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Déliberation - recueil delib cm 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - recueil delib cm 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
5
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFFBRENTS
AU CONSEIL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
2
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20206924-001
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vixill,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferti,
Jean-Luc
Tourrel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+8
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-— AFFAIRES
SCOLAIRES
-— Convention
entre
la commune
de
Gémenos
et
la commune
de
Cuges-les-Pins
— Location
du
bassin
du
centre
Aquagem
pour
les
scolaires
— Année
2020/2021
— Autorisation
de
signature
Comme
chaque
année,
la possibilité
est
donnée
aux
enfants
qui
fréquentent
l’école
élémentaire
«Simone
Veil
» d’y
pratiquer
des
activités
aquatiques
et
de
natation,
dans
le cadte
de
Péducation
physique
et sportive
à l'école.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-001
Page
1 sur
2 Il est
proposé
de
signer
avec
la commune
dé
Géinenos
uñe‘convention
dite
de
location
du
bassin
du
centre
Aquagem,
pout
l’année
‘scolaie°2020/2021.
permettant
à 3
classes
de
l’élémentaire
d'accéder
au
bassin
sportif,
du
15
septembre
au.1"
décesqhyes
les
mardis
de
9h40
à
10h15
pour
2
classes
de
CP,
et du
17
septefnbfe
au
3 décenibre,
les ;
jeûdis
de
10h20
à
10h55
pour
1 classe
de
CP. Le
transport
des
enfants
pour
sk rendre
au
ceñtfe
Aquagem
sera
pris
en
charge
par
la commune,
conformément
au
devis
joint
à là
présente:
Le
Conseil
municipal,
=
Considérant
l'intérêt
éducatif
et spottif
de
la natation
et des
activités
aquatiques,
—
Considérant
loppottunité
donnée
à des
enfants
du
village
de
pouvoir
bénéficier
des
équipements
du
centre
aquatique
de
Gémenos,
dans
le cadre
de
leur
scolarité,
—
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Enfance
Jeunesse
Education
Restauration
réuni
en
date
du
15
septembre
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
aux
affaires
scolaires,
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
1 : de
permettre
aux
enfants
de
l’école
élémentaire
« Simone
Veil
» de
se
rendre
au
centre
aquatique
de
Gémenos
afin
d’y
pratiquer
les
activités
de
natation
scolaire,
conformément
aux
textes
en
vigueur,
selon
les
conditions
d’hygiène,
de
sécutité
et
d’encadrement
définis
par
l'Education
Nationale
et
les
conditions
financières
fixant
à 102.90
euros
la’
séance
pouf
une
classe,
hots
transport,
Article
2 : d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
avec
la commune
de
Gémenos
une
convention
de
location
selon
le modèle
ci-annexé,
ainsi
que
tous
documents
afférents,
Article
3 : d'inscrire
les
dépenses
afférentes
aux
séances
et au
transpoït
au
compte
correspondant
du
budget
ptincipal
de
la commune.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
P
Ep
2020
ance
Leroy,
et
à ban
ou
notification
du.......2.8
SEP:
2070...
adfOinte
déléguée
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-001
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Ville
de
Gémenos
TÉL
: 04
42
32
89
00
FAX
: 04
42 32
71 41
www.mairie-gemenos.fr
CONVENTION
DE
LOCATION
ENTRE
:
La
Commune
de
Gémenos
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Roland
GIBERTI,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
n°26
du
23
septembre
2014. ET: La
Commune
de
Cuges
les
Pins
représentée
par
son
Maire,
autorisée
à signer
la
présente
convention,
par
délibération
du
..........................,.....
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Objet
de
convention
: La
Commune
de
Cuges
les
Pins
s'engage
à louer
un
bassin
aux
jours
et
horaires
suivants
:
Du
14
Septembre
au
15
Décembre
2020
Les
Mardis
de
9H40
à 10H15
(2
Classes)
Du
17
Septembre
au
17
Décembre
2020
Les
Jeudis
de
10h20
à 10h55
(1 classe)
Une
séance
se
décompose
de
la façon
suivante
:
15
minutes
de
déshabillage,
35
minutes
d'activité
et
15
minutes
d'habillage.
Les
professeurs
d'écoles
ou
instituteurs
veilleront
au
strict
respect
du
règlement
intérieur
d'Aquagem.
MAIRIE
DE
GÉMENOS
- BP
54
- 13883
GÉMENOS
CEDEX Prix
de
la location
par
séance
:
Le
tarif
est
fixé
à 102,90
euros
par
classe,
pour
une
séance
comprenant
un
MNS
en
surveillance
et
un
MNS
en
enseignement,
ainsi
que
le
matériel
pédagogique
nécessaire
à la
pratique
de
l'activité.
Annulation
des
séances
:
La
Commune
de
Gémenos
doit
être
informée
directement
par
les
enseignants
au
moins
48
heures
à
l'avance
de
l'annulation
d'une
séance.
Dans
ce
cas
seulement,
la séance
ne
sera
pas
facturée.
L'information
doit
être
impérativement
transmise
au
responsable
d'Aquagem.
Tél.
: 04
42
04
82
32
-
anatali@mairie-gemenos.fr
Condition
de
paiement
:
Une
facture
sera
établie
à la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire.
Cette
convention
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2020/2021.
À Gémenos,
le : 10/07/2020
Pour
la Commune
de
Cuges
les
Pins,
Le
Maire.
Pour
le Commune
de
Gémenos,
Vice-Président
de
la M
Conseiller
Région Pour
nous
Joindre
0465280180,
ll) (À
hanté
ou
www.nap-tourlsme.fr
Référence
du
devis
Proposition
spécialement
étudiée
pour
N°
166018
MAIRIE
DE
CUGES
LES
PINS
Date
de
la proposition
DIDIER
DURNAIAN
Le
mercredi
29
Julllet
2020
PLACE
STANISLAS
FABRE
Dossier
suivi
par
Florence
ALLORENT
13780CUGES
LES
PINS
fallorent@nap-tourlsme.fr
FRANCE
PROPOSITION
TARIFAIRE
Destination
ROTATIONS
2020/2021
a
Programme
SELON
VOTRE
PLANNING
___________|
DIRECTION
l'Aquagem
698
Chemin
du
Puits
13420
Gémenos
Prix
total
HT.
|115.00
€ AT
PAR
ROTATION
ET
PAR
CAR
TVA
10%
150€
Prix
total
TTC
126,50
€
Le
prix comprand Forfait
kilométrique
: 45
Kms
Type
car
: 1 autocar(s)
Scolalre(s)
de
59
places
pour
59
personnes
- La
mise
à dlisposlllon
du
véhicule
- Un
conducteur
- Les
péages
autoroutes
Col
- Les
Hlomètres
parcourus
au-delà
du
programme
convenu,
qui
pourront
être
facturés
1,306/
km
supplémentalre
- Dépassement
d'horalre:
356/h
en Journée
et 55€/h
la nuit
- Les
frais
de
parking
et autres
taxes
locales
- Toutes
prestations
non
mentionnées
ci-dessus
30%
d'acomple
à la signature
du devis
Solde
au
plus
tard
7 Jours
avant
le départ
En cas
de
retard
ou
de
défaut
de
palement
(acompte
et/ou
solde),
NAP
se réserve
le drolt
d'annuler
votre
commande,
y
Toutes
modificalions
ou
annulatlons
de
commande
d'autocars
dolt
être
transmise
par
écrit
(mall/fax/courrier),
Modification
à moins
de
5 Jours
du
départ
: 156
de
frais
Pour
toute
annulation
à plus
de
72
heuros
du
départ
: 30%
de
frals
Pour
toute
annulation
à moins
de
72 heures
du
départ
; 100%
de
frals
Attantlon Cette
proposition
n'est
pas
une
confirmation
de
commande,
es
uit
jours,
au-de
JO
al
disponibilité
des
autacars,
La
Commande
sera
garanlle
à réceplion
de
votre
es
pour
accord
et sous
réserve
de
disponibilité
au
moment
de
votre
confirmation,
Notre
prix
a été
calculé
dans
le
respect
de
la
réglementaion
soclale
réglssant
le
1ransport
routler
des
voyageurs,
Nous
vous
Informons
que
l'amplitude
de
lravall
Journallèra
d'un
conducteur
ne
paut
dépasser
14h00,
départ
/ retour
garage
Inclus,
Les
temps
de
condulle
ne
peuvent
dépasser
9h00
par
jour
avec
obligation
de
bénéficler
de
45
min
de
repos
chaque
période
de
4h30
de
condulte
#0
et
4h
de
nuit
(à
parir
de
21H),
Cage
mi”
J'al
lu les
conditions
de
ventes
NAP
Tourisme
& transport
ci-Jointes
et les
accepte
en
leur
totalité,
4 Bon
pour
accord
» - Signature Pour
nous
Joindre
0465280180.
-*@N)
TOURISHE
A."
ae
wwwnap-tourlsme.fi
best
CONTRAT
DE
TRANSPORT:
vous
trouverez
ci-dessous
la cople
du
contrat
de
transport
réglssant
les
services
occaslonnels
(Décret
n° 200-028
du
22
août
2008),
Nous
vous
demandons
expressément
d'an
prendra
connalssance,
Co
contrat
de
transport
régit
los
accards
commerciaux,
las
obligations
et
devolrs
entres
les
partlos,
Votre
confirmation
éventuelle
du
présent
devis,
lamponné
el slgné
avec
nom
et fonction
dur
s'gnalalre
vaut
lecture
et
accepfalion
des
Lermes
du
contrat
de
transpont,
Pécret
n° 200-020
du
22 août
2008
portant
appraballon
du
contrat
type
applicable
aux
servicas
occaslannols
collacllfs
do
transports
Intéreurs
publics
rauflars
de
parsonnes
doter
Le présent
contrat
est
applicable
au
transport
public
rouler
non
urbaln
de
personnes,
en
transport
Intérieur,
pour
tout
service
occaslannel
collectif,
effectué
par
un
transporteur
au moyen
d'un
au
plusleurs
autacars,
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
exécutés
ces
services,
nolamment
les
prix
applicablos,
doivent
assurer
une
Juste
rémunération
du
transporteur
pormettant
la couverture
des
coûts
récls
du
seivico
réalisé
dans
des
conditions
normales
d'organisation,
de
sécurité,
de
qualité,
de
rospect
dos
téglementallons
et conformément
aux
dispositions
de
la loi
n° 92-1153
du
30
décembre
1902,
notamment
de
ses
arlictes
G à
9, alnsi
que
des
Lextas
pris
pour
son
application,
Alnsi,
les
opératlons
de
transport
ne doivent
en aucun
cas
être
conduites
dans
des
conditions
Inçompatibles
avec
la
féglementallon
cles
conditions
de
{ravall
et de
sécurité,
Co
conlral
règle
les
relations
du
donneur
d'ardre
ol du
transporteur,
Il s'applique
de
pleln
droit,
en
totalité
au
en
partie,
à défaut
de
stipulatlons
écrites
contraires
ou
différentes
convenues
entre
las
parlios,
-G
Chaque
autocar
mis
à disposlilon
du
donneur
d'ordre
par
le transporteur
loi
étre
;
—
En
bon
état
de
marche
et répondre
en
tous
points
aux
obligations
techniques
réglementaires
;
— adapté
à la
distance
à parcourir,
aux
caractéristiques
du
groupe
et aux
exigences
éventuelles
du
donneur
d'ardre
;
—
Compatible
avec
lo polds
et la
valime
des
bagages
prévus,
Les
passagers
sont
responsables
des
dégradations
accasionnéas
par
leur
fait
à l'autacar,
to $ -
Sécu
?
La nombre
maximal
de
personnes
pouvant
étre
transportées
ne
paut
excéder
celul
Insgrit
sur
l'attestatian
d'aménagement
ou
la carte
vlolelte,
Le transporteur
est
responsable
da
la sécurité
du
transport,
y compris
lors
de
chaque
montée
et de
chaque
descente
des
passagers
de
l'autocar,
Le
conducteur
prend
les
mesures
nécssalres
à la
sécurité
et donne
en
cas
de
besoin
des
Instructions
aux
passagers,
qui
sont
tonus
«le
les
respecter,
Des
arrëls
sont
laissés
à l'inillative
du
transparteur
ou
du
conducteur
pour
répondre
nux
abligallons
lo
sécurité
et de
respect
de
la réglementatlan
sociale
relative
aux
temps
de
conduite
et da
repos
des
conducteurs,
ou
à d'autres
nécossilés,
Paur
les
autocars
dont
los
slèges
sont
équipés
do
celnture
da
sécurité,
le transporteur
Informe
les
passagers
de
l'obligation
du
port
de
cet
équipement,
Sauf
exceptions
prévues
au
code
de
la route,
le port
de
la celnture
s'applique
à chaque
passager,
adulle
et enfant,
S'il
s'agit
d'un
groupe
accompagné,
le Hransporteur
comme
le conducteur
doivent
connaftre
le nom
des
personnes
oyant
une
responsabilité
d'organisation
ou
de surveillance,
dont
la nature
cloit
être
précisée,
Ces
personnes
désignées
comme
respansables
doivent
connaitre
les
conditions
d'arganisation
du
transport
convenues
avec
le lransporteur
el détenir
la liste
des
personnes
composant
le groupe,
Le
donneur
d'ardre
dit
prendre
les
dispositians
pour
que
ces
Informations
leur
solant
communiquées
avant
le début
du
transport,
A là
demande
du
donneur
d'ardre,
le conducteur
donno
avant
le départ
une
Information
sur
les
mesures
et los
disposlifs
de
sécurité,
adaptée
à la
nalure
du
service
et aux
passagers,
Sil'aulocar
en
est
équipé,
le slège
basculant,
dit
siège
de
convoyeur,
est
uniquement
réservé
à un
conducteur
ou
à un
membre
d'équipage.
Sauf
dérogations
légales,
le 1ransport
de
marchandises
dangereuses
est
Interdit
dans
los
autacnrs,
Si une
dérogation
s'applique,
la donneur
d'ardro
Informo
le transporteur.
Concernant
plus
spécifiquement
les
transports
en
commun
d'enfants
:
Aulclo
6 -Nagages.
A la
fin
du
Hransport,
le représentant
ol los
passagers
sont
Lenus
da
s'assurer
qu'aucun
objet
n'a
été
oublié
dans
l'aulocar,
Le
ransporteur
décline
touta
responssbilé
en
cas
de
délérloralion
ou
de
vol
de
tout
ce
qui
pourrait
y avolr
été
lalssé,
oi
OXOS
Toute
prestation
annexe
ou
complémentaire
est
rémunéréo
au
prix
convenu,
Tel
est
le cas
notamment
:
—
Pu
stationnement
de
longue
durée
sur
un
site
;
Toute
modification
du
contrat
de
transport
Initial
imputable
au
donneur
d'ordre,
telle
que
prévue
à l'article
13,
ontralne
un
rénjustement
des
conditions
de
rémunérallon
du
transponeur,
Cette
#munérallon
peut
également
étre
modifiée
s'il
surent
un
événement
ou
Incident
tel
que
prévu
à l'article
14,
nalement
du contrat.
[ contrat
n'est
réputé
conclu
qu'après
versement
d'un
acompte
de
30 %,
sans
préjudice
du
drolt
do
rétractation
on cos
de
vonto
à distançe,
Le sold
du
prix
du
transport,
dos
prestellons
annexes
ot complémantalres,
ast
oxplble
à récoption
le
facturo
avant
le début
du
éordce,
Lorsque
lo 1ransporteur
consent
au donneur
d'ordro
dos
délals
de
palement,
la facture
mentionne
la date
à laquelle
le palemant
doit
Interventr,
Tout
relard
dans
le palement,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effol,
entralne
de
plein
droit
le versement
de
pénalités,
telles
que
définies
à l'aricte
L.
A441-6
du
code
de
commarce,
sans
préjudice
de
la réparation,
dans
les
conditions
du
droit
commun,
de
toul
autre
dommage
résultant
de
ce
retard,
Le non-palgment
total
ou
partiel
d'une
facture
à une
seule
échéance
emporte,
sans
formalité,
la déchéance
du
terme
entralnant
l'exlglbilté
Immédiate
du
rèplement,
sans
mise
en demeure,
de
loutes
sommes
duos,
même
à lermo,
à la
dale
de
ca manquement
et autorise
le transporteur
à exger
la
palement
comptant
avant
l'exécullon
de toute
nouvelle
opération,
cation du
contrat
do
ans
s dl
Toute
nouvelle
Instruction
du donneur
d'ordre
ayant
pour
objet
la modification
des
conditions
Inlliales
d'exécution
du
Wansport
en cours
de
réalisation
doit
tre
confirmée
immédiatement
au transporteur
par
écrit
ou
par
tout
autre
procédé
en permettant
la mémorlsallon,
Lo
transporteur
n'est
pas
tenu
d'accepler
ces
nouvelles
Instructions,
notamment
sj ellos
sont
de
nature
à l'empêcher
d'honarer
les
engagements
de
transpoñ
pris
Initialement,
11 doit
on
aviser
Immédiatement
lo donneur
d'ordre
par
écrit
ou
par
lout
autre
procédé
en
permaltant
la mémorisallon,
Toute
modification
au contrat
peut
entrainer
un
réajustement
du
prix
convenu,
- Evêne
Si, au
cours
dle
l'oxéculion
du
service,
tin
événement
ou
un
Incldent
survient
ot rend
Impossible
le déroulement
de
tout
ou
partie
de
ce
serdce
dans
les
condillons
Initialement
prévues
au
contrat,
le Iransporteur
prend,
dans
les
mellleurs
délals,
les
mesures
propres
à assurer
la sécurité
et le
conforl
des
passagors,
Dans
le mére
temps,
Il prend
l'allache
du
donneur
d'ordre
pour
lil damander
ses
Instascllons
quant
à la
suite
du
sorvice,
Par
le Premier
ministre
:
Le ministre
d'Etat,
ministre
de l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire,
Jean-Louls
Borloo
Le secrélalre
d'Elal
chargé
dos
transporls,
Dominique
Bussereau CUGES
LES
PINS
PLACE
STANISLAS
FABRE
13780
CUGES
LES
PINS
Budget
: COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
- BP
Exercice
SIRET
: 21130030600019
2020
Service
:
Objet
: TRANSPORT
PISCINE
ECOPRIM.SOIT
10
ROTATIONS
BON
DE
COMMANDE
Date Fournisseur N°
Client
Tel E-mail Responsable
:
C2020000336
: 30/7/2020
Identifiant
: 43478970700024
: NOUVEAUX
AUTOCARS
DE
PROVENCE
: 04
91 36
06
19
Fax:
049136
1740
LE
MAIRE
: Bernard
DESTROST
Référence
à préciser
impérativement
sur
votre
facture
-MARDIS
- EDUC
-15
- 22
ET
29/09
-6
ET
13/10
-3-
10-17
N
ET 24/11-
OW12-
NOUVEAUX
AUTOCARS
DE
PROVENCE
310
TRAVERSE
DE
LA
BOURGADE
Date
de
livraison
:
ZAC
DE
SAINT
MITRE
JOINDREA
LA
FACTURE
RIB.
BON
DE
COMMAND
13400
AUBAGNE
À
Lieu
de
livraison
:
MAIRIE
DE
CUGES
LES
PINS
Numéro
marché
:
7
HOTEL
DE
VILLE
PLACE
STANISLAS
FABRE
Date
notification
:
Numéro
Lot:
13780
CUGES
LES
PINS
Tel:
0442738011
Fax:
04
42
73
81
10
J
;
:
g
%
%
Montant
Imputation
Ref.
Désignation
Qte
P.U.
HT
émise
TVA
212
6247
DEV
166818
|10
ROTATIONS
MARDIS
10,00
D
115,0000
10,00
il _..1150,00
[
Veuillez
retourner
un
exemplaire
de
ce
bon
de
commande
TOTAUX
ainsi
qu'un
rib
complet
avec
votre
facture,
MONTANT
HT
1 150,00
&
Avant
toute
livraison,
merci
de
téléphoner
au
service
concerné,
REMISE
HT
0,00
MONTANT
NET
1150,00
MONTANT
TVA
115,00
MONTANT
TTC
1265,00 CUGES
LES
PINS
PLACE
STANISLAS
FABRE
13780
CUGES
LES
PINS
Budget
: COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
- BP
SIRET
: 21130030600019
Service:
Exercice 2020
26/11-3/12-
Date
de
Hvralson
:
(objet
: TRANSPORT
PISCINE
ECOPRIM.SOIT
10 ROTATIONS
-
JBUDIS
-EDUC
-17
ET
24/09
- 1-8-ET
15/10-5-12-19-ET
JOINDREA
LA
FACTURE
RIB.
BON
DE
COMMAND
BON
DE
COMMANDE C2020000337
Date
: 30/7/2020
Identifinnt
: 43478970700024
Fournisseur
_: NOUVEAUX
AUTOCARS
DB
PROVENCE
N°
Client
Tel
? 04
91 36
06 19
ax
: 0491
36 1740
E-mail Responsable
: LE
MAIRE
: Bernurd
DESTROST
Référence
à préciser
impérativement
sur
votre
facture
NOUVEAUX
AUTOCARS
DE
PROVENCE
310
TRAVERSE
DE
LA
BOURGADE
ZAC
DE
SAINT
MITRE
13400
AUBAGNE
)
(Lieu
de
livraison
:
MAIRIE
DE
CUGES
LES
PINS
Numéro
marché
:
\
HOTEL
DE
VILLE
PLACE
STANISLAS
FABRE
Date
notification
:
Numéro
Lot
:
13780
CUGES
LES
PINS
Kret:
0442738011
Fax:
0442738110
)
4
x
:
%
%
Montant
Imputation
Ref.
Désignation
Qte
P.U.
HT
Remise
|
TVA
HT
212
6247
DEV
166818
|
10
ROTATIONS
JEUDIS
10,00
115,0000
10,00
((
Veuillez
retourner
nn
exemplaire
de
ce
bon
de
commande
ainsi
qu'un
rib
complet
avec
votre
facture.
Avant
toute
livraison,
merct
de
téléphoner
au
service
concerné,
TOTAUX
MONTANT
HT
1150,00
REMISE
HT
0,00
MONTANT
NET
1150,00
MONTANT
TVA
115,00
MONTANT
TTC
1265,00
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NO
$
AFEDRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— VIE
PUBLIQUE
-— Société
Publique
Locale
L’eau
des
collines
— Annulation
de
la délibération
n°20200618-005
—
Désignation
d’un
administrateur
titulaire
de
la commune
au
Conseil
d’adtministration
de
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-602
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
téuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(dème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint},
Alain
Ramel
(6ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maite,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Tourtel
à Alain
Ramel,
Marie-Laute
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
sectétaire
de
séance.
+++
la
SPL
L'Eau
des
Collines
Pat
délibération
n°20200618-005,
adoptée
en
date
du
18
juin
2020,
le Conseil
municipal
a
procédé
à la
désignation
d’un
administrateur
titulaite
et
d’un
suppléant
afin
de
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
la SPL
l'Eau
des
Collines.
Pour
mémoire,
Gérard
Rossi
a été
nommé
en
qualité
de
titulaire
et Marc
Ferri,
en
qualité
de
suppléant.
Séance
du
24
septembre
2020
- Délibération
n°
20200924-002
Page
{ sur
2 Monsieut
le maire
restait
Séul,
hâbilité
à représenter
la commune
à l’Assemblée
Générale
de
la
Société.
’e
.
Par
lettre
en
date
du
‘8 jüillet’
écoulé:
la désignatiôn
de
l’administrateur
suppléant
a appelé
les
observations
suivantes
des
sétvices.
due
Contrôïe
dé
Lépalité.
L'article
R.225-19
du
Code
de
commerce
prévoir
que
«.Samfclanse
contraire
des
statuts,
un
administrateur
peut
donner,
par
écrit,
mandat
à
un
autre
administrateur
de le
rebrésenier
d'une
séance
du
conseil
d'administration.
Chaque
administrateur
ne pet
disposer,
an
cours
d'une
même
séance,
qñé
d'une
señle
des
procurations
reçues
par
application
de l'alinéa
précédent.
Les
dispositions
des
alinéas
précédents
sont
applicables
au
représentant
permanent
d'une
personne
morale
administrateur
». En
conséquence,
la désignation
d'un
remplaçant
n'apparaît
pas
légale
».
to
Une
erreur
matérielle
entachant
ainsi
la délibération
initiale
n°20200618-005
nommant
tout
à la
fois
un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
au
conseil
d’administration
— faute
d'être
législativement
et réglementairement
prévue
— il
est
proposé,
pat
la présente
délibération,
d’amendet
la délibération
n°20200618-005
du
18
juin
2020
afin
d’en
tetirer
la nomination
de
lPadiministrateut
suppléant.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sut
le maintien
de
monsieur
Gérard
Rossi,
en
qualité
d'administrateur,
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
la SPL
l'Eau
des
Collines.
Il est
précisé
que
si l'administrateur
titulaire
de
la commune
ne
pouvait
se
rendre
à une
réunion
du
Conseil
d’Adtninistration
de
la SPL,
il lui
appattiendrait
de
donner
mandat
pour
le représenter
à un
autre
administrateur.
Monsieur
le maire
reste,
quant
à lui,
seul
habilité
à représenter
la commune
à l'Assemblée
Générale
de
la Société.
Le
Conseil
municipal,
=
Vu
Particle
L.1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
T'ertitotiales,
=
Vu
Particle
R.225-19
du
Code
du
Commerce,
—
Vu
la délibération
n°20200618-005
du
18
juin
2020,
—
Vu
la lettre
d'observation
de
la Préfecture
reçue
en
date
du
8 juillet
2020,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rappotteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
délégué,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Auticle
1:
d’amendet
la délibération
n°20200618-005
du
18
juin
2020
afin
d’en
tetirer
la
nomination
d’un
administrateur
suppléant,
Atticle
2:
de
maintenir
un
administrateur
titulaire
pout
la commune
de
Cuges-les-Pins
pouf
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la SPL
L’Eau
des
Collines,
à savoir
monsieur
Gérard
Rossi,
Article
3 : prendre
acte
que
monsieut
le maire
reste
seul
habilité
à représenter
la commune
à
PAssemblée
Générale
de
la Société.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
regis
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le.......2.8--SEP.
2020.
et
publication
ou
notification
du...
2.8.NEP.
2000.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-002
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
N
S :
:
AFFÉRENTS
AU CONSEIL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-003
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
téuni
au
nombte
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe,
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Marc
Festi,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Rermen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maite,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Tourel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
AFFAIRES
CULTURELLES
- Convention
de
partenariat
culturel
avec
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
— «Provence
en
scène»
— Année
2020/2021
— Autorisation
de
signatute Il existe
depuis
septembre
2000
un
pattenatiat
culturel
entre
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
et
la commune.
Ce
partenariat,
anciennement
dénommé
«Saison
13»
est
devenu
en
2019
«Provence
en
Scène
». Véritable
outil
de
promotion
du
spectacle
vivant,
ce
dispositif
traduit
la volonté
du
Département
de
faire
vivte
la culture
et de
la rendre
accessible
au
plus
grand
nombre
sur
le territoire
des
Bouches-du-Rhône.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-003
Page
1 sur
2 Ce
dispositif
met
à la
disposition
des
communes.
de
soins
‘de
20
000
habitants
un
catalogue
de
spectacles
de
grande
qualité
leur
pefmettant:de
fire
de
l'âction
culturelle
un
élément
central
du
développement
local
et
d’offtit.
une
Properties
variée
et
riche,
en
lien
avec
les
attentes
de
ños
concitoyens.
e
°
En
soutenant
la création
et
la dEfasiôn
des
spectacles,
x Provence
en
scène
» est
un
instrument
de
promotion
de
la diversité
des
‘expréssiohS"
culturelles
produites
par
les
compagnies
artistiques
résidant
en
Provence.
La
convention
de
partenariat
culturel
« Provence
en
scène»,
jointe
en
annexe,
permet
de
continuer
de
bénéficier
des
avantages
du
Dispositif,
mis
en
place
par
le Conseil
départemental.
Il est
donc
proposé
de
renouveler
le conventionnement
avec
le Département
pour
la saison
2020/2021
et
de
faire
appel
si besoin
à des
associations
culturelles
ou
à la
crèche
« Les
Minots
»,
gérée
pat
le CCAS
de
la commune,
au
titre
d’opérateuts.
