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Procès Verbal - PV CM 22.11.2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Saint-Ignat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.11.2024)Thèmes du document : Animaux, Famille, Consommateurs, 191

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 22 novembre, le conseil municipal de la commune de SAINT-IGNAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe CARTAILLER, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames Colette NOUHEN, Isabelle LUSSON, Messieurs Jean-Claude CIBERT-GOTON et Lionel BOULON, Monsieur Jérôme DUISSARD, Madame Nelly FAUCHEUX, Messieurs Cyprien GONY, Patrick MARCEPOIL, Didier BODIN, Mesdames Lucile SARDET et Stéphanie COUTURIER, Messieurs Cyril PRUVOT et Monsieur Xavier ROCHE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Avant que ne démarre la réunion, M. Stéphane DUFOUR, de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (TE63) est venu présenter les différentes options qui se présentent à la mairie pour un projet de pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux. Cette présentation technique et économique doit permettre aux élus de continuer à étudier la faisabilité du projet.

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2024

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité, le compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2024.

2) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Nelly FAUCHEUX a été élue secrétaire de séance.

3) Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2025 – Démantèlement d’un bâtiment communal

Monsieur le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a adopté le dispositif de Fonds des Initiatives Communales (FIC) qui s’applique pour la période 2023-2026, pour subventionner les travaux communaux.

La commune peut faire la demande pour le démantèlement d’un bâtiment communal à Champeyroux Saint-Ignat pour le FIC 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides du Fonds d’Initiatives Communales (FIC) 2025, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 : Projet d’installation

d’un City Stade

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une subvention, au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2025, pourrait être accordée à la commune, pour le projet d’installation d’un City Stade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le projet concernant l’installation d’un City Stade,

- Sollicite une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette demande. -

5) Avis d’enquête publique du 25 novembre au 9 décembre 2024 – Société Limagrain – Communes d’Ennezat et Saint-Ignat

– Projet de réaménagement du complexe agro-industriel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique d’une durée de 15 jours est ouverte, du lundi 25 novembre 2024 à partir de 10h00 au lundi 9 décembre 2024 inclus jusqu’à 17h00, sur le territoire des communes d’Ennezat et Saint-Ignat à l’égard de la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LIMAGRAIN. Cette demande concerne le projet d’extension et de modification du complexe agro-industriel, que la société exploite au 21 avenue de gare, sur les communes d’Ennezat et Saint-Ignat et relève de :192

 la nomenclature des installations classées :

- régime de l’autorisation pour les rubriques 2160-2a et 3110 ;

- régime de l’enregistrement pour les rubriques 1511-1, 2160-1 et 2260-1 ; - non classée pour les rubriques 2564-1 et 4702 II ;

 la nomenclature « Loi sur l’Eau » :

- régime de l’autorisation pour la rubrique 2.1.5.0-2.

Conformément aux dispositions de l’article L181-30 du code de l’Environnement, la Société LIMAGRAIN a présenté une demande d’anticipation des travaux incluse dans le dossier. Cette demande préalablement portée à la connaissance du public porte sur :

- un travail préparatoire sur les parcelles YA 72 et 76, réseaux et voiries ;

- des travaux de fondations spéciales ;

- des travaux infrastructures bâtiments : terrassement, massifs (hors dalle) ; - la mise en place d’une base-vide ;

- la création du merlon en limite de site côté magasin produits finis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- émet un avis favorable au projet présenté par la Société LIMAGRAIN ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6) Compétence de la Petite Enfance exercée par Riom Limagne et Volcans au regard de l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles en vigueur à compter du 1er janvier 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5216-5, Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17, Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) et les statuts annexés,

Vu l’article 22 des statuts relatifs à la compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, Considérant que cet article prévoit notamment que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant,

Considérant que cette rédaction issue du travail législatif a suscité des demandes de prise en considération des compétences des établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de la petite enfance, par la voix des associations nationales d’élus,

Vu la foire aux questions publiée le 5 juillet 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui est venue notamment préciser la portée de la loi du 18 décembre 2023 en indiquant :

- qu’elle n’induit pas de modification de l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal,

- que la qualité d’autorité organisatrice n’est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l’exercice des compétences prévues par l’article L.214-1-3 du CASF,

- que pour les établissements de coopération intercommunale exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification des statuts n’est pas nécessaire.

