Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 09 mars 2021

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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 09 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 09 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

579

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 9 MARS 2021

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 23

✓ présents : 20

✓ votants : 23

Date de convocation : 02/03/2021

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Christine DUBUS, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Barbara SCHAEFFER, Sandrine LEITE, Delphine KOLZ, Gilles OBERLE, Anthony DURAND, Aurélia HEITZMANN, Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, Séverine DONZEL, Victor REIN, conseillers municipaux ; Martine ECKLE, secrétaire auxiliaire.

Absents excusés ayant donné procuration : Lionel KRETZ à Patrick SCHWEITZER ; Frédéric BRESSON à Roland DURR ; David BOESCH à Gilles OBERLE.

L’an deux mille vingt-et-un, le neuf mars à vingt heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

580

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2021

3. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

4. Budget principal :

4.1. Budget primitif 2021

4.2. Adoption du nouveau plan comptable M57

5. Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin : demande d’adhésion de la

commune de MUNCHHOUSE

6. Installations photovoltaïques et isolation de la toiture de la médiathèque : programme de

travaux et demandes de subventions

7. Organisation du temps scolaire à la rentrée de septembre 2021

8. SEMIBI : compte rendu annuel de gestion 2019

9. Demandes d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

10. Achat, vente et rétrocession de terrains

11. Informations relatives aux décisions prises par délégation

12. Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

581

1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

M. le Maire propose de nommer, Mme Martine ECKLE, Directrice Générale des Services, secrétaire auxiliaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Martine ECKLE secrétaire auxiliaire pour la présente séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2021

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 09/02/2021 dont chaque conseiller municipal a été destinataire.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 09/02/2021.

Suivent les signatures au registre.

3. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

M. le Maire propose le maintien des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le maintien des taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2021 comme suit :

▪ taxe foncière sur les propriétés bâties : 9,61 %

▪ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,68 %

✓ PREND note que le taux de la taxe d’habitation, soit 6,14 % est reconduit par la loi de finances pour 2021 (pas de vote par l’assemblée).

4. Budget principal

4.1. Budget primitif 2021

M. le Maire rappelle que le projet de budget 2021 été étudié en commission réunie le 22/02/2021. Il en précise les grandes lignes.

 VU la proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE et VOTE le budget primitif 2021 en équilibre, chapitre par chapitre (sauf pour les crédits de subventions obligatoirement précisés), qui se présente comme suit : - Section de fonctionnement :

Dépenses 8 880 262 €

Recettes 9 236 090 €

(suréquilibre 355 828 €)

- Section d’investissement :

Dépenses 5 892 118 €

Recettes 5 892 118 €COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

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 VU les délibérations du conseil municipal du 10/02/1998, du 11/03/2005, du 11/12/2018 et du 12/02/2019, FIXE les montants globaux alloués :

▪ au titre des compléments de rémunérations «13e mois et gratification annuelle» :

• article 6411 : 100 000 €

• article 6413 : 10 000 €

▪ au titre du régime indemnitaire ou du RIFSEEP :

• article 6411 : 125 000 €

• article 6413 : 10 000 €

✓ PRECISE que les dépenses relatives à l’acquisition d’ouvrages nouveaux (livres, CD, DVD…) s’inscrivent dans le cadre d’un complément d’équipement de la médiathèque, à imputer en investissement et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 - compte 2188 ;

✓ CHARGE le Maire de solliciter les subventions ad hoc pour les travaux d’investissement inscrits au budget 2021, notamment au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et l’HABILITE à faire diligence dans ce sens.

4.2. Adoption du nouveau plan comptable M57

M. le Maire expose : l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissement publics administratifs. A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables, notamment la M14, seront supprimées.

Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière de : - gestion pluriannuelle des crédits,

- fongibilités des crédits,

- gestion des crédits de dépenses imprévues.

En M57, les principes comptables sont plus modernes :

- des états financiers enrichis,

- une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives,

- un support motivant pour poursuivre l’amélioration de la fiabilité des comptes.

Il est précisé que le référentiel M57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique.

Le droit d’option a déjà ouvert aux collectivités appliquant la nomenclature M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 : l’objectif étant de permettre l’adoption d’un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1er janvier 2022.

 ENTENDU l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 dès le 1er janvier 2022.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

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5. Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin : demande d’adhésion de la commune de MUNCHHOUSE

Mme Brigitte SCHULTZ, adjointe et déléguée au syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin, expose que pour donner suite à la fusion des syndicats de rivières du secteur, les délégués du Syndicat Mixte des cours d’Eau et des Canaux de la Plaine du Rhin ont proposé à toutes les communes non-membres la possibilité d’adhérer à ce Syndicat.

Il est à rappeler que toute commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que par la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Mme Brigitte SCHULTZ informe que la commune de MUNCHHOUSE sollicite son adhésion au Syndicat Mixte des Cours d’Eau et des Canaux de la Plaine du Rhin.

