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Déliberation - 059 2024. DCM Actualisation TLPE 2025
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Persan.
Lien du pdf (Déliberation - 059 2024. DCM Actualisation TLPE 2025)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques,
iiLE DE PERS4y DELIBERATION N° 059-2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à
dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Objet : Municipal de la Commune, convoqué dans les
LISATION DES TARIFS DE LA formes prescrites par les articles L2121-10,
ph L2121-12 et R 2121-7 du Code Général des TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE Collectivités Territoriales, s’est réuni au EXTERIEURE (TLPE) nombre prescrit par la loi :
MODALITES DE MISE A DISPOSITION
DU PUBLIC
Présents: MM. RATIEUVILLE Valentin, BARROCA Joaquim, GARA Monia, BOUCHOUICHA
Abdel, GALOPIN Marie, LABBAS Mohamed, LOSTUZZO Jean-Luc, LANNOYE Delphine, AZZA
Hassan, CIMAN Anna — Maria, CUNIAL Olivier, CALMO Chantal, TANGUY Cécile, AZOUANI
Zahia, DECOMBAS Xavier, STAWARZ Léa, TRABON Indi, TITREVILLE Bruce, SARR Alhassan,
RINALDELLI Michelle, CHICOT Nicole, ECARD Sabrina, SEGHOUR Sofiane, LACASSAGNE
Sylvain.
Absents représentés : BOUCHENE Nadia représentée par STAWARZ Léa, PERROT Marcel représenté
par Monsieur AZZA Hassan, LODDE Olivier représenté par GARA Monia, DESCAUCHEREUX
David représenté par BOUCHOUICHA Abdel, LIENARD Morgane représentée par TRABON Indi, LE
MEUR Cathy représentée par TITREVILLE Bruce, BILA Muriel représentée par ECARD Sabrina.
Absents non représentés : BENMESSAOUD Mouloud, NEZZAR Bouzid.
Désignation du secrétaire de séance : GALOPIN Marie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14, L2333-
15, et R2333-10 à R2333-17 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
applicables à compter du 01/01/2024 ;
Vu la délibération n°113-2011 du 17/06/2011 instaurant la taxe location sur la publicité extérieure ;
Vu la délibération n°55-2023 du 09/06/2023 portant actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux, Commerce Et Cadre De Vie en date du 26
juin 2024 ;
Considérant que les tarifs normaux ou maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la
pénultième année (+4,8 % entre 2024 et 2025) ;
Considérant que chaque tarif ne doit pas être supérieur de plus de 5 €/m° à celui appliqué l’année
précédente ;
Considérant les tarifs normaux et maximaux découlant de ces dispositions, tels qu’ils figurent sur la
fiche jointe à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
095-219504875-20240711-59-2024-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 01/01/2025 à :
1) Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :
2025
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne non 18,60 € / m°/an
numérique — Surface inférieure à 50 m°
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne non 37,10€/m°/an
numérique — Surface supérieure à 50 m?
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne 55,70€/m°?/an
numérique — Surface inférieure à 50 m°
2) Tarifs concernant les enseignes :
2025
Enseignes d’une surface totale < 7 m°? Exonération
7 m? < Enseignes d’une surface totale < 12 m? Exonération
autres que scellées au sol
7 m? < Enseignes d’une surface totale < 12 m? 18,60 € / m°/an
scellées au sol
12 m°? < Enseignes d’une surface totale < 50 m? 37,10€/m°/an
Enseignes d’une surface totale > 50 m° 74,20 € / m°?/an
DECIDE de poursuivre les dispositions antérieures, en appliquant une exonération sur :
e Les enseignes autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale
a 12:57;
e Les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain ou de kiosques à
journaux.
Fait et délibéré en séance ce jour.
Pour Extrait certifié conforme
Le Maire,