Arrêté - Préfecture - Oise - 20250404 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250404 RAA spécial Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250404 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet du préfet DE L'OISE

Liberté Pôle Sécurité Routière Égalité Fraternité

Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ; |

VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;

VU le départ du directeur interdépartemental de la police nationale au 31 mars 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuer l’'accidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilité du directeur départemental de la police nationale de l'Oise adjoint, Sébastien CHALVET, à faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre une infraction.

Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de la - République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, à savoir :

* dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;

+ conduite d’un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 2341 du code de ia route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par Une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;

* conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de dépistage se révèlent positives conformément aux dispositions de l'article L 2351 du code de la route ;

* conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;

+ refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ;

*__ refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;

° lorsque le véhicule a été utilisé :

a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise adjoint, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le — 3 AVR 2025

Le Préfet,

mer

Jean Marie CAILLAUD

U {es mm ÿ Fr.PRÉFET Direction des sécurités SEE OISE | Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Arrêté portant modification de la régie des recettes

de la Fédération des Chasseurs de l'Oise

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier des Arts et Lettres

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur jean-Marie CAILLAUD), préfet de l'Oise ;

VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du

premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant modification du régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

VU le courrier d'information de la Fédération des chasseurs de l'Oise en date du 11 décembre

2024;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral eu 11 décembre 2023 est modifié comme suit :

« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Lucie PAUL, comptable de la Fédération des Chasseurs de l'Oise, est nommée régisseuse adjointe, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. »

Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des finances publiques et le président de la fédération des chasseurs de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 1°’ avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, la directrice de cabinet

vice LANTREIBE

L'ordonnateur Signature

Le régisseur Signature

Le régisseur suppléant Signature

Le mandataire suppléant Signature

(@

Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux: Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1); Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr :

Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

4PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

VU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'expulsion ;

VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'expulsion ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion du département de l'Oise ;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;

Vu le mail du 28 février 2025 du tribunal judiciaire de Beauvais ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1er :

La composition de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :

M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, en qualité de président de la commission d'expulsion, est remplacé par Monsieur Sylvain BOTTINEAU, président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS.

Article 2 :

Le reste est sans changement.

Article 3: Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois

à compter de sa publication.

Article 4 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 31 mars 2025

Pour le Préfet e élégation,

le secrétaire général f

Frédéric BOVET

1, place de la Préfecture - 60 022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 ePRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de déplacement d’un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune d’Elencourt

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur

le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégées sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,

Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,

ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière

administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains agents

de la direction départementale des territoires de l’Oise ;

Vu le dossier de demande de dérogation relative à l’interdiction de destruction, d’altération, ou de

dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et le dossier

associé, présenté par Monsieur Aurélien KLAES ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) sur la méthodologie

E haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation F ;

www.oise.gouv.fr 1 / 5

6Vu la consultation publique, réalisée du 10 au 24 mars 2025 et l’absence d’observation ;

Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d’un ensemble de haies

agricoles d’une longueur de 370 mètres ;

Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,

cette destruction est susceptible de porter atteinte à 9 espèces d’oiseaux, 3 espèces de reptiles et 1

espèce de mammifères terrestres ;

Considérant l’absence de cavités dans les arbres qui constituent la haie ;

Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction,

l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces

animales protégées faisant l’objet du présent arrêté ;

Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de l’exploitant ;

Considérant que l’exploitant s’engage à replanter un linéaire de 370 mètres de haie, dans la continuité

d’une haie existante ;

Considérant qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées et que celle-ci ne

nuira pas au maintien de l’état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire

de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,

ARRÊTE

Article 1 - Identité du bénéficiaire :

Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Aurélien KLAES – 60210 Elencourt (ci-après dénommé Ele bénéficiaireF).

Article 2 - Nature de la dérogation :

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de travaux de suppression d’un linaire d’environ 370 mètres de haies.

Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :

Espèces animales protégées potentielles

- Oiseaux :

Accenteur mouchet – Prunella modularis

Bruant jaune – Emberiza citrinella

Fauvette grisette – Sylvia communis

Linotte mélodieuse – Carduelis cannabina

Moineau domestique – Passer domesticus

Pie-grièche grise – Lanius excubitor

Rougegorge familier – Erithacus rubicula

Tarier pâtre – Saxicola rubicola

Troglodyte mignon – Troglodytes troglodytes

www.oise.gouv.fr

7- Reptiles :

Couleuvre à collier – Natrix natrix

Lézard vivipare – Zootoca vivipara

Orvet fragile – Anguis fragilis

- Mammifères terrestres :

Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus

Article 4 - Lieu d'intervention :

Région administrative : Hauts de France

Département : Oise

Commune : Elencourt

La haie concernée est localisée dans la carte placée en annexe 1 de la présente décision.

Article 5 - Durée de validité :

La présente autorisation est valable pendant 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, hors mesures de compensation et de suivi. Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.

La durée de validité peut-être prolongée, sur demande du bénéficiaire et avant expiration de la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de terminer les travaux dans le calendrier prévisionnel.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Les travaux d’arrachage des haies sont réalisés obligatoirement entre octobre et novembre, après la plantation de la nouvelle haie ;

La plantation d’une haie arbustive haute : un linéaire de 370 mètres est planté en limite de la parcelle ZA 0001, en continuité d’une haie existante (cf. annexe) ;

La haie arbustive sera composée d’un minimum de 5 essences locales : - Aubépine monogyne - Crataegus monogyna ou Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata ; - Charme commun – Carpinus betulus ;

- Groseillier à grappes - Ribes rubru ;

- Noisetier commun - Corylus avellana ;

- Viorne obier - Viburnum opulus ;

La haie sera maintenue à une largeur d’environ 80 cm avec une bande enherbée de minimum 1 mètre ;

La mise en place de deux hibernaculums répartis sur les zones de replantation. La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants non repris sont remplacés systématiquement ;

La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. La haie est entretenue tous les deux ans, à partir de la sixième année de plantation, à l’aide d’un lamier (les effets du gyrobroyeur sont dévastateurs sur l’état sanitaire des arbres) ; Des résidus de tailles seront laissés en pied de haie pour servir de refuges aux espèces, sur le principe des hibernaculums ;

Maintenir la haie sur 25 ans minimum.

Article 7 - Suivis et mesures correctives

Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10, 20 et 30 ans.

www.oise.gouv.fr

8Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l’année du suivi, à la Direction Départementale des territoires (DDT) de l’Oise (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de l’Oise.

Article 8 - Mesures de contrôles :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 - Voie et délai de recours :

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr

Article 10 - Exécution de l'arrêté :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et notifié au bénéficiaire.

Beauvais, le 3 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

La cheffe du service eau, environnement et

forêt

Elise Granget

www.oise.gouv.fr

960210 Étencourt

Parcelle : 000 / ZA / 0005

Altitude : 191.46 m

Échelle 1 : 4 01€

Annexe

à l’arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de déplacement d’un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune d’Elencourt

Localisation des haies

www.oise.gouv.fr

10PRÉFET

DE L'OISE

Égalité Direction départementale Cr | des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT MSGD ASSAINISSEMENT À SAINT-ANDRÉ-FARIVILLERS POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 et

suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Elise GRANGET, responsable du service eau, environnement et forêt de la direction des territoires de l'Oise :;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022, portant agrément de l'établissement MSGD Assainissement, pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

Vu la demande d'extension d'intervention sur de nouveaux départements, reçue complète le 5 décembre 2024 présentées par l'établissement MSGD assainissement situé 25 rue du grand cour à Saint-André-Farivillers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

03 64 58 16 61

ddt-seef@oise.gouv.fr

600217 Beauvais Cedex

Www.oise.gOUvV.fr 1/2

11ARRÊTE

Article 1

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 est modifié comme suit :

L'établissement MSGD assainissement représenté par monsieur Martin Guichard, identifiant SIRET 910 301 720 RCS Beauvais, est agréé pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2022-0001 pour une quantité maximale annuelle de 500 m3.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées des matières de vidange.

Cet arrêté concerne le département de l'Oise, la Somme, l'Aisne, la Seine et Marne, le Val d'Oise et

la Seine Saint Denis.

Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés.

Article 2 — Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rue Lemerchier

CS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou son affichage à la mairie de la commune de Saint-André-Farivillers par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de l'arrondissement de Clermont, le

maire de la commune de Saint-André-Farivillers, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le

délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du

groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français

pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue

à la disposition du public dans la mairie de Saint-André-Farivillers.

