Procès Verbal - PV CM 31.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 31.01.2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Ignat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.01.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, PR( CÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPA

du 31 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 31 janvier, le conseil municipal de la commune de SAINT-IGNAT, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe CARTAILLER, Maire.

PRÉSENTS: Mesdames Colette NOUHEN, Isabelle LUSSON, Messieurs Jean-Claude CIBERT-GOTON et Lionel BOULON,

Monsieur Jérôme DUISSARD, Madame Nelly FAUCHEUX, Messieurs Cyprien GONY, Patrick MARCEPOIL, Didier BODIN,

Mesdames Lucile SARDET, Messieurs Cyril PRUVOT et Monsieur Xavier ROCHE.

ABSENTES EXCUSÉES : Stéphanie COUTURIER.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame a été élue secrétaire de séance,

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2024

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité, le compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2024.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de rajouter un rapport à l’ordre du jour du

Conseil Municipal : Modification du règlement intérieur pour la réservation des salles communales.

2) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Isabelle LUSSON a été élue secrétaire de séance.

3) Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2025 — Annule et remplace — Travaux de voirie impasse Saint-Abdon au village

de Villeneuve l'Abbé

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a adopté

le dispositif de Fonds des Initiatives Communales (FIC) qui s’applique pour la période 2023-2026, pour subventionner

les travaux communaux.

La commune peut faire la demande pour des travaux de voirie au village de Villeneuve l'Abbé à Saint-lgnat pour le FIC

2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

= Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides du Fonds d'initiatives Communales (FIC) 2025,

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4) Choix des entreprises pour les travaux d'installation d’une climatisation pour l’école de Champeyroux à Saint-Ignat

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux d'installation d’une climatisation pour l’école

de Champeyroux à Saint-lgnat pourraient bientôt démarrer.

Pour la réalisation de ces projets, des entreprises ont déposé une offre de prix :

= EURL MBELEC : pour un montant de : 9 793.24€ HT;

- Entreprise AZEOTROPE pour un montant de 21 193.00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte le devis le moins-disant pour effectuer les travaux

d'installation d’une climatisation pour l’école de Champeyroux à Saint-lgnat

= EURL MBELEC : pour un montant de : 9 793.24 € HT;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.5) Création d’un emploi permanent d'agent technique à 28/35?"°

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,

- _letemps de travail,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L

332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des

fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 23/02/2024.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'agent technique correspondant au grade d’agent technique.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent d'agent technique correspondant au grade

d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 28/35",

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 février 2025,

- Filière : Technique,

- Cadre d'emplois : adjoint technique,

- Grade : agent technique,

- Ancien effectif : 3,

- Nouvel effectif : 4,

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8 du Code général

de la fonction publique : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget de la commune,

- adopte à l'unanimité des membres présents.

6) Protection Sociale Complémentaire : Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé

Le Maire expose :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics

participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés

par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude

ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-

10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1 janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1“ janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à

l’article L. 827-3, soit :

“ autitre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-

12-2 du code des assurances,

= soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation

d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

18Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 %

du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité/l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de

l'agent, dans un but d'intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui

le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme où un groupement

d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à

compter du 1° janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence

transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint-Ignat conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas

à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par

approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la commune de Saint-Ignat versera aux agents sera précisé dans la délibération et après

avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation

postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04

décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024

approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs

territoriaux qui le souhaitent;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale

complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation :

Le Conseil Municipal :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la

procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

- s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques

quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs

et garanties proposés, la commune de Saint-lgnat aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

7) Mise à jour des fossés communaux à intégrer au plan d'entretien du SIA de la RIVE DROITE DE LA MORGE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-IGNAT adhère au Syndicat Intercommunal de la RIVE DROITE DE LA

MORGE.

Celui-ci entretient certains fossés communaux en fonction des programmations annuelles faites par les communes. Cet

entretien permet un meilleur écoulement des eaux et peut éviter des inondations des terres agricoles mais aussi des

habitations.

Le Syndicat de la RIVE DROITE DE LA MORGE intervient sur certains fossés appartenant aux communes et qui lui ont été

19confiés en matière d'entretien. S'il s'avérait qu'il est intervenu sur des terrains non communaux, il pourrait être tenu pour

responsable.

Il convient donc de mettre à jour le plan des fossés confiés aux Syndicats.

Monsieur le Maire rend compte du diagnostic effectué au sein de la commune et présente le plan définitif.

Oui l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré le conseil municipal :

e Valide le plan des fossés confié au Syndicat tel que ci-annexé.

- Le linéaire pour la commune de SAINT-IGNAT est de 19 368 ml;

- 300 m actuels sur la Société Limagrain seront plus importants après dévoiement (permettant la construction d’un

nouveau silo) soit environ 450 m, qui seront pris en charge par la Société Limagrain, après accord entre celle-ci, |

commune et le syndicat de la Rive Droite de la Morge ;

- Parcelle 362 YD 66, le fossé de 70 m qui avait été oublié lors de la dernière mise à jour est à rajouter.

e Confirme que les fossés confiés au Syndicat sont effectivement la propriété de la Commune.

208) Modification du règlement intérieur pour la réservation des salles communales

Monsieur le Maire rappelle que toutes les salles communales sont mises à disposition à la location pour les particuliers.

Les salles sont également mises à disposition à titre gratuit aux associations.

Les membres de la commission Vie Associative proposent de modifier l’article 6 du Règlement intérieur — Etat des lieux

et inventaire du matériel :

« Un état des lieux et un inventaire du matériel seront établis contradictoirement, avant et après l’utilisation. Les dégâts de

toutes sortes sont à signaler au responsable de la salle.

Le locataire, particulier ou association, s'engage à laisser également les abords du bâtiment propres (ramassage des papiers,

gobelets, mégots...) et rendre les lieux et le matériel dans l’état dans lequel il les a trouvés, à savoir :

e Sols balayés et lavés ;

e Sanitaires lavés ;

e Réfrigérateur éteint, nettoyé avec la porte ouverte :

+ Chauffage mis en position hors gel ;

+ Tables et chaises nettoyées et rangées ;

+ Déchets triés et jetés dans les poubelles adaptées : poubelle jaune pour les déchets recyclables, poubelle bleue

pour le tout-venant et placés auparavant dans des sacs hermétiquement fermés. Les autres déchets : verre, gros

emballages ou trop plein de sacs devront être emportés par le locataire

+ Vaisselle (uniquement pour la salle de Saint Ignat) : lavée, essuyée et rangée aux endroits indiqués

Tout manquement aux dispositions ci-dessus pourra faire l’objet d’une rétention de l’une voire des deux cautions.

Pour les Associations, aucune caution ne sera demandée avant les locations annuelles. Cependant, en cas de manquement à l’une ou plusieurs des règles stipulées ci-dessus, la Municipalité émettra un titre de recette du montant de la ou des

caution(s) concernée(s) (cf article 5) à l'association mise en cause. »

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et des membres de la commission Vie Associative et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Accepte les termes du nouveau règlement,

- Dit que la mise en place du nouveau règlement et des tarifs se fera à compter du 1° février 2025,Règlement intérieur des salles des fêtes

Commune de Saint-lgnat

PREAMBULE

Les dispositions du présent règlement sont prises en application de l’article L2212-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans

le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont

relatifs. »

Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une occupation pour toute manifestation

susceptible de troubler l’ordre public.

Ce présent règlement s'applique à tous, particuliers et associations.

Les conditions d’utilisations sont définies dans les articles suivants.

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION

” Les salles des fêtes peuvent être louées uniquement à des associations communales (ou

d'intérêt communal) et à des personnes ayant leur résidence principale sur la commune.

= La sous-location ou la mise à disposition pour d’autres sont formellement interdites.

“ || doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant

toute la durée de l'évènement. Ce responsable sera le signataire de la convention.

Les salles des fêtes peuvent être utilisées pour des fêtes familiales ou dans le cercle privé ; des animations ou

cours organisés par des associations communales (ou d'intérêt communal) ; des réunions, …

Une seule soirée est autorisée pendant la période de location.

La musique devra être éteinte à 3 heures du matin, et ne plus s'entendre de l'extérieur à partir de 23h.

Pour les particuliers, la location des salles est limitée à deux fois dans l'année.

Pour les associations, le nombre de location est laissé à la discrétion du maire.

ARTICLE 2 - CAPACITE D'ACCUEIL et RESERVATION

Par mesure de sécurité et d'engagement de votre responsabilité, la capacité d'accueil des salles doit

strictement être respectée. Voici ci-dessous la liste des élus responsables des locations des salles et la capacité

d'accueil de celles-ci :

Salle de : capacité d'accueil nom de l'élu responsable de la location

SAINT-IGNAT

grande salle 180 personnes (140 assis) | Philippe Cartailler, Maire

petite salle 60 personnes (40 assis)

BUXEROLLES 80 personnes (60 assis) | Didier Bodin, conseiller municipal

22CHAMPEYROUX 50 personnes (45 assis) |Lionel Boulon, 4e adjoint

TYRANDE 50 personnes (45 assis) |Jean-Claude Cibert-Goton, 3e adjoint

VILLENEUVE L'ABBE 50 personnes (45 assis) | Nelly Faucheux, conseillère municipale

La mairie de Saint-Ignat se réserve le droit de priorité sur les salles puis viennent les associations communales

ou d'intérêt communal.

