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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 042+ +Publiée+le+4+juillet+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
N° DEL-2023-042
| COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 29 juin à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 juin 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19 H 42) à Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Valérie GUERINEAU (jusqu'à 19 H 42) à Monsieur Serge BIERRE - Madame Nathalie LEBLANC à Madame Michelle HINGANT - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Madame Katia BLASI à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Pauline MARCENAT à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eric PONCHARD
Adoption de la Charte de mutualisation de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE — FORET DE MONTMORENCY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023-05-24 55 du 24 mai 2023 portant adoption d'une charte de mutualisation déclinant les valeurs et les principes retenus dans le cadre d'une politique de mutualisation reposant sur la base du volontariat et l'engagement des communes membres,
Considérant que la charte de mutualisation, en dehors de tout transfert de nouvelles compétences, énonce les raisons et les enjeux de la mutualisation et définit les intentions de l'intercommunalité,
Considérant qu'elle précise les conditions méthodologiques dans lesquelles les mutualisations sont engagées et les résultats attendus en termes d'amélioration de service aux habitants,
Considérant qu'elle prévoit que les opportunités de mutualisation seront identifiées par le collectif des directeurs généraux des villes et de PLAINE VALLE constitué comme suit :
Un premier niveau stratégique : instance de validation et d'évaluation constituée d'un comité de pilotage
et le conseil communautaire ;
œ Un second niveau opérationnel : reposant sur le 1er Vice-Président et les comités techniques constitués par domaine d'intervention pour proposer pour chaque action identifiée le périmètre et les outils de mise en œuvre les plus adaptées au contexte.
Considérant que les communes membres qui intègreront un projet de mutualisation s'engagent dans la limite de leurs moyens à participer activement aux travaux de mise en œuvre du service, à fournir à la CAPV les informations nécessaires et à participer au fonctionnement du service selon les règles définies en amont,
Considérant que la réussite d'une mutualisation repose sur le principe du volontariat et de l'engagement des communes, d'une part, et dans l'intérêt de définir les principes directeurs de toute nouvelle initiative de mutualisation, d'autre part, l'adoption d'une charte de mutualisation formalise une démarche participative et collective des communes et de la communauté d'agglomération,
Vu le Budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
172 N° DEL-2023-042
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),
ADOPTE dans les termes la charte de mutualisation de la communauté d'agglomération PLAINE VALLE — FORET DE MONTMORENCY, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents s'y rapportant.
POUR RAIT CONFORME
ric BOURDIN
ire de Domont
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication le: = 4 JUIL. 2023
- Notification le :
réd
M
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé.
La présente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
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