Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2124835
Déliberation - 873442
Déliberation - 1066623
Procès Verbal - 1209986
Procès Verbal - 1849394
Déliberation - 2124836
Déliberation - 1066634
Déliberation - 634588
Déliberation - 1817049
Déliberation - 1849393
Déliberation - 2127965
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Déliberation - 2127965)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-001
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Û g FEV
026 ID : NP ER PA 6DELIB001-DE aie (Con PMUNQU
Perche & Haut Vandéme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
| Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
| Villebout
| Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
L | | | Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier, Carole Barrault, Sixtine
Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et_n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 15-12-25
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le {] Q
FEV AE ID : 041-200040772-20260 6DELIB001-0E
OBJET : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 15-12-25
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 15 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 15 décembre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOUR —— PascaiT
Transmis en Préfecture le : () Q FEV. 2026
Publié le : pa FEV. 208
F3
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Reçu en préfecture le 09/02/2026
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Publié le
CP hv COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDO] 1D : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE dt
(Esnanicaté Perche & Rte ne P ROCES-VE RBAL
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Ordre du jour :
- Approbation des procès-verbaux des conseils du 06/10/25 et du 03/11/25
- Information sur les décisions prises par le Président
- Médiathèques : Demandes de subventions — Projets des Médiathèques - Développement Economique :
1) Convention territoriale avec la Chambre de Commerce et d'Industrie 2) Aides économiques
3) Acquisition d’un local à Droué
- CPHV:
1) Indemnités des Vice-Présidents (mise à jour)
2) Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales - Personnel CPHV :
1) Suppression de poste d'adjoint technique 21/35ère au 01/02/26
2) Création de poste d'adjoint technique 28/35" au 01/02/26
3) Création de poste d'adjoint technique non permanent (5 jours) 35/35ème 4) Mise en place du télétravail
5) Actualisation du RIFSEEP
6) Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/26
- Agrandissement du Siège Social CPHV : Avenants et devis complémentaires - Auberge de la Tour : Avenants et devis complémentaires
- Maison Départementale des Solidarités : Devis pour désamiantage - Aménagement de l'Espace : Rapport de consommation ENAF
- Urbanisme :
1} Convention de financement avec le Département pour orthophotoplan 2) Renouvellement du contrat pour le logiciel d'instruction ADS
- SCOT : Rapport d'activités 2024
- SPANC : Marché pour prestation entretien / vidange — Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers - Logements : Garantie d'emprunt Terres de Loire Habitat
- Aire d’accueil des gens du voyage : Groupement de commandes (gestionnaire) - Vidéoprotection :
1) Demande de subventions DETR / DSIL / Fonds Vert 2026
2) Adhésion au Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du Loir-et-Cher - Finances : Décisions modificatives
- Questions diverses
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée | Droué Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois | Catherine Monnier
Aurélien Lemoine | Eric Experton Marie-France Arneau | Gilles Volant
Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
Evelyne Gandon
F St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel | Busloup | Lignières
| Christiane Gourdel | MarcelDefremont | Patrice Couty
| Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé | Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie T Lisle TL La Fontenelle Le Poislay |
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau |
Communauté du Perche & Haut Vendômois -- Prnrès-verbal du ennseil eommunnutaire - 1 déremhre 2425 Pace 1/18 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay | bi je
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayef 1D : 041-200040772-20260202-2026DEL1B001-DE
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et _n’ayant_ pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Décisions :
DIA 2025004 : Acquisition au titre du droit de préemption urbain de la parcelle ZB140 — La Barbeuse — 41100 PEZOU au prix et conditions proposées dans la Déclaration d'Intention d’Aliéner, soit un prix de 2 000 €, les frais d'acte étant à la charge de la CPHV.
DIA 2025005 : Renoncement à exercer le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle AO13 — Le Cul de la Fourcine — 41160 MOREE.
DIA 2025006 : Renoncement à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les parcelles AOS5, AO6, AO16, AO17 — Les Souciaux — 41160 MOREE.
2025-DELIB-168 : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 06-10-25
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 6 octobre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 6 octobre 2025.
2025-DELIB-169 : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 03-11-25
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a
été adressé suite à la réunion du 3 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 3 novembre 2025.
Pmrovseom ras oer8% de. Davmtsm D rss We Lise 3 Doom nee LT deqon men D notemmnnc sm mredrlean PS Ji Lu_ 909€ Din 79/20 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-170 : Médiathèques Publié le GES
Acquisition de matériel informatique ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Demande de subvention au Département
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition du matériel ci-dessous :
- 5 ordinateurs portables en remplacement du matériel obsolète
- 1 télévision
Par ailleurs, il convient d'effectuer le renouvellement du parc informatique de La Médiathèque
L'Autre Monde à Droué :
- 6 ordinateurs en postes fixes en remplacement des postes actuels obsolètes - 1 vidéoprojecteur
- Des lecteurs de CD/DVD et une tablette Android
Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention du Département de Loir-et-Cher selon le plan de financement suivant :
Dépenses ARS
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Informatique 18945,41€ Département (45 %) 8 525,43 €
DRAC (35 %) 6 630,89 €
CPHV 3 789,09 €
Total 18945,41£€ Total 18 945,41 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès du
Département de Loir-et-Cher pour l'acquisition de matériel informatique pour les
Médiathèques,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
2025-DELIB-171 : Médiathèques
Acquisition de matériel informatique
Demande de subvention à la DRAC
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais
dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition du matériel ci-dessous :
- 5 ordinateurs portables en remplacement du matériel obsolète
- 1 télévision
Par ailleurs, il convient d'effectuer le renouvellement du parc informatique de La Médiathèque
L'Autre Monde à Droué :
- 6 ordinateurs en postes fixes en remplacement des postes actuels obsolètes - 1 vidéoprojecteur
- Des lecteurs de CD/DVD et une tablette Android
Communauté du Perche & Haut Vendômaïs - Prnrès-verbal du roneeil eomnnmnnroire - 15 Aérembre 2025 Paoe 3/38 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention | 55. ©
financement suivant : ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Informatique 18945,41€ Département (45 %) 8 525,43 €
DRAC (35 %) 6 630,89 €
CPHV 3 789,09 €
Total 18945,41€ Total 18 945,41 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
-__ DECIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC pour l'acquisition de matériel informatique pour les Médiathèques,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-172 : Médiathèque La Fonderie
Acquisition de mobilier
Demande de subvention au Département
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition d’un mobilier design, léger, ergonomique, modulable et rétractable, propice au travail individuel ou en groupe, dans une ambiance à la fois chaleureuse et studieuse.
Cette opération fera l'objet d'une demande de subvention auprès du Département de Loir-et-Cher selon le plan de financement :
SE Dépenses |
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Mobilier 8 444,12 € Département (45 %) 3 799,85 €
DRAC (35 %) 2 955,44 €
CPHV 1 688,83 €
Total 8 444,12 € Total 8 444,12 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès du
Département de Loir-et-Cher pour l'acquisition de mobilier pour la Médiathèque La Fonderie, - AUTORISE je Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-173 : Médiathèque La Fonderie Publié le
Acquisition de mobilier ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Demande de subvention à la DRAC
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition d'un mobilier design, léger, ergonomique, modulable et rétractable, propice au travail individuel ou en groupe, dans une ambiance à la fois chaleureuse et studieuse.
Cette opération fera l'objet d’une demande de subvention auprès de la DRAC selon le plan de
financement :
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Mobilier 8 444,12 € Département (45 %) 3 799,85 €
DRAC (35 %) 2 955,44 €
CPHV 1 688,83 €
Total 8 44412€ Total 8 444,12 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ DÉCIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC
pour l'acquisition de mobilier pour la Médiathèque La Fonderie,
- _ AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-174 : Développement économique
Convention Territoriale avec la CCI
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de passer une convention territoriale avec la Chambre de Commerce d'industrie de Loir-et-Cher permettant de définir la relation de la CPHV avec celle-ci concernant les politiques liées au développement économique du territoire.
Le Président présente donc le projet de convention relatif à ce partenariat.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à signer la convention territoriale entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Loir-et-Cher et la Communauté du Perche & Haut Vendômois, ainsi que
toutes les pièces en relation avec ce dossier.
