Procès Verbal - 1209986

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Procès Verbal - 1209986 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1209986)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, V

Communauté

tlaut Vendômois

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du 15 Décembre 2022

Sur convocation en date du 9 décembre 2022.

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- CPHV :

1) Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 05/12

2) Information sur les décisions prises par le Président

- GEMAP)I : intervention de Jonas WEBER (Responsable service GEMAPI CATVv) pour le financement du Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir

- Agrandissement du siège social de la CPHV :

1) Présentation de l'étude de faisabilité technique et financière

2) Demande de subvention DETR / DSIL

- Auberge de la Tour à Fréteval :

1) Présentation de l'étude de marché de la Chambre de Commerce et d'Industrie 41 2) Présentation de l'étude de faisabilité technique et financière

3) Demande de subvention DETR / DSIL

- Finances : Décisions modificatives

- Logements à Ouzouer-le-Doyen : Avenants aux marchés de travaux

- Ecole de Musique : Subvention Musikafon pour l'exercice 2023

- Espace Socio-Culturel à Droué : Tarifs 2023

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Aurélien Lemoine

Fréteval

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Droué

Laëtitia Bouilly

Bruno Brych

Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Jean-Pierre Coyau Gilles Volant

Nathalie Vitras

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières

Patrice Couty

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Jean-Maurice Brunet

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle Le Poislay

Séverine Coigneau

Daniel Barilleau

La Chapelle Vicomtesse Brévainville

Dominique Brunet

Renay Romilly-du-Perche

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 1/15t

Etaient_ absents : Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent

Fougereux, Catherine Monnier, Emile Thiolat, Joël Verdier, Didier Duchesne, Carole Barrault, Evelyne

Gandon, Carole Edy, Christèle Camus, Agnès Fradet, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Danielle Cohergne,

Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel,

Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick

Lahoreau, Thierry Herrey

Pouvoirs : Monique Soria à Gilles Volant, Carole Barrault à Pascal Trassard, Evelyne Gandon à Bernard Pillefer,

Catherine Monnier à Laëtitia Bouilly, Agnès Fradet à Pierre Solon, Régine Vassaux à Danièle Périn, Katia

Touzet à Laurent Borel.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 7 Votants : 35

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &

Haut Vendômois.

Daniel BARILLEAU a été désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Le procès-verbal du 5 Décembre 2022 est validé par le conseil communautaire.

GEMAPI: Intervention de Jonas WEBER (Responsable du service GEMAPI à la CATv) pour le financement du Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir

Le Président : La CPHV a signé une convention de service unifié avec la Communauté d'Agglomération Territoires vendômois pour intervenir dans le cadre la compétence GEMAPI.

Laurent BOREL : Cette convention concerne effectivement la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Jonas WEBER est responsable du service GEMAPI de la CATv et va nous présenter le Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir. Ce projet a démarré en 2018 et a été retardé avec la période de COVID-19 et les élections locales. Le financement du programme d'actions est prévu sur 4 ans.

Il vous sera proposé d'approuver ce PEP lors de ce conseil communautaire.

Jonas WEBER : On a commencé à réfléchir avec les élus du territoire et les partenaires techniques du bassin du Loir depuis 2010. Une étude a été menée entre 2010 et 2013 par l'Etablissement Public Loire (syndicat mixte référant sur le sujet des inondations sur le bassin de la Loire et de ses affluents, dont la vallée du Loir). Ce syndicat a été missionné par la Commission locale de l'Eau, présidée par Alain BOURGEOIS, pour travailler sur les risques d’inondations sur le bassin versant du Loir spécifiquement.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 - Page 2/15, l'Etablissement Public Loire, qui nous accompagne sur cette thématique, a établi une ste locale de gestion et de réduction des

risques d’inondations.

Depuis 2021, une concertation a été lancée avec tous les acteurs du bassin versant du Loir, de la Source en Eure-et-Loir à la confluence en

Maine-et-Loire. Nous avons travaillé sur la structure

réglementaire la plus appropriée pour prévoir les risques d’inondations et aborder la partie opérationnelle de lutte contre les inondations. Des COPIL se sont tenus en septembre 2022 (validation technique) et en décembre 2022 (validation financière).

