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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210118 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFÈTE | ; . Cabinet
DE VOISE Direction des sécurités Éeaité Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Fraternité ‘ °
Arrêté portant fermeture de l'école élémentaire du Plessis Belleville
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 8131-1 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ; | |
VU fe code de l'éducation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; .
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
TOise;
VU le décret n°2020-1257 du 14.octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coranavirus (covid-18) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes
de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de
nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
CONSIDÉRANT que le préfet est habilité, en application de l'article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du décret susmentionné. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieures catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public; qu’il peut notamment fermer au public un établissernent scolaire si les circonstances locales l'exigent ; -
CONSIDÉRANT que les services départementaux de l'Éducation nationale signalent que quatre classes de
l'école sont touchées par un où plusieurs cas positifs au SARS-Cov-2 ; que, d'ores et déjà, 27 cas positifs dont
22 élèves et 5 enseignants de l'établissement sont recensés au 18 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que la fermeture de l'école élémentaire constitue une mesure nécessaire pour lutter contre la propagation du virus : |
03 44 06 12 60 prefccture@oise.gouv.fr
À place de fa préfecture - 60022 Beauvais 1/2
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; :
CONSIDÉRANT la concertation avec les services de l'ARS et de l'Éducation nationale ;
Sur proposition de la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale.
ARRÊTE
Article 1: L'école élémentaire du Plessis-Belleville est fermée au public à compter du lundi 18 janvier 2021 jusqu'au mardi 26 janvier 2021 inclus. .
Article 2 : Les conditions de réouverture de l'école feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de sant des Hauts-de-France. .
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens .
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice départementale de l'ARS des Hauts-de-France, ladirectrice académique des services de l'Éducation
nationale sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire du Plessis-Belleville. | .
Beauvais, le 18 janvier 2024
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
05 44 06 12 60
pretecture@oise. gouv.fr
{ place de la préfecture — 60022 Beauvais 212 EE
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE . Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Égalité
Fraternité
N°60-DDS-20210118-1
Arrêté préfectoral modificatif portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1€T ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu ie décret du 29 juillet 2020 portant nomination. de Madame Corinne OZECHOWSKI, en qualité de préfète de POise;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'étät d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la GOVID-18 dans l'Oise ;
. Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-18) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la vaccination est uñ outil essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que la campagne de vaccination prend en compte la nécessité d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et d'adapter l'offre de vaccination aux contraintes du territoire ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid- 19 sur l'ensemble de l'Oise’;
Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
. 08 44 06.12 60
prafecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture - 60022 Beauvais . us
ARRÊTE
Atticle 1: Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant ie tribunal administratif d'Amiens.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 18 janvier 2021
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
À place de la préfecture — 60022 Beauvais | 213 ANNEXE
Liste des centres de vaccination visés à l’article 1 du présent arrêté, dans lesquels la vaccination contre la CGOVID-18 peut-être assurée.
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
= : eubtissements Adresse du centre de Vaccination
BEAUVAIS . JCentre hospitslier, site de l'IFSI [r0, avenue Léon Blum 60000 BEAUVAIS
BRETEUIL. institut médical 92, rue de Paris 60120 Breteuil
° Centre hospitalier isarien de Clermont - site de Fitz James, unité « BREUIL LE SEC Vigauroux : rue Guy Boulet 60840 Breuil le sec
CHAUMONT EN VEXIN Centre hospitalier 84 bis, rue Pierre Budin 60240 Chaumont-an-Vexin
Polyciinique St Côme 7, rue Jean Jacques Bernard 60200 Complègne
COMPIEGNE : : Centre hospitatier i de Complègne-Noyon, site de Merci 8, avenue Henri Adnot 60200 COMPIEGNE - Lu . LL .
Î Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, boulevard Lasnnec 60100 Creil
CREIL ‘ ‘ | ‘ (Maison de santé de Crel 9, rue du Plessis Pommeraye 60100 Creil
CREPY EN VALOIS Maison de retraite Etienne Marie de la Hante 3, mail Phillppe d'Alsace 60800 Crépy-en-Valois
FORMERIE [Maison de santé : 6, rue Georges Clemenceau 60220 Formerie
NOGENT SUR OISE Centre municipal de santé 95, rue du Général da Gaulle 60180 Nogent-sur-Oise
ne Joue nn _ Î
SENLIS (Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de Jour, bâtiment de médecine avenue Paul Rougé 60300 Senlis
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
Œ & BE MINISTÈRE
PRÉPÈTE DE LA JUSTICE Li Lt
CONVENTION DE COCBDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ÊT DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfête de l'Oise, le Procureur de Ja République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de Méru, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas if ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise Ia nature et les Henx des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade de gendarmerie nationale de Méru. Le responsable des fotces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1er
L'état des Beux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil Focal de sécurité et de prévention de Ia délinquance, fait spperaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports :
- lutte conire la toxicomanie :
- prévention des violences scolaires :
- protection des cenlres commerciaux et des commerces du centre-ville :
- Lutte contre 13 délinquance de voie publique ;
- lutie contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Xer : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Arücles
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lôrs des entrées et des sorties des élèves
- École matemelle Gambetta - Ecole maternelle Jean Macé
- Groupe scolaire Voltaire
- Groupe scolaire Eomaculée Conception
- Groups scolaire Pasteur
- Groupe scolaire Jean Moulin
- Groupe scolaire Jules Verne
+ Groupe scolaire Bellonte
- Collège du Thelle
- Collège Pierre Mendès France
- Lycée Lavoisier
- Lycée Condorcet
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Les marchés du centre-ville des vendredis et dimanches
- Les brocantes et vides-grenfers
- La foire d'Octobre
- Les salons et marchés spécifiques *
Ainsi que Le surveillance des cérémonies, fêtes et réjonissances organisées par la commune, notamment :
- Cérémonies commémoratives
- Fêtes foraînes
- Bale publics, concerts
= Fête du Parc
- Fête de la musique
- Festivités de Pâques, du 14 Fnillet et Noël (feux d'artifices)
Articles
La surveillance des autres manifestati des manifestations sportives, récréatives ou cultureli nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'orgentasteur, est essurée, dans les conditions définies préalablement par lc responsuble des forces de sécurité de V'État et le responsable de la police municipale, goit par ln police municipale, soit pur les forces de sécurité de MÉtnt, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure Ia surveillance de In civeulstion et du stationnement des véhicules eur les voies publiques et pares de stationnement dont la lisie est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10, Elle surveille les opérations d'enl des véhicules, et les mâses en fourrière, effectuées ea application de l'article L. 325-2 du code de le route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxiètne alinéa de ce dernier stiole, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
Article 7
La police municipale informe an préalsble les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sens exclusivité, la police municipale assure sur l'ensemble de la commune les missions de surveillance dans les créneaux horaires suivante : de 07h30 à 01h00,
Article 5
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues sux articles 2 à 8 de Je présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire À l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IE : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de le police municipale, ou leurs pré se réunissent périodi pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et ln tranquillité publiez dans le cont en vus de i" isati ériellé des miasions prévues par la présente convention. L'ordre du jout de ces réunions est adressé au procareur de 1n République qui y participe au s'y fait repré s'il l'estime né ire. Lors de ces réunions, 5! seta systémati fait un Etat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière, ‘
Ces échanges sont orgenisés selon les modalités suivantes: journalières et informelles, entre les patrouilles de. police municipale et de gendarmerie dans les locaux :
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale sinforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agente des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agente de police municipale affectés aux missions de le police icipale ef, le cas Échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. :
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont Ja connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui s été observé dans l'exercice de ses missions, Un bilan d'activité jouraalier est transmis, par E-Mail, à l'ensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait ln demande (Compagnie, BTA, PSIG et ART).
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, on de son représentant, Le roire en est systématiquement informé.
Article 11bis: |
Les agents de ia police municipale de Méru sont équipés de d'armes de catégorie (s) BI, B3, BB, C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté, Hs disposent de véhicules.
_Artite12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de TÉtat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et aur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police mmmicipals en informe les forces de sécurité de tt Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale sinsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants où encore aux vérifications liées à la persomne ou eu vébicule prévues par les articles L. 221-2, L, 223.5, L. 224-16, L. 224-17, L.224.18, L. BL2, L 233-1, L,233-2, L, 234-1 à L. 234.9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judivisire territorinisment compétent. Accette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomipligsement de leurs missions respectives sc font par une. ligne téléphonique réservés où par une liaison radiophonique, dans descouditions définies d'un commun accord par lours responsables.
TITRE LI : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 35
La préfète de l'Oiss et le maire de Mëru eti de renft la & rationnelle entre ln police municipale de Mér et Les Forces de sécurité de VÉtat, le car échéant en accord aves le président de l'étebti public de & pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, .
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient teur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modelités d'engagement ou de tmise à disposition par liaison téléphonique où tout autre moyen technique dont échange de courriel où internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le chef de la police municipale, ainsi que par Ja miso à disposition permanente do matériel radio, aix radios portatives (convention de mise à disposition en annexe);
2 De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipale transmet quotidiennement un bullétin d'activité,
Êlles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et de règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les inforraetions utiles, notemment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De le communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio à la Gendarmerie per le Police Municipale (voir Le t de la D k ission immédiate des soïlicitati dressées à le police municipal dépassent ses prérogatives. De même, ls participation de la police municipale à 1m poste de commandement commun en ces de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagés pur le préfet. Le prôt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation,
4° De la pré ion des viol! baines et de la dination des actions en situation de crise ;
5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet & du procureur de la République. Biles peuvent utilement s'appuyer sur les docmments d'analyse de l'ccidentalité routière enregistrés sur le territoire de In commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles cepavités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès su système d'irmmatriculation des ns et an système national des permis do conduire ainsi que les évoluti reaforcée dons le domaine de la lutte conire l'inséeurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutie contre l'insécutité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'aticle L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application, Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manièrè conjointe les besoins et les réponres à apporter en matière de fourrière automobile notamment au speed des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de } des véhicules. ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite diese pour Some la peine complémentaire de fiscation ou de conf bligatoire du véhicut Avis de l'Officier de Police Judiciaire ct transmission des procédures €t documents aux Force de l'EEtat.
6° De In prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à Jufter contre les hold-up, è protéger hles personnes vulnérables, ou dens les relations avec lesp les bailleurs. Echange de no ions par 6-mail une fois par semaine (OTV).
7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, Hors missions de maintien de l'ordre, Transmission des évènements par les services de la Mairie,
Article 17
Compte tenu du dingnostic local de sécurité et des compé ives des forces de sécurité de l'État et de ta police rss le maire de Méru précise qu'elle souhaite “renforcer l'action de la police municipale per les moyens suivants: Mise en place de la brigade d'ilotage (octobre 2020).
TITRE EU : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun secord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet et su maire ainsi qu'au président de l'éteblissement public de coopération intercommunale {le cas échéant}, Copie en est transmise au procureur de la République.
