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Déliberation - délibérations 23.01.2020
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 23.01.2020)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ES D
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-01-01
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Nombre de Membres Le jeudi 23 janvier 2020 à 18 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 22
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
17/01/2020
Date d'affichage
27/01/2020
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques COLLET Solange —- GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- DUVERLIE Chantal - RABERT Christophe — BERARD Edith - DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIÈERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre.
Absents : SAGUN Catherine - POMMEL Martine — FISCHER Lionel —
BENZENGAT Joannie —- JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de
séance.
Nature de l'acte : 7.1.1 budgets et comptes
DELIBERATION N° 2020-01-01
OBJET : FINANCES : PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES
RATTACHEMENTS DES CHARGES ET DES PRODUITS À
L'EXERCICE
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, adjoint délégué aux finances, au
sport et aux services techniques.
172
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-01-01
Le rattachement des charges et des recettes, dans la nomenclature M14, est une
procédure qui a pour objet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement d’un
exercice, les charges et les produits qui le concernent, et ceux-là seulement,
selon le principe d’indépendance des exercices.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Le rattachement des charges ne peut, comme pour toute émission de mandat,
être effectué que si les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Le principe énoncé ci-dessus peut faire l’objet d’aménagements lorsque les
charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence
significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver
chaque année, une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des
comptes.
Afin d'optimiser le coût de gestion administrative et comptable des
rattachements, il est proposé de fixer ce seuil à 500 € TTC. En effet, la masse
financière des rattachements en dessous de ce seuil n’impacte pas sensiblement
le résultat d'exercice.
AYANT OUf l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE de fixer à 500 € TTC le seuil minimal de rattachements des charges et
des produits de fonctionnement.
RÉSULTAT DU VOTE grrr ie sn rennes nee see s serre ere res ss esse renes
? VOIXPOUR } VOIX CONTRE ABSTENTION "? # # 22 ; / / ; RÉ LLLAERÉLÈLA TE LP OLLL EME HULL LS LE OIL SES ÉD SAT USE SELLES SLI SI NS
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES avienon Extrait du Registre des Délibérations du
Nombre de Membres
En Présents et
exercice rene représentés
27 18 22
Délibération n°2020-01-02
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Le jeudi 23 janvier 2020
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
17/01/2020
Date d’affichage
27/01/2020
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- TRUCCO René - MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques COLLET Solange —- GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - RABERT Christophe — BERARD Edith - DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre.
Absents :
SAGUN Catherine —- POMMEL Martine — FISCHER Lionel
BENZENGAT Joannie — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.1 demande de subventions
DELIBERATION N° 2020-01-02
OBJET : AMENAGEMENT DU CHEMIN DES GALOUBETS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR 2020
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER, le Maire.
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-02
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,
Dans le cadre d’une opération de 9 logements locatifs sociaux et après avoir réalisé tous les réseaux enterrés : eaux pluviales, eaux usées et réseaux secs (basse tension, téléphone et éclairage public), la municipalité souhaite aménager la voirie du chemin des Galoubets.
Ce projet a été estimé à 64 000 € HT de travaux.
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer l’état de la voirie et les conditions de circulation sur le chemin des Galoubets,
Le projet d’aménagement de la voirie communale fait partie des projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020, il est donc proposé de solliciter une aide financière de l’Etat.
AYANT OUf l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE les travaux d'aménagement du chemin des Galoubets.
SOLLICITE la participation de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020 à hauteur de 35 % de la dépense subventionnable HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération :
COÛT DU/PROJET. 64000 €
Coût des travaux HT 64 000 €
Maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle, autres 0€
TVA 20,00% 12 800 €
Coût TTC 76 800 €
FINANCEMENT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
[TAutofinancement 65% 41 600,00 €
2Subventions d'équipement 35%
Etat - DETR 2020 35% de la dépense subventionnable 22 400,00 €
Total (2) 22 400,00 €
BEmprunt 0% o4
[Total (1+2+ 3) 100% 64 000,00 €
DC RS
+4
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-01-02
PRECISE que les crédits nécessaires au projet seront ouverts dans la section d’investissement du budget.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
22 / /
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com SAINT SATURNIN LES AVIGNON
VAUCLUSE
Commune de
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 22
Date de la convocation
17/01/2020
Date d'affichage
27/01/2020
Délibération n°2020-01-03
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Le jeudi 23 janvier 2020
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - RABERT Christophe — BERARD Edith —- DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre.
Absents :
SAGUN Catherine - POMMEL Martine — FISCHER Lionel —
BENZENGAT Joannie — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.1 demande de subventions
DELIBERATION N° 2020-01-03
OBJET : INSTALLATION D'UNE TOITURE PHOTOVOLTAIQUE SUR L'ECOLE JEAN MOULIN : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL 2020)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER, le Maire.
18
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-03
La municipalité s’est engagée à réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments et les espaces publics, et à produire des énergies renouvelables locales.