Rappelant que RLV exerce actuellement, dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, des actions en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap),

Considérant qu’à ce titre RLV est compétente pour réaliser :

- Le recensement des besoins en matière d’accueil des enfants de moins de 3 ans, - L’établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, - L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,

- La planification, le recensement des besoins et le soutien au développement des modes d’accueil, - Le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés.ff es Fédération Départementale des Chasseurs

du Puy-de-Dôme

Agréée autitre de La protection de l'Environnement

F CONVENTION DE PLANTATION DE HAIE

Entre les soussignés :

1. Monsieur/Madame propriétaire du

terrainet dont l'adresse estiment ;

ci-après dénommé(e) « le Propriétaire »,

2. La Société de Chasse de , représentée par

ntm Een rss , en qualité de président, ci-après dénommée

« la Société de Chasse »,

3. La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy de Dôme, dont le siège social est situé

26 rue Aimé Rudel — Site de Marmilhat — BP 97 — 63370 LEMPDES et représentée par

Dominique BUSSON, en qualité de président, ci-après dénommée « la Fédération »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de plantation, d'entretien et de gestion

d'une haie sur le terrain du Propriétaire en partenariat avec la Société de Chasse et la Fédération.

Article 2 : Localisation et description du projet

° LONGUEUR COMMUNE SECTION | N° DE PARCELLE (en mètre)

Haie n°1 Lo :

ST Tan NH | o6o6 AO a Haie n°2

Haie n°3

193

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De confirmer le maintien de la compétence de la communauté d’agglomération en matière de petite enfance telle qu’elle figure dans ses statuts en vigueur,

- De préciser que cette compétence inclut les missions définies à l’article L.214-1-3 du CASF.

7) Délibération autorisant Monsieur le Maire à conclure une convention relative à une plantation de haie sur la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) du Puy-de- Dôme, souhaite valoriser les sociétés de chasse s’impliquant dans l’aménagement de leur territoire de chasse en subventionnant certaines actions, comme la plantation de haies. Les haies ont des fonctions environnementales de tout premier ordre. Elles participent à la lutte contre l’érosion des sols et inondations. Elles favorisent la protection et la qualité des eaux, constituent un abri et un lieu de vie pour la faune et la flore et renforcent la qualité paysagère ainsi que la biodiversité des territoires ruraux.

La commune de Saint-Ignat souhaite mettre à disposition de la société de chasse et la Fédération à titre gratuit les parcelles : Section YN – 69 - Les Varennes, d’une longueur totale de haie et/ou bosquet de 140 mètres. Sur la parcelle, la société de chasse, procèdera à des travaux de plantation et d’entretien des haies.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la conclusion de la convention à compter de ce jour pour une durée de quinze ans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document y afférent.Article 3 : Engagements du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

e Autoriser l'accès à son terrain à titre gratuit pour la plantation, l'entretien et la gestion de la

haie.

e Respecter la réglementation en vigueur, l'intégrité de la haie plantée et s'abstenir de toute

action susceptible de compromettre son développement.

+ Assurer, avec l'aide de la Société de Chasse, l'entretien régulier de la haie (taille, arrosage,

etc.).

Article 4 : Engagements de la Société de Chasse

La Société de Chasse s'engage à :

e Mobiliser ses membres pour participer aux opérations de plantation et d'entretien ponctuel.

e Assurer un suivi régulier de la haie, notamment en veillant à ce que la faune sauvage ne nuise

pas à son développement.

e Contribuer à la gestion de la haie en collaboration avec le Propriétaire et la Fédération.

Article 5 : Engagements de la Fédération

La Fédération s'engage à :

e Organiser la commande de plants et le matériel nécessaire à la plantation de la haie.

e Apporter une expertise technique pour le choix des essences et la méthodologie de plantation.

e Fournir le film biodégradable et prêter la dérouleuse.

e Soutenir la Société de Chasse ou la collectivité locale dans une démarche de communication

sur la plantation de haie et/ou bosquet.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature.

Article 7 : Résiliation

Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle doit le faire par lettre recommandée

avec AR en respectant un préavis de six mois.

194Article 8 : Litiges

Si au cours de la durée de cette convention, la Fédération estime que l’un des signataires ne tient pas

ses engagements, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à cette convention et exiger une

compensation relative au dispositif financier mobilisé pour la plantation.