Artlele 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention nc comprend pes de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale fle cas échéant), Conformément eux dispositions prévues par l'article D. 132-12 du code de la sécurité int le procureur de la République est membre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. À ce titre, il doit être informé de cette réunion ét y participer on s’y faire représenter s'il l'estime nécessaire,
A0 Article 20
Le présente convention est conclue pour uns durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de eix mois par l'une où l'autre des parties,
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présenteconvention, la maire de Méru et la préfète de l'Oise ainsi que le président de Pétoblimement pi publie de coopération intercommunale (lo cas échéant) sie que sa mise en Œuvre SCTR par une
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison es date des maires de France.
Je Procureur de In République
FaitàBesnvaisle Ÿ à JAH 2091
la Prétête
Corinne ORZECHOWSKT
Æ EE MAIRIE DE MORANGLES
MINISTÈRE
PRÉPÈTÉE DE LA JUSTICE
po | ai
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfête de POise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de
Morangles, il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de FÉtat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun ces il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de Particle EL. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise le nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État,
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de
gendarmerie vationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la
communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarnierie térritorialement compétentes.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du dingnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes,
avec Île concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- Papplication des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnenient, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des
stupéfiants,
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assuré la garde statique des bâtiments communaux. Article 3
L-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole de la Mare du Bois
I.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires
suivants.
- Arrêt de bus rue de la Mare du Bois
Article 4
La commune de Morangles n’organise ni foire ni marché.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationhement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 ‘
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infracfions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions. de surveillance des secteurs de l’ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants: du dundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.
- l’ensemble du territoire de la commune
Article 9
Toute modification. des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État. et le responsable de la police municipale, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre dû jôur de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP.
A3
Article 11 : : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipäle informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, on de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d'armes de catégories B et D : 4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
1 bombe lacrymogène 25 ml
3 bombes lacrymogène 300 ml
De 7 gilets pare-baile et de 6 paires menottes de sûreté. Ils disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées,
Aïticle 12 -
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnès signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en. informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles
concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites
avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-] à L. 234.9
et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de J'État et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commue accord par leurs responsables.
AU 4
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfête de l’Oise et le Maire de Morangles conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre le
police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise
à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail outéléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans 1e strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
. ncadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.; dans Papplication des arrêtés
municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique,-bour les dépôts sauvages et pour la médiation entre
les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police
municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationselles au moyen d'une
communication individuelle où d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la-transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou
par une ligue téléphonique dédiée ou tout autré moyen technique (internet..). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à Ja
police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de Ia police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfête. Le
prèt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôls de son utilisation, Le matériel sera exclusivement utilisé par les agents de ia police municipale de
Chambly.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la snisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à ja
présente convention. La commune de Morangles n’est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou
de son représenfant, mentionnées à l'article 11,. par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de
ces missions cofmme certains services d'ordres mis en place lors de manifestations particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crite ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie focale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse. de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immetriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de‘la lutte contre l'insécürité routière. Les diépositifs de vidéoprotection peuvent également partidiper à la lutté contrè
AT
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application,
Cette stratégie de contrôle s'aitache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code dela route permettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière
à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue. ‘
De.ce fait, en dehors des horaires de service de Ja Police Municipale, les forces de sécurité de PEtat peuvent
procéder à la mise en fourrière de véhicules génants. La commune n’est pas concernée par ce dispositif.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans Jes opérations destinées à assurer latranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-uüp, À protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment {e baïlleur Oise Habitats bailleurs :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de
l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles où commémoratives
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la
police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnellé définie en application du présent titre implique F'organisation
des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale, Les-agents de la police municipale de
Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et
le président du Centre national de {a fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord per le
représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué à la Préfète et au Maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant), Copie en est transmise au procureur de la République,
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du conseil local dé sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre la Préfête et le Maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant), Le procureur de la République est informé de cefte réunion et y participe s'il le
juge nécessaire,
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Blle peut
être dénoncée après un préavis de six mois per l'une ou l'autre des parties.
16 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, ls Maire de Morangles et la préfête de POise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise
en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en Hisison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le = 8 JAN. 2021
t
le Maire le Procureur de la République La Préfète
A rs
Jean-Baptiste BLADIER
Le MAIRE | | l’erianne LEMOINE \ Coriine ORZECHOWSKI
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= "1;
A+
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PRÉFÈTE MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE ville de
Liberté ie ND
Fit Frais & Thiverny
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préféte de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Senlis et le maire de Thivemy, Il est convenu ce qui sut :
La police municipale et tés forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respeci de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présents convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les fieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les . modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécunité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade -de gendarmerie nationale de Saint-Leu d'Esserent, Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade temioriale autoname de gendarmerie territorialement compétentes.
Article ter
L'état des lieux établi à parir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le care du conseil Iccal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière: .
- prévention de la violance dans tes transports ;
- kite conire la toxicomanie :
- prévention des violences scolaires :
- protection des conires commerciaux :
- lifte contre les pollutions et les nuisances :
- lutte contre les incivilités :
- lutie contre les décharges sauvages ; :
- lutte contre les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquilité publique : - prévention des violences inirafamiliate :” ‘
- lutte contre les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;
TITRE ler : CODRDINATION DES SERVICES
Chapitre ter : Nature et (feux des Interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Articie 3 h
1. La polie municipäle assure, à fitre principal, la surveillance des établissements scolaires sulvents, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole matemelle et primaire Jean Cassé, place Roger Salengro
il La police municipale assure également à titre principal la surveillance des poinis de ramassage scolaires suivants. .
- Place Roger Salengro ;
AT Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires ef marchés, en particulier: - Le marché de Noël;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réloulssances organisées par la commune, notamment: - La fête communale;
- Le brocante annuelle:
- Les Foulées de l'étang:
«Les cérémonies dus mai,14, Juilletet 11 novembre:
Article 5
La survalllance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État st le responsable de la police municipele, soi par le police muhicipale, soit par les forces dé sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des de chaque service,
Article 6 °
Le polos municipale assure la surveïlance de la circulation et du statlonnement des véhicules eur tes voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L: 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police Judiciaire compétent, ou, en ne du deuxième alinéa de ce demier article, par l'agent de polles Judiciaire adjoint, chef de ta police muni
Arücle 7
La policé municipale nfonme au préalable les forces de sécurité de FÉtat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police munidpale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de toute la commune dans les créneaux horaires suivants:
- 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi,
Articte 9
Toute modification des conditions d'exerciés des misstons prévues aux articiss 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre Le représentent de PÉlat et le maire dans le détai nécossaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux seivices. .
Chapitre !l : Modalités de la coordination
Articie 10
Le responsabte des férces de sécurité de l'État et le responsable dè là police runicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et fa tranquilité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présents convention. L'ordre du Jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire, Lors de ces réunions, il sra Sprtémafaement fattun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées seïon les modalités suivantes : mensusilement entre le responsable de la police Municipale et le commandant de la communauté de brigade de la gendarmeris Nationale de Saint-Leu d'Esserent.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et tes agents de police municipals, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
19
Le responseble de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'egenis de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéent, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurilé de l'État sur tout falt dont la connaissance peut être utile à ls préservation de l'ordre publle et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ta poliée murilcipate pauvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fanciiénnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Le maire en est systématiquement infonné.
Article 1ibls: Les agents de la police municipale de Thivemy sont équipés de d'armes de catégorie D, de type bâton de défense et Dh un générateur d'aérosol lacrymogène, de gilets pare-balla et de menottes da sureté. lls disposent d'un véhicule de service sérigraphié et d'un vit.
Article 12
Dans le respect des disposilions de la loi n° 78-17 du 8 Janvier 1978 relative à Finfommatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les infonnations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la communs. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparuë ou d'un Véhicule voté, ta police municipale en Informe les forces de sécurité do t
Article 43°
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21.2 et 786 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux | condultés avec alcoo! où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 229.5, L. 224-146, L. 224-17, L. 224-168, L. 231.2, L. 239-1, L, 233- 2,1. 224-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire témitotialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre là police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se fon! par une ligne téléphonique réservés ou bar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE !! : COUPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE:
Article 15
La préfète de l'Oise et le maire de Thiverny conviennent de renforcer la coopération opératlonnelle entre la police municipale de Thiverny et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président dé l'établissement public de coopération intercommuhate pour cs qui concerne la inise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipernents.
Articte 16
En conséquence, les forces de sécurité dé l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : -
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leuré modalités d'engagement au de mise à disposition par téléphone et/ou mail.
2° De Finformation quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone et/ou mail,
Elles vellleront ainsi à la transmission réciproque des donriées ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrant ta communication des données. Dans ce cadre, elles pa les Informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Atteintes aux biens et aux personnes,
“3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accuell de ta police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des Informations opérationnelles au moyèn d'une comrnunication Individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transraission d'un appel d'urgence (ce dernier âtarit alors géré par les forces de sécurité de l'Élal), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique {intemet...). Le renforcement de la communication apérationnelle implique également la retransmission Immédiate des soliciations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, fa participätion de le police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfête. Le prêt de matériel fait l'objet d'une montion exgresse qui prévit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à le présente convention.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'aniicte 41, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. .
8° De la prévention des violences urbaines et de le coordination des actions en situation de’crise:
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des Instructions du préfet et du procureur de la République, Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le tenitoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipalss par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évalutions tégistatives permettant une coopération renforcée dans le domalñe de la lutte éontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à ja lutte contre l'insécurité routière par la mise en ouvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de le séourits Intérieure ef de ses textes d'application. .
Cette stratégie de contrôle s'eltache également à définir de manière conjointe les basoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route ” permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainst que leur immobllisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ‘
8° De la prévention, par là précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lütter cantre les hald-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les ballleurs ;
9° De l'encadrément des manifestations sur la vole publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre : -
- Les foulées de Thivermy
- La brocante annuelle
- Le fête annuelle
Article 17°
Compts tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de préelse qu'i souhaite renforcer l'action de {a poilce municipal par tes moyens suivants.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent tire implique l'organisation des formations au profit de la police municipale, Lé prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de PÉtat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Cenire national de la fonction publique ténritorialé (CNFPT).
TIPRE Ii : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un'rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord per le représentant de l'État et le maire, sur es conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
repportest communiqué à la préfète et eu malre aînel qu'au présidant da l'établissement publie de coopération intercommunale (le ces échéant). Copie en est transmise au procuraur de la République.
Artete 20
Le présente convention et son application fonf l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du cemiié restreint du.consal locat de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-cl et sl le convention ne comprend pes de disposkiions relevant du {tre {| (Coopération opérationnelle renforcés), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire alnsi que le président de l'éteblissament pubtic da céopération Intercommunale (le css échéani). Le procureur de la Répubiique est infotmé de cette réunion et y participe-s'l fe Juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durés de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parlies.