Le
Conseil
municipal,
—
Considérant
l'intérêt
du
Dispositif
« Provence
en
Scène»
mis
en
place
par
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
>
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Culture
et
Patrimoine,
réunie
le 15
septembre
2020,
Ayant
entendu
lexposé
du
rapporteur,
madame
Corinne
Mozolenski,
adjointe
déléguée
à la
cultute,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
1 : d’établit,
pour
la saison
2020/2021,
une
convention
avec
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
permettant
à la
commune
‘de
programmer
des
spectacles
par
l'intermédiaire
du
Dispositif
« Provence
en
Scène
», dont
un
modèle
est
annexé
à la
présente
délibération,
Article
2:
d'établir,
pout
la même
période,
si besoin,
une
convention
avec
des
associations
culturelles
ou
la crèche
« Les
Minots
», gérée
par
le CCAS
de
la commune,
au
titre
d’opérateuts,
Article
3:
d’autotiser
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le..........2.8.
SEP.
2020
et publication
ou
notification
de
2 8-SEP.-2020
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-003
Page
2 sur
2
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
CULTUREL
« PROVENCE
EN
SCENE
»
2020/2021
ENTRE Le Département
des
Bouches-du-Rhône
Représenté
par
sa
Présidente,
ou
son
représentant,
Numéro
de
Licence
: 2 —
144
790
et
3 —
144
791
Ci-après
désigné
« le
Département
»
ET La
commune
de
:.
Représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant
:
Numéraïde
licence
tsésrisesnenrienemenennientanennntnnnnseentetmetsitenannteninnsetionntionn
Ci-après
désignée
« la
Commune
»
ET L'opérateur
: ...
Représenté
par
:
En
sa
qualité
de
AUTESSE
nice
N°
Tel
/ Fax
:
Numéro
de
Licence
:
Ci-après
désigné
« l’Opérateur
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 1111-4
et
L. 1111-10,
Cette
convention
concerne
les
cas
de
figures
suivants
en
fonction
des
choix
de
la commune
:
Etant
entendu
que
:
- quand
la commune
est
le seul
opérateur,
elle
revêt
dans
ce
cas
le statut
d’organisateur
; la
convention
de
partenariat
culturel
est
alors
conclue
entre
le Département
et
la commune,
- quand
la commune
désigne
un
opérateur
devant
remplir
ses
obligations,
celui-ci
revêt
le statut
d’organisateur
sur
tout
ou
partie
de
la programmation
; la
convention
est
alors
tripartite.
La
commune
signera
une
convention
avec
chacun
de
ses
opérateurs.
Pour
mémoire,
la structure
artistique
revêt
le statut
de
« Producteur
».
Elle
n’est
pas
signataire
de
la
présente
convention
PREAMBULE
Le
Département
des
Bouches-du-Rhône
s’est
engagé
depuis
de
nombreuses
années
dans
le soutien
et
la
mise
en
œuvre
de
multiples
actions
dans
le domaine
culturel.
Avec
le Dispositif
« Provence
en
Scène
», le
Département
a souhaité
créer
une
synergie
entre
les
communes
et
les
artistes
du
Département.
Ainsi,
l'accès
au
spectacle
vivant
à tout
public
est
facilité,
le lien
social
développé
et
nourri.
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page
1 Les
objectifs
de
« Provence
en
Scène
» sont
de
:
-__ Sensibiliser
et
aider
les
municipalités
à inscrire
l'action
culturelle
dans
leur
développement
local
en
établissant
une
saison
culturelle,
- Elargir
la demande
culturelle
à l'ensemble
du
territoire
en
favorisant
une
programmation
de
saison
dans
les
zones
les
plus
démunies,
- Elargir
et
fidéliser
les
publics,
en
favorisant
l’accès
des
publics
prioritaires
du
Département,
- Favoriser
la mise
en
réseau
des
acteurs
culturels
locaux
dans
la construction
de
la programmation
d’une
saison
culturelle,
- Créer
des
parcours
de
sensibilisation
des
publics
avec
les
acteurs
artistiques,
sociaux
et
éducatifs
locaux,
à travers
des
opérations
d'accompagnement,
- _
Professionnaliser
et étendre
le réseau
de
diffusion
du
spectacle
vivant
du
département,
- Aider
à la
circulation
des
artistes
départementaux
dans
les
communes
moins
peuplées
du
territoire.
Le
dispositif
« Provence
en
Scène
» est
destiné
à aider
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants
à
diffuser
des
spectacles
vivants
d'artistes
professionnels
du
département
en
leur
apportant
:
- Une
expertise
artistique
permettant
la mise
à disposition
auprès
des
communes
d'un
catalogue
contenant
des
propositions
de
spectacles
professionnels
dans
les
secteurs
musique,
théâtre,
danse,
jeune
public,
spectacle
de
rue
et
cirque.
Pour
ce
faire,
un
comité
consultatif
de
professionnels
se
réunit
chaque
année
pour
établir
une
nouvelle
sélection
à partir
des
dossiers
présentés
par
les
équipes
artistiques
du
territoire,
- Une
aide
financière
du
coût
du
spectacle,
graduée
selon
le nombre
d'habitants
de
la commune,
favorisant
les
moins
peuplées.
- Une
aide
administrative
et
juridique
garantissant
le respect
par
les
producteurs
de
la législation
du
spectacle
- Un
accompagnement
et
une
mise
en
réseau
à travers
l'organisation
de
journées
départementales
de
formation.
En
adhérant
à «
Provence
en
Scène
», la
Commune
entend
développer
des
bonnes
pratiques
en
matière
de:
-__ Conception
de
la programmation
d’une
saison
culturelle
de
spectacle
vivant
- Conditions
d'accueil
des
artistes
et
des
spectacles
programmés
-__ Diversification
des
relations
avec
les
publics
- Concertation
et
mise
en
réseau
des
acteurs
locaux
Dans
ce
cadre,
les
parties
signataires
arrêtent
ensemble
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la présente
convention
La
présente
convention
de
partenariat
:
-__ définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la programmation,
- _
désigne
l’opérateur
cosignataire
choisi
par
la commune,
-__ délimite
les
responsabilités
des
parties
signataires,
- est
le cadre
général
dans
lequel
viendront
s'inscrire
différents
contrats
de
cession
et/ou
de
représentation
selon
les
choix
opérés
par
la commune.
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page
2 Afin
de
faciliter
les
échanges,
chaque
partie
devra
désigner
un
interlocuteur
:
La
commune
s'engage
à nommer
un
seul
coordonnateur
(agent
administratif
ou
toute
autre
personne
en
charge
du
suivi
administratif
des
documents
« Provence
en
Scène
») qui
assurera
le suivi
de
l'ensemble
de
la saison
et
qui
sera
l'interlocuteur
auprès
du
Département
pour
elle-même
et
le ou
les
opérateur(s)
qu’elle
aura
désigné(s),
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Il s'agtra
de
M:
OU
MMS
ErnnnnenannnnennnnnanTnTenI
noie
QUANTÉ
rennes
enn
anna
ou
Adresse
:.
L'organisateur
s’il
s’agit
de
la commune
désigne
en
tant
que
responsable
de
la programmation
(chargé
d'élaborer
la programmation
culturelle)
:
M.
où
Mme
:
Qualité
:
DAFÉSSÉ
nnnismeininautiesmesenmimntnnnentntt
tonnes
life
D UN
NU A
TTETIT,
NP
RELAX
sinnsu
nnnisqneneatnntneenemetinetget
trnnssteteequen
ed
SEE
RG
EMA
serre
geennansnnesnininstens
te der
a RTL
PR
NO
Tata
L'organisateur
désigné
par
la commune
choisit
également
un
second
responsable
de
la programmation
(chargé
d'élaborer
la programmation
culturelle)
:
M.
ou
Mme
:
Qualité
:
Adresse
:
N°
tél.
/ fax:
EMA
Essessénnsnésnscuntiesinssnensenenennenennrennnentennnnnneennenneneneneeenrenenennnreenenennne
Article
2 : Durée
et
conditions
de
validité
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
notification
aux
Parties
et
s’achèvera
à l'extinction
des
obligations
des
Parties.
Elle
doit
être
précisément
et
définitivement
paraphée
et
signée
par
le Maire
ou
son
représentant
ayant
délégation,
ainsi
que
par
l'opérateur
désigné
par
la commune
(s'il
y a
lieu),
en
trois
exemplaires,
et
renvoyée
au
moins
un
mois
avant
la date
du
premier
spectacle
accompagnée
de
la copie
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
ou
d’une
décision
autorisant
le Maire
à signer
la convention,
étant
entendu
que
la
délégation
de
l’organisation
de
la saison
a un
opérateur
par
la commune
peut
être
totale
ou
partielle.
La
fiche
de
programmation
annexée
à la
présente
convention
devra
être
envoyée
(en
un
seul
exemplaire)
à:
Département
des
Bouches-du-Rhône
Direction
de
la Culture
/ Dispositif
« Provence
en
Scène
»
Hôtel
du
Département
— 52
Av.
de
Saint
Just
13256
MARSEILLE
Cedex
20
RE
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page
3 Toute
évolution
dans
la programmation
de
la saison
(annulation,
changements
dans
les
dates,
lieux
de
représentations
ou
dans
les
choix
des
spectacles)
devra
obligatoirement
être
signalée
immédiatement
par
courrier
motivé
accompagné
de
la fiche
de
programmation
rectifiée
au
moins
un
mois
avant
la date
de
la
représentation. Article
3 :
Obligations
du
Département
Chaque
programmation
donnera
lieu
à la
signature
d’un
contrat
de
cession
et/ou
de
prestation
qui
définira
les
modalités
administratives
et financières.
Dès
sa
signature,
l'obligation
du
Département
consiste
exclusivement
en
une
aide
indirecte
aux
communes,
à travers
une
participation
financière
détaillée
ci-dessous.
Article
3-1
: Participation
financière
Le
Département
s'engage
à participer
sur
la base
du
prix
de
vente
du
spectacle
conventionné
et
de
l'opération
d'accompagnement
(s’il
y a
lieu),
tel
qu’il
est
arrêté
dans
le catalogue
« Provence
en
Scène
» à
hauteur
:
- de
50
% pour
les
communes
de
6 000
à moins
de
20
000
habitants,
- de
60
% pour
les
communes
de
3 000
à moins
de
6 000
habitants,
- de
70
% pour
les
communes
de
moins
de
3 000
habitants.
Le
solde
du
coût
du
spectacle
ainsi
que
les
dépenses
annexes!
(hors
contrat)
restent
à la
charge
de
l'organisateur
( commune
ou
opérateur
désigné).
L'aide
du
Département
:
- porte
UNIQUEMENT
sur
les
spectacles
et
les
opérations
d'accompagnement
relatifs
à un
spectacle
labellisé
ou
non
« Provence
en
Scène
plus
» inscrits
dans
le catalogue
« Provence
en
Scène
» au
titre
de
2020/2021.
- est
apportée
aux
spectacles
de
« Provence
en
Scène
» dont
l’entrée
est
payante
pour
le public.
Toutefois
des
spectacles
pourront
être
proposés
gratuitement
dans
certains
champs
artistiques
: les
spectacles
joués
dans
la rue,
labellisés
« rue
» ou
« jeune
public
» dans
le catalogue,
ainsi
que
les
concerts
donnés
lors
de
la fête
de
la musique.
- est
plafonnée
à
10
spectacles
maximum.
1 Les
dépenses
annexes
sont
différentes
pour
chaque
spectacle
et sont
indiquées
sur
chaque
fiche
spectacle
du
catalogue
en
ligne
La
participation
financière
départementale
:
- sera
allouée
directement
au
« Producteur
»
par
le Département
en
tant
que
cosignataire
du
contrat
de
cession
et
du
contrat
de
prestation
(s’il
y a
lieu),
- interviendra
sur
une
ou
plusieurs
représentations
par
spectacle
ainsi
que
sur
l'opération
d'accompagnement
(celle-ci
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
réalisée
sans
que
le spectacle
soit
programmé).
- he
pourra
dépasser
17
000
€ par
saison
annuelle
(hors
opérations
d'accompagnement).
- sera
versée
par
mandat
administratif
:
+
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page
4 o après
réception
de
l'attestation
du
"Service
Fait"
renvoyée
au
Département
dans
les
meilleurs
délais
après
la représentation
du
spectacle
et
la fin
de
l'opération
d'accompagnement
(s’il
y a
lieu).
Il est
conseillé
à l'organisateur
d'établir
ce
document
en
amont
et de
le remettre
au
producteur
ou
à son
représentant
dès
l'issue
de
la
représentation.
o après
réception
de
la facture
correspondante
établie
par
le «
Producteur
».
Article
3-2
: Opérations
d'accompagnement
Dans
la perspective
d'œuvrer
à l'élargissement
des
publics,
le Département
laisse
la possibilité
aux
communes
de
programmer
des
opérations
d'accompagnement
(animations,
rencontres
avec
les
artistes,
ateliers...)
aux
spectacles
programmés
proposées
par
les
structures
artistiques.
L'aide
départementale
est
accordée
au
même
taux
que
le spectacle
inscrit
dans
le catalogue,
étant
entendu
qu'une
représentation
de
spectacle
ne
peut
donner
lieu
qu'à
une
seule
opération
d'accompagnement
prise
en
charge
par
le
Département. Les
conditions
de
participation
sont
les
mêmes
que
pour
l’aide
à l’achat
des
spectacles.
Article
3-3
: « Provence
en
Scène
Plus
»
Dans
la même
logique,
le Département
permet
aux
communes,
si elles
le souhaitent,
de
sélectionner
des
spectacles
totalement
autonomes
dont
les
frais
en
matériel
et
personnel
techniques,
de
transport,
de
déplacement
et
d'hébergement
sont
totalement
inclus
dans
le prix
du
spectacle.
Ces
spectacles
sont
alors
labellisés
« Provence
en
Scènes
Plus
».
Les
spectacles
inscrits
dans
le cadre
de
cette
sélection
se
voient
attribuer
une
participation
départementale
de
80%
pour
les
communes
de
moins
de
6 000
habitants,
une
participation
départementale
aux
taux
habituels
sera
attribuée
aux
autres
communes.
Article
3-4
: Communication
et
documents
contractuels
Le
Département
s'engage
à fournir
à l'organisateur
:
- Les
documents
types
pour
le contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
d’un
spectacle
ainsi
que
le
contrat
de
prestation.
Ces
documents
devront
exclusivement
être
utilisés
et
signés
par
toutes
les
parties,
à savoir
le Producteur,
l’organisateur
(soit
la commune,
soit
l'opérateur)
et
le Département.
- Le
document
type
pour
l'attestation
de
« Service
Fait
». Il
devra
exclusivement
être
utilisé
et
signé
par
l'organisateur
uniquement.
Article
4 : Obligations
de
l'organisateur
Les
missions
de
l'organisateur
(soit
la commune,
soit
l’opérateur)
seront
définies
dans
les
contrats
de
cession
et
les
contrats
de
prestation,
EEE
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page5 Article
4-1
: Conditions
générales
L'organisateur
s'engage
à élaborer
une
programmation
dans
la période
allant
du
1%
octobre
2020
au
30
septembre
2021.
Les
spectacles
ne
pourront
pas
être
pris
en
charge
par
le Département
dès
lors
qu'ils
sont
programmés
dans
le cadre
d'animations
lors
de
manifestations
commerciales.
Pour
l'accueil
de
chacun
des
spectacles
et
des
opérations
d'accompagnement
programmés
dans
le cadre
de
«Provence
en
Scène
» et
de
«Provence
en
Scène
Plus»,
toutes
les
dispositions
utiles
(date
de
la
représentation,
etc.)
sont
à arrêter
dans
le contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
d’un
spectacle
et dans
le contrat
de
prestation.
L'organisateur
reconnaît
son
entière
responsabilité
pour
la réalisation
des
obligations
arrêtées
entre
lui-même
et
le Producteur
en
matière
de
conditions
matérielles
d’accueil
et
de
modalités
de
règlement.
Article
4-2
: Communication
et
documents
contractuels
L'organisateur
s'engage
:
- à transmettre
le contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
d’un
spectacle
et
le contrat
de
prestation
pour
l'opération
d'accompagnement
(s’il
y a
lieu)
dûment
complétés
et
paraphés
dès
la signature
du
contrat
et
au
moins
un
mois
avant
la date
de
la représentation.
Le
non-respect
de
cette
disposition
pourrait
entraîner
le paiement
intégral
du
coût
de
la prestation
par
l’organisateur,
- à détenir
les
autorisations
nécessaires
à l’utilisation
promotionnelle
de
l’ensemble
des
documents
fournis
au
Département
pour
la promotion
du
spectacle
produit,
sur
l'ensemble
de
la saison
concernée,
- à mentionner
en
toutes
occasions
sur
tous
les
documents
qu’il
diffuse
(articles
de
presse,
dépliants,
affiches,
cartons
d'invitation.)
que
cette
programmation
est
organisée
en
partenariat
avec
le
Département
des
Bouches-du-Rhône.
Chaque
document
devra
comporter
impérativement
le logo
«Provence
en
Scène
» du
Département
disponible
en
téléchargement
sur
le site
consacré
au
dispositif
« Provence
en
Scène
».
Article
4-3
: Frais
à la
charge
de
l’organisateur
L'organisateur
s'engage
à prendre
en
charge
:
- la
part
du
coût
du
spectacle
et
de
l’éventuelle
opération
d'accompagnement
restant
à sa
charge.
L'organisateur
reconnaît
l'entière
responsabilité
de
la réalisation
des
obligations
arrêtées
entre
lui-
même
et
le Producteur
en
matière
de
modalités
de
règlement.
- les
frais
liés
à la
communication
concernant
le spectacle
hormis
les
affiches
fournies
par
le
« Producteur
» à savoir
:
o 30
affiches
pour
les
communes
de
moins
de
3 000
habitants
o 50
affiches
pour
les
communes
de
3 000
à moins
de
6 000
habitants
o 100
affiches
pour
les
communes
de
6 000
à moins
de
20
000
habitants
EEE
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page6 L'organisateur
s'engage
à prendre
en
charge
:
Pour
les
spectacles
« Provence
en
Scène
»
- les
frais
de
salle
(location
éventuelle,
E.D.F.,
chauffage,
aménagement
spécifique),
- les
frais
de
son
personnel
administratif
et
technique,
- les
frais
de
matériels,
- les
frais
d'accueil
et de
repas,
- les
frais
de
transport
(artistes,
décors,
matériels...)
- l'intégralité
des
droits
d'auteur
(SACEM
et
les
droits
voisins)
calculés
sur
le coût
global
du
spectacle
(participation
du
Département
comprise).
Pour
les
spectacles
de
« Provence
en
Scène
Plus
»
- les
frais
de
salle
(location
éventuelle,
E.D.F.,
chauffage),
- les
frais
de
son
personnel
d'accueil,
- l'intégralité
des
droits
d'auteur
(SACEM
et
les
droits
voisins)
calculés
sur
le coût
global
du
spectacle
(participation
du
Département
comprise).
Article
4-4
: Règlementation
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
il est
expressément
disposé
que
l'organisateur
qui
contracte
directement
avec
le producteur
et
hors
intervention
du
Département
:
- s'engage
à respecter
les
prescriptions
réglementaires
relatives
aux
différentes
législations
régissant
les
actions
mises
en
œuvre
(droit
du
travail,
lois
sociales,
fiscales,
réglementation
des
établissements
recevant
du
public,
sécurité
incendie,
autorisations
administratives,
droits
d'auteur,
etc...),
- prendra
librement
toutes
dispositions
utiles
aux
fins
d’assurer
les
risques
encourus,
du
fait
de
l'organisation
des
spectacles,
notamment
en
souscrivant
les
assurances
de
responsabilité
civile
couvrant
ces
risques,
sans
que
la responsabilité
civile
du
Département
dont
le rôle
se
borne
à la
mise
en
place
du
dispositif
« Provence
en
Scène
» et
à son
financement,
puisse
être
recherchée.
Article
5 : Responsabilité
Le
Département
décline
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'organisation
des
spectacles
qui
reste
sous
la seule
autorité
de
l'organisateur.
Article
6 :
Billetterie
Si le
spectacle
est
payant,
l'édition
d'une
billetterie
et
sa
déclaration
sont
obligatoires
et
à la
charge
de
l'organisateur,
étant
entendu
que
les
recettes
de
billetterie
restent
au
bénéfice
de
celui-ci.
Article
7 : Rupture
de
contrat
La
présente
convention
se
trouverait
suspendue
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
Faute
d'exécution
de
leurs
obligations
par
les
parties
et
après
l'envoi
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
après
deux
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page
7 semaines,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
formalité
judiciaire
quelconque,
aux
torts
et
griefs
de
la
partie
défaillante.
Article
8 :
Litiges
- Juridiction
Article
8-1
: Litiges
Le
non-respect
de
l’un
des
articles
de
la présente
convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
fera
l’objet
de
recherche
d’une
entente
à l'amiable.
La
convention
de
Partenariat
culturel
pourrait
ne
pas
être
renouvelée
l’année
suivante,
Si
aucune
entente
à
l'amiable
ne
peut
être
trouvée,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
la
juridiction
compétente.
Article
8-2
: Attribution
de
compétences
En
cas
de
litige,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l'appréciation
des
tribunaux
de
Marseille.
Fait
en
double
ou
triple
exemplaire’
1 original
pour
la
Commune
1
original
pour
le
Département
des
Bouches-du-Rhône
1
original
pour
l'opérateur
s’il
y a
lieu
Pour
le
Département
des
Bouches-du-Rhône,
la Présidente
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
ou
son
représentant,
Date
:
Signature
:
Cachet
:
Pour
la commune
organisatrice,
le Maire
de
la commune
ou
son
représentant,
Date
:
Signature
:
Cachet
:
Pour
l'Opérateur,
le Président
ou
son
représentant
Date
:
Signature
:
.
Cachet
:
è Signatures
en
original
+ cachets
en
original
+ dates
obligatoires
Nombre
de
mots
rayés
Paraphes
Page8 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT BDR
* EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
‘
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29:
5 + se
+ DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-004
L'an
deux
mil
vingt
et le
24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint},
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint}, Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Matc
Feri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Fetri,
Jean-Luc
Tourrel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
ET
CCAS
-—
Convention
de
mise
à disposition
— Année
2020-2021
— Autotisation
de
signature
Par
délibération
n°20200129-006
adoptée
en
date
du
29
janvier
2020,
un
rédacteur
et
un
adjoint
technique
ont
été
respectivement
mis
à disposition
de
li commune
au
CCAS
et de
la structure
multi-accueil
« La
maison
des
bébés
», à
temps
complet,
par
la signature
d’une
convention.
Par
délibération
n°20200702-014
du
2 juillet
2020,
il a
été
décidé
de
mettre
fin
à la
mise
à
disposition
de
Pagent,
cadre
B-rédacteur,
lequel
était
chargé
d’assurer
les
fonctions
de
directrice
administrative
et
financière
du
CCAS
cat
cet
agent
a souhaité,
pout
des
raisons
personnelles,
mettre
fin
à ladite
mise
à disposition.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-004
Page
1 sur
2 Un
appel
à candidature
en:
interne
x donic
été
diffusé
afin
de
nommer
un
nouvel
agent
sur
ce
poste
de
direction
administrative
ét financiète
du
CCAS.
La
candidature
de
madame"Sandfa
Zinini-asété
retenue:
Aussi,
il convient,
aujoutd’hui,
de
mettre
à jour
la situation
administrative
dé
cet
agënt,
‘et
pour
cela
valider
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
ci-joint
et autoriser
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
jusqu’au
30
juin
2021.
°
°
Le
président
du
CCAS
a d’ores
et
déjà
exptimé
le souhait
de
voir
se
concrétiser
cette
mise
à
disposition. La
convention
ci-annexée
précise,
conformément
à Particle
4 du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
« les
conditions
de
mise
à disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la natute
et le
niveau
hiérarchique
des
fonctions
qui
leut
sont
confiées,
leurs
conditions
d’emploi
et les
modalités
de
contrôle
et d'évaluation
de
leurs
activités
».
Le
Comité
Technique
sera
informé
de
cette
mise
à disposition
lots
de
sa
prochaine
assemblée.
L'accord
écrit
de
l'agent
mis
à disposition
sera
annexé
à cette
convention.
Le
Conseil
municipal,
—
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
—
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
pottant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, —
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
pottant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
—
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
—
Vu
les
délibérations
n°20200129-006
et
n°20200702-014,
adoptées
respectivement
en
date
du
29
janvier
2020
et 2
juillet
2020,
—
Considérant
la possibilité
de
recourir
à un
agent
de
la commune
pour
les
travaux
administratifs
et financiers
du
CCAS,
—
Vu
laccord
de
lagent
concerné,
—
Vu
que
le Comité
Technique
en
sera
informé
lots
de
sa
prochaine
réunion,
Ayant
entendu
lexposé
du
rapporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
avoit
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
1 : d'autoriser
monsieur
le maite
à signer,
pour
l’agent
concerné,
la convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
avec
le CCAS
de
Cuges-les-Pins,
telle
que
jointe
en
annexe,
Auticle
2 : d’inscrie
les
recettes
afférentes
à cette
mise
à disposition
au
budget
de
la commune
2020
et
2021.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
fegistr
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le2
8 SEP
2020
et
publication
ou
notification
28
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-004 MISE
À DISPOSITION
PERSONNEL
COMMUNAL
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS,
et
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Entre,
D'une
part,
la commune
de
Cuges-les-Pins,
représentée
par
son
maire,
monsieur
Bernard
Destrost,
Et
d'autre
part,
Le
CCAS
de
Cuges-les-Pins,
représenté
par
son
Président,
monsieur
Bernard
Destrost,
l'est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Personnel
mis
à disposition
Conformément
aux
articles
61
à 63
de
la Loi
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
et du
décret
85-1081
du
8 octobre
1985,
relatif
à la
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux,
madame
ZININI
Sandra
est
mise
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
de
Cuges-les-
Pins,
jusqu’au
30
juin
2021,
pour
y exercer
les
travaux
suivants
:
-
Assure
les
fonctions
de
direction
administrative
et
financière
du
CCAS
(Cf
fiche
de
poste)
La
mise
à disposition
aura
lieu
à temps
complet
(trente-cinq
heures
hebdomadaires
sur
5 jours).
ARTICLE
2 : Conditions
financières
de
la mise
à disposition
La
commune
prendra
en
charge
l'intégralité
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
de
madame
ZININI
Sandra,
ladite
rémunération
correspondant
au
grade
qu'elle
occupe
en
tant
qu'agent
communal.
Pour
les
heures
effectuées
dans
le cadre
de
la mise
à disposition,
aucun
complément
ne
pourra
lui
être
versé
par
le CCAS.
ARTICLE
3 : Conditions
particulières
Pendant
sa
mise
à disposition,
madame
ZININI
Sandra
sera
réputée
travailler
dans
la commune
de
Cuges-les-Pins,
mais
sera
employée
par
le CCAS.
En
conséquence,
elle
continuera
d’être
rémunérée
par
la commune
et sera
couverte
par
cette
dernière
contre
tout
accident
: trajet,
travail,
mais
aussi
maladie
et
invalidité.
Elle
continuera
de
bénéficier
de
son
avancement,
droits
à congés
et
de
tous
ses
avantages
annexes. Elle
continuera
à être
soumise
aux
droits
et
obligations
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
À ce
titre,
la commune
de
Cuges-les-Pins
sera
tenue
informée
de
tout
évènement
la concernant
et
ayant
une
incidence
directe
ou
indirecte
sur
sa carrière,
sa
rémunération
ou
sa
position,
notamment
lieu
de
travail,
horaires
de
travail,
numéros
de
téléphone,
congés
de
maladie,
congés
ordinaires,
discipline,
etc.
ARTICLE
4 : Rémunération
— congés-
frais
de
déplacement
- formation
Les
heures
supplémentaires
éventuellement
réalisées
pourront
être
indemnisées
ou
compensées
en
congés
pendant
a durée
de
la mise
à disposition.
La
commune
devra
impérativement
en
être
avisée
afin
de
valider
la décision.
Les
congés
et les
récupérations
seront
accordés
par
la commune,
en
concertation
avec
le CCAS.
Les
éventuels
frais
engendrés
à l’occasion
des
déplacements
professionnels
au
cours
de
la mise
à disposition
seront
à la
charge
du
CCAS
qui
en
sera
à l'origine.
Si,
pendant
la durée
de
la mise
à disposition,
madame
ZININI
Sandra
devait
effectuer
des
stages
à la
demande
du
CCAS,
il appartiendra
au
CCAS,
après
avis
favorable
de
la commune,
de
les
accorder
et d'en
assurer
la prise
en
charge
financière. ARTICLE
5 : Résiliation
En
cas
de
défaillance
ou
de
négligence
dans
les
devoirs
d’information
de
la
commune
de
tout
évènement
concernant
madame
ZININI
Sandra
(discipline,
stage,
absence,
maladie,
etc},
la convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
que
le
CCAS
puisse
demander
de
préavis
ou
de
dommages
et
intérêts.
Si
la commune
ou
le CCAS,
ou
madame
ZININI
Sandra
souhaitent
mettre
fin
à la
présente
convention
avant
son
terme,
celle-ci
pourra
être
résiliée
à tout
moment,
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à l'issue
d'un
préavis
d'un
mois
calculé
à compter
de
la réception
de
ladite
lettre. ARTICLE
6 : Dispositions
particulières
Un
arrêté
municipal
règlera
la situation
individuelle
de
madame
ZININI
Sandra.
La
présente
convention
y sera
annexée.
ARTICLE
7 : Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
la présente
convention
ou
sur
son
application,
les
parties
procèderont
tout
d’abord
à une
conciliation.
Pour
le CCAS,
Pour
la COMMUNE,
Le
Président,
Bernard
Destrost
Le
maire,
Bernard
Destrost REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
#
BDR
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRE,
°
AFFARENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
5
ONT
PRIS
PART
À LA
°
.
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-005
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(ème
adjoint},
Mation
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint), Étaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vitilli,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Touttel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
-— Annulation
de
la
délibération
n°20200618-011
- Nomination
d’un
président
du
CHSCT
— Répartition
des
élus
au
sein
du
CHSCT
— Composition
du
CHSCT
Pat
délibération
n°20200618-011
adoptée
en
date
du
18
juin
écoulé,
le Conseil
municipal
a
nommé
monsieur
Baudoin
en
qualité
de
président
du
CHSCT
et a
réparti
les
élus
au
sein
de
ce
Comité. Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-005
Page
1 sur
5 Pour
mémoire,
deux
listes:
Liste
de
la majorité
:
k
Titulaires Philippe
Baudoin
Maïc
Ferri
Jacques
Fafri
s.
Jean-Christophe
Landreau
S'appléants France
Leroy
Frédéric
Adragna
Alain
Ramel
Gérard
Rossi
Liste
de
opposition
:
Titulaires Audrey
Molina
Fabienne
Barthélémy
Suppléants Pascaline
Dubray
Jean-Henti
Lesage
Avaient
été
répartis
les
élus
suivants,
comme
suit
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Philippe
Baudoin
- France
Leroy
Marc
Ferri
- Frédéric
Adragna
Jacques
Fafri
- Alain
Ramel
Audrey
Molina
- _
Pascaline
Dubray
Afin
de
créer
une
plus
grande
cohérence
avec
les
délégations
liées
au
personnel
communal
détenues
par
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
aux
ressources
humaines,
personnel
communal,
Comité
Technique,
CHSCT,
réformes
structurelles
et
logistique,
conformément
à l'arrêté
du
maire
n°009
/ 2020
du
12
juin
2020,
il est
proposé
de
nommer,
en
accord
avec
le président
qui
avait
été
nommé,
monsieur
Landreau
en
qualité
de
président
du
CHSCT. Monsieur
Baudoin
conservera
le titre
d'expert
en
matière
d’analyse
des
dossiers
relevant
du
CHSCT
du
fait
des
fonctions
professionnelles
qu’il
occupe.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-005
Page
2 sur
5
pattition
des
élus
; aussi,
deux
nouvelles
Liste
de
la majorité
:
Tétulaires Jean-Christophe
Landreau
Philippe
Baudoin
Marc
Ferri
Jacques
Fafri
Suppléants France
Leroy
Frédéric
Adtagna
Alain
Ramel
Gérard
Rossi
Liste
de
l'opposition
:
Titulaires Audrey
Molina
Fabienne
Batthélémy
Suppléants Pascaline
Dubray
Jean-Henri
Lesage
La
composition
du
CHSCT,
conformément
à la
délibération
n°20190207-003
du
7 février
2019,
reste
inchangée
et
comprend
toujours
:
des
représentants
de
la collectivité
territoriale
désignés
pat
Passemblée
tettitoriale,
des
représentants
du
personnel
désignés
par
les
organisations
représentatives
du
personnel,
trois
Assistants
de
Prévention
et
un
Agent
Chargé
des
Fonctions
d’Inspections
(ACFT)
qui
assisteront
aux
réunions
du
comité
mais
ne
prendront
pas
paït
au
vote.
un
conseiller
de
prévention
qui
assurera
la cootdination
des
assistants
de
prévention,
une
secrétaire
administrative,
qui
ne
prendra
pas
part
au
vote.
la médecine
préventive
dont
la voix
ne
sera
pas
délibérative
mais
seulement
consultative.
Les
représentants
de
la collectivité
tertitoriale
doivent
être
désignés
par
l'assemblée.
Il est
rappelé
que
les
représentants
du
personnel
ayant
démissionné
collectivement
en
date
du
3
septembre
2019
et ayant
pas
répondu
favorablement
à la
communication
de
nouveaux
noms
pour
que
les
sièges
vacants
titulaires
et suppléants
soient
de
nouveau
occupés,
depuis
le 14
octobre
2019,
le CHSCT
ne
fonctionne
qu'avec
des
représentants
de
la collectivité
et
ce
fonctionnement
restera
inchangée
jusqu'aux
prochaines
élections
professionnelles,
en
2022.
Aussi,
il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
nommer
un
nouveau
président
du
CHSCT,
pour
les
raisons
mentionnées
supra
et de
répartir
les
élus
qui
siègeront
au
sein
de
ce
Comité,
selon
la
règle
de
la représentation
propoitionnelle
à la
plus
forte
moyenne.
Il est
proposé
d’élire
les
élus
qui
siègeront
au
sein
du
CHSCT,
dans
les
conditions
règlementaires.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-005
Page
3 sur
5 UU y
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Co
Vu
Ja loi
n°84-53
du
2
publique
territoriale
et notas
Vu
le décret
modifié
n°85-565:
à
territoriales
et de
leurs
établissements
pablicse
Vu
le déctet
modifié
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à Phygiène
et
à la
sécurité
au
travail
ainsi
qu’à
la médecine
préventive
dans
la fonction
publique
tertitoriale
et
notamment
son
article
31,
Vu
le PV
de
l'élection
des
représentants
du
Personnel
au
Comités
Technique
en
date
du
6
décembre
2018,
Vu
la dernière
désignation
des
représentants
de
la collectivité
en
date
du
7 février
2019,
Vu
le couttier
de
démission
collective
des
membres
du
personnel
du
CHSCT
en
date
du
3
septembre
2019,
Vu
le coutrier
de
Pancien
président
du
CHSCT,
monsieur
Baudoin,
demnandant
aux
tembres
déimissionnaires
de
désipner
de
nouveaux
représentants
du
personnel
en
date
du
9 septembre
2019, Vu
Pabsence
de
réponse
des
représentants
du
personnel
au
coutrier
de
demande
de
désignation
des
nouveaux
membres
du
personnel,
Vu
la délibération
n°20200618-011
adoptée
en
date
du
18
juin
écoulé,
Vu
Parrêté
du
maire
n°009
/ 2020
du
12
juin
2020,
Ayant
entendu
lexposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée,
décide,
par
23
voix
pour
(France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pierre
Bayk,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nivolaï,
Nathalie
Deranvill,
Grille
Virill,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilbac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Bernard
Destrost,
Emmanuelle
Clair
Dumont,
Jean-Luc
Tourre,
Marie-Laure
Antonne)
et
5 abstentions
(Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina)
:
Auticle
4 : d'annuler
la délibération
n°20200618-011
du
18
juin
2020,
Atticle
2:
de
nommer
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
président
du
CHSCT
de
la
commune,
à compter
de
ce
jour,
Auticle
3 : de
valider,
à compter
de
ce
jout,
la répartition
des
élus
au
sein
du
CHSCT
comme
ci-
après,
conformément
à la
règle
de
la plus
selon
la règle
de
la représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
- Jean-Christophe
Landreau
- France
Leroy
- Philippe
Baudoin
- Frédéric
Adragna
- Marc
Ferri
- Alain
Ramel
- Audrey
Molina
- Pascaline
Dubray
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-005
Page
4 sur
5 Article
4 : que
la compositiôn.du
CHSCT
reste
inchangée
et comprendra
:
les
représentants
de
la collectivité
tetritoriale-déstpnés-ci-dessus,
trois
Assistants
de
Préveñtion
ét’ uh°
Agént
Chäipé’
des
Fonctions
d’Inspections
(ACFT)
qui
assisteront
aux
téunions
du
comité
mais
ne
prendront
pas.part
au
vote.
un
conseiller
de
prévention
qui
assurera
là cordination
dés
assistants
de
prévention,
une
secrétaire
administrative,
qui
ne
prendra
pas
part
au
vote.
la médecine
préventive
dotit
la voix
fie
sera
pas
délibérative
mais
seulement
consultative.
Article
5 : qu’un
atrêté
du
maire
nommera
le secrétaire
administratif
du
CHSCT,
Article
6 : d'autoriser
monsieut
le maire
à passer
une
convention
avec
le CDG13
pour
lui
confier
les
missions
de
PAgent
Chargé
des
Fonctions
d’Inspections
(ACFT),
Article
7 : qu’un
atrêté
du
maire
de
la commune
nommera
un
assistant
de
prévention,
Article
8 : que
toutes
Les
autres
nominations
au
sein
du
CHSCT
seront
prises
par
arrêté
du
maire
de
la commune.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
ref
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le28-6EP:
2020
et publication
ou
notification
28
SEP.
2020
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-005
Page
5 sur
5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBR
MBRES
*"
ARFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
2
à ea
au
ONT
PRIS
PART
À LA
a
‘
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-006
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Âlain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cytille
Vitill,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Tourtel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonueci
à
Laetitia
Louis,
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
- EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
-—
103*%
Congrès
des
maires
et
des
présidents
d’intercommunalité
de
France
— Novembre
2020
— Mandat
spécial
au
maire
et
aux
adjoints
délégués
pour
un
déplacement
à Paris
dans
le
cadre
de
ce
Congrès
des
maires
Le
Congrès
des
maires
organisé
à Paris
par
Association
des
Maires
de
France
et le
Salon
des
Collectivités
locales
auront
lieu
les
24,
25
et
26
novembre
2020.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-006
Page
1 sur
3
Monsieur
le maire
rap
Conseil
municipal
peuvé
en
France.
Ces
déplacement
occasionnent
des
frais
de
sspon
et
de
séjour.
À ce
titre,
les
élus
peuveni
béné
fonctions
en
pra
« Le Es
‘fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboutsement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux. Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboutsées
selon
des
modalités
fixées
paï
délibération
du
conseil
municipal.
Les
autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
pa
la
commune
sut
présentation
d'un
état
de
frais
et après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
Âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leut
domicile,
le remboursement
ne
peut
excéder,
pat
heure,
le
montant
hotaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
»
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel,
c’est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
coutantes
de
Pélu,
doivent
faire
Pobjet
d’un
mandat
préalable,
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal. Conformément
aux
articles
L2123-18
et R.2123-22-1
du
CGCT,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
:
À
des
élus
nommément
désignés,
Pout
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le
temps,
Accomplie
dans
l'intérêt
communal,
Et
préalablement
à la
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure
dûment
justifiés.
Il est
proposé
de
donner
mandat
spécial
au
maire,
monsieur
Bernard
Destrost,
à la
première
adjointe,
madame
France
Leroy,
au
deuxième
adjoint,
monsieur
Frédéric
Adragna
et
à
la
troisième
adjointe,
madame
Emmanuelle
Clair-Dumont,
dans
le cadte
d'un
déplacement
au
Congrès
des
maires
qui
se
déroulera
du
24
au
26
novembre
2020,
à Paris.
Dans
ces
cas,
conformément
aux
atticles
R2123-22-1
et
R.2123-22-2
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil
municipal
chargés
de
mandats
spéciaux
par
leur
assemblée
peuvent
prétendre,
sur
justificatif
de
la
durée
réelle
du
déplacement,
d'une
paït,
au
paiement
d'indemnités
journalières
destinées
à remboutset
forfaitairement
leurs
frais
supplémentaires
de
repas
et
de
nuitée
nécessités
pat
l'exercice
de
ces
mandats
et,
d'autre
paït,
au
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
à
cette
occasion.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
définies
pat
le décret
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
pat
les
déplacements
tempotaites
des
personnels
civils
de
l'Etat.
En
lespèce,
il s’agit
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006,
qui
prévoit
un
remboursement
forfaitaire
des
frais
engagés.
L'article
7 de
ce
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à ce
principe
et
précise
que
: « lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
patticulières,
un
atrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
interministériels
prévus
aux
alinéas
ptécédents,
qui
ne
pourront,
en
aucun
cas,
conduire
à
remboutser
une
somme
supérieure
à
celle
effectivement
engagée
».
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-006
Page
2 sur
3 U Ù Compte
tenu
des
frais
exposés
pour
les
déplacements
hationaux
hots
périmètre
de
la commune,
il
est
donc
proposé
que
les
déplacements
puisseñt,
at
cas
par
cas,
être
remboursés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
pour
les
dépenses
de
transport
et
de
séjour
(déplacement,
hébergement
ét
réstariratian).
Monsieur
le maire
sollicite.donc
les.membres
du,
Conseil
municipal
pout
valider
l’octroi
d’un
mandat
spécial
pour
participer
au:
congrès
des:
Mairés
de
France
2020,
pout
les
membres
du
conseil
nommés
ci-dessous
et le
émhäursemenit
de,
leurs
frais
de
mission
sur
la base
des
frais
réels
:
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire
Madame
France
Leroy,
première
adjointe
Monsieur
Frédéric
Adragna,
deuxième
adjoint,
Madame
Emmanuelle
Clair-Dumont,
troisième
adjointe.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.2123-18,
L.2123-18-1,
R.2123-22-1
et
R.2123-22-2
du
CGCT,
Vu
Particle
7
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
petsonnels
civils
de
l'Etat,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée,
décide,
par
23
voix
pouf
(France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pierre
Bayke,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicola,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Värilli,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilbac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Bernard
Destrost,
Emmanuelle
Clair
Dumont,
Jean-Luc
Tourrel,
Marie-Laure
Antonucai)
et
5
contte
(Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina)
:
Atticle
1 : de
donner
mandat
spécial
à monsieur
le maire,
à monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
à
madame
France
Leroy,
première
adjointe,
à monsieur
Frédéric
Adragna,
deuxième
adjoint
et
à
madame
Emmanuelle
Clair-Dumont,
troisième
adjointe,
dans
le cadre
d’un
déplacement
au
Congrès
des
maires
qui
se
déroulera
du
24
au
26
novembre
2020,
Article
2 : que
les
frais
inhérents
à cette
mission
seront
remboursés
à monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
À madame
France
Leroy,
première
adjointe,
à monsieur
Frédéric
Adragna,
deuxième
adjoint
et
à madame
Emmanuelle
Clair-Dumont,
troisième
adjointe,
sur
présentation
d’un
état
de
frais.
les
membres
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
regi
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
2 8.SEP:
2020.
et
publication
ou
notification
du.
2 8 SEP.
2020
Séance du 24 septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-006
Page
3 sur
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
“EXTRAIT
DU
REGISTRE
OMBRE
DE
M
Es :
:
AFPÉRENTS
AU CONSEIL
! DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
:DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
.
_S
ONT
PRIS
PART
À LA
|
F°
DELIBERATION
:
23
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-007
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint},
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
à donné
procutation
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Toutrel
à Alain
Ramel,
Matie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
AFFAIRES
SOCIALES
—
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
-— Maison
du
Bel
Âge
— Transfert
des
activités
postales
du
buteau
de
poste
verts
la Maison
du
Bel
Âge
- Autotisation
de
signatute Pour
luttet
contre
l'isolement
et
accompagner
les
seniors
dans
leurs
démarches
administratives,
le
Département
ouvre
des
Maisons
du
Bel
Âge
sur
tout
le territoire.
Elles
seront
au
nombre
de
50
d’ici
fin
2020.
Âvec
les
Maisons
du
Bel
Âge,
véritable
guichet
unique
d’accueil
des
seniors,
le Département
réinvente
le service
public
comte
lieu
créateur
de
lien
social
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-007
Page
1 sur
3
La
Maison
du
Bel
Âge
de
Cug
e vétitable
politique
de
proximité,
s'engage
pour
améliorer
leur
qualité
Avec
ces
lieux
d’accueil,
lé E
affirme
son
ambition
de
prolongs
de
vie
au
quotidien.
Parmi
les
missions
des
Mais
1- Informer,
orienter,
accompagner
‘Informer
les
personnes
de
60
ans
ou
plus
et
leurs
proches
ou
aidants
sut
Pensemble
des
actions,
dispositifs,
événements
et
structures
pouvant
les
intéresser.
“Accompagner
les
personnes
du
Bel
Âge
dans
leurs
démarches
administratives
et
les
orienter
dans
leurs
recherches
(aide
au
montage
de
dossiers
type
allocation
personnalisée
d'autonomie,
ou
de
prestations
individuelles
ou
spécifiques,
etc.).
*Amélioret
la vie
quotidienne
des
personnes
du
Bel
Âge
en
les
aidant
à
trouver
des
solutions
à
leuts
problématiques
et
créer
du
lien
social.
2—
Assurer
une
veille
sanitaire
“Repérer
les
personnes
frapilisées
et/ou
isolées
et
leur
proposer
aide
et
soutien.
*Appels
réguliers
et
d’urgence
(grand
froid,
épidémies,
canicule,
etc.).
3—
Proposer
des
animations,
lutter
contre
l'isolement
et prévenir
la débendance
*Organisation
de
sorties
visant
à la
découverte
du
patrimoine
culturel
et
des
parcs
et domaines
départementaux. *Promotion
d'ateliers,
d'animations
et de
conférences
débats
ciblés
sur
4 thématiques
: fracture
numérique,
mémoire,
équilibre
et nutrition.
4, Réntroduire
le service
au
public
sur
fout
le territoire
avec
La
Poste
Un
guichet
postal,
en
pattenatiat
avec
La
Poste,
fait
son
appatition
dans
certaines
Maisons
du
Bel
Âge.
Les
personnes
du
Bel
Âge
mais
aussi
le public
de
passage
pourront
bénéficier
de
ce
service
essentiel.
Il sera
possible
de
procéder
à des
opérations
telles
que
l'achat
de
timbres,
le
tetrait/dépôt
de
colis
ou
de
recommandé,
Il est
proposé,
pour
cette
4%
mission,
et
pat
cette
délibération,
de
ctéer
une
Maison
du
Bel
Age
accueillant
les
activités
postales
et pour
cela
d’autotiser
La
Poste
à transférer
les
activités
postales
du
bureau
de
poste
de
Cuges-les-Pins
vers
la Maison
du
Bel
Age
de
Cuges-les-Pins,
gérée
par
le
Conseil
Départemental
et incluant
une
agence
postale.
Cette
mission
a déjà
fait
l'objet
de
plusieuts
rencontres
avec
les
responsables
de
La
Poste,
lesquels
se
sont
montrés
favorables.
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
favorable
des
élus
du
Conseil
municipal
élus
au
CCAS
réunis
en
date
du
16
septembre
2020, Les
élus
de l'opposition
(Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et Audrey
Molina)
ne
souhaitent
pas
prendre
part
au
vote
de
cette
délibération.
Ayant
entendu
lexposé
du
rapporteur,
madame
Sylvie
Nicolai,
conseillère
municipale
déléguée,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
23
voix
pour
(France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landrean,
Jaiques
Fafri,
Pierre
Bayk,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicola,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecquenx,
Laëtitia
Tremouilbac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Bernard
Destrost,
Emmanuelle
Clair
Dumont,
Jean-Luc
Tourreh
Marie-Laure
Antoncel)
:
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-007
Page
2 sur
3 Article
1 : de
créer
sut
la commune
une
Maison
du:Bel
Apt
accueillant
les
activités
postales,
Article
2 : d'autoriser
La
Poste
à transférer
les
activités
postales
du
bureau
de
poste
de
Cuges-les-
Pins
vers
la Maison
du
Bel
Agé
de.Cugés-lésPins,
gérée
parle
Conseil
Départemental
et
incluant
une
agence
postale,
Atticle
3 : d'autoriser
monsieur
le maite
à signer
tous
documents
afférents
à ce
transfert
avec
le
Département
et
les
services
postaux.
,
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
regis
es
membres
présents.
Âcte
tendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
28 SEP.
2020
7
et publication
ou
notification
du
co
28
SEP,
2020
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-007
Page
3 sur
3
REPUBLIQUE
FRANC.
NOMBRE
DE
MEMBX
AFFÉRENTS
AU
CONSEIL:
MUNICIPAL
:
EN
EXERCICE
:
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
L'an
deux
mil
vingt
et
le 24
septembre,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-008
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
Lère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(dème
adjoint},
Mation
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferri,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procutation
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Festi,
Jean-Luc
Tourrel
à Alain
Ramel,
Marie-Laute
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Les
communes
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
peuvent
se
doter
d’un
Règlement
Budgétaite
et Financier
(RBF)
à titre
facultatif.
Ce
Règlement
Budgétaire
et
Financier
présente
l'avantage
de
:
Décrire
les
procédutes
de
la collectivité,
les
faire
connaitre
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le plus
précisément
possible
;
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-008
Page
1 sur
2 > Créer
un
référentiel
Commun
‘ét
üne:culture
de
bestion
que
les
directions
et les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés:;
> Rappeler
les
notmes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes
;
> Combler
les
« vides
juridiques
»: notamtnenit
°en:
matière
d’Autotisation
d’Engagement
(AE),
d’Autorisation
de
Programine
(AP)
et de
Crédit
de
Paiement
(CP).
Toute
dérogation,
hormis
pour-les
tas
expressément
prévus
par
celui-ci,
doit
être
délibérée
par
le
Conseil
municipal.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
Conseil
municipal
de
prendre
la
délibération
ci-après.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
T'ertitoriales,
—
Vu
la volonté
de
la patt
de
la commune
de
mieux
encadrer
les
procédures
de
la collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le plus
précisément
possible, >
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
18
septembre
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Auticle
1 : d’adoptet
le règlement
budgétaire
et
financier
ci-annexé,
Article
2:
que
toute
dérogation
au
règlement
budgétaire
et financier,
hotmis
pour
les
cas
expressément
prévus
par
celui-ci,
doit
être
délibérée
par
le Conseil
municipal,
Article
3 : que
cette
délibération
entrera
en
vigueur
dès
qu’elle
aura
acquis
son
caractère
exécutoire, Article
4 : d'autoriser
monsieur
le maire
à prendre
toutes
dispositions
concoutant
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registiles
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...........2.8.SEP..2020..... et publication
ou
notification
du...
be
ann:
LS
2 8
SEP.
2020
Franc
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-008
Page
2 sur
2 à VILLE DE CUGES-LES-PINS REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Table
dés
matières
INTRODUCTION.
5
LEGISLATION
EN
VIGUEUR
nnnnnssenrrrerrreeenesnennenenneemeeeneeneenensseneennesenesenee
6
TITRE
I
DEFINITIONS.nsnssssnannnnennnssnnseensnnennenenneenneseeseeneeeeenereeeneeseseneeee
7
TITRE
IT
L'INFORMATION
DES
ELUS
TITRE
II
LE
BUDGET
COMMUNAL
nissnnneseeneneneennennnennnnnenses
9
ARTICLE
1 PRINCIPES
BUDGETAIRES
nn
nnnnrneeneeeeeenenne
9
11
Le
cadre
normatif
et
réglementaire...
9
12
Les
grands
principes
budgétaires
seen
10
1.2.4
Le
principe
de
lannualité
1.2.2
Le
principe
de
lantériorité..
12.3
Le
principe
d’universalité
sise
11
124
Le
principe
de
la
spécialisation
des
dépenses...
41
1.2.5
La
règle
d'équilibre
du
budget
sn
il
12.6
Le
principe
de
Punité
du
budget...
sens
12
ARTICLE
2 MODALITES
DE
PRESENTATION
ET
D’ADOPTION
DU
BUDGET
DE
COMMUNE
12
2.1
Dispositions
générales...
sn
12
2.1.1
Vote
du
budget
par
nature
et
paf
chapitre
ss
12
2.12
Vote
par
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement...
2.2
La
préparation
et le
vote
du
budget
primitif...
sens
13
2.2.1
Préparation
du
budget
de
la
commune...
13
2.2.2
Adoption
du
budget
de
la Commune
sens
14
2.2.2.1
Le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB).......
eee
14
2.2.2.2
Le
vote
du
budget
primitif...
inner
15
2.2.2.3
Les
documents
budgétaires
et
leur
contenu
(vote
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
par
le Conseil
municipal)...
15
ARTICLE
3 L’EXECUTION
3.1
Les
différentes
ét:
3.4.1
Les
virements
de
crédits
3.1.2
Les
décisions
modificatives
...
3.1.3
Le
budget
supplémentaire
seen
17
3.2
Les
actes
d'exécution
comptable
du
budget...
sn
17
3.3
Les
provisions...
18
ARTICLE
4
LA
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
BUDGETAIRE
sine
19
4.1
Les
rattachements
42
Les
restes
à réaliser.
43
Les
feports
ses
20
44
Le
compte
administratif
ss
20
4.5
Le
compte
de
gestion...
21
TITREIV
LA
GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITE
ARTICLE
$ REGLES
DE
GESTION...
5.1
GÉNÉTALITÉS
nee
21
5.2
Typologie
des
autorisations
de
programme
et
d’engagement
ss
21
5.3
Validité
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement...
22
54
Règles
de
caducité
sent
23
5.5
Règles
de
report
5.6
Autorisations
de
programme
et d’engagement
pour
dépenses
imprévues.....................
24
TITRE
V
LA
GESTION
PATRIMONIALE
ns
25
ARTICLE
6
LE
SUIVI
DES
IMMOBILISATIONS
seen
25
6.1
L'identification
des
immobilisations
4er
25
6.2
Le
traitement
comptable
des
frais
d’études
et des
travaux
en
couts.
6.3
L’amottissement.....
TITRE
VI
LA
GESTION
FINANCIERE.
ssssrssseneneenenennennnensneeeneeeeennesneres
28 ARTICLE
7 PRINCIP
7.1 Principes générau:
7.2
Modalités
de
consultation
des
établissements
bancaires
et financiers
...
7.3
La
classification
de
Pencours
de
dette
selon
la chatte
Gissler..........
29
ARTICLE
8 REGLES
RELATIVES
À LA
GESTION
DE
LA
TRÉSORERIE...
30
ARTICLE
9 LE
CADRE
DE
GESTION
DES
GARANTIES
D'EMPRUNTS
30
TITRE
VIH
LE
REGIME
DES
SUBVENTIONS
nnnnrnrenninenenennnnnnenennenses
31
ARTICLE
10
DISPOSITIFS
RELATIFS
A L'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
...
10.1
Généralités
siennes
31
10.2
Vote
des
subventions
sise
32
10.3
Notification
de
la subvention...
iii
32
10.4
Contrôle
des
subventions
versées
ss isiiinoennsnenenee
33
ARTICLE
11
CALCUL
ET
CONDITIONS
D’OCTROI
DES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
uns
isinneeneeenneenneeneeneneneeneenneenneeneneeenene
33
11.4
Définition...
ss
sissssssinninernsinnreenensennseeennennennenennnennes
33
11.2
Commencement
d'exécution...
sine
33
11.3
Modalités
de
calcul
d’une
subvention
globale...
34
11.4
Modalités
de
versement INTRODUCTION
L'adoption
d’un
règlement
financier
et
budgétaire
à Péchelon
communal
est
facultative,
contrairement
aux
cas
des
Départements
et des
Régions.
Cependant,
comme
de
nombreuses
autres
Communes,
la Ville
de
Cuges-les-Pins
décide
de
se doter
d’un
tel
règlement,
cat
il répond
à deux
objectifs
importants
: définir
un
cadre
normatif
et
développet
une
pédagogie
de
la gestion
financière
et budgétaire.
Il vise
d’abord
à fixer
le cadre
des
finances
de
la Ville,
en
rassemblant
et en
harmonisant
des
règles
jusque-là
implicites
ou
disséminées
dans
diverses
délibérations
et notes
internes.
Il vise
également
à vulgatiser
le budget
et la
comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à développer
Pingénierie
financière
déconcentrée.
Dans
ce
but,
le présent
règlement
financier
et budgétaire
sera
complété
pa
des
outils
pratiques
(guide,
glossaire,
fiches
pratiques).
« Le
règlement
budoétaire
et financier
de la
Commune
précise
notamment
:
1° Les
modalités
de gestion
des
autorisations
de programme,
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de paiement
y afférents,
et notamment
les
règles
relatives
à la
caducité
ef à
l'annulation
des
autorisations
de programme
et des
autorisations
d'engagement
;
2°
Les
modalités
d'information
du
conseil
de la
Commune
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
an
cours
de l'exercice.
I peut
aussi
préciser
les
modalités
de report
des
crédits
de paiement
afférents
à une
autorisation
de
programme,
dans
les
cas
ef conditions
fixés
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget».
Le
règlement
budgétaire
et financier
est
adopté
par
le Conseil
municipal
pout
la durée
de
la mandature,
et ne
peut
être
modifié
que
pat
lui.
Sauf
dispositions
contraires
expressément
mentionnées,
les
règles
budgétaires
et
financières
détaillées
dans
le présent
document
valent
pour
lensemble
du
périmètre
budgétaire
et financier
de
la Commune
(budget
principal
et budgets
annexes). LEGISLATION
EN
VIGUEUR
Principe
constitutionnel
de
sincérité
et de
régularité
des
comptes
publics
(article
47-2
de
la
Constitution)
;
Code
Général
des
Collectivités
Tertitotiales,
notamment
les
articles
:
e 1.1612-1
à L.1612-5
;
e 1.2122-22,
L.2321-1,
L.2321-3,
L.2312-1,
1.2312-2,
L.2312-3,
L.2543-1,
L.
2121-8,
L.
2121-9,
L.
2121-11,
L.
2121-12,
EL.
2121-19
et L.
2121-22
et
L2121-27-1.
Décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
Atrêté
du
26
avril
1996
relatif
à la
comptabilité
de
lengagement
des
dépenses
des
communes,
des
départements,
des
Communes
et de
leuts
établissements
publics
pris
pour
Papplication
des
articles
L2342-2,
L3341-1
et 14341-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
otganisation
tertitoriale
de
la
République
;
Ordonnance
n°2014-1490
du
11
décembre
2014
complétant
et précisant
les
règles
budgétaires,
financières,
fiscales
et comptables
applicables
aux
Communes
;
Ordonnance
n°20151630
du
10
décembre
2015
complétant
et précisant
les
règles
budgétaires,
financières,
fiscales
et comptables
applicables
aux
Communes
;
Décret
n°2014-1746
du
29
décembre
2014
fixant
les
règles
budgétaites,
financières
et
comptables
applicables
aux
Communes
;
Arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M.14
applicable
aux
communes
et aux
établissements
publics
communaux
et intercommunaux
à caractère
administratif
;
Arrêté
du
22
décembre
2016
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
applicable
aux
setvices
publics
locaux
industriels
et commerciaux
; TITRE]
DEFINITIONS
Aux
fins
du
présent
règlement
on
entend
par
:
Budget
: l'acte
par
lequel
le Conseil
municipal
prévoit
et autorise
les
dépenses
et
les
recettes
de
lexercice.
Il se
matérialise
par
des
documents
sur
lesquels
sont
indiquées
les
recettes
prévues
et les
dépenses
autorisées
pour
la période
considérée.
I s'exécute
selon
le calendrier
fixé
par
les
instructions
comptables
applicables
(M14,
M4...)
et
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Budget
primitif:
acte
par
lequel
le Conseil
municipal
prévoit
les
recettes
et les
dépenses
de
la
Commune,
ouvre
les
autotisations
de
programme,
les
autotisations
d'engagement
et
les
crédits
de
paiement.
Budget
supplémentaire:
acte
par
lequel
les
prévisions
et autorisations
budgétaires
initiales
sont
complétées
et rectifiées,
principalement
par
la reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
tels
qu'ils
figurent
au
compte
administratif.
Il peut
procéder
à louvertute
des
autorisations
de
programme,
les
autotisations
d'engagement
et
les
crédits
de
paiement.
Décisions
modificatives
: acte
d’ajustement
destiné
par
le vote
du
Conseil
municipal
à autoriser
les
dépenses
non
prévues
ou
souffrant
d’une
évaluation
insuffisante.
Comme
tous
les
actes
budgétaires,
les
décisions
modificatives
sont
votées
en
équilibre
réel.
II peut
être,
à cette
occasion,
procédé
à louverture
des
autotisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement. Compte
administratif
: document
de
synthèse
voté
pat
le Conseil
municipal,
qui
présente
les
résultats
d’exécution
de
l'exercice.
Compte
de
gestion
: retrace
les
opérations
comptables,
selon
une
présentation
analogue
à
celle
du
compte
administratif.
Il
présente
le
bilan
comptable
de
la
Commune,
qui
décrit
de
façon
synthétique
lactif
et le
passif.
Il est
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
qui
peut
constater
ainsi
la stricte
concordance
avec
Le compte
administratif. Opération
(d'investissement)
: lopération
cotrespond
à un
ensemble
d’acquisitions,
d’immobilisations,
de
travaux
et
de
frais
d’études
y
afférents
aboutissant
à la
réalisation
d’un
ouvrage
ou
de
plusieufs
ouvrages
de
même
nature.
Les
crédits
relatifs
à une
même
opération
peuvent
être
regroupés
dans
un
chapitre
particulier
de
la
section
d'investissement
du
budget.
Autorisations
de
programme
: constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Autotisation
de
programme
de
projet
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pout
le financement
d’une
opération
individualisée
de
grande
envergure. e Autorisation
de
programme
d'intervention
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
d’investissements
récurrents
présentant
une
unité
fonctionnelle
(tels
que
la
voitie
ou
le
réseau
d’eaux
pluviales
par
exemple)
et/ou
géoptaphique.
e Autotisation
d'engagement
: limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions
au
titre
desquelles
la
Commune
s'engage,
au-delà
d'un
exercice
budgétaire,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
à
verser
une
subvention,
une
participation
ou
une
rémunération
à un
tiers
à l'exclusion
des
frais
de
personnel.
Elles
demeutent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soît
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
e Crédit
de
paiement
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
couts
de
l'exercice
budgétaire,
pour
la
couvettute
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
d’engagement
correspondantes.
e Affectation
(à
une
opération)
: décision
qui
consacre
tout
ou
pattie
d’une
autorisation
de
programme
ou
d’engagement
au
financement
d’une
opération
identifiée
et
évaluée
en
termes
de
contenu,
de
coût
et
de
délai.
Elle
est
proposée
au
vote
lotsque
les
conditions
de
son
démartage
sont
réunies.
° Affectation
provisionnelle
: décision
qui
consacre,
à titre
dérogatoire
et de
manière
provisionnelle,
tout
ou
pattie
d’une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
au
financement
de
dépenses
ayant
trait
au
fonctionnement
de
Pinstitution.
e Engagement
: acte
pat
lequel
la Commune
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
dont
il
tésultera
une
chaïge.
Il
se
décompose
en
un
engagement
juridique
qui
est
l'acte
ou
les
faits
dont
découle
la
dette,
et
en
un
engagement
comptable,
qui
consiste
à
réserver
dans
les
écritures
aux
fins
d’une
opération
les
crédits
nécessaires
et
assurer
ainsi
leur
disponibilité.
+ Restes
à réaliser
: les
restes
à réaliser
de
la section
d'investissement
arrêtés
à la
clôture
de
lexercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre.
Les
restes
à réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
arrêtés
à
la
clôture
de
lexercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
ainsi
qu'aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre
et
non
rattachées.
Les
restes
à téaliser
de
la
section
d'investissement
sont
pis
en
compte
pouf
l'élaboration
de
l'affectation
des
résultats
de
Pannée
N-1
et
contribuent
à équilibre
du
budget
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement.
Ils
sont
reportés
au
budget
de
l’exercice
suivant.
Les
dépenses
engagées
non
mandatées
à la
clôture
de
l'exercice
peuvent
être
payées
au
vu
de
Pétat
des
restes
à
réaliser
établi
par
l’ordonnateur,
retraçant
les
dépenses
qui,
engagées
avant
le
31
décembre
de
l’année
précédente,
n’ont
pas
donné
lieu
à mandatement
avant
la
clôture
de
l'exercice.
° Rattachement
: en
vertu
du
principe
d'indépendance
des
exercices
comptables,
la
procédute
de
rattachement
ne
concerne
que
la
section
de
fonctionnement.
Cette
procédure
vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné
toutes
les
charges
à
payer
cotrespondant
à
un
service
fait
pour
lequel
la
factute
n’est
pas
8 parvenue
avant
la clôture
de
l'exercice
et les
produits
à recevoir
qui
s’y
rapportent
et qui
n'ont
pas
été
comptabilisés
pouf
des
raisons
diverses
au
cours
de
cet
exercice.
TITRE
IT
L'INFORMATION
DES
ELUS
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le maire
de
la Commune
rend
compte
des
décisions
prises
au
titre
du
dernier
exercice
en
matière
de
réalisation
et
de
gestion
des
emprunts,
ainsi
qu'en
matière
de
réalisation
des
lignes
de
trésorerie
à
l'occasion
du
compte
administratif.
Le
maire
de
la Commune
informe
l'assemblée
délibérante
des
virements
de
crédits
de
paiement
entre
chapitres,
lots
de
sa plus
proche
séance.
Un
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
est
présenté
par
le maire
de
la Coramune
à l'occasion
du
compte
administratif.
Les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
pat
le maire
de
la Commune.
Le
bilan
de
la gestion
plutiannuelle,
présenté
pat
le maire
de
la Commune
à l'occasion
du
vote
du
compte
administratif,
précise
notamment
le taux
de
couverture
des
autorisations
de
programme
et d'engagement.
Il est
assorti
de
l'état
relatif
à la
situation
des
autorisations
de
programme
et d'engagement.
TITRE
NI
LE
BUDGET
COMMUNAL
ARTICLE
1 PRINCIPES
BUDGETAIRES
11
Le
cadre
normatif
et réglementaire
Conformément
à l’article
72-2
de
la Constitution,
les
collectivités
territoriales
bénéficient
de
ressources
dont
elles
peuvent
disposet
librement
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
La
comptabilité
des
communes
et de
leurs
EPCI
est
régie
par
les
règles
suivantes
:
e Le
principe
de
séparation
de
lordonnateur
et du
comptable
: celui
qui
ordonne
de
payer
(Pordonnateut)
n’est
pas
celui
qui
paye
(le
trésorier
payeur),
seul
le trésorier
étant
autoisé
à manipuler
les
fonds
publics
;
+ Le
budget
est
un
acte
de
prévision
et d’autotisation,
il est
voté
pour
un
exercice
(une
année
civile),
il doit
êtte
présenté
et voté
en
équilibre,
par
section,
linvestissement
et le
fonctionnement
étant
clairement
séparés
;
e La
comptabilité
est
tenue
en
pattie
double
par
le comptable
du
Trésor,
conformément
au
plan
comptable
général. 12
Les
grands
principes
budgétaires
12.1
Le
principe
de
l’annualité
Le
budget
est
prévu
et voté
chaque
année
pour
la durée
d’un
exercice
qui
commence
le 1
janvier
et se
termine
le 31
décembre.
En
section
de
fonctionnement,
les
ouvertures
de
crédit
ont
une
portée
strictement
annuelle
: un
crédit
non
engagé
au
cours
de
l'exercice
considéré
s’annule.
En
revanche,
les
dépenses
engagées
correspondant
à des
services
faits
avant
le
31
décembre
et
les
produits
liquidés
mais
non
titrés
font
l’objet,
à compter
d’un
certain
seuil,
d’un
rattachement
à
Pexercice. En
section
de
fonctionnement
et en
section
d'investissement,
pouf
les
crédits
annuels,
les
dépenses
engagées
et non
mandatées
ainsi
que
les
recettes
juridiquement
certaines
qui
n’ont
pas
donné
lieu
à
Fémission
d’un
titre
font
l’objet,
à
compter
d’un
cettain
montant,
de
restes
à réaliser.
Les
restes
à réaliser
en
section
de
fonctionnement
ne
concernent
que
les
opérations
n'ayant
pas
donné
lieu
à rattachement.
Ils
correspondent
:
- en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
et
n'ayant
pas
donné
lieu
à
rattachement
soit
en
l'absence
de
service
fait
au
31
décembre
de
l'exercice,
soit
parce
que
l'incidence
de
ces
charges
sut
le résultat
n'est
pas
significative
;
- et
en
recettes,
aux
recettes
certaines
non
mises
en
recouvrement
à l'issue
de
la
journée
complémentaire. 12.2
Le
principe
de
Pantériorité
Le
budget
de
la Commune
est
en
principe
voté
avant
le 1er
janvier
de
Pexercice
auquel
il
s'applique. Il
peut
être
voté
jusqu'au
15
avril
si
interviennent,
après
le
ler
janvier,
des
communications
des
services
de
l’État,
voire
jusqu’au
30
avtil
l'année
où
l’assemblée
délibétante
est
renouvelée.
Au-delà
de
ces
limites,
si le
budget
n’est
pas
voté,
le représentant
de
PÉtat
peut
saisit
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
qui,
dans
un
délai
d’un
mois
et
pat
avis
public,
formule
des
propositions
pout
le
règlement
du
budget.
À
la
vue
de
cet
avis,
le
représentant
de
PÉtat
règle
le budget
et le
rend
exécutoire.
À partir
du
ler
janvier,
et jusqu’au
vote
du
budget,
l’exécutif
de
la Commune
peut
mettre
en
recouvrement
les
recettes
de
fonctionnement
et
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
global
de
Pannée
précédente.
Sur
délibération,
il peut
également
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la Emite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
global
de
Pexercice
précédent,
non
compris
le
remboutsement
de
la
dette
ou
d’un
tiers
du
montant
des
AP/CP
en
cas
de
gestion
pluriannuelle
des
investissements.
10 12.3
Le
principe
d’univetsalité
Le
budget
de
la Commune
doit
comptendte
Pensemble
des
recettes
et des
dépenses.
Cette
règle
suppose
donc
à la
fois
la non
contraction
entre
les
recettes
et les
dépenses
(chacune
d’entre
elles
doit
donc
figurer
au
budget
pouf
son
montant
intégral)
et la
non
affectation
d’une
recette
à une
dépense
(les
recettes
doivent
être
rassemblées
en
une
masse
unique
et indifférenciée
couvrant
indistinctement
l’ensemble
des
dépenses).
Ce
principe
d’universalité
connaît
de
nombreuses
exceptions
:
e Les
taxes
ou
redevances
affectées,
du
fait
des
textes,
à des
dépenses
païticulières
;
e Les
subventions
d'équipement
reçues
pat
la Commune
et affectées
à un
équipement
ou
à une
catégorie
d’équipements
particuliers
;
e Les
recettes
finançant
une
opération
pour
compte
de
tiers,
affectées
à cette
opération.
12.4
Le
principe
de
la spécialisation
des
dépenses
Les
dépenses
sont
classées
par
natute,
au
sein
d’un
chapitre,
et
leur
montant
est
limitativement
énoncé.
La
spécialisation
des
crédits
exclut
que
des
crédits
ouverts
au
titre
d’un
chapitre
déterminé
puissent
être
utilisés
pour
une
dépense
prévue
à un
autre
chapitre,
à exception
des
crédits
d'investissement
lorsqu'ils
sont
votés
pat
opéfation.
12.5
La
règle
d'équilibre
du
budget
Cette
règle,
précisée
par
Particle
L. 1612-5
du
CGCT,
spécifique
aux
collectivités
tertitoriales,
s’apprécie
pat
le respect
des
conditions
suivantes
:
e__ Chacune
des
deux
sections
est
elle-même
votée
en
équilibte
;
e La
section
d'investissement
doit
comprendte
un
autofinancement
(prélèvement
sut
recettes
de
fonctionnement,
recettes
propres
de
la section
d'investissement
et
recettes
de
dotations
aux
comptes
d'amortissement
et de
provisions),
couvtant
au
minimum
le remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
de
exercice.
Toutefois,
pour
l'application
de
l'article
L. 1612-5,
n'est
pas
considéré
comme
étant
en
déséquilibre
le budget
dont
la section
de
fonctionnement
compoïte
où
reprend
un
excédent
et
dont
la
section
d'investissement
est
en
équilibre
réel,
après
reprise
pour
chacune
des
sections
des
résultats
apparaissant
au
compte
administratif
de
l'exercice
ptécédent. L'évaluation
des
dépenses
et recettes
doit
être
sincère,
ces
dernières
ne
doivent
pas
être
volontairement
sous-évaluées
ni surévaluées.
Lors
de
l'arrêté
des
comptes,
le solde
budgétaire
s’entend
comme
la somme
algébrique
des
soldes
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
compte
administratif
principal,
majorée
du
solde
global
du
ou
des
comptes
administratifs
annexes.
11 1.2.6
Le
principe
de
l'unité
du
budget
L'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
de
lexercice
doit
figurer
dans
un
document
unique
: le budget
de
la Commune.
Ce
document
se décline
avec
le budget
principal
et est
assorti
de
budgets
annexes.
Le
budget
peut
être
modifié
au
cours
de
l'exercice,
pat
d’autres
décisions
budgétaires,
qui
sont
des
décisions
modificatives.
ARTICLE
2
MODALITES
DE
PRESENTATION
ET
D'ADOPTION
DU
BUDGET
DE
COMMUNE
2.1
Dispositions
générales
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées
les
recettes
et les
dépenses
annuelles
de
la Commune.
Il compotte
deux
sections
: la section
de
fonctionnement
et la
section
d'investissement.
Dans
chacune
des
sections,
les
dépenses
et les
recettes
sont
classées
pat
chapitre
et par
article.
2.11
Vote
du
budget
par
nature
et par
chapitre
La
section
fonctionnement
du
budget
est
votée
pat
nature,
au
niveau
du
chapitre
comptable,
avec
une
présentation
fonctionnelle,
ventilée
selon
la classification
la plus
fine
de
la M14.
La
section
investissement
du
budget
est
votée
par
opération
pour
les
investissements
.
.
.
8
“
P
. P
.
P
.
pluriannuels
qui
font
l’objet
d’une
gestion
pat
autorisation
de
programme
et crédits
de
paiement
(cf.
infra)
et
par
chapitre
budgétaire
pour
les
crédits
d’investissements
annuels.
La
répartition
par
article
est
faite
à titre
indicatif
et sa
modification
ne
fait
pas
l’objet
d’une
notification
spéciale
au
comptable
au
niveau
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
la Commune.
Cette
répartition
est
retracée
dans
le compte
administratif.
2.12
Vote
pat
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
La
technique
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
est
un
instrument
de
gestion
qui
permet
d'estimer
globalement
l'enveloppe
financière
d'une
opération,
tout
en
répartissant
cette
dépense
par
exercice
budgétaire
sous
forme
de
crédits
de
paiement
(CP)
votés
antuellement.
12
Cette
programmation
permet
de
mieux
gérer
le décalage
qui
existe
entre
le principe
d'annualité
du
budget
et la
réalisation
pluriannuelle
des
opérations
d'investissement.
L'engagement
de
dépenses
effectué
à hauteur
du
montant
total
voté
est
ainsi
pluriannuel.
La
répaitition
de
cette
dépense
par
exercice
coftespond
aux
crédits
de
paiement
repris
dans
le budget
de
chaque
exercice
concerné.
Une
autorisation
de
programme
peut
financer
une
ou
plusieurs
opérations
et peut
comportet
une
ou
plusieuts
natures
comptables.
Les
inscriptions
budgétaires
correspondent
aux
crédits
de
paiement
votés
par
le conseil
municipal Le
vote
des
autorisations
de
programme
permet
ainsi
de
concilier
deux
logiques
:
+ Une
logique
politique,
qui
exprime
budgétairement
les
ambitions
stratégiques
de
la Commune
de
Cuges-les-Pins.
+ Une
logique
financière,
qui
traduit
la volonté
de
limiter
les
inscriptions
budgétaires
de
l’année
à un
niveau
proche
des
consommations
prévues.
La
procédure
des
AP
est
réservée
aux
seules
opérations
d’équipement
qui
présentent
un
caractère
pluriannuel.
Ces
crédits
pluriannuels
sont
votés
par
opération.
Les
crédits
annuels
sont
votés
pat
chapitre
budgétaire,
Il s’agit
essentiellement
de
crédits
financiers
(dette,
amottissement,
écritures
d’ordre....).
Tous
les
crédits
d'investissement
sont
codifiés
par
un
numéro
de
programme
qui
permet
d'identifier
clairement
chaque
opération
ou
type
d'opérations
budgétés.
La
gestion
en
AP/CP
fait
l'objet
d'un
titre
spécifique
détaillant
les
règles
dont
la
commune
de
Cuges-les-Pins
se dote
en
la matière
et notamment
concernant
:
* La
typologie
des
autorisations
de
programme
* La
procédure
d'affectation
de
ces
autorisations
* Leur
durée
ainsi
que
les
règles
de
caducité.
2.2
La
préparation
et le
vote
du
budget
primitif
2.2.4
Préparation
du
budget
de
la commune
Au
mois
de
juin
N-1,
après
présentation
du
contexte
budgétaire
et financier
par
le service
des
finances,
les
grandes
orientations
budgétaires
sont
fixées
par
les
élus.
Ces
deux
éléments
sont
repris
dans
la lettre
de
cadrage,
signée
du
Maire,
diffusée
aux
élus
et
aux
services. Celle-ci
est
accompagnée
de
la note
technique
du
Directeur
Général
des
Services
(DGS),
ptécisant
les
démarches
et délais
à respecter.
Ensuite,
dans
le courant
du
moins
de
juin
à octobre
N-1,
à partit
de
la lettre
de
cadrage,
les
services
élaborent
leuts
propositions
de
budget
avec
Pappui
de
leur
cellule
de
gestion.
13 Ces
propositions
de
budget
constituent
une
prévision
des
dépenses
de
Pexercice
à venir,
mais
également
une
prévision
des
recettes,
incluant
notamment
les
subventions
publiques
(subventions
des
autres
collectivités,
de
l'État,
fonds
européens)
et
les
recettes
de
mécénat
ou
sponsoring
attendues.
Elles
doivent
être
justement
évaluées
(principe
de
sincérité
budgétaire). Concernant
l'investissement,
les
services
transmettent
ces
propositions
accompagnées
d’un
rapport
d'explication
et
signées
de
l'élu
(ou
des
élus)
référent(s).
Concernant
la
section
de
fonctionnement
les
setvices
saisissent
directement
leurs
;
propositions
sut
Papplicatif
finances.
Ensuite,
dans
le courant
du
mois
d'octobre
et novembre
N-1,
une
phase
de
dialogue
de
gestion
a lieu
avec
les
services
qui
présentent
leurs
propositions,
afin
qu’elles
soient
mises
en
cohérence
avec
la lettre
de
cadrage
et les
règles
budgétaires
et comptables.
Le
Maire
atrête
les
arbitrages
définitifs
après
échanges
avec
les
adjoints
et
élus
délégués.
2.2.2
Adoption
du
budget
de
la Commune
2.2.2.1
Le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
Les
articles
L. 2312-1,
du
CGCT
relatif
au
rapport
d’otientation
budgétaire
modifiés
par
l'article
107
de
la loi
NOTRe
du
7 août
2015
précisent
les
dispositions
relatives
à la
forme
et
au
contenu
du
fappott.
La
présentation
des
orientations
budgétaires
intervient
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
Pexamen
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
Foccasion
de
détailler
le contexte
dans
lequel
le projet
de
budget
de
Fannée
N+1
est
élaboré
et de
présenter
les
différents
scenatii
de
choix
budgétaires,
analysés
à Paune
de
ratios
fixés
pat
la
collectivité,
notamment
le
ratio
d'équilibre
du
budget,
celui
de
la
capacité
d’autofinancement
nette
et
celui
de
la
capacité
de
désendettement.
Le
débat
s'appuie
sut
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
détaillant
outre
les
otientations
budgétaires
générales,
conformément
aux
dispositions
légales
:
e
Les
engagements
plutiannuels
envisagés
;
e
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette
;
e
Une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
;
+
L'évolution
prévisionnelle
de
lexécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
natute
et
du
temps
de
travail.
Il est
par
ailleurs
prévu
que
le ROB
de
la Commune
apporte
des
éclairages
spécifiques
concetnant
:
°
L'évolution
du
contexte
socio-économique
national
et
local
;
e
Les
tendances
des
finances
locales,
en
présentant
l’évolution
des
différents
agtégats;
14 e Les
perspectives
budgétaires
;
e La
prospective
budgétaire.
Le
ROB
est
transmis
au
représentant
de
PEtat.
Il est
mis
à la
disposition
du
public.
Le
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
2.2.2.2
Le
vote
du
budget
ptititif
Le
projet
de
budget
de
ia Commune
est
prépaté
et présenté
par
le maire
de
la Commune
ou
son
élu(e)
délégué(e)
qui
est
tenu
de
le communiquer
aux
membtes
du
conseil
municipal
avec
les
rapports
correspondants,
Il est
présenté
au
Conseil
qui
lexamine,
Pamende
le cas
échéant,
puis
le vote.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
des
dépenses
et des
recettes,
dans
chacune
des
sections
(de
fonctionnement
et d'investissement)
dans
les
conditions
rappelées
supra
(ptincipe
de
l'équilibre
budgétaire).
Au
plus
tard,
le BP
doit
être
voté
avant
le 31
mars
de
l'exercice
concerné
(Art
L 1612-1
CGCT),
sauf
année
particulière.
Le
BP
et les
autres
actes
budgétaires
doivent
être
mis
à disposition
du
public
en
mairie
et
mairies
de
quartier,
dans
les
quinze
jouts
qui
suivent
leur
adoption
(Art
L2313-1
CGCT).
Le
public
en
est
avisé
pat
tout
moyen.
Les
documents
sont
aussi
communicables
à toute
petsonne
sur
demande
2.2.2.3
Les
documents
budgétaires
et
leut
contenu
(vote
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
par
le Conseil
municipal).
Les
documents
budgétaires
comportent
:
Le
document
réglementaite,
élaboré
conformément
aux
dispositions
de
la M14
(ou
de
la nomenclature
comptable
correspondante
pout
les
budgets
annexes)
et transmis
à la
préfecture
pout
le contrôle
de
légalité,
qui
comprend
:
e Les
éléments
de
synthèse
: les
informations
génétales
statistiques,
fiscales
et les
ratios
financiers,
les
tableaux
d'ensemble
de
l'équilibre
financier
par
nature,
en
fonctionnement
et
investissement,
la balance
générale
du
budget
;
e Les
éléments
du
vote
:
© Pout
la section
de
FONCTIONNEMENT
: vue
d'ensemble
des
dépenses
et
recettes,
les
dépenses
et
recettes
pat
nature,
ventilées
selon
la
classification
la plus
fine
de
la M14,
© Pout
la section
d'INVESTISSEMENT
:
vue
d'ensemble
des
dépenses
et
recettes,
les
dépenses
et recettes
pat
nature,
ventilées
selon
la classification
la plus
fine
de
la M14,
la liste
des
autotisations
de
programme.
Seuls
sont
soumis
au
vote
de
Passemblée
les
montants
de
chaque
autorisation
de
programme
et le
crédit
de
paiement
de
l’année
N.
15 e La
répartition
des
dépenses
et recettes
par
fonction
e Les
annexes
telles
que
précisées
:
© Données
synthétiques
sut
la situation
financière
de
la Commune
;
©
La
liste
des
organismes
pour
lesquels
la
Commune
détient
une
part
du
capital
ou
garantit
un
emprunt
ou
encore
a versé
une
subvention
supérieure
à 75
000
€ ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme
;
La
liste
indique
le
nom,
la
raison
sociale
et
la
nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la nature
et le
montant
de
l'engagement
financier
de
la Commune.