Elle se réserve également le droit de refuser l’utilisation à toute personne ayant déjà commis des

dégradations ou ayant généré des nuisances sonores à l'encontre du voisinage.

ARTICLE 3 - CONVENTION

L'utilisation d’une salle des fêtes fait l’objet de la signature impérative, 15 jours minimum avant la location,

d’une convention entre la commune et le locataire.

Lors de la signature de cette convention, deux chèques de caution (une caution en cas de dommages + une

caution ménage, cf art. 6) et un chèque correspondant au montant de la location devront être remis au

responsable.

Tous les chèques devront être au nom et adresse du locataire et se feront à l’ordre du Trésor Public.

Le présent règlement devra être lu et approuvé avant la signature de la convention.

ARTICLE 4 - REMISE ET RESTITUTION DES CLES

La remise des clés et l’état des lieux se feront le vendredi soir à partir de 18h.

Pour les associations, la remise des clés se fera en accord avec le responsable de la salle et le président de

l'association.

Pour les particuliers, la restitution des clés et l’état des lieux après la location se feront au plus tard le lundi, à

l'heure convenue entre le représentant de la manifestation et l’élu responsable de la salle.

Une restitution des clés anticipée ne donnera pas droit à une réduction du tarif de la location.

Le présent règlement sera relu à l’occasion de la remise des clés.

ARTICLE 5 - CAUTION

Il sera exigé lors de la signature de la convention (en plus du chèque de règlement de la location):

- un chèque de caution d’un montant de 400€ encaissé en cas de dommages causés ou de nuisances

sonores constatées,

- _etun chèque de caution de 200€ encaissé si le ménage, le tri et l'évacuation des déchets ne sont pas faits

correctement. Cette caution ne substitue pas à l'obligation de nettoyer la salle après son utilisation.

Ces cautions seront rendues au locataire lors de la restitution des clés uniquement si toutes les conditions

définies dans ce règlement sont respectées.

ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MATERIEL

Un état des lieux et un inventaire du matériel seront établis contradictoirement, avant et après l’utilisation. Les

dégâts de toutes sortes sont à signaler au responsable de la salle.

Le locataire, particulier ou association, s'engage à laisser également les abords du bâtiment propres (ramassage

des papiers, gobelets, mégots...) et rendre les lieux et le matériel dans l’état dans lequel il les a trouvés, à savoir :

+ _ Sols balayés et lavés ;

°* Sanitaires lavés ;

+ Réfrigérateur éteint, nettoyé avec la porte ouverte ;e Chauffage mis en position hors gel ;

° Tables et chaises nettoyées et rangées ;

° Déchetstriés et jetés dans les poubelles adaptées : poubelle jaune pour les déchets recyclables, poubelle

bleue pour le tout-venant et placés auparavant dans des sacs hermétiquement fermés. Les autres

déchets : verre, gros emballages ou trop plein de sacs devront être emportés par le locataire

° Vaisselle (uniquement pour la salle de Saint Ignat) : lavée, essuyée et rangée aux endroits indiqués

Tout manquement aux dispositions ci-dessus pourra faire l’objet d’une rétention de l’une voire des deux

cautions.

Pour les Associations, aucune caution ne sera demandée avant les locations annuelles. Cependant, en cas de

manquement à l’une ou plusieurs des règles stipulées ci-dessus, la Municipalité émettra un titre de recette du

montant de la ou des caution(s) concernée(s) (cf article 5) à l’association mise en cause.

ARTICLE 7 - TARIFS

Après délibération en réunion du Conseil Municipal du 7 juillet 2023, ilest décidé d'appliquer à compter de

cette date un tarif de location hiver et un tarif de location été. La majoration du tarif hiver est mise en place

pour participation aux dépenses d'énergies engagées par la commune pour le chauffage et l’éclairage des

salles municipales.

La période HIVER s'entend du 1° novembre au 31 mars (la date du samedi fera foi).

La période ETE s'entend du 1° avril au 31 octobre.

Pour les particuliers, les tarifs sont les suivants :

Salle de : Tarif de la location ETE | Tarif de la location HIVER

SAINT-IGNAT

pti : gr + bar + sanitaires + 0 tion 1:g ande salle + bar + sanitaires add 450€

cuisine + petite salle .

option 2 : grande salle + bar + sanitaires + Fe 300 € 350 €

cuisine

option 3 : petite salle + bar + sanitaires + cuisine 250€ 280 €

BUXEROLLES 150 € 180 €

CHAMPEYROUX 100 € 120 €

TYRANDE 100 € 120 €

VILLENEUVE L’ABBE 100 € 120 €

Les tarifs pourront être revus à tout moment par délibération du Conseil municipal.