2025-DELIB-175 : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Terrassement — aménagement paysager
Acquisition d’une pelle hydraulique
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un
partenariat économique avec la région Centre Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Communauté dun Perche & Haut Vondômois = Prnrèe-verhal du ronceil comimunontaire 15 déromhre 2075 Paoe S/3R Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attril
montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d'aide à l'investissement]; .,,;:60040772.20260202-2026DEuI8001.0E TERRASSEMENT -— 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, p
hydraulique. Le montant de la dépense subventionnable est de 62 000 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT -— 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition d’une pelle hydraulique, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s’assurer en 2026 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l’entreprise. À contrario, un remboursement de l'aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
2025-DELIB-176 : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Travaux d’installations électriques
Acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de
locaux sociaux
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l'EURL HV ELEC dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 4 830 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à l'EURL HV ELEC — 41270 LA FONTENELLE, pour l'acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de locaux sociaux. Le montant de la dépense subventionnable est de 16 102 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d’un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 4 830 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 4 830 € à l'EURL HV ELEC — 41270 LA FONTENELLE, dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de portes coulissantes qui seront installées sur un nouveau bâtiment d'élevage,
n 130 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Ven U
s'assurer en 2026 que les déclarations sur l'honneur | "°°
investissements sont confirmées par les documents comp2:912090%077220280202 RE DE A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
2025-DELIB-177 : Développement Economique
Aide à l’investissement immobilier
Garagiste à Morée
Acquisition et aménagement du local d'exploitation
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le régime cadre exempté de notifications N SA.11178 ;
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA. 111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
pour la période 2024-2026 pris au titre de l'article 14 du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) (communes bénéficiaires pour la communauté de communes du Perche & Haut
Vendômois : Bouffry, Brévainville, Busloup, Droué, Fontaine-Raoul, Fréteval, Morée, Pezou, Le Poislay, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jean-Froidmentel, Villebout) ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026 pris au titre de l’article 17 du RGEC ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à limmobilier d'entreprise ;
Vu linstruction du gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe)
du 22 décembre 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-8, et
R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d'Internationalisation (SRDEII)
adopté par l'assemblée plénière du Conseil régional Centre-Val-de-Loire les 9 et 10 novembre 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, et notamment sa compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 5 décembre 2024 visant à faire évoluer le règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la délibération de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 12 juin 2025 approuvant
le présent règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la demande de la SARL LMS AUTO et de la SCI GMLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement immobilier,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant de 14 000 € (dispositif d'aide à l'investissement immobilier) à la SCI GMLS, pour l'acquisition du local d'exploitation et son exploitation par la SARL LMS AUTO. Le montant de la dépense subventionnable est de 96 126 €.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d’un an que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été effectuées.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
Communauté du Perche & Haut Vendamais — Prnrès-verhal di ranseil romminmantaire - 19 déremhre 2075 Paor 7/38 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
- DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant fort:
SCI GMLS dans le cadre du dispositif d’aide à linM ,.,,; 26004077220260202.20260e1 18001.0E l'acquisition du local d'exploitation,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de
s'assurer en 2026 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. À contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
2025-DELIB-178 : Développement Economique
Acquisition d’un local commercial à Droué
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois manque de terrains et de locaux commerciaux permettant d'accueillir de nouvelles activités économiques.
Afin de renforcer l'offre de locaux commerciaux de la CPHV, il propose d'acquérir des locaux au 38 avenue de la Gare — 41270 DROUE. Les locaux de 450 m2 sont constitués d’un rez-de-chaussée et de deux étages. Leur propriétaire actuel est le Crédit Agricole Val de France.
Le Président propose d'acquérir ce bien au prix de 10 000 € TTC. Il est situé sur la parcelle AB 167 à Droué.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'acquérir le bien susmentionné (parcelle AB 167) au prix de 10 000 € TTC, - AUTORISE le Président ou en cas d'empêchement son représentant, à signer le
compromis de vente puis l'acte de vente,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-179 : Communauté du Perche & Haut Vendômois
Indemnités de fonction des Vice-Présidents
Vu les articles L.5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Vu l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020, Vu la population totale de la Communauté du Perche & Haut Vendômois s'élevant à 9 213 habitants,
Considérant que la loi fixant des taux maximum, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Vice-Présidents,
Il est proposé au conseil communautaire de fixer le taux des indemnités pour l'exercice des fonctions
de Vice-Présidents selon le tableau ci-dessous :
Cette décision est applicable à compter du 6 octobre 2025.
EE ! ANSE n Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du
Perche & Haut Vendômois.
Trot
Publié le
Taux de l'indemnite
1° Vice-Président 12,90 %
2° Vice-Président 12,90 %
37 Vice-Président 12,90 %
4° Vice-Président 12,90 %
5 Vice-Président 12,90 %
12,90 %
ème
6 Vice-Président
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer les indemnités de fonction des Vice-Présidents selon le tableau ci-dessus, - AUTORISE je Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-180 : Caisse d’Allocations Familiales
Convention Territoriale Globale
Le Président rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) assure une mission de service
public, verse des prestations familiales et conduit une politique d'action sociale familiale.
L'action de la Caf s'adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et
financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d'intervention partagés, tels que la
petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits,
l'inclusion numérique, le logement, le handicap, l'accompagnement social.
La Convention Territoriale Globale (Ctg) devient le contrat d'engagements politiques entre les
collectivités locales et les Caf, pour maintenir ou développer les services aux familles. Elle définit
des objectifs partagés par la Caf et la CPHV:
1) Petite enfance: Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance.
2) Enfance & jeunesse : Renforcer l'accès des enfants et adolescents aux activités périscolaires et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des enfants.
3) Parentalité: Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence.
4) Handicap : Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap.
5) Logement : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des habitants les plus fragiles.
6) Animation de la vie sociale : Repérer les initiatives locales existantes, œuvrant dans le champ de l'animation sociale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales, les communes et les SIVOS signataires, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Pace Q/38 Communauté du Perrhe & Hont Vendñmnis = Prnrès-verhal du rnnsoil rommunantaire 2 IS déroembhre 2075
ID : 041-200040772-20260202-2026DEL1B001-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-181 : Personnel CPHV Publié le
Suppression d’un poste d’adjoint techni ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
— Création d’un poste d’adjoint technique permanent à 28,5/35ère
Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
l'appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 04 décembre 2025,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de supprimer le poste d'adjoint technique permanent à 21/35°" et de créer un poste d’adjoint technique permanent à 28,5/35è"e à compter du 1° février 2026 pour les services de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.
La rémunération sera fixée sur l'échelle indiciaire du grade précité.
La dépense sera imputée sur le chapitre 64 du budget communautaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique permanent à 21/35°"% à compter du 1°" février 2026,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique permanent à 28,5/35°" à compter du 1° février 2026,
- _ DECIDE de modifier le tableau suivant :
Service technique CPHV
EMPLOI | GRADE CATEGORIE ANCIEN NOUVEL EFFECTIF
ASSOCIE EFFECTIF
Agent Adjoint C T (TC 35/35) 1 (TC35/35)
entretien | technique | 1 (TNC 21/35) 1 (TNC 28.5/35) - AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
2025-DELIB-182 : Personnel CPHV
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité ou à un accroissement temporaire d’activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2°,
Considérant qu'il est nécessaire, de renforcer les différents services selon les besoins, (techniques,
administratifs, culturels, animation.….),
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application des dispositions de l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs) ou à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs),
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
5 . ES ! R éfect: le 09/02/2026 - DECIDE qu'à ce titre sera créé un emploi non permanent °°" ©" Publié le
d’Adjoint technique, de catégorie C, pour la période du 05 j
exercer les fonctions de peintre,
- INDIQUE que l'agent aura la possibilité d'effectuer le cas échéant des heures supplémentaires, - INDIQUE que cette délibération est prise en considération à compter de ce jour.
ID: 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le Président sera chargé de recruter l'agent contractuel et de signer le contrat de travail. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
2025-DELIB-183 : Personnel CPHV
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; modifié par décret n°2020-524 du 5 mai 2020 : Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64. Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l'arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2025,
Le Président rappelle à l'assemblée :
Monsieur Le Président expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).
Le télétravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
° L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet,
+ La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie, la responsabilité, la confiance et l'efficacité,
° La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.
À ce titre, l'accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d'autres, et d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique,
Communauté du Perrhe À Hant Vondämanie = Prarôcverhal du rnncoïl rnmimminantaire _ IS déromhre 207% Pace TI/IR Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
AtAl
Publié le ERA LELS au regard notamment de la continuité des services publics, des missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et
organisations de service, du lien entre l'agent en télétravail et son c de travail et de la qualité du service rendu à l'usager. »
Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. À ce titre, un travail de réflexion a été mené entre le service RH, la direction, les élus et les agents.
Fruit de cette démarche, ce projet de délibération propose d'instaurer le télétravail au sein de La Communauté du Perche & Haut Vendômois et à en définir les modalités concrètes d'application au sein des services.
A cet égard, il est rappelé que d’abord autorisé par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.
Il s'applique aux agents publics : fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont, à la demande de l'agent, réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Sont exclues de son champ d'application les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, etc.).
Le télétravail est organisé dans un lieu privé désigné par l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation habituel (ex : tiers-lieu).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à douze jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à huit jours par mois.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Le temps de travail peut également être défini par l'attribution d’un volume de jours flottants de télétravail hebdomadaire, mensuel ou éventuellement annuel.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de trois jours
par semaine dans les cas suivants :
Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive où du médecin du travail ;
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
L'employeur peut prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la
" , Aa 1 ". 1 - nm te 1° ' 09€ n 11/7
ID : 041-200040772-20260202-2026DEL1B001-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
; . 2 2 pr 1 2 pe . ; Reçu en préfecture le 09/02/2026 location d'un espace destiné au télétravail à l'exception d’un espa > de ï Br She
conventionné avec la collectivité territoriale ou l'établissement public ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Le recours au télétravail pour La Communauté du Perche & Haut Vendômois revêt plusieurs intérêts :
L'amélioration de la qualité de vie au travail,
-La participation à une démarche de développement durable,
-L'attractivité et la fidélisation des équipes au sein de la collectivité,
-La modernisation de l'administration.
Enfin, Monsieur le Président précise que la présente délibération doit, après avis du Comité Social Territorial, fixer :
Les bénéficiaires,
Les activités éligibles et non éligibles au télétravail,
La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par
l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail,
Modalité d'attribution, durée et quotité de l’autorisation,
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils mis à disposition, ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Les modalités de sensibilisation et d'accompagnement à Putilisation des équipements et
outils nécessaires à l'exercice du télétravail,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,
DECIDE
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les contractuels de droit public en CDI ou CDD,
Les contractuels de droit privé (ex : apprentis), si cela est mentionné dans le contrat, Les stagiaires, (si cela est mentionné dans leur convention de stage).
Article 2 : les activités éligibles au télétravail
2-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès- verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges ...),
Saisie et vérification de données,
Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance, mails, … Mise à jour des dossiers informatisés,
Comptabilité,
Instruction de dossiers d'urbanisme,
Préparation d'évènementiels, animations …
Etc...
2-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :
Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité, Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions en grand nombre,
Paoz 17/38 Communauté du Perche & Hant VondAmnie _ Prnrèe-verhal Au rnneoïl nammmimnntaive — 1% Hëromhre 217$ Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiel
sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces docum 54: 200040772-20260202-20260eL18001.0€ assuré en dehors des locaux de travail,
Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers, Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 3 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent ou dans un lieu privé désigné par ses soins. L'autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions sans être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel du bureau.
Article 4 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation 4-1) Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), ainsi que le ou les lieux d'exercice des fonctions en télétravail). Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite une attestation faisant mention de : -La conformité des installations (est jointe à la demande suivant le modèle défini par l'autorité territoriale),
-La mise à disposition d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie,
L'existence de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Une fois que l'agent reçoit l'accord de la collectivité pour mettre en place le télétravail, ce dernier doit lui transmettre :
Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent.
4-2) Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté individuel) mentionne : Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité territoriale remet à l'agent : - La Charte de télétravail,
- La délibération
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
Chaque autorisation fera l’objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois maximum. ai r mn 2 " = nr " Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le É Ex
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétrava
l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de p
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance (24h) peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée.
La commission compétente du Centre de Gestion peut être saisie, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4-3) Durée et quotité de l'autorisation :
Mise en place du télétravail régulier et/ou ponctuel ou les deux, avec des jours fixes ou flottants. Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
e De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Au choix :
En cas de jours fixes :
Elle attribuera 3 jours maximum de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine. Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
Ou pour l'attribution de jours flottants :
Elle attribuera un volume de jours flottants de télétravail dans la limite de 12 jours, par mois dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité territoriale. L'agent ne pourra pas utiliser plus de 3 jours flottants par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel (ou utiliser un logiciel dédié, ou prévenir 2 jours à l'avance) afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
A titre indicatif :
Quotité de temps de | Nombre global de | Nombre de jours de | Nombre de jours de travail (complet, partiel ou | jours travaillés par | télétravail maxi | télétravail maxi non complet) semaine possibles (base | possibles (base hebdomadaire) mensuelle)
50% 2.5 0.5 2 |
60% 3 | 1 4 |
70% 3.5 | 1.5 6 |
| 80% |4 2 8 |
| 90% 4.5 2.5 10 |
| 100% 4 | 2 E |
100% | 5 3 | 12
100% 6 3 12
Les plages horaires restent identiques à celles effectuées habituellement en présentiel.
Paoc 15/28 Comminants An Povoho & Hant VondAmnie _ Prnnde_uorhol di nnncoïl nammimantaivo _ 1$S dénombre 717$ Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Les journées de télétravail ne sont pas en demi-journées sur des jour is
ne doit pas être en télétravail le jour de sa reprise de travail après U : .6,;.200040772:20280202-20260e118001.0€ d’une semaine.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
e De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée. Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine. La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
4-4) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
-Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ou sur décision de l'employeur,
-Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, etc...)
Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'enregistrement des données se fera exclusivement sur le serveur.
Article 6 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
I doit donc être totalement joignable et disponible par courriel et/ou par téléphone en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Pal or om x Arr ra mn + FT 2e er 7 ANNE D 1710 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
. nn x : : R éfecture le 09/02/2026 Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlemen| °°?" Publié le
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lie ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du travailleur.
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.
Sont considérés comme des accidents de service, les accidents :
e Survenus pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail.
e De trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);
e De trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service d'affectation un jour de télétravail ;
e De trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
Le télétravailleur est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. ll doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.
Il alertera l'assistant ou le conseiller de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 7 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Conformément à l'article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021, les membres du Comité Social Territorial (ou de la formation santé et sécurité lorsqu'elle existe) peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Conformément à l’article 94 du décret précité, les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par un arrêté de l'autorité territoriale.
Cette délégation comporte le président du Comité Social Territorial (ou de la formation spécialisée lorsqu'elle existe) ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive où son représentant au sein
Paoz 17/38 Communauté di Porrhe & Haut Vonndémaie - Prnnèe-vevhal dis noncoil nnmmunanitnive 2 IS déromhre 207% Envoyé en préfecture le 09/02/2026
, a s Reçu en préfecture le 09/02/2026
de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction is % de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prév| ; .;,;200040772.20260202-20260e118001-DE
LEE
nl
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Les visites du comité social territorial doivent donner lieu à un rapport présenté en séance du comité social territorial.
Article 8 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail, matériel mis à disposition L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Ordinateur portable, souris, sacoche, valise, câble adapté le cas échéant. Téléphone portable le cas échéant...
Accès à la messagerie professionnelle,
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
1 assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L'employeur ne prendra pas à sa charge une partie des coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité).
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité n'autorise pas l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Article 9 : Sensibilisation et accompagnement à l'utilisation des équipements et outils
nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique (prestataire informatique) afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2026.
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : Voies et délais de recours
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-184 : Personnel CPHV PR
Mise à jour du Régime Indemnitaire R 12 :021-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Le conseil Communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, Vu l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique stipulant que « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat », Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant de généraliser le RIFSEEP à la quasi-totalité des cadres d'emplois au sein de la fonction publique territoriale,
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189, portant modification des conditions de versement du traitement indiciaire et du régime indemnitaire en cas de congés maladie, Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congés de maladie,
Vu la délibération 011 du 12 février 2024 (dernière actualisation du Rifseep), Vu l'avis du CST en date du 04 décembre 2025,
Pour les cadres d'emplois de catégorie A
Attachés territoriaux,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat relevant du Ministre de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Pour les cadres d'emplois de catégorie B
Rédacteurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.
Communauté du Perrhe & Haut Vendimnis = Prarèc-vorhal du roncoïl rommimautaire 2 15 Aénombhre 209$ Pare 10/38 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 : : . EE
Pour les cadres d'emplois de catégorie C Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints territoriaux
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Adjoints techniques,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Adjoints du patrimoine
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de La Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
L. L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Expérience professionnelle, technicité, expertise, conception, qualification fonction d'encadrement
ou de coordination
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :
-Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, -Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants
Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
susvisé et de retenir comme base de versement de l'I.F.S.E. les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU UMA PAEOUDS CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES PAR L'ORGANE DANS LA FPE) TERRITORIAUX (A) DELIBERANT
LOGE POUR
ns EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE ABSOLUE FONCTIONS DE SERVICE
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36 210 € 36 210€ | 22310€ Responsable d'un service,
GROUPES assistant de direction, RH 25 500 € 25500€ 1174 320€
Chargé du développement
économique, de
Groupe 4 l'urbanisme, de la cohésion 20 400€ 2DÉOCE ACTE
territoriale
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU MAMA EPA FONDS CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS PAR L'ORGANE DANS LA FPE) TERRITORIAUX (B) DELIBERANT
LOGE POUR
SROCRES EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE ABSOLUE FONCTIONS DE SERVICE
Poste d'instruction avec 17 480 Groupe 1 expertise 17 480 € € 8 030 € | |
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL | FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU MAMMA LRENDE CADRE D'‘EMPLOIS DES ASSISTANTS PAR L'ORGANE | DANS LA FPE) DE CONSERVATION (B} DELIBERANT
LOGE POUR
GRECRES EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE ABSOLUE
Direction d'une structure,
Groupe 1 responsable du service 16 720 € 16 720€ 16 720 € culturel
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU MARINE RECNDE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS PAR L'ORGANE DANS LA FPE) |__ ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) DELIBERANT
| GROUPES MONTANT ANNUEL | LOGE POUR DE MAXIMUM RETENU PAR NON NECESSITE FONCTIONS | L'ORGANE DELIBERANT LOGE ABSOLUE DE SERVICE
| Gestionnaire comptable, | | Groupe 1 marchés publics, itinérance, 11 340€ 11 340 € 7 090 € | | responsable d'une structure ,
Groupe 2 Agent d'exécution, accueil, 10 800 € 10 800 € 6 750 €
secrétariat, comptabilité
Communauté du Perche À Hant Vendômaois — Prnoèe-verbhal fui rnncoil rnmminmantaire - 13 déromhre 209$ Paoe D1/2R Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL |, pere
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU an | _ CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS PAR L'ORGANE ANS LA FPE) =A2SDELIBOOI-DE TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) DÉLIBERANT
LOGE POUR
PRES EMPLOIS NON NECESSITE
FONCTIONS UE CE
Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, accueil, 11 340 € 11 340 € 7 090 €
animation
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU RARE RENTE) CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS PAR L'ORGANE DANS LA FPE) TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) DELIBERANT LOGE POUR
CRACRES EMPLOIS NON. | NÉCESSITÉ
FONCTIONS LOGE SERVICE
Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent, 11 340 € 11 340 € 7 090 €
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU MAN EPA EONDE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PAR L'ORGANE DANS LA FPE) PATRIMOINE (C) DELIBERANT
LOGE POUR
Poe EMPLOIS NON | NECESSITE
FONCTIONS EOSE pire
Chargé de l'évènementiel,
Groupe 1 du tourisme, de la 11 840€ 11340€| 709€ communication, de l'animation, de l'accueil,
4/ L'attribution individuelle du montant de l'I.F.S.E.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l'agent dans l'un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire. (Nombre d'années sur le poste occupé, expertise des réponses aux questions posées par les élus, explications données dans des domaines d'intervention polyvalents, aptitude à transmettre son savoir à ses collègues.)
5/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation.….), - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. :
Considérant que, dans le cadre de la loi de finances de 2025, depuis le 1° mars 2025, un fonctionnaire en congés de maladie ordinaire perçoit désormais 90% de son traitement indiciaire les 3 premiers mois, contre 100% auparavant,
Le Président, après en avoir exposé :
Décide de modifier les conditions de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas d'absence, selon les conditions fixées par le décret n°2010-997 modifié :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'LF.S.E. suivra le sort du traitement.
- En cas de congé de temps partiel pour raison thérapeutique : FLF.S.E. suivra le sort du traitement,
Le st nn ' o rr « +7 *- n . 1." ’ ete pc à ( AANE n 9/0 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternit
l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégrale
- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le verse
à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxièmes et troisième année. -En cas de congé longue durée : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
7/ Périodicité de versement de J'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
9/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.
IL LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.LA))
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de Servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS | EMPLOI POUR LE CADRE D'’EMPLOIS DES ATTACHES ANNUEL ANNUELS TERRITOR!AUX (A) MAXIMUM MAXIMA
GROUPES DE EMPLOIS REED an ee | (PLAFONDS FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Direction d'une collectivité 6 390 € 6 390 €
Groupe 3 nr d'un service, assistant direction, 4 500€ 4 500€
Groupe 4 Chargé du développement économique, de 3 600€ 3 600€ l'urbanisme, de la cohésion territoriale
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACYTEURS ANNUEL ANNUELS TERRITORIAUX 18) MAXIMUM MAXIMA
| GROUPES DE | EMPLOIS RE anee | (PLAFONDS FONCTIONS DELIBERANT | dans la FPE)
Groupe 1 Poste d'instruction avec expertise, | 2 380 € |. 2380 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR | MONTANT | MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS © =: °° "7 | ANNUEL PR Eee Re À ANNUELS | ea! LEE RC 5 __| MAXIMUM MAXIMA
| GROUPES DE | EMPLOIS RETENU PAR | (pLAFONDS | FONCTIONS | L'ORGANE | Gans la FPE) | ne À DELIBERANT
Groupe 1 Direction d'une structure, responsable du | 2 280 € | 2 280 € service culturel,
Cammunanté dur Porrho % Hart VondAmanie = Prnnde_vovhal dir nancoil Anmimiimautnivo IS Aénombhro 907$ Paso 92/28 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MON! ; bis 1e EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS NL ÿ 5 L ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MAX ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
RETENU PAR | , MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés publics, 1 260 € 1 260 € itinérance, responsable d'une structure,
Groupe 2 Agent d'exécution, accueil, secrétariat, 1 200 € 1 200 € comptabilité,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D'’EMPLOIS DES ADJOINTS ANNUEL ANNUELS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) MAXIMUM
RETENU PAR | , MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, 1 260 € 1 260 € accueil, animation,
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ANNUEL ANNUELS TECHNIQUES TERRSTORIAUX (C) MAXIMUM
RETENU PAR MARINA GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS
FONCTIONS DEÉLIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent, 1 260 € 1 260 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU ANNUEL ANNUELS PATRIMOINE (C) MAXIMUM
RETENU PAR SL GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS
FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Chargé de l'évènementiel, du tourisme, de la
nn communication, de l'animation, de l'accueil, 1260 € Re
4/ L'attribution individuelle du montant du C.IL.A.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous.
Aptitude à distribuer le travail de chaque agent tout en le valorisant.
Prise d'initiatives, investissement personnel, autonomie, diversité des tâches,
Capacité à renseigner le public dans des domaines variés, polyvalence, prise d'initiatives, volonté
de se former en effectuant des stages, manière de servir, investissement personnel.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Considérant que, dans le cadre de la loi de finances de 2025, depuis le 1° mars 2025, un fonctionnaire en congés de maladie ordinaire perçoit désormais 90% de son traitement indiciaire les 3 premiers mois, contre 100% auparavant,
Le Président, après en avoir exposé :
Décide de modifier les conditions de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas d'absence, selon les conditions fixées par le décret n°2010-997 modifié :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement.
- En cas de congé de temps partiel pour raison thérapeutique : le C.I.A. suivra le sort du traitement,
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
£ . : R éfecture le 09/02/2026 - En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versa "PESTE Publié le . à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxièmes leSRE nn
-En cas de congé longue durée : le versement du C.LA. est s4/2,:921200020777 LENS
Considérant que si le CIA est lié à l'atteinte des objectifs de l'année N-1, un arrêt maladie l’année N n'aura aucun impact sur le versement du CIA.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/- Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.
IT. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
- la prime de service et de rendement (P.S.R),
- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - l'indemnité de responsable des régisseurs d'avances et de recettes, - la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information, - l'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), - l'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), …
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
- L'indemnité de maniement de fonds.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Communauté du Perche & Haut Vendimois — Prnrès-verhal du ronseil rommunautaire = 15 dérembre 2075 Paor 25/38 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-185 : Personnel CPHV Publié le
Adoption du tableau des effectifs de
LOU
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Monsieur Le Président expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 et L2313-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil Communautaire adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif.
il est donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L2313-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°143 du 06 octobre 2025 portant tableau des effectifs des emplois permanents,
Vu Favis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2025,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil Communautaire,
DÉCIDE
Article 1 :
D’approuver le tableau ci-annexé des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter
du 01/01/2026
Article 2 :
Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 3:
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal
Article d :
Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
LT té , ne M- 2 9
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-186 : Agrandissement du Siège Social ds
Avenant n°1 au marché de travaux | ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Lot 9 Peintures
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°1 au lot n°9 « Peintures » (SPB — 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET) pour un montant total de 2 745,20 € HT, soit 3 294,24 € TTC - fourniture et pose de revêtement mural acoustique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-187 : Auberge de la Tour
Avenants au marché de travaux
Lot 2 Charpente — Couverture — Zinguerie
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont —- 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°3 au lot 2 « Charpente — Couverture — Zinguerie » (MTS PECNARD - 28220 CLOYES- LES-TROIS-RIVIERES) : dépose et repose du solivage vieux bois pour un montant de 624,00 € HT, soit 748,80 € TTC.
Avenant n°4 au lot 2 « Charpente — Couverture — Zinguerie » (MTS PECNARD — 28220 CLOYES- LES-TROIS-RIVIERES) : réfection du plancher à l'étage pour un montant de 2 853,59 € HT, soit 3 424,31 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE jes avenants mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-188 : Auberge de la Tour
Avenants au marché de travaux
Lot 4 Cloisons Sèches
Le Président informe lès membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°1 au lot 4 « Cloisons Sèches » (KRASZEWSKI — 41500 LA CHAPELLE SAINT-MARTIN- EN-PLAINE) : fourniture et pose de coffres sur poutres métalliques pour un montant de 1 785,00 € HT, soit 2 142,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier
Cnmmiunanuté du Pornho À Hart VonndAmnice _ Prnnèc-siorhal An nancoiïl nnmmnman tnive — T4 dénombre 9N79$ Pase DIT/2N Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
2025-DELIB-189 : Maison Départementale des Soli{ Puis Devis pour désamiantage ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE LEE AT
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d'aménagement des locaux qui accueilleront la Maison Départementale des Solidarités à proximité du siège social de la CPHV, Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL.
Dans le cadre de cette opération, le Président propose d'effectuer le désamiantage du site concerné par les travaux. Pour ce faire, il présente le devis déposé par la société GFA Environnement — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY pour un montant de 11 665,00 € HT soit 13 998,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de réaliser le désamiantage du site des travaux de la Maison Départementale des Solidarités à Frétevail,
- ACCEPTE le devis de la société GFA Environnement — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
pour un montant de 11 665,00 € HT soit 13 998,00 € TTC.
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Aménagement de l’Espace : Rapport de consommation ENAF
Le Président : Ce sujet est reporté puisque nous n'avons pas encore reçu tous les éléments quant à ce dossier.
2025-DELIB-190 : Urbanisme
Convention avec le Département pour acquisition d’un
orthophotoplan
Le Président présente le projet d'acquisition et de mise à jour d'un orthophotoplan - carte qui combine les caractéristiques d'une photo aérienne et d'une carte géographique traditionnelle — très haute définition compatible PCRS (Plan Corps de rue Simplifié) élaboré par le GIP-RECIA (groupement d'intérêt public associant l'Etat, la Région Centre Val-de-Loire et ses Départements).
Afin de procéder à cette acquisition, le Président présente la convention de financement proposée par le Département de Loir-et-Cher qui prévoit une participation financière de la CPHV d’un montant total de 3 867,00 € HT, répartie sur deux exercices :
- 3 093 € HT en 2026
- 773€ HT en 2027
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE de participer au financement de l'acquisition d’un orthophotoplan, - AUTORISE le Président à signer la convention de financement avec le Département en relation avec cette acquisition,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-191 : Urbanisme
Renouvellement du contrat pour le logiciel d’instruction
Cart@DS
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche &
Haut Vendômois est en charge de l'instruction des demandes d'urbanisme sur son territoire. Dans
nm a moins rm , nn, m Envoyé en préfecture le 09/02/2026
: FT _— R éfecture le 09/02/2026 ce cadre, les services de la CPHV utilisent le logiciel Cart@DS do "T7" T° | EE qu = Publié | contrat de maintenance et d'hébergement, celui-ci arrivant à échéant "°° ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Le Président présente le contrat de 3 ans proposé par la société NEXPLUBICA — 92100 CLICHY à compter du 1° janvier 2026 pour un montant annuel de 9 744,00 € HT qui sera révisé annuellement en fonction de l'indice Syntec (évolution du coût de la main d'œuvre des prestations fournies).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- ACCEPTE la proposition de NEXPUBLICA pour un contrat de 3 ans à compter du 01/01/26, au montant annuel de 9 744,00 € HT, révisable chaque année,
- AUTORISE le Président à signer le contrat ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-192 : SCOT des Territoires du Grand Vendômois
Rapport d'activités 2024
Vu la délibération n° SCOD20251124-03 du comité syndical du 24 novembre 2025, du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) approuvant le rapport d'activités 2024 dudit syndicat ;
La Communauté du Perche & Haut Vendômois est membre du syndicat SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV).
Chaque année, le syndicat rend compte de son activité à ses collectivités adhérentes. Il a transmis à la Communauté son rapport d'activités pour l'année 2024, tel qu'il a été approuvé le 24 novembre 2025 par le comité syndical, ainsi que le compte administratif 2024.
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport fait lobjet d’une communication en Conseil communautaire par les délégués siégeant au comité syndical.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - PREND ACTE du rapport d'activités 2024 du SCOT-TGV.
2025-DELIB-193 : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Marché pour prestation entretien / vidange
Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers
Le Président indique que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a choisi d'exercer la compétence entretien. Afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d'entretien est proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d'opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif. Le Président rappelle la délibération du 5 décembre 2022 confiant cette prestation à l'entreprise SOA — 41100 VENDOME. Conformément aux clauses du marché, les prix sont révisés chaque année à la date de reconduction du contrat, selon la formule présente dans le cahier des charges.
Après application de la formule de révision, le Président propose d'appliquer la tarification suivante à
compter du 17 décembre 2025 et pour une durée d’un an :
Paos I0/2R Communauté du Perche À Haut Vendñmnis = Prnrèe-uorhal du rnneoïil enmmnnanutaire 2 IS dérembre 209% Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASS
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITA Nombre minimum d'inscrits pour ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
déclencher le service d’interventions 4 programmées (vidanges groupées)
Intervention programmée Intervention en urgence
Désignation de l'ouvrage Unité (Vidanges groupées) (Individuelle) Montant en € HT / TTC Montant en € HT / TTC
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches
Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger : 0 à 1000 L Forfait 173,77 191,15 263,86 290,25 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 205,76 226,34 295,84 325,42 Volume à vidanger : 2001 à 3000 L Forfait 237.74 261,51 327,83 360,61 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 269,72 296,69 359,81 395,79 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 301,71 331,88 391,79 430,97 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 333,69 367,06 423,78 466,16 Volume à vidanger > Coût du m° ger > 6000 L ace 67,16 73,88 99,15 109,07
Vidange bac à graisses
Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger < 250 L Forfait 47,97 52,77 143,92 158,31 Volume à vidanger > 250 L Forfait 70,36 77,40 165,25 181,78 L'RRNRE SR PE M D ER fe Re NEA) RE En Vidange poste de relevage Forfait au m° 101,28 111,41 181,24 199,3 Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 101,28 111,41 181,24 199,36 Déplacement sans intervention (usager .
absent, ouvrages non ou ° Rene 35:38 LS 265% ni Curage et/ou nettoyage sous pression des
conallestiotts (Coût, M mètre inéaire) mi 4,26 Fe Be ne Mise en place d’une longueur d'aspiration
supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 26,65 29,32 53,31 58,64 mètres supplémentaires
Taux de TVA appliqué : 10%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les révisions de prix telles que présentées ci-dessus,
-_ DECIDE d'approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l’entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-194 : Finances
Construction de 8 logements sociaux — Lotissement Bourguérin à
DROUE -— Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
Le Président présente le projet de Terres de Loire Habitat de construction de 8 logements sociaux au lotissement Bourguérin 3 à Droué.
Dans le cadre de cette opération, Terres de Loire Habitat sollicite une délibération de principe de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour garantir à hauteur de 50,00 % l'emprunt qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1 437 600 € (soit
une garantie de la CPHV d’un montant de 718 000 €).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : -__ DONNE un avis de principe favorable pour accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 437 600,00 euros dans le cadre de la construction de 8 logements sociaux au lotissement Bourguérin 3 à Droué, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-195 : Finances
Réhabilitation de 26 logements à DROUE
Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
Le Président présente le projet de réhabilitation de 26 logements sur la commune de Droué mené par Terres de Loire Habitat. || s'agit notamment de réaliser pour chacun de ces logements une isolation par l'extérieur et remplacer la chaufferie au fuel par une pompe à chaleur collective,
la 11" , o vr r, 1. . n « rs te vf , nhsz n n/a Envoyé en préfecture le 09/02/2026
permettant de passer d'une classification énergétique E à une clag *°°° °°" co0aRczs
bénéficier d’un gain de 97 % sur les gaz à effet de serre. pa
Dans le cadre de cette opération, Terres de Loire Habitat sollicite un Communauté du Perche & Haut Vendômois pour garantir à hauteur de 50,00 % l'emprunt qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant estimé à 750 000 €
(soit une garantie de la CPHV d’un montant estimé à 375 000 €).
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DONNE un avis de principe favorable pour accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant estimé à 375 000 euros dans le cadre de la réhabilitation de 26 logements à Droué,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-196 : Aire d’accueil des gens du voyage à Fréteval
Groupement de commandes pour la gestion de l’aire d’accueil
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il conviendra prochainement de désigner un gestionnaire pour l'aire d'accueil des gens du voyage située route des Clouseaux — 41160 FRETEVAL.
Pour ce faire, il propose de participer à un groupement de commandes réunissant la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la Communauté de Communes des Collines du Perche et la Communauté du Perche et Haut Vendômois.
A cet égard, il présente le projet de convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement dont le coordinateur sera la Communauté d'agglomération Territoires vendômois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la Communauté de Communes des Collines du Perche et la Communauté du Perche et Haut Vendômois pour la passation, la signature et la notification de marchés publics de prestation de service pour la gestion de leurs aires d'accueil des gens du voyage,
- AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-197 : Vidéoprotection
Demande de subvention DETR / DSIL / FONDS VERT
Année 2026
Le Président rappelle le projet de déploiement d'équipements de vidéoprotection sur le périmètre intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Dans ce cadre, il propose de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local et/ou du Fonds Vert — Année 2026, selon le plan de financement ci-dessous :
En €EHT
b:
Intitulé Montant Financeurs Montant
. LL
éploiement Vidéoprotection 272 97456 Etat (DETR/DSIL/FONDS VERT) 1 684 723,65 VPlet contextuel
Alimentation VPI et contextuel 232 930,00 CPHV 421 180,91
TOTAUX 2 105 904,56 TOTAUX 2 105 904,56
Pace ?1/3R Communnuté du Porche À Haut VondAmaie _ Prnrèe-uovhal dir nnncoil 2nmmunautairo — IS dénombre 209$ Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil col : je
- DECIDE de solliciter une subvention auprès de l'Etat (DETA ,,.,,; 200040772:20260202.20260E118001-DE 2026) pour le déploiement d'équipements de vidéoprotection
de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
- _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-198 : Vidéoprotection
Adhésion au Syndicat intercommunal de vidéoprotection de
Loir-et-Cher {SICOM 41)
Le Président indique au membres du conseil communautaire que l'augmentation croissante d'actes de malveillance, de cambriolages et d'incivilité a conduit à la proposition de déployer des équipements de vidéoprotection sur le périmètre intercommunal.
Dans ce cadre, il propose d'adhérer au Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher (SICOM 41) ayant pour objet le transfert d'images des centres de visionnages communaux vers le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher (CORG).
La Communauté du Perche & Haut Vendômois doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, valider les statuts du SICOM 41, et autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la gendarmerie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'adhérer au Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher, - _ VALIDE les statuts du SICOM 41,
- DÉSIGNE M. TRASSARD Pascal comme délégué titulaire au conseil syndical du SICOM 41, - DESIGNE M. LEMOINE Aurélien comme délégué suppléant au conseil syndical du SICOM 41, - AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec la Gendarmerie ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Finances — Décisions modificatives :
Le Président : Nous n'avons pas de décisions modificatives à vous présenter.
ANNE n 10 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
QUESTIONS DIVERSES. ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Le Président : Nous avons des cérémonies de vœux qui se tiendront à l'occasion de la nouvelle année, la première à Morée le vendredi 2 janvier à 20h00.
Pascal TRASSARD : La deuxième sera à Fréteval le samedi 3 janvier.
Le Président : Non, la deuxième sera à Ouzouer-le-Doyen à 15h30 le même jour frectificatif : la cérémonie est à 15h00).
Pascal TRASSARD : A Fréteval, ce sera à 18h00.
Le Président : Vous pourrez nous donner vos dates de cérémonies de vœux pour ceux qui les
connaissent.
Le Président : Des rencontres sociales territoriales se tiendront au collège de Morée le mercredi 28 janvier de 15h à 19h.
Des flyers seront à distribuer pour communiquer sur cet événement auquel nos services vont participer.
Jean-Maurice BRUNET : Je remercie la chorale de l'Ecole de Musique de Fréteval pour sa prestation à l'église d'Ouzouer-le-Doyen le 6 décembre dernier.
Le Président : Merci à la commune d'Ouzouer-le-Doyen pour le don de 200 € que nous avons reçu pour l’école de musique.
Roberte JONNARD : J'ai une question par rapport aux camions de bois qui traversent notre village, ce qui abîme nos routes. Je voulais savoir s’il y avait une possibilité de les faire participer à l'entretien de ces routes.
Le Président : il s'agit du bois à proximité ? Il faudrait peut-être voir avec les propriétaires.
Daniel ALAZARD : Est-ce UNISYLVA qui effectue les transports et les exploitations de coupe ? Quand il y a des busages et des dégradations en bordure de fossés, ils prennent en charge. Cela m'est arrivé pour la commune de Villebout.
Le Président : |Is empruntent les voies communales ?
Roberte JONNAROD : ils traversent le bourg alors qu'ils devraient s'en aller vers Saint-Hilaire la Gravelle.
Le Président : Même si ces routes sont limitées en tonnage, si c'est pour du trafic local on ne peut
pas l'interdire.
Roberte JONNARD : Ce n'est pas vraiment pour du trafic local.
Marcel DEFREMONT : J'ai appris que le Centre de Secours de La Ville-aux-Clercs avait des problèmes puisqu’un nombre important de sapeurs-pompiers ont démissionné. Aujourd’hui, quand une personne à un problème, l'action ambulance est supprimée. Nous avons eu une personne qui s'est retrouvée en difficulté de marcher et qui a appelé les pompiers. Or, maintenant on vous renvoie
systématiquement sur les Urgences. C'est automatique, on vous renvoie sur le 15. Bien sûr, vous avez un médecin, un spécialiste qui vous écoute. En l'occurrence, elle a demandé que l’on amène la personne concernée. Sa femme ne conduisant pas la nuit (il était 20h00, et je ne vous parle pas de la météo), il a fallu que ce soit un voisin qui amène cette personne aux Urgences.
Communauté du Porrho À Hart Vondimnie = Prnnèe-vovhal dir nancoïl rammnnantaire _ 1$ Héromhro 907$ Panmo 32/28 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
MIT Publié le =:
Je voudrais bien savoir quand il y a des modifications de programmaä ,.:,; 500040772:20260202-2026bEL18001-0E les pompiers intervenir pour nous emmener aux Urgences. Qui p ? sommes au courant de rien. Comme toujours d'ailleurs.
Là, au niveau d'intervention d’Urgences, je voudrais savoir pourquoi tout a été modifié. Je sais bien qu'avec le départ très important de pompiers qui ont démissionné, cela bouleverse l'organigramme. J'aimerais que nous soyons au courant, en tant que Maires. J'aimerais bien que vous interveniez.
Le Président: J'ai une partie de la réponse mais je n’ai pas toutes les réponses. L'histoire des démissions, je n’ai pas de réponses. Aujourd'hui, au SDIS il y a ce qu'ils appellent les « carences ambulances privées ». Ce sont des interventions qui coûtent très chères à la collectivité. Tout passe par un médecin régulateur qui, en fonction de la discussion avec la personne qui l'appelle, juge s'il s’agit d’un déplacement pour les pompiers ou d’une ambulance privée.
Dans certains cas, j'admets que cela peut être compliqué. Mais il y avait aussi de plus en plus de personnes qui prenait les pompiers pour un taxi. J'exagère peut-être un peu, mais c'est quand même ça. C'est arrivé qu'une personne attende les pompiers avec ces valises pour partir.
Malheureusement, certaines personnes vont payer à cause d’autres personnes malveillantes. Il faut faire confiance au médecin régulateur. Mais j'ai bien entendu le cas que tu nous a présenté. Il se peut qu'il y ait de mauvaises interprétations, où que la personne n'ait pas assez insisté pour indiquer qu'il n'y avait vraiment personne pour effectuer le trajet jusqu'aux Urgences. Le problème est qu'il y a des gens qui ont vraiment abusé. || y a de moins en moins d'ambulances privées et les pompiers faisaient vraiment beaucoup de sortie : 80 % de sortie d’ambulances dont 20 % qui ne sont pas justifiées.
Voilà la réponse que je peux te donner. Après je n'ai pas réponse à tout. Mais je vais quand même remonter le problème que tu as évoqué, et je parle là en tant que Vice-Président du SDIS.
Marcel DEFREMONT : Parfait !
Danielle PERIN : Je voulais remercier la CPHV et le Département pour la tenue du spectacle Festillésime hier à Chauvigny-du-Perche. Merci à Audrey pour l'organisation très dynamique.
Patrice COUTY : Je remercie et félicite les employés communaux ainsi que les agents de la CPHV pour le travail effectué toute l'année. Le bien-être au travail c'est important de le mettre en place. J'ai hâte que vous soyez dans la nouvelle structure de la CPHV ; je crois que cela va faire du bien à tout le monde. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous.
Sybille DE BEAUDIGNIES : A l'occasion de la cérémonie des vœux du Maire de Fontaine-Raoul, nous jumelons cet événement avec le départ à la retraite de notre employé communal Pascal POUSSET. Vous êtes tous invités à participer à cette cérémonie et lui souhaiter une bonne retraite.
Merci aux agents de la CPHV, vous êtes toujours présents et à l'écoute. Meilleurs vœux et un peu de repos pour la période des fêtes.
Bernard PILLEFER : Je ne vais pas alourdir la réunion. Merci à tous et à toutes pour votre accueil de ce soir. J'arrive de Paris avec une info puisque le Sénat a adopté le Budget. À mes yeux, il est loin d'être parfait, il est même imparfait pour certains mais il a le mérite d'exister. C'est quelque chose de nécessaire et d'indispensable, je l'avais déjà dit l’année dernière.
Le Sénat a donc adopté le Budget cet après-midi et il va partir en commission mixte paritaire Vendredi. C'est la journée de tous les dangers. Si la commission mixte paritaire est conclusive, cela Cr ’ nr v, . nm tr: ' sANE mn 24490 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 ELU
ent repartira en commission mixte paritaire à l'Assemblée Nationale et a
des solutions, en sachant qu'il resterait encore des obstacles
commission mixte paritaire est non conclusive, cela va sérieusemen cela sera retravaillé en début d'année 2026 (à partir de janvier et en février), ce qui Va retarder
encore toutes les dotations et les notifications, vis-à-vis des préfectures notamment.
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
Nous sommes encore dans un contexte d'incertitudes. Je le dis haut et fort, nous, au Sénat, nous avons mené le travail sur le PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale) et nous l'avons voté dans les délais. Nous venons de le faire aussi avec le Projet de Loi de Finances dans les délais. J'espère que la commission mixte paritaire pourra trouver un compromis, même si pour f'instant
c'est plutôt compliqué de l’espérer.
C'est un travail qui nous a occupé sur 17 jours et 176 heures de séance. 5500 amendements ont été présentés, cela devient d’ailleurs impossible à gérer. Le Président Larcher disait cet après-midi que cela ne pouvait pas durer dans ce sens. C’est ingérable. Un amendement, c'est deux minutes d'intervention pour celui qui dépose l'amendement, puis deux minutes d'avis de la commission et deux minutes d'avis du gouvernement, pour ensuite arriver au vote. Vous multipliez tout ça et vous voyez ce que cela peut donner. Nous en étions rendus où la réunion des Présidents a statué à
réduire à une minute les interventions.
Nous étions réduits à restreindre le temps de parole parce qu'il y a une abondance d'amendements, qui sont souvent quasi-identiques à d’autres à quelques mots près. Mais chacun veut prendre la parole pour exister. Je le dis crument comme ça, vous me connaissez, ce n’est pas maintenant qu'on va me changer. Je suis favorable à une cosignature des amendements et non à la multiplication d’amendements quasi-identiques.
Il fallait impérativement avoir un budget en-dessous des 5 %, et même plutôt 4,6 %, si nous voulons tenir à terme l'objectif des 3 % qui est l'engagement vis-à-vis de l'Union Européenne. Nous sommes sortis ce soir avec 5,3 % de déficit, ce qui est au-dessus. C'est le PLFSS qui a notamment plombé le déficit puisque le budget abonde le PLFSS pour tendre à l'équilibre mais avec un PLFSS très déficitaire.
Donc, voilà la situation du moment. Je retourne mercredi à Paris. Je suis rentré aujourd’hui car demain il y a aussi une réunion importante avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) sur le site unique hospitalier à Vendôme. J’estimais que ma place y était. L'avantage du TGV est que nous pouvons faire les allers-retours rapidement. Demain donc je serais en Vendômois et je retournerais mercredi sur Paris pour espérer vendredi avoir une issue favorable. Normalement, nous serons appelés à voter les conciusions de la commission mixte paritaire le 23 décembre. Nous verrons. Si les conciusions sont négatives, je ne sais pas trop comment tout cela se passera. Il y a de fortes chances que nous revenions avec cette fameuse « loi spéciale » dont vous avez déjà dû entendre parler l’année dernière, qui reporterait le vote en janvier/février.
Voilà les éléments que je pouvais vous donner. J'ai bien noté toutes les dates des cérémonies de vœux. Je suis désolé de vous dire d'ores et déjà que je ne pourrais pas faire face à toutes les invitations. J’en ai déjà reçu quelques-unes. Je me suis engagé sur quelques-unes mais je n'arriverais pas à tenir la distance même si parfois les kilomètres sont relativement restreints. Malheureusement, le Loir-et-Cher est un vaste territoire, et je me dois aussi d’être sur le centre et le sud du Département. C'est quelque chose que je me suis mis comme engagement. J'essaierai de faire au mieux et de tourner d'année en année. Je me permets de vous donner un petit conseil : en septembre vous pouvez réserver votre date pour le spectacle qui aura lieu à La Chapelle-Enchérie, j'y Suis allé cette année et je me suis décontracté pendant les deux heures du spectacle. C'est la même troupe et je peux vous dire que c'est haut en couleurs. Nous y étions ensemble, donc je fais la publicité de ce spectacle, c'est vraiment génial. Bonnes fêtes de fin d'année à tous et à toutes.
Marcel DEFREMONT : Monsieur le Sénateur, pouvez-vous confirmer aux Maires ici présents une bonne nouvelle dans la hotte du Père Noël ? || semblerait que ces messieurs nous ont accordé une prime exceptionnelle de 500 €. Je voudrais savoir si cette information est exacte.
Bernard PILLEFER : C'est un dispositif qui a été mis sur la table sur proposition du gouvernement. C'est lié à la commission mixte paritaire, comme bon nombre de choses. Est-ce que c'est judicieux où pas c'est un autre sujet. Le statut de l'élu a été adopté définitivement, c'est quand même plus important, il était temps que l’Assemblée Nationale l’adopte car nous l'avions adopté au Sénat il y a Communntits du Dovoha À Hast Vondfmnis Drnnôa sovbhal de nnnenil anima éniva TS dénamkhes ND Dama 25/28 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
plusieurs mois. L'Assemblée Nationale aurait pu s'en saisir beaucol pus le un peu tard par rapport à la date des élections municipales, je le dis | ;5 :041.200040772-20260202-20260e118001-DE
Nous avons aussi évité quelque chose au Sénat, sur un sujet important que je connais un peu et j'ai vu que vous aviez effectué une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL/FONDS VERT : il y avait une volonté du gouvernement de fondre ces trois subventions en une seule dotation.
Le Président : Nous ne savions pas à quel titre il fallait la demander, nous avons donc mis les trois.
Bernard PILLEFER: Normalement cela deviendrait un Fonds d’Investissement Territorial (FIT) avec les trois enveloppes actuelles fondues en une, certainement d’un niveau moindre. Il n'y aurait pas de chevauchement possible avec des financements croisés que j'évoque souvent ici ou là, cela aurait surement volé en éclats. Mais au Sénat, nous avons fait le travail, car nous avons supprimé cette volonté de fusionner, mais ce n’est pas encore gagné, nous verrons vendredi.
Prochain conseil communautaire : Lundi 2 février à 20h à Droué.
Vœux du Maire :
MOREE : Vendredi 2 janvier 20h00
OUZOUER-LE-DOYEN : Samedi 3 janvier 15h00
FRETEVAL : Samedi 3 janvier 18h00
LA FONTENELLE : Vendredi 9 janvier 18h30
DROUE : Vendredi 9 janvier 19h00
LIGNIERES : Vendredi 9 janvier 19h00
LA CHAPELLE-VICOMTESSE : Samedi 10 janvier 10h30
VILLEBOUT : Samedi 10 janvier 15h30
CHAUVIGNY-DU-PERCHE : Dimanche 11 janvier 14h30
FONTAINE-RAOUL : Dimanche 11 janvier 16h00
LA CHAPELLE-ENCHERIE : Vendredi 16 janvier 18h30
PEZOU : Vendredi 16 janvier 19h30
BUSLOUP : Samedi 17 janvier 16h00
SAINT-JEAN FROIDMENTEL : Samedi 17 janvier 18h00
RENAY : Dimanche 18 janvier 15h00
LISLE : Vendredi 23 janvier 19h00
Manifestations :
19 décembre 2025 : Chorale de Noël à Fontaine Raoul
19 septembre 2025 : spectacle de théâtre musical à La Chapelle-Enchérie
Séance levée à 23h00.
Le Président Le secrétaire de
Alain BOURGEOIS Récapitulatif des points inscrits à l’ord rise
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
EU
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
du conseil communautaire du lundi 15 dé ZUZI I
Décision du
NUMERO OBJET conseil communautaire
2025- CPHV :
- . , . ro Pr Approbation du Procès-Verbai du conseil du 06-10-25 ARTE
2025- CPHV ’
- | , . Appro = Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 03-11-25 pprouvee
2025- Médiathèques
DELIB- | Acquisition de matériel informatique Approuvée 170 Demande de subvention au Département
2025- | Médiathèques
DELIB- | Acquisition de matériel informatique Approuvée 171 Demande de subvention à la DRAC
2025- Médiathèque La Fonderie
DELIB- | Acquisition de mobilier Approuvée 172 Demande de subvention au Département
2025- Médiathèque La Fonderie
DELIB- | Acquisition de mobilier Approuvée
173 Demande de subvention à la DRAC
2025- : : - DELIB- Développement économique Approuvée
174 Convention Territoriale avec la CCI
2025- Développement Economique
DELIB- | Attribution d’une aide directe — Terrassement —- aménagement Approuvée 175 paysager — Acquisition d’une pelle hydraulique
2025 Développement Economique
L Attribution d’une aide directe — Travaux d'installations électriques , DELIB- ue ar Re PR Approuvée 176 Acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de locaux sociaux
2025- Développement Economique
DELIB- | Aide à l'investissement immobilier — Garagiste à Morée Approuvée 177 Acquisition et aménagement du local d'exploitation
2025- e : DELIB- Développement Economique | | Approuvée
178 Acquisition d'un local commercial à Droué
2025- : 2 : DELIB- Communauté du Perche & Haut Vendëémois Approuvée
179 Indemnités de fonction des Vice-Présidents
2025- % ; . "re DELIB- Caisse d Allocations Familiales Approuvée
180 Convention Territoriale Globale
2025- Personnel CPHV | DELIB- | Suppression d’un poste d’adjoint technique permanent à 21/35 Approuvée 181 | Création d’un poste d'adjoint technique permanent à 28,5/35°7e 7 Personnel CPHV | : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non | . DELIB- | . | = Approuvée 182 | Permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement | | saisonnier d'activité ou à un accroissement temporaire d'activité | 2025- |
DELIB- one) CL ee . Approuvée 183 Modalités de mise en œuvre du télétravail on
2025- EL a Personnel CPHV |
PÉEIB- | Mise à jour du Régime Indemnitaire R.LF.S.E.E.P. (IFSE et CIA) Approuvée
vost des Dash a D Efauss Tue dust Den nes sommet ee nn nil nnumssansqea mené tion PS du henbin VAIE Dr 27/20 Reçu en préfecture le 09/02/2026
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
ns Personnel CPHV Publié le
185 Adoption du tableau des effectifs des emplois permanenté!P : 041-200040772-20260202-2026DELIB001-DE
2025- : : : | Agrandissement du Siège Social de la CPHV ;
ni Avenant n°1 au marché de travaux — Lot 9 Peintures Approuvée
2025- | Auberge de la Tour
DELIB- | Avenants au marché de travaux Approuvée 187 Lot 2 Charpente — Couverture — Zinguerie
2025- | Auberge de la Tour
DELIB- | Avenants au marché de travaux Approuvée 188 Lot 4 Cloisons Sèches
2025- : 7 ur ELs DELIB- Maison Départementale des Solidarités à Fréteval Approuvée
189 Devis pour désamiantage
Aménagement de l'Espace z . Rapport de consommation ENAF Reponse 2025- Urbanisme
DELIB- | Convention avec le Département pour acquisition d'un Approuvée 190 orthophotoplan
2025- : Urbanisme |
LS Renouvellement du contrat pour le logiciel d'instruction Cart@DS PPS
2025- Es x - SCOT des Territoires du Grand Vendômois :
PERS | Rapport d'activités 2024 ÉRREUEE
2025- Service Public d’Assainissement Non Collectif
DELIB- | Marché pour prestation entretien / vidange Approuvée 193 Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers
2025- Finances
DELIB- | Construction de 8 logements sociaux — Lotissement Bourguérin à Approuvée 194 DROUE -— Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
2025- Finances
DELIB- | Réhabilitation de 26 logements à DROUE Approuvée
195 Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
2025- : : : PR DELIB- Aire d'accueil des gens du voyage à Fréteval | Approuvée
196 Groupement de commandes pour la gestion de l'aire d'accueil
2025- Vidéoprotection
DELIB- | Demande de subvention DETR / DSIL/ FONDS VERT — Année Approuvée 197 2026