Article 22
Afin de vallier à la pleine application de le présents convention, le maire de Thiverny et 13 préféte de l'Oise ainsi que {e président de l'établissement public de coopération Intercommunale {le ces échéant) conviennent que se mise eh œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de lerinisration du miniétére de Pintérieur, sofon das modalités précisées en Halson avec l'association des maires de France, :
; Fait Benuvais.le 7 JAN, 2021
TK,
La préfôte '
1” Socane ORZECHOHEK"] .
Jean-Baniste BLADIER
Et EE
PRÉFÈTE ‘ Direction des collectivités locales
DE L'OISE et des élections
pr Bureau des concours financiers Fraternité :
et du contrôle budgétaire
Arrêté portant prorogation, par dérogation, du délai d'achèvement des travaux-de mise en accessibilité de l'hôtel de ville aux personnes à mobilité réduite pour la commune de Noyon
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2011 relative aux finances ;
Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2334-28 ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) :« concours financiers aux communes et groupement de communes ») ;
Vu le décret n° 2020-4412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 attribuant à la commune de Noyon une subvention de 20 066,89 € destinée à la mise en accessibilité de l'hôtel de ville aux personnes à mobilité réduite :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2048 portant prorogation du délai d'achèvement des travaux au 13 juin 2020, reporté au 23 août 2020 conformément à l'ordonnance 2020-5660 du 13 mai 2020 ;
Vu la demande de la commune de Noyon, du 14 septembre 2020, de prorogation exceptionnelle d’un an supplémentaire du. délai pour achever l'opération ;
Considérant les difficultés rencontrées par la nouvelle équipe municipale en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant que lopération subventionnée, prévue au budget communal, s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 442
23
Considérant ainsi qu’il est nécessaire de permettre la poursuite de cette opération en prorogeant ia durée de validité de l'arrêté attributif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — | est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à deux ans la possibilité de prolonger le délai d'exécution. -
Ariicle 2 — Le délai d'achèvement des travaux de mise en accessibilité de l'hôtel de ville aux personnes à mobilité réduite pour lesquels une subvention de 20 066,89 € a été attribuée au titre de la DETR est prolongé pour une durée supplémentaire d’un an, soit jusqu'au 13 juin 2021.
Article 3 — Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame le Maire de Noyon, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture.
LT BESVES te |
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
À place de la préfecture - 60022 Beauvais - 212 E 5 |
PRÉFÈTE. Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte
des transports collectifs de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des fégions :
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM);
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 portant création du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant modification de la liste des membres du Syndicat mixte des transports de l'Oise ;
Vu ia délibération du comité syndical en date du 22 septembre 2020 approuvant la mise à jour des statuts :
Considérant l'article 11 des statuts du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise au sens de l'article L.5721-2-1 du CGCT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de ta préfecture - 60022 Beauvais 412
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrété.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise, les Présidents et les Maires des collectivités
intéresées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 JAN, 207€
Pour la Préfète étbâr pa one
le Secrél
03 44 06 1260
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
+6 ANNEXE — DELIBERATION CS SMTCO 2020 09/22. 6
version à jour -22 septembre 2020
(SMT.CO.
STATUTS
Préambule :
Considérant les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (art. L.1231-16 du Code des Transports),
Considérant le besoin de développement des services de mobilité,
Considérant la nécessité d’une coordination entre les différents modes de mobilité,
ilest constitué entre les membres désignés à l’Article 1 ci-après, un Syndicat Mixte de Transport
dont les statuts sont les suivants :
Article 1 — Composition
Sont membres du Syndicat Mixte en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (A OM) au
sens de Ia loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite L.O.M, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe À des présents statuts.
D’autres autorités organisairices pourront adhérer au Syndicat Mixte selon les modalités prévues
à l’article 6 des présents statuts. ‘
Article 2 — Dénomination
Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mivte des Transports Collectifs de l'Oise » {SMT.CO). .
Le Syndicat Mixte est un établissement public en vertu de l’article L.5721-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Il est soumis aux dispositions des æticles L. 5721-2 à L. 5722-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
3?
rticle 3 —Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé: Espace Saint Quentin, 1 rue des filatures - 60000 BEAUVAIS - Il pourra être déplacé sur décision du Comité Syndicai.
Article 4 - Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet de favoriser Le développement de services de mobilité et leur intermodalité.
ärticle 5 — Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illirnitée. Il peut toutefois être dissous dans les condifions prévues à l’article L.5721-7 et suivants du C.G.CT.
Article 6 — Procédures d'adhésion ou de retrait du Syndicat Mixte
L'adhésion d’une nouvelle autorité organisatrice et, a contrario, le retrait d'un membre du
Syndicat Mixte, sont autorisés après réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- exposé des motivalions justifiant l'entrée ou le départ du Syndicat Mixte, en Comité syndical - adoption de la décision à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Comité syndical - notification de la décision du Comité syndical aux exécutifs des organismes membres du Syndicat Mixte
Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l’article L.5721-6-2 et suivants du C.G.C.T.
Article 7 — Missions et Compétences
7-1- Compétence territoriale
La compétence territoriale du syndicat mixte s’étend à tout le département de l'Oise.
7-2- Compétences du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est chargé de :
- coordonner les services de mobilité organisés par les différentes autorités
compétentes, membres du syndicat, dans un but d‘intermodalité,
- mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d'une céntrale de covoiturage,
-_ favoriser la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques où unifiés.
Le Syndicat Mixte peut apporter un concours financier à la mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de nouveaux services de mobilité ou l’amélioration de services existants présentant un intérêt syndical.
2 Le syndicat mixte peut également agir pour le développement et la mise en œuvre de coopérations avec les régions, départements et communes limitrophes ou leurs établissements publics
compétents en matière de mobilité,
Article 8 — Organisation Générale
8-1- Composition du Comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les
collectivités et les établissements publics adhérents.
La répartition des sièges au sein du Comité syndical est fixée comme suit :
- 4 membres et leur suppléant respectif pour le Département de l'Oise - 4 membres et leur suppléant respectif pour la Région Hauts de France
- 3 membres et leur suppléant respectif pour chaque Communauté d'Agglomération - 3 membres et leur suppléant respectif pour les Communautés de communes où syndicats intercommunaux supérieurs ou égaux à 60 000 habitants
- 1 membre et son suppléant pour les Communautés de communes ou syndicats intercommunaux inférieurs à 60 000 habitants
- 1 membre et son suppléant pour chaque commune.
Le ou les délégués au Comité syndical et les suppléants sont élus en leur sein par chacune des
assemblées délibérantes des collectivités et des établissements publics adhérents.
Le mandat de chaque délégué est lié à celui au titre duquel il siège. Pour assurer la continuité des
missions du SMTCO, ce mandat expire lors de la première réunion du comité syndical qui suit le renouvellement des désignations des délégués par les assemblées délibérantes concemées.
En cas de vacance des sièges réservés à une collectivité ou un établissement public, l'Assemblée
délibérante procède au remplacement dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la
vacance a été constatée.
En aucun cas, le nombre de sièges détenus par une autorité organisatrice au sein du Comité syndical ne peut excéder la majorité absolue du-nombre total de sièges.
8-2- Fonctionnement du Comité syndical
8-2-1- Modalités de réunion dus Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre sur convocation du Président, adressée par tout moyen vérifiable à chacun des membres, par voie dématérialisée ou, en cas de refus individuel, par voie postale, au moins dix jours calendaires avant la date de
réunion.
Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les rapports de présentation des
délibérations doivent être adressés au moins cinq jours avant la date de la réunion, par voie dématérialisée ou, en cas de refus individuel, par voie postale, aux membres du Comité syndical,
29
Le Comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses membres. °
Les séances du Comité syndical sont publiques sauf décision de huis clos prise, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, sur proposition de cinq membres ou du président. -
8-2-2- Modalités de délibération au sein du Corité syndical
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Toutefois, si le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est convoqué à au moins trois jours d'intervalle. Ii délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les séances sont présidées par le Président ou, s’il est empêché, par un Vice-président dans l'ordre des nominations.
Au début de chaque séance, le Comité syndical nomme un secrétaire de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des votes, le Président a voix prépondérante.
Les membres suppléants peuvent assister aux sessions du Comité syndical, en même temps que leurs titulaires respectifs. Ils n’ont dans ce cas que voix consultative.
Le vote a lieu au scrutin public à main levée, Le procès-verbal des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Toutefois, il est voté au scrutin secret : .
- lorsqu'un tiers des membres présents le demande,
- pour l’élection du Bureau.
Les délibérations sont signées par le Président ou son représentant, puis transmises aux membres titulaires et suppléants du Comité syndical.
Les délibérations font l’objet de la publicité réglementaire prévue parles textes en vigueur.
8-2-3- Dispositions particulières
Un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut :
- soit être représenté par son suppléant
- soit donner à un membre du comité syndical de son choix, pouvoir écrit de voier en son nom. ‘
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir esi toujours révocable. 8-3- Exécutif syndical
Le Comité syndical doit élire en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Président ainsi que des Vice-présidents.
Pour chaque élection, si après deux tours de scrulin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président et les Vice-présidents sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable.
En ces de démission, empêchement ou décès du Président, l'intérim est assuré par le premier vice-Président ou en cas d'empêchement par un autre vice-président dans l'ordre des
nominations. Ce dernier doit aloïs convoquer dans le délai d'un mois le Comité syndical pour.
procéder à l’élection du nouvean Président du syndicat mixte.
8-3-1- Missions du Président
Le Président convoque les différentes sessions du Comité syndical et arrête l'ordre du jour. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé.
Le Président a seul la police de l’assemblée.
Le Président exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 1424-30 du CGCT. Dans ce cadre, il peut recevoir délégation du Comité syndical.
Le Président est assisté de plusieurs vice-présidents. Leur nombre est fixé par le Comité syndical.
Le Président peut donner des délégations de fonction aux vice-présidents. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur (trice) du syndicat mixte, et le.cas échéant, au directeur (trice) adjoint et au directeur (trice) technique.
8-3-2- le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents.
Le Bureau exerce les attributions qui pourront lui être déléguées par le Comité Syndical, à l'exception des délibérations budgétaires qui relèvent du Comité Syndical. Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du Comité Syndical.
8-4- Règlement intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Article 9 — Engagements
Les autorités adhérentes ou les bénéficiaires d'aides s'engagent à fournir au syndicat mixte toutes les données horaires, tarifaires et les points d’arrêt géolocalisés des dessertes ainsi que leur mise
à jour en temps réel, par des moyens technologiques compatibles avec le système informatisé de
34
gestion de la centrale d’information et de réservation du syndicat mixte.
Article 19 — Comité des Partenaires du Transport Public
I est institué auprès du Syndicat Mixte, un Comité des Partenaires du Transport Public tel que
défini à l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs.
