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Arrêté - AR2024 381 Autorisation pose d enseigne SAS lm Diffusion
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 381 Autorisation pose d enseigne SAS lm Diffusion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Antheliard
Arrêté du Maire N° 2024-381/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 24 A0013
Demande déposée le : 03/05/2024
Par : SAS LM DIFFUSION, représentée par M. DOGANAY Levent
Adresse de l'installation : 22 RUE DES FEBVRES - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BW 6
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521 1-9-2 IL ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment l'article R. 418-4 ;
Vu la délibération N° 2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 03/05/2024 par la SAS LM DIFFUSION, représentée par M.
DOGANAY Levent, dont le siège social est situé au 15 rue des Fèbvres à Montbéliard, concernant
l'installation d'enseignes sur le local commercial sis au 22 rue des Fèbvres :
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et d'une enseigne drapeau ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 14 mai 2024, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du Code de l'Environnement, les enseignes lumineuses seront éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 :
Selon l'article R. 581-583 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité déposer les enseignes dans les trois mois suivant cette cessation.
Article 4 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
EN 025 388 24 A0013 1/2 N° 2024-381/AG (suite)
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification
au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 17 Mai 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 17/05/2024
Affiché le : 17/05/2024
Notifié le :
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant te tribunal administratif.
EN 025 388 24 AG013 2/2