lui
permettront
de
faire
respecter
ce
droit.
Il est
proposé
de
renouveler
ce
contrat
pour
une
durée
d’un
an
et
d’autoriser
monsieut
le maire
à
signet
la conttat
cotrespondant,
joint
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales
en
son
article
L.2212-2,
7°"
alinéa,
—
Vu
le Code
tutal,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.211-11
à L.211-28,
—
Vu
la délibération
n°20160229-05
du
29
février
2016,
=
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances
réunie
le 9
mars
2021,
—
Considérant
les
dommages
susceptibles
d’être
provoqués
pat
les
animaux
errants,
ainsi
que
les
risques
qui
pourraient
être
subis
pat
les
personnes,
en
raison
de
la divagation
desdits
animaux,
Ayant
entendu
l’exposé
de
monsieur
le maire,
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité
:
Atticle
1
: de
confier,
au
Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence,
le setvice
de
fourtiète
des
animaux
errants
sur
le territoire
communal,
pout
une
durée
d’un
an,
à compter
du
1%
avtil
2021, Atticle
2:
d'autoriser
monsieur
le maire
à signet
le contrat
dont
un
projet
est
annexé
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
afférents
ultérieurs,
Article
3 : d'imputer
au
compte
112-611
du
budget
principal
de
la commune
les
dépenses
qui
en
découleront. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
axés. L RES
cte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture see
2.3-MARS
2021.
et: publication
ou
notification
ce
2e MARS
2021-
ernard
Destrost
Séance du 18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-008
Page
2 sur
2
CONTRAT
DE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LE
CHENIL
DES
L'AVANDES
AVEC
RAMASSAGE
PREAMBULE ‘Applications
des
dispositions
réglementaires
relatives
à la divagation
des
chiens
et
chats,
aux
fourrières
animales,
à la
protection
des
animaux,
à la
sécurité
et à
l'hygiène
publique.
Loi
n° 99-5
du 6
Janvier
1999,
vu les
articles
L2H1,
L212,
L213,
L214,
L15,
La2t,
L223,
L226
du code
rural,
Arrétés
et Décrets
du Ministère
de l'Agriculture,
Arrêté
Préfectoral
et Arrêtés
Municipaux
relatifs
aux
animaux
errants
et dangereux
et à
la protection
des
animaux.
Instruction
fiscale
du 1"
Septembre
1998
du Ministère
de l'Economie,
des
Finances
et
du Budget. Entre
les soussignés
Dune
part,
LA COMMUNE
DE : GUGES
LES
PINS
Département
13
Représentée
par
son
Maire
en exercice
: Bernard
DESTROST
Et dautre
part,
LE
CHENIL
DES
LAVANDES
/ FOURRIERE
12,
allée
Amiral
Charner
13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
Représenté
par
Madame
Dany
TERRAST
Gérnte.
6 Ia été
convenu
et arrêté
ce qui
sui
:
ARTICLE
1 - ENGAGEMENT
DU CHENIL
DES
LAVANDES
Le Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
s'engage
à exécuter
les prestations
décrites
ci-
après,
aux
conditions
stipulées
par
la
présente
convention.
La fourrière
sera
gérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24,
L211-25,
L211-26
du code
rural.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
PRESTATIONS
Le Chenil
des
Lavendes
s'engage
à recevoir
dans
sa fourrière
de Carnoux
en Provence
(Bouches
du Rhône)
sis
à
12,
allée
Amiral
Chamner
_- 13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
Tél
. 04
42
73 56
40
Urgence,
06
11 92
44
93
Les
chiens
en état
d'errance
ou de
divagation
et les
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne se
manifestent
pas, (http://restadeschats.e
mansitecom/pages/
is
{htp://paramourdeschat,canalblog.comarchives/2016/02/23/33416280hmb)
qui ui
seront
menés
uriquement
par les.
Services
Municipaux
ou Sociétés
habités
et désignés
par
Le CHENIL
DES
LAVANDES.
L'accueil
des
animaux
et leur
prise
en charge
par
le Cheil
des
Lavandes
/ Fourrière
se
fera:
24 Heures
sur 24
et 7
Jours
sur
7 en
coordination
avec
le service
de ramassage,
Les
animaux
blessés
sur
la voie
publique
devront,
obligatoirement,
passer
chez
le
Vétérinaire,
pour
des
soins
éventuels,
Les
animaux
des
personnes
hospitalisées,
expulsées,
incarcérées
et les
animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueils
au sein
de la
fourrière,
en
fonction
de
la
capacité
d'accueil.
ARTICLE
3 -
EXGLUSTON
DU CONTRAT
ANe sont
pas
compris
dans
la présente
convention
—_ Les
actes
vétérinaires
= Les
animaux
morts
( option
+ 0,10
euro
par
habitant
dans
la limite
de 3
interventions
)
Ces
missions
devront
être
effectuées
par vos
propres
services
ou devront
faire
l'objet
d'un
contrat
particulier
avec
une
société
spécialisée.
2/6 ARTICLE
4 —
PRISE
EN CHARGE
DES
ANIMAUX
Dès
leur
arrivée,
le chien
ou le
chat
est placé
sous
la responsabilité
du Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
qui
prend
à sa
charge
hébergement
dans
sa faurrière
déclarée
à la
Préfecture
du Département
(Direction
des
Services
Vétérinaires)
La
nourriture
arecherche
du propriétaire
à l'aide
de moyens
daccès
direct
au fichier
de la
Société
Centrale
Carine
et du
Fichier
National
Félin,
(LCAD)
La Police
Municipale
de la
commune
devra
aider
la Fourrière,
par
une
convocation
des
propriétaires
récalcitrants
à récupérer
leur
animal.
“La
tenue
du registre
officiel
des
entrées
et sorties
des
animaux
de fourrière
du
Ministère
de
l'Agricuture
(modèle
CERFA
n° 50-4510)
ARTICLE
5 -
DUREE
DE SEJOUR
EN FOURRIERE
Les
délais
de garde
minimum
(article
L 213-4
du Code
Rural)
dans
notre
région,
‘actuellement
considérée
comme
zone
indemne
de rage,
sont
de huit
jours
(B)
jours
francs
et ouvrés
Pour
les
animaux
mordeurs
ou griffeurs,
la durée
légale
de garde
et de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
15 jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de surveillance
vétérinaire
seront
à la
charge
du propriétaire
(article
223-10
du
Code
Rural).
ARTICLE
6 -
MODALITES
DE REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIETAIRES
DANS
LES
DEPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE
€) Animaux
non dangereux
Lorsque
le propriétaire
de
l'animal
est
identifié,
est
avisé
par
téléphone
et/ou
par
courrier
lui enjoigrant
de reprendre
son
chien
ou sn
chat,
Si l'animal
est
pas
identifié
{tatouage
ou puce
électronique)
ill sera
ebligatairement
conformément
à article
L211-26
du Code
Rural,
Préalablement
à la reprise
de son
animal
et en
application
de l'article
L211-24
du Code
Rural
le propriétaire
(muni
de
l'autorisation
de
sortie
délivrée
par
les
Services.
Municipaux
de
la Commune
concernée
et
du
camet
de
vaccinations
avec
acte
de
propriété)
devra
s'acquitter
auprès
de la
fourrière
du Cheni
des
Lavandes,
des
frais
de
garde
forfaitaire
( Affichage
en Marie),
de tatauage
et de
vaccinations
éventuels
ainsi
que
des
honoraires
vétérinaires
ou interventions
chirurgicales
nécessaires
à la
santé
de
F'animal,
3/6 bjAnimaux
dangereux
(Code
Rural
- articles
211
- 211-1
à 211-9)
Ne
peuvent
être
repris
par
leurs
propriétaires
que
les
animaux
ne
faisant
pas
l'bjet
d'une
réquisition.
ARTICLE
7
- HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
LA
FOURRIERE
AU
PUBLIC
Les
propriétaires
désirant
reprendre
leur
animal
pourront
se présenter
à la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
Du Lundi
au
Samedi
de
9H
à 13
H
(uni
de l'autorisation
de sortie
délivrée
par
les
Services
Municipaux)
ARTICLE
8 - DUREE
DE LA
CONVENTION
ET CAUSE
DE RENEGOCTATION
La présente
convention
est conclue
pour
une
période
d'un
an, à
compter
du
OÙ AVRIL
2021
jusqu'au
31 MARS
2022.
‘Sans
dénanciation
de la
part
de l'une
ou de
l'autre
des
parties,
elle
est renouvelable
deux
fois
pour
une
période
d'une
année
par
reconduction
expresse,
sans
que
la période
ne
puisse
eu total
excéder
la date
du 31
MARS
2024
La dénonciation
éventuelle
de la
convention,
par
l'une
où l'autre
des
parties,
doit
se
faire
_en
respectant
un délai
de
préavis
de
trois
mais
(3 mois)
de
la date
anniversaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La date
portée
sur l'accusé
de réception
sera
celle
retenue
pour
le départ
du préavis.
ARTICLE
9 - CLAUSES
DE RESILTATION
- RESERVEES
À LA
FOURRIERE
DU
CHENIL
DES
LAVANDES
@)En
ces
de non-palement
des
prestations
:
Seule
a fourrière
du Chenil
des
Lavandes
se réserve
le drait
de résilier
la convention
de
fourrière
qui
la le
à la
commune
signataire
en ne
respectant
qu'un
délai
de préavis
dun
mois
(L mois)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception,
dans
le cas
où la
commune
ne serait
pas
à jour
dans
le paiement
de ses
prestations,
Cette
résiliation
interviendra
doffice
après
l'envoi.
par la
fourrière
du Chenil
des
Lavandes,
dune
première
relance
par courrier
simple
et un
mois
après,
d'une
deuxième
relance
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception.
alé bJEn
cas
de fermeture
de la
fourrière
au de
changement
de gestionnaire
La fourrière
du Chenil
des
Lavandes
se réserve
le droit
de
résilier
la
convention
qui
la lie
àla
commune
signataire
à
importe
quelle
période
de l'année
tout
en
respectant
un délai
de préauis
de
trois
mois
(3 mois)
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception,
dans
les
cas
cités
ci-après.
-En
cas
de
cessation
de son
activité
ou de
reprise
par
un autre
prestataire
de service,
ARTICLE
10 -
REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
En contrepartie
des
services
apportés
par
la fourrière
du Chenil
des
Lavandes,
la
commune
de
CUGES
LES
PINS
versera
une
redevance
à l'habitant.
é pour
l'amée
2021
est
de :
0,50
euros
HT.
Le nombre
d'habitants
retenu
pour
le calcul
sera
celui
de la
population
légale
totale
éource
INSEE)
en vigueur
au
1 Janvier
2016
= 5.015
habitants.
En conséquence
le montant
des
prestations
pour
votre
commune
concernant
la
période
du
01/04/2021
au
31/03/2022
représentera
pour
cette
période
la somme
de
:
507,50
euros
H.T
Pour
les périodes
du 01/01/2022
au 31/12/2022
et du
01/01/2023
au 31/12/2023,
le
nombre
d'habitants
à prendre
en compte
pour
le calcul
du montant
de la
prestation
sera
le chiffre
officiel
fourni
par
l'ENSEE
en vigueur
au er
jarvier
de chaque
année.
Les
prix
ci-dessus
sont
fermes
et non
révisables
pour
les périodes
mentionnées.
ARTIGLE
11
- MODALITES
DE
RÉGLEMENT
La fourrière
du Chen
des
Lavandes
établira
un mémoire
en double
exemplaire
sur la
base
du tarif
précisé
à l'article «
10 » dans
le mois
qui suit
la signature
du contrat
et
l'dressera
au service
comptabilité
de
la commune.
Pour
les
années
suivantes
le mémoire
sera
envoyé
le mois
suivant
la date
anniversaire
de
la convention. (Cette
redevance
sera
payable
par virement
dans
les 30
jours
à réception
du mémoire.
