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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 047+ +Publiée+le+4+juillet+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N° DEL-2023-047
COMMUNE DE DOMONT
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 29 juin à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 juin 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19 H 42) à Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Valérie GUERINEAU (jusqu'à 19 H 42) à Monsieur Serge BIERRE - Madame Nathalie LEBLANC à Madame Michelle HINGANT - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Madame Katia BLASI à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Pauline MARCENAT à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eric PONCHARD
Révision des droits de place du marché de Domont
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL-2022-080 du 20 octobre 2022,
Vu la concession de service public portant sur la gestion et l'exploitation du marché forain n° DSP22001,
Vu la commission des Finances qui s'est tenue le lundi 26 juin 2023,
Considérant que la gestion du marché forain de Domont a été confiée à la société SAS MANDON suite à la passation d'une concession de service public,
Considérant que les droits de place sont quant à eux fixés par les élus de la commune,
Considérant la demande de révision des tarifs des droits de place du marché formulée par la société SAS MANDON à la municipalité,
Considérant la proposition d'augmenter de + 2,4 % les droits de place à compter du 1°" janvier 2024,
Vu le Budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE les tarifs des droits de place du marché de Domont présentés en annexe.
PRECISE que les tarifs des droits de place ainsi déterminés s'appliqueront à compter du 1°" janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication le: = 4 JUIL. 2073
- Notification le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
FRANÇN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous lorme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales: