Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 octobre 2024

Documents similaires

Déliberation - compte rendu reunion du 22 octobre 2021

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 31 mars 2023

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 13 decembre 2024

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 29 mars 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Déliberation - compte rendu reunion du 23 juillet 2021

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 3 octobre 2025

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 septembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 avril 2025

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 octobre 2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Job. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 octobre 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, COMMUNE DE JOB SEANCE DU 11 OCTOBRE 2024

Date de la convocation : 04/10/2024

Le Conseil Municipal de JOB, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie le 11 octobre 2024 à 20 heures sous la présidence de Monsieur DAUPHIN François, Maire.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. DAUPHIN François, Mme COL Sylvie, M. GOUTTE Gérard, Mme ROLHION Annie, M. ARTAUD Nans (arrivé à 20h10), Mmes BEAL Alexandra, BRUNEL Virginie, MM. CARTADE Pierre, CHARDON Pierre, Mme FABRY Régine, M. TAILLANDIER Pascal Procurations : Mme BERTHEOL Sophie à M. DAUPHIN François

Mme GAY DES COMBES Melody à Mme FABRY Régine

Absent : M. DURET Stéphane

Secrétaire : Mme BRUNEL Virginie

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du registre des délibérations de la réunion du 30 août 2024

20h10 : Arrivée de M. Nans ARTAUD

N° 1 : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE

RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS ET BRANCHEMENTS AEP SUR LA TRAVERSE DE BOURG

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation d’entreprises a été effectuée pour les travaux de renouvellement des canalisations et branchements AEP sur la traverse de bourg.

Quatre offres ont été reçues. Après présentation et analyse des offres, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- choisit l’offre de la SARL DUMEIL TP pour un montant global de 45 755,20 € HT soit 54 906,24 € TTC.

- autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

N° 2 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTORAPHIE DES ZAENR

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation en date du 8 avril 2024 au 28 avril 2024 organisée avec la population de la commune ;

Vu le débat qui s’est tenu au sein de l’EPCI en date du 30 mai 2024 ;

Vu l’avis du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez en date du 29 août 2024

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).La loi précise également que dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l'article L.110-4 du code de l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. D’autre part, lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un Parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein.

La définition des ZAENR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables.

Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (le livret des paysages d’Ambert Livradois Forez, les posters par filières d’énergies renouvelables et les cartes proposant les ZAENR définies par la commune) ont été mis à disposition du public en mairie ;

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : aucun participant et donc aucune observation apportée à la concertation

Les autres concertations sont rappelées :

Monsieur le Maire précise que l’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, lors de réunions de travail et de l’atelier en EPCI du 30 mai 2024.

Le syndicat mixte du Parc Livradois-Forez a émis un ou plusieurs avis sur les zones proposées par la commune :

- un avis favorable pour les zones à potentiel toiture photovoltaïques, excepté trois zones sur huit où l’avis est favorable avec réserve (sous réserve de réduire le zonage à l’emprise déjà artificialisée)

- un avis favorable pour la zone réseau de chaleur

- un avis réservé pour la zone méthanisation

- un avis défavorable pour les zones à potentiel photovoltaïques au solMonsieur le Maire précise que l’identification des ZAENR a été réalisée en concertation

avec les agriculteurs et les industriels du territoire en date du 15 avril 2024.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose les ZAENR proposées à la

concertation ont été présentées au conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de suivre les avis du syndicat mixte

du Parc Livradois-Forez et d’émettre les même que ceux cités ci-dessus concernant les

ZAENR présentées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables sur les cartes annexées à la présente décision.

Monsieur le Maire a la charge de la transmission de la présente délibération accompagnée

des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;

- à M. le Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, au titre de la

Charte du Parc, du SCoT Livradois-Forez et en tant que gestionnaire des zones Natura 2000.

N° 3 : DEPLOIEMENT DU RESEAU TRES HAUT DEBIT – 60 IMPASSE DES MELEZES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le déploiement de la fibre optique est en cours sur la commune de JOB, géré par l’entreprise NGE infranet et porté par la régie Auvergne Numérique. Ce réseau, appelé à remplacer à terme le réseau cuivre, est déployé sur fonds publics et n’induit aucun coût pour les propriétaires et les occupants. Le bâtiment sis 60 impasse des Mélèzes, comprenant plus de 3 appartements, nécessite d’effectuer des études préliminaires et de signer une convention d’installation, gestion, et remplacement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique afin de permettre le déploiement de ce réseau très haut débit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de signer la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique entre Auvergne Numérique et la commune