Article 9 : Annexe

Le plan de localisation de la haie est joint en annexe de la présente convention.

Signatures :

Le Propriétaire Le Président de la Société de Chasse

Le Président de la Fédération des Chasseurs

M. BUSSON Dominique

195

8) Renouvellement de la convention de fourrière APA du Puy-de-Dôme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’article 211-24 du code rural, l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme, propose le renouvellement de la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière municipale qui arrive à son terme le 31 décembre 2024. Il précise qu’il convient de prévoir une participation de la commune aux frais de fourrière, d’un montant annuel progressif sur trois ans réparti ainsi :

- 2025 : 0,669 € par habitant,

- 2026 : 0,684 € par habitant,CONVENTION POUR LA GARDE DES ANIMAUX

CAPTURES DANS LE CADRE DE LA FOURRIERE

Convention entre

D'une part, La Commune de SAINT IGNAT

Représentée par le Maire en exercice domicilié es qualité en sa

Mairie:

Autrement nommé la Commune

Et d'autre part, l'ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PUY DE DOME Dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 22 Avenue Raymond

Bergougnan,

Représentée par son Président Monsieur Ramon FERRER

Autrement nommée le Prestataire

BUT DE LA CONVENTION :

Applications des dispositions réglementaires relatves à la dvagation des chiens et chats, aux fournières animales, à la protection des animaux, à la sécurité et à l'hygiène publique. Loi N ° 99-5 du 6 janvier 1999, Vu les articles L 211, L 212 L 213, L 214, L 215, L 221, L 223, L 226 du code rural Arrêtés et Décrets du Ministère de l'Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêtés Municipal relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux. Instruction fiscale du 12 septembre 1998 du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage envers la commune à exécuter les prestations ci-après décrites aux conditions stipulées par la présente convention, en dehors des périodes de crises majeures (sanitaires et/ou réglementaires). Un avenant pourra être signé entre les deux parties.

La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211- 25, L 211-26 du code rural.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'effectuer à la demande de la Commune 24 heures/24 et 7 jours/7 :

- L'accueil des animaux trouvés errants (L 211-22 et L211-23)

- L'accueil des animaux dangereux (L 211-11)

- L'accueil des animaux blessés

- L'accueil des animaux décédés

- L'accueil des animaux en garde sociale

1]

196

- 2027 : 0,699 € par habitant

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de la convention à compter du 1er janvier 2025 pour trois ans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document y afférentARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est signée pour trois années.

La présente convention entrera en application le 01/01/2025 et se terminera le 31/12/2027.

La convention sera résiliable à tout moment par l'une et l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 : NATURE DE LA PRESTATION

L'Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme s'engage à recevoir dans son refuge-fourrière :

Les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation trouvés sur le territoire de la commune qui lui seront amenés par les services municipaux habilités et désignés par le Maire de la Commune, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers.

Les particuliers seront aussi autorisés à déposer durant les jours et heures d'ouverture de la fourrière, les animaux trouvés sur le domaine public de la COMMUNE. Ils devront à cette occasion décliner leur identité.

En dehors des heures d'ouverture du refuge (ouverture tous les jours sauf le mardi et

les jours fériés de 10H à 12H et de 14H à 18H) les animaux pourront être déposés par les

services municipaux habilités et désignés par le Maire de la Commune, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers au refuge en appelant un numéro d'astreinte au préalable

06 83 297491.

ARTICLE 5 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de l'Association Protectrice des Animaux qui prend à sa charge :

- L'hébergement dans son refuge fourrière déclaré à la Préfecture du département (Direction Départementale de la Protection des Populations)

- La nourriture

- Les soins vétérinaires

- La vaccination si nécessaire

- L'identification

- La recherche du propriétaire à l'aide de moyens d'accès direct au fichier d'identification des carnivores domestiques.

- La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du Ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n° 50-4510).

197Espèces animales prises en charges : carnivores domestiques (chiens et chats)

Gestion et devenir des animaux en fourrière :

Les animaux seront gardés par le prestataire durant les délais légaux de fourrière (8 jours francs ouvrés) à compter de la date d'entrée de l'animal dans ses services.