(Ce dernier
devra
être
effectué
en tenant
compte
du RIB
mentionné
sur chaque
mémoire
5/6 ARTICLE
12 -
MODIFICATION
DU CONTRAT
‘Toute
modification
du contrat
fera
l'objet
d'un
avenant
adressé
par courrier
recommandé
avec
accusé
de réception.
ARTICLE
13-
MISSION
DE RAMASSAGE
ANIMAUX
Tiours
/7 de
7 heure
à 20 heure
Pour
toutes
captures
( chiens
ou chats)
faudra
appeler
la société
DOG
SERVICE.
AMBULANCES
13 au
+.0491707751
fax
0970321439
Agrébe
sous
le numéro
RCS
531
054
403
/ SIRET
531
034
403
00026/APE
9609
Z
Qui a
toutes
les autorisations
et agréments
préfectoraux
requis
pour
Le transport
des
animaux
avec
des
véhicules
adaptés
et contrêlés
par:
La direction
départementale
de protection
des populations
( DDPP
services
vétérinaire)
Cette
société
est
la seule
autorisée
24h/
24 et
jours
/7 à
accéder
à nos
locaux
pour
ÿ
dépser
les animaux.
Fait
à Camnoux
en Provence,
5 MARS
2021
En 3
exemplaires
Pour
la Commune
de. GUGES
LES
PINS
Pour
la Fourrière
du «
Chenil
des
Lavandes
»
Le Maire
La Gérante
Bernard
DESTROST
Madame
Dany
TERRASL
A télécharger
sur
Internet
:
« Fourrière
animale
: Guide
à l'attention
des
Maires»
hi
des Lnentes
cité
Faire
Race
Gibier
Décret
12, als
Air Garner
- 15470
CARNOUXEN
PROVENCE
A Sir
432 297
BR GGOIA
APE ON.
RE Merle
200
À 266
Tél. 04
42 73
86 40
6/6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ATRBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
4
LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
en
Date
de
fa
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
Délibération
n°
20210318-009
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
18
mars,
à 19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
{ièe
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
‘Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ère
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicokï,
Cyrille
Virilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabtice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henri
Lesage,
Etic
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audtey
LE
Molina. Marc
Ferti
a donné
procutation
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
DIRECTION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
— Politique
communale
en
de
lembellissement
des
façades
— Adhésion
au
règlement
départemental
daitribution
de
la
subvention
opération
façades
dans
le
cadre
du
nouveau
dispositif
d'Aide
à Pembellissement
des
façades
et
paysages
de
Provence
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
—
Autorisation
de
signature
—
Fixation
du
montant
de
la
subvention
— Détermination
du
budget
annuel
— Détermination
du
périmètre
Depuis
le 1*
janvier
2019,
le Département
propose
une
nouvelle
aide
aux
communes
pour
la
mise
en
valeur
des
centres
anciens
et des
paysages
de
Provence.
Ainsi,
les
communes
qui
décident
d'accorder
une
subvention
à leurs
habitants
pout
la rénovation
de
leurs
façades
peuvent
bénéficier
d’une
subvention
de
70%
du
montant
de
Paide
accordée.
Cette
aide
doit
s’inscrire
dans
un
cadte
règlementaire
départemental
défini
avec
le Conseil
d'Architectute,
d'Urbanisme
et
de
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210518-009
Page
À sur
3 PEnvironnement
des
Bouches-du-Rhône
et
représenter
pour
le particulier
un
montant
minimum
de
50%
du
montant
des
travaux
dans
la
limite
d’un
coût
plafond
au
m2
(200€/
m2
pouvant
être
porté
à
300€/m2
selon
la
complexité
technique
ou
architecturale
de
la
rénovation).
Les
objectifs
de
ce
dispositif
sont
notamment
:
+ d'inciter
à un
ravalement
raisonné,
respectueux
des
catactéristiques
architecturales
du
patrimoine
bâti
de
la
commune
et
ainsi
de
contribuer
à la
pérennisation
du
bâti,
« de
préserver
et développer
les
savoir-faire
des
artisans
en
matière
de
techniques
de
restauration
dites
traditionnelles,
«
de
faciliter
et
d'encourager
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
dans
l'ancien.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide,
la commune
doit
préalablement
définir
un
périmètre
d'intervention
pertinent
compte-tenu
de
sa
configuration
et
de
ses
enjeux
touristiques
et
pattimoniaux.
La
possibilité
est
offerte
aux
communes
d'identifier
au
sein
de
ce
périmètre
des
axes
d'intervention
prioritaires
liés
notarament
à des
programmes
de
travaux
communaux
où
à
des
opérations
de
rénovation
urbaine.
La
subvention
opération
façades
est
cumulable
avec
toute
autte
aide
de
dtoit
commun
(ANAH,
Caisses
de
retraites,
crédit
d'impôt
pout
la
transition
énergétique,
éco
prêt
à taux
zéro,
dispositif
éco-ténov
du
CD13,
Fondation
du
Patrimoine,
etc.),
sans
toutefois
dépasser
le
montant
définitif
des
travaux
et
études.
Il est
précisé
que
chaque
propriétaire
est
libre
de
bénéficier
où
pas
du
dispositif
mis
en
place
par
le
Département.
Il
peut
décider
Hbrement
de
financer
seul
les
travaux
de
remise
en
état
de
sa
façade.
Le
fait
de
renoncer
au
bénéfice
du
dispositif
départemental
ne
le dédouane
pas
de
ses
obligations
de
remise
en
état
de
sa
façade
dès
lors
que
l'immeuble
se
situe
dans
le
périmètre
défini
pat
la
commune.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
de
soumettre
à votre
appréciation
l'approbation
des
modalités
du
dispositif
d'aide
à la
rénovation
des
façades
et le
projet
de
règlement
communal
type,
présentés
en
annexe
1.
. Le
versement
des
subventions
par
la commune
est
subordonné
au
contrôle
des
travaux
par
? léqui
€
opérationnelle
compétente,
à
la
présentation
des
autotisations
administratives
et
des
: justificatifs
de
dépenses
correspondantes
et au
respect
par
le bénéficiaire
des
prescriptions
É architetturales
et
techniques.
‘ IF
est
proposé,
pat
cette
délibération,
d'attribuer
au
pétitionnaire
une
subvention
de
la commune
de:
0%
du
montant
des
travaux
éligibles,
tels
que
décrits
dans
le
règlement
commun
joint
à
la
ée délibération,
et
plafonnée
à 200€
TTC/m?
de
façade
traitée
(300
€ TIC/m?
pour
js
cas
décrits
au
(4.1
du
règlement).
lan
représentant
le périmètre
de
Popération
Façades
est
annexé
au
règlement
et joint
à la
ésente
délibération
{annexe
3).
La
commune
s’engagera
donc
à
demander
au
Département
des
Bouches-du-Rhône,
pour
chaque
dossier
accepté
par
le
Comité
de
Pilotage
(COPIE),
une
subvention
de
70%
de
ce
montant
attribué
(annexe
2).
Il est
proposé
enfin,
pouf
menet
à bien
ces
opérations,
d'engager
un
budget
annuel
de
50.000
€,
affecté
aux
subventions
destinées
aux
propriétaires.
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-009
Page
2 sur
3
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
À proposer
au
Conseil
municipal
de
prendre
la
délibération
ci-après.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
avis
de
la commission
finances
et
de
la commission
habitat
et
logement
réunies
tespectivement
en
date
du
9 mars
2021
et
13
mars
2021,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
madame
Marie-Laure
Ântonucci,
conseillère
municipale
déléguée
à Phabitat,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1 : de
mettre
en
place
une
opération
d’aide
aux
propriétaires
privés
pour
la énovation
des
façades
en
centre-ville
et
approuve
le
périmètre
d'intervention
figurant
en
annexe
3,
Atticle
2:
d'approuver
le règlement
d'attribution
et
les
recotnmandations
atchitectutales
et
techniques
qui
en
définissent
les
modalités
d'intervention
tel
que
joint
en
annexe
1 et
2 à
présente
délibération,
Article
3 : de
sollicitet
le partenariat
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
l'appui
technique
du
CAUE
13
pour
la conduite
de
cette
opération
et
le bénéfice
d’une
aide
dépattementale
à
hauteur
de
70%
des
aides
qui
seront
accordées
pat
la
commune
aux
particuliers,
Article
4 : d'autoriser
monsieut
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et
documents
telatifs
À
cette
opération,
Article
5 : d'attribuer
au
pétitionnaire
une
subvention
de
la commune
de
70%
du
montant
des
travaux
éligibles,
tels
que
décrits
dans
le
règlement
commun
joint
à
la
présente
délibération,
et
plafonnée
à 200€
TTC/m?
de
façade
traitée
(300
€
TTC
fr?
pour
certains
cas
décrits
au
(4.1
du
règlement), Auticle
6:
de
demander
au
Département
des
Bouches-du-Rhône,
pour
chaque
dossier
accepté
par
le
Comité
de
Pilotage
(COPIL),
une
subvention
de
70%
de
ce
montant
attribué,
Atticle
7:
d'engager
un
budget
annuel
de
50.000
€,
affecté
aux
subventions
destinées
aux
° Fat
: délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
»
>
>
8
présents.
te,
rendu
exécutoire
après
ëhyoi
en
Préfecture 9
a MARS
2021.
et
publication
où
notification
Befnard
Destrost
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-009
Page
3 sur3 Bet
EF
logo
Commune
de
Gugesles-Pins
règlement
d'attribution
de
la
subuention
opération
façades
accordée
aux
propretaires
d'immeubles
pour
Le ravalement
des façades
in de
préserver
et alrsrlepatrimaine
tu
centre
ancen,
d'amélrerLendre
de ie
de sesha-
tant
la commune
de Cuge
es-Pins
décide
de metre
en Pace
une
campagne
ae
auravalement
de façades
par
tra
de subuntions
aux
parler
Ain
d'accompagner
la mis
en valeur
des
centres
anlens
du département,
le Consll
Départemental
souches
du-
Rhône
D 1
décide
participer
ou
nancement
des
des
alouéesauxpropréairs
“tmetenplacun
dispos
c'e
au raualemant
de
façades
embalissement
des
façades
0 des
Pay
sages
de
Provence».
Les
oboctifs
de cette
campagne
sont
de conortet
attaché
es centres
et ilages
prune
ms
en aleur
globe
du paysage
urbain;
dun
ravalement
rasonné,
ferpctueu
des
cractristiques
architecturales
du patrimoine
bai
dla
Corimuna
et il
de contribuer
a ptrenisation
du At;
de préserver
at dévaopper
ls savoir
es
artisans
en mate
de techniques
de restauration
nes
radtiomnetes,
ete
opération
devra
facliter
a réasation
de trauaux
de qulté,edaptés
fab
ancien.
La prise
en charge
para
communs
ete
Conso
Départemental
dune
partie
du coût
des
Euvaux
de
ravalement
engagés
pars
pres
apparait
coma
La contrepar
naturel
aux
gences
qua
lativement
posées,
Lacorman
de Cugeses-Pina
défait
un péimätre
apértion
façades
à lntéreur
us
applique
Le présent
réglement,
À liner
de es
périmdtre,
le
pat
défiirun
secteur
Lvention
rare,
où le
décide
de renforer
son ation
de raulamet
des façades
Ce (es
deu)
éme
es
son
port
au pan
péimätre
opération
façades
sin
au présent
réglement.
Dans
Les sctaurs
protégés
Le CAUE
et reitect
des Bâtiments
de France
AB
s'accordent
préla-
lent
sur
es bts
ete
périmätr
de opération
façades.
anneues
out
proft
de raulement
de façade
immeubles
tués
danse
périnêtr
opraton
façades
ouvra
re
sous
conditions
une
subentlon
opération
façades.
