Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 6 decembre 2021

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Procès Verbal - proces verbal du 6 decembre 2021

Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 6 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 6 decembre 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 22

✓ présents : 19

✓ votants : 22

Date de convocation : 29/11/2021

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Christine DUBUS, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, Barbara SCHAEFFER, Delphine KOLZ, Gilles OBERLE, Anthony DURAND, Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, Séverine DONZEL, Victor REIN, conseillers municipaux ; Martine ECKLE, secrétaire auxiliaire.

Absents excusés ayant donné procuration : David BOESCH à Gilles OBERLE, Arnaud GRIES à Brigitte SCHULTZ, Sandrine LEITE à Muriel GIROIR.

Démissionnaire : Aurélia HEITZMANN

L’an deux mille vingt-et-un, le six décembre à vingt heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021

3. Budget principal 2021 :

3.1. Décision modificative n° 6

3.2. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

3.3. Nouveau plan comptable M57 : nomenclature et provisions pour risques

4. Délégation de service public pour l’exploitation de la structure périscolaire « Les petits

princes » : compte de résultat exercice 2019/2020 et 2020/2021 ; et budget prévisionnel

2021/2022

5. Demandes d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

6. Renouvellement du bureau de l’association foncière

7. Ressources humaines :

7.1. Retrait de la délibération du 07/09/2021 portant création d’un emploi au grade d’attaché

territorial contractuel à temps complet

7.2. Création d’un emploi permanent de juriste

7.3. Convention financière de transfert de Compte Epargne Temps (CET)

8. Informations relatives aux décisions prises par délégation

Huis clos

9. Affaires contentieuses

10. Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

M. le Maire propose de nommer, Mme Martine ECKLE, Directrice Générale des Services, secrétaire auxiliaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Martine ECKLE secrétaire auxiliaire pour la présente séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 26/10/2021 dont chaque conseiller municipal a été destinataire.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26/10/2021.

Suivent les signatures au registre.

3. Budget principal 2021

3.1. Décision modificative n°6

M. le Maire propose de procéder à des ajustements du budget 2021 en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et des données révélées en cours d’exercice et de prendre à ce titre la décision modificative suivante :

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 4 000

022 Dépenses imprévues 4 000 -

0 0

Provisions passage M57

TOTAL

 VU la délibération du conseil municipal du 09/03/2021 approuvant le budget primitif 2021,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la décision modificative n°6 au budget 2021.

3.2. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités qui prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022.

 VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,  VU le budget principal 2021,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, comme suit :

3.3. Nouveau plan comptable M57 : nomenclature et provisions pour risques

M. le Maire rappelle que par délibération du 09/03/2021, le conseil municipal a décidé d'appliquer par anticipation, le référentiel M57 au 1er janvier 2022.

Sans précision, les collectivités de moins de 3500 habitants appliquent de plein droit la nomenclature M57 abrégée mais ont la possibilité d’opter pour la nomenclature développée. Considérant le budget de la commune et selon avis du comptable public, il paraît opportun de choisir la nomenclature développée.

En outre, afin de préparer les comptes à l'adoption de la M57, les provisions, qui étaient déjà recommandées en M14, sont obligatoires en M57.

Ainsi, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

Section d'investissement

Chapitre budgétaire

Crédits ouverts

en 2021

Montant autorisé

avant vote BP 2022

20 - immobilisations incorporelles 363 018 80 000

2031 - frais d'études 70 000

2051 - concessions et droits similaires 10 000

21 - immobilisations corporelles 1 907 781 368 600

2111 - terrains nus 155 000

21318 - autres bâtiments publics 35 000

2135 - installations générales agencements 6 000

2152 - installations de voiries 70 000

2158 - installations, matériels et outillages techniques, autres 50 000

2183 - matériel de bureau et informatique 40 000

2184 - mobilier 4 600

2188 - autres immobilisations corporelles 8 000

23 - immobilisations en cours 2 789 639 670 000

2312 - terrains 280 000

2313 - constructions 300 000

2315 - installations, matériels et outillages techniques 90 000

TOTAL 5 060 438 1 118 600COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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- la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce: s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune, au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2021, le risque est estimé à 4.000 €.

VU l’instruction budgétaire M14,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2321-2 et L 2321-3, VU le budget 2021 et la décision modificative n° 6,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DECIDE de retenir la nomenclature développée dans le cadre du référentiel M57, ✓ ENTERINE l’inscription des provisions semi-budgétaires d’un montant de 4.000 € au budget 2021.

4. Délégation de service public pour l’exploitation de la structure périscolaire « Les petits princes » : compte de résultat exercice 2019/2020 et 2020/2021 ; et budget prévisionnel 2021/2022

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 27/06/2017 approuvant l’exploitation de la structure périscolaire « Les petits princes » par la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace, par Délégation de Service Public (DSP).