Copie de cet arrêté et de l'arrêté original, sera transmise aux directions départementales des

Territoires des départements concernés.

Beauvais, le U mars 202S

Pour le préfet et par délégation,

La responsable du service Eau,

Environnement et Forêt

03 64 58 16 61

ddt-seef@oise.gouv.fr

60021 Beauvais Cedex

www.oise.gouv.fr 2/2

12PRÉFET

DE LOISE Direction départementale pe | des territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SAS ASSAINISSEMENT MONTATAIRE VIDANGES (AMV) À MONTATAIRE POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de l'Environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 et

suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à M.David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt ;

Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 28 janvier2025 ;

Vu la demande d'agrément reçue complète le 29 janvier 2025 présentée par monsieur Guillaume GOSSET représentant la société Assainissement Montataire Vidanges (AMV) située 59 rue du général de Gaulle à Montataire (60160);

Vu le récépissé de déclaration n° 2021-022T en date du 23 avril 2021 pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets non dangereux ;

Vu la convention établie entre la société AMV et la station de traitement des déchets et eaux usées représentée par le SIVOM d'Angy, Balagny, Bury et Mouy;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 1/4Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :

ARRÊTE

Article 1°’ - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif.

La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 2 - Agrément

La société AMV située 59 rue du Général de Gaulle à Montataire (identifiant SIRET 449 496 140 RCS Compiègne), est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2014-0001 pour une quantité maximale annuelle de 2000 m3.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées des matières de vidange.

Cet arrêté concerne le département de l'Oise.

Article 3 - Suivi de l'activité

Une copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.

03 44 06 12 34

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14Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose ile bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10) années.

Article 4 - Validité de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 5 - Modification de l’activité

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet (service de la police de l'eau).

Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément

L’agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré, dans les cas suivants :

_— En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle

2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément, 3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la décision de retrait.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 3/4Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 9 —- Publication et informations des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Oise et sur le site oise.gouv.fr

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Montataire, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 10 —- Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rue Lemerchier

CS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou son affichage à la mairie de la commune de Saint Rémy en l'Eau par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 11 - Contrôle par l'administration

Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le maire de la commune de Montataire, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Montataire.

Beauvais, le 11 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

iSe/GRANGET

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www. oise.gouv.fr . 4/4E Direction départementale PRÉFET | | des territoires DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

LIGNE SNCF N° 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONS

portant modification du passage à niveau de 1*° catégorie

n° 79

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUPE, Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des

Passages à Niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;

VU les propositions de SNCF Réseau (Infrapôle Haute Picardie) en date du 3 février 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°’:

Le Passage à Niveau n° 79 de la ligne ferroviaire 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONS est classé

conformément aux indications portées sur la fiche individuelle correspondante ci-annexée.

Article 2 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2011 en ce qui concerne le passage à

niveau n° 79. |

2, boulevard Amyot d'Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr

1/2Article 3-

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, d'un recours administratif auprès de la préfecture de l'Oise ou du ministère du transport,

ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011

Amiens cedex, qui peut être saisi par internet via le lien wwwtelerecours.fr, page « Télérecours

Citoyens ».

Article 4 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Article 5 -

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Haute Picardie - SNCF Réseau,

Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise

Monsieur le Maire de la commune de Francières,

Madame le Maire de la commune d'Estrées-Saint-Denis.

pour exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté

À Beauvais, le 2 8 MARS 2025

Le Préfet

,

PE.

PRET Jean-Marie CAILLAUD

2, boulevard Amyot d'Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/2

18PRÉFET Direction départementale DE L'OISE | des territoires

Égalité

Fraternité

Ligne SNCF 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONS

FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 79

ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

Abrogeant celui du 19 septembre 2011 en ce qui concerne ce PN

Ligne SNCF : 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONS

Département : Oise (60)

Communes : Estrées-Saint-Denis et Francières

Point kilométrique ferroviaire : 048+967

Désignation de la voie routière : Route Départementale n°1017

Catégorie du PN : 1°°

Dispositions particulières :

- Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains. - Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau. - Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.

Beauvais, le 2 8 MARS 2025

Le Préfet

LL

—— D D

sl Jean-Marie CAILLAUD

2, boulevard Amyot d’Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr

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