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Arrêté - AR2024 990 Autorisation pose d enseigne SAS ADF Assurances
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 990 Autorisation pose d enseigne SAS ADF Assurances)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DER RE ES |
Ville de Xntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-990/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 24 A0027
Demande déposée le : 16/08/2024
Complétée le : 09/09/2024
Par : SAS ADF ASSURANCES, représentée par MME GHRIBI Lamia
Adresse de l'installation : 9 RUE DE L ETUVE - 25200 MONTBELIARD
Référence(s) cadastrale(s) : 388 AM 139
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 il. ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment l’article R. 418-4 ;
Vu la délibération N° 2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 16/08/2024, modifiée le 09/09/2024, par la SAS ADF ASSURANCES, représentée par MME GHRIBI Lamia, dont le siège social est situé au 9 rue de l'Etuve à
Montbéliard, concernant l'installation d'enseignes sur le local commercial sis au 9 rue de l'Etuve,
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou
parallèlement à un mur et d’une enseigne drapeau ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l'environnement, l'enseigne lumineuse sera éteinte entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité déposer les e ianes dans les trois mois suivant cette cess
Article 4 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-990/AG (suite)
Article 5 :
x
Conformément à la règlementation applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure,
l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet
d’une déclaration par l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n° 15702*02 selon
l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le dimanche 15 Septembre 2024 Le Maire
die lp Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 16/09/2024
Affiché le : 16/09/2024
Notifié le
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
| DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
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