Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250422 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210118 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20171220 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210118 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200304 RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250404 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250226 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250404 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231013 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210225 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250422 RAA spécial
Document publié le Mercredi 26 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250422 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
EE ES LE PLESSIS PRÉFET MINISTÈRE
BELLEVILLE à ve DE
L'OISE DE LA JUSTICE ( 1 À a js
prVillage me Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE LE PLESSIS BELLEVILLE
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.
Entre le Préfet de l’Oise, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le Maire de la ville du Plessis Belleville, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie Nationale de Nanteuil le Haudouin. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— sécurité routière ;
— faits touchant les automobiles.
— lutte contre la toxicomanie ;
— prévention des violences scolaires ;
— protection des centres commerciaux ;
— lutte contre les cambriolages.
— lutte contre la délinquance de proximité.
— lutte contre la délinquance générale. TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale effectue des patrouilles de surveillance régulières aux abords des
bâtiments et édifices communaux afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle
effectue les liaisons nécessaires auprès des responsables desdits bâtiments pour s'informer des problèmes particuliers.
La police municipale peut assurer également des gardes statiques occasionnelles lors de
manifestations publiques pouvant occasionner un risque (vol de recette. zone de sécurité pour un feu d'artifice ...)
La police municipale assure une présence accrue sur la voie publique dans la journée. lors de
l'ouverture et la fermeture des différents commerces en centre-ville (Zone commerciale).
notamment pendant les périodes de festivités durant lesquelles les risques sont plus
importants.
Des patrouilles pédestres sont mises en place sur les différentes zones de stationnement afin
d'assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment :
- Parking EGB
- Place de l'église. (Commerces. banques...)
- Gare routière.
- Galerie marchandes de la Zone commerciale
Elle assure également la surveillance générale sur l’ensemble du territoire communal. notamment les zones pavillonnaires afin de lutter contre les cambriolages et les chemins communaux pour les dépôts de déchets.
Article 3
L. -La police municipale assure par roulement la surveillance des établissements scolaires
suivants (la traversée des piétons étant effectuée par des vacataires de police), en particulier
lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe solaire du centre ville.
- Groupe scolaire du pré au lièvre.
Il. -La police municipale assure également, par roulement, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Centre EGB.
- Route de Paris.
- Collège Fra Angélico
to
2 Article à
La police municipale assure la surveillance des foires et des marchés (la mise en place étant effectuée par des associations), en particulier :
- La brocante du mois de septembre.
Le forum des associations.
La Brocante du Téléthon.
Le marché de Noël.
- Lors de la mise en place des forains à l'occasion des festivités de la Pentecôte.
Ainsi que la surveillance des cérémonies. fêtes et réjouissances organisées par la commune. notamment :
Commémorations et dépôts de gerbes au Monument aux Monts.
Carnaval annuel des écoles
- Festivités de Pentecôte.
Feux d'artifices. 4
Article 5
La surveillance des autres manifestations. notamment des manifestations sportives. _récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur. est assurée. dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’état et le responsable de la police municipale. soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et pares de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules. et notamment les mises en fourrière. effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent. ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article. par l'agent de police judiciaire adjoint. chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences
Article 8
Sans exclusivité. la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance générale sur l'ensemble de la commune du lundi au vendredi entre 8H00 et
19H00 et le samedi entre 8H30 et 17H30. le créneau horaire étant amplifié par des patrouilles
supplémentaires selon les événements. Article 9
Les agents de la police municipale assurent également toutes les autres missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leurs compétences et auxquelles ils sont habilités.
Article 10
Conformément au décret n° 2013-550 du 26 juin 2013. les agents de la police
municipale sont équipés de revolvers classés en catégorie B. chambrés pour le calibre 38 Spécial ou de pistolet automatique 9 mm. pour les missions diurnes et nocturnes qui leurs sont assignées.
Ces armes et leurs munitions sont déposées dans des armoires fortes en dehors des heures de service. Chaque manipulation de ces matériels est notée sur des registres paraphés et visés régulièrement par monsieur le Maire.
Un entraînement régulier au tir est effectué sous le contrôle d’un moniteur spécialisé.
Article F1
Conformément à l’article 18 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999, les agents de la police municipale reçoivent une formation continue obligatoire dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins de leur service, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle.
Ces formations sont assurées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Article 12
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de la
présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE H
Modalités de la coordination
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants. se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre. la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
4 ces réunions est adressé au Procureur de la République qui ÿ participe ou s’v fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Une fois par semaine. à la Brigade de Gendarmerie ou au poste de Police Municipale. le
responsable des forces de sécurité de l’état et le responsable de la police municipale. concernant la gestion opérationnelle et l'échange d'informations entre les deux services. - Une fois par mois à la mairie de Le Plessis Belleville, avec la participation de monsteur le Maire. monsieur le maire adjoint délégué à la sécurité et du représentant de l'Etat
Article 14
Le responsable des forces de sécurité de l’état et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’état et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant. du nombre des agents armés et du type des armes portées
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous lautorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informe.
La ville du Plessis Belleville dispose d'un effectif de six agents de police municipale qui assurent les missions de surveillance générale des voies publiques. des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
Les agents de la police municipale sont équipés d'armes dé catégorie B et D et de deux véhicules clairement identifiables. Munis de radio téléphone de façon à être joint à tout moment sur la voie publique. ils répondent aux appels de tiers (personne en détresse. victime. témoin...) ou aux demandes des services de la gendarmerie nationale, et interviennent sur les lieux où se produisent les troubles à la tranquillité publique.
Les agents de la Police Municipale sont équipés de gilets balistiques. de caméras piétons. de vélos. de smartphones pour la verbalisation et de clés ervptées pour l'accès au SIV/SNPC.
Mise à disposition OPJ suite à interpellation d'individu(s).
Les agents de Police Municipale contactent immédiatement un Officier de police judiciaire de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent.
L'OPJ dépêche dans les plus brefs délais une patrouille de Gendarmerie sur les lieux afin de prendre en charge le ou les individus interpellés.
Dans le cas d’une urgence ou d’une impossibilité d'intervention de la Brigade de Gendarmerie, les agents de Police municipaux sont autorisés à transporter. à la demande de
l'OPJ. le ou les individus interpellés au poste de Police. dans l'attente de la mise à disposition.
5 Une fiche de mise à disposition relatant les faits est établie par les agents de la police municipale. Cette fiche faisant office de saisine est paraphée par l'officier de police judiciaire qui prend en charge le ou les individus interpellés.
Article 15
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur.le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé. la police municipale en informe les forces de sécurité de F Etat.
Article 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire. aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles et par les articles L. 221-2, L. 223-5. 1. 224-16. L. 224-17, L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1, L. 233-2. [L. 254-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police iinicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ts doivent pouvoir communiquer entré eux en toutes circonstances.
Article 17
Les communications entre la police municipale et les forces dé sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée où par une liaison radiophonique. dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE fl
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18
Le préfet de l'Oise et le maire de Le Plessis Belleville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Le Plessis Belleville et les forces de sécurité de l'Etat. le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 19
6 En conséquence. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
.— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Fax ou e-mail
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives. de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles.
de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. dans un document annexé à la présente convention :
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de FEtat, ou de son représentant. mentionnées à l'article 11. par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- de la sécurité routière. par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elle peut utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile : La Police Municipale dispose d'une convention avec une fourrière agrée.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up. à protèger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans lespace public. hors missions de maintien de l'ordre.
. Afin de répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de la Police Municipale dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, et de prévention des
7 atteintes à l'ordre public et de protection de li sécurité des personnes et des biens. la communc de Le Plessis Belleville a Fait l'acquisition de caméras individuelles. Cet équipement. dont l'utilisation est conditionnée à une autorisation préfectorale d’une durée de cinq uns. permet aux agents de disposer d'un outil novateur qui leur apporte une AIee indéniable au quotidien. dans le cadre de leurs intérventivns.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour. des agents au service, sont conservés | mois avant effacement automatique (sauf pour les besoins d’une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire)
FITRE HT
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi. au moins une lois par an. selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est intormé de cette réunion et ÿ participe si il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties
Article 23
Alin de veiller à ta pleine application de la présente convention. le maire de Le Plessis
Belleville et le préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Article 24
La présente convention annule et remplace la précédente signée le 30 / 09 / 2022
Fait à Beauvais. le Î 8 AVR. 2025
Le Maire Le Procureur de la République Le Préfet
D.SMAGUINE — L.ABRIAL k Jean-Marie CAILLAUD
8 Agence Régionale de Santé
PRÉFET Se
DE L'OISE Hauts-de-France
Lu
e e #
Er Direction Départementale Fraternité des Territoires
Arrêté préfectoral portant
révision de la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection du captage BSSO00JUXC situé sur la commune de Esches,
autorisation d'utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation
humaine,
enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever de servitudes et concernés par les périmètres précités,
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement pour le prélèvement d'eau souterraine destinée à la consommation humaine.
Commune de Esches
Dossier n° 0100030692
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2, L.1321-3 et L.1321-7, R1321-6 à
R 1321-14;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1-1, L.181-1 à L.181-4, L.211-1, L.123-1 à
L.123-19, L.214-1 à L.214-6, R.123-1 à R.123-27 et R.214-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnée aux articles R.1321-2 et R1321-3 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 1976 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux et sur l'autorisation de prélèvement du captage référencé sous l'indice 0127-
5X-0136 (BSSOOOJUXC) de la banque du sous-sol et situé sur la commune de Esches ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie
approuvé le 23 mars 2022;
Vu l'étude de définition de l'aire d'alimentation du captage d'Esches finalisée en 2018 par le
cabinet Hydro-Ressources sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons du 25 septembre 2018 demandant
la mise en place de la révision de la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux et l'établissement des périmètres de protection autour des points de prélèvement;
Vu le rapport du 9 septembre 2020 de Monsieur Philippe GOMBERT, hydrogéologue agréé, portant
délimitation des périmètres de protection du captage BSSOOOJUXC situé sur la commune de
Esches ;
Vu la décision d'examen au cas par cas numéro 2021-5791 en date du 18 janvier 2022 délivré par M.
le Préfet de la région Hauts-de-France en application de l'article R:122-3 du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale MRAe 2023-6913 adopté le
21 mars 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au prélèvement d'eau
souterraine sur la commune d'Esches déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement en date du 19 septembre 2023 par le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons,
enregistré sous le numéro 0100030692 et intégrant les éléments de réponse à l'avis MRAe 2023-
6913;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés 25 juillet 2024;
Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons du 19 septembre 2024 approuvant
le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de l'Oise en sa séance du 22 janvier 2025 ;
Considérant l'orientation 4.4.6 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Seine Normandie en vigueur ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau
Potable des Sablons énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de
Esches ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er.- Déclaration d'utilité publique
Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de la commune de Esches
destinées à la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons et la création
des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage BSSOOOJUXC,
définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.
10 L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 10 mars 1976 est abrogé.
Article 2.- Autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines
recueillies par les points de prélèvement situés sur la commune de Esches dans les conditions
exposées ci-après.