On a identifié les communes les plus vulnérables vis-à-vis du risque inondation. Sur votre territoire, Fréteval est particulièrement concerné. Sur la CATVv, Vendôme et Montoire sont les plus à risques. Il y a des problématiques en amont du bassin versant sur l'Eure-et-Loir et en aval avec la commune de La Flèche qui est en situation de risque très fort.

Le versant du Loir couvre 2 régions, 4 département, 14 EPCI et 126 communes. Le syndicat de rivière du Loir-Amont, en Eure-et-Loir, était partenaire et a siégé lors des différents comités organisés, mais a fait le choix de se retirer en Septembre 2022 de cette concertation pour des raisons financières (en raison de la Superficie de ce syndicat, les contributions qui lui étaient demandées étaient beaucoup trop élevées pour être prises en charge par des fonds propres).

Le Programme d'Etudes Préalables (PEP) est encadré par un cahier des charges rédigé par les services de l'Etat, qui nous impose de couvrir 7 axes de travail. Dans un premier temps, il y a un

besoin d'acquisition de connaissances et de prévision du risque, puis on entrera de plus en plus dans une seconde phase, plus concrète, avec des travaux à venir.

24 actions sont prévues sur la période 2022-2025 pour un budget total d'1,6 millions d'euros avec un soutien important de l'Etat (Fonds de Préventions des Risques Naturels Majeurs) et des fonds européens (FEDER, etc) via la Région qui instruit les dossiers. Les collectivités locales restent également impliquées dans le financement. En comparaison avec d’autres bassins versants, des efforts supplémentaires ont pu être obtenus auprès de l'Etat grâce aux négociations que nous avons menées avec le Sous-Préfet et la Direction Départementale des Territoires.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire - 15 décembre 2022 - Page 3/15Ces actions sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :

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Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 - Page 4/15La contribution financière demandée à la CPHV s'élève à un montant total de 50 000 euros sur la période 2022-2025 (rien ne sera demandé pour 2022, 20 000 euros sur 2023 et 2024, 10 000 euros en 2025).

Marylène GOUET : Le retrait du syndicat du Loir-Amont en Eure-et-Loir ne risque-t-il pas de nous poser des difficultés et d'impacter notre situation ?

Jonas WEBER : C'est une question très pertinente qui a été posée lors du dernier comité de pilotage où nous avons interpellé la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher. L'avis du préfet sera sollicité. Le préfet a déjà donné son accord de principe quant à la pertinence du dispositif actuel, et devrait nous transmettre rapidement son accord formel. il était également prévu d'organiser des discussions entre le préfet de Loir-et-Cher (qui est le préfet-pilote) et celui d'Eure-et-Loir.

Le préfet de Loir-et-Cher devrait formaliser prochainement son accord.

Bernard PILLEFER : Je suis d'accord avec Marylène GOUET, si les syndicats situés en amont ne sont

pas intégrés à cette démarche, celle-ci perd en cohérence.

Jonas WEBER : En tant que technicien, je partage complètement votre avis. La balle est dans le camp du préfet, des discussions auront lieu. Le préfet répondra officiellement sur la pertinence du dispositif une fois que le dossier aura été déposé à la DDT.

Les services de l'Etat ne s’attendaient pas au retrait du dispositif de la part du syndicat du Loir-Amont. Ils pensaient que tous les EPCI adhéreraient au projet présenté et à son financement.

Laurent BOREL : Les territoires ayant instaurés la taxe GEMAPI auront plus de facilités à adhérer à ce type de programme (Le périmètre du syndicat Loir-Amont ne l’a pas mise en place. La CATV n’a pas de taxe GEMAPI non plus).

Jonas WEBER : La contribution demandée à ce syndicat était d'environ 90 000 euros sur trois ans.

Marcel DEFREMONT : La taxe GEMAPI est une taxe de solidarité. Sur notre territoire, il y a des communes où cette taxe est prélevée sans qu'il y ait la présence d’un étang ou d'un cours d'eau les traversant. Pouvez-vous vous engager à maitriser vos dépenses afin que nos administrés ne puissent

pas être pénalisés. Que faire des barrages, les supprimer ou les garder ?