Par délibération du 01/12/2020, le conseil municipal a sursis au vote du compte de résultat 2019/2020 afin de faire un bilan financier sur les deux années (2019/2020 et 2020/2021) impactées par la crise sanitaire covid 19.

Il ressort que les comptes de résultats de ces deux exercices sont conformes aux budgets prévisionnels, soit respectivement :

- 2019/2020 : 204.171,62 €

- 2020/2021 : 210.309,92 € diminué de 5.000 € (remboursement FDPC)COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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Il est précisé que par délibération du 22/06/2021, le conseil municipal a approuvé la prolongation de la DSP d’une année, soit du 01/09/2021 au 31/08/2022.

S’agissant du budget prévisionnel 2021/2022, il implique une contribution financière de la collectivité de 213.336,10 €, étant précisé, que cette participation est minorée de la participation financière de la Caisse des Allocations Familiales CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse CEJ, et de la Dotation de Solidarité Communale (DSC) de la Communauté de Communes du Pays Rhin Brisach.

 VU les délibérations du conseil municipal du 27/06/2017, du 02/07/2018, du 06/11/2018, du 12/11/2019, du 01/12/2020 et du 22/06/2021,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ ENTÉRINE le compte de résultat 2019/2020 et prend acte du remboursement par la Fédération des Foyers Clubs Alsace de 5 000 € correspondant au résultat positif de l’ALSH périscolaire et extrascolaire dégagé compte-tenu des aides à l’emploi et des économies liées à la diminution de l’activité durant la crise sanitaire COVID 19,

✓ ENTÉRINE le compte de résultat 2020/2021,

✓ APPROUVE le budget prévisionnel 2021/2022 (de septembre 2021 à août 2022) portant sur l’exploitation de la structure périscolaire « Les Petits Princes » par Délégation de Service Public à la Fédération des Foyers Clubs Alsace annexé ; dont la contribution annuelle de la commune s’élève à 213.336,10 €,

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2021 et 2022,

✓ HABILITE le Maire à signer l’avenant afférent.

5. Demandes d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

M. Roland DURR, adjoint, soumet au conseil municipal pour accord, les demandes de subventions suivantes :

LEROY Joël 14 rue de la Hardt 168 1 738,16 € 15% du montant TTC plafonné à 5 € du m2 260,72 €

SCHILLINGER Cyril 20 rue Lucien Weil 156 5 461,50 € 15% du montant TTC plafonné à 5 € du m2 780,00 €

Montant

subventionnable

Surface

des façades

en m2

Montant de

l'aide Demandeur

Adresse de l'immeuble à

BIESHEIM Calcul de l'aide

 VU la délibération du 20/05/2008 définissant les modalités de l’aide communale pour la réfection de façades d’immeubles,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le versement de ces aides financières dans les conditions précitées.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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6. Renouvellement du bureau de l’association foncière

M. le Maire informe le conseil municipal que les membres de l’Association Foncière sont nommés pour 6 ans. Le bureau ayant été désigné en décembre 2015, il convient de le renouveler.

Il est rappelé la composition du bureau :

- membres de droit :

o le Maire de la commune et le délégué de la direction départementale des territoires - membres proposés par le conseil municipal :

o 3 titulaires et 2 suppléants

- membres proposés par la Chambre d’Agriculture :

o 3 titulaires et 2 suppléants

- membre invité :

o le président de l’Association Foncière de Volgelsheim.

Pour information, la Chambre d’Agriculture a proposé par correspondance du 15/11/2021, les membres suivants :

- en qualité de membres titulaires :

o HUG Bernard, METZGER Dominique, DECKERT Thierry

- en qualité de membres suppléants :

o SEILER André, BIELLMANN Alain

 SUR proposition du maire, président de l’Association Foncière,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DESIGNE les membres représentant la commune de Biesheim :

- en qualité de membres titulaires :

o MAURER Alain, HUG Mathieu, ENGASSER Patrick

- en qualité de membres suppléants :

o METZGER Nicolas, SEILER Laurent.

7. Ressources humaines

7.1. Retrait de la délibération du 07/09/2021 portant création d’un emploi au grade d’attaché territorial contractuel à temps complet

M. le Maire rappelle que par délibération du 07/09/2021, le conseil municipal a créé un emploi de juriste au grade d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2021.

Par correspondance du 04/11/2021 reçue en mairie le 10/11/2021, le Préfet du Haut-Rhin a fait part d’observations au titre du contrôle de légalité.

Il est indiqué dans ce courrier, nous citons :

« Pour qu’un recrutement puisse être opéré, un emploi doit être préalablement créé par l’organe délibérant de la collectivité, selon les modalités fixées à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/1984. Par ailleurs, le statut de la fonction publique territoriale distingue deux natures d’emplois, qui déterminent, après création, les conditions de recrutement dans l’emploi :

▪ Les emplois non permanents, qui peuvent être pourvus par des agents non titulaires ...

