Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 28 juin 2022

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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 28 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 28 JUIN 2022

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 22

✓ présents : 15

✓ votants : 19

Date de convocation : 20/06/2022

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Sandrine LEITE, Gilles OBERLE (jusqu’au point n°3.3), Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, conseillers municipaux ; Martine ECKLE, secrétaire auxiliaire.

Absents excusés ayant donné procuration : Christine DUBUS à Nadine URBAN ; Barbara SCHAEFFER à Arnaud GRIES ; Delphine KOLZ à Sandrine LEITE ; Gilles OBERLE à Frédéric BRESSON (à partir du point n°4); Anthony DURAND à Jeannine ELGER.

Absents : David BOESCH, Séverine DONZEL, Victor REIN.

Démissionnaire : Aurélia HEITZMANN

L’an deux mille vingt-et-deux, le vingt-huit juin à vingt heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022

3. Budget 2022 :

3.1. Provision pour risques

3.2. Attribution de subventions aux associations

3.3. Demandes d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

4. Communauté de communes de Pays Rhin Brisach : prise en charge des travaux de purge du

site de la future déchetterie de Biesheim

5. Gestion et exploitation de la structure périscolaire « les petits princes » : attribution de la

délégation de service public

6. Entretien des espaces publics communaux : procédure de mise en concurrence

7. Parcours de santé et aire de jeux : demande de subvention au Fonds Européen Agricole pour le

Développement Rural (FEADER)

8. Attributions de bons cadeaux pour les séniors : report de la date de validité

9. Modalités de publicité des actes

10. Médiathèque : renouvellement du label « lire et faire lire »

11. Ressources humaines :

11.1. Création d’un emploi permanent de mécanicien/agent polyvalent

11.2. Création d’un poste d’apprenti jardinier/paysagiste

11.3. Remboursement de frais de formation

11.4. Modalités de recrutement afin de pourvoir des emplois permanents vacants

12. Informations relatives aux décisions prises par délégation

13. AgendaCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

M. le Maire propose de nommer, Mme Martine ECKLE, Directrice Générale des Services, secrétaire auxiliaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Martine ECKLE secrétaire auxiliaire pour la présente séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 17/05/2022 dont chaque conseiller municipal a été destinataire.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17/05/2022.

Suivent les signatures au registre.

3. Budget 2022

3.1. Provision pour risques

M. le Maire rappelle que par délibération du 09/03/2021, le conseil municipal avait décidé d'appliquer par anticipation, le référentiel M57 développé à compter du 1er janvier 2022.

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision.

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune, au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le risque est estimé à 21 000 € étant précisé que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2022.

VU l’instruction budgétaire M57,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2321-2-29° et L 2321-3, VU le budget primitif 2022,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DECIDE de constituer pour 2022 une provision pour risques de 21 000 €, ✓ AUTORISE le maire à procéder aux écritures comptables relative à cette provision.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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3.2. Attribution de subventions aux associations

M. Lionel KRETZ, adjoint, soumet au conseil municipal pour accord les propositions de subventions exceptionnelles suivantes :

VOLLEY BALL

 Participation à hauteur de 1/3 aux frais de recrutement d’un formateur/animateur 1 300 €

 Participation aux frais de déplacement pour le championnat national 1 000 €

RAZORBALL (PAINTBALL)

 Elagage sécuritaire des arbres en forêt 1 000 €

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Eric TAVERNE),

✓ APPROUVE le versement des subventions précitées,

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2022.

3.3. Demandes d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

M. Lionel KRETZ, directement intéressé par le sujet, quitte la salle et ne participe donc pas au débat ni au vote.

M. Roland DURR, adjoint, soumet au conseil municipal pour accord, les demandes de subvention suivantes :

ENGEL Jean-Christophe 6 rue des Bergers 128 3 992,56 € 15% du montant TTC plafonné à 5 € du m2 599,00 €

KRETZ Lionel 11 rue de la Fabrique 180 7 450,08 € 28% du montant TTC plafonné à 5 € du m2 900,00 €

SEILER Christiane 6 rue de Volgelsheim 274 35 618,22 € 15% du montant TTC plafonné à 5 € du m2 1 370,00 €

Montant

subventionnable

Surface

des façades

en m2

Montant de

l'aide arrondi Demandeur

Adresse de l'immeuble à

BIESHEIM Calcul de l'aide

 VU la délibération du 20/05/2008 définissant les modalités de l’aide communale pour la réfection de façades d’immeubles,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le versement de ces aides financières dans les conditions précitées.