Laurent BOREL : Le financement de ces actions est clairement établi. Il peut y avoir des réactualisations de coût, mais on restera sur des montants proches de ceux qui sont présentés aujourd'hui. Sur les barrages, le PEP ne traite pas directement ce sujet et ne remet donc pas en cause la politique communautaire et les études qui sont actuellement menées sur nos ouvrages hydrauliques.

Jonas WEBER : On sait que la question des barrages est essentielle. Alain BOURGEOIS, Président de la CPHV, et Laurent BOREL nous ont indiqué les orientations politiques prises sur votre territoire. Nous avons pris en compte les attentes des élus et des administrés.

Le dossier PEP est en passe d’être déposé et doit être présenté devant les différents conseils communautaires. L'Etablissement Public Loire voulait impérativement attendre le passage en conseil communautaire chez tous les EPCI avant de déposer le dossier. Le PEP devrait donc être transmis la semaine prochaine, avec les délibérations d'approbation des EPCI, pour ensuite être instruit par les services de la DDT. Le programme pourra être lancé en mars ou avril 2023 avec le démarrage de certaines actions portées par l'Etablissement Public Loire (communication et information auprès des riverains notamment, contractualisation avec les différents prestataires, etc).

Il y a un phasage incluant une partie « études » puis une partie « travaux ». Les fonds FEDER ont tardé à être attribués officiellement. Un plan opérationnel 2021-2027 n'a été validé qu’en novembre 2022. Tout cela a généré du retard dans la concertation, les services de l'Etat voulant s'assurer des financements européens avant de s'engager. Certaines actions ont été reportées sur un autre programme couvrant la période 2026-2030.

Le Président : Pour rappel, la volonté de la CPHV est de maintenir les barrages sur nos cours d’eau.

Jonas WEBER : Les services de l'Etat ont déjà été informés des réserves opérationnelles et financières que pouvaient émettre les collectivités du territoire, notamment la CATv. Il a été demandé une clarification sur la méthodologie de travail entre les services de l'Etat et les EPCI. En tant que responsable technique à la CATVv, je suis en demande d'information et de cadrage par les services de l'Etat.

La CAT a par ailleurs approuvé le PEP sous réserve que tous les financements soient obtenus tels que prévus. Dans le cas où des subventions seraient diminuées voir annulées, la CATv se réserve le droit de

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 - Page 5/15réétudier sa position quant aux actions concernées. Je vous propose de réfléchir à joindre à votre décision des réserves similaires.

Laurent BOREL : C'est ce que nous vous proposerons de délibérer. Le PEP concerne des actions pour un montant d’1,6 millions d'€. Le financement demandé à notre collectivité est de 50 000 €, avec une participation importante de l'Etat et des fonds européens.

Nous devrons commencer par une phase d'études avant de passer aux actions opérationnelles.

Bernard PILLEFER : Je suis d'accord avec la position exprimée par le Président, nous resterons vigilants sur le maintien des barrages sur nos cours d'eau.

Alexandra CASSANT : Est-ce que l'acceptation de ce programme entrainera une augmentation de la taxe GEMAPI dans les années à venir ?

Laurent BOREL : Non. On savait que le PEP était en préparation lorsque la taxe GEMAP)I a été instaurée sur notre territoire. || est également prévu un nouveau Contrat Territorial Loir Médian qui démarrera en 2023.

Un point sur ces questions sera fait en début d'année 2023 à l’occasion du vote des budgets primitifs, dont celui du budget annexe GEMAPI.

Le Président : La CPHV a augmenté les impôts locaux en 2022 et la taxe GEMAPI avait été instaurée en 2021. Je pense qu'il faut que nous soyons raisonnables dans notre gestion des finances publiques, en particulier eu égard à la conjoncture actuelle. || faut faire ce que nous devons sans toucher aux taxes.

