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Déliberation - 085 2026. DCM Actualisation TLPE 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Persan.
Lien du pdf (Déliberation - 085 2026. DCM Actualisation TLPE 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DELIBERATION N°085-2026
AillE DE PERS4y
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à
dix-neuf heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune, convoqué dans les
Objet : formes prescrites par les articles L2121-10,
L2121-12 et R 2121-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances ;
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA
TAXE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE (TPE)
Présents : Valentin RATIEUVILLE, Joaquim BARROCA, Monia GARA, Abdel BOUCHOUICHA,
Marie GALOPIN, Mohamed LABBAS, Nadia BOUCHENE, Jean-Luc LOSTUZZO, Delphine
LANNOYE, Hassan AZZA, Anna-Maria CIMAN, Olivier CUNIAL, Cécile TANGUY, Xavier
DECOMBAS, Zahia AZOUANI, David DESCAUCHEREUX, Éric LOUIS, Léa STAWARZ, Sabrina
NABIS, Indi TRABON, Véronique GORON, Iris GASBI, Fatoumata BARRY. Sabrina ECARD.
Absents représentés _: Francius BOUDHAN représenté Joaquim BARROCA, Morgane LIENARD
représentée par Hassan AZZA, Cathy LE MEUR représentée par Olivier CUNIAL, Bruce TITREVILLE
représenté par Mohamed LABBAS, Michel BOISSIERE représenté par Véronique GORON, Karim
AOUDT représenté par Iris GABSL, Sylvain LACASSAGNE représenté par Fatoumata BARRY.
Absents non représentés : Marcel PERROT, Chantal BEAUDRY.
Désignation du secrétaire de séance : Abdel BOUCHOUICHA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6, L.2333-14,
L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17
Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
applicables à compter du 01/01/2024,
Vu la délibération n°048-2025 portant actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2026,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Travaux, Commerce et Cadre de Vie en date du 17
juin 2026 ;
Considérant que chaque tarif ne doit pas être supérieur de plus de 5 €/m? à celui appliqué l’année
précédente,
Considérant les tarifs normaux et maximaux applicables en 2027, fixés par l’arrêté n° CPPE2603073A
du 09 mars 2026 du Ministère de l’ Action et des Comptes Publics, joint à cette délibération,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
30 VOTES POUR ET 1 ABSTENTION (Mme ECARD)
DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 01/01/2027 à :
1) Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :
2027
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne non 19,10 €/m?/an
numérique — Surface inférieure à 50 m°
Accusé de réception en préfecture
095-219504875-20260702-085-2026-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026Dispositif publicitaire ou pré-enseigne non 38,10 €/m?/an
numérique — Surface supérieure ou égale à 50 m?
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne numérique — 57,20 €/m°/an
Surface inférieure ou égale à 50 m°?
2) Tarifs concernant les enseignes :
2027
Enseignes d’une surface totale < 7m? Exonération
7 m° < Enseignes d’une surface totale < 12 m? autres Exonération
que scellées au sol
7 m°? < Enseignes d’une surface totale < 12 m°? 19,10 €/m°/an
scellées au sol
12 m? < Enseignes d’une surface totale < 50 m°? 38,10 €/m°/an
Enseignes d’une surface totale > 50 m? 76,30 €/m°?/an
DECIDE de poursuivre les dispositions antérieures, en appliquant une exonération sur :
+ Les enseignes autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale
à 12 m?,
e Les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain ou de kiosque à
Journaux.
Fait et délibéré en séance ce jour.
Pour Extrait certifié conforme
Le Maire,