Seuls
sont
suventionnables
Les immeubles
repactant
ls earactéistiques
de décence
du ou
des
loge
mont
este
ne présentant
pes
de risques
manlestes
pour
la sécurité
physlque
ta
santé
des
csupants
et pourvu
des
équipements
abus
permettant
so
eur
abbé,
Pour
être subventionnés,
Les travaux
devront
far
objet
d'une
autrsation
'urbansme
approuvée
{déclaration
préalable
où pers
de ensure
respecter
es riges
générales
afférentes
à réal
lon de
travaux
autorisés
utarsation
de voie,
dépôt
dune
déclaration
d'ouverture
de chantier
dans
lecas
dune 34
. FAÇADES
ÉLIGIBLES
neenennnmnnenn
Un
immeuble
est
un
tout,
sa
mise
en
valeur
suppose
un
traitement
d'ensemble
de
ses
façades
du
sol
jusqu'au
toit
; en
conséquence,
une
subuention
ne
peut
être
accordée
qu'au
vu
d'un
projet
de
traitement
global,
de
l'ensemble
des
façades
et
murs
pignons
visibles
depuis
l'espace
public,
À L'intérieur
du
périmètre
opération
façades,
sont
éligibles
à la
subuention
opération
façades
:
+
toutes
Les
façades
donnant
sur
l'espace
publie
quelle
que
soit
l'affectation
de
l'immeuble
{résidence
principale,
secondaire,
à
usage
professionnel,
etc.};
._
sur
avis
du
comité
de
pilotage
(COPIE)
opération
façades,
certaines
façades
donnant
sur
l'espace
prié
visible
depuis
l'espace
public,
ou
présentant
un
caractère
patrimonial
particulier
;
«sur
avis
du
COPIL
opération
façades,
certains
ouvrages
d'accompagnement
donnant
sur
l'espace
pu-
blic
tels
que
murs
de
soutènement,
murs,
clôtures,
grilles,
portaits,
etc.
Sont
exclus
de
l'aide
:
les
immeubles
de
moins
de
20
ans;
+ Les
édifices
à usage
de
seruice
public.
3.2
entre
PERSONNES
ÉLIGIBLES
men
Est
éligible
à la
subuention
opération
façades,
tout
propriétaire
qui
souhaite
effectuer
des
travaux
de
ravalement
sur
La {les}
façades(s)
de
l'immeuble,
sous
réserve
du
respect
des
autres
conditions
d'éligibi-
lité
et
à
l'exception
des
organismes
suivants
:
«Les
Entreprises
de
Taille
Intermédiaire
{ETI)
et
Grandes
Entreprises
(GE)
;
.
Les
foncières
immobilières,
les
marchands
de
biens
et
promoteurs
immobiliers
;
+ Les
sociétés
financières,
sociétés
d'assurance
ou
mutuelles
d'assurance
ainsi
que
Leurs
fillates
ou
SCI
éventuelles
:
Les
institutions
religieuses
et
associations
cultuelles
;
+
Les
organismes
consulaires
et
Les
entreprises
ou
établissements
publics
financés
par
l'Etat
et/ou
par
des
collectivités
territoriales.
Tout
propriétaire
physique
où
moral
pourra
déléguer
à un
tiers
Le droit
de
bénéficier
de
ladite
subuention
{sous
réserve
de
signer
une
procuration
sous
seing
privé). 3.3
TRAVAUX
ÉLIGIBLES
+
Les travaux
éligibles
à La
subuention
opération
façades
comprennent
tous
les
ouvrages
et
études
qui
concourent
à l'embellissement
et
à l'amélioration
de
l'ensemble
de
lailes)
façade{s},
étudiés
et
réa-
lisés
selon
Les
recommandations
architecturales
& techniques
de
l'opération
façades
an-
nexées
au
présent
règlement.
Les
travaux
subuentionnables
comprennent
La
remise
en
bon
état
de
propreté
du
revêtement
auec
ses
saillies
et
retraits,
et
de
tous
Les
accessoires
apparents
de
la
façade
et
intègrent
:
le
nettoyage
et
La
réfection
des
enduits
et
des
débords
de
toiture
{reprise
partielle
ou
réfection
com-
plète
y compris
Le
piquetage
et
Les
frais
d'échafaudage),
ainsi
que
Les
ouvrages
complémentaires
jugés
indispensables
à La
pérennité
de
la façade:
consolidation
partielle
des
ouvrages
de
maçonnerie
ou
de
serrurerie,
reprise
des
souches
de
cheminée
ou
des
rives,
etc.
;
«l'entretien
et
La
restauration
des
ouvrages
en
pierre
de
taille
(corps
de
façade,
corniche,
soubasse-
ment,
bandeau,
chaînage,
encadrements
d'ouvertures,
éléments
de
modénature,
etc.},
+ ta
révision
ou
Le remplacement
des
éléments
constitutifs
de
la façade
et
dispositifs
accessoires
:
portes,
volets,
grilles,
ferronneries,
garde-corps
etc.
leur
nettoyage
et
remise
en
peinture,
ainsi
que
celle
des
faces
extérieures
des
fenêtres
;
les
travaux
de
zinguerie
(entretien,
révision,
installation
neuve
de
descentes
d'eau,
gouttières
et
chéneaux)
:
+ la
dépose
d'éléments
parasites
en
façade,
Le déplacement
et
La dissimulation
des
câbles
d’atimenta-
tion,
des
climatiseurs
apparents
en
façade
ou
des
antennes
de
réception.
En
outre,
Les
trauaux
de
maçonnerie,
de
menuiseries
(remplacement
des
fenêtres
par
des
menuiseries
bois),
de
ferronneries,
consécutifs
à la
modification
des
ouvertures
et
contribuant
à en
améliorer
l'ordonnance-
ment
etles
proportions
pourront
être
pris
en
compte,
sur
auis
du
Comité
de
Pilotage
de
l'opération
façades
% {COPIL),
ainsi
que
tous
travaux
permettant
d'améliorer
l'esthétique
en
accord
avec
les
qualités
patrimo-
niales
de
l'immeuble,
Les
travaux
relatifs
aux
devantures
commerciales
ne
sont
pas
éligibles
à la
subuention
départementale.
