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Procès Verbal - PV DU 18 OCTOBRE 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) MORMANT PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2023 gt Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice : 27 Membres présents : 21 Membres absents excusés et représentés Membres excusés Membre absent NN & R La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient Présents : Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLERIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Fernando FRANCA, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN. Etait excusé et représenté : Jean-Yves RAVENNE a donné pouvoir à Jean MARTIN Etaient excusés : Marianne BALAU, Christophe DZIAMSKI, Saïd TBATOU Etaient absents : Daniel MAGLOIRE, Laurent MENTEC Nombre de conseillers en exercice : En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 22 Madame Myriam GONCALVES est nommée secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal des séances du 9 juin et 28 août 2023 Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l’unanimité Le procès-verbal de la séance du 28 août 2023 est adopté à l'unanimité. Affaire n° 1 : Effacement de créances Depuis 2012, l'instruction comptable fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Le centre des finances publiques de Provins, nous informe par courrier du 28 septembre 2023, que la commission de surendettement des particuliers de la Seine et Marne a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 3 décembre 2020. A ce titre, nous devons prendre une délibération détaillant les titres admis en effacement et émettre un mandat au compte 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 544.35 € afin de procéder à l'annulation de ces titres. Les créances dites effacées par le code de la consommation ne pourront jamais plus être recouvrées contre le redevable, même s’il reviendrait à meilleure fortune. Les dettes à effacer sont les suivantes : Objet Années Numéro de Montant émis Montant titre restant à recouvrer à annuler Cantine-périscolaire Rôle 6 2009 329 714.05 € 66.75 € Cantine-périscolaire Rôle 8 2009 398 156.20 € 6.91 € Total 2009 870.25 € 73.66 € Cantine-périscolaire Rôle 7 2010 228 135.75 € 30.37 € Cantine-périscolaire Rôle 10 | 2010 314 92.57 € 30.49 € Total 2010 228.32 € 60.86 € Cantine-périscolaire Rôle 4 2011 164 56.50 € 26.70 € Total 2011 56.50 € 26.70 € Cantine-périscolaire Rôle 1 2012 6 75.45 € 9.20 € Cantine-périscolaire Rôle 3 2012 47 86.10 € 9.30 € Cantine-périscolaire Rôle 4 2012 79 61.50 € 61.50 € Cantine-périscolaire Rôle 6 2012 155 100.65 € 5.48 € Cantine-périscolaire Rôle 8 2012 179 192.80 € 23.27 € Total 2012 516.50 € 108.75 € Cantine-périscolaire Rôle 1 2013 35 61.65 € 6.14 € Cantine-périscolaire Rôle 2 2013 38 21.40 € 21.40 € Cantine-périscolaire Rôle 5 2013 143 10.70 € 10.70 € Ref. 201 524 Berger-Levraull (1309) 01 524 Berger-Levrault (1309) ä Ref. Cantine-périscolaire Rôle 6 2013 189 41.40 € 10.19 € Cantine-périscolaire Rôle 7 2013 202 120.00 € 42.41 € Cantine-périscolaire Rôle 8 2013 241 151.25 € 1.57 € Cantine-périscolaire Rôle 9 2013 255 6.75 € 6.75 € Cantine-périscolaire Rôle 12 | 2013 349 20.00 € 20.00 € Total 2013 433.15 € 119.16 € Cantine-périscolaire Rôle 3 2014 68 20.00 € 20.00 € Cantine-périscolaire Rôle 5 2014 311 20.00 € 20.00 € Cantine-périscolaire Rôle 7 2014 347 14.25 € 14.25 € Cantine-périscolaire Rôle 8 2014 371 50.00 € 0.97 € Cantine-périscolaire Rôle 9 2014 491 20.00 € 20.00 € Total 2014 124.25 € 75.22 € Cantine-périscolaire Rôle 12 | 2015 595 20.00 € 20.00 € Total 2015 20.00 € 20.00 € Cantine-périscolaire Rôle 12 | 2016 608 20.00 € 20.00 € Total 2016 20.00 € 20.00 € Cantine-périscolaire Rôle 1 2018 47 20.00 € 20.00 € Total 2018 20.00 € 20.00 € Cantine-périscolaire Rôle 1 2019 26 20.00 € 20.00 € Total 2019 20.00 € 20.00 € Effacement de créances 544.35 € Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE l’effacement des dettes ci-dessus PRECISE : l'inscription de ces dépenses à l’article 6542 du budget principal correspondant à des créances éteintes suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Affaire n° 2 : Dépenses à inscrire au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » Selon l'instruction comptable M57 (comme en M14), le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis. La collectivité doit pouvoir justifier auprès de la Trésorière de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « fêtes et cérémonies ». Lors du conseil municipal du 8 février 2016, une telle délibération avait été votée. Cependant, elle doit être mise à jour. Monsieur Clérin demande si les jeux ont déjà été acheté ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative, en maternelle. 524 Berger-Levraull (1309) d 201 Ref Monsieur Clérin demande si les anciennes imputations budgétaires étaient erronées et comment les autres dépenses seront imputées (réceptions, alimentation...) Madame Diacci indique que les imputations étaient bonnes mais que la M57 impose davantage de précision. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE d'imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », toutes les dépenses engagées dans le cadre d'évènements organisés par la Ville, telles que défini ci-après : e Cérémonies officielles, commémoratives (8 mai, 14 juillet, 11 novembre...) et inaugurations, e Manifestations organisées par la Commune : achat de denrées alimentaires, frais de repas, de goûter, buffets, cocktails et apéritifs, e Jouets, chocolats et cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d'année, e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, départs à la retraite, décès, récompenses du travail, sportives et culturelles, e Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, e Les feux d'artifices, concerts, fêtes foraines et manifestations sportives ou culturelles, e Les frais liés à l’organisation du repas annuel des Séniors, e Les sorties, les manifestations, les repas, les bons d’achat à destination des séniors, e Les frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités Affaire n° 3 : Bons d'achat pour les séniors 2023 l'est proposé comme en 2022, l'attribution de bon d’achat aux séniors de 70 ans et plus au 1° janvier 2023 à raison de 3 bons d’achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources. Le bon d’achat supplémentaire d’un montant de 15 € sous conditions de ressources reste de la compétence du CCAS. Les bons d'achat peuvent être utilisés chez les commerçants alimentaires et non alimentaires de Mormant.l'est proposé au Conseil Municipal l'attribution de bons d'achat aux séniors de 70 ans et plus au 1° janvier 2023 à raison de 3 bons d'achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources Monsieur Clérin demande quelles sont les listes utilisées pour définir les bénéficiaires ? Monsieur Conan indique que ce sont d’une part les listes électorales et d’autre part les recensements volontaire en mairie. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE l'attribution des bons d’achat aux séniors de 70 ans et plus au 1° janvier 2023 à raison de 3 bons d’achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2024 à l’article budgétaire 6232 « Fêtes et Cérémonies ». 201 524 Berger-Levrault (1309) Rel. AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin. Affaire n° 4 : Festival Mormant de Rire les 17 et 18 novembre 2023 : Convention de partenariat avec le Crédit Agricole Brie Picardie : Affaire retirée de l’ordre du jour Affaire n° 5 : Intégration du terrain lieudit Ormery parcelle A486 dans l'actif : Dans le cadre de la nomenclature MS57, il convient de tenir compte des règles de traitement des immobilisations pour leur prise en compte dans l'actif. Le terrain lieudit Ormery sis parcelle A486 va être vendu à la communauté de communes de la Brie Nangissienne. Considérant que celui-ci ne figure pas dans l’actif de la commune, il convient de l'y intégrer pour une valeur de 169 352.41 €. Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à intégrer le terrain lieudit Ormery parcelle A486 dans l’actif pour sa valeur nette comptable de 169 352.41 € Monsieur Clérin s'interroge sur la manière dont le montant de la réintégration a été décidé. Madame Diacci explique qu’il s’agit du montant initial en francs, converti en euros, que l'intégration aurait dû être faite il y a 30 ans, il s’agit d’une régularisation, donc au montant d’origine. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 19 voix Pour et 3 Abstentions (M. CLERIN, Mme HERVIEU, Mme REINE) AUTORISE Monsieur le Maire à intégrer dans l'actif, le terrain lieudit Ormery parcelle A486 pour sa valeur nette comptable de 169 352.41 € DECIDE de procéder par Décision Modificative n°2 du Budget Ville 2023 à l'inscription budgétaire de cette réintégration 2023 de la manière suivante : DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre 041 Opérations patrimoniales +169 352,41€ 2111 Terrain nu (fonction 01) +169 352,41€ TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 169 352,41€ RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre 041 Opérations patrimoniales +169 352,41€ 1021 Dotations (fonction 01) +169 352,41€ TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 169 352,41 € Berger-Levrault (1309) 524 Ref. 201 Questions diverses : Monsieur Clérin demande la confirmation du départ de la Directrice Générale des Services et du Directeur des Services Techniques. Monsieur le Maire répond par l’affirmative DECISIONS DU MAIRE : Décision 23/75 : Décision 23/76 : Décision 23/86 : Décision 23/87 : Décision 23/88 : gym douce Décision 23/89 : Décision 23/90 Décision 23/91 Décision 23/92 Décision 23/94 Prix du repas pour les accompagnateurs au repas des anciens prolongation des HAPPY DAYS : tarifs d'entrée et de vente de boissons Contrat d'abonnement « Les Parents Services » avec la société MEZCALITO Participation financière soirée Karaoké du 14 octobre 2023 Cotisation annuelle Pass’Séniors et participation pour les adhérents extérieurs à la Signature marché public pour les photocopieurs avec la société KOESIO : Tarif de la tombola du 10 septembre 2023 organisée par le service Jeunesse : Signature avenant 1 au marché initial de maîtrise d'œuvre avec IE CONSEIL : Signature contrat avec l'association DANCING MELODIES pour le repas des anciens. Décision 23/93 : Tarifs d'entrées Mormant de Rire 2023 : Contrat de cession avec « DENISE ET CIE »- MORMANT DE RIRE Décision 23/95 : Décision 23/96 : Décision 23/97 : Contrat de cession avec « LA BOITE A REVES » MORMANT DE RIRE Contrat de cession avec « ASSOCIATION RIGODON THEATRE » Octobre Rose : Tarif du ruban rose La séance est levée à 20 heures 24 Myriam GONCALVES Secrétaire de séance CNE Q