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Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200921 P23)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
IN Met METZ MÉTROPOLE MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F, 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 40 excusé(s) : 9 F 3 53
Date de convocation : 14 septembre 2021 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-09-20-BD-23 :
Projet de construction par VIVEST de 16 logements individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le Quarré à Jury : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VIVEST de procéder à la construction de 16 logements individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le Quarré à Jury,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 608 717 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VIVEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 510654€ (20 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 354 095€ (14%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 266 186€ (10%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 193 045€ (7%) Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 240 000€ (9%)
Prêt Action Logement 161 000€ (6%)
Fonds Propres 797 737€ (30 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42000€ (2%) Metz Métropole | 44000€ (2%)|
VU les décisions de l'Etat en dates des 17 juillet 2018 et 20 novembre 2020, relatives au financement de la construction de 16 logements individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le Quarré à Jury,
DECIDE de participer à la construction de 16 logements individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le Quarré à Jury à hauteur de 44 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 44 000 € sur l'autorisation de programme 2021 de 2 000 000 € (21QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 septembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire.Générale
Marjorie MAFFERT:- WJ\Y
Metz \
Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction par VIVEST de 16 logements individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le Quarré à Jury
Entre
La SA d'HLM VIVEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « VIVEST », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 20 septembre 2021, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction par VIVEST de 16 logements individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le Quarré à Jury.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
VIVEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par VIVEST par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 608 717 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par VIVEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 510654€ (20 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 354 095€ (14%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 266 186€ (10%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 193 045€ (7 %) Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 240 000€ (9%)
Prêt Action Logement 161 000€ (6%)
Fonds Propres 797 737€ (30 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42000€ (2%)
Metz Métropole 44 000€ (2%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 44 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à VIVEST dans les conditions suivantes : - année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 22 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 22 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par VIVEST de l'opération citée à l’article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
VIVEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. VIVEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour VIVEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Jean-Pierre RAYNAUD Doan TRAN iXBUS: Résumé de l'acte
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB23-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-20-DB23
lundi 20 septembre 2021
DE
Projet de construction par VIVEST de 16 logements
individuels (10 PLUS et 6 PLAI) situés impasse le
Quarré à Jury : demande de financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
22/09/2021
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB23-DE
99_DE-23.pdf
22/09/21 16:16
22/09/21 16:23
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22/09/21 16:58
22/09/21 16:59
22/09/21 17:02
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu