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Procès Verbal - 25576 pv du 25 04 2020
Document publié le Samedi 25 avril 2020 par la commune de Gourbit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25576 pv du 25 04 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
ARIEGE PYRÉNÉES
---
MAIRIE DE GOURBIT
09400
---
05 61 05 16 14
Fax 05 61 65 61 49
courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr
Site : www.monclocher.com
Compte rendu du conseil
municipal du
25 avril 2020 à 10h00
Sont présents : TEYCHENNÉ Francis, DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard.
Absents : CONTE Jean-Louis (procuration à TEYCHENNÉ Francis), MONTAGUT Amélie (procuration à DEFFARGES Bernard), VEYSSIERE Claudie (procuration à DEDIEU Michel).
TAILLEFER Patrick.
DEDIEU Michel est nommé secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour
Décision modificative n°1/2020
Vote des taux des taxes pour l’année 2020
Délibération vente Commune de Gourbit à BUILLES Stéphane
Création de poste suite avancement de grade employé communal
Création de poste suite au recrutement secrétaire de mairie
Questions diverses
DECISION MODIFICATIVE
le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020,
ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements
des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES
022 Dépenses imprévues -600.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 600.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES
2151 Réseaux de voirie 8634.47
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 8634.47
TOTAL : 8 634.47 8634.47
Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-
values de recettes indiquées ci-dessus. VOTE DES TAUX DES TAXES D’IMPOSITION POUR 2020
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l’évolution des taxes locales afin d’élaborer le budget primitif.
Les taux actuels sont de
10.00 % pour la taxe d’habitation
19.19 % pour la taxe foncière sur le bâti
121.88 % pour la taxe foncière du non bâti
Monsieur le Maire rappelle que le conseil n’a pas à délibérer sur la taxe d’habitation pour 2020. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide de ne pas modifier les taux des taxes d’imposition pour l’année 2020
PROPOSITION ACHAT DE TERRAIN PAR M.BUILLES Stéphane
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal, la lettre de Monsieur Stéphane BUILLES du 28 février 2020 qui souhaite acquérir les parcelles communales cadastrées A613 d’une surface de 606 m² et A 614 d’une surface de 318 m² au lieu-dit Pla de Dessous. Les deux parcelles représentent 924 m² de superficie.
M. BUILLES propose une acquisition au prix de 3000€ l’ensemble. Monsieur le Maire par courrier en date du 17 mars a confirmé l’intention de la commune de vendre au prix de 4 500€ ce que l’acheteur a accepté le 24 mars.
Monsieur le Maire précise au Conseil que la commune s’engage à ne pas réaliser de voie ou de chemin traversant les dites parcelles.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire décide d’accorder la vente des parcelles communales cadastrées A613 et A614 d’une superficie totale de 924m² à Monsieur Stéphane BUILLES au prix de 4 500€.
CREATION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire expose à l’assemblée,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d’employé communal à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, un agent pouvant prétendre à un avancement.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 28 juillet 2007fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis du Comité technique du 05 juillet 2007 Vu le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2020 pour le grade de Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Vu le budget communal,
Considérant que les besoins du service exigent la création emploi d’employé communal à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide la création d'un emploi d’employé communal à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe avec effet au 1er mai 2020, dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2020 au chapitre 12 article 6411
CREATION DE POSTE SUITE A RECRUTEMENT
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, pour assurer le secrétariat de Mairie.
Le Maire, propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe permanent à temps non complet à 12 heures par semaine, pour assurer le secrétariat de Mairie à compter du 1er juillet 2020. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget primitif 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’adopter la proposition de Monsieur le maire telle que décrite ci-dessus.
Pas de questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance