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Compte-Rendu - p.v conseil du 4 octobre 2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - p.v conseil du 4 octobre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2021
Membres composant le Conseil Municipal 5 27
Membres en exercice : 27
Membres présents g 24
Membres absents excusés et représentés î 3
La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Madame Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance.
Etaient présents: Céline AMUSAN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand
DEMAZURE, Gwénaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Gaëtan
GALLI, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Laurent
MENTEC, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves
NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER, Saïd TBATOU.
Etaient excusés et représentés :
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Carine CALMON-PLANTIN a donné pouvoir à Eliane DIACCI
Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE
Mme Gwénaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'inscrire une affaire supplémentaire
à l’ordre du jour de cette séance qui concerne l'adoption de la nomenclature M 57.
Le Conseil Municipal autorise l'inscription de cette affaire à l’ordre du jour.
Affaire n° 1 : Modification des membres du Conseil Municipal aux Commissions Municipales
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé la composition des commissions
municipales.
Rappel : Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste
des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil Municipal a ainsi fixé la composition des commissions municipales comme suit :
> Les commissions municipales sont composées de 5 membres titulaires et 3 membres
suppléants, plus le Maire, Président de droit, à raison de 4 sièges de titulaire et 2 sièges
de suppléant pour la majorité et 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour
l'opposition.
Suites aux démissions de Monsieur Rivière en date du 27 mai 2021 et de Monsieur Brocard en date
du 30 août 2021, il convient de procéder à leur remplacement au sein des Commissions Municipales
suivantes :
LISTE DES COMMISSIONS MUNICIPALES
FINANCES : Titulaire Monsieur Rivière
TRAVAUX et URBANISME : Suppléant Monsieur Rivière
FESTIVITÉS : Titulaire Monsieur Brocard
AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA VILLE : Titulaire Monsieur Brocard
TRANSITION ECOLOGIQUE : Titulaire Monsieur Brocard
DEVELOPPEMENT RESEAU PISTES CYCLABLES : Titulaire Monsieur Brocard
SENIORS : Suppléant Monsieur Rivière
L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal
peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou les
présentations, sauf dispositions législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉSIGNE ainsi qu'il suit, dans le cadre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres suivants du Conseil Municipal en remplacement de Monsieur Rivière et de
Monsieur Brocard :
Commissions Membres à Nouveaux
Municipales remplacer membres
FINANCES Titulaire Titulaire :
M. RIVIERE M. MOURAH
Suppléant :
Mme DETERRE
TRAVAUX et Suppléant Suppléant :
URBANISME M. RIVIERE M. ROCHER
FESTIVITÉS Titulaire Titulaire :
M. BROCARD M. MENTEC
AMENAGEMENT Titulaire Titulaire :
PAYSAGER DE LA M.BROCARD Mme MONTOUX
VIÈLE
TRANSITION Titulaire Titulaire :
ECOLOGIQUE M.BROCARD /
DEVELOPPEMENT Titulaire Titulaire :
RESEAU PISTES M.BROCARD M. CONAN
CYCLABLES
SENIORS Suppléant Suppléant :
M. RIVIERE M. MENTEC
La commission Transition Ecologique sera rattachée à la commission « Aménagement paysager de la
ville ».
Affaire n° 2: Acquisition d’une surface d’environ 65 m? de terrain à détacher de la parcelle
cadastrée section AC n° 567 située rue du Général Leclerc à Mormant.
Dans le cadre de la réalisation de places de stationnement supplémentaires en Centre Ville (face au
parking de la Maison Médicale), il convient de procéder à l'acquisition d’une surface d’environ 65 m?
de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AC n° 567 située rue du Général Leclerc (Plan
joint — lot A). Cette acquisition est proposée au prix de 1 €. Le service France Domaine n'a pas à être consulté au
regard du faible montant de l’acquisition.
Cette parcelle AC 567 appartient à l’indivision Madame Krier Andrée Geneviève, Madame Vachon
Claire Emmanuelle et Monsieur Vachon Thierry Jacques.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'acquérir une surface d'environ 65 m? de terrain à détacher de la
parcelle cadastrée section AC n° 567 située rue du Général Leclerc à Mormant comme indiqué sur le
plan joint.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d'acquérir une surface d'environ 65 m? de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section
AC n° 567 située rue du Général Leclerc à Mormant comme indiqué sur le plan joint (lot A) pour un
montant de 1 € (Un euro}, parcelle AC 567 appartenant à l’indivision Madame Kkrier Andrée
Geneviève, Madame Vachon Claire Emmanuelle et Monsieur Vachon Thierry Jacques.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte de vente ainsi qu’à entreprendre
toutes les démarches nécessaires à cette fin.
Affaire n° 3 : Bons d'achat pour les séniors - 2021
Le CCAS attribuait jusqu’en 2020, en fin d'année, des bons d'achat aux séniors à raison de 3 bons
d'achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources plus 1 bon
d’achat d’un montant de 15 € sous conditions de ressources.
Le service « séniors » du CCAS ayant été transféré au sein de la Mairie courant 2021, transfert y
compris au Budget Ville (et non plus CCAS), il convient de délibérer sur l'attribution de bons d'achat
aux séniors de 70 ans et plus au 1% janvier 2021 à raison de 3 bons d'achat à chaque sénior d’un
montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources.
Le bon d'achat supplémentaire d’un montant de 15 € sous conditions de ressources restera de la
compétence du CCAS.
Les bons d’achat peuvent être utilisés chez les commerçants alimentaires et non alimentaires de
Mormant.
il est proposé au Conseil Municipal l'attribution de bons d’achat aux séniors de 70 ans et plus au 1°
janvier 2021 à raison de 3 bons d’achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans
conditions de ressources.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE l'attribution de bons d’achat aux séniors de 70 ans et plus au 1° janvier 2021 à raison de 3
bons d’achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin. Affaire n° 4 ; Accord transactionnel Commune de Mormant / Société Technivolution
Dans le cadre des travaux d'extension de l'école maternelle Charles Perrault (3 classes, 1 bloc
sanitaire, 1 hall d'accueil), un différend oppose la Commune, l'architecte, la société MVBAT en charge
du lot Gros Œuvre et la société TECHNIVOLUTION en charge du lot Plomberie-Chauffage-Ventilation.
Ce différend concerne la réalisation d’une chape béton de reprise d'épaisseur 6 centimètres suite à la
remontée des fourreaux posés et fixés par TECHNIVOLUTION aux armatures de la dalle. En effet, lors
du coulage et du séchage de la dalle béton, les fourreaux sont remontés à la surface de la dalle. Il a
alors été demandé au lot n° 1 Gros Œuvre de réaliser une chape de reprise de 6 cm sur l’ensemble du
chantier afin de couvrir les fourreaux posés par TECHNIVOLUTION.
Ces travaux supplémentaires ont entraîné une plus value du chantier de 6 210 € HT qui a été mise à
la charge de l’entreprise défaillante responsable des désordres (TECHNIVOLUTION) conformément
aux dispositions de l’article 39 du CCAG Travaux.
La société TECHNIVOLUTION a contesté à plusieurs reprises ce vice de construction comme étant de
sa responsabilité et a refusé de signer l'avenant n° 1 de - 6210 € HT
{-7 452 € TTC).
Dans le courant du 1% trimestre 2021 un mémoire en réclamation a été adressé à la Commune par
TECHNIVOLUTION contestant la déduction de la somme de 7 452 € TTC et demandant le versement
de la même somme assortie des intérêts de retard.
Par ailleurs, la société TECHNIVOLUTION a saisi sur ce litige le Comité Consultatif Interrégional de
Règlement Amiable de Paris des différends relatifs aux Marchés Publics.
Souhaitant trouver une issue rapide à ce litige et éviter les aléas d’une éventuelle procédure
contentieuse, les partis se sont rapprochés, par l'intermédiaire de leurs conseils, et ont décidé de
mettre fin au litige par la signature de la présente transaction.
La commune de MORMANT s'engage ainsi à verser à la société TECHNIVOLUTION la somme totale de
5 000 € HT (cing mille euros), soit 6 000 € TTC, dans un délai compris entre 15 et 30 jours à compter
de la signature de la présente convention.
La société TECHNIVOLUTION renonce pour sa part à toute demande ou action, de manière directe ou
indirecte, devant toute juridiction, concernant le présent litige et notamment le Décompte Général
Définitif notifié le 11 février 2021!.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent document de transaction.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 3 Voix Contre (M. CLERIN, M. DZIAMSKI,
Mme HERVIEU) et 2 Abstentions (Mme REINE, M. TBATOU)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent document de transaction. Affaire n° 5 : Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) — Rapport de la CLECT —
Evaluation des charges transférées en 2021
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à créé, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
La mission de cette CLECT est, conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Générale des
Impôts, de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique
(FPU), et ce, consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
L'évaluation des charges transférées s'inscrit dans le cadre du processus de détermination du
montant de l’Attribution de Compensation (AC).
En effet, en compensation du transfert de la fiscalité locale des entreprises à la CCBN (FPU), cette
dernière attribue aux Communes une Attribution de Compensation {AC) dont le montant est figé et
versé annuellement aux Communes de manière pérenne. Cette AC est égale au produit total de la
fiscalité locale des entreprises transférée (FPU) déduction faite des charges transférées à la CCBN via
les transferts de compétences. Le montant de cette Attribution de Compensation (AC) est fixé par la
CCBN suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT doit nécessairement intervenir « lors de tout transfert de charges ultérieur ».
Le transfert de charges ultérieur peut résulter, soit d’une extension des compétences de
l’intercommunalité (en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales), soit dans un certain nombre de cas de figure dérogatoires précisément listés par la loi.
Le rapport de la CLECT est présenté au Conseil Communautaire et transmis avant fin septembre aux
conseils municipaux pour approbation dans un délai de 3 mois.
Pour Mormant, le montant de l’Attribution de Compensation s'établit depuis 2020 à
574 446 € (546 504 € + 27 942 €}, soit 27 942 € de mieux qu’en 2019 en raison de bases de CFE
notifiées pour l'exercice 2020 en hausse de 156 625 € (2°"® phase de travaux FM Logistic).
Il convient de se prononcer sur le présent rapport de la CLECT.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le présent rapport de la CLECT de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne
{CCBN) portant sur l'évaluation des charges transférées en 2021. Affaire n° 6: Emprunt d’un montant de 440.000,00 € pour l'acquisition par voie de préemption
d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI MOR et MANT situé au 101-103 rue Charles de
Gaulle à MORMANT.
Afin de financer l’acquisition de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI MOR et MANT situé au
101-103 rue Charles de Gaulle à Mormant, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à contracter un emprunt d’un montant de 440.000,00 €.
3 organismes bancaires ont été sollicités: La Banque des Territoires, le Crédit Agricole Mutuel
Brie Picardie et la Caisse d'Epargne.
CREDIT AGRICOLE CAISSE D’EPARGNE BANQUE DES
TERRITOIRES
Durée 15 ou 20 ans 15 ou 20 ans OFFRE INADAPTÉE
Taux Fixe 0,62 % ou 0,81 % 0,45 % ou 0,59 %
Périodicité des Trimestrielle Trimestrielle
remboursements
Frais de dossier 352,00 € 220,00 €
IE convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt auprès de la Caisse d'Epargne
pour un montant de 440.000,00 € aux conditions suivantes :
Montant 440.000,00 €
Durée 20 ans
Périodicité des remboursements Trimestrielle
Taux Fixe OUI. 0,59%
Profil d'amortissement Echéances constantes
Frais de dossier 220,00 €
Vote: Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et S Contre (S. CLERIN,
C.DZIAMSKI, N.HERVIEU, 1. REINE, S. TBATOU)
Article 1°: Pour financer l'acquisition d’un ensemble immobilier situé au 101-103 Rue Charles de
Gaulle à MORMANT appartenant à la SCI MOR et MANT, la Ville de MORMANT décide de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d'un montant de
440.000,00 € (quatre cent quarante mille euros) aux caractéristiques suivantes :
Durée: 20 ans
Taux fixe : 0,59 %
Déblocage : sous 3 mois à compter de la date de signature du contrat par la Caisse d'Epargne
Echéances constantes
Périodicité des remboursements : Trimestrielle
Frais de dossier : 220 € Article 2: La Ville de MORMANT s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les
sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget
principal ville et, en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes
nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
Article 3 : La Ville de MORMANT s'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits,
impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les
bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
Affaire n° 7 : Création de 2 postes d’adjoint territorial d'animation à compter du 1* novembre 2021.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
li appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant d’une part le temps nécessaire à l’accomplissement des missions de prévention et,
d’autre part le renforcement de l'accompagnement périscolaire à l’école maternelle Charles Perrault,
il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création de2 postes d’adjoint territorial
d'animation à compter du 1* novembre 2021 :
e 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation à temps non complet à raison de 22/35",
. 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2" classe à temps complet.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de créerà compter du 1° novembre 2021 :
e 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation à temps non complet à raison de 22/35",
e _1poste d’Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet.
Affaire n° 8 : Lignes Directrices de Gestion
L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les lignes directrices de gestion sont prévues à l'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en oeuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les lignes directrices de gestion visent à :
4. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle) 2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er Janvier 2021.
3. Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à révolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité.
L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique de ressources humaines et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.
Portée juridique des LDG :
Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable,
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l'organisation représentative de son choix (siégeant au Comité Technique} pour l'assister dans l'exercice des recours administratifs contre une
décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation Individuelle au regard de la réglementation en
vigueur et des LDG lui sont communiqués.
Le Maire met en oeuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours «
sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des
circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des les Lignes Directrices de Gestion
Affaire supplémentaire : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2022
Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur
un passage par droit d'option au référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier
2022 pour le Budget Ville.
La Direction Générale des Finances Publiques demande une nouvelle délibération afin que soit
mentionné dans la délibération l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour
adopter le référentiel M57.
Cet avis favorable nous est parvenu en Mairie le 30 septembre 2021.
Il est à noter que l'adoption de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 concerne
également le budget du CCAS (mais pas les Budgets annexes Eau et Assainissement qui restent en
MA49).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter par droit d'option la nomenclature budgétaire et
comptable M57 à compter du 1° janvier 2022. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Mormant (Budget général Ville et Budget CCAS) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DECISIONS DU MAIRE :
Décision 21/106 : Signature marché public d'assurance « Dommages aux biens et risques annexes » avec SMACL Assurances
Décision 21/107 : Signature marché public avec ARMOR CUISINE
Décision 21/118: Signature convention de mise à disposition avec l'association ACT'ART pour l’organisation de CURIOSEZ-VOUS
Décision 21/119 : remboursement sinistre du 13 mai 2021 par les assurances ALLIANZ IARD
Décision 21/120: participation financière pour les accompagnateurs à la sortie au musée de la Gendarmerie du 30 septembre 2021
Décision 21/121: participation financière pour les accompagnateurs au repas des anciens du 9
décembre 2021
Décision 21/122 : Signature mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du contrat DSP
Assainissement avec ADRIAL CONSEILS
Décision 21/123 : Signature mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du contrat DSP Eau
avec ADRIAL CONSEILS
Décision 21/124 : Signature de l’arrêté municipal 21/108 portant acquisition d’un bien par voie de
préemption
La séance est levée à 21h24