©
Un
tableau
retraçant
l'encouts
des
emprunts
garantis
par
la
Commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
o La
liste
des
délégataires
de
service
public
;
©
Une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la
Commune
résultant
des
contrats
de
partenariat
prévus
à l'article
L.
1414-1
;
© Une
annexe
retraçant
la dette
liée
à la
patt
investissements
des
contrats
de
partenariat
;
© L'état
de
vatiation
du
patrimoine
prévu
à l'article
L.
2241-1
;
o
Les
autres
états
portant
sur
la
situation
patrimoniale
et
financière
de
la
Commune
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements
;
o Les
décisions
en
matière
de
taux.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le budget
supplémentaire
a pour
effet
de
modifier
le
contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à
nouveau
produite
pour
le
vote
de
la
décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire.
L'état
de
la dette,
qui
comprend
notamment
Pétat
de
la dette
garantie
par
la Commune
et
la
répartition
de
Pencouts
de
la
dette
selon
la
typologie
Gissler.
ARTICLE
3 L'EXECUTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
DU
BUDGET
3.1
Les
différentes
étapes
budgétaires
infra-annuelles
3.1.1
Les
virements
de
crédits
En
couts
d’année,
des
mouvements
de
crédits
au
sein
d’un
même
chapitre
sont
possibles
sous
forme
de
virement,
sans
vote
du
Conseil,
à Pexception
des
crédits
votés
par
article
spécialisé
sur
décision
de
l’assemblée
délibérante.
Lorsqu'une
ligne
de
crédit
n’a
pas
été
prévue,
ou
que
les
crédits
sur
cette
ligne
sont
insuffisants,
des
crédits
peuvent
être
transférés
d’un
compte
à
l’autre,
au
sein
d’un
même
chapitre. Dans
une
limite
fixée
à l'occasion
du
vote
du
budget
et ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
le
conseil
de
la
Commune
peut
de
plus
déléguer
à son
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
le
maire
du 16 conseil
de
la Cotamune
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lots
de
sa
plus
proche
séance.
3.12
Les
décisions
modificatives
Pour
transférer
des
crédits
disponibles
en
couts
d’année
d’un
chapitre
à un
autre,
une
décision
modificative
(DM)
doit
être
prise.
L'opération
est
également
demandée
aux
finances,
mais
doit
être
votée
en
Conseil,
car
elle
modifie
le vote
initial
par
chapitre
(BP).
Six
décisions
modificatives
sont
prévues
chaque
année
: en
février,
avril,
juin,
septembre,
octobre
ou
novembte,
et décembre.
Toute
décision
ayant
pouf
conséquence
de
modifier
un
état
réglementaire
annexé
au
budget
primitif,
doit
être
accompagnée
d’une
mise
à jour
de
ladite
annexe,
jointe
à la
délibération. 3.143
Le
budget
supplémentaire
Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière,
qui
reprend
le
résultat
de
l'exercice
budgétaire
précédent,
tel
que
constaté
dans
le compte
administratif.
Le
budget
supplémentaire
est
voté
en
conseil
municipal.
3.2
Les
actes
d'exécution
comptable
du
budget
3.2.1
L'engagement
Le
maire
de
la Commune
engage,
liquide
et ordonnance
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
lorsque
ceux-ci
sont
devenus
exécutoires.
Il tient
la comptabilité
de
l’engagement
des
dépenses.
Il peut,
également,
procéder
au
mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires.
3.2.11
L’engagement
comptable
L'engagement
comptable
correspond
à une
réservation
de
crédits.
Cet
engagement
est
:
e Provisionnel,
pout
toutes
les
dépenses
dont
le montant
peut
être
estimé
au
Îer
janvier
de
lexercice
(contrats
signés
ou
en
couts
d'élaboration...)
ou
en
couts
d'exercice
;
° Ponctuel,
pout
toutes
les
autres
dépenses.
3.2.12
L'engagement
juridique
L'engagement
jutidique
est
Pacte
par
lequel
la Commune
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
tésultera
une
chatge.
L'engagement
doit
rester
dans
la limite
des
autorisations
données
pat
l’assemblée
délibérante
(budget
et autorisations
de
programme),
et demeurer
subordonné
aux
autorisations,
avis
et visas
prévus
par
les
lois
et règlements.
L'engagement
juridique
d’une
dépense
peut
résulter
:
+ De
l'application
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires
;
17 e D'actes
individuels
accomplis
pat
l’ordonnateut
(passation
d’un
marché,
d’un
bail,
commande
d’une
fournitute,
acquisition
immobilière...)
;
e De
la combinaison
de
lois,
règlements
et décisions
individuelles
(dépenses
de
personnel)
;
e D'une
décision
juridictionnelle
(dommages
et intérêts,
expropriation).
L'engagement
comptable
doit
être
préalable,
ou
concomitant,
à l’engagement
juridique.
3.2.2
La
liquidation
et ordonnancement
En
sa
qualité
d’ordonnateut
du
budget
de
la Commune,
le Maire
de
la Commune
est
chargé
de
liquider
et d’ordonnancer
les
dépenses.
3.2.2.1
La
liquidation
La
liquidation
est,
après
constatation
du
service
fait,
le calcul
du
montant
exigible.
La
liquidation
permet
de
vérifier
la réalité
de
la prestation
et
d'arrêter
le montant
de
la
dépense
au
vu
des
pièces
justificatives.
3.2.2.2
L’ordonnancement
L'ordonnancement
est
l’acte
administratif
donnant,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation,
l'ordre
de
payer
la dette
de
la collectivité.
Il donne
lieu
à l'émission
d’un
mandat
de
paiement,
au
bénéfice
du
créancier
de
la Commune.
3.2.3
Le
paiement
Le
paiement
est
Pacte
par
lequel
le comptable
de
la Commune
la libère
de
sa dette.
Il est
réalisé
au
vu
des
éléments
de
l’ordonnancement.
Le
délai
global
de
paiement
est
réglementairement
fixé
à 30
jours
(20
jouts
pout
l'ordonnateut
et 10
jouts
pour
le comptable
public)
pat
le décret
n°2002-231
du
21
février
2002. 3.3
Les
provisions
Le
provisionnement
est
une
technique
comptable
permettant
de
constater
une
dépréciation
ou
un
tisque.
Les
provisions
sont
semi-budgétaires.
Conformément
à l'article
L2321-2
du
CGCT,
les
dotations
aux
provisions
constituent
une
dépense
obligatoire.
Une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
dans
les
cas
suivants
(article
R2321-2
du
CGCT)
:
e Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la collectivité,
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la collectivité
de
la chatge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
fisque
financier
encoutu
;
e Dès
louverture
d’une
procédure
collective
ptévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce,
pout
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et créances,
les
avances
de
trésorerie
et les
participations
en
capital
accordées
par
la Commune
à l’organisme
18 faisant
Pobjet
de
la procédure
collective,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
où
de
dépréciation
de
la
créance
ou
de
la
patticipation
estimé
par
la
collectivité
;
e
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
À recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
pat
le
comptable
public,
à
hauteur
du
tisque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité.
En
dehors
de
ces
cas,
la Commune
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dès
lappatition
d’un
risque
avéré.
Le
montant
des
provisions
est
ajusté
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
Seul
le
Conseil
municipal
peut
approuver
par
délibération
la
constitution
d’une
provision
qui
sera
ainsi
insctite
sur
le
budget
principal.
ARTICLE
4
LA
CLOTURE
DE
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
41
Les
rattachements
Les
instructions
comptables
M14,
et
M4
et
dérivées
permettent
le
respect
de
la
règle
de
Vannualité
budgétaire
en
introduisant
obligation
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
à l'exercice
auquel
ils
se tapportent,
dès
lors
que
leur
montant
peut
avoir
un
effet
significatif
sur
le
résultat.
Le
rattachement
ne
vise
que
la section
de
fonctionnement.
La
procédure
de
rattachement
consiste
à intégrer
dans
le résultat
d’une
année
N toutes
les
charges
correspondant
à des
services
faits
et tous
les
produits
correspondant
à des
droits
acquis
au
couts
de
l'exercice
N et
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés
dans
l'exercice,
en
raison
— notamment
pour
les
dépenses
— de
la non
réception
par
l’ordonnateur
de
la pièce
justificative.
42
Les
restes
à réaliser
Les
résultats
d’un
exercice
budgétaire
sont
constitués
du
déficit
ou
de
l'excédent
réalisé
de
chacune
des
deux
sections,
mais
aussi
des
restes
à réaliser,
en
dépenses
et en
recettes
(article
R2311-11
du
CGCT).
En
section
de
fonctionnement,
en
raison
de
lobligation
du
rattachement
des
charges
et
des
produits,
les
restes
à réaliser
cotrespondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
ainsi
qu'aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l’émission
d’un
titre
et
non
attachées.
Ils
sont
repottés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
En
section
d'investissement,
les
restes
À réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice
et aux
recettes
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre.
Seuls
les
crédits
annuels
sont
concernés.
19 Ils
sont
pris
en
compte
dans
l'affectation
des
résultats.
L'état
des
restes
à réaliser
est
établi
au
31
décembte
de
Pexercice
puis
arrêté
en
toute
lettre
et visé
par
le Maite.
4.3
Les
reports
Des
repotts
sut
l'exercice
suivant
sont
effectués
pour
les
dépenses
et recettes
éligibles
aux
restes
à réaliser.
Les
reports
sont
identifiés
dans
le document
règlementaire
du
budget
supplémentaire
de
l'année
NT.
Il est
précisé
ici
que
les
crédits
de
paiement
du
budget
de
l’année
N inscrits
dans
le cadte
d’autotisations
de
programme
font
l’objet
d’un
régime
spécifique
de
report
précisé
dans
le
titre
pottant
sut
la
gestion
pluriannuelle.
4,4
Le
compte
administratif
Le
compte
administratif
retrace
les
recettes
réellement
recouvrées
et les
crédits
réellement
consommés
durant
l’exercice
budgétaire
de
Pannée
N.
Le
conseil
municipal
se prononce
sut
le compte
administratif
de
la Commune.
La
date
limite
du
vote
du
compte
administratif
de
la
Commune
est
fixée
pat
l'article
L.
1612-12
au
30
juin
de
année
N+1.
Le
compte
administratif
comporte
les
ratios
financiers
suivants
:
e Dépenses
réelles
de
fonctionnement/population
;
e Produit
des
impositions
directes/population
;
e Recettes
réelles
de
fonctionnement/population
;
e Dépenses
d'équipement
btut/population
;
e Encoufs
de
dette/population
;
e DGF/population
;
e Dépenses
de
personnel/dépenses
réelles
de
fonctionnement
;
e Coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
;
e Coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
élargi
;
e
Dépenses
de
fonctionnement
et
remboursement
de
la
dette
(capital)/recettes
téelles
de
fonctionnement
;
+ _ Dépenses
d'équipement
brut/recettes
réelles
de
fonctionnement
;
e Encouts
de
la dette/recettes
réelles
de
fonctionnement.
Pat
ailleuts,
le compte
administratif
reprend,
outte
les
annexes
budgétaires
règlementaites,
deux
annexes
spécifiques
:
e
Ja
liste
des
concoutfs
attribués
pat
la
Commune
sous
forme
de
prestations
en
natute
ou
de
subventions
;
+
La
présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
la Commune.
20
Le
compte
administratif
constate
le résultat
de
l'exercice
; ce
résultat
est
repris
en
budget
supplémentaire
de
année
N+1,
voté
lots
de
la
même
séance.
45
Le
compte
de
gestion
Le
compte
de
gestion
est
tenu
par
le comptable
public.
Ce
dernier
doit
le transmettre
à Ia
collectivité
au
plus
tatd
au
1er
juin
de
l’année
N+1.
Pat
délibération,
l’ordonnateur
constate
Padéquation
entre
le compte
de
gestion
et le
compte
administratif.
TITRE
IV
LA
GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITE
ARTICLE
5
REGLES
DE
GESTION
5.1
Généralités
Le
Maire
présente
les
Autotisations
de
Programme
(AP)
et les
Autorisations
d'engagement
(AE)
et
leurs
révisions
éventuelles.
Le
Conseil
municipal
vote
ces
Autorisations
par
délibération
distincte
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice.
De
manière
exceptionnelle,
lorsque
lestimation
du
coût
global
de
opération
n’est
pas
connue,
PAP
(AE)
poutra
être
présentée
à
Papprobation
du
conseil
municipal
en
couts
d'exercice
budgétaire.
Les
annexes
budgétaires
comportent
un
échéancier
prévisionnel,
indicatif,
en
crédits
de
paiement
afférent
aux
autorisations
de
programme.
Le
montant
de
lautotisation
de
programme
/ de
Pautotisation
d'engagement
équivaut
à
tout
instant
au
cutnul
des
crédits
de
paiement
consommés
et
prévisionnels.
Les
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget,
non
consommés
en
fin
d’exetcice
sont
repottés
automatiquement
sur
l'exercice
suivant.
5.2
Typologie
des
autotisations
de
programme
et
d'engagement
5.2.1
‘Typologie
des
autorisations
de
programme
Les
Autorisations
de
programme
peuvent
être
de
trois
types
:
21 * L'AP
de
projet
: elle
finance
un
projet
d'investissement
individualisé
structurant
pour
le territoire
reposant
sur
un
schéma
d’ensemble
porté
par
la
Commune
dans
un
domaine
de
compétence
défini.
Ce
projet
d'envergure,
non
récurrent,
est
identifié
comme
ayant
un
périmètre
défini
et une
unité
fonctionnelle
dont
le montant
et l'impact
justifient
une
AP
distincte.
Ces
AP
ont
une
durée
de
vie
correspondant
à celle
du
projet.
+ L'AP
de
gestion
: elle
finance
un
ensemble
cohérent
d'opérations
correspondant
à des
interventions
présentant
une
unité
fonctionnelle
et
/ ou
géographique
concourant
à mettre
en
œuvre
une
politique
publique
métropolitaine.
S'agissant
d'investissements
récurtents,
ces
AP
ont
une
durée
d’une
année
et elles
sont
millésimées.
*_ L'AP
de
contrat
: elle
finance
un
ou
plusieurs
engagements
contractuels
de
la
Commune
concernant
des
projets
structurants
et plutiannuels
prévus
dans
le
cadre
de
contrats
de
développement
partagé.
Klle
facilite
ainsi
le suivi
plutiannuel
des
investissements
contractualisés.
Ces
AP
ont
une
durée
de
validité
équivalente
à celle
du
contrat.
L’autotisation
de
programme
/ d'engagement
est
caractérisée
par
les
éléments
suivants
:
+ Unobjet; e L'année
de
son
vote
initial
;
e La
durée
prévisionnelle
e Un
chapitre;
e Le
programme
auquel
elle
est
liée
;
e Son
montant
;
e Un
échéancier
indicatif
de
crédits
de
paiement
;
+ Les
modalités
de
financement
Une
autorisation
de
programme
peut
couvtir
plusieuts
opérations.
5.2.2
Typologie
des
autotisations
d'engagement
Les
dotations
affectées
aux
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autotisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement.
Les
Autorisations
d'Engagement
concernent
les
seules
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions,
au
titre
desquelles
la Commune
s'engage,
au-delà
d'un
exercice
budgétaire,
à verser
une
subvention,
une
patticipation
ou
le paiement
d'une
prestation
à un
tiers.
Les
frais
de
personnel
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'une
autorisation
d'engagement.
5.3
Validité
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
5.3.1
L’affectation
Une
fois
votées,
les
autorisations
de
programme
font
l’objet
d’une
affectation.
22 En
matière
de
gestion
pluriannuelle,
Paffectation
correspond
à une
réservation
des
crédits
plutiannuels
nécessaires
à la
réalisation
d'une
ou
plusieuts
opérations
ou
dépenses
d'investissement
identifiées
en
termes
de
contenu,
de
coût
et
de
délais.
Elle
traduit
ainsi
la
décision
de
l'Assemblée
de
bloquer
comptablement,
par
une
tranche
de
financement,
un
montant
des
crédits
de
l'AP/AE
déterminés
pouf
une
opération
donnée.
L’affectation
relève
de
l’assemblée
délibérante.
Elle
est
obligatoirement
préalable
à tout
engagement
juridique
de
dépense
et doit
être
mentionnée
dans
le
projet
de
délibération
autotisant
la
dépense.
L’affectation
doit
comporter
un
objet,
un
montant,
un
délai
et
mentionner
Pautotisation
de
programme
de
rattachement,
et
un
échéancier
des
crédits
de
paiement
afférents.
5.3.2
L'engagement
Dans
le cadre
de
la gestion
piutiannuelle,
Pengagement
se fait
sur
Pautorisation
de
programme.
Il
se
décompose
en
un
engagement
comptable
qui
doit
précéder
ou
être
concomitant
à un
engagement
juridique.
L'engagement
comptable
se rattache
à une
affectation
lorsque
les
crédits
sont
gérés
en
autotisation
de
programme.
L'engagement
comptable
est
matérialisé
pat
un
ou
plusieurs
engagements
jutidiques.
La
gestion
en
AP(AE)/CP
dissocie
la possibilité
d'engagement
(vote
de
PAP/AE)
et le
mandatement
des
crédits
de
paiement
qui
viennent
progressivement
consommet
PAP.
Des
règles
de
caducité
automatique
permettent
d’ajuster
les
lignes
pluriannuelles
à la
réalité
des
opérations
périodiquement.
5.4
Règles
de
caducité
541
Règles
de
caducité
des
autotisations
de
programme
et d'engagement
non
encore
affectées
Les
autotisations
de
programme
et les
autorisations
d’engagement
doivent
être
affectées
avant
le 31
décembre
de
l’année
de
leur
vote
ou
à la
date
du
vote
du
budget
suivant
si
celui-ci
n’est
pas
voté
avant
le
31
décembre.
Les
autorisations
de
programme
et d’engagement
votées
mais
non
affectées
au
31
décembre
de
Pannée
de
leur
vote
ou
à la
date
du
vote
du
budget
suivant
si celui-ci
n’est
pas
voté
avant
le
31
décembre,
sont
caduques
et
annulées.
5.4.2
Règles
de
caducité
des
autorisations
de
programme
et d'engagement
affectées
et
non
engagées
Les
règles
de
caducité
automatique
sont
différentes
selon
le type
d’AP
considéré
:
23 * Une
AP
de
projet
doit
avoir
été
entièrement
engagée
avant
le 31/12/N+3
(N
étant
l'année
de
l’affectation).
+ Une
AP
de
gestion
doit
avoir
été
entièrement
engagée
avant
le 31/12/N
(N
étant
l'année
de
l’affectation).
+ Une
AP
de
conttat
doit
avoit
été
entièrement
engagée
avant
le 31/12/N+3
La
patt
non
engagée
de
ces
AP
sera
donc
automatiquement
caduque
dans
ces
délais.
Elles
peuvent
être
exceptionnellement
prorogées
pout
une
durée
maximum
d'un
an
par
décision
du
Maire
de
la Commune.
Les
autorisations
de
programme
affectées,
n’ayant
pas
fait
Pobjet
d’un
engagement
selon
les
règles
précitées
pourront
faire
Pobjet
d’une
présentation
à assemblée
délibérante
en
vue
de
leut
prorogation.
Les
AE
affectées
mais
non
engagées
au
31
décembre
de
l’année
de
leur
vote
ou
à la
date
du
vote
du
budget
suivant
si celui-ci
n’est
pas
voté
avant
le 31
décembre,
sont
caduques
et
annulées. 5.5
Règles
de
report
Il ny
a pas
de
report
ni de
rattachement
des
crédits
de
paiement
dans
le cadre
de
la
gestion
en
AP/CP
et
AE/CP
:
L'engagement
pottant
sut
l’ensemble
de
PAP
(de
FAT),
les
crédits
non
consommés
ne
sont
pas
supptimés
mais
réintègrent
l'enveloppe
globale
de
Autorisation.
Toutefois,
et
sous
réserve
que
les
repofts
constituent
une
exception
et soient
limités
à des
retards
de
travaux
ou
pour
solder
des
programmes
en
coufs,
les
crédits
de
paiement
pourront
être
reportés.
La
constitution
d’un
état
des
restes
à réaliser
n’est
possible
que
pour
des
crédits
de
paiement
afférents
à une
autorisation
de
programme
votée,
affectée,
engagée
et inscrits
au
budget
et adossés
à un
engagement
juridique.
Un
lissage
des
crédits
de
paiement
non
consommés
est
effectué
chaque
année
de
façon
à
actualiser
lPéchéancier
des
crédits
de
paiement
de
l'autorisation
au
regard
de
la
programmation
physique
des
investissements.
5.6
Autotisations
de
programme
et d'engagement
pouf
dépenses
imprévues
Selon
les
termes
de
l’article
L.
5217-12-3
du
CGCT,
lors
du
vote
du
budget
ou
d’une
décision
modificative,
le conseil
municipal
peut
voter
des
autotisations
de
programme
et
des
autotisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
respectivement
en
section
d'investissement
et en
section
de
fonctionnement.
Pour
chacune
des
deux
sections,
leur
montant
ne
peut
être
supérieur
à 2
%
des
dépenses
réelles
de
la section.
L'absence
d'engagement
d’une
autotisation
de
programme
ou
d’une
autorisation
d'engagement
de
dépenses
imprévues,
constatée
à la
fin
de
Pexetcice,
entraîne
la caducité
de
autorisation.
24 Les
autotisations
de
programme
et les
autotisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
sont
affectées
dans
les
conditions
prévues
pat
le décret
n°2014-1746
du
29
décembre
2014
:
«Les
autorisations
de
programme
et autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
constituent
des
chapitres,
respectivement
de
la section
d'investissement
et de
la section
de
fonctionnement
des
budgets
votés
pat
nature
et par
fonction.
Ces
chapitres
ne
compottent
pas
d'articles,
ni de
crédits.
Ils
ne
donnent
pas
Heu
à exécution.
»
Le
crédit
pout
dépenses
imprévues
permet
à l'exécutif
de
la collectivité
de
répondre
rapidement
à des
aléas
budgétaires
sans
solliciter
une
décision
modificative
de
l'assemblée
délibérante.
TITRE
V LA
GESTION
PATRIMONIALE
ARTICLE
6 LE
SUIVI
DES
IMMOBILISATIONS
6.1
L'identification
des
immobilisations
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et valeuts
destinés
à rester
durablement
sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité.
Leur
suivi
est
assuré
conjointement
pat
lordonnateur
et le
comptable
public.
Ce
suivi
conjoint
doit
permettre
d’obtenir
un
résultat
identique,
régulier
et sincère.
611
L’inventaire
La
gestion
de
linventaire,
registre
justifiant
la réalité
physique
des
biens,
est
de
la
responsabilité
de
lotdonnateut,
chargé
de
recenser
les
biens
et
de
les
identifier.
L'obligation
de
tenir
un
inventaire,
découlant
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
pofte
sur
les
biens
acquis
à compter
du
1er
janvier
1997.
Elle
concerne
:
- Les
biens
cotporels
;
- Les
biens
incorporels
;
- Les
immobilisations
non
financières
(destinées
à servir
de
façon
dutable
Pactivité
de
la
collectivité).
Les
informations
concernant
les
entrées
et les
sorties
des
biens
de
inventaire
figurent
en
annexe
du
compte
administratif.
25 6.12
L'état
de
Pactif
Le
comptable
public
est
responsable
de
l'enregistrement
des
biens
et de
leur
suivi
à Pactif
du
bilan.
À ce
titre,
il tient
l'état
de
lactif
ainsi
que
le fichier
des
immobilisations,
documents
comptables
justifiant
les
soldes
des
comptes
apparaissant
à
la
balance
et
au
bilan. L’inventaire
et
l'état
de
l'actif
doivent
correspondre.
6.2
Le
traitement
comptable
des
frais
d’études
et
des
travaux
en
couts
6.2.4
Frais
d'étude
Lorsque
les
frais
d’études
conttibuent
effectivement
à la
réalisation
d’un
projet
d'investissement
futut,
ils
sont
imputés
directement
au
compte
2031
(«
Frais
d’études
»)
en
section
d'investissement.
Lots
du
lancement
des
travaux,
ils
sont
imputés
sur
des
comptes
23
(« Immobilisations
en
couts
»),
éligibles
au
FCTVA.
Une
fois
l'opération
de
travaux
achevée,
Pensemble
des
dépenses
effectuées
sur
l'opération
doivent
être
transférées
à la
subdivision
des
comptes
20
ou
21
correspondant
à
celle
du
bien.
Ce
transfert
se fait
par
l'intermédiaire
d'opérations
d'ordre
non
budgétaires,
réalisées
pat
le
comptable
public.
Les
études
non
suivies
de
réalisation
dans
un
délai
maximum
de
3 ans
sont
amortissables
sut
une
période
qui
ne
peut
dépasser
5
ans.
Lorsque
les
études
sont
réalisées
par
les
moyens
propres
de
la Commune
pour
son
compte,
les
frais
correspondants
sont
imputés
aux
comptes
de
charges
par
nature
concernés
puis
portés,
en
fin
d'exercice,
au
débit
du
compte
2031
par
le crédit
du
compte
721
(«
Travaux
en
régie
immobilisations
incorporelles
»).
Lorsqu'ils
ne
contribuent
pas
à la
réalisation
d’un
projet
d'investissement
futur,
ils
sont
imputés
au
compte
617
(«
Frais
d’études
et
de
recherche
»)
en
section
de
fonctionnement.
6.2.2
Avances
versées
pour
des
opérations
de
travaux
en
cours
Les
avances
à
mandataires
dans
le
cadre
d’opétations
d'investissement
sont
enregistrées
sur
les
comptes
dédiés
(237
pour
les
immobilisations
incorporelles,
238
pour
les
immobilisations
corporelles).
Chaque
année,
des
avances
sont
transférées
vers
des
comptes
231
et
232
(éligibles
au
FCTVA)
au
vu
des
justificatifs
transmis
par
les
mandataires
cettifiant
de
l'emploi
de
Favance
pour
l'exécution
des
travaux.
26 Une
fois
les
travaux
achevés,
lPensemble
des
dépenses
des
comptes
231/232
sont
intégrées
à la
subdivision
des
comptes
20
et 21
correspondant
au
bien
sur
lequel
les
travaux
ont
porté,
pat
opération
d’ordre
non
budgétaire
réalisée
par
le
comptable
public.
6.3
L’amortissement
Les
amortissements
sont
la constatation
d’un
amoindtissement
de
la valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
Pusage,
du
temps
ou
de
l'évolution
des
techniques.
Les
amortissements
permettent
d'obtenir
une
meilleute
appréciation
du
coût
des
biens
amoïtis
tout
en
assurant
une
partie
du
financement
de
leur
renouvellement
au
terme
de
la période
d'utilisation. L'obligation
de
sincérité
des
comptes
exige
que
cette
dépréciation
soit
constatée.
6.3.1
Champ
d'application
Les
dotations
aux
amoïttissements
des
immobilisations
sont
obligatoires
pour
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à
3 500
habitants
(article
L2321-2
du
CGCT).
La
Commune
fixe
par
délibération
les
catégories
de
biens
amottissables.
L'obligation
d’amottissement
ne
concerne
pas
les
terrains,
les
œuvtes
d'art,
les
participations
et les
avances
versées
(article
R2321-1
du
CGCT).
6.3.2
Durées
Les
durées
d’amottissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante
(article
R2321-1
du
CGCT).
L'assemblée
délibérante
fixe
par
délibération
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
qui
ont
peu
de
valeur
où
dont
la consommation
est
très
rapide
s’amoftissent
en
un
an.
6.3.3
Modalités
Les
dotations
aux
amortissements
de
ces
biens
sont
liquidées
sut
la base
du
coût
historique
de
Pimmobilisation
et de
la méthode
linéaire.
L’amortissement
se traduit
par
une
dépense
de
fonctionnement
{compte
6811
« Dotations
aux
amoftissements
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
») et
une
recette
d'investissement
(subdivisions
du
compte
28
« Amortissement
des
immobilisations
»).
Au
bilan,
les
amortissements
sont
présentés
en
déduction
des
valeuts
d’origine
de
façon
à
faire
apparaître
la valeut
nette
comptable
des
immobilisations.