 VU les statuts du Syndicat Mixte des cours d’Eau et des Canaux de la Plaine du Rhin ;  VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-18, L 5211-5 ;  VU l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte qui dispose que l'admission des nouveaux membres est décidée par délibération du comité syndical à l'unanimité ;

 VU l’article 5-5 prévoyant que pour les modifications statutaires intervenant sur l'article 3 des statuts, un délégué peut prendre part au vote uniquement s'il a préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l'a désigné ;

 VU la délibération du conseil municipal de la Commune de MUNCHHOUSE en date du 17 /12/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte des cours d’Eau et des Canaux de la Plaine du Rhin ;

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ EMET un avis FAVORABLE à l’adhésion de la Commune de MUNCHHOUSE au Syndicat Mixte des Cours d’Eau et des Canaux de la Plaine du Rhin.

6. Installations photovoltaïques et isolation de la toiture de la médiathèque : programme de travaux et demandes de subventions

M. Patrick SCHWEITZER, adjoint délégué, rappelle que par délibération du 13/10/2020, le conseil municipal a approuvé le projet de réalisation d’une production électrique photovoltaïque sur le toit de la médiathèque.

Il informe que les travaux consisteront :

- au remplacement de la membrane d’étanchéité sur le toit

- à la pose d’un isolant sur le toit améliorant la thermicité du bâtiment

- à la pose de protections collectives (garde -corps) pour les interventions futures de maintenance

- à l’installation de panneaux photovoltaïques dont la production d’énergie sera destinée à la revente et à l’autoconsommation de la médiathèque

- à la pose d’un panneau d’information qui indiquera en temps réel la production électrique.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

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Le montant de cette opération est estimé à 230.000€ TTC.

Le début des travaux est prévu mi-juillet pour une durée de 3 à 4 mois.

 VU la délibération du 13/10/2020,

 CONSIDERANT que cette installation permettra de proposer une image plus verte de la commune, de baisser la consommation d’énergie finale et de réduire les gaz à effet de serre,  ENTENDU l’exposé de l’adjoint Patrick SCHWEITZER,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ ENTERINE les travaux d’installations de panneaux photovoltaïque sur le toit de la médiathèque,

✓ SOLLICITE une subvention de la REGION GRAND-EST, de l’Etat au titre de dotation de soutien à l’investissement local ; une aide financière au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE),

✓ PRECISE que cette dépense inscrite au budget 2021 sera auto-financée après déduction des subventions et aides financières allouées.

7. Organisation des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2021

M. le Maire rappelle que par délibération du 12/02/2018, le conseil municipal avait émis un avis favorable à la semaine d’enseignement sur 4 jours dans les écoles maternelle et élémentaire de BIESHEIM à la rentrée 2018.

La validation des horaires pour trois ans arrivant à échéance à la fin de la présente année scolaire, une nouvelle délibération doit être présentée même si la commune souhaite une reconduction à l’identique.

Il est rappelé le cadre général de l’organisation du temps scolaire défini par l’article D 521-10 du code de l’éducation qui reste inchangé :

- 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur 9 demi-journées, incluant le mercredi matin, - 5h30 maximum par journée et 3h30 maximum par demi-journée de classe, - 1h30 minimum de pause méridienne.

Des adaptations ne peuvent pas avoir pour effet d’organiser les enseignements sur moins de 8 demi-journées par semaine, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, ni sur plus de 6 heures par jour, ni sur plus de 3h30 par demi-journée.

A l’unanimité, les membres des conseils des écoles élémentaire et maternelle, réunis respectivement le 16 et 18 février 2021, ont émis un avis favorable quant au maintien de la semaine scolaire sur 4 jours aux horaires à l’identique :

▪ lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h00 à 11h30 et 13h30 à 16h00.

En outre, il est précisé que l’accueil périscolaire et extra-scolaire est assuré à la pause méridienne de 11h30 à 13h30 et après les cours de 16h à 18h30, ainsi que le mercredi.

La décision revenant au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), le conseil municipal est invité à émettre son avis sur cette question.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

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 VU le code de l’éducation,

.VU le décret n°2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelle et élémentaire publiques,

 VU la délibération du 12/02/2018,

 ENTENDU l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ EMET un avis favorable quant à la reconduction, à titre dérogatoire, de l’enseignement par semaine de 8 demi-journées, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à la rentrée scolaire 2021 dans les écoles maternelle et élémentaire de BIESHEIM.

8. SAEM SEMIBI : compte rendu annuel de gestion – exercice 2019

M. le Maire, Président Directeur Général de la SEMIBI, rappelle au conseil municipal que la commune est actionnaire à hauteur de 80 % dans les parts de la SEMIBI.

A ce titre, il présente au conseil municipal le rapport d’activité 2019 de la SEMIBI, dont un exemplaire est remis à chaque conseiller municipal.

Le bilan et le compte de résultats au titre de l’exercice 2019 dégagent un résultat déficitaire de 9.894 € affecté au compte « report à nouveau ».