Chiens et chats identifiés ou non :

A chaque entrée (vivants, blessés ou morts), une recherche de l'identité et des coordonnées du propriétaire sera effectuée.

Le prestataire assurera les actes nécessaires pour retrouver le propriétaire des animaux.

Il s’agit d'une obligation de moyen mais non de résultat.

Conformément à la législation, le prestataire est autorisé par la commune à encaisser les frais inhérents à ses prestations, directement et pour son compte, auprès des propriétaires lors de la restitution de leurs animaux en fourrière et cette restitution n'interviendra qu'après le paiement par les propriétaires des frais de fourrière et de soins en vigueur au moment de la restitution.

Tous les animaux restitués à leur propriétaire seront préalablement identifiés par puce électronique et vaccinés dans certains cas.

A l'issue du délai de garde, de huit jours francs ouvrés et si l'animal n'a pas été

réclamé par son propriétaire, il sera considéré comme abandonné et fera l'objet d'un

placement à l'adoption dans le cadre du Refuge dépendant de l'Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme et sis à GERZAT.

Les animaux réglementés, dangereux, agressifs, malades ou déclarés sanitairement inadoptables par le Vétérinaire du refuge seront euthanasiés.

En tout état de cause, le Vétérinaire, le personnel, sous l'autorité du Président de l'Association estimeront l'état médical et psychologique de l'animal et de son devenir.

Prises en charge des animaux b h:

Les animaux blessés sur la voie publique seront soignés par un vétérinaire. Le propriétaire de l'animal paiera les frais vétérinaires.

Animaux décédés :

Lors de la récupération d'un animal décédé sur le territoire communal le prestataire assurera le traitement du cadavre dans le respect de la législation en vigueur.

198Animaux mordeurs ou griffeurs :

Les animaux mordeurs ou griffeurs (chiens et chats) seront gardés 15 jours et le prestataire exécutera les 3 visites vétérinaires obligatoires conformément à la Loi.

Les frais de garde et de vétérinaire seront à la charge du propriétaire.

Animaux en garde sociale :

Les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées ou décédées pourront être à la demande de la COMMUNE placés dans les locaux du refuge pour une durée maximum de 15 jours. Les frais afférents à la garde seront à la charge du propriétaire Au terme de ce délai, le propriétaire ou la COMMUNE devra décider du devenir de l'animal.

Au-delà l'animal sera considéré comme abandonné au refuge et pourra donc être proposé à l'adoption par le Prestataire.

ARTICLE 6 — HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURIERE AU PUBLIC

La reprise des animaux par le public pourra s'effectuer sur au moins 6 jours par semaine (hors jours fériés) sur une plage horaire de 6 heures par jour. (10h — 12h et 14h- 18h).

ARTICLE 7 — EXCLUSION DU CONTRAT

Ne sont pas comprises dans la présente convention :

L'accueil des chats errants au sens de l'article L211-27 du Code rural :

«Des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » - n'est pas compris dans la convention. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L211-27 peuvent __ l'objet d'une convention ad hoc entre la Collectivité et l'Association Protectrice des nimaux.

ARTICLE 8 - CLAUSES DE RESILIATION - RESERVEES A l'ASSOCIATION

PROTECTRICE DES ANIMAUX

A) En cas de non-paiement des prestations ou de retard dans le paiement des prestations, l'Association Protectrice des Animaux se réserve le droit de résilier la présente convention et ce, un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée à la commune et restée sans effet.

B) En cas de fermeture de la fourrière l'Association Protectrice des Animaux se réserve le droit de résilier la convention qui la lie à la collectivité signataire à n'importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois mois (3 mois) par courrier recommandé avec accusé de réception en cas de cessation de son activité.

1

199ARTICLE 9 : REMUNERATION DE LA PRESTATION

En contrepartie des services apportés par l'Association Protectrice des Animaux, la commune versera une redevance définie par le nombre d'habitants.

Le tarif par habitant fixé pour l'année 2025 est de 0,669 €

Le tarif par habitant fixé pour l'année 2026 est de 0,684 €

Le tarif par habitant fixé pour l'année 2027 est de 0,699 €

Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population totale légale au 1° janvier de l'année en cours (source INSEE).

Le prix précité ci-dessus est ferme et non révisable pour la période mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT

Le montant de la rémunération forfaitaire annuelle est payable d'avance.

Les prestations sont facturables d'avance.

Cette redevance sera payable par virement dans les 30 JOURS à réception de la facture.

Le virement devra être effectué en tenant compte du RIB mentionné sur chaque facture.

Fait à Clermont-Ferrand le

En 2exemplaires,

Pour la Commune Pour l'A.P.A. du Puy de Dôme Le Maire Le Président

nn —

200

9) Renouvellement de la convention avec le prestataire de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de renouveler la convention avec le prestataire de la cantine scolaire « Le Gourmet Fiolant », qui arrive à sa date d’échéance au 31 décembre 2024.

Il convient donc de signer la nouvelle convention, pour la période du 1er janvier 2025 au 04/07/2025, de la cantine scolaire auprès du prestataire « Le Gourmet Fiolant ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le prix du repas scolaire signé avec Le Gourmet Fiolant pour la période du 1er janvier 2025 au 04/07/2025 soit :É{ carnet : Ficlunt À Traiteur de toutes vos envies

Convention de fourniture de repas livrés

du 01/01/2025 au 04/07/2025

Entre : SAS Le Gourmet Fiolant dit « Le Prestataire »

Représenté par M. Romain CHABER en qualité de Directeur Général

ZA de Chamboirat 03450 EBREUIL

Et : Mairie de SAINT IGNAT dit « Le Client»

Adresse : Place de la Mairie- 63720 STIGNAT

Représenté par M. Le Maire, Philippe CARTAILLER

jet de L vention :

Réalisation et fourniture de repas à destination des établissements scolaires

L’école de CHAMPEYROUX pour 75 repas par jour environ, sur la base de 4 repas par semaine (pas de

repas le mercredi)

Durée de la convention :

La présente convention est réalisée pour la période du 01/01/2025 au 04/07/2025.

La dénonciation de ladite convention et/ou la non reconduction de celle-ci de la part de l’une ou

l’autre des parties, fera l’objet d’un courrier recommandé 2 mois avant la date anniversaire de la prise

d’effet de celle-ci.

Menus: Les repas sont composés d’une entrée, un plat protidique, une garniture d'accompagnement,

un fromage ou laitage et un dessert.

Le Prestataire fournira la liste des menus au restaurant scolaire 2 semaines à l’avance afin qu’un

affichage puisse être réalisé pour l'information des parents d'élèves.

Repas bio et produits locaux : Conformément à la loi Egalim, il sera servi aux enfants des produits locaux

dans la proportion de 80% dont 20% de produits bio.

Un programme annuel de menus à thème est proposé, aussi un accompagnement sur la réduction des

déchets et l’environnement durable peut être mis en œuvre à votre souhait.

Commandes de repas et annulations : Un planning hebdomadaire prévisionnel sera fourni au

Prestataire la semaine précédant la prestation, le nombre de repas définitif à servir sera transmis le

matin de la consommation entre 9h et 9h30. Toute demande d'annulation au-delà de ce créneau

horaire &äinsi que les sorties Scotaires, les fermetures de classes connues suite à mouvement SOCiaux

etc....non communiquées 48h à l’avance feront l’objet d’une facturation.

Le Gourmet Fiolant o ® Enked

SAS au Capital de 30.000 euros, 499 343 150 R.C.S. Cusset FH 5] ES

ZA DE CHAMBOIRAT, 03450 EBREUIL : Fa

04 70 32 5307 -accueil@gourmet-fiolant.fr Ex F #E

www.gourmet-fiolant.fr : L

201

- Repas enfant : 4,10 € TTC, facturé 4,00 TTC aux parents ;

- Repas adulte : 5,34 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la période du 1er janvier 2025 au 04/07/2025.Traiteur de toutes vos envies

Transport des repas :

Le transport des repas est assuré par le Prestataire à l’aide de véhicules réfrigérés conformes aux

protocoles d'hygiène, de qualité et de sécurité. Ceux-ci font l’objet de contrôles périodiques.

Mode et Horaires de livraison des repas :

Un bon de livraison est édité au quotidien, il comporte le nombre de repas, l'heure et les températures

au départ de notre laboratoire.

A réception, un agent de la cantine effectue un relevé de température et consigne l'heure d'arrivée ainsi

que son émargement.