En
revanche,
la
dépose
d'anciennes
enseignes
et/ou
de
coffrages,
la
dépose
de
placages
de
deuantures
inadaptés
peuvent
être
subuentionnées
au
titre
de
la suppression
des
éléments
parasites
(sous
réserue
que
ces
trauaux
soient
pris
en
charge
par
ie
propriétaire
des
murs}.
Pour
Les
pétitionnaires
qui
auront
recours
à un
maître
d'œuvre
inscrit
au
tableau
de
l'Ordre
des
Archi-
tectes,
le montant
des
honoraires
de
ce
dernier
sera
pris
en
compte
dans
le calcul
de
la
subuention
opé-
ration
façades.
ARTICLE
4
CT
Ze
SU
OT
EEE
TT)
41
: CALCUL
DE
LA
SUBVENTION
:
Le
caleul
de
la subuention
opération
façades
est
effectué
sur
la base
du
montant
TTC
des
travaux
éli-
gibles,
suivant
Les
deuis
remis
par
le
propriétaire,
dans
la
limite
d'un
coût
plafonné
à
200€
TTC/m°
de
façade
raualée.
Ce
montant
sera
porté
à 300
€ TTC/m°
dans
Le
cas
de
remplacement
de
fenêtres
par
des
me-
nuiseries
bois.
IL pourra
également
être
porté,
sur
avis
du
COPIL
opération
façades,
à 300€
TTC/m?
dans
Le cas
de
remplacement
de
fenêtres
par
des
menuiseries
métalliques,
ou
au
titre
du
surcoût
archi-
tectural
ou
technique,
pour
des
ouurages
architecturaux
et
patrimoniaux
particuliers
(clôtures,
murs,
grilles,
portaits,
décors,
statuaires..)
où
des
ouvrages
complémentaires
jugés
indispensables
à la
péren-
nité
du
reuêtement.
4.2
renier
mesrine
TAUX
DE
SUBVENTION
nee
À l'intérieur
du
périmètre
opération
façades,
la
commune
de
Cuges-les-Pins
décide
d'accorder
des
subuentions
au
ravalement
de
façades
de
70%
du
montant
TTC
des
trauaux
sub-
ventionnables. La
subuention
opération
façades
est
cumulable
auec
toute
autre
aide
de
droit
commun
{ANAH,
Caisses
de
retraites,
crédit
d'impôt
pour
la transition
énergétique,
éco
prêt
à taux
zéro,
dispositif
éco-rénou
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
Fondation
du
Patrimoine
etc.},
sans
toutefois
dépasser
Le
montant
définitif
des
travaux
et
études.
ARTICLE
5
PORTA
UE
ETS
IUT
Les
communes
de
moins
de
25
000
habitants
adhérentes
au
CAUE*
pourront
si elles
le souhaitent
béné-
ficier
du
conseil
architectural
et
technique
gratuit
du
CAUE
" selon
les
modalités
suivantes
:
51
Darrernnerreneneeneeeenenennns
LA
MISE
AU
POINT
DU
PROJET
DE
RAVALEMENT
ts
Le
propriétaire
(pétitionnaire}
s'assure
préalablement
que
le(s)
logement(s)
de
l'immeuble
à ravaler
sont
décents.
Il prend
alors
contact
auec
Le service
en
charge
de
l'opération
façades
auquel
il soumet
son
intention
de
ravalement
et
prend
rendez-vous
avec
l'architecte-conseil
du
Conseil
d'Architecture,
d'Ur-
banisme
et
de
l'Environnement
des
Bouches-du-Rhône
(ci-après
dénommé
CAUE”).
L'architecte-conseil
du
CAUE*
:
+ réalise
une
visite
avec
le propriétaire
{pétitionnaire}
accompagné
éventuellement
de
son
entreprise
;
établit
une
fiche
de
ravalement.
Cette
fiche
comprend
un
état
des
lieux
des
éléments
architecturaux
% à valoriser,
des
désordres
et
dégradations
apparents
des
façades
à traiter,
ainsi
que
Les
préconisations
de
trauaux
à réaliser
seruant
de
base
à
l'élaboration
des
devis.
Le
propriétaire
(pétitionnaire}
fait
établir
le(s)
deuis
par
Le{s)
entreprisels)
de
son
choix
sur
La base
de
la
fiche
de
ravalement
rédigée
par
l'architecte-conseil
du
CAUE*.
La
mise
au
point
du
projet
de
ravalement
doit
intervenir
en
amont
du
dépôt
des
autorisations
d'urba-
nisme.
5.2
sement
L'INSTRUCTION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Le
pétitionnaire
dépose
:
1.
une
déclaration
préalable
(ou
permis
de
construire)
auprès
des
services
concernés,
en
3
exem-
plaires,
comprenant
toutes
Les
pièces
demandées,
intégrant
:
-
le
releué
de
La
façade
et/ou
2 photographies
de
la
{des}
façade(s]
existante(s)
à raualer
volets
ouverts,
prises
depuis
Le domaine
publie
;
> la
fiche
de
ravalement
rédigée
par
l'architecte-conseil
CAUE®.
2.
une
demande
de
subuention
opération
façades
auprès
de
La
mairie,
en
double
exemplaire,
comprenant: +
l'imprimé
« demande
de
subvention
opération
façades
et
engagement
du
demandeur»
dûment
rem-
pliet
signé
;
+
els)
devis
de(s)
l'entreprise{s)
consultée(s)
par
Le
pétitionnaire,
réalisé(s)
à partir
des
recommandations
faites
par
l'architecte-conseil
CAUE
*
{devis
détaillé{s)
précisant
la
surface
traitée,
les
prix
unitaires,
la
nature
des
ouvrages
et
des
matériaux)
;
Le montant
des
honoraires
du
maître
d'œuvre
s'il
y a
tieu
;
Le présent
règlement
d'attribution
de
la
subuention
opération
façades
signé
;
le releué
d'identité
bancaire
ou
postal
;
le dernier
auis
d'imposition;
un
document
justifiant
des
droits
de
propriété
du
demandeur
{extrait
d'acte
notarié.)