 VU le rapport d’activité 2019 de la SAEM SEMIBI présenté par M. le Maire, le conseil municipal en prend acte.

9. Demandes d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

M. Roland DURR, adjoint, soumet au conseil municipal pour accord, les demandes de subvention suivantes :

CAM Mahsuni 5 rue Lucien Weil 100 5 000,00 € 15 % du montant TTC plafonné à 5 € du m2 500,00 €

TEUFEL Frédéric 23 rue de la Liberté 65 2 200,00 € 15 % du montant TTC plafonné à 5 € du m2 325,00 €

Montant

subventionnable

Surface

des façades

en m2

Montant de

l'aide Demandeur

Adresse de l'immeuble à

BIESHEIM Calcul de l'aide

 VU la délibération du 20/05/2008 définissant les modalités de l’aide communale pour la réfection de façades d’immeubles,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le versement de ces aides financières dans les conditions précitées.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

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10. Achat, vente et rétrocession de terrains

10.1. Achat d’un terrain

M. Roland DURR, adjoint, propose au conseil municipal d’acquérir un terrain dans le futur lotissement au Sud de la commune, dans les conditions suivantes :

 VU l’avis des domaines du 12/08/2020,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’achat du terrain et son prix d’acquisition dans les conditions précitées, ✓ HABILITE le Maire, ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer l’acte de vente correspondant qui sera passé devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens,

✓ PRECISE que les frais et honoraires sont à la charge de la commune,

✓ INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

10.2. Vente de terrains

M. Roland DURR, adjoint, informe le conseil municipal que des parcelles communales sont comprises dans l’emprise du projet de piste cyclable de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach le long de la route départementale 52.

Dans le cadre des transactions et vu l’intérêt de ce projet, il est proposé de vendre les parcelles, propriétés de la commune :

Acquéreur Propriétaire Adresse Section Parcelle Superficie totale (ares) Superficie concernée par la vente (ares) Classement PLU Prix/are Prix total

Stroh Stadt 52 11 4,13 0,20 AU 100,00 € 20,00 €

Stroh Stadt 52 123 0,59 0,55 AU 100,00 € 55,00 €

Stroh Stadt 52 124 0,51 0,25 AU 100,00 € 25,00 €

Rheinwald 51 102 89,47 1,55 N 70,00 € 108,50 €

Schanz 51 115 178,29 2,30 Ne 70,00 € 161,00 €

Schanz 51 116 1,01 0,14 Ne 70,00 € 9,80 €

4,99 379,30 €

Commune de

Biesheim

Communauté

de Communes

Pays Rhin-

Brisach

Il est précisé qu’une promesse unilatérale de vente a été engagée avec la SAFER Grand-Est.

 ENTENDU l’exposé de M. Roland DURR, adjoint,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la vente des terrains à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach dans les conditions précitées,

✓ HABILITE le Maire, ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer l’acte de vente correspondant qui sera passé devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens,

✓ PRECISE que les honoraires notariés, les frais d’arpentage et autres frais sont à la charge de l’acquéreur.

Commune Propriétaire Adresse Section Parcelle Superficie (ares) Prix/are Prix total

Biesheim

M BIELLMANN FRANCIS ROLAND

MME BIELLMANN LAURENCE MARIE MICHELLE

(BEAU LAURENCE)

M BIELLMANN THIERRY FERNAND

ZUG ZW D

LANDSTR U

DEM DIE

46 31 48,52 3 500 € 169 820 €COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 09/03/2021

587

10.3. Rétrocession d’une parcelle privée

M. le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la vente au 1 rue Albert SCHWEITZER, est apparu que la parcelle cadastrée section 2 parcelle 167 d’une superficie de 38m² correspondant à l’espace public relevait en fait d’une propriété privée.

A titre de régularisation, il est proposé de donner un accord de principe pour une rétrocession à la commune à l’euro symbolique :

Acquéreur Propriétaire Section Parcelles Adresse Superficie totale (ares) Prix d'achat Objet

Commune Consort IMERI 2 167 Rue des bergers 0,38 1,00 €

Rétrocession pour

intégration au

domaine public

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la rétrocession à la commune à l’euro symbolique de la parcelle précitée, ✓ HABILITE le Maire, ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer l’acte de vente correspondant qui sera passé devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens,

✓ PRECISE que les honoraires notariés et autres frais sont à la charge de la commune, ✓ NOTE que cette parcelle fera l’objet ultérieurement d’une procédure de déclassement pour intégration dans le domaine public.

11. Informations relatives aux décisions prises par délégation

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au Maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation. Aussi, le conseil municipal est informé des décisions prises concernant :

Déclaration d’intention d’aliéner

Le conseil municipal prend acte de ces informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire.

12. Agenda - divers

 13/04/2021 Commission réunie

 11/05/2021 Commission réunie

 01/06/2021 Commission réunie

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire déclare la séance levée à vingt et une heures quinze minutes.