Arrêté - Préfecture - Oise - 20200304 RAA Spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200304 RAA Spécial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200304 RAA Spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports, Liberht + Égai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE l'OISE

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ

accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de l’Oise

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 décembre 1901, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise ;

VU le message n° 17417/2020 du 18 janvier 2020 du lieutenant-colonel METZ, officier de permanence du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE I! : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - _ Monsieur LE BRAS Alexandre, gendarme

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Oise.

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Louis LE FRANC

Beauvais, le © à FEV, 9079

“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification".

À

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Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE l'OISE

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ

accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de [Oise

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 décembre 1901, modifié par le décret du 9 novembre 1924 :

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l’Oise ;

VU le rapport n° A20/439 du 6 février 2020 du commissaire divisionnaire Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La médaille d’argent de 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur MARIETTE Mikaël, Brigadier-chef

ARTICLE 2 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur DELHAYE Thomas, Gardien de la paix

- Monsieur FOURNIER Christophe, Gardien de la paix

- Monsieur MATTEL Maxime, Gardien de la paix

- Monsieur TRIQUET Jean-Baptiste Gardiend e la paix

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Oise.

. | Le Préfet Beauvais, le F & FEV. en

, 2

ETAT Louis LE FRANC

“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification”,

2.ÈS æé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet

Arrêté conférant l’honorariat de maire

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel Phonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjaints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU la demande du 16 février 2020 de Monsieur Jean-Jacques LECAT, maire de Rethondes, sollicitant l’honorariat pour Monsieur Gérard DESMAREST ;

Considérant la durée des fonctions de maire exercées par Monsieur Gérard DESMAREST ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur Le préfet de l’Oise ;

ARRÊTE

Article ler — Monsieur Gérard DESMAREST, ancien maire de Rethondes, est nommé maire honoraire.

Article 2 — Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de l'Oise, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 7 ? FEV, 2825

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

plus

1, place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS cedex

Www.oise.pouv.fr

T-

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet

Arrêté conférant l’honorariat de maire

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU la demande du 3 février 2020 de Madame Nathalie RAVIER, maire de Méru, sollicitant Phonorariat pour Monsieur Gérard LIPPENS ;

Considérant la durée des fonctions de maire adjoint exercées par Monsieur Gérard LIPPENS ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de l'Oise ;

ARRÊTE

Article ler — Monsieur Gérard LIPPENS, ancien adjoint au maire de Méru, est nommé maire adjoint

honoraire.

Article 2 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de l’Oise, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 4{f FEV. 220

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Cyriaque BAYLE

1, place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS cedex

Www.oise.gouv.fr

ÀEX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE l'OISE

raterhi

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ

accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 décembre 1901, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise ;

VU le rapport n° 2098 du 6 février 2020 du colonel Tugdual VIEILLARD-BARON, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Stéphane BERLEMONT, Adjudant-chef.

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Oise.

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Beauvais, le h F

Louis LE FRANC

“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification",

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Bureau de la sécurité civile

et de la gestion des crises

Arrêté portant agrément de la société Galaxie Plus Formation

en tant qu’organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSEAP)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code du travail,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005,

Vu Parrêté préfectoral du 13 février 2019 portant agrément de la société Galaxie Plus Formation en tant qu’organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP),

Vu Pavis favorable en date du 19 février 2020 du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Oise,

Considérant la demande de la société Galaxie Plus Formation située 17, rue du Four Saint Jacques à Compiègne, en date du 13 janvier 2020,

Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 200$ susvisé,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1: L'arrêté du 13 février 2019 susvisé est modifié comme suit, en son article 2 :

Additif de formateurs :

+ M. MOKHTARI Ramdane, pour les formations de niveau SSIAP 1,2 et3 ;

e M. GOESSENS Guillaume pour la formation de SSIAP 1.

1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex

wivir.oise.pref. gouv.fr

—6-Retrait d’un formateur :

e M. MESSIN Kevin

Le reste est sans changement.