▪ Les emplois permanents, qui correspondent aux grades des cadres d’emplois territoriaux, normalement pourvus par des fonctionnaires. Ils peuvent néanmoins, dans certains cas limitativement prévus par la loi (article 3-1 à 3-3 de la loi statutaire de 1984) être occupés par des agents contractuels de manière temporaire ou permanente.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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Toutefois, comme l’a précisé le juge administratif, il n’est pas permis de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents non titulaires (CE, 12/06/1996, N°167514).

En l’espèce, la délibération du conseil municipal approuve, d’une part, la création d’un emploi de juriste relevant du grade d’attaché territorial pour recruter un agent non titulaire et précise d’autre part, que cet agent sera recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi statutaire de 1984 qui permet le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour une durée d’un an.

Il en résulte qu’en créant un emploi permanent d’attaché territorial pouvant exclusivement être occupé par un agent non titulaire, le conseil municipal a entaché sa délibération d’illégalité. »

 VU la délibération du conseil municipal du 07/09/2021 ;

 VU la lettre d’observations, au titre du contrôle de légalité de la Préfecture du Haut-Rhin réceptionnée le 10/11/2021 ;

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ RETIRE la délibération du 07/09/2021 portant création d’un emploi au grade d’attaché territorial contractuel à temps complet.

7.2. Création d’un emploi permanent de juriste

M. le Maire informe le conseil municipal qu’afin d’optimiser l’organisation des services de la mairie, il convient de créer un poste de juriste.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal les modalités afférentes de création d’un emploi permanent de juriste :

 Date de recrutement : à compter du 6 décembre 2021 ;

 Affectation de l’emploi : au grade d’attaché territorial ;

 Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

Le Maire, autorité territoriale, est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée par la loi n°2019-828 du 06/08/2019.

La déclaration de la présente création d’emploi sera effectuée par l’autorité territoriale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

 VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2313-1 et R.2313-3,  VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12,

 VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création d’un emploi permanent de juriste aux conditions précitées à compter du 6 décembre 2021,

✓ MODIFIE l’état du personnel dans ce sens,

✓ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

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7.3. Convention financière de transfert de Compte Epargne Temps (CET)

M. le Maire rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), réglementé par le décret n°2004-8787 du 26/08/2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, permet au personnel qui en fait la demande d’épargner des droits à congés.

Par délibération du 11/12/2018, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du Compte Epargne Temps et le schéma de procédure d’ouverture et de gestion.

Le décret susvisé prévoit par ailleurs que l’agent conserve les droits CET qu’il a acquis, en cas de mutation ou détachement dans une autre collectivité ou un autre établissement public. Dans ce cas, il est possible pour la collectivité ou l’établissement d’accueil de prévoir une convention de transfert CET.

Le recrutement d’agents avec des CET devenant courant, il apparaît nécessaire de doter la Ville de BIESHEIM d’un modèle de convention de transfert pour obtenir une compensation financière de ces jours acquis dans une autre collectivité qui seront repris par la Ville.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’approuver la possibilité de conventionner afin d’obtenir la compensation financière du transfert du CET du personnel intégrant la Ville de BIESHEIM.

 VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

 VU le décret n° 2004-878 du 26/08/2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

 VU la délibération du conseil municipal du 11/12/2008 relative à l’instauration du CET , relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment,  VU le modèle de convention,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le conventionnement dans le cadre d’un transfert de CET permettant à la Ville de BIESHEIM d’être indemnisée selon les modalités définies ci-dessus ;

✓ HABILITE le Maire à définir les modalités financières négociées et à signer les conventions afférentes selon le modèle annexé.

8. Informations relatives aux décisions prises par délégation

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au Maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation. Aussi, le conseil municipal est informé des décisions prises.

Déclarations d’intention d’aliéner

OUI NON

Zug zwischen der Landstrasse und dem Dietweg 46 32 X 18/11/2021

25 rue des Celtes 24 413 X 08/11/2021

3B rue du Rhin 52 219 X 08/11/2021

RENONCIATION

DPU

TERRAIN

ADRESSE/ LIEU-DIT SECTION PARCELLE DATE DE LA DECISION

Le conseil municipal prend acte de ces informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 06/12/2021

653

9. Affaires contentieuses - huis clos

10. Agenda - divers

 11 décembre 2021 à 10h30 Election du maire junior

Réunions du conseil municipal :

 11 janvier 2022 à 19 h00 Commission réunie

 8 février 2022 Préparation et vote compte administratif 2021 ▪ à 18h30 Commission réunie

▪ à 20h00 Conseil municipal

 1er mars 2022 Présentation budget primitif 2022

▪ à 19 h00 Commission réunie

 15 mars 2022 Vote budget primitif 2022

▪ à 18h30 Commission réunie

▪ à 20h00 Conseil municipal

 5 avril 2022 à 19 h00 Commission réunie

 3 mai 2022 à 19h00 Commission réunie

 7 juin 2022 à 19h00 Commission réunie

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire déclare la séance levée à vingt et une heures.