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-1 du Code de
l’environnement, d'autorisation. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime re ds prescriptions
Sondage, forage, y compris les essais de Arrêté du 11
pompage, création de puits ou d'ouvrage septembre 2003
souterrain, non destinée à un usage portant
domestique, exécuté en vue de la recherche application du
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en| DECLARATION | décret 96-102
vue d'effectuer un prélèvement temporaire du 22 février
ou permanent dans les eaux souterraines, y 1996
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D)
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, PES Bu OUVTAEE souterrain Arrêté du T1
dans un système aquifère, à l'exclusion de septembre 2003
nappes d'accompagnement de cours d'eau, portant
neo [Ron nana. lauronsarion | ppicton d ‘ ‘ décret 96-102
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ne février 2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m3/an (D)
Les références et les caractéristiques des ouvrages exploités ainsi que les conditions de
prélèvement sont précisées ci-après :
Aopellation Références quasede " Coordonnées Caractéristiques de
PP cadastrales . (LAMBERT 11) l'ouvrage national
X : 639 933 Captage réalisé en
Y: 6903627 1976
Section C 2: +76 m Profondeur : 24,75 m X 4
Captage Parcelle 710 | PSSOOOUXC | Lorco Masse d'eau : FRHG201
Aquifère capté : craie
du Turonien
Les débits maximums d'exploitation autorisés pour l'ouvrage sont :
° 150 mètres cubes/heure
° 3 000 mètres cubes/jour ° 415 000 mètres cubes/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir
à disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la
police de l'eau dans le département.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont rappelées aux liens suivants :
°__ rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
* __ rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
L'exploitation des installations et des ouvrages visée par l'autorisation environnementale est
accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Une demande de renouvellement pourra être déposée dans les conditions prévues au R.181-49 du
Code de l'environnement. Cette demande est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au
moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés
sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés.
Article 3.- Autorisation pour l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine. Cette dernière doit répondre aux exigences de qualité imposées par le
Code de la santé publique.
Les eaux brutes subissent Un traitement physico-chimique suivi d'une chloration avant leur
introduction dans le réseau de distribution.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à
la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons devra être déclaré au
préfet de l'Oise, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS
Article 4.- Aire d'Alimentation du Captage (AAC)
Il est institué au titre de l’article L.211-3 du Code de l'environnement une aire d'alimentation du
captage BSSOOOJUXC implanté sur la commune d'Esches et destiné à la consommation humaine.
Cette aire, dénommée « Aire d'alimentation du captage d'Esches » est délimitée conformément à
la carte figurant en annexe 3 et versée au dossier d'enquête publique. Elle concerne les communes
suivantes : Andeville, Bornel, Esches, Laboissière-en-Thelle, Méru, Mortefontaine-en-Thelle,
Novillers, Sainte-Geneviève et Silly-Tillard.
12 Article 5.- Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations du
captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au
présent arrêté.
Article 5.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
5.1.1. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé
qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux
risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en
particulier l'avis d’un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un
délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents
réclamés.
5.1.2. Toutes les mesures devront être prises pour que le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons
et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement
accidentel à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. Un système d'alerte sera mis
en place.
Article 5.2.- Périmètres de protection immédiate
Il est la pleine propriété du maître d'ouvrage.
Il est constitué par les parcelles cadastrées situées sur la commune de Esches :
- N° 708 section C;
- N° 710 section C (hébergeant le captage);
- N° 1026 section C ;
- N° 1027 section C ;
- N° 1030 section C ;
- N° 1032 section C;
L'accès au site est interdit aux personnes non mandatées et est exclusivement réservé aux
personnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.
Le périmètre immédiat est clos sur une hauteur de 2 mètres, et dispose d’un portail cadenassé.
Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :
e système d'alarme en cas d'intrusion dans la chambre de captage, ainsi que sur
l'ensemble des ouvrants de l'installation;
e capotage et verrouillage de l'ouvrage par un système de double porte de
protection
e _asservissement des pompes en cas d'effraction.
Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets
verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées.
Le site est doté d'une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et de son indice.
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
13 + l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;
+ toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;
* les dépôts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits
phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;
+ les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de
pollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;
Article 5.3.- Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle ;
la création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à
l'extension du captage est autorisée ;
- la création de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux de
ruissellement ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ;
- l'ouverture de tranchées sauf celles nécessaires aux travaux liés à l'alimentation en eau
potable, à l'amélioration de l'assainissement collectif ou non collectif, à la voirie, à la gestion des
eaux pluviales, et à tout autre réseau public, les excavations temporaires seront autorisées dans le
respect des règlements.
- l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits
radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer les eaux ;
- les installations nouvelles de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques de toute nature ;
- l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage ;
- l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;
- le stockage de matières fermentescibles, engrais organiques où chimiques et composts, et
de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ou à l'alimentation du bétail, sur
sol nu;
- l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage et d'étables ;
- le défrichement entraînant un changement définitif de vocation de l'occupation des sols,
sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés ;
- la création ou l'extension d’étangs ou de mares ;
- le retournement des prairies ;
- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ou d'abris même à usage
épisodique ;
- la création ou l'extension de cimetières ;
- la création d'installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de
présenter un risque de pollution des eaux souterraines ;
- la réalisation de fossés d'infiltration ou de bassins d'infiltration ;
- le remblaiement des excavations où des carrières existantes ;
- L'utilisation d'herbicides pour le traitement des bordures de routes et de chemin.