Ce comité est notamment consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par Le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales de mobilité et des associations d'usagers des services de mobilité et notamment d’associations de personnes handicapées. ‘
Article 11- Modifications statutaires
Toute décision de modification statutaire, autre que celle prévue à Particle 6, doit être votée à la majorité des deux tiers des membres du Comité syndical (article L. 5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 12 — Moyens
Pour son fonctionnement propre, le Syndicat Mixte donne la priorité à la mutualisation des moyens administratifs existant chez ses membres, en application de l’article L.5721-9 du C.G.C.T. (mises à disposition par convention).
I pent également se doter de moyens humains, matériels, techniques, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
4xticle 13 — Dispositions financières
13-1- Comptable compétent
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un Comptable public désigné par les autorités compétentes. Il assiste aux séances du comité syndical.
13-2- Dépenses
13-2-1- Dépenses d'investissement
Ces dépenses comprennent :
‘- les dépenses d’investissement et de recherche,
- les subventions d'équipement concourant à l’amélioration de l’offre de services de mobilité et à l’intermodalité.
32. 13-2-2- Dépenses de fonctionnement
Le Syndicat Mixte supporte :
- les charges à caractère général,
- les charges de personnel et les frais assimilés,
- les aütrés charges de gestion, remboursements, divers,
- Jes subventions de fonctionnement concourant à l'amélioration de ‘offre de
bervices de mobilité et à l’intermodalité.
13-3- Recettes
Les recettes du Syndicat Mixte comprennent :
- le ersement mobilité dditionnel destiné au financement des services de thobilité
prévu à l’article L.5722-7 du CGCT,
- le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat Mixte,
- les subventions,
- les fonds de participatioris et concours financiers divers,
- les dons et legs, ‘
- le produit des emprunts que le Syndicat Mixte sera autorisé à contracter,
- le produit de la vente des services faits pér le syndicat,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 14 - Organismes de travail consultatifs
Les membres fondateurs conviennent de mettre en place, les organismes de travail
consultatifs suivants :
- un Comité des Elus locaux, composé de représentants des
collectivités et structures intercommunales associées par convention sur des actions de développement de Poffre de services de mobilité,
- ün Comité de Bassins de vie (1 par bassin de vie), représentatif des
acteurs sociaux, économiques et culturels locaux,
- un Comité technique des Directeurs des structures adhérentes.
Ÿ4 JAN. 2071 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
portant modification des statuts du Syndicät mixte des transports collectifs de l'Oise,
Pour la Préfète
33
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS
ANNEXE A
(prévue à l’article 1° des statuts du SMTCO)
DE L’OISE (état au 1% janvier 2020)
Le Département de l'Oise
La Région Hauts de France
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
L’Agglomération Creil Sud Oise
L’Agglomération de la Région de Compiègne et dé la Basse Automne
La commune de Liaricourt
La commune de Chantilly
La commune de Pont-Sainte-Maxence
La Communauté de Communes des Sabions
La commune de Noyon
La commune de Crépy-en-Valois
La commune de Senlis
La Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
La Commune de Lamorlaye
La Communauté de Communes Thelloise
La Communauté de Communes du Clermontois
La Communauté de Communes de la Picardie Verte
3 E E
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°011/21
Arrêté renouvelant l'habilitation de l'établissement ROUSSEL Gilles
situé à Breteuil (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223.23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7:
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 autorisant l'établissement “ROUSSEL Gilles” situé à Breteuil à exercer certaines des activités de pompes funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-
préfet de Clermont ;
” Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 18 mars 2020, complétée le 7 janvier 2021, formulée par M. Giles ROUSSEL, responsable de l'entreprise ROUSSEL Gilles, sise 13 ruë François Monnet à Breteuil (60120) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont;
ARRETE
Article 1° : L'entreprise ROUSSEL Gilles, exploitée par M. Gilles ROUSSEL, sise 13 rue François Monnet à Breteull (60120), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes !
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ‘ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
VY
ONNYNVN
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0122 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2021, soit jusqu'au 6 janvier 2026.
6 rue Georgas FLEURY 60607 CLERMONT Cédox
www.oiso.gouv.fr
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habitation.
Atticle 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci,
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Breteuil, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gilles ROUSSEL, responsable de l'entreprise ROUSSEL Gilles.
| Faità Clermont, le 14.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
MictiaëL GHEVRIER
212
236 Em PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE
Pôle sécurité Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°012/021
Arrêté renouvelant l’habilitation des Pompes Funèbres Delormel et Fils |
situées à Saint Just en Chaussée (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu ie code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223.56 à
R. 2223-65 :
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 Juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 renouvelant l'habilitation de la SARL Delorme! sise à Saint Just en Chaussée à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-
préfet de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 7 décembre 2020, complétée le 7 janvier 2021, formulée par M. Bruno DELORMEL, gérant de la S.A.R.L DELORMEL et Fils, sise 63 et 63 bis rue de Paris à Saint Just en Chaussée (60130) : :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur :
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1%: La S.A.R.L DELORMEL et Fils, exploitée par M. Bruno DELORMEL, sise 63 et 63 bis rue de Paris à
Saint Just en Chaussée (60130), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire. VV
OVYVNNY
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0130 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2021, soit jusqu'au 6 janvier 2026.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédox
wwvi.oise.gouv.fr
37
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendus en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint Just en Chaussée, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bruno DELORMEL, gérant de la S.A.R.L DELORMEL et Fils. ‘
Fait à Clermont, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
212
38 EE PRÉFÈTE . Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE
Pôle sécurité Liberté ‘ Éçalité Fraternité
Arrêté n° F019/21
Arrêté renouvelant l’habilitation de la société PFG — Services Funéraires
située à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notarmment les articles L. 2223-1 9, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification dans le domaine funéraire {(PFG — Services Funéraires — 2 rue Villiers de Fisle Adarn — 60000 Beauvais) : ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-
préfet de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 3 décembre 2020, complétée le 42 janvier 2021, formulée par M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de la société PFG - Services Funéraires, sise 2 rue Villiers de
l'Isle Adam à Beauvais (60000) :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 17 : La société PFG - Services Funéraires, exploitée par M. Gaëtan DELGEHIER, sise 2 rue Villiers de liste Adam à Beauvais (60000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Soins de conservation
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Gestion d'un crématorium. VYNONN
ONNN
6 tue Georges FLEURY 80607 CLERMONT Cédex
Www.oise.gouv fr
39
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0079 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 72 janvier 2021, soit jusqu'au 11 janvier 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales. °
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, ’
Atticle 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Beauvais, le colonel, le Directeur Départemental de ia Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de la société PFG - Services Funéraires.
Fait à Clermont, le
Pour l& préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
2/2
uo E 5
PRÉFÈTE
DE L'OISE Lsberté
Égalité Frateraité
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle sécurité
Arrêté n° F020/21
Arrêté renouvelant l’habilitation de la société PFG — Services Funéraires
située à Compiègne (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65 :
Vu le décret n°2020-362 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification dans le domaine funéraire (PFG — Services Funéraires — 32 rue Saint Lazare — 60200 Compiègne) ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-
préfet de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 1er décembre 2020, complétée le 13 janvier 2021,
formulée par M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de la société PFG - Services Funéraires, sise 32 rue Saint Lazare à Compiègne (60200) :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Ciermont ;
ARRETE
Article 1% : La société PFG - Services Funéraires, exploitée par M. Gaëtan DELGEHIER, sise 32 rue Saint Lazare à Compiègne (60200), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
AAA
YY
et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Gestion d'un crématorium, YY
Grue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédox
Wr.olse. gouv.fr
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
UA
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0064 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13 janvier 2021, soit jusqu'au 12 janvier 2026. :
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire lobiet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des coliectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Articie 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Ârticle 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Compiègne, le colonel, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de la société PFG - Services Funéraires.
Fait à Clermont, le F4 JA
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
212
(2 Préfecture de la zone de défense
E 5 et de sécurité Nord PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liber
Egalité
Frasernitl
Arrêté n° 1/15/01/2021
portant régl tation de la circulation des
sur le réseau routier national
stat
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ; .
Vu l'ordre zonal d'opérations Gestion des situations de crise routière pour la saison hivernale 2020-2021 approuvé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange {neige/verglas) Météo France en date du 15 janvier 2021 à 16h09 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;
page 1/2
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction des manœuvres de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer des manœuvres de dépassement sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 2 : Limitation de vitesse ‘
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l'articie 1 du présent arrêté.
Article 3 : Dispositions complémentaires locales .
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou partie du réseau routier du département. °
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
+ aux véhicules habilités des services publics :
+ aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
+ aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
+ aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 15 janvier 2021 à 22h00 jusqu'au 16 janvier 2021 à 22h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV. radios autoroutières, etc.).
Articte 6
Les préfets des départements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 ° :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6. :
Fait à Lille, le 15 janvier 2021
Le préfet de zone fle défense
et deSécurité Nord
« +
Michel LALANDE
pe
Conformément aux dispositions des articles R 421.1 et R 421.5 du code de justice administative, la présente décision peut falre l'objet d'un recours contentieux devant le tdbunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tibunel administratif peut être saisi par l'application Té citoyen ible sur le site wyns, fi". :
page 2/2
ut Préfecture de la région Hauts-de-France
EE Direction régionale de l’environnement PRÉFET | de l'aménagement et du logement DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté autorisant l'enlèvement, la coupe, l’arrachage, la cueillette de spécimens d'espèces végétales protégées — Conservatoire Botanique National de Bailleul
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La Préfète do l'Oise
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du 1 avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord — Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ;
4/5
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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Aa
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu larrété ministériel du 7 juillet 2018 relatif au renouvellement de l'agrément du Centre régional de
phytosociologie de Bailleul en tant que Conservatoire botanique national;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2017 portant dérogation à la protection stricte des espèces de flore et autorisant le prélèvement d'espèces végétales protégées par le Centre régional de phytosociologie de Bailleul, valable jusqu'au 15 juillet 2020. portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement d'espèces végétales protégées par le Centre régional de phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M, Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 1° février 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 1-1 de l'article 1 de l'arrété ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 9 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l'article LA411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ‘ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord; .
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l'Aisne;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de la Somme ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l'Oise ;
Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur là nature et les paysages (SINP) ;
Vu la demande de dérogation pour enlèvement, coupe, arrachage, cueillette de spécimens d'espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de Bailleul ; CERFA 13 617*01 du 5 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 août 2020 :
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ue Vu la consultation du public qui s'est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ;
Considérant que le Conservatoire botanique national (CBN) de Bailleul a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces végétales et leurs associations dans les milieux naturels.
Considérant que le CBN de Bailleul est agréé pour la période 2015-2020, et bénéficie d'une dérogation.
Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation de la flore menacée, le CBN de Bailleul réalise des récoltes d'espèces menacées (semences ou matériel végétatif) pour leur .… conservation à long terme pour répondre au principe de précaution, et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, où de créations de populations où restauration d'habitat,
Considérant que le CBN de Bailleul possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation et que l'état de conservation des espèces ne sera pas remis en cause par ces mêmes opérations.
