Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 13 avril 2021

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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal biesheim 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

591

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 13 AVRIL 2021

Nombre de conseillers :

 élus : 23

 en fonction : 23

 présents : 19

 votants : 22

Date de convocation : 31/03/2021

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Christine DUBUS, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, David BOESCH, Arnaud GRIES, Barbara SCHAEFFER, Delphine KOLZ, Gilles OBERLE (jusqu’au point n°8), Anthony DURAND, Aurélia HEITZMANN, Christelle MUTH, Victor REIN, conseillers municipaux ; Martine ECKLE, secrétaire auxiliaire.

Absents excusés ayant donné procuration : Eric TAVERNE à Brigitte SCHULTZ ; Sandrine LEITE à Muriel GIROIR ; Gilles OBERLE (à partir du point n°8) à David BOESCH ; Sylvain CAMPION à Arnaud GRIES.

Absente excusée : Séverine DONZEL

L’an deux mille vingt-et-un, le treize avril à vingt heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

592

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars 2021

3. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 : modification de la

délibération du 09/03/2021

4. Budget 2021 : décisions modificatives n°1 et n°2

5. Etat annuel des indemnités perçues par les élus

6. Convention financière pour le versement d’une subvention à l’association Télévision Locale de

Biesheim – année 2021

7. Vente aux enchères de matériels réformés et de biens mobiliers

8. Communauté de communes du pays Rhin Brisach : prise de la compétence « mobilité »

9. Adhésion au syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux

10. Forêt communale : programme des travaux et de coupes – année 2021

11. Ressources Humaines : recrutement de personnel saisonnier été 2021

12. Achat de terrains

13. Informations relatives aux décisions prises par délégation

14. Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

593

1. Nomination d’un secrétaire auxiliaire

M. le Maire propose de nommer, Mme Martine ECKLE, Directrice Générale des Services, secrétaire auxiliaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Martine ECKLE secrétaire auxiliaire pour la présente séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars 2021

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 09/03/2021 dont chaque conseiller municipal a été destinataire.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 09/03/2021.

Suivent les signatures au registre.

3. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 : modification de la délibération du 09/03/2021

M. le Maire expose :

Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi des finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la TH sur les logements vacants reste affecté aux communes.

Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat.

Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu’auparavant. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 10% au titre de la part communale et au taux de 10% au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 20% au seul bénéfice de la commune.

Le taux de taxe foncière bâtie 2021 doit effectivement être voté par référence à la somme du taux voté par la commune en 2020 et du taux voté par le département en 2020 soit, pour Biesheim : 9,61% + 13,17% = 22,78%COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

594

Aussi, le Maire informe le conseil municipal que la délibération du 09/03/2021 fixant les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 doit être corrigée pour prendre en compte les éléments précités.

Ainsi, en l’absence de souhait d’évolution de la pression fiscale, il convient de voter les taux rectifiés.

 VU la délibération du 09/03/2021,

 ENTENDU l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2021 comme suit :

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,78%

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,68%

 PRECISE que cette délibération annule et remplace celle du 09/03/2021.

4. Budget 2021 : décisions modificatives n°1 et n°2

M. le Maire propose de procéder à des ajustements en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et des données révélées en cours d’exercice et de prendre à ce titre les décisions modificatives suivantes :

 VU la délibération du conseil municipal du 09/03/2021 approuvant le budget primitif 2021,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE les décisions modificatives n°1 et n°2 au budget 2021.

5. Etat annuel des indemnités perçues par les élus

Depuis le 1 er janvier 2021, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat (mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural...) ou au sein d’une société (d’économie mixte, publique locale, …) ou filiale d’une de ces sociétés doit être communiqué aux conseillers municipaux.

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes

775 Produits des cessions d'immobilisations 10 000 -

752 Revenus des immeubles 10 000

0 0

2111 Terrains nus 210 000

2115 Terrains bâtis 100 000 -

020 Dépenses imprévues 110 000 -

0 0 TOTAL

TOTAL

Section de fonctionnement - DM1

Section d'investissement - DM2COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

595

Le maire présente le relevé des indemnités ainsi perçues en 2020 par les élus communaux de Biesheim :

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 VU la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019,

 VU la délibération du conseil municipal du 15/06/2020 fixant les indemnités des élus,

Le conseil municipal en prendre acte.

6. Convention financière pour le versement d’une subvention à l’association Télévision Locale de Biesheim -année 2021

M. Lionel KRETZ, adjoint délégué, rappelle au conseil municipal que la réglementation en vigueur encadre les modalités de versement et de suivi des subventions des collectivités territoriales aux associations, qui prévoit notamment que :

 lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23.000 €, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Dans le cadre des subventions versées aux associations au titre de l’année 2021, il convient de passer une convention financière avec l’association Télévision Locale de Biesheim (TLB) pour la subvention annuelle de 70 000 €.

 VU la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et notamment les dispositions de l’article 10,  VU le décret d’application n° 2001-495 du 06/06/2001,

 VU la présentation de l’association TLB et le projet de convention financière,  ENTENDU l’exposé de M. Lionel KRETZ, adjoint délégué,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE le montant précité de la subvention annuelle allouée pour l’année 2021 à l’Association « Télévision Locale de Biesheim »,

 PRESCRIT le versement de la subvention selon les modalités définies dans la convention et sous condition de présentation des comptes,

 HABILITE le maire pour la signature de la convention financière afférente,  INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2021.

NOM COLLECTIVITE FONCTION INDEMNITE BRUTE FRAIS DE MISSION MANDAT

Commune de BIESHEIM Maire 22 455 € 41 € continuité de mandat

Communauté de Communes

Pays Rhin-Brisach Président 31 504 € continuité de mandat

SCHWEITZER Patrick Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 8 617 € 105 € continuité de mandat

SCHULTZ Brigitte Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 8 617 € 16 € continuité de mandat

KRETZ Lionel Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 5 493 € début de mandat au 27/05/2020

DUBUS Christine Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 5 493 € début de mandat au 27/05/2020

Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 8 617 € continuité de mandat

Communauté de Communes

Pays Rhin-Brisach Vice-Président 11 542 € continuité de mandat

SCHNEIDER Françoise Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 3 123 € fin de mandat au 26/05/2020

URBAN Nadine Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 3 123 € 19 € fin de mandat au 26/05/2020

HUG Gérard

DURR RolandCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

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7. Vente aux enchères de matériels réformés et de biens mobiliers

M. Patrick SCHWEITZER, adjoint délégué, rappelle la délibération du 10/09/2019 par laquelle le conseil municipal avait habilité le maire à procéder à la réforme et à la vente de matériels aux enchères dans la limite de 4.600 €.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 VU la délibération du conseil municipal du 10/09/2019,

 ENTENDU l’exposé de M. Patrick SCHWEITZER, adjoint,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE le principe de vente de biens réformés via une plate-forme de courtage aux enchères par internet,

 AUTORISE le maire à procéder à la vente des biens réformés au prix de la dernière enchère et susceptible de dépasser le seuil de 4 600 €,

 APPROUVE la réforme des biens ci-dessous :

 ENTERINE la sortie d’inventaire de ces biens à l’issue de leur vente.

8. Communauté de communes du Pays Rhin-Brisach : prise de compétence « mobilité »

Le maire, président de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB) expose : La CCPRB a la volonté de constituer un échelon de proximité, en complément de la Région (chef de file de la mobilité), qui permet de favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées à son territoire en matière de transport et de mobilité.

Ainsi le conseil communautaire, par sa délibération du 22/03/2021, a approuvé le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach.

Il est précisé que le transfert de la compétence mobilité n’aura pas de conséquence sur les attributions de compensation.

Cette délibération a été notifiée à chaque maire de l’EPCI.

En cas de prise de la compétence « mobilité », les conseils municipaux auront trois mois pour délibérer (silence valant accord) sur ce transfert de compétence à l’intercommunalité. Ce transfert de compétence devient effectif s’il recueille l’accord des 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

La date d’effet de prise de la compétence mobilité par la Communauté de communes Pays Rhin- Brisach en cas de double vote favorable de l’intercommunalité et des communes est fixée au 1 er juillet 2021.

TYPE MARQUE IMMATRICULATION

Véhicule utilitaire BREMACH 5230XZ68

Véhicule CPI RENAULT DM121GH

Engin agricole CASE 4024TE68COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

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 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 VU la Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-391 du 01/04/2020,

 VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays Rhin- Brisach du 22/03/2021,

 CONSIDERANT l’intérêt de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach d’exercer la compétence mobilité pour :

 choisir de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, d’aménagement, …) dans le cadre de son projet de territoire et au service d’une mobilité plus adaptée aux besoins des habitants,

 décider des services de mobilité et de transport que la collectivité souhaite organiser ou soutenir sur son territoire,

 devenir l’acteur identifié de l’écosystème local de mobilité pour les employeurs, les habitants et les autres collectivités.

 ETANT précisé que l’intercommunalité ne demandera pas à se substituer à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

 ENTENDU l’exposé du Maire, Président de la Communauté de communes du Pays Rhin- Brisach,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 DONNE son accord au transfert de la compétence « organisation de la mobilité » de la Région Grand Est à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach.

9. Adhésion au syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux

M. le Maire expose :

La loi d’amélioration de la décentralisation du 05/01/1988 a repris à son article 44 un amendement qui prévoit la possibilité d’avoir en commun des gardes-champêtres compétents sur l’ensemble des territoires de communes constituant un groupement.

Conformément aux dispositions de l’amendement, les gardes champêtres, constitués en un véritable corps dit « Brigade Verte » et placés sous l’autorité juridique de leurs maires, ont comme cadre de gestion un syndicat mixte regroupant des communes, le Département du Haut-Rhin, la Région Alsace ainsi que le cas échéant, des syndicats de communes, des communautés de communes et des districts.

Les principales missions et interventions des gardes-champêtres intercommunaux consistent à surveiller les espaces ruraux, périurbains et urbains et à veiller au respect des règlements, des arrêtés pris par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

Constat a été fait que l’ile du Rhin Nord, zone de loisirs fortement fréquentée en période estivale, est particulièrement impactée par des incivilités récurrentes qui nuisent à son environnement, à son image et au confort des usagers.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

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La Communauté de communes du Pays Rhin-Brisach, les communes de BIESHEIM et VOGELGRUN veulent, de manière commune, lutter contre les incivilités par de multiples moyens. L’un d’eux consiste à mobiliser la Brigade Verte dans cet espace afin d’effectuer une surveillance du site, une sensibilisation des usagers et, si nécessaire, une verbalisation des contrevenants aux règles établies par la loi et les collectivités.

L’adhésion au syndicat mixte des gardes champêtre intercommunaux vaut sur l’ensemble du ban communal et pour le site de l’ile du Rhin Nord serait formalisée par une convention quadripartite de mission de surveillance.

La participation annuelle de la commune de BIESHEIM s’élève à 25 760,50 € pour 2021. Dans le cadre de la convention quadripartite, la CCPRB prend à sa charge une partie du coût de la mission soit 3 500€/an/commune (Biesheim/Vogelgrun).

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du syndicat mixte,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE les statuts du syndicat mixte de gardes champêtres intercommunaux,  APPROUVE l’adhésion de la commune de BIESHEIM au syndicat mixte qui a pour objet l’utilisation en commun de gardes champêtres intercommunaux en vue de permettre la surveillance et la protection des espaces naturels sur le territoire des communes adhérentes à compter du 1 er juin 2021,

 PREND ACTE des données suivantes :

 le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée,

 le siège du syndicat mixte est fixé 68360 SOULTZ à 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

 en application de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales, ainsi que des statuts du syndicat mixte, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte sera fixée par le bureau exécutif au prorata de la valeur du nombre d’habitants, de la surface du ban communal et du potentiel financier national de la commune. Par décision du comité syndical en date du 12/12/1994 cette contribution est soumise à actualisation chaque année. Le comité syndical définit le montant de celle-ci qui s’ajoute aux actualisations précédentes,

 REQUIERT une collaboration étroite entre la police municipale et les agents du syndicat mixte,

 INVITE le maire, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue de permettre la mise en œuvre des moyens d’intervention du syndicat mixte sur le territoire de la commune,

 DESIGNE Patrick SCHWEITZER en qualité de représentant titulaire et Gérard HUG en qualité de représentant suppléant de la commune au comité syndical du syndicat mixte,  HABILITE le maire à signer la convention quadripartite de mission de surveillance du site touristique de l’ile du Rhin Nord, et toutes les pièces afférentes à cette adhésion.  PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

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10. Forêt communale : programme des travaux et de coupes -année 2021

Mme Brigitte SCHULTZ, adjointe déléguée, présente au conseil municipal le programme des travaux forestiers et l’état des coupes en forêt communale prévus en 2021.

 VU la proposition de la commission « forêt » et des services de l’ONF,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE l’état prévisionnel des coupes,

 APPROUVE le programme de travaux présenté par l’ONF en forêt communale et la proposition d’état d’assiette des coupes pour l’année 2021,

 DONNE délégation à M. le Maire pour signer le programme de travaux et pour entériner par voie de conventions ou de devis sa réalisation,

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2021, soit : 7 594 euros TTC pour les travaux de fonctionnement.

11. Ressources Humaines : recrutement de personnel saisonnier été 2021

M. le Maire propose à l’instar des années précédentes, de recruter du personnel saisonnier affecté aux services municipaux, en période estivale 2021.

Les emplois saisonniers sont réservés aux étudiants résidant à BIESHEIM, de 18 ans et plus (à partir de leur 18 ème année en 2021).

Il est précisé que les postes de saisonniers seront définitivement attribués, sous réserve du contexte sanitaire et de mesures gouvernementales en vigueur.

Selon le nombre de candidatures réceptionnées, la collectivité procédera éventuellement à une sélection, les postes saisonniers 2021 à pouvoir étant limités.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE la création des postes de saisonniers pour l’été 2021 selon les modalités suivantes :

Services municipaux :

 période : du 1 er juin au 30 septembre 2021

 nombre : 25 postes

 motif : nécessité de recruter du personnel saisonnier compte tenu des effectifs réduits, et pour faire face à des besoins temporaires

 nature des fonctions : agents affectés à la médiathèque, aux services administratifs et techniques, à l’entretien des locaux, aux musées et promenades en barque  type de contrat et grade : agents saisonniers contractuels aux grades d’adjoint de l’échelle C1, échelon 1

 rémunération : afférente à la grille indiciaire + 10% au titre des congés payés  temps de travail rémunéré : base de 35 heures par semaine ou horaire en fonction des nécessités de service

 critères de recrutement : l’âge de 18 ans et plus (à partir de leur 18 ème année en 2021), la formation et l’expérience des jeunes.

H.T H.T TVA TTC

Travaux de maintenance parcellaire 3 749,00 €

Travaux de sécurisation des lots 1 124,51 €

Travaux d'exploitation (grumes) 2 029,47 €

7 593,28 €

6 902,98 € 690,30 € 7 593,28 € FonctionnementCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

600

12. Achat de terrains

Achat de terrains indivision KUHN/VOGEL

M. le Maire propose au conseil municipal d’acquérir des terrains dans les conditions suivantes :

 VU l’avis des domaines du 12/08/2020,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE l’achat des terrains et leur prix d’acquisition dans les conditions précitées,  HABILITE le maire, ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer l’acte de vente correspondant qui sera passé devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens,

 PRECISE que les frais et honoraires sont à la charge de la commune,

 INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Achat de terrains consorts WEISS

M. le Maire propose au conseil municipal d’acquérir des terrains dans les conditions suivantes :

 VU l’avis des domaines du 12/08/2020,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 APPROUVE l’achat du terrain et son prix d’acquisition dans les conditions précitées,  HABILITE le Maire, ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer l’acte de vente correspondant qui sera passé devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens,

 PRECISE que les frais et honoraires sont à la charge de la commune,

 INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Commune Propriétaire Adresse Section Parcelle Superficie (ares) Prix/are Prix total Objet

STROH STADT 52 137 49,80 1 500,00 € 74 700,00 € terrain contigu à la salle Saint Exupéry

ZUG ZW D

LANDSTR U

DEM DIE

46 30 45,25 3 500,00 € 158 375,00 € futur lotissement Sud

INDIVISION KUHN/VOGEL BIESHEIM

Commune Propriétaire Adresse Section Parcelle Superficie (ares) Prix/are Prix total Objet

BIESHEIM Consorts WEISS

ZUG ZW D

LANDSTR U

DEM DIE

46 32 50,89 3 500,00 € 178 115,00 € futur lotissement SudCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 13/04/2021

601

13. Informations relatives aux décisions prises par délégation

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au Maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation. Aussi, le conseil municipal est informé des décisions prises :

Déclaration d’intention d’aliéner

Le conseil municipal prend acte de ces informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire.

14. Agenda - divers

 07/05/2021 Commémoration de l’armistice du 8 mai 1945 (comité restreint)  11/05/2021 Commission réunie

 01/06/2021 Commission réunie

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire déclare la séance levée à vingt et une heures.

DATE DE

LA DECISION

OUI NON

20A IMPASSE DES VOSGES 31 252 X 16/03/2021

UNTERFELD AA 164 et 165 X 16/03/2021

4 RUE DES MEROVINGIENS 24 431 X 06/04/2021

RENONCIATION

DPU ADRESSE A BIESHEIM SECTION PARCELLE