2022-DELIB-184 : GEMAPI

Approbation du PEP Loir

Vote :

Pour : 31 Contre : 2 Abstention : 2

L'Etablissement Public Loire, syndicat mixte référent en matière d’inondations sur la Loire et ses affluents, a réalisé sur le bassin du Loir une étude globale de réduction du risque inondation (2010- 2013) suivie par l'élaboration d’une stratégie territorialisée pour les territoires Vendômois (CATV et CPHV) et le Pays Fléchois (2019). Ces démarches ont mis en évidence la volonté des élus d'engager des actions de prévention des inondations dans le cadre d’un projet commun et partagé à l'échelle du bassin du Loir. L'élaboration d'un Programme d'Etudes Préalables (PEP) est alors la démarche adaptée aux besoins.

Après plusieurs mois de concertation, ayant permis de bâtir collectivement une programmation opérationnelle et budgétaire visant à réduire le risque inondation sur le bassin versant du Loir, les services de l'Etablissement Public Loire ont sollicité la CPHV afin de connaître son positionnement politique sur ce dossier.

Dans ce cadre, un courrier, co-signé avec la CATV, a été transmis à l'Etablissement Public Loire le 29 novembre 2022. Ce dernier indique que la collectivité se prononce favorablement sur ce dossier et souhaite s'engager dans ce dispositif collaboratif. Néanmoins, le courrier en question précise les réserves suivantes :

- la procédure de groupement de commande, proposée par les services de l'Etablissement Public Loire et appuyée par les services de l'Etat pour certaines actions relevant de la responsabilité des collectivités, devra nécessairement être explicitée en détails avant une possible mise en œuvre opérationnelle ;

- de plus, cette procédure ne pourra être envisageable que si une plus-value est techniquement avérée et si chaque collectivité assume sa part de responsabilité. De ce fait, la notion de leadership et celle de compétence territoriale sur les différentes études partagées devront être clairement définies avant le démarrage du programme d'études, sans quoi la collectivité pourrait réétudier son positionnement. Dans cet esprit, la CPHV n'entend pas être désignée comme chef de file pour l'étude Habitat ;- la mise en œuvre des actions qui incombent à la CPHV sera conditionnée par le versement de l'intégralité des financements FPRNM et FEDER initialement prévus. Dans le cas

contraire, la collectivité pourrait faire le choix de ne pas réaliser l'opération concernée.

L'Etablissement Public Loire a également été informé que ce positionnement serait entériné par une délibération du conseil communautaire de la CPHV.

Des interrogations subsistent toutefois sur la capacité pour les EPCI à mobiliser les fonds FEDER

pour les opérations dont elles assureraient la maîtrise d'œuvre, seules ou en groupement.

Ces questions ont été soulevées au comité de pilotage de validation le 30 novembre 2022, nécessitant clarification en urgence par les services de l'État.

En réponse, la DDT du Loir-et-Cher confirme par courriel du 5 décembre 2022 le caractère restrictif des financements par le FEDER au regard des dispositions de gestion arrêtées au niveau régional (subvention minimale de 25.000 €, soit pour un taux de 30% une assiette subventionnable minimale de 83.500 €).

Or la quasi-totalité des opérations sous maîtrise d'œuvre des EPCI sont estimées par l'EP Loire à un montant inférieur à la dépense subventionnable.

Il apparaît que les montages financiers proposés par l'EP Loire nécessitent de retravailler au fond les regroupements envisagés, tant au niveau de chaque axe du PEP, que pour chaque groupement

identifié dès lors qu'il faille globaliser les actions dans un même dossier de financement.

En l'absence d’un plan de financement finalisé, transmis par l’'EP Loire, cela contraint les EPCI soit

à Ss’accorder sur un regroupement des maîtrises d'œuvre, soit à renoncer, pour insuffisance de financement tel que projeté (par l'EP Loire), à conduire certaines actions du PEP.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- VALIDE l'engagement de la collectivité avec les réserves suivantes : - la procédure de groupement de commande, proposée par les services de l'Etablissement Public Loire et appuyée par les services de l'Etat pour certaines actions relevant de la responsabilité des collectivités, devra nécessairement être explicitée en détails avant une possible mise en œuvre opérationnelle ;

