Compte-Rendu - CR CMdéc2011

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Compte-Rendu - CR CMdéc2011 Document publié le Mercredi 7 décembre 2011 par la commune de Champey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CMdéc2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances, RẺPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DE LA HAUTE SAONE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CHAMPEY

Séance du 07 décembre 2011

Nombre de

conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

Date convocation :

30/11/2011

Date d’affichage :

14/12/2011

L’an deux mil onze et le sept décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - LEBOURG - Mme GENTER - MM. BONNET - DEPOIRE - Mme ZISKA –

M. VOISARD – Mme DEL TORCHIO.

Absents excusés : Mmes PRADA PRADA – HASENFRATZ – NGUYEN VAN TUE et M. GASIOR.

Absents non excusés : Mme BOBILLIER.

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

I – Lotissement « Aux Epoisses » : Dossier de consultation des entreprises

Le maire présente au conseil municipal le dossier de consultation des entreprises proposé par le cabinet DELPLANQUE et associés d'Héricourt pour la viabilisation du lotissement communal « Aux Epoisses » et le remplacement d'une partie du réseau d'eau potable rue du Château d'eau et rue des Moulins. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

– valide le dossier de consultation des entreprises ,

– accepte le découpage du projet en un lot comportant :

* une tranche ferme : terrassement – voirie – réseaux secs – réseaux humides * une tranche conditionnelle : réfection du réseau d'eau potable existant rue du Château d'eau et partie rue des Moulins

– opte compte tenu du coût estimatif du projet qui est inférieur à 230 000 € HT de lancer une consultation de marché en procédure adaptée dans le respect du code des marchés publics, avec parution dans « Les Affiches de la Haute-Saône »

II - Transfert de l'actif communal au budget lotissement

Le conseil municipal, après délibération,à l'unanimité convient de transférer du budget communal au budget lotissement la partie de terrain section A n°487 lieudit « Aux Epoisses » soit : 18 a 17 ca sur les 27 a 15 ca que contient la parcelle, pour un montant de 5 869 € , l'acquisition ayant été faite sur les consorts MULLER en 2005 à 3,23 € du m² (délibération du 03/12/2004).

III-Acquisition terrains ferme KIEFER vendus par la SAFER

La SAFER de Bourgogne Franche Comté, propriétaire des terrains de la ferme KIEFER, les met en vente.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité des présents

 Décide que la commune se porte acquéreur des terrains représentant une surface de 2 ha 87 a 80 ca soit :

* Sous l'Etang : A150 – A1412 – A1739 et A1740

* Sous la Goutte : A151 et A1827

* En Bergerie : A217 et A220

 Accepte le prix proposé par la SAFER pour l'ensemble, soit 110 000 € pour les terrains et le bâtiment tous frais compris.

 Prévoit l'inscription de cette acquisition au budget primitif 2012.IV -Décision modificative au budget commune

Le maire informe le conseil municipal qu'il manque des crédits à l'article 2315 du budget commune suite à la réception du solde de l'opération A3134 (renforcement réseau) avec le SIED et afin de pouvoir récupérer le FCTVA et faire entrer dans l'actif le montant total de l'opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de l'ouverture de crédits modificatifs au budget commune :

 dépenses investissement : chapitre 041 - article 2315 : + 561 €

 recettes investissement : chapitre 041 – article 13258 : + 561 €

V – Régularisation de la TVA au budget chaufferie

Les travaux de la chaufferie sont quasiment terminés et nous devons être en conformité avec les services fiscaux. Nous avons récupéré une TVA à 19,6 % au cours des travaux et pour le chauffage des bâtiments publics une proportion de 15 % de l'opération n'ouvre pas droit à déduction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à :  mandater aux services fiscaux 25 060,58 € de TVA trop perçue

 prévoir l'inscription des 128 752,88 € HT, représentant 15 % de l'opération, pour bénéficier du FCTVA en tant qu'investissement communal

 à signer toutes les pièces en rapport avec l'objet

VI - Désignation d'un contribuable titulaire et d'un suppléant pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs

Le maire invite le conseil municipal à désigner, à la demande de la CCPH, un contribuable titulaire et un suppléant pour constituer la liste à présenter à l'administratif fiscal pour créer la commission intercommunale des impôts directs de la communauté de communes, celle-ci devant être créée pour le 1er janvier 2012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne pour être proposé sur la liste à soumettre à l'administration fiscale :

 Titulaire : M. VOISARD Paul domicilié 2, impasse Mignerey

 Suppléant : M. PERRIN Claude domicilié 26, rue de la Goutte Morel.