Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 01 24

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 01 24 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 01 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 24 janvier 2017

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2017

L’An deux Mil dix-sept

le 24 janvier à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : ARCHAMBAULT Evelyne, BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine, DUMAGNIER Nathalie, ANDRAULT Guy, CHENU Vincent, GIROD Pierre-Eric, PALAU François EXCUSES : MARNAY Bernadette, RENOUX Claudie, BERTHO Alain, GUERET Laurent, PERRIN Romain PROCURATIONS : MARNAY Bernadette à CHENU Vincent, RENOUX Claudie à ARCHAMBAULT Evelyne, PERRIN Romain à DUMAGNIER Nathalie

ABSENTS : GUYONNET Patricia, LOISEAU Frédéric

Monsieur CHENU Vincent est désigné comme secrétaire.

1. ACCORD POUR LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE LA REVISION DU PLU PAR LE GRAND POITIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2017, la commune fait partie de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

L’article L.153-9 du code de l’urbanisme prévoit, lors de la fusion d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), que le nouvel EPCI résultant de ce processus soit compétant en matière de document d’urbanisme. Grand Poitiers Communauté d’agglomération, en tant qu’EPCI compétent, peut achever les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme, engagées par ses communes membres avant le 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 SOLLICITE la reprise de la procédure de révision du PLU de Savigny l’Evescault par Grand Poitiers Communauté d’agglomération.

2. DEMANDE D’OBTENTION D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL POUR L’INSTRUCTION DES CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET DES PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Dans le cadre de la réforme de l’organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes de la Vienne équipées d’ores et déjà de dispositifs de recueil.

Afin de lutter contre l’éloignement d’un service public de première nécessité ;

Considérant qu’à l’échelle de l’ancienne communauté de communes de Vienne et Moulière, aucune mairie n’est à ce jour équipée d’un dispositif de recueil ;

Afin de donner la possibilité aux personnes âgées, qui ne seront pas en mesure de se déplacer de pouvoir réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un carte nationale d’identité au plus près ;

Le Conseil Municipal,2

Après en avoir délibéré,

 SOLLICITE l’obtention d’un dispositif de recueil pour l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports biométriques.

3. AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (17,45/35ème) compte tenu de l’accroissement des tâches de ménage à la cantine et garderie scolaire.

Il propose que le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe soit porté à 20,50/35ème . Cette augmentation de travail excédant les 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, il est nécessaire de créer un nouveau poste qui sera occupé par l’agent actuel.

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

 Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 Vu le décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret N°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

 Vu la délibération N°2014-48 en date du 9 septembre 2014 fixant la durée hebdomadaire de services à 17,45/35ème ;

 Vu l’avis favorable du Comité Technique du 16 décembre 2016 ;

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 20,50/35ème en remplacement du poste actuel avec effet au 1er mars 2017 ;

 DIT que la publicité de vacance d’emploi sera faite auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

 DIT que les éventuels crédits seront prévus au budget communal.

4. CREATION D’UN POSTE TITULAIRE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.3

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

 Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

 Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1. De créer, à compter du 1er mars 2017, un poste d’adjoint administratif titulaire de 35 heures hebdomadaires ;

2. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

3. De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;

4. D’inscrire au budget de la commune les crédits correspondants.

5. REGLEMENT CANTINE-GARDERIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement de la cantine et de la garderie qu’il souhaite modifier afin de permettre un meilleur respect de leur fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir écouté l’exposé du Maire,

Après avoir pris connaissance du nouveau règlement,

 ACCEPTE les termes du nouveau règlement tel que présenté ;

 DIT que ce règlement sera affiché dans les locaux concernés.

6. ETUDE DE DEVIS – PLANS D’EVACUATION BATIMENTS ECOLE

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise ISOGARD pour la création des plans d’évacuation de l’école qui sont obligatoires pour la sécurité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise ISOGARD pour la confection de ces plans pour un montant HT de 720,00 €.4

7. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE - MODIFIE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2016-107

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

 Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

 Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique

territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et

divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que l’agent DAMJANAC Maryline occupant le poste d’Adjoint technique de 2ème classe

devrait bénéficier d’un avancement de grade ;

Considérant que la délibération 2016-107 du 13 décembre 2016 ne correspondait pas au poste de

l’agent en question ;

 ACCEPTE de modifier la délibération 2016-107 du 13 décembre 2016 ;

 DECIDE

 la suppression, à compter du 1er janvier 2017 d’un emploi permanent à temps non

complet (31,45 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique de 2ème classe,

 la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non

complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet à

raison de 31,45 heures hebdomadaires ;

 DIT que les éventuels crédits seront prévus au budget communal.

8. DIVERS

1- PROJET TRAVAUX - DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT DE RURALITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les projets de travaux futurs prévus par la commune.

Il informe que, dans le cadre du contrat de ruralité 2017-2020, une subvention pourra être accordée à la commune par le département via le Grand Poitiers.

Les projets suivants sont proposés au Conseil :5

- Changement de la chaudière de la salle des fêtes des Grassinières (2017) estimé à 100 000,00 € HT

- Le projet « mon village, espace de biodiversité » (2017-2020) estimé à 10 000 € HT - Aménagement du centre bourg (divisé en 3 tranches de 2017-2019) estimé à 153 000 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

 SOLLICITE auprès du département une subvention constituant le contrat de ruralité à hauteur de 30% du coût hors taxes ;

 DETERMINE le plan de financement pour l’année 2017 ainsi :

1- « Changement de la chaudière de la salle des fêtes des Grassinières» :

DETR 2017: 25 000,00 € HT

FREE : 25 000,00 € HT

CONTRAT DE RURALITE : 30 000,00 € HT

Autofinancement ou emprunt: 20 000,00 € HT ; 40 000,00 € TTC

2- Le projet « mon village, espace de biodiversité » :

REGION : 3 000,00 € HT

CONTRAT DE RURALITE : 3 000,00 € HT

Autofinancement ou emprunt: 4 000,00 € HT ; 6 000,00 € TTC

3- Aménagement du centre bourg - 1ère tranche:

DETR 2017: 10 000,00 € HT

CONTRAT DE RURALITE : 10 000,00 € HT

Autofinancement ou emprunt: 16 000,00 € HT ; 23 200,00 € TTC

 CHARGE le Maire de la poursuite du dossier.

1- NOUVEAU CONTRAT EMPLOI D’AVENIR

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL qu’en raison de la quantité importante de travail pour les travaux sur les bâtiments communaux et du départ d’un agent, il y a lieu de recruter un nouvel agent dans le cadre des emplois d’avenir pour renforcer l’équipe technique.

Cet agent aura pour mission :

 Petits travaux dans les bâtiments communaux : maçonnerie, peinture, réparations diverses, etc… ;

 Entretien quotidien des bâtiments : ménage, entretien divers… ;  Entretien espaces verts : travaux de mise en valeur des espaces verts ;  Toutes tâches correspondantes à sa qualification décidées par le Maire .

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

 AUTORISE le maire à effectuer le recrutement et à signer le contrat ainsi qu’à intervenir avec l’agent qui sera recruté ;6

 DIT que les éventuels crédits seront prévus au budget communal par décision modificative.

2- ABRI - LOCAL TECHNIQUE

Le Maire informe le Conseil Municipal que la construction d’un abri pour le matériel technique serait nécessaire.

Le Conseil donne son accord pour la construction du local.

La séance est levée à 20H45.