- de plus, cette procédure ne pourra être envisageable que si une plus-value est techniquement avérée et si chaque collectivité assume sa part de responsabilité. De ce fait, la notion de leadership et celle de compétence territoriale sur les différentes études

partagées devront être clairement définies avant le démarrage du programme d'études, sans quoi notre collectivité pourrait réétudier son positionnement. Dans cet esprit, la CPHV n'entend pas être désignée comme chef de file pour l'étude Habitat ; - la mise en œuvre des actions qui incombent à la CPHV sera conditionnée par le versement de l'intégralité des financements FPRNM et FEDER initialement prévus. Dans le cas contraire, la collectivité pourrait faire le choix de ne pas réaliser l'opération concernée. - AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à la GEMAPI à signer tout document

ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

PJ: - courrier du 29/11/2022 adressé à l'Etablissement Public Loire - plan de financement finalisé du PEP Loir

Communauté du Perche & Haut Vendômois - Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 7/152022-DELIB-176 : Agrandissement du siège social CPHV

Demande de subvention — DETR/DSIL

Le Président présente le projet d'agrandissement du siège social de la CPHV avec nouveaux bureaux, salle

de conseil avec patio intérieur et salle d'archives, garage.

Le coût total du projet est estimé à 1 167 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel de l'opération

s'établirait ainsi :

En euros

Lot - Dépenses Montant en € HT

Démolition - Maçonnerie 250 000,00

Charpente - Couverture 90 000,00

Menuiseries Extérieures 90 000,00

Cloisons sèches 50 000,00

Faux Plafond 20 000,00

Menuiseries Bois 50 000,00

Carrelages - Revêtements Muraux 40 000,00

Peintures Intérieures 30 000,00

Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation 180 000,00

Electricité 100 000,00

Acquisition + frais 55 000,00

Maîtrise d'Œuvre (10 %} 90 000,00

Divers et aléas 45 000,00

Parutions presse + dématérialisation 2 000,00

Raccordements eau/électricité 10 000,00

Diagnostics obligatoires 5 000,00

Mission SPS 3 000,00

Contrôle technique 5 000,00

Division parcellaire 2 000,00

TOTAL TRAVAUX (hors mobilier) (1) 1 117 000,00

Mobilier (2) 50 000,00

TOTAL TRAVAUX + MOBILIER (1+2) 1 167 000,00

Subventions et participations Montant en €

DETR / DSIL (50 % de (1+2)) 583 500,00

CRST (10 % de {1)) 111 700,00

CPHV 471 800,00

TOTAL RECETTES 1 167 000,00

Le Président propose de solliciter une subvention de l'Etat dans le cadre de cette opération, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local

(DSIL).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d’agrandissement du

siège social de la CPHV,

- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de l'Etat, au titre de la

DETR et/ou de la DSIL, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-177 : Auberge de la Tour à Fréteval

Acquisition du local commercial

Vote :

Pour : 26 Contre : 4 Abstention : 5

Le Président présente le projet de réhabilitation du bâtiment qui accueillait auparavant le restaurant « Auberge de la Tour » à Fréteval. Ce projet doit permettre de retrouver une activité de restauration sur ce site puisque le territoire de la CPHV est en manque de professionnels dans ce secteur

d'activité.

Le Président propose donc d'acquérir le bien suivant, au prix de 65 000 € nets vendeur :

A FRETEVAL (LOIR-ET-CHER) (41160) 12 Rue du Pont,

Un immeuble comprenant :- au rez-de-chaussée : une salle de bar, deux salles de restaurant, autre salle pouvant servir de

salle de restaurant complémentaire, sanitaires, cuisine, réserve, chaufferie. - à l'étage : une réserve, un appartement comprenant un salon, deux chambres, une remise, salle d'eau, wc.

Cour avec terrasse sur Le Loir.

Et de l'autre côté de la route, une cave dans le roc.

Figurant ainsi au cadastre :

Section [N° |Lieudit Surface

AC 7 5219 rue de Courcelles 00 ha 00 a 02 ca

AD 68 |Rue de Courcelles 00 ha 03 a 53 ca

Total surface : 00 ha 03 a 55 ca

La cave en face est vendue avec le restaurant.