La commune a donc prévu en 2020 l’installation d’une toiture photovoltaïque sur l’école Jean Moulin afin de produire de l’énergie renouvelable.
L'objectif est d’autoconsommer l’énergie produite pour réduire les factures énergétiques de l’école élémentaire Jean Moulin, de la cuisine centrale et des réfectoires maternel et élémentaire.
Ce projet d’aménagement a été estimé à 38 520 € hors taxes.
Le gouvernement souhaite soutenir l'investissement des collectivités territoriales avec le dispositif de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL).
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables font partie des grandes priorités thématiques éligibles à ce fonds.
CONSIDERANT l'intérêt de réaliser ces travaux d’aménagement pour produire de l’énergie renouvelable et réaliser des économies sur les factures d’électricité.
Le projet d’installation d’une toiture photovoltaïque sur l’école Jean Moulin faisant partie des projets éligibles au fonds susvisé, il est donc proposé de solliciter une aïde financière de l’Etat.
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE les travaux d’installation d’une toiture photovoltaïque sur l’école Jean Moulin,
SOLLICITE la participation de l’Etat à travers la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération :
COÛT DU PROJET HT 38 520,00 € Coût des travaux HT 38 520,00 €
TVA 20,00% _______________7696,80€
Coût TTC 46 180,80 €
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 —- Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-03
FINANCEMENT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE HT
l'Autofinancement 50% 19 260,00 €]
2Subventions d'équipement 50%
Etat (DSIL 2020) 50% de la dépense subventionnable 19 260,00 €
Total (2) 19 260,00
Total (1+2) 100% 38 520,00 €
RER See
x
PRECISE que les crédits nécessaires au projet seront ouverts dans la section d’investissement du budget.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR ; VOIX CONTRE"? ABSTENTION
22 ; / / sesxemsosenmerauerenederecessunromesosarcanadasanscusuuaunsnaunuses een
le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
(Toute correspondance doît être adressée de façon impersonnelle à f'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com DEPARTEMEN T DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURMIN LES avienon Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-01-04
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Nombre de Membres Le jeudi 23 janvier 2020 à 18 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 22
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
17/01/2020
Date d'affichage
27/01/2020
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - MILELLI Roselyne - COUSTON Rémy — COSTE Josiane —- DUCRES Jacques COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - DUVERLIE Chantal - RABERT Christophe — BERARD Edith — DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absents :
SAGUN Catherine — POMMEL Martine — FISCHER Lionel —
BENZENGAT Joannie — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.1 demande de subventions
DELIBERATION N° 2020-01-04
OBJET : TRAVAUX DE SECURISATION DE LA CRECHE - DEMANDE DE SUBVENTION AURPES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE VAUCLUSE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER, le Maire.
183
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-04
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de sécurité de la crèche, la
commune prévoit deux aménagements.
La première partie du projet revient à créer une issue de secours supplémentaire pour répondre aux exigences en matière de sécurité (défense incendie, plan de mise en sûreté, alerte attentat.….).
La seconde partie du projet consiste à restructurer le sol de la cour du rez-de- chaussée. En effet, cette cour est équipée d’un revêtement en sol souple amortisseur de chutes qui aujourd’hui se détériore en se fissurant. Il s’agit de poser sur ce revêtement un gazon synthétique de 2 cm d’épaisseur pour sécuriser cet espace souvent utilisé par les enfants.
Le projet global est estimé à 19 916 € hors taxes.
Monsieur le Maire expose la possibilité de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse pour obtenir une aide financière.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE le projet d’amélioration de la sécurité de la crèche municipale.
SOLLICITE une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à hauteur de 50% du coût estimé du projet au titre de la politique en faveur des familles et de la petite enfance.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération :
COUT DU PROJET
Coût total du projet HT | 19916€
FINANCEMENT DE LA DÉPENSE HT
[1 Autofinancement 50% 9 958 €
2 Subvention d'équipement
CAF de Vaucluse 50% 9 958 €
Total (2) UD 9e
[ 3 Emprunt 0% og
[_ Total (1+2+ 3) 100% 19916€
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-04
RESULTAT DU VOTE
VOIX POUR f VOIXCONTRE } ABSTENTION ?
22 ; / / ;
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hêtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com SE
DEPARTEMENT DE
Délibération n°2020-01-05
VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES amenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Nombre de Membres Le jeudi 23 janvier 2020 à 18 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 22
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
17/01/2020
Date d'affichage
27/01/2020
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René -— MILELEI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - RABERT Christophe — BERARD Edith - DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absents :
SAGUN Catherine —- POMMEL Martine — FISCHER Lionel
BENZENGAT Joannie — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.7 autres subventions
DELIBERATION N° 2020-01-05
OBJET : SUBVENTION ALLOUEE AU CCAS — EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
VU Ie code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-05
CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux établissements publics communaux,
CONSIDERANT que le fonctionnement du Centre communal d’action sociale nécessite le versement d’une subvention communale d’un montant de 14 000 €,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCIDE de verser au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.), au titre de
l’exercice 2020, une subvention d’un montant de 14000 € (quatorze mille
euros).