Considérant que cette dérogation est nécessaire à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes.
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de conservation d'espèces végétales protégées et des habitats naturels.
Considérant que le CBN de Bailleul a fait une demande de prorogation de l'agrément obtenu le 7 juillet 2015.
Considérant que la mise en œuvre de son agrément induit la délivrance de cette dérogation sur des durées égales et qu'ainsi, dans les conditions fixées par cet arrêté, le CBN de Bailleul puisse enlever, couper, arracher, cueillir, transporter et utiliser les spécimens d'espèces protégées végétales.
ARRÊTE
Article 1er — bénéficiaire
Le Conservatoire Botanique National de Baïlieul, représenté par sa présidente, et dont le siège social est hameau de Haendries, BAÏLLEUL (59 270).
Article 2? — espèces concernées
Toutes espèces végétales protégées présentes dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme, l'Aisne et l'Oise.
Article 3 - champ d'application de Parrêté
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le Conservatoire Botanique national dans le cadre des opérations couvertes par l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 7 juillet 20156, le Directeur du CBN de Bailleul est autorisé à faire procéder à l'arrachage, à la cueillette, à la coupe, à l'enlèvement, au transport ou à l'utilisation des spécimens sauvages d'espèces de flore protégées sur le territoire pour lequel le CBN a reçu un agrément national. Tout autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
Article 4 - durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrété et prend fin au terme de l'agrément du CBN de Bailleul.
35
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4?
Article 5 — mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du CBN de Bailleui dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement. Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par le directeur du CBN de Bailleul parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du CBN, après évaluation et justification de leurs compétences.
En tant que de besoin, le CBN de Bailleul établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
Le directeur du CBN de Baïlleul devra tenir à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisation de prélèvement, ainsi que des végétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements avec mentions des quantités, . dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués. Dans le cas des prélèvements temporaires, il sera aussi fait mention du devenir des plants issus de ces récoltes.
Article 6 — conditions de la dérogation
La présente dérogation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
1- De limiter les prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
il. De garantir la traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un fichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués ;
H- De respecter les autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés des territoires concernés et d'obtenir au préalable les autorisations nécessaires des propriétaires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés des prélèvements ;
IN- De transmettre tous les ans un bilan des prélèvements réalisés et la liste des personnes ayant procédé à des
prélèvements aux DREAL Hauts-de-France et Normandie, à ta Direction de l'eau et de la bicdiversité du Ministère de la transition écologique. Ces bilans annuels seront complétés par un bilan global au terme de la
période d'agrément, en vue du renouvellement de l'autorisation ;
V- Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel d'individus d'espèces végétales protégées sur les territoires des Hauts-de-France, de l'Eure et de la Seine-Maritime devra faire l'objet d'une demande argumentée spécifique soumise à l'avis du CNPN ou du CSRPN selon les dispositions légales en vigueur. .
Le directeur du CBN de Bailleul doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur * réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier {forêts domaniales,.….) ou d'espaces protégés (réserves. naturelles...) H doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 7 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs
et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en
œuvre de le présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.
Article 8 - modifications, suspensions, retrait
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U& L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CBN Bailleul n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au fitre de | l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 modifiée.
Article 10 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme, de l'Oise, les
responsables des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme, de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait ä AMIENS, le Ÿ7 DEC. 19020
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
le chef du Service Eau et Nature
Voies et délais de raçours — conformément aux dispositions des articles R 1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal adminisfrääif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai$f par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wvw.telerecours.fr.
5/5
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US
E
PRÉFÈTE _ Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Lretermité
Arrêté préfectoral complémentaire
EARE HAUET
Commune de LASSIGNY
LA PRÉFÉTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du-Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Fo
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à 511-10 du code de l'environnement : .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles etou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du - code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral de dérogation de distance délivré à l'EARL HAUET le 1° février 2012, régularisant là situa- tion administrative de son élevage bovin à Lassigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu la demande présentée par l'EARL HAUET le 20 juin 2020, en vue de déclarer les changements intervenant dans son élevage bovin à Lassigny ;
Vu l'avis du 17 février 2011 du service de l'eau de l'environnement et de la forêt de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;
Vu le rapport et propositions de l'inspecteur des installations classées du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départementai de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 novembre 2020 ;:
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 25 novembre 2020 :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
03 44 06 12 60
prefeclure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . 1/3 Considérant qu'il convient, conformément à l'article L 512-12 du code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et la : salubrité publiques ; °
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 4°:
Le présent arrêté complémentaire relatif à la régularisation de la situation administrative de l'EARL HAUET à Lassigny est délivré sous réserve des droits des fiers.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, fixant les règles techniques auxquelles
doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs, soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement, s'appliquent à l'établissement de l'EARL HAUET à Lassigny.
L'établissement est rangé sous la rubrique n° 2101-20, relative aux établissements d'élevage, vente, transit, etc. de vaches laitières, de 50 à 150 vaches.
La capacité maximale de l'élevage est de 58 vaches laitières, 46 génisses et 16 veaux.
icte 3 :
La fosse « géomenbrane » située à 32 m du cours d'eau et le bâtiment matériel situé à 5 m du cours d'eau font l'objet de la présente dérogation. .
Article 4 - Délais et voies de recours :
Le présent arrèté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens : + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients. ou des dangers que le fonctionriement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. | | - + par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen” accessible sur le site wwwtelerecoursfr. : .
Article 5 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lassigny pendant une durée minimum d'un mois et une
copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée
Le maire de la commune de Lassigny fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
- 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ‘23
SA
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lassigny, le directeur régionai de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le. directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. :
Fait à Beauvais |
Pour la Préfète
le Secrétéi
Sébastien LIME
)estinataires :
EARL HAUET
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Lassigny
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement sous-couvert de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise k
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
2 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE ‘ des territoires ( Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative et actant le changement d’exploitant concernant les activités de stockage de céréales
Société SCA NATUP
Commune de Doméliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre 4% du livre V:
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées et, en
particulier -le classement de la rubrique n° 2160 sur les silos et installations de stockagé en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente où structure gonflable ;
Vu le décret n° 204-285 du 8 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour la mettre en adéquation avec la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 autorisant la société CAP SEINE à exploiter des installations de céréales,
d'oléagineux et d'engrais liquides et solides sur la commune de Doméliers :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise : .
Vu le courrier du 22 novernbre 2013 de la société CAP SEINE demandant le bénéfice d’antériorité suite à la parution du décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, modifiant la nomenclature des installations classées et, en particulier, le classement de la rubrique n° 2160 sur les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable ;
Vü le courrier du 27 mai 2016 de la société CAP SEINE demandant le bénéfice d'antériorité, suite à la parution du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour la mettre en adéquation avéc'la directive n°2012H8/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du'règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges ;
03 44 06 12 34
préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
imw.ddt-seeféoise.gouv.fr 1/6
3
Vu le courrier du 28 janvier 2019 de déclaration de changement d'exploitant de-la société SCA NATUP indiquant se substituer à la société CAP SEINE pour l'exploitation des installations situées sur la commune de Doméliers :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 19 novembre 2020,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ,
Considérant que la déclaration de changement d'exploitant de la société SCA NATUP contient l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 512-68 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d'acter le changement d'exploitant de l'installation classée pour l'environnement située à Doméliers de la société CAP SEINE au bénéfice de la société SCA NATUP ;
Considérant que la société SCA NATUP à Doméliers dispose sur son site d'un silo plat d'un volume total de 12 120 m° et d’un silo vertical d’un volume de 14 600 n° ;
Considérant que le décret 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifie la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n° 2160 relative au stockage de céréales en distinguant le stockage en silo plat du stockage dans d'autres installations ;
Considérant que, de fait, les capacités des silos plats et du silo vertical de la société SCA NATUP à Doméliers atteignent le seuil de la déclaration avec contrôle périodique ;
Considérant que la nouvelle situation administrative du site SCA NATUP à Doméliers doit être actée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 4°:
Sous réserve du droit des tiers, la société SCA NATUP, dont le siège social est 16 rue Georges Charpak, BP 108, 76134 Mont Saint Aignan, est autorisée à poursuivre l'exploitation du silo anciennement expioité par CAP SEINE et situé à Doméliers.
L'ensemble des actes administratifs délivrés jusqu'alors à la société CAP SEINE sont désormais applicables à la société SCA NATUP. En particulier, SCA NATUP respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 février 2012. ‘
Article 2 :
L'article 1.1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 est abragé et remplacé par l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : .
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'ensemble du site,
Le site comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de ia préfecture — 60022 Beauvais
vw. ddt-seef£oise.gouv.fr 2/6
Sy Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques Régime
2160-1
Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alimentaires ou
tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure gonflable.
14. Silos plats:
b) Si le volume de stockage est supérieur à
5 000m°, mais inférieur ou égal à 15 000 m°.
Un silo plat d'une capacité de stockage de 12 450 m°.
2160-2
Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alimentaires ou
tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure gonfiable.
2. Autres installations :
b} Si le volume de stockage est supérieur à
5 000m*, mais inférieur ou égal à 18 000 m°.
Un silo vertical d'une capacité de
stockage de 14 600 m°.
2260-1
Broyage, : concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage, décortication
ou séchage par contact direct avec les gaz
de combustion des substances végétales et
de tous produits organiques. naturels, a
l'exclusion des installations dont les activités
sont réalisées et classées au titre de l'une
des rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150,
2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265,
2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420,
2430, 2440, 2445, 2714, 2716,-2718, 2780,
2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620,
3642 ou 3660 :
4. Pour les activités relevant du travail
mécanique, la puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement
de l'installation étant supérieure a 100 KW
mais inférieure ou égale à 500 kW.
Puissance totale de 180 KW DC
2175
Dépôt d'engrais liquide en récipients de
capacité unitaire supérieure ou égale à
30001, lorsque la capacité totale ‘est
supérieure à 100 m°
2 cuves aériennes de capacité totale
200m° .
1436
Stockage ou emploi de liquides de point
éclair compris entre 60 °C et 93°C (1), à
l'exception des boissons alcoolisées.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations, y compris dans les
cavités souterraines étant inférieur à 100 t
NC
4110-1
Toxicité aiguë catégorie. 1 pour lune au
moins des voies d'exposition, à l'exclusion
de l'uranium et ses composés,
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 200 kg.
0,19 t de produits phytosanitaires NC
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
aunuu.ddt-seeffoise gouv.fr 3/6
sT
Rubrique | Désignation de la rubrique Caractéristiques Régime
Toxicité aiguë catégorie 1 pour lune au
moins des voies d'exposition, à l'exclusion
de luraniuim et ses composés, . ans 4110-2 2. Substances et mélanges liquides 0,049 t de produits phytosanitaires | NC
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 50 kg.
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au
moins des voies d'exposition
4120-1 1. Substances et mélanges solides. 4,9 t de produits phytosanitaires NC La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 5 t.
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au
moins des voies d'exposition
4120-2 2. Substances et mélanges liquides. 0,9 t de produits phytosanitaires NC La quantité totale susceptible d'être présente -
dans l'installation étant inférieure à 1 t.
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation
1. Substances et mélanges solides. :
4130-1 La quantité totaie susceptible d'être présente | 4,9 t de produits phytosanitaires NC dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure
à 50t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation ‘
4130-2 2. Substances et mélanges liquides 0,8 t de produits phytosanitaires NC La quantité totale susceptible d’être présente
dans l'installation étant inférieure à 1 t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par
4140-1 exemple en raison de l'absence de données |4,9 t de produits phytosanitaires NC de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 5 t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent étre. établies, par
4140-2 exemple en raison de l'absence de données | 0,9 t de produits phytosanitaires NC de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 1 t.
Toxicité spécifique pour certains organes
cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. . Les 4150 La quantité totale susceptible d'être présente 4,9 tde produits phytosanitaires NC dans l'installation étant inférieure à 5 t.
03 44 06 12 34 prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
un. dét-seefGoise.gour.fr 4/6
FE Rubrique |Désignation de la rubrique Caractéristiques Régime
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
4331 La quantité totale susceptible d'être présente | 10 t NC dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant inférieure à 50 t.
Dangereux pour l'environnement aquatique
4510 de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 20 t.
Dangereux pour l'environnement aquatique
4511 de catégorie chronique 2.
La quaniité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 100 t.
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution: essences et naphtas;
kérosènes (carburants d'aviation compris);
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris); fioui lourd: carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
47342 mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement,
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant:
2. Pour les autres stackages : inférieur à 50t
au total,
Liquides inflammables, liquides de point
éclair compris entre 60° C et 95° C (1), fiouls
lourds et pétroles bruts, à l'exception des
liquides mentionnés à la rubrique 4755 et
des autres boissons alcoolisées (installation
[de remplissage ou de distribution, à : 1434-1 l'exception des stations-service visées à la|0,2 m°h NC ‘ rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules
citernes, de remplissage de récipients
mobiles, le débit maximum de l'installation
étant inférieur à 5 m‘/h.
19 tde produits phytosanitaires NC
99 t de produits phytosanitaires NC
Une cuve de gasoil de 5 t NC
rticie 4 :
Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.dit-seefGoise.gouv.fr 5/6
c}
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Doméliers pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Doméliers fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au tre du mois _e sr concerné, ! Savoir :
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Doméliers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départementat des territoires de
l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. .
Beauvais, le G3 JAË. aurt
+
Pour la Préfête/e/bar délégation
le Secrétalit Général
: _
/
{
1.
babe LIME
Destinataires :
Société SCA NATUP
Monsieur le Maire de la commune de Doméliers
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur des installations classées, sous couvert de M. le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
runs. dét-secftaise gour.fr 6/56
$ E 5 Direction départementale
PRÉFETE des territoires :
. DE L'OISE | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément du centre VHU
Société ECO RECYCLING à Bresles
Agrément n° PR 60 00047 D
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, notamment les titres 1 et IV de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, livre V titre IV et notamment les articles R. 543-156 et suivants, relatifs à l'élimination des VHU :
Vu le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des VHU et DEEE ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ; :
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 reiatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; | "
Vu ta demande d'agrément, présentée le 20 août 2020 et complétée les 9 et 18 novembre 2020 par la société ECO RECYCLING, en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et te démontage des VHU ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 novembre 2020 ï
Considérant que la demande d'agrément, présentée le 20 août 2020 et complétée les 8 et 18 novembre 2020 par la société ECO RECYCLING, comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai 2012 relatif aux agréments des expioitants des centres VHU et aux agréments des exploitants ” des installations de broyage de VHU, ainsi qu'à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 pour un centre VAU ;
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à respacter le cahier‘des Charges « Centre VHU » défini. en annexe | de cet arrêté et aux articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 ; .
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrété a été apportée par le pétitionnaire:
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais u7
a)
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 42° de l'annexe |, sur la base des données disponibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société ECO RECYCLING est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU pour le site qu'elle exploite rue Robert Desnos — Zi de l'Hermitage sur la commune de Bresles (60510).
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
déchat . et P Quantité Conditions de Nature du Origine rovenance mise valorisation
Véhicules Hors ile - ‘ ï Casses automobiles ; : Recyclage et
UE 01 da Particuliers Oise 200 récupération.
- Article 2 :
La société ECO RECYCLING est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe 1 (centre VHU) de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté.
La société ECO RECYCLING est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément. . | | . Cette même information figure également sur son site internet si elle dispose d'un tel site.
Article 4 :
Le présent arrêté est sournis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr. .
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bresles fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, laccomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 34 :
prefecture@oise.gouv.fr : 4 place de là préfecture - 60022 Beauvais 27
ée L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au
titre du mois de signature concerné, à savoir :
htio:/Amww.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, te @7 JAB 202.
La
Pour la Préfète éY par délégation,
le Secrét f Général
Ÿ tien LIME
Desfinataires :
Société ECO RECYCLING
Le Maire de la commune de Bresles
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur des installations classées, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
03 44 06 12 34 *
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 47
€
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 60 00047 D
ANNEXE ! de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé modifiée par l'arrêté du 14 avril 2020
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : :
* les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
* les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteür; _«
* les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
+ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés . séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, .à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
* le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
* les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; ‘
* les composants recensés comme contenant dû mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; ‘
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
*_ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
+ _ composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
+ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du er juillet 2018. ‘
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. ‘
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ‘ 417
6 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisabies, ou contenant des fluides.
Seut le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VAU est tenu de ne remettre :
* les véhicules-hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre’ installation de
. traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne où dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
* conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifiéations obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle : ‘
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement . où via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; .
f Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s'inscrit le centre VHU..
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à
‘ son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. ‘
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration. ‘
03 44 06 12 34
prefeciure@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 57
63
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et‘valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière. -
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de Fachat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
40° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules . peuvent contenir;
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
+ l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
*. les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide Contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - -
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
0344061234 - - .
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/7
€ l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci :
*__le demandeur tient le registre dde police défini au chapitre ler du titre Il du livre It de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ; ‘
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier.de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs ‘économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent’ l'atteinte des taux
mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
43° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité dés véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe lil du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
44° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 5438-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe
| de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. :
18° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants : '
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification. ‘
Les résultats de cette vérification ‘sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. : . :
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E
PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE ‘ | des territoires
Liberté . :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PARC ÉOLIEN DÜ BOIS RICART
Communes de Paillart et Esquennoy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les titres I®T des livres V de ses parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques : ‘
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; | -
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2048 autorisant la société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART à exploiter des
installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire des communes de Paillart et Esquennoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise : .
Vu la demande présentée le 11 août 2020 par la société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès à Blendecques (62575) en vue d'obtenir l'autorisation de remplacer le modèle d'éoliennes, de déplacer le premier poste de livraison et d'ajouter un second poste de livraison :
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 24 novembre 2020;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées concernent le changement de type d'éoliennes, le déplacement du premier poste de livraison et l'ajout d'un second ; ‘
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais l/4
éE Considérant que les dimensions des éoliennes envisagées sont très similaires aux dimensions des éoliennes autorisées, que les aspects techniques sont également très proches :
Considérant que le déplacement du premier poste de livraison est de quelques mètres par rapport à l'emplacement initial ; .
Considérant que le second poste a les mêmes dimensions que le premier poste autorisé :
Considérant que ce second poste est situé au pied de l'éolienne E2 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er -Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisation :
La société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART, dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès à Blendecques (62575) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART situé sur les communes d'Esquennoy et de Paillart.
Article 2 - Modification des coordonnées du premier poste de livraison et ajout d'un second :
Le tableau figurant à l’article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation est ainsi modifié :
. Référence | Lambert RGF 93 ou Équipeme on s Lambert Il étendu nt Commune Lieu dit cadastrale
X Y s
Éolienne Esquennoy | Le Fort Manoy ZM 36 648886 6950468
Éolienne Esquennoy | La Couture ZM 23 648973 | 6950043
Éolienne Paillart | Le Bois Ricart zP7 649083 | 6951430
Éolienne Paillart | Le Bois Ricart zP9 649184 | 6951904
Éolienne : La Sole au Bois Es Paillart Ricart ZL 26 649384 6952356
Poste de | bailat | LeBoisRicat | ZP7 64gt17 | 6o5ta0 livraison |
Poste de |Ecquennoy | La Couture ZM 23 42002 | 6060026! livraison
Atticie 3 - Modification de la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement :
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+ E place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4 +
Le tableau figurant au titre li - article 1% est ainsi modifié :
Détail des installations ou activités Rubrique Libellé simplifié existantes et projetées Capacité totale Régime (1)
installation terrestre de production Nombre d'aérogénérateurs : 5 15 d'électricité à partir de l'énergie Hauteur du moyeu : 91,5 m aérogénérateurs
mécanique du vent et regroupant un | maximum dont la hauteur Autorisation 2980.1 |ou plusieurs aérogénérateurs Puissance unitaire : 3,45 MW | du mât >=50 m (6 km)
À. Comprenant au moins un maximum Puissance
aérogénérateur dont le mât a une Puissance totale installée : totale : 17,25 MW
hauteur supérieure ou égale à 50 m_| 17,25 MW maximum
Article 4 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
l peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens : : *__ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
*__ parles dernandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site . ww.telerecours.fr. ‘
Article 8 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Paillart et Esquennoy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de chaque mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée
Les maires des communes de Paillart et Esquennoy font connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs - pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http:/lwww.oise.aouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
Article 6 -Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Ciermont, les maires de Paillart et Esquennoy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <
Fait à Bealäis le, & 7 JAN. 29/1 Pour la Préfèt#’et par délégation
le Sec/fiafre Général
ébastien LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 344
eg Destinataires :
Société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART
Monsieur le Sous-préfet de Clermont
Monsieur le Maire de ia commune d'Esquennoy
Monsieur le Maire de la commune de Paillart
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Monsieur l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement sous-couvert de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise -
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr ,
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais af4
€3
Ê E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté : : : FAR Direction départementale
. des territoires
Arrêté préfectoral portant rectification matérielle de l'arrêté complémentaire
autorisant la société « LA FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES»
à exploiter un parc éolien de douze aérogénérateurs
Communes d’Avricourt, Candor et Ecuvilly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports :
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 204-365 du 20 mars 2044 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement; .
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenciature des installations classées ;
03 44 06 12 34
prefecture@aise.gouv.fr .