M. Gilles OBERLE, conseiller municipal, quitte la séance et donne procuration à M. Frédéric BRESSON.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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4. Communauté de communes du Pays Rhin Brisach : prise en charge des travaux de purge du site de la future déchetterie de Biesheim

M. le Maire expose : la communauté de communes du Pays Rhin Brisach (CCPRB) exploite actuellement 4 648m² de terrain mis à disposition par convention par la commune de Biesheim pour la déchetterie actuelle.

En 2021, la CCPRB a lancé un projet de création d’une nouvelle déchetterie incluant le périmètre actuel et une extension de 21 787m². Les travaux sont en cours de réalisation. Lors des sondages réalisés pour ces travaux, il a été constaté qu’une partie des terrains est concernée par une pollution liée à des déchets anthropiques (ordures ménagères, inertes, ferrailles).

Ces terrains étant propriété communale, l’article L 110-1 du code de l’environnement s’applique. Il précise que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

Par conséquent, la commune de Biesheim doit prendre en charge le coût lié à la dépollution pour un montant de 85.471,44 € HT soit 102.565,73 € TTC.

 VU l’article L110-1-3° du code de l’environnement,

 VU l’article 142 de la Loi ASAP,

 ENTENDU l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la prise en charge des travaux de purge de la future déchèterie sur le terrain, propriété de la commune de Biesheim,

✓ AUTORISE le maire ou son représentant, à signer le devis relatif à ces travaux, ✓ DECIDE que la dépense afférente sera imputée au budget 2022.

5. Gestion et exploitation de la structure périscolaire « les petits princes » : attribution de la délégation de service public

M. Lionel KRETZ rappelle que par la délibération du 15/03/2022, le conseil municipal a approuvé le principe de renouvellement de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de la structure périscolaire « les petits princes ».

Le 23/03/2022 un avis d’appel à candidature a été publié sur le profil acheteur de la ville et transmis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au journal des Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA). La remise des candidatures et des offres a été fixée au 26/04/2022 à 17h. Un pli a été réceptionné dans les délais.

La commission de Délégation de Service Public Communal (DSPC) réunie le 03/05/2022, a déclaré la candidature de la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace (FDFC) recevable et a procédé à l’analyse de son offre. Elle a considéré que l’offre présentée par la FDFC était admissible et répondait de façon satisfaisante aux demandes de la collectivité (annexe 1 et 2). Ainsi, il a été proposé au maire de poursuivre la procédure avec ce candidat.

Au regard de l’analyse de l’offre de la FDFC, le maire a engagé une négociation qui a porté notamment sur le montant de la contribution et la communication avec les familles utilisatrices. La FDFC a transmis un nouveau budget prévisionnel et a apporté des précisions sur les modalités de communication avec les familles (annexe 3).COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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Pour ce qui est de la participation de la commune, elle s’élèverait après négociation à 221 021€ TTC la première année, soit 18 418 € TTC/mois.

 VU les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,  VU l’article R 3126-1 2°b du code de la commande publique,

 VU la délibération 15/03/2022 approuvant le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la structure périscolaire « Les petits princes » et décidant le lancement de la procédure,

 VU le rapport de la commission de délégation de service public du 03/05/2022 analysant la proposition du candidat admis à présenter une offre et invitant le maire à négocier avec ce dernier,

 VU le rapport du maire présentant les motifs du choix du délégataire et de l’économie globale du contrat, dont chaque conseiller municipal a été destinataire,

 VU le projet de convention,

 CONSIDERANT que la proposition du maire est de retenir comme délégataire la Fédération des Foyers Clubs Alsace, dont l’offre est apparue adaptée tant sur le plan technique et sur le plan financier,

 CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation de service public,

 ENTENDU l’exposé de Lionel KRETZ, adjoint,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le choix de la Fédération des Foyers Clubs Alsace, dont le siège social est à 68200 MULHOUSE - 4 rue des castors, comme délégataire de l’exploitation de la structure périscolaire « les petits princes »,

✓ APPROUVE la convention de Délégation de Service Public afférente d’une durée de 4 ans à compter du 01/09/2022, annexée à la présente délibération,

✓ AUTORISE le maire à signer la convention de délégation de service public et tous documents afférents,

✓ DECIDE que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget de l’exercice 2022 et suivants.

6. Entretien des espaces communaux : procédure de mise en concurrence

Mme Brigitte SCHULTZ, adjointe, rappelle que pour la qualité de vie des administrés, l’entretien et le nettoyage des espaces communaux sont essentiels. Les services techniques de la Ville assurent une partie de ces missions, toutefois, compte tenu de la superficie des espaces à entretenir sur l’ensemble du territoire communal, certaines missions doivent être externalisées.

Par conséquent, il est nécessaire de mettre en concurrence les opérateurs économiques par le biais d’une consultation, en vue de conclure un marché, qui prendra effet le 01/10/2022.

Le montant estimé des prestations étant supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés publics de fournitures et de services, à savoir 215 000 € HT, la consultation devra être passée en appel d’offre ouvert, en application de l’article R2124-2-1° du code de la commande publique. Le contrat conclu à l’issue de la procédure prendra la forme d’un accord cadre mono attributaire d’une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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Il sera décomposé comme suit :

- Lot n°1 : voirie

- Lot n°2 : espaces de loisirs

- Lot n°3 : espaces verts

Le lot n°3 sera réservé à des structures d’insertion par l’activité économique.

La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum de 60.000 € HT/an/lot.

 VU le code de la commande publique notamment les articles L2113-12 à L2113-16, R2162-2, R2162-4 1° et R2162-7 à R2162-10 ;

 CONSIDERANT qu’il convient de couvrir les besoins d’entretien des espaces communaux comprenant l’entretien des espaces verts, la voirie et les espaces de loisirs,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ AUTORISE le maire à lancer une consultation pour l’entretien des espaces publics communaux sous la forme d’un accord cadre passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert,

✓ AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation,

✓ AUTORISE le maire à signer le marché en découlant, y compris le marché sans publicité ni mise en concurrence préalable éventuel dans le cas où la procédure serait déclarée infructueuse,

✓ DECIDE que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget de l’exercice 2022 et suivants.

7. Parcours de santé et aire de jeux : demande de subvention au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Mme Brigitte SCHULTZ, adjointe, indique que la commune a réalisé des travaux de rénovation du parcours de santé et de réaménagement d’une aire de jeux (plaine de jeux Nord). Ces travaux ont été réalisés au premier trimestre 2022.

Lors du lancement du marché public en 2021, deux dossiers de demande de subvention européenne au titre du Programme de Développement Rural Alsace 2014-2022 dans le cadre d’un appel à projet de la mesure 0704 « soutien aux services de base en milieu rural – FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) relance » ont été déposés auprès de la Région Grand Est.

A l’issue du comité de sélection du 14/12/2021, les dossiers avaient été placés sur une liste d’attente.

A la suite du succès rencontré par cet appel à projet, la Région Grand-Est, a décidé d’abonder l’enveloppe initiale par des crédits FEADER supplémentaires et une enveloppe exceptionnelle.