27 TITRE
VI
LA
GESTION
FINANCIERE
ARTICLE
7 PRINCIPES
REGISSANT
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
7.1
Principes
généraux
Les
etnptunts
constituent
des
recettes
non
fiscales
pour
financer
la section
d'investissement
(article
L2331-8
du
CGCT).
Le
Maire
de
la Commune
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé
de
procédet,
dans
les
limites
fixées
par
celui-ci,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
pat
le budget
ainsi
qu'aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
à des
opétations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change.
L'assemblée
délibérante
est
informée
des
caractéristiques
des
emprunts
et produits
financiets
souscrits
pat
la Commune
lors
de
la présentation
en
Conseil
du
budget
primitif,
du
compte
administratif
et des
décisions
modificatives,
le cas
échéant.
La
gestion
de
la dette
de
la Commune
repose
sur
un
recouts
à des
établissements
de
crédit
variés,
une
structuration
diversifiée
de
la dette
pouf
atténuet
l'exposition
au
risque
de
taux
et la
mobilisation
de
produits
simples
et visibles
à long
terme.
La
Commune
se fixe
les
principes
de
gestion
suivants
:
- La
possibilité
de
tecoutit
à des
emprunts
à taux
variables,
en
fonction
des
oppottunités
du
matché
et en
respectant
un
équilibre
non
strict
entre
emprunts
à
taux
fixes
et
emprunts
à taux
variables
;
- Des
maturités
adaptées
à la
natute
des
projets
à financer.
La
Commune
poutra
recourir
aux
produits
de
financement
suivants
:
- Des
emprunts
classiques
(taux
fixe,
taux
variable
sans
structuration)
;
- Des
emprunts
bancaites
avec
des
barrières
sur
EURIBOR
;
- Les
index
de
référence
de
ces
emprunts
poutront
être
: le
T4M,
le TAM,
PEONTIA,
le TMO,
- Le
'TME,
lEURIBOR,
l'OAT.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
poutra
excéder
30
années.
La
Commune
se
réserve
la possibilité,
lorsque
les
opportunités
de
marché
le permettent,
de
tecoutir,
Le cas
échéant,
à des
opérations
de
couverture
de
risques
de
taux
telles
que
:
- Des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
;
- Des
conttats
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
;
- Des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
;
- Des
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
;
- Des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et de
taux
plancher
(COLLAR).
28 Les
index
de
référence
de
ces
contrats
de
couverture
pourront
être
: le
T'4M,
le TAM,
PEONTA,
le TMO),
le TME,
PEURIBOR.
La
durée
des
contrats
de
couvettute
ne
poutra
excéder
15
années
et
ne
peut
être
supérieure
à la
durée
résiduelle
des
emptunts
auxquels
les
opérations
sont
adossées.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contrepatties
ou
aux
intermédiaires
financiers
pour
un
montant
maximum
défini
par
l'assemblée
délibérante.
Pour
leur
permettre
de
valoriser
Fensemble
de
leuts
instruments
dérivés
directs
ou
inclus
dans
des
produits
structurés,
les
établissements
financiers
fournissent
gracieusement
au
couts
du
1
trimestre
de
l’année
la valorisation
aux
conditions
de
marché
du
31
décembre
N-1
de
leuts
produits.
7.2
Modalités
de
consultation
des
établissements
bancaires
et
financiers
Bien
que
les
marchés
de
services
financiers
ne
soient
pas
soumis
au
code
des
marchés
publics
(aiticle
3 du
CMP),
les
consultations
d'emprunt
sont
réalisées
auprès
d’au
moins
trois
établissements
de
crédit
et de
deux
établissements
pour
les
produits
de
couverture,
français
comme
étrangers,
afin
de
bénéficier
de
la meilleute
offre
possible,
au
regard
des
possibilités
que
présente
le matché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
ptimes
et commissions
à verser.
7.3
La
classification
de
l’encouts
de
dette
selon
la
charte
Gissler
La
Charte
Gissler
où
Charte
de
bonne
conduite
à été
signée
le 7
décembre
2009
par
quatre
grands
établissements
bancaires
(Dexia,
BPCE,
la Société
générale
et
le Crédit
agricole)
et des
représentants
des
élus
locaux
(AMF,
AMGVF
et AdCF
notamment),
puis
reprise
par
la circulaire
interministérielle
1OCB1015077C
du
25
juin
2010
relative
aux
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales
et à
leuts
établissements
publics.
Les
établissements
bancaires
signataires
se sont
engagés
à ne
plus
fournir
aux
collectivités
des
produits
les
exposant
à des
risques
de
taux
élevés
et à
communiquer
les
risques
sur
les
ptoduits
proposés.
Les
collectivités
se sont
engagées
à communiquer
davantage
sur
leur
politique
d'emprunt
et de
gestion
de
la dette
ainsi
qu’à
détailler
leurs
encouts
de
dette
selon
la classification
suivante. Cette
classification
distingue
deux
types
de
risques
:
- Un
tisque
sur
les
indices
sous-jacents,
c’est-à-dire
la référence
sur
laquelle
est
adossé
emprunt.
Les
prêts
sont
classés
selon
le degré
de
risque
allant
de
1 à 6
(1
reptésentant
le risque
le plus
faible)
;
- Un
risque
sur
la structure,
c’est-à-dire
la construction
du
prêt.
Les
prêts
sont
classés
selon
le degré
du
tisque
allant
de
À à
F (À
représentant
le risque
le plus
faible).
La
Commune
publie
les
caractéristiques
de
sa dette
selon
la typologie
fixée
par
la Chaite
Gissler
lors
du
vote
du
budget
primitif
et du
compte
administratif.
29 La
Commune
s'engage
à limiter
tous
les
nouveaux
financements,
ainsi
que
les
produits
de
-
BAL
>
>
Êi
gestion
qui
s’y
rattacheront,
aux
familles
1-A
et
1-B.
ARTICLE
8 REGLES
RELATIVES
À LA
GESTION
DE
LA
TRESORERIE
L'objectif
de
la gestion
active
de
la trésorerie
est
de
garantir
à tout
moment
la solvabilité
de
l'établissement
pour
un
coût
financier
minimisé.
Pour
faire
face
à des
besoins
ponctuels
en
disponibilités,
la
Commune
peut
avoir
recours
à trois
produits
financiers
de
court
terme
:
- L'avance
de
trésorerie,
prêt
à court
terme
destiné
à faire
face
à un
besoin
ponctuel
et
certain
de
disponibilités.
Elle
est
mobilisable
et
remboursable
en
une
fois
pour
le
montant
et
à échéance
déterminée
par
un
contrat.
- L'ouverture
d’une
ligne
de
crédit
de
trésorerie,
destinée
à faire
face
à un
besoin
ponctuel
et
éventuel
de
disponibilités.
Elle
équivaut
à un
droit
de
tirage
permanent
auptès
d’un
établissement
de
crédit
: dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
par
un
contrat,
la
Commune
peut
tirer
des
fonds
lorsqu'elle
le
souhaite,
en
une
ou
plusieurs
fois,
pour
la
durée
d’un
an
renouvelable.
Leur
utilisation
est
autorisée
par
une
délibération
du
Conseil
municipal,
le Maire
pouvant
disposer
d’une
délégation.
Le
montant
total
des
lignes
de
crédit
de
trésorerie
ouvertes
durant
l’exercice
ne
sautait
dépasser
le
seuil
fixé
par
la
délibération
annuelle
relative
au
budget
primitif.
Ces
opérations
sont
suivies
dans
des
comptes
financiers
tenus
par
le
comptable
public.
Un
tableau
retraçant
les
opérations
cotrespondantes
intervenues
au
couts
de
lPexercice
précédent
est
joint
en
annexe
au
compte
adiministratif
dans
le
document
intitulé
« État
de
la
dette
propre
et
garantie
».
ARTICLE
9 LE
CADRE
DE
GESTION
DES
GARANTIES
D'EMPRUNTS
La
garantie
d’emptunt
est
un
engagement
hots
bilan
par
lequel
la Commune
accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le recouts
à l'emprunt,
en
garantissant
aux
prêteuts
le
remboursement
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Tout
accord
de
garantie
d’emprunt
est
précédé
d’une
analyse
financière
des
comptes
du
demandeur
par
les
services
de
la
collectivité.
La
décision
d’octroyer
une
garantie
d’emprunt
est
obligatoirement
prise
par
assemblée
délibérante.
Le
contrat
de
prêt
ou
l'acte
de
cautionnement
le
cas
échéant
est
ensuite
signé
par
le
représentant
de
la
collectivité.
Les
garanties
d'emprunts
accordées
à des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
du
5
janvier
1988
dite
«
loi
Galland
».
Elle
impose
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l’octroi
de
garanties
d’emprunt
:
30 - La
règle
du
potentiel
de
garantie
: le montant
de
Pannuité
de
la dette
propre
ajouté
au
montant
de
l’annuité
de
la dette
garantie,
y comptis
la nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
- La
règle
de
division
des
risques
: le volume
total
des
annuités
garanties
au
profit
d’un
même
débiteur
ne
peut
aller
au-delà
de
10
%
des
annuités
pouvant
être
gatanties
pat
la collectivité
;
- La
règle
du
pattage
des
risques
: la quotité
garantie
ne
peut
couvrir
que
50
%
du
montant
de
emprunt
contracté
par
l'organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
ramené
à 80
%
pour
des
opérations
d'aménagement
menées
en
application
des
articles
L300-1
à L300-4
du
code
de
Purbanisme.
Cette
règle
ne
s’applique
pas
pour
des
opérations
menées
pat
des
ofganismes
d'intérêt
général
(article
238
bis
du
code
général
des
impôts).
Ces
ratios
sont
cumulatifs.
Ils
ne
s'appliquent
pas
pout
des
opérations
de
construction,
acquisition
où
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d’habitations
à loyer
modéré
ou
les
sociétés
d'économie
mixte,
ou
subventionnées
par
PÉtat
(article
L2252-2
du
CGCT). L'ensemble
des
garanties
d’emptunts
fait
obligatoirement
Pobjet
d’une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif
et du
compte
administratif
au
sein
du
docutnent
intitulé
« État
de
la dette
propre
et garantie
».
Pour
préserver
sa solvabilité
financière
et sa
capacité
À emprunter
aux
meïlleures
conditions,
la Commune
mettra
en
place
un
cadte
rigoureux
de
gestion
prudentielle
des
gatanties
octroyées.
TITRE
VII
LE
REGIME
DES
SUBVENTIONS
ARTICLE
10
DISPOSITIFS
RELATIFS
À L'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
10.1
Généralités
Chaque
dispositif
arrêté
par
la Commune
dans
le cadre
de
ses
champs
d'intervention,
à
q
.
n
P
se
..
+
.
,
.
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'attribution
des
subventions
qu’il
prévoit
de
verser
au
bénéfice
de
tiers.
Ces
dispositifs
précisent
:
- Le
périmètre
des
opérations,
activités
ou
actions
subventionnables
;
- Les
objectifs
et
indicateurs
associés
permettant
de
procéder
à son
évaluation
;
- Les
catégories
de
bénéficiaires
;
- Les
coûts
admissibles
(nature
des
dépenses
éligibles);
31 - Les
modalités
de
calcul
(barèmes,
taux
et plafonds
applicables)
et le
cas
échéant
les
ctitères
de
conditionnalité
et
de
modulation
des
aides
;
Ils
prévoient
également
la
conclusion
d’une
convention
avec
le
bénéficiaire
de
la
subvention
lorsque
celle-ci
est
d’un
montant
supérieut
à celui
prévu
à Particle
10
de
la
loi
n°2000-
321
du
12
avtil
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leuts
relations
avec
les
administrations. La
convention
fixe
en
tant
que
de
besoin
les
conditions
particulières
d'utilisation
et
de
versement
de
la
subvention
attribuée
et
les
modalités
de
son
contrôle
dans
le
respect
des
règles
fixées
dans
le
présent
règlement
financier.
Toute
demande
de
subvention
prend
la
forme
d’un
dossier
qui
comprend
:
-
Dans
le
cas
d’une
subvention
globale,
un
budget
prévisionnel
synthétique
du
bénéficiaire
-
Dans
le
cas
d’une
subvention
spécifique,
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
financé
ainsi
que
le
budget
prévisionnel
synthétique
du
bénéficiaire
Dans
le
cas
d’une
subvention
de
fonctionnement,
le
dossier
comprend
également
les
comptes
de
résultat
et
bilans
certifiés
du
dernier
exercice
clos
qui
peuvent
être
présentés
sous
forme
synthétique
et
standardisés.
Ces
documents
sont
annexés
aux
rapports
soumis
à
la
Commune
proposant
l'octroi
de
subventions. Dans
le
cas
d’un
renouvellement
de
subvention,
la
demande
est
subordonnée
en
outre
à la
présentation
d’un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
et
d’une
évaluation
de
Paction
au
titre
de
laquelle
le
bénéficiaie
a été
précédemment
subventionné
Le
contenu
détaillé
du
dossier
de
demande
de
subvention
est
précisé
dans
une
fiche
de
procédure.
Le
refus
de
subvention
doit
être
motivé
aux
demandeurs.
10.2
Vote
des
subventions
En
application
de
l’article
L.5217-10-3
du
CGCT)
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget.
Toutefois,
pour
les
subventions
dont
l'attribution
n'est
pas
assortie
de
conditions
d'octroi,
le conseil
municipal
peut
décider
d'individualiser
au
budget
les
crédits
pat
bénéficiaire
ou
d'établir,
dans
un
état
annexé
au
budget,
une
liste
de
bénéficiaires
avec,
pouf
chacun
d'eux,
l'objet
et le
montant
de
la
subvention.
L'individualisation
des
crédits
ou
la liste
établie
vaut
décision
d'attribution
des
subventions
en
cause.
Un
tableau
récapitulatif
des
subventions
allouées
est,
après
le vote
du
budget,
joint
au
budget. 10.3
Notification
de
la subvention
La
notification
est
l’acte
par
lequel
la
délibération
portant
attribution
d’une
subvention
est,
après
transmission
au
contrôle
de
la légalité,
portée
à la
connaissance
de
son
bénéficiaire.
32 10.4
Contrôle
des
subventions
versées
Le
bénéficiaire
de
la subvention
consetve
les
pièces
justificatives
de
dépenses
pendant
dix
ans
pour
tout
contrôle
effectué
a posterioi.
La
Commune
peut
demander,
le cas
échéant,
toute
explication
ou
toute
pièce
complémentaire
qu’elle
juge
utile
quant
à l'exécution
de
Popération,
activité
ou
action
subventionnée.
La
Commune
peut
en
outre
faire
procéder,
pat
toute
personne
habilitée,
au
contrôle
sut
place
et sut
pièce
de
la réalisation
des
actions
et de
lPemploi
des
fonds,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
ainsi
qu’à
toutes
pièces
justificatives.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
est
exigé
:
-
Si
l’objet
de
la
subvention
ou
de
l'affectation
de
Pinvestissement
subventionné
a
été
modifié
sans
autotisation,
-
Dans
le
cas
de
non-respect
des
obligations
du
bénéficiaire,
-
En
l’absence
de
production
du
compte
rendu
financier.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
CONDITIONS
D’OCTROI
DES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
111
Définition
Les
subventions
de
fonctionnement
de
la Commune
sont
des
aides
destinées
à financer
une
activité
générale
ou
une
action
spécifique,
présentant
un
intérêt
public
et s’insctivant
dans
les
objectifs
des
politiques
publiques.
Une
subvention
de
fonctionnement
est
dite
« globale
» lorsqu'elle
participe
au
financement
d’une
activité
générale
et «
spécifique
» lorsqu'elle
patticipe
au
financement
d’une
action
spécifique
au
sein
d’une
action
plus
générale.
112
Commencement
d'exécution
Le
commencement
d'exécution
est
réputé
constitué
par
le premier
acte
juridique
passé
pour
la réalisation
de
l’action.
Le
demandeur
ou
le bénéficiaire
de
la subvention
informe
la
Commune
du
commencement
d’exécution
de
l’action.
Les
subventions
spécifiques
doivent
avoir
un
effet
incitatif,
c'est-à-dire
que
le bénéficiaire
doit
déposer
sa
demande
de
subvention
à
la
Commune
avant
le
commencement
d'exécution
de
l’action
en
question.
Le
dépôt
de
dossier
de
demande
de
subvention
ne
vaut
pas
promesse
de
subvention.
L'attribution
de
la
subvention
doit
également
précéder
tout
commencement
d'exécution
de
Popération
subventionnée,
sauf
exception
justifiée.
Le
Conseil
municipal
se prononce
sur
cette
dérogation
lors
de
Pattribution
de
la
subvention.
L'application
de
la dérogation
au
principe
de
non-commencement
d'exécution
ne
permet
pas
la prise
en
charge
de
dépenses
préalables
à l'adoption
du
dispositif
cadre.
33 113
Modalités
de
calcul
d’une
subvention
globale
Les
subventions
globales
sont
déterminées
au
vu
de
Pobjet
de
l'organisme
considéré,
et du
programme
d’actions
qu’il
se
fixe
pout
atteindre
les
objectifs
qu’il
entend
mettre
en
œuvre
pour
téaliser
cet
objet.
Le
montant
de
ces
subventions
peut
être
fixé
à un
niveau
prenant
en
compte
des
conditions
d'équilibre
du
budget
de
Potganisme
bénéficiaire.
113.1
Modalités
de
calcul
d’une
subvention
spécifique
Le
montant
de
la subvention
spécifique
est
déterminé
soit
par
application
d’un
taux
exprimé
en
pourcentage
de
la dépense
subventionnable
soit
en
fonction
de
barèmes
unitaires.
Les
dépenses
subventionnables
cotrespondent
à la
liste
des
dépenses
éligibles
à
une
subvention
eu
épard
à leur
natute
ou
leur
objet
au
titre
du
dispositif
cadre.
La
base
subventionnable
est
l'assiette
des
dépenses
éligibles
à laquelle
s’applique
le taux
de
subvention.
Subvention
et dépense
subventionnable
sont
plafonnées.
113.2
Base
de
calcul
Le
montant
de
la subvention
est
notmalement
calculé
à partir
des
dépenses
« Hors
TVA
».
Cependant,
lorsque
lorganisme
subventionné
justifie
qu’il
ne
récupère
pas
tout
ou
paitie
de
la
TVA,
le
montant
de
la
subvention
est
calculé
à
pattit
des
dépenses
«
TVA
incluse
».
113.3
Révision
du
montant
subventionné
Le
montant
de
la subvention,
déterminé
par
application
des
règles
définies
aux
articles
précédents,
constitue
un
plafond.
Pour
les
subventions
globales,
le
montant
définitif
de
la
subvention
accordée
peut,
notamment
en
application
de
la
convention
conclue
avec
le
bénéficiaire,
être
révisé
en
ptopottion
du
niveau
d’exécution
du
budget
prévisionnel
transmis
pat
lorganisme
bénéficiaire.
Le
versement
du
solde
est,
dès
lors,
ajusté
en
fonction
des
besoins
réels
de
lorganisme. Pout
les
subventions
spécifiques,
dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
engagée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'avère
inférieure
au
montant
total
initialement
prévu,
la
subvention
attribuée
peut,
notamment
en
application
de
la
convention
conclue
avec
le
bénéficiaire,
être
révisée
en
proportion
du
niveau
d’exécution
constaté,
par
application
du
taux
où
du
barème
prévus.
Elle
fait
alors
Pobjet
d’un
versement
au
protata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement
justifiée,
voire
d’un
reversement
à
la
Commune
en
cas
de
trop-
perçu.
La
part
définitive
de
la
Commune
dans
le
financement
du
projet
ne
peut
excéder
le
taux
plafond
fixé
pour
le
dispositif.
11.4
Modalités
de
versement
Pour
les
subventions
spécifiques,
chaque
versement
de
subvention
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
La
demande
précise
notamment
les
références,
dates
et 34 montants
des
factures,
matchés
ou
actes
payés
au
titre
de
Paction,
le nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
La
demande
de
versement
de
subvention
est
remplie
et
signée
pat
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la réalité
de
la dépense
et son
affectation
à l’action
subventionnée.
Pouf
les
subventions
globales,
les
modalités
de
versement
sont
précisées
dans
le cadre
d’une
convention
avec
le
bénéficiaire.
Afin
d'optimiser
la gestion
des
deniers
publics,
la Commune
se donne
pour
objectif
d'effectuer
le paiement
des
subventions
dans
un
délai
de
90
jours
fin
de
mois,
une
fois
l’ensemble
des
pièces
justificatives
reçues.
11.41
Versement
d’'acomptes
Le
bénéficiaire
de
la subvention
peut
demander
le versement
d’acomptes
à valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués,
en
proportion
du
taux
ou
du
barème,
et
dans
la
limite
de
80%
de
la subvention.
11.42
Versement
d’avances
Un
organisme
peut
bénéficier
d’avances
à valoir
sut
les
paiements
prévus,
en
proportion
du
taux
ou
du
barème
de
la subvention,
si cet
organisme
justifie
ne
pas
disposer
de
trésorerie,
dans
la limite
d’un
seuil
à définir
pat
convention.
Le
besoin
de
trésorerie
doit
être
démontré
par
la
présentation
d’un
plan
de
trésorerie.
Le
cumul
des
acomptes
et des
avances
ne
peut
excéder
80%
du
montant
de
la subvention.
À
titre
exceptionnel,
le
dispositif
peut
prévoit
un
seuil
en
dessous
duquel
la
subvention
spécifique
peut
être
versée
en
une
fois
après
décision
d'attribution
de
subvention
si
Potganisme
justifie
ne
pas
disposer
de
trésorerie.
L'organisme
est
tenu
de
produite
le
compte
rendu
financier
de
Paction
spécifique
subventionnée
dès
son
achèvement.
À
défaut,
Porganisme
doit
revetser
à la
Commune
le
montant
de
la
subvention
versée.
114.3
Demande
de
solde
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu’aptès
justification
par
le bénéficiaite
de
la
subvention
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l’action
subventionnée.
Le
versement
du
solde
est
subordonné
à la
production
pour
une
subvention
globale
des
comptes
annuels
de
lorganisme
et
pout
une
subvention
spécifique
du
compte
rendu
financier
de
Paction
spécifique
subventionnée.
Les
comptes
annuels
ou
le compte
rendu
financier
compoïtent
la signature
du
représentant
de
lorganisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
signature
de
l’expert-
comptable
ou
du
commissaire
aux
comptes
est
requise
lorsque
lorganisme
en
est
doté
ou
si
les
dispositions
conventionnelles
le
prévoient.
S'agissant
des
subventions
atttibuées
à des
bénéficiaires
disposant
d’un
comptable
public,
le
versement
du
solde
est
conditionné
par
un
état
récapitulatif
des
dépenses
signé
par
le
représentant
légal
de
Porganisme
et par
le comptable
public
qui
certifie
leur
prise
en
charge
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement.
35 11.44
Information
Le
bénéficiaire
doit
faire
apparaître
la patticipation
financière
de
la Commune
dans
toutes
ses
actions,
produits
et affichages
induits
par
la subvention
et apposer
le logo
de
la
Commune
conformément
à la
charte
graphique
Communale.
Ii doit
également
faire
participer
des
reptésentants
de
la Commune
aux
actions
publiques
concernées.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la Commune
se réserve
le droit
de
demander
le
reversement
de
la subvention
concernée.
36 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
a
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
BRE
DE
.
AMEBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
PDU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
*
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-009
L'an
deux
mil
vingt
et le
24
septembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
lère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieus
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(dème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landteau
(8ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferti,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferti,
Jean-Luc
Tourrel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— INFORMATIQUE
ET
LOGISTIQUE
— Contrat
de
collecte
et
traitement
des
consommables
usagés
avec
CONIBI
— Adhésion
et autorisation
de
signature
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
confier
à CONIBI
les
opérations
de
collecte
et
de
valorisation
des
consomitnables
usagés
(imprimantes,
multifonctions,
photocopieuts
et autres
consomimables
d'impression)
pout
le
site
de
PHôtel
de
ville
et
pour
cela
d'autoriser
monsieur
le
maire
à signer
le contrat
de
collecte
et de
traitement
— consommables
usagés,
joint
à la
présente.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-009
Page
1 sur
2 Il est
précisé
que
CONI'BI:
est
lé preinier
censottium
dédié
au
recyclage
des
consommables
d'impression
usagés
des
entréprises
ou
des
collectivités:
C’est
le 1°
consortium
dédié
à la
collecte
et à
la valorisation
des
consomtmables
d'impression
qui
vu
le jout
en
janvier
2000.
Pionnier
dans
son
domaine;
il est
né‘de
la volonté
cofmune
des
principaux
acteurs
mondiaux
de
limpression
de
mettre.‘en
place
rie
$6lution
gratuite
de
collecte
et
de
traitement
des
consommables
usagés
des
entrevïrises:
”
°
Engagés
dans
une
dynamidue
vertueuse,
les
adhétents
et actionnaires
du
consottium
CONTIBI
se
sont
donné
pour
mission
de
señsibiliser
les
utilisateurs
au
tri
sélectif,
de
développer
les
volumes
collectés
et d’élaboter
des
filières
de
recyclage
adéquates
et performantes.
Chacune
des
marques
adhérentes
au
consortium
CONIBI
prend
en
chatge
les
coûts
relatifs
à la
collecte,
au
tri
et
au
recyclage.
T'elles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
Conseil
municipal
d’adhéter
au
Contrat
de
collecte
et traitement-consommables
usagés
proposé
par
CONIBI.
Ce
contrat
mentionne
les
obligations
de
chaque
pattie
ainsi
que
le coût
des
prestations
pris
en
chatge
par
les
maïques
adhérentes.
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené
à adhérer
au
contrat
de
collecte
et traitement
—
consomimables
usagés
de
CONIBI
et pouf
cela
à autoriser
monsieur
le maire
à signer
ledit
contrat. Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
lexposé
du
rappotteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Article
unique
: de
valider
la délibération
telle
qu’énoncée
supra.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registge
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Reg
g SEP.
2000
et publication
ou
notification
du.........9.8-SEP.
2020
Séance du 24 septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-009
Page
2 sur
2 conibI
Contrat
Collecte
& Traitement
Consommables
usagés
Dossler
6446
Chent
Mairle
de
Guges
les
Pins
Place
Stanislas
Fabre
Adresse
Code
postal
43780
Ville
Guges
Les
Pins
Téléphane
04.42.73,80.11
Code
APE
8411Z
SIREN
2113800306
Nom
& fonction
Emall
Signatalre
Mr,
Destrost,
Maire
es e
19
à 50
Nombre
desles
à |
Le
client
confle
à CONIBI,
qui
accepte,
les
opérations
de
collecte
et
de
valorisation
des
consommables
usagés
(imprimantes,
multifonctions,
photocopieurs
et
autres
consommables
d'impression)
pour
le(s)
site(s)
spécifié(s)
en
annexe
jointe,
Coûts
des
prestations
pris
en
charge
par
les
marques
adhérentes
a
La
prestation
de
collecte
et
de
valorisation
des
consommables
usagés
est
financée
par
les
constructeurs
pour
tous
les
consommables
des
marques
adhérentes
au
consortium
CONIBI(*).
Ces
marques
prennent
en
charge
l’ensemble
des
coûts
inhérents
à la
prestation.
(*)
Liste
disponible
sur
www.conibl.fr
M
Pour
les
marques
non
adhérentes
à CONIBI,
une
participation
financière
est
demandée
au
client
selon
les
tarifs
en
vigueur,
Néanmoins
une
tolérance
de
5 %
des
quantités
collectées
est
admise.
En
deçà
de
ces
5 %
aucune
facture
n'est
émise
par
CONIBI,
Obligations
ties
parties
CONIBI
s'engage
à :
Le
client
s'engage
à :
Æ
réaliser
ta collecte,
le tri,
la valorisation
des
M
confier
à titre
exclusif
à CONIBI,
l'ensemble
consommables
usagés
collectés
chez
le cllent,
des
consommables
usagés
des
marques
dans
le respect
des
réglementations
en
adhérentes
à CONIBI,
pour
le(s)
site{s)
visé(s)
vigueur,
au
présent
contrat,
M mettre
à disposition
du
cllent
les
documents
de
ne
confier
à CONIBI
que
les
consommables
traçabliité
de
ses
collectes,
issus
de
sa
propre
consommation,
M livrer
gratuitement,
dès
la première
collecte
prendre
soln
du
matériel
de
collecte
CONIET,
le
€),
les
ECOBOX
prévus
paur
collecter
les
consommables
usagés
sur
le(s)
site(s)
objet
du
présent
contrat,
(*)
Hors
dépât
en
Point
Relais®
restituer
en
fin
de
contrat
et
ne
pas
y déposer
d'autres
déchets
que
lés
consommables
visés
au
présent
contrat.
