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Arrêté - AR2024 1004 Autorisation pose enseigne TORYALAI MARKET
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1004 Autorisation pose enseigne TORYALAI MARKET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
HR nn PT
Ville de Mntheliard
Arrêté du Maire N°2024-1004/AG
Portant autorisation de pose d'enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 24 A0022
Demande déposée le : 23/07/2024 et complétée le : 23/07/2024
Par: SASU TORYALAI MARKET
Représentée par : Monsieur TORYALAI Mohammad
Adresse de l'installation : 12 RUE VIETTE à MONTBELIARD (25200)
Référence(s) cadastrale(s) : 388 BY 116
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9-2 III, les articles L.2333-6 et suivants, et R.2333-16 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment l’article R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux
d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération,
Vu la demande présentée le 23/07/2024 par SASU TORYALAI MARKET, complétée le
23/07/2024, représenté(e) par TORYALAI Mohammad Karim, dont le siège social est situé au 12
rue Viette à Montbéliard, concernant l'installation d’une enseigne au 34 rue Viette,
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant qu'il s’agit de l'installation d’une enseigne apposée à plat sur un mur ou
parallèlement à un mur et de vitrophanies,
Considérant l'avis Favorable avec prescription de l'architecte des bâtiments de France en date du 09 août 2024, joint au présent arrêté,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution de la prescription motivée émise par l'architecte des bâtiments de France :
- Le fond transparent de l'enseigne sera mat (effets de vitre et de reflets proscrits).
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
Article 4 :
Conformément à la réglementation applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure,
‘installation, le rem e u Ja S ressi u rt publicitaire doit faire l’o Î ration par l’exploitan es deux moi u cerfa n°15702*02 selon
l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 O0
fax 03 81 99 22 64
EN 025 388 24 A0022 www.montbeliard.com 1/2 N°2024-1004/AG (suite)
Article 5 :
Selon l’article R. 581-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité déposer l'enseigne dans les trois mois suivant cette cessation.
Fait à Montbéliard, le jeudi 19 Septembre 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 19/09/2024
Affiché le : 19/09/2024
Notifié le :
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un
recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 24 A0022 2/2