Arrêté - ARR2024 042

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Arrêté - ARR2024 042 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 042)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, fa. Villek RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ge Liberté — Égalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 042

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME EMILIE RICARD ÉPOUSE PELAPRAT, DIRECTRICE DE PÔLE

DE LA COMMUNE DE TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10,

Vu le code civil notamment en son article 60,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du travail notamment en son article R. 2131-1,

Vu le code électoral,

Vu la délibération n° 011-2024-RH11 du conseil municipal en date du 08 février 2024 relative à la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet,

Vu l'arrêté n° 2020-064 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, Directrice des affaires générales de la commune de Taverny,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté sa signature aux agents communaux suivants : directeur général des services, directrice générale adjointe des services, directeur de service et responsable de service ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de signature du Maire au bénéfice de Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, directrice de pôle de l'administration générale et de la citoyenneté ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 2024 0224 - ARRZOZG - Oh? - A

Réception en sous-préfecture le : 8 Mas ÆZo2u

Publication le : J$ mau 2021

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 4Considérant par ailleurs, la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction que le Maire exerce en qualité d'Officier d'Etat-Civil au bénéfice de Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, directrice de pôle de l'Administration générale et de la citoyenneté ;

ARRÊTE

Article 1°":

L'arrêté n° 2020-064 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, Directrice des affaires générales de la commune de Taverny, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, directrice de pôle de l'Administration générale et de la citoyenneté, dans les fonctions d'Officier d'État-Civil.

À ce titre, Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, directrice de pôle de l'Administration générale et de la citoyenneté sera exclusivement chargée de prendre les décisions d'autorisation de changement de prénom, de nom de famille, de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant mineur, du consentement de l'enfant de plus treize ans à son changement de nom, ainsi que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, sera également déléguée pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres de l’état civil de la commune de Taverny, de même que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d'actes d'état-civil enregistrés à Taverny.

Il pourra également réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux en cas de suspicion d'une union pour un motif extérieur à l'union matrimoniale ainsi que l’auteur d'une reconnaissance d'enfant lorsqu'il existera des indices sérieux laissant présumer que cette reconnaissance est frauduleuse.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT, exerçant les fonctions de directrice de pôle de l'Administration générale et de la citoyenneté, de la commune de Taverny, comme suit :

Domaine général :

— pour le paraphe des registres des actes administratifs leur donnant valeur probante ;

— pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation des signatures ;

— pour signer tous courriers ne faisant pas grief à l'attention de particuliers, d'organismes de droit privé ou public ;

— les récépissés délivrés lors du dépôt en mairie des statuts des syndicats professionnels ;

— les attestations de recensement militaire.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-042

Page 2 sur 4Domaine des élections :

— les attestations d'inscription sur les listes électorales ;

— les courriers de notification de validation et de refus d'inscription sur les listes électorales ;

— les avis de notification en cas de radiation des listes électorales, en vue de la mise en jeu de la procédure contradictoire ;

— les courriers de notification confirmant la radiation des listes électorales.

Domaine des pouvoirs de police spéciale :

— les récépissés de déclaration d'ouverture, de mutation et de translation de débit de boissons ;

— les autorisations de mise en bière, d'inhumation, de dépôt temporaire de corps, de crémation, de scellement d'urne, de dispersion de cendre, d'exhumation, de travaux dans les cimetières communaux.

Domaine des ressources humaines :

— les ordres de mission des agents communaux relevant de son secteur.

Article 4 :

La signature des pièces et actes listés dans le présent arrêté devra être précédée de la mention suivante « pour le Maire, par délégation ».

Article 5 :

Les délégations de signature données à Madame Emilie RICARD épouse PELAPRAT,

directrice de pôle de l'Administration générale et de la citoyenneté, au titre du présent arrêté,

subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées par Madame le Maire.

Article 6 :

Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté dont ampliation sera

adressée :

- à la Sous-préfecture de Pontoise,

- à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

de Pontoise.

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune

et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Il sera également notifié à l'intéressé.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-042

Page 3 sur 4Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 29 février 2024

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