O
Æ
Le
contrat
intègre
en
annexe
Références
à compléter
par
CONIBI
Conditions
générales
Spécificités
site(s)
à collecter
x Lx | ||
Tarifs
(marques
non
adhérentes)
Conditions
particulières
Pour
le
Client
Date
Pour
CONIBI
(cachet
et
signature)
(signature)
SAS,
aù
capital
de
762
500
euros
- RCS
429
225
683
Bobany
- APE3632Z
«FR
244292256603
fin]
ff
47,
allée
des
Impresslonnistés
« ZI
Pañls
Nord
2 -
BP
56418
Villepinte
- 55544
Rolssy
CDG
Cedex
[rs
no
TERRE
Té
: 33
(0)1
48
63
94
94
— Email
: conbl@conlbLfr
- Fax
: 33
(0)i
48
63
94
95
ER
ET Contrat
Collette
& Traitement
ge]
| |
|
Consommables
usagés
Conditions
générales
REALISATION
DES
PRESTATIONS
1.1
Garanties
- CONIBI
garantit
la qualité
et
la canformité
régiementaira
des
prestations
qu'il
réalisa.
Cette
garantie
est
étendue
à tout
prestatalre
pouvant
intervenir
pour
le compte
de
CONIBI
et
dûment
agréé
par
CONIBI
pour:
la réalisation
des
prestations
objet
du
contrat.
4.2
Protocole
définissant
les
conditions
de
sécurité
au
chargement
- Les
consommables
sont
conditionnés
par
le
client
en
colls
fermés
(Ecabox,
Blgbox,
cartons
de
formats
similaires)
ou
en
palettes
filmées.
Les
opérations
de
chargement
sont
réalisées
par
le transporteur
mandaté
par
Conibi
pour
les
colis
n'excédant
pas
30
kg.
Les
opérations
de
chargement
des
palettes
et
des
colis
de
plus
de
30
kg
sont
réallsées
par
le
client
avec
ses
propres
moyens
et
sous
sa
responsabilité.
En
cas
de
consignes
particulières
(sécurité,
circulation,
etc...),
le client
établit
le protocole
de
sécurité
et
le falt
slgner
au
transporteur
mandaté
par
Conibi
préalablement
au
chargement.
CTURATION
DES
S
IONS
2.1
Les
consommables
des
marques
rion
adhérentes
à CONIBI
(au-delà
du
seuil
de
tolérance
de
5%)
seront
facturés
à l'issue
de
chaque
collecte.
.
2.2
Tout
déchet
autre
que
ceux
prévus
au
présent
contrat
déposé
dans
les
ECOBOX
ou
dans
les
cartons
de
colecté
fera
l'objet
d'une
facturation
spécifique
en
fonction
de
sa
nature,
2.3
Les
factures
CONIBI
sont
payables
à réception
sans
escompte,
2.4
Tout
dépassement
du
délai
de
palement
pourra
tendre
le client
redevable
da
pénalités
de
retard
au
taux
de
trois
fols
le taux
d'intérêt
légal
et
la perception
d'une
Indemnité
forfaitaire
de
40€
pour
frais
de
recouvrement,
2.5
CONIBI
se
réserve
te droit
de
suspendre
ses
prestations
en
cas
de
non
palement
de
l'une
quelconque
de
ses
factures
à son
échéance.
.
3
DES
PRESTATIONS
POUR
LES
MAR
S
DHERENTES
A CONIB
3.1
Les
prestatlons
sont
facturées
au
tarif
en
vigueur,
ces
tarifs
sont
applicables
à l'année
calendalre
en
cours.
3,2
Diminutlon
tarlfalre
: CONIBI
s'engage
à faire
bénéficier
le client
immédiatement
des
effets
de
toute
balsse
de
tarif.
.
3,3
‘Augmentation
tarifaire
:
a)
Une
éventuelle
proposition
d'augmentation
de
tarif
ne
se
justiflerait
que
par
une
évolution
significative
des
composantes
du
coût
des
prestations.
b)
Toute
proposition
d'augmentation
de
tarif
sera
communiquée
par
CONIBI
à son
client
au
minimum
30
jours
avant
la prise
d'effet
da
la nouvelle
tarification,
c)
Faute
d'accord
entre
les
parties
le lient
pourra
résliler
le présent
contrat
par
lettra
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
plein
drait
et
sans
indemnité
moyennant
un
préavis
de
un
{1}
mols.
Pendant
ce
préavis,
Il est
convenu
que
la nouvelle
tarification
CONIBE
sera
appliquée,
4.CAS
DE
FORCE
MAJEURE
CONIBI
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
de
linexécutton,
du
retard
où
de
la mauvalse
exécution
du
présent
contrat
résultant
de
la survenance
d'un
événement
de
force
majeure,
Si cet
événement
devait
durer
plus
dé
trois
(3)
mois,
chacune
dés
parties
pourra
mettre
fin
au
présent
contrat
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
indemnité
ni préavis,
5 DUREE Le
contrat
entre
en
vigueur
à sa
date
de
signature.
Il est
renouvelé
par
tacite
reconduction
annuelle
chaque
31
décembre,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
S RESILIATION Chacune
des
parties
pourra
résilier
le présent
contrat
dans
l'un
des
cas
suivants
:
6.1
Si l'une
des
parties
désire
ne
pas
renouveler
le présent
contrat
à l'échéance
de
son
terme,
ellé
devra
le
notifier
à l'autre
partle
par
léttre
recommandée
avec
avis
de
réception,
én
respectant
un
délai
de
préavis
de
un
{1}
mois.
6.2
En
cas
de
manquemént
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
obligations
qui
lut
Incombent
au
titre
du
présent
contrat,
ta partie
s'estimant
lésée
se
réserve
la possibilité
de
résiliér
la présent
contrat,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
(1)
mois
à compter
de
sa
réceptlon
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
+
Z AUTRES Le
cilent
s'engage
à ne
pas
démarcher
ni contracter,
directement
ou
(ndlrectement,
les
prestataires
agréés
de
CONIBE
dans
le cadre
des
prestations
Faisant
l'objet
du
présent
contrat,
cecl
pendant
la durée
du
contrat,
majorée
d'une
année.
8 ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Tout
différend
entre
les
parties
relatif
à l'existence,
la valldité,
l'interprétation,
l'exécution
et
la résiliation
du
présent
contrat
que
les
partles
n'auraient
pu
résoudre
à l'amiable,
sera
de
la compétence
du
Tribunal
de
Commerce
de
Parls.
S.A.8,
au
capltat
de
762
500
euros
» RCS
429
225
683
Boblgny
- APE
38322
- FR
24
4202256603
Ælrslo)
frite
47,
allé
des
mpressionnistes
- 21
Paris
Nord
2 - BP
56418
Villepinte
- 95944
Roissy
CDG
Cedex
[een
[ue
mers)
Tél
: 33
(0)L
48 63
84 94
— Emall
? confbl@conlblfr
- Fax
: 33
(0){
4G 63
94 95
ETS
[UE
. b
,
|
COLLECTE
& TRAITEMENT
CON
|
|
CONSOMMABLES
USAGES
SOLLEGTE
& RESYOLABE
MARQUES
HORS
CONSORTIUM
Tarifs
2020
Prix
Catégorie
Unit,
Remarques
HT.
Cartouches
Jet
d'encre
0,82
€ |Cartouches
d'impression
contenant
uns
encre
liquide
Cartouches
complexes
constituées
d'une
réserve
de
toner
et
d'un
Cartouches
Laser
3,60
€ photoconducteur
où
d'un
rouleau
de
charge
Bidons
1,85€
|Recharges
simples,
bidons
ou
bouteilles
de
toner
et
cartouches
Laser
simples
Récupérateurs
1,85
€ |Bacs
récupérateurs
de
toner
Photorécepteurs,
cartouches
à Impacts,
cartouches
à transfert
thermique,
kits
Autres
consommables
et
plèces
|
3,20
€
de
fusion,
kits
de
nettoyage,
kits
de
transfert,
filtres,
cartes
électroniques...
SAS.
au
capital
de
762
6008-
RCS
429
225
8B3
Boblgny
-
APE
38322
- FR
24
429
226
689
AT
alléa
des
Impresstonnlsles
- BP
56418
Villepinte
-05544
Roissy
GDB
Codex
TôL:33
(031
48
63
94
94
+ Émaï
conlbl@conibt.fr
- Fax
: 33
(0)1
48
65
94
95 conlbl Les informations
ci-dessous
sont
indispensables
à fa
bonne
organisation
des
collectes,
«
Elles
pourront
être
aciuallsées
à tout
moment
par
le client
(Espace
Client).
*
Etablir
une
fiche
par
site.
Sl
les
sites
de
collecte
sont
nombreux,
regrouper
les
Informations
dans
un
Contrat
Collecte
& Traitement
Consommables
usagés
Spécificités
du
site
à collecter
6446
fichier
« annexe
multi-sites
» à
transmettre
sous
format
EXCEL
(et
non
pdf)
Dénomination
Maïle
de
Cuges
Les
Pins
Place
Stanisla
Fabre
Adresse
Site
| Code
postal
18780
| Vile
|Cuges
Les
Pins
N°
de
SIRET
211380030600018
Mode
de
collecte
(Bus
ss)
u
«Collecte
sur
site
SITÉ
-Dépôt
en
Point
Relaïs
@
,
Matin
Après
midi
Héures
d'ouvérture
ogoo
| 1200
1830
1700
Spécificités
d'ouverture
fermer
au
publique
ls vendredi
après
midi
Consignes
HS
Spécificités
accès
k
Lieu
de
collecte
dans
le sas
d'entrée.
Civilité
Nora
Prénom
Mr.
Beck
Pierre
Demandeur de
collecte
Fixe
Moblle
G) |
N° de
téléphone
04.42.78.80.11
Emall
informatiques
@ cugeslespins.fr
Civilité
Nom
Prénom
Mr.
Beck
Pierre
Contact sur
site
Fixe
Mobile
2 (2)
N°
de
téléphone
0442,73.80.11
Email
informatlque
@ cugestespins.fr
Clvilité
Nom
Prénom
Mme
Alflert
Marie
ave
Autre contact
Fixe
Mobile
(3) |
N° de
téléphone
04,42.78.80.11
Email
m-e.alfterl@cugestespins.fr
(À) Le demandeur effectue la demande de collecte après s'être assuré
des
quantités
à collecter
at
à livrer,
{2)
Le
contact
sur
site
accuellle
le
collecteur
et le
gulde
vers
le lieu
de
stockage.
(3)
Tout
contact
désigné
accède
à l'Espace
Client
sur
le site
www,.conibi.fr
et
peut
consulter
tes
documents
utiles
(traçabilité,
historique
des
collectes,
reporting..),
SAS,
eu
capital
de
762
500
euros
= RCS
429
225
683
Bobigny
— APE
38322
— FR
24
429
225
683
47,
allée
des
Impresstonnistes
— Z1
Paris
Nord
2 -
BP
56418
Villepinte
- 85944
Rolssy
COG
Cedex
Tél
: 33
(O)L
48
63
94
94
— Emall
: conlbl@conlbLfr
+ Fax
1 33
(0)L
48-63
94
95
l Cartouches iaser Bidons de recharge toner Cartouches Jet d'Encre Bacs de récupération
Photorécepieurs
Tambours Cartouches à ruban
Cartouches de machine :
à affranchir
ï
}
Cartouches à transfert
thermique
TAUCSOIUOS : (BUS - 6 6 9 8 T(0) EE : IL
XBPSD 94 ÂSSIOU +696 — AUIdOILA 8TH9S d9 — Z PION SHEd 17 - SOSIUUOISSIdiUT sep asie ‘Zp AuBiqog £89 22 62 SOU — 5018 00S Z9Z 2P 1Pydes ne *S'y'S
Eo OZ LINOUNEH 5 UD Ch
: UD O0 ANOPUCJOÏIg =
LUS 09 :1N96JE7 UN 09
XOaSIa XO4093
:insaneti
US D Jnspu0JOid
196487
soidepe 21221109 2p s\ueusjuos so conibl
Modalités
: faire
recycler
simplement
COLLECTE
& REGYCLAGE
ses
consommables
brother
Canon
PBEVEIGP
at yourside
É
»
EUHIFILM
CÉKAOCERS
>
FA
Lexmark
Cecument
solutlo
s
KONICA
MINOLTA
OC€)
pitneybowes
©
à. 4
RICOH
GEO
SHARP
TOSHIBA
Égrumorader
XE@TOX"
2 AÉRAIER
LE EN
ÉtEete)
Elite)
SAS,
au capital
de 762
500
euros
- RCS
429
225
683
Bobigny
- APE
38322
- FR
24 429
225
683
RRRLEN
BFC)
47,
allée
des
Impresslonnistes
— ZI
Paris
Nord
2 -
BP
56418
Villepinte
- 55944
Rolssy
CDG
Cedex
Fons
RE)
TE
1 33
(0)1
4
63
94
94
- Emall
: conlbl@conlbl.fr
- Fax
: 33
(0)1
48
63
94
95 ‘
1/5 CON
ol
Modalités
: faire
recycler
simplement
COLLECTE
& RECYCLAGE
ses
consommables
l. Mise
en
place
de
la prestation
Mise
en
place
de
la
prestatlarn
Téléchargez
le contrat
de
collecte
et de
recyclage
sur
www.conibi.f
(rubrique
téléchargement).
Pour
rappel,
les
marques
adhérentes
au
consortium
CONIBI
prennent
en
charge
l’ensemble
des
coûts
de
recyclage
de
leur
consommables,
Renvoyez
le contrat
signé
et tamponné
à Conibi
par
Emaïl
(conibi@conibi.fi.
) ou
par
courrier.
En
tant
que
client,
il vous
suffit
de
vous
enregistrer
sur
l’Espace
Client
www.conibi.f:
pour
accéder
en
permanence
ef en
temps
réel
à fous
vos
documents
et informations.
SA.S,
au
capltal
de
762
500
euros
- RCS
429
225
683
Bobigny
+ APE
30322
- FR
24
429
225
683
47,
allée
des
Impresslonnistes
- ZI
Parts
Nord
2 -
BP
56418
Villepinte
- 95944
Rolssy
CDG
Ceulex
Tét:
33
(0)
48
63
94
94
- Emall
: conibi@conlbl.fr
- Fax
: 33
(0)1
48
63
94
95
215 CON
| OI
Modalités
: faire
recycler
simplement
COLLECTE
& RECYGLAGE
ses
consommables
IL Collecte
sur
site
Dès
la première
collecte
(*),
nous
vous
livrons
des
contenants
adaptés
pour
regrouper
vos
consommables
usagés
:
ECOBOX
BIGBOX
100
litres
150
litres
45
cm
X 60
cm
X 40
cm
70
em
X 60em
X 40cm
6
Optimisation
de
remplissage
(30
kg
maximum)
&
Manutention
sans
risque
par
une
personne
seule
&
Palettisation
pour
stockage
et transport
La
composition
de
tous
nos
conditionnements
est
étudiée
pour
permettre
leur
recyclage.
(*}
Pour
votre
première
collecte,
nous
vous
invitons
à déposer
tous
vos
consommables
usagés
dans
des
cartons
de
format
similaire
à celui
des
ECOBOX.
Coflacke
à lu
demande
Déposez
vos
cartouches
dans
les
Ecobox/Bigbox
mis
à votre
disposition
(ou
dans
des
cartons
de
taille
similaire
pour
la première
collecte).
Les
consommables
sont
déposés
sans
emballage,
les
bidons
sont
bien
fermés
pour
éviter
tout
risque
de
fuite
de
toner.
Faîtes
votre
demande
de
collecte
(**)
dans
votre
Espace
Client
lorsque
vos
Ecobox/Bigbox
sont
pleins
: www.conibi.fr
Convenez
d’une
date
de
passage
avec
Le collecteur
qui
confirmera
avec
vous
les
quantités
à.
collecter
et Ie
nombre
d’Ecobox/Bigbox
à livrer.”
Plus
de
6 demandes
sur
10
font
l’objet
d'une
collecte
dans
la semaine
Regroupez
vos
Ecobox/Bigbox
en
un
lieu
facile
d'accès.
Veillez
à ce
qu'ils
soient
pleins,
couvercles
fermés
(**#*).
Réceptionnez
vos
Ecobox
vides
lors
de
la collecte
(**)
Participez
à la
réduction
des
impacts
sur
l'environnement:
remplissez
deux
ECOBOX/BIGBOX
avant
de
nous
faire
intervenir
pour
une
collecte
!
(**##)Pour
assurer
la
traçabilité
de
vos
collectes,
nous
vous
invitons
à vérifier
que
le collecteur
procède
bien
au
marquage
de
vos
contenants
lors
de
leur
collecte
dans
vos
locaux.
Un
serulie
+ maux
une
collecte
à fréquence
définie
Selon
la régularité
de
vos
volumes,
il peut
être
pratique
de
fixer
par
avance
une
fréquence
de
collecte.
Pour
répondre
au
mieux
à vos
besoins
opérationnels,
nous
sommes
à votre
disposition
pour
étudier
avec
vous
les
modalités
de
mise
en
place
de
collectes
réalisées
selon
une
fréquence
convenue
:
hebdomadaire,
bimensuelle,
mensuelle.
Contactez
notre
service
Support
Clients
pour
bénéficier
de
ce service,
ETES)
SAS,
au
capital
de
762
50D
euros
— RCS
429
225
683
Bobigny
- APE
38322
- FR
24
429
225
683
Perrin
re
47,
allée
des
Impresslonnistes
- ZI
Paris
Nord
2 -
BP
56418
Villepinte
- 95944
Ratssy
CDG
Cedex
DORE
EE
TE!
: 33
(0}à
48
63
94
94
- Emall
: confbf@conlbl.fr
- Fax
: 33
(0)£
48
63
94
95
3/5 conibl
Modalités
: faire
recycler
simplement
COLLECTE
& RECYGLAGE
ses
consommables
HL
Dépôt
en
Point
Relais
® :
une
solution
pour
vos
petits
volumes
Renvoyez
vos
consommables
usagés
pour
recyclage
quand
vous
le souhaitez,
au
rythme
qui
convient
W
à votre
consommation,
mi
à votre
organisation,
Grâce
aux
8.500
Points
Relais®
(commerces
de
proximité)
de
notre
parienaire
Mondial
Relay,
le recyclage
des
consommables
devient
accessible
à toutes
les
entreprises.
Les consommables usagés sont pris en charge
dans
un
flux
retour
sans
émission
de
CO,
spécifique.
Hépôk
en
Poiné
Relais
&
Emballez
vos
cartouches
dans
un
carton
adapté
au
volume
et au
nombre
de
cartouches
à
envoyer
(éventuellement
le carton
d’origine)
Imprimez
votre
étiquette
retour
dans
votre
Espace
Client
(www.conibi.ft)
et collez-la
sur
votre
colis
Choisissez
votre
Point
Relais
® selon
Ia proximité
souhaitée
ou
la plage
d'ouverture
recherchée Déposez
votre
colis
dans
votre
Point
Relais
®
Je
choisis
mon
Point
Relais®
1 Sétectiannez
votre
Point
Relts®
Rondialaloy
cell
un
kA3-raBAC
PRESSE
L VALUE
18 AVENUE
THIERS
À Jason
- aoanraux
(+
QuEe
ass
AVENUE
auens
azsd0
+ soRDEAUx
LE):
DARAYATE
QUSYALOT
40 COURE
ACEACE-LORRAINE
Ja306D
- BORDEAUX
foi-ranac
pnessesoro
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DES
HARTIRS
RESISTANGE
} [22000
+ RORDERUX
À [£e-cusamn j [£2s
cours
Vicron
nuo
| J2006
sonoëux
À e-ravacpuessete
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3 46163
RUE
DEST
GENES
À Je200:
songEkue
Pres
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ÉEIRT
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de 762
600
euros
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» APE
3832
— FR
24 429
225
683
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Man
47,
alléa
des
Impresslonnistes
- ZI
Paris
Nord
2 - 8P
56418
Villepinte
- 95944
Roissy
CDG
Cedex
Rd
Tél
: 33
(0)1
48
63
94
94
-
Emall
: conibl@conibl.fr
-
Fax
: 33
(0)1
4B
63
94
95
al5 conibi
Modalités
: faire
recycler
simplement
COLLECTE
& REGYCLAGE
ses
consommables
IV,
Après
la collecte
Une
fois
collectés
par
CONTIBI,
vos
consommables
sont
triés
afin
d’être
recyclés
dans
le respect
d’une
hiérarchie
de
traitement
privilégiant
la réutilisation.
Seuls
les
consommables
en
bou
état
peuvent
être
réntilisés.
Optimisez
le recyclage
de
vos
consommables
: déposez-les
avec
précaution
dans
les
contenants
de
collecte,
L'ensemble de vos documents
utiles
(traçabilité,
Reporting,
contrats.)
est
disponible
pour
consultation,
téléchargement
ou
impression
sut
votre
Espace
Client
Votre
politique
environnementale
est
exigeante,
nous
y répondons
par
une
transparence
absolue
sur
toute
la chaîne
du
recyclage
et de
la valorisation
de
vos
consommables.
Borderean
de
Retour
d’Intervention
À
l'issue
du
ti,
nous
vous
transmettons
un
Bordereau
de
Retour
d'Intervention
(B.R.L),
détait
de
la
collecte.
Ce
document
vous
renseigne
sur
le devenir
des
consommables
usagés
collectés.
Bordereau
de
Suivi
des
Déchets
(B.S.D.
Chaque
collecte
fait
Pobjet
de
l'émission
par
nos
services
d’un
Bordereau
de
Suivi
de
Déchets.
Il
permet
le contrôle
des
circuits
d'élimination,
du
producteur
de
déchets
(vous-même)
jusqu’à
sa
destination
finale,
Il est
établi
à l'issue
du
traitement
de
votre
collecte,
Bilan
de
recyclage
Sur
simple
demande,
CONIBI
vous
fournit
un
bilan
complet
périodique
des
collectes
et du
recyclage
de
vos
cartouches,
Le
bilan
annuel
de
recyclage
et de
valorisation
CONIBT
est
à disposition
permanente
sur
le site
conibi.fr.
SAS,
au capital
de 762
500
euros
- RCS
429
225
683
Bobigny
- APE
38322
- FR
24 429
225
663
47,
allée
des
impresstonnistes
- 21
Paris
Nord
2 - BP
56418
Villepinte
- 95944
Rolssy
CDG
Cedex
rrél
: 33
(0)1
48
63 94
94 -
Emeil
: conibl@coniblfs
— Fax
: 33
(0)1
48
63 94
95
5/5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEM
AFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
à
8e
à
6e
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-010
L'an
deux
mil
vingt
et le
24
septembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Letoy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(dème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Feti,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
T'remouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Tourtel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Protocole
d’accord
avec
société
Eiffage
Energie
Méditerranée
— Autorisation
de
signatute
La
commune
de
Cuges-les-Pins
a confié
à la
société
EIFFAGE
ROUTE
floti)
et EIFFAGE
ENERGIE
(lot?2),
dans
le cadte
d’un
marché
n°
2018MAPAO03
notifié
le 15
mai
2018,
pour
l'exécution
des
travaux
d'Aménagement
du
Boulevard
Gambetta
et
de
la place
Lucius
Cal,
des
travaux
de
tertassements,
voiries,
ouvrages
divers,
d’assainissement
eaux
pluviales,
de
mobiliers
utbains,
de
signalisation,
d'espaces
verts
et
réseaux
secs,
d'éclairage
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-010
Page
{ sur
4
Réglages des fonds
dé
fortne
Voiries,
bordutes
et
caniveaux
à grilles
;
Ouvrages
divers
et maçonneries
;
Mobiliers
Urbains
;
Signalisation
;
Fourniture
et mise
en
œuvre
de
terres
végétales
et plantations.
O © © © © © ©
O
Le
lot
n°2
: Electricité
— CFO
(coutant
fort)
— CFA
(courant
faible)
: Réseaux
secs
et
Eclairage. Les
travaux
de
réseaux
secs
et éclairages
ont
été
réalisés
selon
la décomposition
d’un
prix
global
et fotfaitaire
du
marché.
Le
imatché
a été
conclu
pout
une
durée
de
6 mois,
y compris
une
période
de
préparation
de
1
mois.
Le
début
d’exécution
du
marché
est
parti
de
la date
fixée
dans
l’ordre
de
service
presctivant
de
commencer
les
travaux
à savoir
22
mai
2018.
L'évaluation
de
l’ensemble
des
travaux,
telle
qu’elle
résultait
du
détail
estimatif
était
de
46
617,06€
HT
soit
55
940,47€
TTC.
La
part
optionnelle
s'élevait
quant
à elle
à 55
854,54€
HT
soit
67
025,45€
TIC.
Le
règlement
de
consultation
précisait
que
la sélection
des
candidatures
se
ferait
sur
les
paranties
et
capacités
techniques
et
financières,
et les
capacités
professionnelles.
Critères
Pondération
1-Valeut
technique
40%
2-Prix
60%
L'analyse
des
offres
s'était
effectuée
en
tenant
compte
de
l'offre
de
base
+ options
:
[ L'acte
d'engagement
reprend
l'offre
de
base,
D La
décomposition
du
prix
global
et forfaitaire
reprend
loffre
de
base
+ option.
Pat
un
avenant
n°1
en
date
du
ler
octobre
2018
la commune
avait
déclenché
Poption
à hauteur
de
43
075,39€HT
soit
51
690,47€
TTC.
L’avenant
avait
pour
objet,
d’une
part,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
pouf
la vidéo
protection,
et d’autre
paït,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
de
sonorisation.
Cet
avenant
a porté
le montant
du
matché
à 89
692
45€HT
soit
107
630,94€
TTC.
Pat
un
avenant
n°2
en
date
du
15
octobre
2018
la commune
4 déclenché
loption
dans
sa
globalité
plus
des
travaux
supplémentaires
à hauteur
de
22
052,73€HT
soit
26
463,28€
TTC.
L’avenant
avait
pour
objet,
d’une
paït,
la fourniture
et mise
en
œuvie
des
équipements
pour
la
vidéo
protection,
mais
aussi,
la fourniture
et mise
en
œuvte
des
équipements
de
sonotisation,
et
enfin,
des
travaux
supplémentaires
Cet
avenant
a porté
le montant
du
marché
à 111
745,18€HT
soit
134
094,22€TTC.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-010
Page
2 sur
4
‘du
22 éctobré
2018
la sommune
et EIFFAGE
ENERGIE
ont
de
ifier le type
de
travaux
d'éclairage
de
la façade
de
l'église.
,21€HT
soit
147,85ET
TC.
Par
un
avenant
n°3
en.
da
décidé,
d'un
commun
ac
Cette
modification
a entfain
Cet
avenant
a porté
le montant
du marché
à 111
621,97€HT
soit
133
946,36ETTC.
Deux
situations
de
travaux
ont
été
payées
à FIFFAGE
ENERGIE
à hauteur
de
32
025,36€
HT
soit
38
430,
44€
TTC
:
[ Situation
n°1
: 25
054,28€HT
soit
30
065,14€
TTC,
D Situation
n°2
: 6 971,08€HT
soit
8 365,30€
TTC.
Le
Décompte
Général
Définitif
a été
présenté
pat
EIFFAGE
ENERGIE
et validé
par
le maitre
d'Ouvrage.
Celui-ci
a été
mandaté
le 02
août
2019
et
rejeté
le 18
février
2020
par
la trésorerie
d’Aubagne
au
motif
que
Pacte
d’engagement
ne
mentionne
par
les
options
du
marché.
Ceux-ci
figuraient
sut
la décomposition
du
ptix
global
et
forfaitaire.
L'analyse
du
marché
s’est
faite
en
tenant
compte
des
options.
À ce
jour,
un
différend
est
né
entre
EIFFAGE
ENERGIE
et
le Maître
d’Ouvrage
avec
la
demande
d'intérêts
motatoite
au
vu
du
retard
de
paiement
des
prestations
qui
ont
été
réalisées
en
accord
avec
le Maître
d’Ouvrage.
Les
concessions
réciproques
des
Parties
ont
permis
d’établir
le présent
protocole
transactionnel.
Le
présent
protocole
à pout
objet
de
régler
les
différends
entre
le Maître
d’Ouvrage
et
EIFFAGE
ENERGIE
nés
à l’occasion
des
évolutions
du
marché.
En
patticuliet,
par
le présent
Protocole,
les
Parties
entendent
:
D fixer
le coût
des
prestations
de
travaux
réalisées
par
la société
EIFFAGE
ENERGIE,
compte
tenu
de
l’évolution
du
projet
telle
que
précisée
en
introduction
du
présent
protocole,
D fixer
le coût
des
travaux
optionnels
et supplémentaires
réalisées
pat
la société
BIFFAGE
ENERGIE
du
fait
de
Pévolution
du
projet
tel
qu’exposée
en
introduction
du
présent
protocole.
[| renoncer
mutuellement
à tout
recours
contentieux
et /ou
judiciaire
de
quelque
nature
que
ce
soit,
concernant
les
points
évoqués
par
le présent
protocole.
Il est
donc
proposé,
pat
cette
délibération,
de
valider
le contenu
du
protocole
d'accord
entre
la
commune
et la
Société
Eiffage
Energie
Méditerranée,
joint
à la
présente
et d'autoriser
monsieur
le
maire
À signet
ledit
protocole
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Le
Conseil
municipal,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
18
septembre
2020,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
qu’énoncée
supra.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-010
Page
3 sur
4 Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
.mois
et’an
Susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
e
+
°
.
.
.
8
présents. a
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
Fran
2 8 SEP.
202
et
publication
ou
notification
du........2.8
SEP.
-2020
Séance du 24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-010
Page
4 sur
4 AE
\
.&
(
&
:
Ÿ
VILLE
DE
CUGES-LES-PINS
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La Commune
de
Cuges-les-Pins
SISE
Place
Stanislas
Fabre
13780
Cuges-les-Pins
Représentée
par
son
Maire,
Bernard
DESTROST,
Ayant
tous
pouvoirs
à cet
effet
en
vertu
de
la délibération
n°20200924-010
du
Conseil
municipal
du
24
septembre
2020,
Ci-après
désignée
par
« le
Maître
d'Ouvrage
»
D'une
part
Et La
société
EIFFAGE
ENERGIE
MEDITERRANEE,
société
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Marseille,
sous
le numéro
388
758
617
00046
dont
le siège
social
est
à Zac
de
Saumaty
- Séon
—
Avenue
de
la Gare
13016
MARSEILLE
Représentée
par
Monsieur
Sébastien
MATTEI,
Directeur
Pôle
« infrastructures
»
Ayant
tous
pouvoirs
à cet
effet
Ci-après
désigné
par
« EIFFAGE
ENERGIE
»
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
Commune
de
Cuges-les-Pins
a confié
à la
société
EIFFAGE
ROUTE
(lot1)
et
EIFFAGE
ENERGIE
(lot2),
dans
le cadre
d’un
marché
n°
2018MAPAO03
notifié
le 15
mai
2018,
pour
l'exécution
des
travaux
d'Aménagement
du
Boulevard
GAMBETTA
et
de
la place
Lucius
CAL,
travaux
de
Terrassements,
Voiries,
Ouvrages
Divers,
d’Assainissement
Eaux
Pluviales,
Mobiliers
Urbains,
Signalisation,
Espaces
Verts
et
Réseaux
Secs,
Eclairage
sur
le territoire
de
la Commune
de
Cuges-les-Pins
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône
(13).
Le
marché
est
décomposé
en
2 lots,
à savoir
:
> _Le
lot
n°1
: Voiries
Réseaux
Divers
o
Déposes
diverses,
et
démolitions
de
voiries
et
trottoirs
;
o
Réglages
des
fonds
de
forme
et
couche
de
forme
;
o Voiries,
bordures
et
caniveaux
à grilles
;
1/7 Ouvrages
divers
et
maçonneries
;
Mobiliers
Urbains
;
Signalisation
;
Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
terres
végétales
et
plantations.
O0 © © ©
Pour
le lot
n°2
: Electricité
— CFO
(courant
fort)
-CFA
(courant
faible)
: Réseaux
secs
et
Eclairage.
Les
travaux
de
réseaux
secs
et
éclairages
ont
été
réalisés
selon
la décomposition
d’un
prix
global
et
forfaitaire
suivante
:
AS
TENabilitation
des
réseaux
secs
sur
le
Boulevard
Gambetta
et
la
place
s Eh
Lucius
Cal
sur
la
Commune
de
Cuges
les
Pins
SE
5
LOT
2 courants
Forts
courants
Faïibles
DECOMPOSITION
DU
PRIX
GLOBAL
ET
FORFAITAIRE
@
=
=
e
2
Désignation
des
ouvrages
Unités
[Quant
| Quant.
| Prix
unitaire
Prix
Total
BE
&s
GENERALITES Etude
d'éxecution/
Plans/
fiches
produits
Ens
1
1
1 093,75
1093,75)|
Note
de
calcul
Ens
1
1
546,88
546,88)
Relation
concédés
et
Organisme
de
contrôle
Ens
1
1
946,88
946,88)
DOE/
DUIO
Ens
1
1
1 093,75
1093,75|
Soustotal
Généralités
3 681,26]
REPERAGE/
TRAVAUX
PREPARATOIRE/DEPOSE Repérage
des
installations,
mesures,
dimensionnement
Ens
1
1
883,33
883,33]
Dépose
de
l'ensemble
des
poteaux
et
inentations
Ens
1
1
2 016,67)
2016,67|
dépose
du
coffret
electrique
de
l'éclairage
public
|
Ens
1
1
220,83
220,83
dépose
de
l'ensemble
des
lantemes,
projecteurs,
haut-parieurs......
Soustotal
travaux
préparatoires
3 500,00
Travaux
relatifs
aux
differentes
alimentations
électriques
et
structures
Ens
1
1
379,17
379,17)
Alimentations
depuis
le
coffret
electrique
pour
U
4
4
2 540.63
2520
Ga
l'éclairage
public
”
"
Alimentation
depuis
le
coffret
électrique
pour
les
mises
en
lumière
( église
, végétation)
5
3
3
254,06
162;18
Alimentation
pour
le
coffret
du
monument
aux
u
;
4
sséEe
636,56
morts
M
M
Sous-total
alimentations)
3 939,37
Equipements
coffrets
l'ensemble
des
équipements
s'entend,
fourmis
, posés
raccordés
avec
tous
les
accéssoires
nécessaires cofret
d'alimentation
pour
l'éclairage
public
et
Végétation
U
1
1
3 187,50
3187,50
cofrets
d'alimentation
pour
les
mises
en
lumière
de
l'église
Uu
1
1
625,00
625,00)
Cotrret
d'alimentation
pour
les
prises
(situé
aux
ü
4
à
ai)
812,60!
monuments
aux
morts)
Lsereseremereeneenses
_ Soustotal
Lettres
DR
RE
EE:
s75,00
Equipements
luminaires
candélabre
octogonal
RAL
à définir,
H
5m
+
U
16
16
1 102,08
17633,28|
Lanteme plus
value
thermolaquage
candélabre
U
16
16
50,00
800,00)
Massifs
beton
pour
candélabre
U
16
16
205,42]
3286,72)
Encastré
Sol
eclairage
statique
église
+végétation
U
11
11
615,57
6771.27)
Projecteurs
linéaires
pour
l'église
U
4
4
595,04
2380,16)
Sous-total
luminaires
Sous-total
général
global
travaux
fermes
A6
617,06]
2/7 PARTIE
OPTIONNELLE
Alimentations
diverses
Alimentation
pour
les
2 bornes
électriques
Alimentation
pour
le système
de
sonorisation
alimentation
des
haut
parleurs
Alimentation
pour
caméras
de
üdeoprotection
alimentation
de
l'horodateur
Coffrets coffret
d'alimentation
pour
la sonorisation
coffret
d'alimentation
pour
les
bornes
voitures
électriques reprise
du
coffret
pour
la video
protection
Equipements
vidéo
protection
Caméras
fixes
de
contexte
( plan
large)
de
la
zone
Gambetta/place
copérative
Caméras
fixes
de
contexte
( plan
large)
de
la
zone
poste
Panneaux
d'affichage
reprise
de
la programmation
reprise
des
éléments
pour
la liaison
radio
Bornes
Evelink
complètes
Equipements
pour
la
sonorisation
Amplificateur
et
système
de
communication
et
accéssoires
périphériques
Lecteur
de
musique
Micro
fixe
baie
19
pouces
équipée
micro
HF
Haut
parleurs
essai
et
test
Horodateur
+ signalisation
Sous-total
horodateur
Sous-total
général
"OPTION"
U U Ens U U U Ens Ens U Ens Ens Ens
NN = 2 ON = = 4
res RS NN SON 1 140,63 306,25 3 018,75 108,88 214,06 545,00 953,13 4 688,75 Sous-tofal alimentation et coffrets 14 913,71 1 945,00 1 945,00 407,50 2 652,50 4 900,00 Sous-total vidéo protection 12 257,50] 6 597,08 Sous-total Bornes électrique 13 194,16] 1 687,50] 743,75) 257,50) 6 292,50 823,75) 593,75) 1 887,50) Sous-total sonorisation 14 297,50] 1 191,67) 281,26 306,25] 3018,75) 217,76 214,06 545,00 953,13 9377,50| 1945,00) 1945,00] 815,00] 2652, 50] 4900,00 13194,16| 1687,50)| 743,75) 257,50] 6292,50] 1647,50) 1781,25) 1887,50) 1191,67 Sous-total général global TOTAL HT LOT 02 TVA 20 % TOTAL TTC LOT VP
1 191,67 55 854,54 102 471,60 102 471,60 € 20 494,32 € 122 965,92 € 3/7 Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
de
6 mois,
y compris
une
période
de
préparation
de
1 mois.
Le
début
d'exécution
du
marché
part
de
la date
fixée
dans
l’ordre
de
service
prescrivant
de
commencer
les
travaux
à savoir
22
mai
2018.
L'évaluation
de
l’ensemble
des
travaux,
telle
qu’elle
résulte
du
détail
estimatif
est
de
46
617,06€
HT
soit
55
940,47€
TTC.
La
part
optionnelle
s'élève
quant
à elle
à 55
854,54€
HT
soit
67
025,45€
TIC.
Le
règlement
de
consultation
précisait
que
la sélection
des
candidatures
se
ferait
sur
les
garanties
et
capacités
techniques
et
financières,
et
les
capacités
professionnelles.
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
40%
2-Prix
60%
L'analyse
des
offres
s’est
effectuée
en
tenant
compte
de
l'offre
de
base
+ options
:
> L'acte
d'engagement
reprend
l'offre
de
base,
> La
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire
reprend
l'offre
de
base
+ option.
Par
un
avenant
n°1
en
date
du
1°
octobre
2018
la commune
a déclenché
l'option
à hauteur
de
43
075,39€HT
soit
51
690,47€
TIC.
L’avenant
avait
pour
objet,
d’une
part,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
pour
la vidéo
protection,
et
d'autre
part,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
de
sonorisation.
Cet
avenant
a porté
le montant
du
marché
à 89
692,45€HT
soit
107
630,94€TTC.
Par
un
avenant
n°2
en
date
du
15
octobre
2018
la commune
a déclenché
l’option
dans
sa
globalité
plus
des
travaux
supplémentaires
à hauteur
de
22
052,73€HT
soit
26
463,28€
TTC.
L’avenant
avait
pour
objet,
d'une
part,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
pour
la vidéo
protection,
mais
aussi,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
de
sonorisation,
et
enfin,
des
travaux
supplémentaires
Cet
avenant
a porté
le montant
du
marché
à 111
745,18€HT
soit
134
094,22€TTC.
Par
un
avenant
n°3
en
date
du
22
octobre
2018
la commune
et
EIFFAGE
ENERGIE
ont
décidé,
d’un
commun
accord,
de
modifier
le type
de
travaux
d'éclairage
de
la façade
de
l’église.
Cette
modification
a entrainé
une
moins-value
de
123,21€HT
soit
147,85€TTC.
Cet
avenant
a porté
le montant
du
marché
à 111
621,97€HT
soit
133
946,36€TTC.
Deux
situations
de
travaux
ont
été
payées
à EIFFAGE
ENERGIE
à hauteur
de
32
025,36€
HT
soit
38
430,44€TTC
:
> Situation
n°1
: 25
054,28€HT
soit
30
065,14€TTC,
> Situation
n°2
: 6
971,08€HT
soit
8 365,30€TTC.
Le
Décompte
Général
Définitif
a été
présenté
par
EIFFAGE
ENERGIE
et
validé
par
le maitre
d’Ouvrage.
Celui-ci
a été
mandaté
le 02
août
2019
et
rejeté
le 18
février
2020
par
la trésorerie
d’Aubagne
au
motif
que
l'acte
d'engagement
ne
mentionne
par
les
options
du
marché,
Ceux-ci
figurent
sur
la
4/7 décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire.
L'analyse
du
marché
s'es
faite
en
tenant
compte
des
options. A ce
jour,
un
différend
est
né
entre
EIFFAGE
ENERGIE
et
le Maître
d'Ouvrage
avec
la demande
d'intérêts
moratoire
au
vu
du
retard
de
paiement
des
prestations
qui
ont
été
réalisées
en
accord
avec
le Maître
d'Ouvrage.
Les
concessions
réciproques
des
Parties
ont
permis
d'établir
le présent
protocole
transactionnel.
EN
CONSEQUENCE,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DU
PRESENT
PROTOCOLE
Le
présent
protocole
a pour
objet
de
régler
les
différends
entre
le Maître
d'Ouvrage
et
EIFFAGE
ENERGIE
nés
à l’occasion
des
évolutions
du
marché.
En
particulier,
par
le présent
Protocole,
les
Parties
entendent
:
> fixer
le coût
des
prestations
de
travaux
réalisées
par
la société
EIFFAGE
ENERGIE,
compte
tenu
de
l’évolution
du
projet
telle
que
précisée
en
introduction
du
présent
protocole,
> fixer
le coût
des
travaux
optionnels
et
supplémentaires
réalisées
par
la société
EIFFAGE
ENERGIE
du
fait
de
l’évolution
du
projet
tel
qu'exposée
en
introduction
du
présent
protocole.
> renoncer
mutuellement
à tout
recours
contentieux
et
/ou
judiciaire
de
quelque
nature
que
ce
soit,
concernant
les
points
évoqués
par
le présent
protocole.
ARTICLE
2 : EVOLUTION
DU
CONTRAT
ET
PRESTATIONS
RESTANT
A REALISER
ARTICLE
2,1
EVOLUTION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
terminé
au
niveau
des
travaux
d'aménagement
du
Boulevard
Gambetta
et
de
la Place
Lucius
Cal
— Réhabilitation
des
réseaux
secs
— Lot2
Courants
forts
et
courants
faibles.
Le
décompte
général
définitif
a été
présenté
et
validé
par
le Maître
d'œuvre.
ARTICLE
2.2
PRESTATIONS
RESTANT
A REALISER
ET
COUTS
AFFERENTS
Les
prestations
ont
été
réalisées.
Les
coûts
afférents
sont
les
suivants
:
Montant
initial
Avenants
HT
Montant
Montant
rie
HT
définitif
HT
payé
HT
payer
HT
Offre
de
46
617,06€
46
617,06€
32
025,36€
14
591,70€
Options
55
854,54€
9 150,37€
65
004,91€
65
004,91€
Totai
102
471,60€
111
621,97€
111
621,97€
32
025,36€
79
596,61€
Le
montant
restant
à payer
à EIFFAGE
ENERGIE
est
de
79
596,61€HT
soit
95
515,93€TTC.
Ce
montant
est
porté
à 81
394,00€HT
soit
97
672,80€TTC
avec
les
révisions
de
prix
appliquées.
5/7 Le
décompte
général
définitif
est
annexé
au
présent
protocole.
ARTICLE
3 : SYNTHESE
DES
CONCESSIONS
RECIPROQUES
ET
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
8.1
Concernant
EIFFAGE
ENERGIE
:
EIFFAGE
ENERGIE
reconnait
que
le montant
des
sommes
lui
étant
dues
au
titre
du
présent
protocole
est
définitivement
arrêtée
à la
somme
globale
et
forfaitaire
de
81
394,00€HT,
base
marché
+ option.
EIFFAGE
ENERGIE
renonce
aux
intérêts
moratoires.
EIFFAGE
ENERGIE
renonce
à tout
recours
devant
quelque
juridiction
que
ce
soit
concernant
les
sujets
réglés
par
le présent
protocole.
D'un
commun
accord,
et
dans
le cadre
du
règlement
des
différends
exposés
dans
le présent
protocole
les
parties
ont
décidé
de
résilier
le marché,
à compter
de
la date
d'expiration
de
la garantie
de
parfait
achèvement,
sans
qu'aucune
indemnité
de
résiliation
à la
charge
du
Maître
d’Ouvrage
ne
soit
due
à
EIFFAGE
ENERGIE.
8.2
Concernant
le
Maître
d’Ouvrage
:
Le
Maître
d’Ouvrage
s'engage
à respecter
le paiement
en
une
fois
dès
notification
du
présent
protocole
et
renonce
à tout
recours
devant
quelque
juridiction
que
ce
soit
concernant
les
sujets
réglés
par
le
présent
protocole.
ARTICLE
4 : ABSENCE
DE
RECONNAISSANCE
DE
RESPONSABILITE
Le
présent
protocole
est
conclu
sans
reconnaissance
de
responsabilité.
ARTICEE
5 : PORTEE
DU
PROTOCOLE
Le
présent
accord
vaut
transaction
définitive
et
sans
réserve,
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil
et
plus
particulièrement
de
l'article
2052
du
même
Code
aux
termes
duquel
les
transactions
revêtent,
entre
les
parties,
l'autorité
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort
et ne
peuvent
être
révoquées
pour
cause
d’erreur
de
droit
ni pour
cause
de
lésion.
En
conséquence,
le présent
protocole
règle
entre
les
parties,
définitivement
et
sans
réserve,
tout
litige
né
ou
à naître
relativement
aux
prestations
réalisées
par
la société
EIFFAGE
ERNERGIE,
ARTICLE
6 : DATE
D’EFFET
DU
PRESENT
PROTOCOLE
Le
présent
protocole
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
notification
par
le maitre
d’Ouvrage
à EIFFAGE
ENERGIE,
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
en
Préfecture.
6/7 ARTICLE
7 : COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Le
tribunal
administratif
de
Marseille
sera
seul
compétent
pour
connaître
de
tout
litige
entre
les
parties
se
rapportant
à la
formation,
à l'interprétation
ou
à l'exécution
du
présent
protocole.
ARTICLE
8 : INDIVISIBIEITE
DES
CLAUSES
DU
PROTOCOLE
Eu
égard
à la
nature
des
concessions
réciproques
que
les
parties
se
sont
consenties,
dans
le cadre
de
la présente
transaction,
les
clauses
de
celles-ci
présentent
un
caractère
indivisible.
ARTICLE
9 : PIECES
ANNEXES
Annexe
1 : Décompte
général
définitif,
Fait
à Cuges-les-Pins,
en
trois
exemplaires
originaux,
Dont
un
pour
chacune
des
parties,
Le La
Commune
de
Cuges-les-Pins
SISE
Place
Stanislas
Fabre
13780
Cuges-les-Pins
Représentée
par
son
Maire,
Bernard
DESTROST,
La
société
EIFFAGE
ENERGIE
MEDITERRANEE,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Marseille,
sous
le numéro
388
758
617
00046
dont
le siège
social
est
à Zac
de
Saumaty
- Séon
— Avenue
de
la Gare
13016
MARSEILLE
Représentée
par
Monsieur
Sébastien
MATTEI,
Directeur
Pôle
« infrastructures
».
7/7 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
X'TRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ee
AFFERENTS
AU
CONSEIL
ES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DÜ.CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ë
#
—-
Fu
ONT
PRIS
PART
À LA
‘
DELIBÉRATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-011
L'an
deux
mil
vingt
et le
24
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Letoy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferti,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audtey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procutation
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clair
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Tourrel
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoïn
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— VIE
ASSOCIATIVE
—
Octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’Amicale
du
centre
de
secours
de
Cuges-les-
Pins
Très
prochainement,
une
Ecole
des
Jeunes
Sapeuts-Pompiers
va
s'implanter
sur
la
commune,
à
;
>
proximité
du
centre
de
secoufs.
Afin
de
permettre
à l'Amicale
du
centre
de
secouts
de
Cuges-les-Pins
de
soutenir
et d’animer
cet
élan
au
sein
de
la commune,
il est
proposé
de
leur
octtoyet
une
subvention
exceptionnelle
de
500
euros
et
d'inscrire
la dépense
au
Budget
2020
de
la commune.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-011
Page
1 sur
2 Le
Conseil
municipal,
—
Vu
que
la commission
Vie
associative’en'a
été
informiée
le 15
sp
tembre
2020,
—
Vu
l'avis
favorable
de
la commissinn
des
‘finances
réunie
en
date
du
18
septembre
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteut,
.miorisieur
Alain
‘Ramel,
adjoint
délégué,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
:
Article
unique
: d’adopter
la délibération
telle
que
détaillée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le?
8 SEP,
2000.
et publication
ou
notification
du........2.
8. SEP.
2020...
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-011
Page
2 sur
2
REPUBLIQUE
FRANCAIS
DEPARTEMENT
,
BDR
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
EN
EXERCICE
:
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
18
septembre
2020
L'an
deux
mil
vingt
et le
24
septembre,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
24
septembre
2020
Délibération
n°
20200924-012
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
1ère
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(4ème
adjoint),
Mation
Taupenas
(5ème
adjoint),
Alain
Ramel
(6ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(7ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(8ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Marc
Ferti,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vitili,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray
et
Audrey
Molina.
Monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
a donné
procuration
à France
Leroy,
Emmanuelle
Clai
Dumont
à Marc
Ferri,
Jean-Luc
Tourtel
à Alain
Ramel,
Matie-Laute
Antonucci
à
Laetitia
Louis.
Philippe
Baudoin
est
absent.
Jacques
Grifo
est
désigné
sectétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
- PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
et RESTAURATION
-— Délibération
ponctuelle
autorisant
le recrutement
d’un
vacataire
— Période
du
1”
janvier
2021
au
31
décembre
2021
Le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
introduit
dans
le décret
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
une
définition
des
vacataires,
pou
les
exclure
du
champ
d'application
du
décret
du
15
février
1988.
Les
vacataites
ne
sont
donc
pas
des
agents
contractuels
de
droit
public.
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
26200924-012
Page
1 sur
3
que
que
« les
dispositions
du
présent
déctet
ne
Ainsi,
Particle
1er
du
déc
j
# une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée
à
sont
[...]
pas
applicab
Pexécution
d'actes
déte
Ces
3 critères
font
éch
ministérielles
(QE
AN
permettent
de
dégage
1ère
condition
: la
spé
2ème
condition
: l’abseñce
de
continuité
dan$°le
témps
- l'emploi
ne
correspond
pas
à un
besoin
permanent
de
la collectivité
(CE,
4 mai
2011,
Mme
Francine
A).
3ème
condition
- la
rémunération
- elle
est
attachée
à l'acte.
Si
Pune
de
ces
conditions
fait
défaut,
le juge
requalifie
le vacataire
en
agent
contractuel
de
droit
public. À la
qualité
de
vacataite
une
personne
employée
pour
effectuer
ponctuellement,
en
fonction
des
besoins
en
personnel,
des
activités
d'animation
au
centre
de
loisirs
de
la commune
et
des
remplacements
dans
les
cantines
scolaires,
selon
des
hofaires
et
des
périodes
d’emploi
variables
(CAA
Marseille,
18
mars
2008,
Mme
Céline
X.,
n°
05MA009901).
fe administrative
ainsi
que
diverses
réponses
99
; QE
AN
n°
26505
du
20
octobre
2003)
et
La
distinction
est
impottante
car
le statut
applicable
à Pagent
diffère
: le
vacataite
ne
bénéficie
pas
des
droits
qui
sont
attachés
à la
qualité
d'agent
contractuel.
En
effet,
les
vacataires
ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
du
déctet
n°
88-145
du
15
février
1988
précité.
De
même,
ils
n’entrent
pas
dans
le champ
d’application
des
textes
relatifs
aux
agents
publics
:
ainsi,
à défaut
d’être
cités
par
l’article
136
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
ils
ne
bénéficient
d'aucune
disposition
de
cette
loi,
ni
de
celles
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Leur
situation
jutidique
est
donc
précaire
et leurs
droits
limités.
Il est
nécessaire,
afin
d'engager
un
vacataire,
de
prendte
une
délibération
autorisant
le
?
,S SDBREEr
Are de
prenere
.
recrutement
d’un
vacataire
par
l'autorité
territoriale
et l'inscription
de
la rémunération
au
budget
de
la collectivité.
Une
délibération
créant
un
emploi
n’est
pas
nécessaire
cat
il s’agit
d’un
besoin
ponctuel
de
la collectivité
qui
consiste
en
un
acte
ou
une
série
d’actes
qui
ne
constituent
donc
pas
un
emploi
permanent
ou
non
permanent.
L'acte
d'engagement
doit
préciser
les
conditions
de
recrutement
et
les
éléments
telatifs
aux
fonctions
et
modalités
de
leur
exercice
qui
permettent
de
faire
apparaître
la qualité
de
vacataire
(acte
déterminé,
discontinuité
dans
le temps,
rémunération
à l'acte).
L'acte
d'engagement
peut
consister
en
une
formulation
écrite
ou
prendre
la forme
d’un
contrat
de
vacation
(rappel
: l'absence
d’écrit
ne
présume
pas
la qualité
de
vacataire).
Le
vacataire
n'étant
pas
un
agent
contractuel,
il ne
faut
pas
viser
les
dispositions
relatives
à la
fonction
publique
{lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
décret
n°
88-
145
du
15
février
1988).
Pas
de
limite
d’âge
pour
le recrutement
de
vacataite
(sauf
dispositions
contraires)
: la limite
d’âge
de
67
ans
opposable
aux
agents
contractuels
ne
s'impose
pas
aux
vacataires
et
le recrutement
d’un
vacataire
au-delà
de
67
ans
est
possible.
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
recruter
un
vacataire
pour
effectuer
des
missions
de
remplacements
ponctuels
et imprévus
dans
les
services
qui
dépendent
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
et Restauration,
sut
les
temps
d’accueil
des
enfants
et selon
Porganisation
de
ces
services
et ce
pour
une
durée
de
12
mois
pour
la période
du
er
janvier
2021
au
31
décembre
2021.
Séance
du
24
septembre
2020
- Délibération
n°
20200924-012
Page
2 sur
3 VUTUUL Il
est
proposé
également
aux
mémbres
du
Conseil
Municipal
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sut
la base
d’un
taux
hofaire
d’un
nicntant
brut.de
10,15
€.
Le
Conseil
municipal
Vu
la loi
n°
83-634
du
13.juillet
1983,
Vu
Particle
136
de
la loi
n°°84-53:du
25
janvier
1984;
Vu
le décret
du
15
février
1988
clatif
aux
agérits
contractuels
de
droit
public,
Vu
le décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
un
vacataire,
comme
définis
ci-dessus,
Ayant
entendu
lexposé
du
rapporteur,
monsieut
Jean-Chtistophe
Landreau,
adjoint
délégué,
aptès
en
avoit
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
1 : d'autoriser
monsieur
le maire
à recruter
un
vacataire
pouf
une
dutée
de
12
mois
pour
la période
du
Îer
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
pour
effectuer
des
missions
de
remplacements
ponctuels
et imprévus
dans
les
services
qui
dépendent
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
et Restauration,
sur
les
temps
d’accueil
des
enfants
et selon
l’organisation
de
ces
services, Article
2 : de
fixer
la rémunération
de
chaque
vacation
sut
la base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
10,15
€,
Article
3 : d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
Atticle
4 : de
donner
tout
pouvoir
à monsieur
le maire
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à ce
recrutement.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
les sn
sisss
2 8.
SEP.
2020...
et
publication
ou
notification
deg
g SEP:
2020
ointe
déléguée ,
Séance
du
24
septembre
2020
— Délibération
n°
20200924-012
Page
3 sur
3