A l'intérieur de ce périmètre sont RÉGLEMENTÉS, comme suit, les aménagements suivants :
- les eaux pluviales devront transiter par des bassins de décantation-déshuilage étanches et
régulièrement entretenus avant rejet dans le milieu naturel ;
- l'ouverture de tranchées où d'’excavations provisoires sera autorisée si elles sont ensuite
remblayées à l'aide des matériaux extraits et replacés dans l'ordre de leur présence dans le sol ;
sont toutefois tolérées les tranchées qui, pour des raisons géotechniques ou de sécurité, doivent
renfermer un lit de pose de type sableux, à la condition qu'y soient régulièrement mis en place des
écrans étanches argileux ;
14 - la création de nouveaux fossés est autorisée s'ils sont imperméabilisés par la mise en place
de matériaux compactés de perméabilité inférieure à 10-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimum ou
par l'utilisation de matériaux de qualité similaire ;
- les aires de betteraves existantes sont autorisées si elles ne sont utilisées que pour le
stockage temporaire de betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus
de l'exploitation forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont la remise sur les terres
de culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions
d'accessibilité ;
- le pacage des animaux est autorisé à condition qu'il se fasse sans apport de nourriture
complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du îer juillet au 1er octobre, afin
d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheresse
reconnue par les autorités;
- l'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologation
prescrites ;
- les constructions ou les travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles
existantes ou à l'amélioration des conditions d’habitabilité des maisons existantes sont autorisés ;
Article 5.4.- Travaux et mesures compensatoires
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de protection, en tenant compte des
recommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les travaux ou les
opérations suivants devront être mis en place et/ou engagés par le Syndicat Mixte d'Eau Potable
des Sablons dans l’année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :
1- Un fossé étanche devra être aménagé le long de la route qui borde le périmètre de
protection immédiate depuis le virage situé à environ 140 m en amont du captage jusqu'à
au moins 100 m à l'aval de ce dernier. Des rails de sécurité seront posés en bord de route
tout le long de ce fossé. Il conviendra d'interdire tout dépassement sur ce tronçon routier
au moyen d'une bande blanche continue en milieu de chaussée, et d'y limiter la vitesse de
circulation à 70 km/h pour prévenir tout accident routier ou limiter ses conséquences ;
2- La mare située au lieu-dit « La Mare à Matthieu » devra être entièrement dégagée et
nettoyée et son étanchéité devra être testée ;
3- La lagune d'infiltration des eaux de lavage du dispositif de traitement des pesticides par
filtration au charbon actif devra être supprimée et remplacée par une bâche de
récupération étanche. L'amont de cette bâche sera équipé d'un bac décanteur. Les eaux de
lavage stockées devront être exportées et valorisées hors site. La filière de valorisation sera
déterminée à la suite d'une étude de caractérisation de ces eaux selon les prescriptions du
guide de bonnes pratiques pour l'élimination et la valorisation des boues d'eau potable FDX
33-020 de juillet 2015.
4- L'animation et la mise en œuvre du plan d'actions à l’échelle de l’Aire d'Alimentation du
Captage (AAC) définies à l'article 4 du présent arrêté seront poursuivies sous l'égide du
Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons et d'un comité de suivi composé de
représentants des communes dont le territoire est concerné par les différents périmètres
de protection, de là Chambre d'agriculture de l'Oise, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, de la Direction Départementale des
Territoires et du Conseil Départemental de l'Oise.
Sous la présidence de M. le Président du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons, le
comité de suivi se réunira au moins une fois par an. Au-delà du suivi du plan d'actions, le
comité veillera à l'application des mesures et travaux prescrits par le présent arrêté et
prendra en compte les éventuels recours des tiers. À ce titre, il pourra proposer à la
Préfecture : * de présenter des études, les aménagements et les travaux réalisés ou en cours de
réalisation figurant dans l'arrêté préfectoral ;
* les résultats du contrôle sanitaire et/ou suivis analytiques sur les ouvrages de
production ;
+ __ d'étudier les éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre dans le cadre du plan d'action issu du Diagnostic Territorial Multi Pressions.
Par ailleurs le bassin de l’Esches étant identifié en Secteur à Equilibre Quantitatif de la
ressource Fragile (SEQF) par le SDAGE Seine Normandie, le Syndicat Mixte d'Eau Potable
des Sablons s'engagera à promouvoir et favoriser toutes actions et mesures contribuant aux
économies d’eau sur son réseau de distribution ainsi qu'auprès de ses usagers.
Article 6.- Délai d'exécution des prescriptions
En ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de publication de cet
arrêté, il doit être satisfait aux obligations prévues à l'article 5, dans le délai d'un an, sur les terrains
compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté.
Article 7.- Servitudes
Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de
protection rapprochée des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article 1er.
Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Esches.
Article 8.- indemnisation
Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 25 septembre 2018, le Syndicat Mixte
d'Eau Potable des Sablons doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayant droits, et
autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
TITRE lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9.- Sanctions
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs
activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
En cas de non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.
En cas de dégradation, pollution d'ouvrages :
En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés
à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,
aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
16 Article 10.- Notification et publicité
En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché dans la mairie de
Esches, ainsi qu'au siège du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons, pendant une durée minimale
de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du
bénéficiaire.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des
articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé
à la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature du préfet.
Article 11.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14
rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente
sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés
disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision
implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient
dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 12- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Président du Syndicat Mixte d'Eau Potable des
Sablons, le maire de la commune de Esches, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection
des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Î Î MARS 20
Pour le Préfet et stégation,
ire Général
Frédéric BOVET
Annexes :
Annexe 1 : plan parcellaire
Annexe 2 : état parcellaire
Annexe 3 : cartographie de l’AAC
17 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
‘ Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: l'arrêté du 16/12/2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
Compiègne est abrogé
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3 Article 2 : Objet
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En coprésidence :
a) Sur proposition de la préfecture :
- M. GUYARD Christian, sous préfet de l'arrondissement de Compiègne, titulaire ;
b) Sur proposition du conseil régional :
- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire.
2 ° En qualité de représentants de l'État :
- Mme LASSALLE Stéphanie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
titulaire; M. LAURENT Antoine, suppléant ;
- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services DPPAREERENS de l'éducation
nationale ; Mme CARRIER Audrey, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. LECA Daniel, titulaire ; suppléant vacant;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppléante ;
- Mme STOLLE Valérie, titulaire; M. CHATTOU Khalid, suppléant;
c) Sur proposition de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne :
- Mme MIQUEL Martine, titulaire; M. SEELS Romuald, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. DESSESART Jean, titulaire; M. HELLAL Bernard, suppléant;
- M. LEBON Claude, titulaire; Mme BENSMAN Christelle, suppléante ;
- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire ; M. SUPERBI Franck, suppléant .
4° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France Travail :
- Mme CROISSANT Françoise, titulaire; Mme NUNES Caroline, suppléante ;
b) Sur proposition des missions locales :
- M. MARINI Philippe, mission locale de Compiègne, titulaire; M. BOUTANQUOI Pascal,
suppléant ;
- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale coeur de picardie, titulaire; M. BALAVOINE Alain,
suppléant ;
c) Sur proposition de Cap emploi :
- Mme BENABDELHAK Nayma, titulaire ; Mme BACQUET Lucie, suppléante.
Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
19 Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et .
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
. PA 71 at nr
Beauvais, le 7 7 AVR 2076
Le Préfet,
D TT rer
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
20 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Éxelies
Frasernité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour Clésence dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur et de rénovation des résidences le Port et le Bosquet
situées sur les communes de Cuise-la-Motte et Couloisy
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2024 du bailleur Clésence concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées dans le cadre de travaux d’isolation
thermique par l’extérieur et de rénovation des résidences : le Port ; et : le Bosquet ; situées sur les
communes de Cuise-la-Motte et Couloisy ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 21 mars 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 25 mars au 07 avril 2025 ;
Considérant que le projet de travaux d’isolation thermique par l’extérieur et de rénovation justifie des
raisons d’intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de
l’amélioration de l’habitat et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
21 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 25 mars au 07 avril
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé :le bénéficiaire;).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur et de rénovation des résidences : le Port ; et : le Bosquet ; situés sur les communes de Cuise-la-Motte et Couloisy.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Martinet noir (Apus apus)
Chiroptères :
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Cuise-la-Motte et Couloisy
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d’un an (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
2 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
22 Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de sensibilité pour les espèces : - la dépose des nids sera réalisée (après leur départ et avant leur retour) de mi-septembre à février avec une vigilance accrue sur d’éventuelles tentatives de reconstruction pendant les travaux ; - condamner l’accès au bandeau béton du bâtiment 1 aux Martinets noirs et aux chiroptères de fin octobre à fin février.
- intégrer au maximum au sein de l’isolation thermique par l’extérieur, les gîtes à chiroptères et à Martinet noir
MR2 Choix d’un revêtement adapté :
- choix d’un revêtement rugueux, type crépi dans l’encadrement des fenêtres afin de favoriser l’attache des nids d’Hirondelle.
MR3 Boucher les accès à la corniche du bâtiment 1 en période hivernale.
Mesures de compensation :
MC1 Favoriser une colonisation naturelle d’Hirondelles de fenêtre : - installation de 33 impostes en bois sur la partie extérieure et apicale des fenêtres du dernier étage de chaque bâtiment. : 5 sur la face Est et Ouest du bâtiment 1 ; 5 sur la face Nord et 2 sur la face Ouest du bâtiment 2 ; 8 sur la face Est et Ouest et 1 sur la façade Est du bâtiment 3. - des cloisons en bois, perpendiculaires aux impostes, pourront être apposées afin de former de petites loges facilitant la construction des nids. L’espacement entre les chevrons devra mesurer 15 cm, soit 30 cm (15 x 2) afin de permettre la construction de 2 nids. Le tableau de fenêtre aura une profondeur de 20 cm afin de protéger les nids des intempéries et du soleil. - installation de planchettes anti-salissures à 40 cm sous l’imposte. - ce dispositif sera réalisé conjointement avec un écologue.
- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou déranger les nichées, nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devra apparaître sur les contrats de location.
MC2 Mise en place de nichoirs artificiels à Hirondelle de fenêtre sur le bâti : - dans le cas où la recolonisation naturelle échouerait, 15 nichoirs doubles seraient installés en partie haute des façades Est, Ouest et Nord des bâtiments 1 et 3 en évitant le dessus des fenêtres, les portes et les terrasses ;
- l’installation des nids artificiels devra être effectuée à la fin des travaux et avant l’arrivée des oiseaux, soit entre octobre et février ;
- des planchettes anti-salissures seront installées sous les nids artificiels. MC3 Installation de nichoirs communautaires à Martinet noir : quatre nichoirs : triple ; ou : double ; : - les nids (en béton de bois ou oxyde de magnésum) seront installés entre septembre et février au plus haut des façades des bâtiments 1 et 3 ;
- les nids seront positionnés sous une pente de toit afin de les protéger des intempéries et du soleil. - intégrer au maximum au sein de l’isolation thermique par l’extérieur, les gîtes à Martinet noir. MC4 Installation de 6 gîtes artificiels pour chiroptères du bâti : - les gîtes (en béton de bois ou assimilé) seront mis en place pendant la période d’hibernation, soit entre novembre et fin mars ;
- 3 gîtes sur la façade Ouest du bâtiment 1 ainsi que 3 gîtes sur la façade Est du bâtiment 3. - intégrer au maximum au sein de l’isolation thermique par l’extérieur, les gîtes à chiroptères. Un chiroptérologue et un ornithologue feront les recommandations nécessaires lors de la localisation des nichoirs et des gîtes.
Un nichoir triple en béton bois à Moineau domestique sera positionné au niveau des 3 blocs.
Mesures d’accompagnement :
3 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
23 MA1 Sensibilisation des résidents sur la présence de la faune patrimoniale : - opération de sensibilisation des habitants avant et après l’application des mesures compensatoires avec des rappels sur la législation (interdiction de détruire ou déranger les espèces protégées, leurs habitats et leurs nichées) ;
- une animation par an sur une période de 3 années. Cette sensibilisation sera mise en place avant et après l’application des mesures compensatoires.
- diffusion de supports informatifs et éducatifs
- installation sur les bâtiments de panneaux décrivant l’écologie des espèces protégées concernées ; - note explicative sur les gestes à adopter pour l’entretien des nids artificiels.
Mesures de suivi :
MS1 Suivi de l’efficacité des aménagements réalisés pour la faune : - suivi de chantier au démarrage des travaux de rénovation sous la présence d’un écologue afin de s’assurer de l’absence totale d’espèces protégées sur le bâti et du respect des périodes de moindre sensibilité pour les espèces ;
- un chiroptérologue sera obligatoirement présent au moment de clôturer l’accès au bandeau béton afin de s’assurer de l’absence d’individus. Le cas échéant, les chauves-souris seront transférées vers un centre de soins spécialisé ;
- suivi de la mise en place des mesures compensatoires sous la surveillance d’un écologue ; - 1 passage pour la phase travaux ;
- 2 passages pour les mesures compensatoires ;
MS2 Suivi des mesures compensatoires :
- un écologue contrôlera l’utilisation des nichoirs artificiels par les espèces cibles ; - suivi de la fonctionnalité des nids artificiels sur une période de 5 années après les travaux, avec 2 passages par an en période de reproduction ;
- transmission du compte-rendu de suivi annuel aux services de l’État ; - transmission d’une note de synthèse à l’issue des 5 années de suivi.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil.
4 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
24 Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
5 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
25 PRSFET | Direction départementale
es des territoires
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral délivrant l'homologation
du plan annuel de répartition des prélèvements
à l’'Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin de l'Aronde
pour l'année 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion
collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d’un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du
bassin de l’Aronde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009
constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application
de l'arrêté 2009-1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau destinée à l'irrigation agricole du bassin de l’Aronde ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 29 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le
département de l'Oise et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands en vigueur ; Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde en vigueur ;
Vu le plan de répartition pour l’année 2025, présenté en date du 19 décembre 2025, par l'OUGC
sur le bassin de l’Aronde en vue d'obtenir son homologation ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) réuni le 27 mars 2025 sur le rapport du plan annuel de répartition
2025 ;
Vu les échanges conduits avec l'organisme unique de gestion collective sur le projet d'arrêté
d'homologation du plan annuel de répartition ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d'un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) chargé de la gestion collective des
prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que les volumes demandés par l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin
de l’Aronde dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le
périmètre de la ZRE pour la saison d'irrigation agricole 2025 ;
Considérant que le volume global réparti par l'OUGC de l'Aronde dans le présent plan de
répartition est conforme au volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement pour l'irrigation agricole ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne
que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage
permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47 du code de
l'environnement, le plan de répartition présenté comporte l'identification complète de chaque
préleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de
la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant l'amendement au règlement intérieur de l'OUGC validé en bureau de chambre
d'agriculture en date du 13 mai 2024 prévoyant des restrictions applicables en cas de crise en
complément de l'arrêté cadre départemental ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de garantir Une gestion
globale et durablement équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin de l'Aronde
Chambre d'Agriculture de l'Oise
Maison de l'agriculture
Rue Frère Gagné
60 021 BEAUVAIS
27 représenté par son président, est bénéficiaire de l'homologation du plan de répartition prévu
aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies ci-après.
Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition est accordée pour la saison d'irrigation agricole
2025.
Cette homologation pourra être révisée sur demande du Préfet ou de l'Organisme Unique de
Gestion Collective selon les modalités prévues à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
La liste des irrigants est détaillée en annexe 1.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan annuel de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la campagne d'irrigation 2025.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée
avant sa réalisation à connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-
46 et R.214-31-3 du code de l’environnement.
En cours d'année, l'OUGC peut demander au Préfet de l'Oise de modifier son plan de
répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article
R214-18 du code de l'environnement. Cette modification se fait sans passage en CODERST et
sans nouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé.
Cette modification doit être portée à la connaissance du Préfet et entraîne une nouvelle
notification de volume par l'OUGC aux irrigants concernés.
Article 4 : Notification aux irrigants
L'OUGC notifie à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du présent
arrêté.
Le volume annuel autorisé par irrigant est le volume prélevable entre avril 2025 et octobre 2025
non-obstants les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année du fait des
mesures de restrictions en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 5 : Conditions de suivi en cours de campagne et rapport annuel
L'OUGC transmet au Préfet un état des index de chaque irrigant en cours de campagne, a minima aux dates suivantes : 15/06, 15/07, 15/08 et 15/09.
Par ailleurs l'OUGC transmet :
* avant le mois de décembre 2025 un bilan de la campagne d'irrigation
(bilan des volumes prélevés) ;
* avant le 31 janvier 2026 un rapport annuel permettant une comparaison entre l’année
écoulée et les années qui la précédaient incluant, outre les éléments minimaux prévus à l'article R.211-112 du code de l’environnement, un bilan des surfaces irriguées (nature des cultures et surface).
28 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait
l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs;
- d'une publication sur le portail internet des services de l'État de la préfecture de l'Oise pour
une durée d'un an,
— d'une communication par le Préfet au Président de la commission locale de l’eau Oise Aronde.
Le plan de répartition est mis à la disposition du public dans la direction départementale des
territoires de l'Oise.
Article 8 : Contrôles et sanctions
L'OUGSC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants et à venir sur la
police de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au
chapitre VI du titre 1° du livre Il de la partie législative du code de l'environnement.
L'Administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer
de la bonne application du plan de répartition.
Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux
agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
+ __ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du code de justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr. |
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement). Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les maires des communes de la Zone de répartition des eaux de l'Aronde, l'Office Français
de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective de l’Aronde ainsi qu'aux mairies
concernées. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la commission locale de l'eau du
SAGE Oise-Aronde et à la Directrice générale de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Beauvais, le 99 AVR. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétair
Frédéric BOVET SEC
£9c
C
18201
bL8
bat
ITIAINNIAON
06109
UalNt
LNVS3IHL
VAN
TYV3
8 UelINf
LNVA3IHL
V39S
DOOBLSB66EES
LTO00S/S89LE
11858
TAN3AVY
0ETO9
2103919
1N0S3A31
n3131
V39S
9T00076689607+
Ge
z£
AW3E
06109
21814
LITONVT
LHIONVI
VI9S
PTOOOZPPYBSEZE
WYNOS
Etb
z9
NIVH39LNOW
02 +09
LD
LUVNIN
ar
nee
STOOO089T1620€
ST8
697
ALLINA
08709
21108919
3L1OHT
IZZNVLNVI
VDS
OTO00VEBGIOSZE
vez
8s
NILHVN
355037134
[02909
JRIAEX
HALLHVHO
GNVH931-LNOdNQ
V32S
STOOO6E9EZ9LVE
ZVL
TE
NILHVWLNOW
06109]
2U9P21J
8 UE
ANIVINO1
NNINOMW
NQ
V39S
TT0009S192/L8€
888
€8
SHITHANOË
06109
SOON
3AN38
JLNIVS
SHITIAYNUVM
10
V39S
STOOOVOVYPETBE
8v0
55
3ONOBVHNS-AAÏNIN
| 06109
uneqiuL
AN3S
ALNIVS
3Ud
NQ
ANU31
V1
30
V32S
GTOOOTIBELLEE
507
65
ATIA3NNIAON
06109
SEJONN
HIONITINOS
SOIN
HIONATINOG
V39S
820001
/S6S7ETb
"
OTOO0E6PZS610S
SET
LSb
SIUINVU:
06109
21eid-Ue9f
1NODIUS
bIesU01918
ap
SUIS]
VAS
8 AVS
ous
u
pOB
TE
AOW-3TIANIN
VI
[06109
AueI4L
THIN
AUSIYL
TIHDIN
TI00069880TSE
SL
6S
SHITIANOY
06109
Agy
1413431
3HA31431
NOISIAIONI
ETO00Z28p6050p
26
6€
SIN3G-LNIVS-S334153
| 06109
uel1oj
J8NULS
VUILUV
V32S
3 e2Ue14
JBNULS
TUVI]
ITOOOPEPILSTSS
ESS
SE
SIO8-XANV-NILHVN-INIVS
| 02ÿ09
aUI7D
XNVSHVN
XNVSUVIN
TUV3
STO00Z200€
06
GES
S9
SIYINNH-AHONON
| ETIO9
aYdOISLUY)
NVNVIN
NVNVIA
TUV3
8TOO0OOPITES6E
005
6
TINAVE
0ETO9
JBINEX
AOUTT
AOUIT
TUV3
OTOU06E6Lb278+
LT
91
ANOILNON-AVTINOIVN
| 02+09
LuPY
LUVNVA
TIUNVO
31 VI
tt000066P/90S€
B6T
611
SIOS-XANV-NILUVN-LNIVS
| 02709
| Ausly1
3e eydoisuu
DYNOBANINAQ
|
S33TIVA
30
INU34
TUV3
TIOODEODEETBLE
LY9
07
35101V3
V1
05208
aUIOJUY
LOAIHD
_|
LOAIHD
vas
AOSOù
na
uvz
T10007986/90S2
19897
JONOHV-HNS-AAININ
[06109
DIEN
SIUAILNIHUV,O
3N31Ud
NO
1UV3
LTO00S6L7ELLBE
Les
os
SIO8-XNV-HATIIAGNVHO
| 06109
pue12g LOTIONVI
SUNITNIL
SIOUL
S3Q
VI
OTOOOTLET
PB +Ot
6E9
65
SUTIANOY
06109
|
nel4HEN
32 HeqNH
3AN38
JLNIVS
SYITHANOY
10
143
STOOOBOTETEZOE
GES
22T
JINVAVI
06ÿ09
2113
ANOLLUVT
40.0
WWOS
V1
30
TUV3
ETOOOVIZBISTVE
LL8
08
SHITIAINH
06109
enSezu09
HJON3TINOS
ANA31138
30
143
LYO00E8/SL6P6E
89€
98
ANOILNON-AVTINOIVN
| 02+09
dPPP1A IHVTINOD
UVTINOD
1UV3
82000v892700v
SIOUAVD
OTOOOEVEDELETE
nl
a
gt
ne
ERRNEER
12 OOI9
VA9S
12 NSUHEW
OD!8
1UVA|__
STOOOOTZEPTBTT
_
2SIO]IIANSN
680
S9
AOB-ATIANIN
VI
| 06109
pneuy
AOTI38
nv
RL
coma
TTOOOOT8ZTSEES
SZOZ
Hd
|
29N0
aunuwuo)
d2
WOUFId
WON
17p0S
Luis
gsodoud
À
Sz02
uoniuedoi
9p
uejd
: L
exeuuy
31 Liste des forages et utilisateurs
Ouvrage
Commune & CP
COUDUN 60150
CRESSONSACQ 60190
ESTREES-SAINT-DENIS 60190
ESTREES-SAINT-DENIS 60190
FRANCIERES 60190
GOURNAY-SUR-ARONDE 60190
GRANDVILLERS-AUX-BOIS 60190
GRANDVILLERS-AUX-BOIS 60190
HEMEVILLERS 60190
HEMEVILLERS 60190
LA NEUVILLE-ROY 60190
LA NEUVILLE-ROY 60190
LA NEUVILLE-ROY 60190
LATAULE 60490
LEGLANTIERS 60420
MAIGNELAY-MONTIGNY 60420
MAIGNELAY-MONTIGNY 60420
MAIGNELAY-MONTIGNY 60420
MONCHY-HUMIERES 60113
MONTIERS 60190
MONTIERS 60190
MONTIERS 60190
MONTMARTIN 60190
MONTMARTIN 60190
MOYENNEVILLE 60190
MOYENNEVILLE 60190
MOYENNEVILLE 60190
MOYENNEVILLE 60190 ‘
NEUFVY-SUR-ARONDE 60190
NEUFVY-SUR-ARONDE 60190
RAVENEL 60130
RAVENEL 60130
RAVENEL 60130
REMY 60190
ROUVILLERS 60190
ROUVILLERS 60190
ROUVILLERS 60190
ROUVILLERS 60190
ROUVILLERS 60190
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS 60585
Lieu-dit
La remise de Revenne
Ferme Bretonsacq
Nord du Bourg
Le Coulot Bergère
Bois d'en Bas
Entre-Deux Rivières
Les Domaines
Le Chemin d'£raine
hameau de Bellevue
hameau de Bellevue
La Sucrerie
La Fosse au Lait
La Montagne de la Somme d'Or
Les Carrières de Léglantiers
Les Ormeaux
La Corbeille
La Renardière
Le Cornouillers
Le Pré Sec
Le Pré Sec
Fond de Lagny
Les 14 mines
Les quarante mines
Le parc
Haut Talus
Les Pentes du Moulin
Ferme du Prieuré
La Ferme du Pré
RD 155 rue de Bréteuil
Blanc Mont
Clos des Vignes
Chemin de Beaumanoir
Vallée de Grandvillers
ferme Elogette
ferme Elogette
Vaumont
Les Vallées
Réf cadastre
281
A 643
AA 180
C2
A137
D 314
D 325
Coord. -
X (m)
632300
618875
622073
622304
624420
619672
619541
623705
623656
618443
624087
614876
613936
628690
618050
618050
616672
626775
626475
621140
620675
621530
622083
611350
612252
1678937
620100
615322
614967
Coord.
