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Arrêté - AR2024 1530 Autorisation pose d enseigne Mme ZARIGTBAATAR
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1530 Autorisation pose d enseigne Mme ZARIGTBAATAR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1530/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 24 A0033
Demande déposée le : 05/11/2024
Par : MME ZORIGTBAATAR Berennadmid
Adresse de l'installation : 31 RUE CUVIER - 25200 MONTBELIARD
Référence(s) cadastrale(s) : 388 BX 65
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 II. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 418-4 :
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 05/11/2024 par Madame ZORIGTBAATAR Berennadmid, concernant l'installation d’enseignes sur le local sis au 31 rue Cuvier à Montbéliard ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et d'une enseigne drapeau ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 21 novembre 2024, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l’environnement, les enseignes lumineuses seront éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 :
Selon l’article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité déposer les enseignes dans les trois mois suivant cette cessation.
Article 4 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1/2 fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
EN 025 388 24 A0033 N° 2024-1530/AG (suite)
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mardi 26 Novembre 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 27/11/2024
Affiché le: 27/11/2024
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure,
l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet
d’une déclaration par l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon
l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
[ INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Chartes NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 24 A0033 2/2