De ce fait et vu les critères de l’appel à projet, les travaux de rénovation du parcours de santé et le réaménagement de l’aire de jeux Nord sont éligibles aux FEADER à hauteur de 70%.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

RENOVATION DU PARCOURS DE SANTE

Nature DEPENSES Financeurs RECETTES HT TTC Montants bruts

Travaux 39 191 € 47 029 €

Subvention Feader

70 % des travaux HT 27 434 €

FCTVA 7 715 €

Fonds propres 11 880 €

TOTAL 39 191 € 47 029 € TOTAL 47 029 €

 CONSIDERANT que la demande de subvention FEADER doit être réalisée auprès de la région Grand Est ;

 ENTENDU l’exposé de Brigitte SCHULTZ, adjointe,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ HABILITE le maire à solliciter une subvention FEADER auprès de la région Grand Est,

✓ AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande, ✓ VALIDE le plan de financement ci-dessus.

8. Attributions de bons cadeaux pour les séniors : report de la date de validité

M. le Maire rappelle qu’en raison de la crise sanitaire covid-19, le conseil municipal avait décidé en 2020/2021 de remplacer la traditionnelle fête de Noël des ainés par l’attribution de bons cadeaux à valoir dans les commerces de Biesheim.

La durée de validité des bons 2021 était fixée jusqu’au 30/04/2022.

Il ressort qu’à ce jour 1/3 des bons n’auraient pas encore été utilisés. Aussi, à titre exceptionnel, il est proposé de prolonger la durée de validité de ces bons cadeaux jusqu’au 31/08/2022.

 VU la délibération du conseil municipal du 26/10/2021,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le report de la date de validité des bons cadeaux 2021 au 31 août 2022.

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX

Nature DEPENSES Financeurs RECETTES HT TTC Montants bruts

Travaux 30 173 € 36 208 €

Subvention Feader

70 % des travaux HT 21 121 €

FCTVA 5 940 €

Fonds propres 9 147 €

TOTAL 30 173 € 36 208 € TOTAL 36 208 €COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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9. Modalités de publicité des actes

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité de leurs actes :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

 VU l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur au 01/07/2022,  VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,  VU le décret n° 2021-1311 du 07/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

 CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Biesheim afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

 ENTENDU l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ RETIENT la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sous la forme électronique sur le site internet de la commune.

10. Médiathèque : renouvellement du label « lire et faire lire »

M. Patrick SCHWEITZER, adjoint, rappelle que la commune a adhéré en 2016 et en 2018 au label « lire et faire lire ».

La médiathèque souhaite poursuivre cette démarche et promouvoir la lecture sur son territoire en :

 communicant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme,

 incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,

 associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales,  reconnaissant les séniors engagés dans ce bénévolat,

 impliquant le « club média » qui s’inscrit tout à fait dans cet objectif.

 VU les délibérations du 05/07/2016 et du 02/07/2018,COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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 ENTENDU l’exposé de Patrick SCHWEITZER, adjoint,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ RENOUVELLE la candidature de la médiathèque de BIESHEIM au label « Lire et faire lire » dans les conditions précitées, à compter de 2022 pour une durée de deux ans renouvelable,

✓ S’ENGAGE au développement de ce programme,

✓ AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

11. Ressources humaines

11.1. Création d’un emploi permanent de mécanicien/agent polyvalent

M. le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte des besoins du Centre Technique Municipal (CTM), il convient de renforcer les effectifs du service. En conséquence, le maire propose la création d’un emploi permanent de mécanicien/agent polyvalent.

Les modalités afférentes à la création de cet emploi seraient :

 Date de recrutement : à compter du 1er octobre 2022

 Catégorie de l’emploi : C

 Affectation de l’emploi : sur les cadres d’emplois d’adjoints techniques ou d’agents de

maîtrise territoriaux

 Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

 La rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé

Le maire, autorité territoriale, est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement des articles L 332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique.

La déclaration de la présente création d’emploi est effectuée par l’autorité territoriale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

 VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2313-1 et R.2313-3,  VU le code général de la fonction publique et ses articles L. 313-1, L332-8 à L332-12,  VU le tableau des emplois communaux,

 CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de mécanicien/agent polyvalent,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création d’un emploi permanent de mécanicien/agent polyvalent au Centre Technique Municipal aux conditions précitées à compter du 1er octobre 2022, ✓ MODIFIE l’état du personnel dans ce sens,

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2022,

✓ AUTORISE le maire à procéder au recrutement et à signer tout document afférent.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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11.2. Création d’un poste d’apprenti jardinier/paysagiste

M. le Maire expose :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

L’apprentissage présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

L’offre d’apprentissage aura pour finalité de préparer au certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) jardinier/paysagiste. Le référent espaces verts et fleurissement assurera le tutorat du candidat en apprentissage retenu.