Article 2: Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 7 7 FEV, 2028

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Cyriaque BAYLE

4 1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex wviw.oise.pref. gouv.fr

EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES RELATIVES À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement prévention et secours ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la formation aux

premiers secours ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à

l'emploi de formateur en prévention et secours » (PAË PS) est organisé le mardi 10 mars 2020, à 10h00, dans les lacaux de la Préfecture de POise.

Article 2 : Le jury est composé des personnes suivantes :

- Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,

- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;

- Monsieur Jérémy BOUCHEZ , formateur, SDIS de l'Oise ;

- Monsieur Patrick GUEGUEN, formateur, Comité départemental de l'Oise des sauveteurs secouristes français

- croix-blanche ;

- Monsieur Hervé PINHAL, formateur, Comité départemental de l'Oise des sauveteurs secouristes français -

croix-blanche ;

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 C0

iel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Hitemet : wuwoise.prefeouv.frArticle 3 : Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la

préfecture de J’Oise, pour la réception des dossiers et l’établissement du procès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.

Article 4 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le dt FEV. etat

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Cyriaque BAYLE

à

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 1234.1: Téécopie: 03 44 45 39 00

EE

Liberté + Égalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ternité

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPÉTENCES RELATIVES À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de F Ordre Nationale du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux

premiers Secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d’enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la formation aux

premiers secours ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

, ARRETE

Article 1° : Un jury de certification de compétences relatives à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) est organisé le jeudi 19 mars 2020 à 14h00,

dans les locaux de la Préfecture de POise.

Article 2 : Le jury est composé des personnes suivantes :

- Docteur Neuwman LAMOUR, médecin,

- Monsieur Jean-Michel MERCIERA, formateur, rectorat de l'académie d'Amiens, - Monsieur Sébastien CAROLUS, formateur, rectorat de l’académie d'Amiens,

- Monsieur Franck RINUIT, formateur, association départementale de protection civile (ADPC60),

- Monsieur Thierry CHEREL, formateur, association départementale de protection civile (ADPC60),

— Le

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 96 1234- - Télécopie : 03 44 45 39 00Article 3 : Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de Ja

préfecture de POise, pour la réception des dossiers et l’établissement du procès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.

Article 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 9 7 FEV, AE

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

— M

k place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel ;: prefecturefoise.souv.fr - Site Internet : wwwoïse.pref aouv.fr

2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation, déposée le 13 février 2020 par M. Jérôme LE GRELLE, directeur exécutif Retail au sein de CBRE Conseil & Transaction sis 76 rue de Prony 75017 PARIS ;

Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : habilitation : CBRE Conseil & Transaction sis 76 rue de Prony 75017 PARIS représentée par M. Jérôme LE GRELLE, directeur exécutif Retail au sein de CBRE Conseil & Transaction, est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-HII du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.

Le numéro d'habilitation est EI-16-2020-60.

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- M. Jérôme LE GRELLE

- M. Xavier NOURRIT

- Mme Laurène PADONOU

ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Oise.

— À2

ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.

ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions des articles KR 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.

ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le à HARS 2029

Pouÿle Prâfet

et parfdélégdtion,

céeenaire Ghagral,

Dominique LEPIDI

EE © a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÉTÉ n°202002-01-A1

Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de création d’une Interruption du Terre-plein Central (ITPC) située au PR 83+400 sens Paris/Lille et Lille/Paris de l’autoroute A1 pendant la période comprise entre le 30 mars et le 07 mai 2020.

Le Préfet de FOise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 0$ décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu {a note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier 2019 des jours « hors chantiers » ;

Vu Parrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

— Dh.Vu Parrêté du 12 février 2020 de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

Vu la demande du 11 février 2020 de la Sanef ;

Vu Pavis du 17 février 2020 de M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016

relative à la coordination des chantiers sut le réseau routier national ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3, 4, 9 et 10 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de lOise, les travaux de création d’une ITPC située au

PR 83+400 sens Paris/Lille et Lille/Paris de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période comprise entre le 30 mars et le 07 mai 2020.