ARTICLE 8 - ASSURANCE

Le locataire est tenu de fournir au responsable de la salle, lors de la signature de la convention, une

attestation en son nom mentionnant qu’il a souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages

pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période où ils sont mis à disposition. La date de la festivité et l'adresse de la salle devront y figurer.

ARTICLE 9 - CONDITIONS PARTICULIERES

24a) Respect des riverains

Afin d'éviter tout désagrément aux riverains, le preneur s'engage à respecter et faire respecter le voisinage à

ses invités :

- la sonorisation ne doit plus s'entendre de l’extérieur à partir de 23 heures, et être éteinte à 3h.

- _ l’entrée et la sortie des lieux doivent s'effectuer le plus silencieusement possible,

- ne pas crier à l’extérieur (aussi bien les adultes que les enfants),

- ne pas utiliser un dispositif bruyant (pétard, feux d’artifices...),

-_ l’usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé (aussi bien à l’arrivée qu’au départ),

- surveiller les enfants qui jouent dehors.

Des peines pour tapage nocturne seront encourues par tous ceux qui par des agissements produisent ou

occasionnent des bruits troublant la tranquillité d'autrui. (Article R623-2 du Code Pénal).

Une tolérance sur les horaires sera accordée la nuit de la Saint-Sylvestre (31 décembre).

b) Respect des locaux et du matériel

e Les animaux sont interdits à l’intérieur de la salle.

e Ilest interdit de fixer des décorations avec des punaises, des agrafes ou des pointes.

Seuls le ruban adhésif et la pate à fixer sont autorisés (à détacher du mur avec précaution).

e ll est également interdit de rentrer des cyclomoteurs, de faire du vélo ou de la trottinette, de jouer aux

ballons (autre que ceux de baudruche) à l’intérieur de la salle.

e Conformément à la législation, il est interdit de fumer ou vapoter dans les salles communales.

c) Stationnement

Le locataire s'engage à veiller à ce que les règles de stationnement soient respectées, sans empiéter sur la

voie publique et sans gêner le voisinage.

Tout manquement à ces points de règlement pourra entraîner une rétention de la caution.

ARTICLE 10 - SECURITE

L'utilisation du four banal (pour les salles de Buxerolles, Champeyroux et Villeneuve-L'Abbé),

est strictement interdite aux particuliers.

Le locataire s'engage à avoir pris connaissance des consignes de sécurité propres à la salle louée.

XX *X

Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

Il peut être modifié à tout moment par le Conseil Municipal, après délibérations.

Le preneur déclare avoir pris connaissance du règlement et déclare l’accepter.

Fait à Saint-Ignat, le...

Signature du locataire : Signature de M. le Maire :

précédée de la mention « Lu et approuvé »

Signature de l’élu responsable de la salle :QUESTIONS DIVERS :

e Après divers contacts avec l’'ADHUME, ENEDIS, le Conseil Municipal a décidé de l'installation de panneaux

photovoltaïques sur la toiture de l’école. Des devis vont être sollicité pour pouvoir solliciter le fonds de concours de

RLV ;

e Organisation de la journée de plantation du 14 février : comme l’année dernière, une journée de plantation de haies est

organisée en partenariat avec la fédération de chasse du Puy de Dôme, la société de Chasse de Champeyroux/

Villeneuve, la Mairie et les enfants de l’école. Celle-ci est fixée le 14 février 2025 ;

e Centenaire 2025 : une habitante de Champeyroux aura 100 ans le 13 mars 2025. La Municipalité, en accord avec la

famille a décidé de lui rendre hommage en organisant un vin d'honneur le 15 mars. La famille sera sollicitée pour

organiser cet évènement ;

e Suite aux plaintes d'habitants concernant la vitesse excessive de certains conducteurs dans la traversée de Buxerolles,

Monsieur le Maire demande à la commission sécurité de se déplacer dans ce village pour étudier in situ les possibilités

d'adaptation de la chaussée pour réduire la vitesse ;

e En accord avec la préfecture du Puy de Dôme, l'inauguration de l'aménagement paysager des abords de la salle de Saint-

lgnat aura lieu le vendredi 11 avril 2025 à 18H;

e Cette année encore, notre commune a été primée par « Ma commune au naturel » qui devient « Villes et villages

fleuris ». Un chèque de 150 € a été remis pour l’achat des plants divers ;

e Dans le cadre du renouvellement du plan d’extinctions nocturnes des candélabres, quelques modifications ont été

apportées. Les dates des manifestations nocturnes ainsi que les nuits des 24 et 31 décembres bénéficieront du maintien

de la lumière.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe CARTAILLER Isabelle LUSSON

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