Aussi, il est proposé au conseil municipal la création de ce poste d’apprentissage jardinier/paysagiste sur le profil correspondant au service espaces verts du Centre Technique Municipal (CTM), à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

En outre, il est précisé que dans le cadre du recrutement en apprentissage d’un jeune de 15 à 18 ans, il convient de délibérer sur la dérogation aux travaux dits réglementés.

 VU le code général des collectivités territoriales ;

 VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L.424-1 ;  VU le décret n°85-603 du 10/06/1985, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;  VU le décret n°93-162 du 02/02/1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

 VU le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9 ; articles D4153-15 à D4153-37 ;

 VU l’évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la ville du BIESHEIM dans sa version du 18/07/2015, mis à jour en intra et en cours d’actualisation ;  VU les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail ;  VU les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du Code du travail ;

 CONSIDERANT l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention ; visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même Code ;

 VU l’avis donné par le Comité Technique ;

 VU l’avis du CHSCT placé au Comité Technique et l’association de l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection ACFI ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage,

✓ AUTORISE à conclure dès la rentrée scolaire 2022-2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

CENTRE TECHNIQUE

MUNICIPAL

ESPACES VERTS

Jardinier-paysagiste

CAPA

Jardinier-paysagiste

2 ans

✓ AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif,

✓ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,

✓ AUTORISE également le maire à solliciter auprès des services de l’Etat et autres organismes les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage,

S’agissant de la dérogation aux travaux dits règlementés,

✓ DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

✓ ACTE que la présente délibération concerne le secteur d’activité espaces verts du Centre Technique Municipal de BIESHEIM et que le tutorat sera assuré par le référent espaces verts et fleurissement,

✓ APPROUVE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables, ✓ PREND NOTE que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la délibération figure en annexe 2, ✓ AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce principe dérogatoire.

11.3. Remboursement de frais de formation

M. Patrick SCHWEITZER, adjoint, rappelle au conseil municipal que dans le cadre des promenades en barque sur le Giessen organisées en été, il est nécessaire pour les bateliers d’être titulaire d’une formation préalable de secourisme et de l’Attestation Spéciale Passagers (ASP).

Les bateliers saisonniers recrutés en emploi saisonniers pour la période estivale 2022 sont : - Charlotte PICHOT

- Rémi GUTHMANN

- Alexis KIMMICHCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

700

Ce personnel saisonnier a suivi la formation préalable prise en charge directement auprès des organismes de formation par la collectivité selon les modalités suivantes :

 Premiers Secours niveau 1 PSC1 (1 jour) organisée par l’Union de Développement des

Premiers Secours UDPS 68, le 16/05 et 02/07/2022 ;

 Attestation Spéciale Passagers ASP (2,5 jours) par le GRETA de Strasbourg, les 17/06,

18/06 et 20/06/2022.

Aussi, il est proposé de rembourser les frais inhérents à ces formations avancés par les intéressés à savoir les déplacements et les repas.

 VU ce qui précède,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le remboursement à Charlotte PICHOT, Rémi GUTHMANN et Alexis KIMMICH des frais réels relatifs aux formations précitées, sur présentation de justificatifs et dans la limite des dépenses engagées.

