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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA special Ddfip Chru DDT chasse blaireau
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA special Ddfip Chru DDT chasse blaireau)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Fiscalité,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-07012
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020 Sommaire
CHRU de Tours
37-2020-07-15-003 - Délégation de signature - CFA - CHRU de Tours (1 page) Page 3
37-2020-07-15-002 - Délégation de signature - Madame Ingrid ALVES - CHRU de Tours
(1 page) Page 5
Direction départementale des territoires
37-2020-07-15-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire pour l'espèce blaireau. (1 page) Page 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-07-09-002 - DDFIP - SIP et SIE Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 9
2 CHRU de Tours
37-2020-07-15-003
Délégation de signature - CFA - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-07-15-003 - Délégation de signature - CFA - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG-DS 027-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2014, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 nommant Madame Marion RENAUT Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours à compter du 1er janvier 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Au titre de leurs fonctions dans le cadre du Centre de Formation des Apprentis du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion RENAUT, directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines et des Écoles du CHRU, Madame Magali Bertrand, coordonnatrice adjointe des secrétariats médicaux et Madame Emmanuelle Quémard, Directrice des soins, reçoivent délégation de signature pour signer, au nom de la Directrice générale, les contrats d’apprentissage.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 15 juillet 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-07-15-003 - Délégation de signature - CFA - CHRU de Tours 4 CHRU de Tours
37-2020-07-15-002
Délégation de signature - Madame Ingrid ALVES - CHRU
de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-07-15-002 - Délégation de signature - Madame Ingrid ALVES - CHRU de Tours 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 025-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU le contrat, recrutant Madame Ingrid ALVES à compter du 2 mars 2020, en tant qu’attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Au titre de ses fonctions à la Direction des Affaires Médicales, Madame Ingrid ALVES, attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour les actes relatifs à la gestion des personnels médicaux suivants :
- les attestations et certificats divers,
- les ordres de mission avec ou sans remboursement de frais,
- les autorisations d'absence,
- les assignations des personnels médicaux.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 15 juillet 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-07-15-002 - Délégation de signature - Madame Ingrid ALVES - CHRU de Tours 6 Direction départementale des territoires
37-2020-07-15-001
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2020-2021 dans le département
d'Indre-et-Loire pour l'espèce blaireau.
Direction départementale des territoires - 37-2020-07-15-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire pour l'espèce blaireau. 7 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre- et-Loire pour l’espèce blaireau
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code l’environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l’exercice de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ; VU les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 27 avril 2020 et du 22 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 25 mai 2020 au 14 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture pour la chasse du blaireau pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement a fait l’objet de 192 observations favorables ou défavorables ; CONSIDÉRANT la réponse apportée à ces observations publiée le 7 juillet 2020 ; CONSIDÉRANT l’augmentation constatée des animaux pris par déterrage en Indre et Loire qui a progressé de 73% en 15 ans, alors que dans le même temps le nombre d’équipage de vénerie sous terre a diminué ; CONSIDÉRANT les nuisances occasionnées par cette espèce sur les digues, accidents de la route, dégâts agricoles ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er- L’ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s’entendent sous réserve de leur compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l’exercice de la chasse.
Pour la période de chasse 2020-2021, la vénerie sous terre de l’espèce blaireau (Meles meles) fait l’objet de périodes d’ouverture complémentaires de la date de publication de l’arrêté au Recueil des Actes Administratifs d’une part, et du 15 mai 2021 au 30 juin 2021, d’autre part.
Pendant cette période d’ouverture complémentaire pour le blaireau, la vénerie sous terre peut s’exercer avant 9h.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 15 juillet 2020
La Préfète
P/la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental des territoires,
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des territoires - 37-2020-07-15-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire pour l'espèce blaireau. 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-07-09-002
DDFIP - SIP et SIE Loches - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-09-002 - DDFIP - SIP et SIE Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, M. Jean-Jacques MARTIAL, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspectrice des Finances Publiques, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, à l’effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Patricia VARLET, inspectrice des Finances Publiques, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, à l’effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULAND Geneviève Contrôleur principal
ROBIN Patricia Contrôleur principal
CRESPIN Nathalie Contrôleur
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-09-002 - DDFIP - SIP et SIE Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 10 DURAND Marie-Laure Contrôleur
GAULTIER Stéphane Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUPIN Christine Agent administratif principal
FOULON Dominique Agent administratif principal
GEOFFROY Patricia Agent administratif principal
GILLARD Corinne Agent administratif principal
GUERIN Christian Agent administratif principal
MEREAU Danièle Agent administratif principal
POUCHOU Fanny Agent administratif principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FELICIER Lydie Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
GAULTIER Stéphane Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
GILLARD Corinne Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
GUERIN Christian Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MORISCOT Jean-Bernard Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
SANCHEZ Laura Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
VIEVILLE Françoise Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
POUCHOU Fanny Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Loches, le 9 juillet 2020..
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches,
Jean-Jacques MARTIAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-09-002 - DDFIP - SIP et SIE Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 11