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
Was vise, gouv.fr 13
Ao Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 autorisant la société Ferme Éclienne des Hauts Prés à exploiter un parc éolien de quinze aérogénérateurs sur les communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly et notamment l'article 3 qui indique la situation de l'établissement;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 août 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 susvisé :
Vu farrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant autarisation complémentaire. auprès de la société Ferme Éolienne des Hauts Prés d'exploiter un parc éolien de quinze aérogénérateurs sur les communes d'Avricourt, Candor et Ecuüvilly ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Générai de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier électronique du 18 novembre 2020 de la dite société faisant part d'une erreur matérielle affectant le 20ème visa de l'arrêté du 16 octobre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à sa rectification
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1":
L'adresse portée dans le 20ème visa de l'arrêté du 46 octobre 2020 susvisé est remplacée par la suivante :
« Société Ferme Éolienne des Hauts Prés, dont le siège social est implanté 1 rue des Arquebusiers - 67000 Strasbourg ».
Article 2 : Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché, pour information, en mairie d’Avricourt, Candor et Ecuvily pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
L'arrêté est également publié, pour information, sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au . recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir : htip:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA,
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des communes d'Avricourt, Candor et Ecuvily, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le @ 7 JAN. 2f71 Desinataires : |:
° ‘ Société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES SAS
Pour la Préfète/edfar délégation, Le Maire de la commune d'Avricourt
e Général Le Maire de la commune Candor
Le Maire de la commune d'Ecuvilly
Le Sous-préfet de Compiègne
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction Sébs$tien LIME régionale de l'environnement, de l'aménagement et du togement Hauts-de-France
03 44 06 1234 °
prefecture@oise.gouv.fr | Deectregoise
gouv.fr 1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 22 |
À place de la préfecture - 60022 Beauvais REV OÏSE. GOUv. fr ;
4 A Wu oise GoUv. fr 33
a E 5
PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Épalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 À L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE RENOUVELLEMENT DE REJET DE LA STATION D'ÉPURATION SUR LA COMMUNE DE SAINT FELIX DOSSIER N° 60-2019-00062
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2003 portant autorisation de rejet de la station d'épuration de SAINT FELIX,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement ‘ collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement reçu le 12 juin 2019, présenté par la Communauté de communes Thelioise, représentée par son Président, enregistré sous le n°60-2019-00062 et relatif au renouvellement de rejet de la station d'épuration sur la commune de SAINT FELIX ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 08 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 28 septembre 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'environnement;
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1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais
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ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral spécifique abroge l'arrêté préfectoral du 28 avril 2008.
Article 2 — Objet de l'autorisation
La Communauté de commune Thelloise, représentée par son Président, est autorisée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : °
Renouvellement de rejet de la station d'épuration sur la commune de SAINT FELIX.
La station d'épuration a une capacité de 500 équivalent habitant (EH). Elle est de type lagune.
Elle est située sur la commune de SAINT FELIX, sur la parcelle cadastrale numéro 299, section C, d'une superficie de 7450 m2. Les coordonnées Lambert il étendu sont : X = 596 256 ; Y= 2 482 799. Les coordonnées
Larnbert 93 sont : X = 596 815 ; Y = 2 482 904
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de | prescriptions ! : générales ! correspondant
2.110 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
jou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
lune charge brute journalière de pollution organique au . Arrêté du 24 août isens de l'article R. 2224-6 du code général des Déclaration, 2017 modifiant |collectivités territoriales : 30kg l'arrétédu 21 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) : DBO5 juillet 2015 12e Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
rà 600 kg de DBOS (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire
il est responsable de l'exploitation du système de collecte et du système de traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de matière polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par le présent arrêté.
La Collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour ce qui concerne la construction où la reconstruction totale au partielle des ouvrages, et à un délégatsire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par la préfète.
Auquel cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire où mandataire, ainsi que de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
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qu Article 4 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
4.1 - Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées de SAINT FELIX, dont la charge brute maximale de pollution organique est de 30 kg par jour de DBOS, sont:
Paramètres Concentration maximale à respecter, Rendement minimum à atteindre en cas de moyenne journalière . Caractère exceptionnel, moyenne journalière
DBOs : 25 mg/l | 60,00 %
DCO : 125 mg/l : | 60,00 %
MES | 30 mg/l | 50,00 %
NTK 20 mg/l -
En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-dessus, les rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus, Le caractère exceptionnel s'apprécie notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle.
Caractéristiques de la station d'épuration :
Capacité nominale : 500 EH |
Débit nominal temps sec 75 m/j
Charge nominale en DBOS5 30 kg DBOS/j
Charge nominale en MES 45 kg MES)
Charge nominale en DCO 60 kg DCO/ L
Charge nominale en NTK 7,5 kg NTK/
Charge nominale en P total 2 kg Pti | 7
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale selon la réglementation en vigueur (voir articie L.1331-10 du code de la santé publique). Le rejet de la station d'épuration s'effectue dans Le Therain.
L'effluent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration.
4.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de traitement y compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassin de stockage- restitution, bassin d'orage..….).
Les sables et les graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
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En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au service chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois et règlements en vigueur,
4.3 - Conception du système d'épuration
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de référence. Le dimensionnement tient compte :
_ des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci respectent les dispositions de leur convention de rejet ;
- des débits et des charges restitués par le système de coilecte soit directement soit par l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants dans des conditions habituelles d'exploitation.
4.4 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système de traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées.
L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci. H devra en aviser le service de police de l'eau au préalable.
4.5 - Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté.
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la police de l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. ll précisera les caractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l'environnement et le milieu récepteur où demander le report de l'opération si les effets sont jugés excessifs.
4.6 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la Préfète de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration. En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une nouvelle autorisation,
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme à la réglementation.
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4€ 4.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
Dans le délai de deux ans après signature de l'arrêté, le système de traitement devra faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station,
4.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public, des nuisances de voisinage.
it sera notamment tenu compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations. Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
4.9 - Diagnostic du système d'assainissement
En application de l'article R, 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600kgA de DBOS5, le maître d'ouvrage devra établir suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permettra d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment à :
4° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur : 2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ; . 4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte. :
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic sera achevé, le maître d'ouvrage devra transmettre au service en charge du contrôle, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
il sera suivi, si nécessaire, d’un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte. Les conclusions de l'étude diagnostic pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques complémentaire.
4,10 — Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
{nombre de jours par an)
PH 1
T° °C 1
Débit mi 1
DBOs mg/l 1
DCO mg/l 1
MES mg/l 1
NTK mg/i 1
NH4 mg/i î
NO2 mg Â
NO3 mg 1
Ptotal mg/l 1
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
4.11 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosuiveillance de la station d'épuration, exigés à l'article 3.9 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur Peau (SANDRE).
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 3.8 et 3.9 du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
— Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) : - Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites.) ; - La consommation d'énergie et de réactifs ;
- Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ;
- Une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ; — Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; - Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement : - Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ; ‘
- La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
03 44 06 12 34 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture -— 60022 Beauvals 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr 5/8 www.oise gouv.fr 6/8
4? | | 78 4.12 - Cahier de vie
Un cahier de vie sera rédigé et tenu à jour. Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend à minima les éléments suivants :
+ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement »:
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte :
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ; 8° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
+ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le. matériel utilisé ; 4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
* Pour la section « suivi du système d'assainissement » :
14° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement : 2° Les informations et résultats d'autosurveitlance obtenus ;
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte :
4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissernent ; 6° Une synthèse des alertes ;
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service police de l'eau.
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. À cet effet, il pourra mandater, en accord avec l'exploitant, un organisme indépendant.
4,13 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres visés à l'article 4.1 du présent arrêté. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
Ce service examinera la”conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions édictées à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte
Les eaux pluviales (gouttières et drains) ne devront pas être raccordées au réseau des eaux usées du système de collecte, ‘
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement d'effuents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
— des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites : : — des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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Article 6 - Évolution de Ja réglementation
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 7 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2035.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La demande de renouvellement dévra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
Articie 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80011 Amiens, territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de SAINT FELIX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CLERMONT, la Communauté de commune Thelloise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
— M. le Directeur de l'Agence de l'eau du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
— M. le Directeur de l'Agence régionale de santé des Hauts de France ;
— Mme la Présidente du Conseil Départementale de l'Oise.
Pour la Préfète et par délégation
le Segrétairk Générai
Dominique LEPIDI
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Beauvais, le 23 OCT. 2070
8o Î
EE ÿ
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE itoi DE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 À L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
CRÉATION D’UNE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
SUR LA COMMUNE D'AUTEUIL
Communes d'Auteuil et de Berneuil-en-Bray
DOSSIER N° 60-2013-00186
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vü le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 2144-56 :
Vu le code de la santé publique ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrèté du 31juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une Charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vü le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur : ‘
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214.6 du code de l'environnement reçu le 12 décembre 2013, présenté par la Communauté d'agglomération du
Beauvaisis, représentée par sa Présidente, enregistré sous le n°60-2013-00186 et relatif à la création d'une station de traitement
des eaux usées sur la commune d'Auteuil ; -
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 16 septembre 2020 ;
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Vu l'avis du pétitionnaire en date du 12 octobre 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis, représentée par sa Présidente, est autorisée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Création d’une station de traitement des eaux usées sur la commune d'Auteuil.
Elle reçoit les effluents des communes d'AUTEUIL, BERNEUIL-EN-BRAY
Le station d'épuration a une capacité de.1500 équivalent habitant (EH). Elle est de type Boue Activée.
Elle est située sur la commune d'Auteuil, sur la parcelle cadastrale numéro 7, section ZE, d’une superficie de 6000 m2. Les coordonnées Lambert il étendu sont : X = 582 148,40 ; Y= 2 482 147,36. Lieu-dit : Le Marais
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. / La rubrique définie au tableau de l'articlé R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
: Arrêté de intitulé | | Régime |
- : | prescriptions
| Rubrique |: {
| générales
correspondant 2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement i
.ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
‘une charge brute journalière de pollution organique au Arrêté du 24 août | | sens de l'article R. 2224-6 du code général des Déclaration 2017 modifiant _: i collectivités territoriales : SOkg/] l'arrêté du : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) DBO5 21 juillet 2015 | 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale | ;à 600 kg de DBO5 (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 2 - Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation-du système de collecte et du système de traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de matière polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par le présent arrêté. :
La collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction totale ou partielle des ouvrages, et à un
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82. délégataire au sens de la toi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation-desdits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par la préfète. .