11.4 Modalités de recrutement afin de pourvoir des emplois permanents vacants

M. le Maire expose : dans le cadre des vacances de postes et des procédures de recrutement, il est proposé de définir les modalités de recrutement des profils de poste suivants :

 Gestionnaire du patrimoine

▪ Date de recrutement : à compter du 01/08/2022

▪ Catégorie de l’emploi : B

▪ Affectation de l’emploi : cadre d’emplois des techniciens territoriaux

▪ Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

 Référent(e) état-civil, élections et population

▪ Date de recrutement : à compter du 01/09/2022

▪ Catégorie de l’emploi : B ou C confirmé

▪ Affectation de l’emploi : cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, adjoints

administratifs territoriaux principaux

▪ Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

 Responsable communication et animation

▪ Date de recrutement : à compter du 01/08/2022

▪ Catégorie de l’emploi : B

▪ Affectation de l’emploi : cadres d’emplois des assistants territoriaux de conservateur du

patrimoine, rédacteurs territoriaux, animateurs territoriaux

▪ Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

M. le Maire, autorité territoriale, est chargé de procéder au recrutement de fonctionnaires sur ces emplois permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ces emplois permanents pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public sur le fondement des articles L 332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

701

Les déclarations de vacance afférentes sont mises en œuvre par l’autorité territoriale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Christelle MUTH, conseillère municipale, s’interroge sur les raisons du départ d’agents de la commune. A son interrogation, M. le Maire confirme qu’un entretien de sortie de la collectivité est organisé avec les collaborateurs ayant décidé de quitter la collectivité.

 VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2313-1 et R.2313-3 ;  VU le code général de la fonction publique et ses articles L.332-8 à L332-12 ;

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le recrutement permanent ouvert aux contractuels dans les conditions précitées sur les profils de poste de gestionnaire du patrimoine ; référent(e) état-civil, élections et population; responsable communication et animation ;

✓ MODIFIE l’état du personnel dans ce sens si nécessaire;

✓ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

12. Informations relatives aux décisions prises par délégation

M. le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales, article L.2122-23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.

Aussi, le conseil municipal est informé des décisions prises.

Déclarations d’intention d’aliéner

ADRESSE SECTION PARCELLE RENONCIATION DPU DATE DE LA DECISION

29b Grand'Rue 5 350 OUI 18/05/2022

29b Grand'Rue 5 a49 OUI 18/05/2022

29b Grand'Rue 5 b49 OUI 18/05/2022

28 rue des Romains 24 378 OUI 01/06/2022

5 rue Lucien Weil 4 382 OUI 10/06/2022

44 Grand'rue 1 163 OUI 10/06/2022

11b Rue des Pêcheurs 3 129 OUI 23/06/2022

11 Rue des Bergers 2 267 OUI 23/06/2022

TERRAINCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/06/2022

702

Marchés publics conclus

Marché Type de procédure OBJET NOTIFICATION ATTRIBUTAIRE MONTANT TOTAL HT

RECONSTRUCTION DE 12 GARAGES COMMUNAUX

Lot 01 Désamiantage 19/05/2022 DESAMIANTEC 68000 COLMAR 5 500,00 €

Lot 02 Démolition 18/05/2022 GAIAL 68000 COLMAR 7 650,00 €

Lot 03 Gros œuvre 19/05/2022 ZWICKERT 68000 COLMAR 106 819,08 €

Lot 06 Façades 18/05/2022 ARKEDIA 68230 TURCKHEIM 7 049,44 €

Lot 07 Echafaudage 19/05/2022 FREGONESE 67450 MUNDOLSHEIM 2 700,00 €

Marchés de travaux

MAPA

n°04/ST/2022

Marché ordinaire de

travaux passé en

procédure adaptée

ouverte (art. R2123-

1 1° - Inférieure au

seuil des procédures

formalisées du CCP

Le conseil municipal prend acte de ces informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire.

13 Agenda

 1 juillet 2022 Champêtres

 2 juillet 2022 Balade horticole

 8 juillet 2022 Fête des bateliers

 13 juillet 2022 Fête Nationale

 du 12 au 15 août 2022 Jumelage au Mas d’Agenais

 23 août 2022 Don du sang

 26 août 2022 Champêtres

Réunions du conseil municipal :

 13 septembre 2022 Commission réunie

 11 octobre 2022 Commission réunie

 15 novembre 2022 Commission réunie

 6 décembre 2022 Commission réunie

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire déclare la séance levée à vingt et une heures.