Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 septembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 2 fevrier 2024

Déliberation - compte rendu reunion du 10 septembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 03 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 27 septembre 2023

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 24 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 16 septembre 2022

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 18 decembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 20 novembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 avril 2025

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Job. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, COMMUNE DE JOB SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 04/09/2020

Le Conseil Municipal de JOB, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente le 11 septembre 2020 à 20 heures sous la présidence de Monsieur DAUPHIN François, Maire.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. DAUPHIN François, MOREL Michel, Mme COL Sylvie, MM. GOUTTE Gérard, ARTAUD Nans, Mme BEAL Alexandra, MM. CARTADE Pierre, CHARDON Pierre, Mme DAUPHIN Virginie, M. DURET Stéphane, Mmes FABRY Régine, GAY DES COMBES Mélody, ROLHION Annie, M. TAILLANDIER Pascal.

Procuration : Mme BERTHEOL Sophie à M. MOREL Michel

Secrétaire : Mme GAY DES COMBES Mélody

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du registre des délibérations de la réunion du 24 juillet 2020.

N° 1 : APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2021 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2021 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faibles valeurs ou restés invendus.

Ouï le discours de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la délibération

- d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la délibération

N° 2 : COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES Monsieur le Maire explique que suite aux élections municipales, il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants.Il faut donc désigner les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Mme ROLHION Annie titulaire

- M. GOUTTE Gérard suppléant

N° 3 : VENTE ET ACHAT DE TERRAIN A LA BORIE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la SCI VERIDIC propriétaire entre autre des parcelles section D n° 582, 524 et 525 souhaite acquérir une partie du domaine public jouxtant sa propriété.

Un bornage a été effectué (voir plan joint).

Ainsi :

- le lot B de 13 m² et le lot C de 41 m² correspondent à une partie de l’emprise du

chemin rural

- le lot D de 402 m² correspond au terrain que la SCI VERIDIC souhaite acheter

- le lot A de 2186 m² correspond au terrain restant propriété de la SCI VERIDIC.

En résumé la SCI VERIDIC céderait les lots B et C soit une surface totale de 54 m² et achèterait à la commune le lot D de 402 m².

Monsieur le Maire dit que la SCI VERIDIC cèderait à la commune les lots B et C pour l’euro symbolique. Il propose la somme de 600 euros pour la vente à la SCI VERIDIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte de céder la parcelle correspondant au lot D à la SCI VERIDIC pour 600 euros,

- accepte d’acquérir les lots B et C pour l’euro symbolique,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

N° 4 : ACHAT DE LA PARCELLE SECTION AB N°324

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu d’acquérir la parcelle section AB n° 324 d’une surface de 76 m² permettant d’accéder au parc des Mélèzes.

Les propriétaires M. et Mme ALLEMEERSCH sont d’accord pour céder cette parcelle pour l’euro symbolique.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle devra être classée dans le domaine public car constituant un accès au château des Mélèzes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte d’acquérir la parcelle section AB n° 324 d’une superficie de 76 m² pour l’euro symbolique

- Dit que cette parcelle fera partie du domaine public

N° 5 : SECTIONS EN ETAT DE DEPERISSEMENT, DEMANDE DE TRANSFERT DES BIENS

Depuis plus de 3 ans consécutifs, les impôts sectionnaux ont été payés sur le budget communal pour :

- Les parcelles section C n°s 344, 467, 529, 530, 534, 535 appartenant à la section de

Fraisse, Cognol, La Favine et Les Mayoux

- La parcelle section E n° 961 appartenant à la section de Reyrolles

- Les parcelles section F n°s 46, 49, 108, 112, 113, 114, 120, 132, 133, 136, 139, 140,

141, 142, 143, 144, 145, 673 appartenant à la section du Communal du Bien

- Les parcelles section ZM n°s 2, 114, 115, 118 appartenant aux habitants de Lachaux et

de Puy-BessonLa loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune dit que « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».

Après avoir écouté cet exposé, le Conseil Municipal,

- Prend acte que les sections de Fraisse, Cognol, La Favine, Les Mayoux, Reyrolles,

Communal du Bien et les Habitants de Lachaux et de Puy-Besson sont en état de

dépérissement car depuis plus de trois années consécutives les impôts sont payés par le

budget de la commune

- Demande que le transfert des biens de ces sections dans le patrimoine de la commune

soit prononcé par le préfet à titre gratuit comme le stipule l’article L2411-12-1.

N° 6 : MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE CUNLHAT Monsieur le Maire donne lecture de la motion suivante proposée par le Président de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez suite au conseil communautaire du 07 septembre 2020 :

« M. le Président expose :

Suite aux propositions inacceptables de réorganisation des finances publiques sur notre territoire faites par le ministère, au dernier trimestre 2019, une forte mobilisation des élus, usagers et salariés a permis d’infléchir les décisions ministérielles.

Le nouveau projet contient de sérieuses avancées par rapport aux premières propositions faites par le ministère. Nous pouvons le mettre à l’actif de nos mobilisations. Cependant, il reste insuffisant au regard des besoins de nos territoires. La fermeture de la trésorerie de Cunlhat est toujours programmée.

La trésorerie de Cunlhat, centre des finances publiques de proximité, est un établissement de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouant un rôle essentiel dans le bassin de vie de Cunlhat et communes limitrophes. Dépourvus de services financiers de proximité, les maires des petites communes ne bénéficieront plus de l’accompagnement dans la gestion des finances communales. La trésorerie est également l’interlocuteur physique privilégié pour des usagers ruraux, souvent âgés, ne disposant pas de connexion internet. Ils sont ainsi accompagnés, sécurisés, en confiance face à des fonctionnaires qu’ils connaissent. Croire que la dématérialisation des échanges serait une solution à l’éloignement des lieux de rendez-vous physiques est une absurdité. La réalité des territoires ruraux prouve régulièrement que l’accès à internet est inégal, souvent difficile, parfois même impossible. De plus, de nombreux foyers de personnes âgées ne disposent pas d’un abonnement numérique. Beaucoup d’entre eux ne maitrisent pas cette technologie et continuent de se rendre physiquement dans leur trésorerie pour l’intégralité des démarches fiscales.

La fermeture éventuelle de la trésorerie de Cunlhat ne ferait qu’accentuer encore plus la politique d’abandon et de désinvestissement de l’Etat dans nos territoires ruraux.

C’est pourquoi le conseil communautaire demande au Ministère de l’Action et des Comptes Publics l’abandon du projet de fermeture de la trésorerie de Cunlhat. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JOB, à l’unanimité, approuve les termes de la motion présentée. Celle-ci sera envoyée à la Direction Départementale des Finances Publiques.

La séance est levée à 22h15.