Dérogation à l’article n°3

Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit.

Dérogation à l’article n°4

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l’article n°9

La largeur des voies pourra être réduite,

Dérogation à l’article n°10

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de création d’une ITPC située au PR 83+400 sens Paris/Lille et Lille/Paris de l'autoroute Al nécessitent les restrictions suivantes :

Planning prévisionnel des travaux : du lundi 30 mars 2020 à 08h00 au jeudi 07 mai 2020 à 17h00. Zone des travaux : PR 83+400

Restriction :

Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Lille entre le PR 81+850 et le PR 83+900, avec la mise en place de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds,

AST

Neutralisation de la voie rapide dans le sens Lille/Paris entre le PR 86+300 et le PR 82+600, avec la mise en place de SMV type HI au droit du chantier. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.

Les balisages seront levés durant les weekends, l’ITPC sera fermée provisoirement avec des SMV ripés sur la BDG sans empiètement sur la circulation et la vitesse sera limitée à 110 km/h.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des usagers

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le

sens En {ravaux.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type HI, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés uniquement par les agents de la Sanef.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules de la Sanef. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées des aires de services où de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisé soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,

- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

16ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien de la Sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Oise,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, - Monsieur le Directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l'Oise, - Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours de l'Oise, - Monsieur le Directeur de Pentreprise attributaire des travaux,

- Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

A Beauvais, le 2 & FEV, 2020

Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoirgs de l’Oise et par délégation, le responsable du$SEC,

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Alain BOURJOT

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Liberté. Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AL'ARRÊTÉ D’AUTORISATION DU 28 JANVIER 2013

CONCERNANT

LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE LA RD 981

COMMUNE DE TRIE-LA-VILLE

DOSSIER N° 60-2010-00098

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2013 concernant les travaux d’aménagement de la déviation de la RD 981 sur le territoire des communes de Trie-Château et Trie-la-Ville :

Vu Pabsence de disposition de l’arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2013 concernant l’évacuation des eaux pluviales issues de la déviation de la RD 981 vers la parcelle cadastrée B 491 de la commune de Trie-la- Ville ;

Vu les aménagements d'évacuation des eaux pluviales vers la parcelle cadastrée B 491 le long de la voie de raccordement de Trie-Château à la RD 981 ;

Considérant les phénomènes récurrents d’inondation de la parcelle cadastrée B 491 depuis la réalisation de ces aménagements de gestion des eaux pluviales ;

Considérant la non-conformité de ces aménagements de gestion des eaux pluviales, non autorisés par Parrêté interpréfectoral du 28 janvier 2013 ;

Considérant l’activité agricole de M. Romain FAYEULLE, exploitant de la parcelle cadastrée B 491 ;

Considérant les difficultés de M. Romain FAYEULLE à cultiver la parcelle cadastrée B 491 dans ces conditions ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

_—ARRÊTE

Article 1 : prescriptions complémentaires

Par arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2013, le Conseil Départemental de l'Oise a été autorisé à engager les travaux d’aménagement de la déviation de la RD 981 sur les communes de Trie-Château, Trie-la-Ville et Gisors.

Les modalités de gestion des eaux pluviales définies dans le dossier de demande d’autorisation ne prévoyaient pas de rejet des eaux pluviales issues de la RD 981 vers la parcelle agricole cadastrée B 491 exploitée par Romain FAVEULLE. Des gouttières tuilées d'évacuation des eaux pluviales ont été aménagées par le Conseil Départemental de [Oise permettant l’évacuation des eaux pluviales issues de la RD 981 vers la parcelle agricole cadastrée B 491 exploitée par Romain FAYEULLE.

Le Conseil Départemental de l’Oise procédera à la mise en œuvre d’une mesure corrective avant le 31 décembre 2020 visant à compenser les désordres hydrauliques subis par M. Romain FAYEULLE depuis l'aménagement de la déviation de la RD 981.