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2020.
RESULTAT DU VOTE
VOIX POUR "7 VOIX CONTRE ABSTENTION
22 ; / /
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com v
Délibération n°2020-01-06
A
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES aviénon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Nombre de Membres Le jeudi 23 janvier 2020 à 18 heures 30
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 18
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 22 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques 17/01/2020 COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - D raffich HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - DUVERLIE Chantal - RABERT 0 1 12020 Christophe - BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absents :
SAGUN Catherine —- POMMEL Martine — FISCHER Lionel
BENZENGAT Joannie — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.2.1 créations et transformations d'emplois
contractuels
DELIBERATION N° 2020-01-06
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS NON TITULAIRES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
122
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-06
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,
CONSIDERANT que le fonctionnement du Centre communal d’action sociale nécessite le versement d’une subvention communale d’un montant de 14 000 €,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCIDE de verser au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.), au titre de
l’exercice 2020, une subvention d’un montant de 14 000 € (quatorze mille euros).
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2020.
RESULTAT DU VOTE
AE MERE HTU RG RUCRE
VOIX POUR î “VOIX CONTRE ABSTENTION
22 ! / / SR, Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de ta Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturmnin.com Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 22
Date de la convocation
17/01/2020
Date d'affichage
27/01/2020
Délibération n°2020-01-07
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Le jeudi 23 janvier 2020
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - DUVERLIE Chantal - RABERT Christophe — BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absents :'
SAGUN Catherine - POMMEL Martine — FISCHER Lionel —
BENZENGAT Joannie — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.1.1 créations et transformations d'emplois
DELIBERATION N° 2020-01-07
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS STAGIAIRES E TTITULAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
122
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-07
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Dans le cadre d’une possibilité d’avancement de grade et compte tenu des fonctions correspondantes occupées par l’agent concerné, il est proposé de créer le grade ci-dessous.
La modification du tableau des effectifs s’établirait comme suit au 01/02/2020 :
Temps de Nombre | Catégorie travail
Emplois créés
Animateur principal de 2°" classe 100% 1 B
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 01/02/2020.
RÉSULTAT DU VOTE
[VERRE ET NOR SERRE TEEN
,
VOIX POUR? VOIXCONTRÉ f ABSTENTION ;
22 ; / / ;
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
212.
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-01-08
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES avenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 23 janvier 2020
Le jeudi 23 janvier 2020
à 18 heures 30
Nombre de Membres
exe | Présents | ésomés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 18 22 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - Date de la convocation |{}E1 1} Roselyne - COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques 17/01/2020 COLLET Solange - GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - . HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - RABERT Dee 1 FOD0 Christophe —- BERARD Edith —- DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme HERMANN Catherine a donné procuration à M. HERMANN Pascal. M. FILLIÈERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absents :
SAGUN Catherine — POMMEL Martine — FISCHER Lionel —
BENZENGAT Joannie - JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DUVERLIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.1 acquisitions gratuites
DELIBERATION N° 2020-01-08
OBJET: RETROCESSION PAR GRAND DELTA HABITAT À LA COMMUNE
DES PARCELLES DE TERRAIN A USAGE DE VOIRIE DU
LOTISSEMENT AUBANEL SITUE ROUTE DU PUY (IMPASSE DES
RAISINS)
Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
122
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attentfon de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Le Maire, Jean FAVIER
Délibération n°2020-01-08
VU la délibération du Conseil municipal n°2016-02-07 en date du 1° février 2016 par laquelle la commune s’engage avec les gestionnaires de réseaux compétents à prendre en charge la gestion et l’entretien des voies, de tous les réseaux inclus dans et sous l’emprise de ces voies, et les espaces verts des lotissements réalisés par des bailleurs sociaux dans les conditions fixées par la délibération.
VU la demande de rétrocession à la commune des voies, des espaces verts, et du bassin de rétention émise par la société Grand Delta Habitat de la parcelle de terrain d’une surface de 782 mètres carrés à détacher de la réunion des parcelles cadastrées section AP n°300 et AP n°302 conformément au plan ci-annexé.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’intégrer cette parcelle dans les propriétés communales,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 16 janvier 2020,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE d’accepter la rétrocession gratuite à la commune des parcelles de terrain susvisées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
PRÉCISE que cet acte sera établi en l’étude de Maître Patrick MARTINEL,
notaire à Avignon.
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge du cédant.
APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles de terrain susvisées dès que la commune en sera propriétaire.
RESULTAT DU VOTE
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oonne ooconennedeenennene ne vmnmnnnn nn deALORS IA CS Head
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 27/01/2020
de la publication le 27/01/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com