Et cette cave bénéficie d’une servitude :

Aux termes de l'acte d'acquisition de Monsieur et Madame VASSENEIX-MESZAR, il a été dit ce qui suit littéralement rapporté :

« Aux termes d'un acte reçu par Me FLEURY, notaire à VENDOME, le 23 janvier 2012, contenant vente par Monsieur Thierry LAVEAU à Monsieur et Madame BOSSARD-FAVA, ci-après relaté en l’origine de propriété, il a été dit ce qui suit littéralement rapporté :

ll est extrait littéralement ce qui suit au titre de propriété du 15 juin 1999 contenant la cave en roc : Droit de passage tant à pied qu'avec chevaux et voiture sur ladite cour pour arriver à la cave ; laquelle cour est délimitée au couchant par le pignon levant de la maison de Mr COUTANT, et le prolongement de la ligne droite formée par le parement extérieur de ce pignon, jusqu’à ladite cave, et à la charge du droit de passage à pied et avec chevaux et voitures par Mme MARMION et Mr CONSTANT sur ladite cour. »

Le Président demande au conseil de l'autoriser à déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour les travaux à envisager suite à l'étude de faisabilité technique et financière.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- _ DECIDE d'acquérir le bien susmentionné au prix de 65 000 € nets vendeur, - AUTORISE le Président ou en cas d’empêchement son représentant, à signer le compromis de vente puis l'acte de vente,

- AUTORISE le Président à déposer un permis de construire où une déclaration préalable de travaux pour les travaux à envisager suite à l'étude de faisabilité technique et financière. - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 9/152022-DELIB-178 : Auberge de la Tour à Fréteval

Demande de subvention — DETR / DSIL

Vote :

Pour : 26 Contre : 4 Abstention : 5

Le Président présente le projet de réhabilitation du restaurant « Auberge de la Tour » à Fréteval. Ce projet doit permettre de retrouver une activité de restauration sur ce site, alors que le territoire de la

CPHV est en manque de professionnels dans ce secteur d'activité.

Le coût total du projet est estimé à 791 200,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel de

l'opération s’établirait ainsi : En euros

TE ET ET NT Acquisition 65 000 DETR-DSIE (50 %) 395 600 Désamiantage / plomb 25 000 REGION —CRST (20 %) 158 240 Travaux restaurant (dont étage 90 000 €) 595 000 DEPARTEMENT 25 000

Maîtrise d'œuvre 59 500 CPHV 212 360

Raccordements 6 000

Contrôle technique 5 000

Divers et aléas 35 700

TOTAL DEPENSES 791 200 TOTAL RECETTES 791 200

Le Président propose de solliciter une subvention de l'Etat dans le cadre de cette opération, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux de réhabilitation du bâtiment de l'Auberge de la Tour — Place Pierre Genevée — 41160

FRETEVAL,

- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DETR et/ou de la DSIL, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-179 : Finances

Décision modificative n° 3 — Budget Principal

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut

Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 3 - TRANSFERT DE CREDITS

- Transfert de crédits du compte 65568 « Autres contributions à des fonds » pour un montant de 5 000,00 euros au compte 739118 « Autres reversements et restitutions sur contributions directes ».

D-65568 : - 5 000,00 €

D-739118 : 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.2022-DELIB-180 : Finances

Décision modificative n° 3 - Budget Annexe Développement

Economique

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe Développement Economique de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 3 —- TRANSFERT DE CREDITS

- Transfert de crédits du compte 20422 « Subventions d'équipement aux personnes de droit privé — Bâtiments et installations » pour un montant de 70 000,00 euros au compte 21321 « Immeubles de rapport ».

D-20422 : - 70 000,00 €

D-21321 : 70 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-181 : Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen

Avenants aux marchés de travaux

Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'aménagement de trois logements dans l’ancien presbytère situé en centre-bourg de la commune d'Ouzouer-le-Doyen, il convient d'effectuer quatre avenants aux marchés de travaux :

- Avenant n°4 au lot 1 « Démolition — Maçonnerie — Ravalements » (CAMUS CONSTRUCTION

— 41190 LANDES-LE-GAULOIS) : encastrement du coffret ENEDIS pour un montant de 680,00 € HT, soit 816,00 € TTC.