Le Conseil Départemental de POise choisira l’une des mesures définies ci-dessous, et fera part de son choix avant le 1° mai 2020 au service de l’Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la DDT de l'Oise : - la mise en œuvre de travaux hydrauliques visant à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le fossé de la parcelle RD 981 ;

- la mise en œuvre d’une évacuation des eaux pluviales sous la rue nationale par fonçage permettant la vidange du fossé vers la parcelle cadastrée B 173, sous réserve de l’accord du propriétaire de la parcelle et du gestionnaire de la voirie ;

- la mise à disposition d’une parcelle agricole équivalente au bénéfice de M. Romain FAVEULLE, actuel exploitant agricole de ia parcelle B 491 ;

Article 2 : Prise d'effet et durée

Le présent arrêté préfectoral prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. La mesure corrective choisie devra avoir été mise en œuvre avant le 31 décembre 2020.

Article 3 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté préfectoral, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 4 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, dans les conditions firées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle de procéder en toute sécurité à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

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Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la protection de la biodiversité.

Article 7 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté préfectoral sera transmise pour information et affichage durant une durée d’au moins un mois à la commune de Trie-la-Ville.

Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise pendant une durée d’au moins un an.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de Ia publication ou de l'affichage en mairie prévu au KR. 214-19 du code de l'environnement ;

*_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif compétent peut être saisi au moyen de lPapplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de la commune de Trie-la-Ville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Conseil départemental de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera également notifiée à :

- M. le Chef de service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;

Fait à Beauvais, le Z ji JAN, 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Sefrétakre Général

Dominique LEPTDILiberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LA RÉGULARISATION D'UN PRÉLÈVEMENT D'EAU À USAGE INDUSTRIEL COMMUNE DE MOY VILLERS

DOSSIER N° 60-2020-00007

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214.1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde en vigueur ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de Oise ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 portant subdélégation de signature à Coline GRABINSKI, ingénieur des travaux publics de l'État, adjointe à la responsable du service de l'Eau de l'Environnement et de la Forêt de la direction départementale des Territoires de l'Olse ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 13 janvier 2020, présenté par la SARL PROPAUTO représentée par Monsieur LARTIGUE Michel, enregistré sous le n° 60-2020-00007 et relatif à la régularisation d'un prélèvement d'eau à usage industriel ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL PROPAUTO

67 rue de l'église

60 490 RESSONS-SUR-MATZ

concernant:

la régularisation d'un prélèvement d'eau à usage industriel

dont le forage se situe sur la parcelle cadastrée 01 AB de la commune de Moyvillers.

— à

Le forage dispose d'une profondeur de 73 mètres et capte la craie du Sénonien.

Dans le cadre de la régularisation du prélèvement d'eau, le forage disposera des caractéristiques suivantes:

Caractéristiques de l'ouvrage :

Débit horaire : 4,8 m°/h

Débit journalier: 10,2 m°/

Volume annuel : 3 700 m“/an

Le prélèvement de ce forage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique : Intitulé : Régime : | Arrêté de prescriptions générales

correspondant :

13.10 | À l'exception des prélèvements faisant l'objet | Déclaration | Arrèté du 11 septembre d'une convention avec l'attributaire du débit 2003 affecté prévu à l'article L214-9 du Code de | l'environnement, ouvrages, installations,

travaux permettant un prélèvement total d'eau | dans une zone ou des mesures permanentes

de répartition quantitative instituée, notamment | au titre de l'article L211-2 du Code de Ï l'environnement, ont prévu l'abaissement des | seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8

m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D) |

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Moyviliers où cette opération doit étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articies L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Moyvillers, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site wwy.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent infervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À BEAUVAIS, le 27 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation

L'adjointe à la responsable du Service Eau,

Environnement et Forêt

Coline GRABINSKI

PJ : Arrêté de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit.d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une c ication des infc vous veuillez ad un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

ANNEXE

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.3.1.0)