Dès lors, la prestation livrée est sous l'entière responsabilité du Client quant aux conditions de maintien

de la chaîne du froid, chaîne du chaud ainsi que les conditions de distribution auprès des

consommateurs.

Les reliquats de prestation ne peuvent en aucun cas être conservés et/ou être destinés à une utilisation

ultérieure.

Les repas sont livrés prêts à être consommés suivant le mode de fourniture choisi par le Client et

validé par le Prestataire au regard de sa faisabilité :

Liaison froide avec mise à disposition d’un four de remise à température.

Les horaires de livraison sont à définir ensemble suivant les impératifs logistiques et organisationnels

de chacune des parties, ils seront annexés à la présente.

Réglementations et hygiène :

Le Prestataire est titulaire d’un Agrément C.E.E. identifié sous le numéro suivant:

FR 03.107.014 CE

lité et Conservati its :

Les fournisseurs et les denrées entrants dans la composition des repas fournis par le Prestataire sont

rigoureusement choisis afin de garantir une qualité sanitaire optimale.

Un approvisionnement local est privilégié.

Le Prestataire est soumis aux règles d'hygiène en vigueur et se conforme aux exigences et contrôles

règlementaires légaux.

Chaque prestation fait l’objet d’un échantillonnage, conservé dans les locaux du Prestataire à des fin

de contrôle.

Gestion des allergies alimentaires :

Au regard du nombre important de denrées susceptibles de contenir des substances allergènes, le

Prestataire se réserve le droit en relation avec le Client de prendre en charge ou non la gestion des

allergies exclusivement définies par un PAI à jour.

Le Gourmet Fiolant Q@ O) Linked[i SAS au Capital de 30.000 euros, 499 343 150 R.C.S. Cusset ". ZA DE CHAMBOIRAT, 03450 EBREUIL sl: s RÉ Ce]

AE 04 70 32 5307 -accueil@gourmet-fiolant.fr www.gourmet-fiolant.fr

202Tarif des repas :

Pour la période scolaire 2024/2025, le prix des repas est fixé comme suit :

Repas enfant 5 composants avec PAIN: 3,89€ Prix unitaire HT, soit 4,10€ TTC

Repas adulte 5 composants avec PAIN: 5,07€ Prix unitaire HT, soit 5,34€ TTC

Une revalorisation annuelle de ces derniers sera appliquée sur la base des derniers indices à la

consommation hors tabacs connus (Insee) à la date de reconduction.

Fait à Ebreuil, le 19/11/2024

Le prestataire : Le client:

M. Romain CHABER M. Philippe CARTAILLER

Directeur Général Maire de SAINT IGNAT

Le Gourmet Fiolant @ © EnkecEn SAS au Capital de 30.000 euros, 499 343 150 R.C.S. Cusset

ZA DE CHAMBOIRAT, 03450 EBREUIL

04 70 32 53 07 - accueil@gourmet-fiolant.fr

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203

10) Nature et durée des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) accordées par la commune

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L 622-1 du code de la fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, la liste des événements ouvrant droit à autorisation spéciale d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.

Considérant qu’il convient de réadapter ou de définir les autorisations spéciales d’absence dont pourra bénéficier le personnel de la collectivité,204

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de jours pour chaque autorisation spéciale d’absence.

Les ASA ne sont pas des droits, mais des tolérances liées à l’appréciation du Maire. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les autorisations spéciales suivantes :

Règles générales des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) :

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie… au moment de l’événement, ne peut y prétendre.

- Elles ne sont pas récupérables et doivent être prises de manière consécutive. - Ces autorisations spéciales d’absences sont accordées sur une année civile, - L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité ainsi proposées, - Dit que ces autorisations spéciales d’absences seront accordées au personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de la collectivité,

- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

11) Financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat. Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 6 € (montant mensuel brut/ agent).

Ce montant ne respectant pas le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2025, une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2025 ;

Cette délibération sera reconductible tous les ans.