- Avenant en moins-value n°1 au lot 5 « Menuiseries Bois — Fermetures » (MENUISERIE

LUBINEAU — 41500 MER) : restauration de l'escalier entre le R+1 et le R+2, suppression de

l'escalier à créer entre le R+1 et le R+2, ajout d’un bloc-porte CF Z Heure pour coffre électrique

pour un montant de l’avoir à percevoir de 3 160,00 € HT, soit 3 792,00 € TTC.

- Avenant en moins-value n°3 au Lot 6 « Carrelages — Faïences — Sols souples » (BELLEC —

41100 SAINT-OUEN) : remplacement de la chape de 10 cm par une chape de 5 cm pour un

montant de l’avoir à percevoir de 2 977,45 € HT, soit 3 572,94 € TTC.

- Avenant n°1 au Lot 9 « Electricité » (BARRE -— 41160 MOREE) : fourniture des longueurs de

goulottes IK0O7, gaines individuelles de traversée de parois IK10, et ensemble de fixations pour

un montant de 3 370,50 € HT soit 4 044,60 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE les avenants mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer les avenants ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 11/152022-DELIB-182 : Espace Socio-Culturel à Droué

Tarification 2023

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'appliquer la tarification suivante pour la location de l'Espace Socio-Culturel à Droué à compter du 1°’ janvier 2023 :

Territoire de la CPHV

Hors Territoire

CPHV

ASSOCIATIONS Particuliers /

Entreprises

Grande « . |

TARIFS salle 1°" location pour un WD = Gratuite 170€ 300 €

WEEKEND |— {6er Inclus) 2°" location pour un WD = 85€

Samedi crane 8°" location pour un WD = 120€

| salle |

Dimanche (Barinclus) | 4°"° location pour un WD et suivantes = 170€ 250 € 450 € + cuisine

TARIFS : jours - Entreprises ou particuliers ou associations hors territoire

journee || EneEsIle 85€ / iculi jations hors territoire CPHV (Bar Inclus) avec en ou sans cuisine 50€ / jours - Associations du secteur CPHV semaine

Chauffage inclus

Caution 500 €

Pénalités ménage :

e 150€

Forfait Vaisselle :

e De 0 à 50 personnes : 25 €

e De 51 à 100 personnes : 45 €

e De 101 à 150 personnes : 65 €

Mobilier ou Vaisselle cassé ou manquant :

e Assiette : 8 € / unité

e Tasse : 5€/unité

e Soucoupe ou verre : 3 € / unité

e Couteau ou fourchette ou cuillère : 2,50 € / unité

e Chaise : 31 € / unité

e Table: 100 € /unité

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs de location de l'Espace Socio-Culturel à Droué pour l'exercice 2023,

comme mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE le Président à tout mettre en œuvre pour les faire appliquer.

2022-DELIB-183 : Ecole de Musique

Subvention 2023 à l’association Musikafon

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Vendômois a versé régulièrement à chaque exercice une subvention à l'association Musikafon pour que celle-ci puisse assurer la gestion et le fonctionnement de l'antenne de Droué de l'Ecole de

Musique du Perche & Haut Vendômois.Or, eu égard au montant des dépenses totales réelles effectuées par l'association, il apparait que le total des versements effectués sur les exercices précédents excède celles des dépenses réalisées.

Par conséquent, à titre exceptionnel et en accord avec l'association Musikafon, le Président propose de ne pas verser de subvention à Musikafon pour l'exercice 2023.

Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,

Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pas octroyer de subvention à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique à DROUE pour l'exercice 2023, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président : Suite à la réunion de Bureau de la CPHV qui s'est tenue ce jour, je transmettrai aux élus CPHV les informations sur l'endettement de notre collectivité. La CPHV est en cours de désendettement. En 2022, nous consacrons environ 160 000 euros aux remboursements des emprunts, capital et intérêts compris. En 2028, ces dépenses tomberont à 45 000 €. Nous avons une marge de manœuvre et nous ne mettons pas en péril les finances de la CPHV avec les projets que nous présentons.

Il reste des possibilités de financement, avec des projets sur le thème de la santé et autres qui pourraient survenir. Un projet similaire à celui de l'Auberge de la Tour peut se présenter à nous.

Pascal TRASSARD : L’emprunt qui avait été contracté pour l'aménagement du siège social va être intégralement remboursé en 2026. Pour l'agrandissement, il faudra un nouvel emprunt, mais qui se substituera donc à l'emprunt précédent.

Le Président : Avec l'instauration de la taxe GEMAPI en 2021 et l'augmentation des impôts locaux en 2022, nous disposons d’une capacité d’autofinancement correcte.

Marylène GOUET : Un abri a été monté cette semaine sur l'aire de jeux à Lisle. La CPHV a participé financièrement à cette opération par l'intermédiaire d’un fond de concours.

Patrice COUTY : Je veux remercier Bernard Marchandise, peintre qui a travaillé précédemment à la CPHV. Il a fait du bon travail sur de nombreuses structures intérieures et extérieures.

Le Président : Cette personne avait été recrutée sur un contrat courte durée par la CPHV, et a également travaillé avec les communes de Morée, de Saint-Jean Froidmentel, de Brévainville et de Lignières. C’est un très bon agent. J'interviens auprès de lui pour l'aider dans la gestion de ses plannings.

Laurent BOREL : Un concert de gospel s'est tenu samedi 10 décembre à l’église de Saint-Jean Froidmentel avec 48 personnes présentes.

Une signature d'une convention avec la Fondation du Patrimoine se tiendra samedi 17 décembre pour des travaux de réhabilitation de l’église. Vous êtes cordialement invités à y participer.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 13/15CEREMONIES DES VŒUX DU MAIRE 2023 :

MOREE : Vendredi 6 janvier 20h

DROUE : Vendredi 6 janvier 19h

LA CHAPELLE-VICOMTESSE : Samedi 7 janvier 10h30

FRETEVAL : Samedi 7 janvier 18h

CHAUVIGNY-DU-PERCHE : Dimanche 8 janvier 15h

FONTAINE-RAOUL : Dimanche 8 janvier 15h

ROMILLY-DU-PERCHE : Vendredi 13 janvier 19h30

LIGNIERES : Vendredi 13 janvier 19h

LA CHAPELLE-ENCHERIE : Vendredi 20 janvier 18h30

PEZOU : Vendredi 20 janvier 19h30

VILLEBOUT : Samedi 14 janvier 15h

BUSLOUP : Samedi 21 janvier 16h30

SAINT-JEAN FROIDMENTEL : Samedi 21 janvier 17h

LISLE : Vendredi 27 janvier 19h

Séance levée à 23h00.

Le secrétaire de séance,

= BARILLEAU

Le Président,

Alain BOURGEOIS

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 14/15Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du jeudi 15 Décembre 2022

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2022-DELIB-176 : Agrandissement du siège social CPHV Approuvée à Demande de subvention — DETR/DSIL l'unanimité

2022-DELIB-177 : Auberge de la Tour à Fréteval Approuvée Acquisition du local commercial (26P — 4C — 5A)

2022-DELIB-178 : Auberge de la Tour à Fréteval Approuvée Demande de subvention — DETR / DSIL (26P — 4C — 5A)

2022-DELIB-179 : Finances Approuvée à Décision modificative n° 3 — Budget Principal l'unanimité

2022-DELIB-180 : Finances Approuvée à Décision modificative n° 3 — Budget Annexe Développement Economique l'unanimité

2022-DELIB-181 : Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen Approuvée à Avenants aux marchés de travaux l'unanimité

2022-DELIB-182 : Espace Socio-Culturel à Droué Approuvée à Tarification 2023 l'unanimité

2022-DELIB-183 : Ecole de Musique Approuvée à Subvention 2023 à l'association Musikafon l'unanimité

2022-DELIB-184 : GEMAPI Approuvé Approbation du PEP Loir (31 P-2C-2A)

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 décembre 2022 — Page 15/15