; pour
Les
socié-
tés
propriétaires,
un
extrait
K-bis
;
dans
Le
cas
de
propriété
en
indivision,
en
copropriété,
la
lettre
des
propriétaires
désignant
un
manda-
taire
commun
pour
déposer
Le
dossier
et
éventuellement
perceuoir
la
subuention.
YO + dd + Ÿ Le dossier
de
demande
de
subvention
opération
façades
est
instruit
par
le COPIL
opération
façades
qui
décide
de
l'octroi
de
La
subuention
communale.
Ce
COPIL
est
composé
à
minima
:
«
d'un
élu
(Le
Maire
ou
son
représentant),
«_ d’untechnicien
(l'agent
du
service
en
charge
de
l'opération
façades
pour
la
mairie
ou
un
représentant
du
seruice
instructeur
de
la
collectivité),
+
del'architecte-conseit
du
CAUES.
53
sine
L'ATTRIBUTION
DE
LA
SUBVENTION
OPÉRATION
FAÇADES
Pour
donner
lieu
à l'attribution
de
La
subuention
opération
façades,
Les
trauaux
de
ravalement
doivent
être
définis
et
exécutés
conformément
:
+
à
la
déclaration
préalable
ou
au
permis
de
construire
;
le
cas
échéant,
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
aux
recommandations
architecturales
et
techniques
annexées
au
présent
règlement
;
+
à
la
fiche
de
ravalement
rédigée
par
l'architecte-conseil
du
CAUE®.
Le
Maire
notifie
au
propriétaire
:
l'arrêté
d'autorisation
à
effectuer
les
trauaux
objets
de
la
déclaration
préalable
ou
du
permis
de
construire,
+ l'accord
de
principe
et
Le montant
de
La
subuention
opération
façades.
5.4
+ LE
SUIVI
DES
TRAVAUX
meme
Le
propriétaire
ne
peut
entreprendre
les
travaux
qu'après
réception
de
La notification
de
l'attribution
de
La
subvention
opération
façades,
de
l'arrêté
d'autorisation
de
trauaux.
lt choisit
ibrement
maître
d'œuvre
et
entreprises.
Celles-ci
doivent
être
régulièrement
inscrites
aux
% rites
des
chambres
consulaires,
chambres
de commerce
ou chambres
de métiers
Le entreprises
de
rank
pour
ue
de références
en restauration
de façades
ou des
qualietions
Qualibat
et ob
AGE
pourles
mener
extéreures.
Ado
arte
senc
urbonisme
de La
date
de commencement
des
travau.
accepte
qu'un
gnaltique
relative
à opération
façade
puise
être tale
au début
des travaux
et
ester
en
ace
dewemoks
aprés
l'achèvement
de ceux.
La
hab
le ours
seront
aidés
ant
réalisation
des travaux
par
Farchecte-consel
du CALE
ou
VABE
Le cas
dent,
sur présentation
d'échantillons
ou de
nuances.
Pendant
ls travaux,
areitect-Cnse
du CAUE
se red
sur place,
après
es raumux
préparatoire
{natoyage,décapage
des
paire
ou décroutage
des
ends
pour
einer
les
chantlons
de re
tement
façades
réalisés
par
etreprie.
LE VERSEMENT
DE LA
SUNVEN
TON
OPÉRATION
FAÇADES
Le propriétaire
informe
commune
de 'ochdvement
esrauaux
Dans
ca un
pers
de construire,
oudécaraion
prédablle
propriétaire
dit déposer
une
DRACT
(Déclaration
Atestant
FAchâvement
et
la
Conformité
des
ras.
Auchan
estravau
farhtcte-conseldu
CAUE
vérfesurplacelabonneexéutiondes
travaux
conformément
à
che de
raalament,permetant
le versement
dela
subvention
opératon
façades.
La propriétaire
devra
sotltr
le versement de La
subvention
dans
un délas
de 36
ms
à compter
la
at
'terbution
dela
subuention
para
Comune,
Laversementsera
ec aprèsrembe
par prepare
des
factures
acquit
conformes
aux
des
als
ere
diéontitébancare
AB.
La propétar
accepte
que des
photographes
puissent
être pres
at utlisées
par La
Commune
ee
Département
pour
promotion
de
tt
opération.
Encasdenonrespect
des
recommandations
areincturae
techniques
aumalfagons
tchniques
no
abs,
unten
opération
façades,
ayant
fl Poe
'u engagement
nl
pour
être minor
una
selon
a décision
prise
pare
COPL. (Commune
de
Cuges-les-Pins
u
»
Le demandeur Signature,
lu et
approuvé Le
mem
-------.
INSÉREZ
LE PLAN
CADASTRAL
SUR
LEQUEL
VOUS
DÉLIMITEZ
LE
PÉRIMÈTRE
DE
L'OPÉRATION
FAÇADES
Cliquez
sur l'icône
ci-dessus
30
ne 23121|[0S ugruaAqns uonugAns
- 0. 0 0 wo
soing %0L
soin3 %0L
soin * %04
soin] * BOL À À 8ny
sOin3 %0Z soins" X any
. Sn à | _ .... . xnel 2 ied 93p1099e | a Pot # eIquionN ani e| ep LION
ET NV / eUQy-np-seyonog sep jEUSWaHEdEP ]8SU09 - SNId-S11-S39N9 2P SUNUILOD JEHEUSLEG IEIDIUNIA 1I8SU09 np uole18qI|9P E] 2 AXINNV $ À IT DES BOUCHES-DU-RHÔNE . CAUE3/À
ea ” 7 A]
ar eu LED LE PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE . CAUE1 CAT — WREPERAGE LINAIRE CONCERNE, CON
OPERATION FACADES DEPARTEMENT DES BOUCHES-D|
REPERAGE LINAIRE CONCERNE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ARTERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA.
