Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 24 Cession credit bail vente euro symbolique
Document publié le Mardi 10 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 24 Cession credit bail vente euro symbolique)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Banque,
DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNEÉE 5:25 58-20200310-D2020_24-DE
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 10 mars 2020
L'an deux mille vingt et le dix mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES BATUT - COLIN - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM
ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE -
BRESSOLLES - DUVAL - FAU (Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD
{Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
N° 2020/24
Objet : Economie : Cession du crédit-bail et vente à l’euro symbolique des locaux à
l’entreprise « SARL T.S.D. Confection » à Saint-Paul Cap de Joux
Le Président ayant exposé,
Vu la délibération du 25 mai 2004 de la Communauté de Communes du Pays d'Agout,
approuvant la signature d’un nouveau crédit-bail de 15 ans pour l'extension des locaux de
l'entreprise « SARL T.S.D Confection » à Saint-Paul Cap de Joux,
Considérant l’acte reçu par Maître Prieur Loyau, notaire à Saint-Paul Cap de Joux, le 16
novembre 2004 avec la SARLT.S.D Confection, dont le SIREN est 400 846 945,
Considérant que le crédit-bail a débuté le 1% janvier 2005 pour une durée de 15 ans et est arrivé à terme le 1°" janvier 2020,
Considérant qu’au terme dudit acte il a été consenti une promesse de vente dudit bien à ta
société crédit-preneur, à l’euro symbolique, si Foption était levée à la date d'expiration du contrat,
Considérant que le crédit-preneur s’est manifesté pour une reprise des locaux,
Considérant que le crédit-preneur à dûment exécuté ses obligations au titre du contrat de crédit-bail immobilier,
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de consentir
cette vente moyennant l'euro symbolique et de lui donner tout pouvoir pour ta
régularisation de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- consent à cette vente moyennant l'euro symbolique,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la régularisation de l'acte de vente.
Pour copie conforme. F
Acte rendu exécutoire après dépôtier
Sous-Préfecture le 12 mars 2020. \