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Procès Verbal - PV CM 2026 04 18 2 1
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Gourbit.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 18 2 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque,
Le 22 avril 2026
ARIEGE PYRÉNÉES
MAIRIE DE GOURBIT
09400
05 61 05 16 14
Courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr
Site : www.mairie-gourbit.fr
Procès-Verbal du conseil Municipal du samedi 18 avril 2026
Sont présents : CONTE Jean-Louis, DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard, HARTIG Emma,
LAGUERRE Bernadette, ROUJAS Jean-Jacques, et VEYSSIERE Claudie.
Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme HARTIG Emma est nommée secrétaire de séance.
Séance ouverte à 10h30.
Ordre du jour :
Approbation du CR du 21/03/2026
Vote Emprunt commune
Vote des taux de taxe
Désignation des délégués aux commissions obligatoires intercommunales et organismes
extérieurs
Vote pour la création d'une fosse pour enterrer les peaux de bêtes
Aménités PNR
Questions diverses
1- Approbation du CR du 21/03/2026
Adopté à l’unanimité, 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
2- Vote Emprunt commune
M. le Maire expose au Conseil la nécessité de renforcer la trésorerie communale.
Compte-tenu des travaux en cours et des factures à honorer, il est nécessaire d'assurer
un fonds de roulement suffisant, les subventions n'étant versées qu'après la réalisation
des travaux.
Il est donc proposé de contracter un emprunt de 100 000 euros pour garantir la continuité des
chantiers. Deux organismes bancaires ont été consultés : La Banque Postale : proposition d'un taux à 4,25 %.
Le Crédit Mutuel : proposition d'un taux à 3,70 %.
Le Conseil Municipal, après avoir comparé les offres, choisit de retenir la proposition du Crédit
Mutuel (remboursement trimestriel sur une durée de 20 ans).
Adopté à l’unanimité, 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
3- Vote des taux de taxe
M. le Maire présente l'état de la fiscalité locale pour l’année 2026 en s’appuyant sur la
simulation transmise par les services fiscaux le 16/04/2026. Afin d'équilibrer le budget
communal, il est proposé d'ajuster les taux des taxes directes locales.
La modification principale porte sur la Taxe d'Habitation (TH). Les taux proposés pour 2026 sont
les suivants :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : le taux est fixé à 44,00 % (contre
42,00 % l'année précédente).
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : le taux est fixé à 124,90 %
(contre 126,90 % l'année précédente).
Taxe d'Habitation (TH) : le taux est fixé à 11,61 % (contre 10,00 % l'année précédente).
Adopté à l’unanimité, 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
4- Désignation des délégués
M. le Maire expose qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la
commune au sein de différents organismes extérieurs. Il est précisé que ces désignations ne
donnent pas lieu à un vote formel mais à une nomination validée par le Conseil en l'absence
d'observations.
Les délégués suivants ont été désignés :
SYMAR Val d’Ariège (Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières du Val d'Ariège) :
Madame Claudie VEYSSIERE.
PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) : Monsieur Bernard DEFFARGES.
Observations : Le Conseil Municipal prend acte de ces désignations. Aucune observation n'est
formulée par les membres présents. 5- Vote pour la création d'une fosse pour enterrer les peaux de bêtes demande de
l’ACCA de Gourbit.
M. le Maire expose la nécessité de créer une fosse dédiée à l'élimination des déchets issus de
la chasse, notamment pour l'enfouissement des peaux. Cette méthode doit respecter des
dispositions réglementaires strictes et des critères techniques précis :
Pente du terrain : elle doit être inférieure à 7 %.
Protection des eaux : la parcelle doit se situer hors du périmètre de protection des eaux
potables.
Distance des points d'eau : une distance minimale de 100 m des cours d'eau, plans
d'eau et points de captage domestique doit être respectée.
Distance des habitations : la fosse doit être située à plus de 100 m de toute habitation.
Accessibilité et sécurité : l'emplacement doit être à plus de 50 m des chemins de
randonnée ou communaux.
Modalités sanitaires : afin d'empêcher l'accès aux animaux, la fosse devra être
recouverte de chaux vive après chaque dépôt.
Monsieur le Maire propose d'exploiter la parcelle B1644 située à Eychargelats, qui répond à
l'ensemble de ces critères.
Adopté à l’unanimité, 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
6- Aménités PNR (Parc Naturel Régional)
Monsieur le Maire informe le Conseil du versement d'une dotation de 8 990 € au titre des «
aménités rurales » 2025 (Art. L.2335-17 du CGCT), liée à la présence du PNR des Pyrénées
Ariégeoises sur la commune.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
Décide de solliciter la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales afin
de financer 8 journées de médiation, soit un montant de 2 080 €, pour l'opération «
Médiateurs Montagne » proposée par le PNR.
Note que les Médiateurs Montagne sont chargés de sensibiliser les usagers des sentiers
et des espaces de montagne à la préservation de l'environnement, du patrimoine, et à la
coexistence entre les différents usages.
Adopté à l’unanimité, 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.
La séance est levée à : 12h00