Y{m)
2496875
2494150
2492886 01042X0106/F2
01042X0092
2493457 01042X0045-F
2499250 01042X0103
01042X0073/P
2495090 01041X0054
2407907 N1N4IYANAN7/E 100€ ÉVII RIT MANTEINTE] ar
2497205 01042x0111/F-1997
01041X0025/PC
01041X0028/P
2499995
2501977 00816X0071/F.IRRI
2500085 00815X0058
00815X0081/F.IRRI
00815XD080/F.1RRI
2503609 00815X0072/F-IRRI
2497580 01043X0079/P
2501076 00815X0068/F
2501076 00815X0068/F
2501677 00815X0108
249664001043X0085/F-I1RRI
2496513 01043X0129/F_ 2007
2498429 01042X0097/F.IRRI
01042X0005/P
2498125
2499735 01042X0099/F.IRRI
2499924
2502290
8250689
1195600
01042X0001/P
01042X00472/P
01042X0100/F
2502817
2502749 00815X0047/P
Utilisateur
Nom raison sociale
SCEA FANTAUZ21
SCEA Ferme de Bretonsacq
EARL STRUBE France
SCEA BIGO ET CAVROIS
SA DE FRANCIÈRES
SA DE FRANCIERES
EARL DES TROIS TILLEUILS
SCEA Ferme de Bretonsacq
EARL DE BELLEVUE
EARL DE BELLEVUE
BELLOY ARNAUD & SCEA La Neuvilloise
BELLOY ARNAUD & SCEA La Neuvilloise
MICHEL Thierry
EARL DE LA SOMME D'OR
SCEA DUPONT-LEGRAND
EARL COULLARE
EARL FERME DES VALLEES
EARL LE CAUREL
EARL MAMAN
EARL MARSAUX
SCEA FERME DE MONTGERAIN
SCEA LELEU
EARL JUMA
SCEA DU MOULIN
EARL BIGO Matthieu
SCEA BOULLENGER Nicolas
SCEA Ferme de Bretonsacq
SCEA THIEBAUT Julien
EARL DU PRIEURE
SCEA DE LA FERME DU PRE
EARL LEROY
SCEA LELEU
SCEA LELEU
SCEA LANGLET
EARL DE ROUVILLERS
INDIVISION LEFEVRE
INDIMSION LEFEVRE
SCEA DE WARNAVILLERS
SCEA DE WARNAVILLERS
SCEA CHIVOT & SCEA DU ROSOY
EARL FERME DES VALLEES
32 En Direction départementale PRÉFET
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SF AUTO ECOLE situé 2 rue Christine
603490 Saint-Leu-d'Esserent
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 26 mars 2025 par Monsieur Salim BELLIFA en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 16 avril 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Salim BELLIFA est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0002 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé, SF AUTO ECOLE situé 2 rue Christine, 60340 Saint-Leu-d'Esserent.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
wwuw.oise.gouv.fr Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
a Délégué à l'Éducation Routière
Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
35 En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SOLUTIONS PERMIS / AUTO MOTO ÉCOLE
situé 2 rue Christine
60340 Saint-Leu-d'Esserent
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 autorisant Monsieur Samir OUKACI à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SOLUTIONS PERMIS / AUTO MOTO ÉCOLE situé 2 rue Christine, 60340 Saint-Leu-d'Esserent
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 17 février 2023 relatif à l'agrément N° E 23 060 00 030 délivré à Monsieur Samir OUKACI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé sous la dénomination SOLUTIONS PERMIS }/ AUTO MOTO ÉCOLE, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Déléguéà l'Éducation Routière
7 Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr
37 E | ŒE
PRÉFET PRÉFET DE
LA SOMME | DE L'OISE Liberté ; Égalité Liberté
Fraternité Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet de l'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 avril 2025, formée par les groupements de gendarmerie départementale de la Somme et de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur deux (02) aéronefs aux fins de permettre l'observation d'objectifs, de levées de doute à la demande sur des objectifs hors vues des agents au sol et pour la prise en compte de refus d'obtempérer ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; |
-1/3-
38 Considérant que le mercredi 23 avril 2025, de 00h00 à 05h00, se déroulera une opération de gendarmerie dans un périmètre compris dans un quadrilatère Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence, Senlis, Crépy-en-Valois et Compiègne sur les axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934,
D930 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée cette opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris dans un quadrilatère Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence, Senlis, Crépy-en-Valois et Compiègne sur les axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934, D930, où se déroule l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone dans laquelle ils sont susceptibles de se produire, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la Somme et qu'une information complémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application de l'article R. 242-13 du code précité ;
-2/3-
39 ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les groupements de gendarmerie départementale de l'Oise et de la Somme, est autorisée aux fins d'observation d'objectifs, de levées de doute à la demande sur des objectifs hors vues des agents au sol et pour la prise en compte de refus d'obtempérer dans les secteurs visés infra. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 23 avril 2025 de 00h00 à 05h00,
heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur des hélicoptères EC 135 de la section aérienne de gendarmerie.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux préfets de l'Oise et de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la Somme et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le. 2 ? AVR. 2025 Fait à Amiens, Jé 2 ] AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfét et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ |
-3/3-
40