Objet Nombre de jours accordés par an

Mariage ou conclusion d'un PACS 3 par évènement

Décès du conjoint 3

Décès d'un enfant 5 par enfant

Décès des parents 2 par parent

Décès des autres ascendants : grands-parents, frère, sœur, beau-

frère, belle sœur, … 1

Garde d’enfants malades de moins de 16 ans (indépendemment

du nombre d'enfant à la charge de l'agent) 5205

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Décide :

- d’approuver le principe du financement de la commune de Saint-Ignat sur les contrats et règlements labellisés ; - d’instituer une participation financière à hauteur de 10 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

12) Indemnités spéciales de fonction et d’engagement à la filière police municipale – garde champêtre

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 29/12/2006 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité ; vu la délibération en date du 27/06/2014 fixant le régime indemnitaire ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 19/11/2024,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement public) de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence), - de préciser la date d’effet.

L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,206

DÉCIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des gardes champêtres,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS

Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Gardes champêtres 16 % 2280€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

- assiduité, ponctualité, motivation,

- mission pouvoir de police ;

- prévention et surveillance du bon ordre.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.207

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- Instituer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci- dessus ;

13) Information du Conseil Municipal sur les décisions prises en matière de recrutement

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L 332-13 ; VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, notamment son article 2 ; VU la délibération n°02/11/2017 du 24/11/2017 créant l’emploi au grade d’adjoint technique à temps non complet ; VU la demande de temps partiel thérapeutique formulée par Monsieur Charlie POUGET en date du 2 septembre 2024 ; VU la candidature présentée par Anthony BOUZIT ;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement du service implique le recrutement d’un agent contractuel pour assurer le remplacement momentané de POUGET Charlie ;

CONSIDERANT que Anthony BOUZIT remplit les conditions générales de recrutement prévues par le Décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&fastPos=2&fastReqId=505850403&cat egorieLien=cid&oldAction=rechTexte ;

LE MAIRE A DECIDE LE 25 OCTOBRE 2024

Article 1 : A compter du 25/10/2024, Anthony BOUZIT est engagé pour une durée de 2 mois 6 jours, soit jusqu’au 31/12/2024, en tant qu’agent contractuel et en qualité d’adjoint technique contractuel correspondant à la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 04 H 00.

Anthony BOUZIT assurera les fonctions suivantes : entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux. Ses jours de présences seront les mercredis : un mercredi sur deux à compter du 30/10/2024, soit 8h de présence tous les quinze jours.

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8 3° ; VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, notamment son article 2 ; VU la délibération n° 01/01/2021 du 29/01/2020 créant l’emploi au grade d’adjoint technique correspondant à la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 H 50, susceptible d’être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 3° du Code général de la fonction publique et fixant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération ;

CONSIDERANT que la procédure de recrutement prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988 a été respectée ;

CONSIDERANT que ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction publique puisque la commune compte moins de 1 000 habitants, tel qu’en atteste le dernier recensement ou que le groupement de communes regroupe moins de 15 000 habitants ; CONSIDERANT la candidature présentée par Francois VIZET ;

CONSIDERANT que Francois VIZET remplit les conditions générales de recrutement prévues par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé ;208

LE MAIRE A DECIDE LE 31 OCTOBRE 2024

Article 1 : A compter du 01/11/2024, Francois VIZET est engagé pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31/01/2025, en qualité d’adjoint technique contractuel, correspondant à la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 H 50.

Francois VIZET assurera les fonctions suivantes Entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux.

QUESTIONS DIVERSES

 « Ballades thermiques » : RLV propose des ballades thermiques le 25 janvier à 7h30, qui seront l’occasion de

mesurer les ponts thermiques ou autres points de déperdition de chaleur des maisons des habitants qui se seront

inscrits. De plus amples renseignements seront bientôt transmis aux habitants à ce sujet.

 Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : le recensement des risques géologiques, géographiques, économiques,

sociaux, environnementaux, sécuritaires, etc., et les moyens et schémas d’actions qui peuvent être mis en place

doivent être recensés. La mairie pourrait se faire aider dans la rédaction de ce PCS par un étudiant stagiaire dont

c’est la spécialité. Des contacts ont été initiés avec des universités.

 Conseil d’école : l’école compte cette année 84 élèves. Beaucoup d’activités et de sorties sont proposées aux

enfants de notre commune. La Directrice de l’école a demandé une augmentation de l’enveloppe allouée aux

transports, leur coût ayant fortement augmenté ces dernières années. Les nouvelles demandes d’achat concernent

l’installation d’une climatisation, le remplacement du photocopieur et l’achat d’un nouvel ordinateur.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h15.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe CARTAILLER Nelly FAUCHEUX