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
12
mars
2021
Séance
du
18
mars
2021
32
20
Délibération
n°
20210318-010
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 18
maïs,
à 19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
notnbre
ptesctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maitre.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1àe
adjointe)
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint},
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ère
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Tremouilhac,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virill,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina. Marc
Ferri
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Lucile
Pecqueux
est
désignée
sectétaire
de
séance.
++
Objet
: DIRECTION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
- Politique
communale
en
faveur
du
ravalement
des
façades
— Injonctions
aux
propriétaires
de
réaliser
les
travaux
de
ravalement
de
leurs
biens
immeubles
-— Articles
L.132-1
et
s. du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
Vu
les
articles
L.
132-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation,
Vu
Particle
R.
132-1
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation,
Vu
Pavis
de
la commission
habitat
et
logement,
réunie
le 13
mars
2021,
Vu
le pla
ci-annexé,
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-010
Page
1 sur
3 Considérant
qu’en
application
de
latticle
L.
132-1
du
code
de
la construction
et de
habitation,
« les
façades
des
immeubles
doivent
être
constamment
tenues
en bon
état
de propreté».
Considérant
que
la commune
de
Cuges-les-Pins
entend
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville
et
de
valoriser
celui-ci,
Considérant
qu’il
est
proposé,
par
cette
délibération,
de
mettre
en
œuvte
les
dispositions
des
atticles
L.
132-1
et suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Considérant
que
les
atticles
L.
132-2
et
R.
132-1
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation
permettent
au
Conseil
municipal
de
proposer
à monsieur
le Préfet
d'inscrire
la commune
de
Cuges-les-Pins
sur
une
liste
établie
à cet
effet
pat
le Représentant
de
PEtat
dans
le département
s Bouches-du-Rhône,
G jonsidérant
qu’une
fois
la comtnune
de
Cuges-les-Pins
inscrite
par
monsieur
le Préfet
sur
ladite
liste,
monsieut
le maire
sera
régulièrement
habilité
à
enjoindre
aux
propriétaires
concernés
de
géalisér
des
travaux
de
réfection
des
façades
de
leurs
biens
immeubles,
et ce,
tous
les
dix
ans
en
hpblication
de
Particle
L.
132-1
du
code
de
la construction
et de
habitation,
:
:
i 8 Côhbidérant
qu'à
défaut
de
réalisation
des
travaux
par
les
propriétaires
concernés
dans
les
six
£
ui
suivent
cette
injonction,
ou
à défaut
de
finalisation
des
travaux
de
ravalement
de
façade
da
s lannée
qui
suit
ladite
injonction,
monsieur
le maire
poutra
prescrire
pat
atrêté
leur
Féalisation
ou
leut
finalisation
avec,
le cas
échéant
:
- soit
somimation
de
réaliser
lesdits
travaux
dans
un
délai
que
monsieur
le maire
détermine
qui
ne
peut
excéder
un
an
en
application
de
Vatticle
L.
132-3
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation
;
-
soit
sotnmation
de
finaliser
lesdits
travaux
dans
un
délai
que
monsieur
le maire
détermine
en
application
de
Particle
L.
132-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Considérant
qu'à
défaut
de
réalisation
des
travaux
dans
les
délais
susvisés,
monsieur
le maire
poutta
saisit
monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
en
la
forme
des
référés
pout
autoriser
l'exécution
desdits
travaux
par
la commune
en
application
de
Particle
L. 132-5
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.
132-5
du
code
de
la construction
et
de
Fhabitation,
d’une
part,
les
sommes
correspondantes
au
montant
des
frais
engagés
par
la commune
de
Cuges-
les-Pins
seront
mis
à la
charge
du
propriétaire
défaillant,
Considérant,
en
conséquence
de
ce
qui
ptécède,
qu’il
est
proposé
de
solliciter
le bénéfice
de
ces
dispositions
auprès
du
Préfet,
conformément
au
périmètre
retenu
par
la commune
et dont
le plan
est
joint
à la
présente.
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
lexposé
du
rappoiteut,
madame
Marion
Taupenas,
adjointe
déléguée
à
Furbanisme,
après
en
avoit
délibéré,
décide
:
Article
1 : de
solliciter,
auprès
du
Préfet,
le bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
132-1
et
s. du
code
de
la construction
et de
Phabitation,
conformément
au
périmètre
retenu
par
la commune
et
dont
le plan
est
joint
à la
présente,
afin
de
permettre
à monsieut
le maire
:
Séance
du
18
mars
2021
— Délibération
n°20216518-010
Page
2 sur
3 - _
d’enjoindre
aux
propriétaires
des
biens
immeubles
concernés
par
le périmètre
précité
de
procéder
au
ravalement
de
leur
façades
tous
Les
dix
ans
;
- d'adopter,
en
tant
que
de
besoin,
un
atrêté
avec
sommation
de
téaliser
lesdits
travaux
dans
les
conditions
ci-avant
détaillées
;
- de
saisit,
en
tant
que
de
besoin,
monsieut
le Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
en
la
forme
des
référés
aux
fins
d’autoriset
la réalisation
desdits
travaux
pat
la Commune.
Article
2 : que
cette
délibération
seta
notifiée
à monsieur
le Préfet.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jou,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
metnbres
ptésents.
se
52
‘
Le mai
] Act
rendu
exécutoire
après
SA
4 envoi
en
Préfecture
be
9 MMS
202
<ét:publication
ou
notification
&
23
MARS
2021
etnatd
Destrost
Séance du
18
mars
2021
— Délibération
n°20210318-010
Page
3 sur
3 ARR IE RER ANHIONOD HUIT 29 VER dEU
LANvo ‘ ANOHA-NG-SEHONOE SAQ 1NNALEV ART À
S3qv9v1 NOILVH3dO; OMMUNE DE CUGES-LES-PINS
PERATION FACADES
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE . CAUE REPERAGE LINAIRE CONCERNE
SE SE
Ct
\ ii Ces
; \ CT
es Ç INYBONOO FUIVNNT 39 VIN £LANVO ‘ ANQHE-NO-SHONOE S: HVaIA
S3dv9v1 NOILVH3dO
SNId-S37-$3919 30 ANNWWO9