… Auquel cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire ainsi que de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion Article 8 — Prescriptions spécifiques au Système de traitement des eaux usées
3.1 - Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées d'AUTEUIL, dont la Charge brute maximale de pollution organique est de 90 kg par jour de DBOS5, sont :
neue duree à __— ne de nnecue 1 ane
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum à Concentration rédhibitoire, |
à respecter, moyenne | atieindre en cas de caractère | moyenne journalière |
journalière ‘exceptionnel, moyenne j ‘
io journalière | |
[_omo, | 25m 8000 % | Tomgl | co
90 mgh 60,00 % | * 400mgl
MES | 35mgl 500% | B5mgl |
Donne | som . . |
1. Pt 2mgn : | _—— |
En-cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-dessus, les rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle,
ractéristi de la station d'
Capacité nominale 1500 EH 7 Débit nominal temps sec 214 rw};
Charge nominale en DBO5 90 kg DBO5/j
Charge nominale en MES 135 kg MES/j
Charge nominale en DCO 180 kg DCO/j
Charge nominale en NTK 22,5 kg NTK/
Charge nominale en P total 4,5 kg Pt
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale selon la réglementation en vigueur (voir article L.1331-10 du code de la santé publique).
Le rejet de la station d'épuration s'effectue par infiltration.
ë L'estuent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une Colorationvisible du milieu récepteur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
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Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
3.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de traitement y compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassin de stockage- restitution, bassin d'orage....).
Les sabies et ies graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au service * chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois et règlements en vigueur.
3.3 - Conception du système d'épuration
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et traiter le flux de matière poliuante correspondant à son débit et à sa charge de référence. Le dimensionnement tient compte: | . - des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci respectent les dispositions de leur convention de rejet ;
_ des débits et des charges restitués par le système de collecte soit directement soit par l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
_ des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empécher tout rejet d'objets flottants dans des conditions habituelles d'exploitation.
3.4 .- Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système de traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées.
L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci. {| devra en aviser le service de police de l'eau au préalable.
3.5.- Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté.
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent étre garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la police de l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précisera les caractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l'environnement et le milieu récepteur ou demander le report de l'opération si les effets sont jugés excessifs.
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84 3.6 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la Préfète de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration, En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
‘Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme à la réglementation.
3.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
Dans le délai de deux ans après signature de l'arrêté, le système de traitement devra faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station.
3.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public, des nuisances de voisinage.
ll sera notamment tenu compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations, Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté,
3.9 - Diagnostic du système d'assainissement
En application de flarticie R, 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600kg/ de DBOS, le maître d'ouvrage devra établir suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permettra d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ; .
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ; .
5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ; 6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Ce diägnostic péut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service
en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic sera achevé, le maitre d'ouvrage devra transmettre au service en charge du contrôle, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte,
I sera suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un Programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte. Les conclusions de l'étude diagnostic pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques complémentaire,
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3.10 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi ‘du fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
{nombre de jours par an}
PH 2
T° °C 2
Débit mÿ/j 2
DBOs mg 2
DCO mg/l 2
MES mg/l 2
NTK mg/l 2
NH4 mg/l 2
NO2 mg/l 2
NO3 mg/l 2
Ptotal mg/l 2
. Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
3.11 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d'épuration, exigés à l'article 3.9 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du. service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). °
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 3.8 et 3.9 du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment : . . . - Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) : - Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets Issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ; — La consommation d'énergie et de réactifs ; | | : . - Un récapitulatif. des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ; | |
- Une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ; | — Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; -.. Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ; | . — Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ; | | — La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
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dE 3.12 - Cahier de vle
Un cahier de vie sera rédigé et tenu à jour. Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend à minima les éléments suivants :
+ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte :
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
+ Pour la secfion « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance :
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
8° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ; 4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier :
6° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
. ri ion « suivi ème d'assainissement » :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ; 2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ; 6° Une synthèse des alertes ; °
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eai et au service police de l'eau.
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il pourra mandater, en accord avec l'exploitant, un organisme indépendant.
3.13 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres visés à l'article 3.10 du présent arrêté. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
Ce service examinera la conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions édictées à l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 5- Prescriptions spécifiques au système de collecte
Les eaux pluviales (gouttières et drains) ne devront pas être raccordées au réseau des eaux usées du
système de collecte.
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques où inflammables ; — des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
— des malières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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Article 6 - Évolution de la réglementation
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 7 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de 16 ans venant à expiration le 31 décembre 2035,
" Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement, n'est pas intervenue. La dernande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, terriforialement compétent, situé au 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) et saisine possible au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : : + par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même détai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Articie 9 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies d'Auteuil et de Berneuil-en-Bray pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins 6 mois. .
article 40 - Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont, les
Mairies d'Auteuil et de Berneuil-en-Bray, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
- M. le Directeur de l'Agence de l'eau du Bassin de la Seine et des cours d’eau côfiers normands :
- Mme la Directrice de l'Agence régionale de santé des Hauts de France ;
— Mme la Présidente du Conseil Départementale de l'Oise.
Sébastien LIME
0344061234,
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VU
Vu
VU
VU
VU
P 01861 60 20T01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 060 176 20 TO007 enregistrée le 30 juin 2020 à la mairie de la commune de Crépy-en-Valois ;
le recours formé par la société « SNC LIDL », enregistré le 14 octobre 2020, sous le n° P 01861 60 20T01 et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise en date du 18 septembre 2020, concernant le projet portant sur l'extension de 138 m° d'un ensemble commercial existant de 5 350 m? de surface de vente pour atteindre 5 488 m°, à Crépy-en-Valois (Oise), par la démolition d'une friche commerciale de-850 m° accueillant auparavant une enseigne de secteur 2 (équipement de la personne) et la création en lieu et place d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 988 m2? ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 décembre 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 novembre 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, ‘ rapporteur ;
M. Gilles SELLIER, conseiller départemental de Oise;
M. Loïck LEBAS, président du Groupement des commerçants et artisans de Crépy-en-Valois :
M. Bruno FORTIER, maire de la commune de Crépy-en-Valois ;
M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier « SNC LIDL » ;
M. Bernard KERSANTE, responsable immobilier « SNC LIDL » ;
Me. Alexia ROBBES, avocate ;
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement :
Après enavoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2020 :
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 01861 60 20701
que le projet se situe 25 avenue Sadi Carnot, au sud-est de la commune de Crépy-en-
Valois, à 1,3 km, soit à 5 minutes en voiture du centre-ville ;
que le projet consiste à étendre de 138 m? d'un ensemble commercial existant de 5 350 m? de surface de vente pour atteindre 5 488 m°, à Crépy-en-Valois (Oise), par la démolition d'une friche commerciale de 850 m? et la création en lieu et place d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 988 m’;
que la réalisation du projet risque de concurrencer les supermarchés alimentaires déjà
implantés en nombre au sein du centre-ville de Crépy-en-Valois; qu'ainsi, les
consommateurs pourraient être amenés à délaisser lesdits supermarchés au profit du
projet implanté en périphérie, fragilisant ainsi la fréquentation des commerces de proximité du centre-ville ;
que le projet prévoit de doubler la capacité du parc de stationnement existant (36 places initiales, 70 places projetées) ; qu'aucune mutualisation du parc de stationnement, avec les autres entités de l'ensemble commercial considéré, n'est envisagée par le maitre d'ouvrage et que le nouveau parking sera fermé par une barrière automatique et un horodateur (au-delà d'une heure de stationnement);
que le futur supermarché « LIDL » s'implantera en second rideau d'un ensemble commercial existant, qu'il sera ainsi être enclavé et dépendant en totalité des infrastructures existantes du fait qu'aucun accès spécifique n'est projeté sur l'avenue Sadi Carnot ; que la desserte routière du nouveau commerce s'effectuera par l'unique accès « entrée/sortie » existant ayant vocation à desservir la totalité de l'ensemble commercial ; que cet aménagement contraint ne sera pas sans conséquence sur les flux de véhicules à l'intérieur du site (notamment à raison de deux livraisons du supermarché quotidiennes) ;
que, comme l'indique l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la desserte en transports en commun n'est pas optimale ;
qu'il est prévu de réaliser un cheminement piétonnier entre l'ensemble commercial et
un futur quartier résidentiel voisin; que le porteur de projet a fourni en cours
d'instruction un courriel d'engagement auprès de la Mairie de Crépy-en-Valois afin que la réalisation de ce cheminement doux puisse se concrétiser à termes ; que, toutefois, “aucun engagement de principe réciproque, ferme et définitif n'est annexé au dossier, rendant la concrétisation finale de ce projet incertaine :
que le projet ne permet pas d'améliorer l'imperméabilisation de l'ensemble commercial ;
que le taux de surface perméable passe de 29,4 % à 26,8% de la superficie globale du
site, que par ailleurs l'emprise au sol, sur la partie de terrain affectée au projet, augmente de 13,9% à 28,6% tandis que la part des espaces verts diminue de 51,3 % à31,5%;
que le pétitionnaire s'engage à compenser les 512 m°? d'imperméabilisation des sols supplémentaires, sous réserve toutefois que la commune en exprime le souhait ; que le dossier n'apporte ainsi aucune garantie quant à l'effectivité finale de cette mesure ;
que le projet ne présente pas une insertion architecturale qualitative ; que la majeure
partie de la façade principale du futur supermarché, donnant de surcroit sur le futur parc de stationnement et les futurs logements neufs voisins, ne bénéficie d'aucune ouverte ; les circulations internes du supermarché seront principalement éclairées par une lumière artificielle ;
que, bien que le cheminement piétonnier à l'intérieur du site soit matérialisé par un dispositif visuel adapté, la configuration des lieux, et l'existence d’une servitude de passage contraignante, rendent la cohabitation globale entre les véhicules légers, les véhicules de livraison et les piétons incertaine en termes de sécurité routière pour les futurs clients se rendant à pied sur les lieux ; P 01861 60 20701
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n° P 01861 60 20T01 ;
- émet un avis défavorable au projet de la « SNC LIDL » portant sur portant sur l'extension de 138 m? d'un ensemble commercial existant de 5 350 m°? de surface de vente pour atteindre 5 488 m°, à Crépy-en-Valois (Oise), par la démolition d’une friche commerciale de 850 m* accueillant auparavant une enseigne de secteur 2 (équipement de la personne) et la création en lieu et place d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 988 m°.
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
DT
Jean GIRARDON :
3 4
E E
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse à 70 km/h et interdisant le dépassement pour les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes sur l’ensemble du réseau secondaire du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9, R. 411-18 et R. 4211;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la lai n° 2004-8141 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord :
Vu le décret du 21 juin 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Compiègne :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant limitation de vitesse à 70 km/h et interdisant le dépassement pour les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes sur l'ensemble du réseau secondaire du département de l'Oise ; . °
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 16 janvier 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national de la région des Hauts de France ;
Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne ;
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92 ARRÊTE
Article 1° — Les restrictions de circulation fixées par arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 d'interdiction de
dépassement et de vitesse maximale autorisée aux véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes limitée à 70kny h sûr l'ensemble du réseau secondaire du département de l'Oise sont prolongées jusqu’au 17 janvier à 8h00, à
l'exception des véhicules de secours, d'intervention et de livraison des produits destinés à traiter les routes.
Article 2 — En application de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise, les Sous-Préfets d'arrondissement, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur interdépartemental des routes, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le À 5 JAN 2821
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Compiègne
Jear-Paül VICAT
03 44 06 12 34
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