- d’autoriser le Maire à transmettre et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 4 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les crédits prévus au budget primitif communal 2024 sont insuffisants pour régler la facture de l’entreprise SEPTIER ET FILS concernant les travaux de reprise du pied de la rampe à l’école. Il est donc nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

 Opération 289, compte 2315 : - 5 436,00 €

 Opération 254 compte 21312 : + 5 436,00 €

N° 5 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la section du Mas est cette année imposable à la taxe foncière. Il y a lieu de la créer budgétairement afin de pouvoir régler l’impôt :Dépenses de fonctionnement :

 Compte 63512 section Chantemerle et Autre : - 13,00 €

 Compte 63512 section du Mas : + 13,00 €

 Compte 7022 section Chantemerle et Autres : - 13,00 €

 Compte 7022 section du Mas : + 13,00 €

N° 6 : ADRESSAGE DE LA COMMUNE DE JOB – DENOMINATION DES RUES ET NUMEROTATIONS DES HABITATIONS

Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des

collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de

secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de

procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques des villages de la commune ainsi qu’un numérotage des maisons.

Il rappelle également qu’une commission a travaillé sur ce dossier, que la

population a été invitée à assister à des réunions publiques et à consulter le

projet afin d’émettre d’éventuelles propositions.

Après avoir étudié les diverses observations, la commission a finalisé son projet de dénomination, et le présente au Conseil Municipal.

Considérant qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée ;

Considérant que les travaux d’implantation seront effectués par les services techniques ;

Considérant que les frais de fournitures de poteaux indicatifs aux carrefours et angles de rues ou d’apposition de plaques indicatives sur les maisons, et des plaques de numérotage de type métrique, décamétrique et numérique peuvent être pris en charge par la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- d’approuver les dénominations présentées selon les plans joints en annexes, - d’adopter un système de numérotage métrique, décamétrique et numérique pour les habitations concernées,

- de conserver la somme de crédits reportés sur le budget primitif 2024 pour cette opération,

- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces permettant l’exécution de la présente délibérationN° 7 : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DES COMPTEURS DE SECTORISATION ET DE LA TELEGESTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation d’entreprises a été effectuée concernant les travaux d’installation des compteurs de sectorisation et de la mise en place d’une télégestion.

Trois offres ont été reçues. Après présentation et analyse des offres, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- choisit l’offre de la SARL DUMEIL TP pour un montant global de 69 940,00 € HT soit 83 928,00 € TTC.

- autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

N° 8 : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHÉ GROUPÉ DE DPE

Vu l’article L. 2122-1 à L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le fonctionnement et les compétences du Conseil communautaire ; Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales notamment en ce qui concerne la composition de la Commission d’Appel d’Offres dans le cadre d’un groupement de commande ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique en ce qui concerne la constitution de groupements de commande ;

Vu les articles L. 2123-1, R.2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique en ce qui concerne la passation de marché public selon une procédure adaptée ;

Considérant que les bailleurs sont dans l’obligation de fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique. Cette obligation s’appliquant également aux collectivités, la communauté de communes propose à ses communes de faciliter la réalisation de diagnostics de performance énergétique et d’audits énergétiques sur leur parc locatif par la mise en place d’un marché groupé ;

Considérant que les groupements de commandes permettent aux acheteurs publics de regrouper leurs achats ; qu’ainsi plusieurs collectivités peuvent coordonner et regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle ; qu’une telle démarche permet également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement ; que la constitution d’un groupement de commande permet d’optimiser les procédures de passation des marchés publics, de favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques ainsi que la bonne gestion des deniers publics ; qu’à ce titre, Ambert Livradois Forez propose d’organiser l’ensemble de la procédure inhérente à la passation du marché public nécessaire à la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur ses bâtiments et ceux des communes souhaitant participer au groupement ; Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Job d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique et d’audits énergétiques du parc locatif et au sein duquel communauté de commune d’Ambert Livradois Forez exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu’il appartiendra à la commune de Job, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement,

DECIDE

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique et d’audits énergétiques du parc locatif et au sein duquel communauté de commune d’Ambert Livradois Forez exercera le rôle de coordonnateur ;

2°) d'approuver l'adhésion de la commune de Job au-dit groupement de commandes pour l'ensemble des bâtiments publics identifiés et dont la liste figure en Annexe 02 de la présente délibération ;3°) d'autoriser Monsieur François DAUPHIN, en sa qualité de Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs potentiels et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

4°) d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour le compte de la commune ;

La séance est levée à 21h45