2025- | Vidéoprotection
DELIB- | Adhésion au Syndicat intercommunal de vidéoprotection de Loir-et- Approuvée 198 Cher (SICOM 41)
/ Finances Sans objet Décisions modificatives Délibération n° 2026-DELIB-002 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiiéle (} G FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB002-DE
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
CEommunau
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Éric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Ruan-sur-Egvonne Villebout Bouffry | ||
| Daniel Alazard | Monique Soria | Alain Brunet |
|
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Conseil Communautaire
Installation d’un nouveau délégué — SAINT-JEAN FROIDMENTEL
/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 oi éi 7
Pubiéle Q S FEV. £uco SE
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB002-DE
Berger,
OBJET : Conseil Communautaire
Installation d’un nouveau délégué - SAINT-JEAN FROIDMENTEL
En raison du décès de Monsieur Laurent BOREL, qui représentait auparavant la commune de SAINT-JEAN FROIDMENTEL en tant que délégué titulaire, le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'installer un nouveau délégué titulaire représentant la commune de SAINT-JEAN FROIDMENTEL.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'installer Monsieur Christophe BASTIEN comme délégué titulaire au sein du conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance, N
TS L 7 +
S
A
Alain BOURGEOIS V2: 2% Pascal
Transmis en Préfecture le {| g FEV, 2026
Publié le : 0 9 FEV. 2076
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-003 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 ps
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER paske Q 9 FEV. 2025
= ARRONDISSEMENT DE VEN DÔME 1D : 041-200040772-20260202-2026DELIB003-DE C {
Perche & Haut Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville | Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet | Guy Deshayes Régine Vassaux
| a
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard | Monique Soria Alain Brunet
| | Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Reversement de la Taxe sur les infrastructures de transport longue
distance aux communes membres de la CPHV
1/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
puise Q.9 FEV. 2026 V ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB003-DE
OBJET : Finances
Reversement de la Taxe sur les infrastructures de transport longue
distance aux communes membres de la CPHV
Vu l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la TEIT LD, et notamment l'article 2,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la TEITLD pour l'année 2024,
Le Président indique aux membres du conseil communautaire que la loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l'essentiel, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie » (article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services).
La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre
proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l'IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025. Les intercommunalités percevront l'intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d'en assurer la répartition avec leurs communes membres.
La compétence « voirie » n'étant pas transférée à la Communauté du Perche & Haut Vendômois, celle-ci doit reverser le produit perçu au titre de la TEITLD à ses communes membres par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette répartition doit tenir compte de la répartition de lexercice de la compétence « voirie » entre la commune et lintercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle là commune exerce cette compétence.
Le montant à répartir pour la CPHV est de 24 287,00 €. Le Président propose d'appliquer la répartition indiquée dans le tableau ci-dessous :
| Commune Longueur de voirie en mètres Valeur taxe en €
BOUFFRY 23269 1 176,45 BREVAINVILLE 17688 894,28 | BUSLOUP 24242 1 225,65 LA CHAPELLE-ENCHERIE 4723 238,79 LA CHAPELLE VICOMTESSE 20454 1 034,13 CHAUVIGNY-DU-PERCHE 28120 1421,71 DROUE 36329 1 836,75 FONTAINE-RAOUL 18794 950,20 LA FONTENELLE 23271 1 176,55 FRETEVAL 28480 1 439,92 LIGNIERES 18060 L 913,09 LISLE 9560 483,34 | MOISY 15482 782,75 | | MOREE 45206 2 285,56 | OUZOUER-LE-DOYEN 12375 625,67 PEZOU 33914 1 714,65 | LE POISLAY 21092 1 066,39 RENAY 10452 528,44 | | ROMILLY | 18575 939,13 RUAN-SUR-EGVONNE | 10912 551,70 | ! SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE | 23571 119172 SAINT-JEAN FROIDMENTEL 23779 ___1202,24 VILLEBOUT de 12023 607,87 Total | 480371 ___ 24287,00 | Source Observatoire des Finances et de la Gesiion Publique Locale
2/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le À 8 FEV, ? A |
ID : 041-280040772-20260202-2028DELIB003-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de reverser à ses communes le produit dû au titre de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) selon la répartition ci-dessus, - AUTORISE le Président à effectuer les versements aux communes correspondants ainsi qu’à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS ‘y PascalT ferxt
Transmis en Préfecture le :Q 9 FEV. 2026
Publié le : 0 9 FEV. 2026 PRE
3/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB003-DE Délibération n° 2026-DELIB-004 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 »
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER prête Ù 9 FEY 2025 ER 7 +
F.. ARRONDESEMENTEENENCORE ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB004-DE Ut
Perche & Haut Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
| Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
| Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
| | | ne Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier, Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances — Budget Annexe GEMAPI
Autorisation de mandater le quart des
dépenses d’investissement
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 08/02/2026 MS LUE
n° EST Publié le {} Q FEV, 2026
JD : 041-200040772-20260202-2026DELIB004-DE
OBJET : Finances — Budget Annexe GEMAPI
Autorisation de mandater le quart des
dépenses d'investissement
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, selon le tableau suivant :
LL Montant
| Crédits ouverts autorisé avant Articles en 2025 l t
(BP + DM) es du BP 2026
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € 50 000,00 €
Il est proposé au conseil communautaire de permettre au Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Primitif du Budget Annexe GEMAPI qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif du Budget Annexe GEMAPI 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le: f} Q FEV, ?
Publié le: 2 3 FEV, 2026
‘
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié leg g #5
ID : 041- EE D cie
Délibération n° 2026-DELIB-005
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
€ Comeunau
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle
Rémi Penais
St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Christophe Bastien
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Ruan-sur-Egvonne | |
Daniel Alazard
Bouffry
Alain Brunet |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs : Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Monique Soria
|
||
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances — Budget Annexe Développement Economique
Autorisation de mandater le quart des dépenses d’investissement
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publiéle f] Q FEV 919€
OBJET : Finances — Budget Annexe Développement
Autorisation de mandater le quart des dépenses d'investissement
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ja dette. »
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, selon le tableau suivant :
ë à: Montant
. Crédits ouverts autorisé avant le Articles en 2025 vote
(BP + DM) du BP 2025
21321 — Constructions Immeubles de rapport 200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € 50 000,00 €
ll est proposé au conseil communautaire de permettre au Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget Primitif du Annexe Développement Economique qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif du Budget Annexe Développement Economique 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS Ke: = +) Pascäl TR
Transmis en Préfecture le: {j Q FEV, 2h96
Publié le : 09 FEV. 2026
2/2
ID : 041-200040772-20260202-20260ELIB005-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-006
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiéte Q G FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB006-DE
cphy iron
Perche & Haut Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Patrice Couty Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jjean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Le Poislay
Andrée Savigny
La Fontenelle
Didier Duchesne
La Chapelle-Enchérie Lisle
Alexandra Cassant Marylène Gouet
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Régine Vassaux Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet |
|
| |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Suppression de la régie de recettes
Complexe Sportif Intercommunal à Morée
Votants : 37
1/2 OBJET : Finances
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en LL. seu le 09/02/2026
pubiiéle ( 9 FEV, 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB006-DE
Suppression de la régie de recettes
Complexe Sportif Intercommunal à Morée
Vu les articles R.1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Considérant qu'il n'y a pas lieu de maintenir cette régie en activité, il est proposé de la supprimer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : DECIDE de la suppression de la régie de recettes « Complexe Sportif Intercommunal à Morée ».
AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Transmis en Préfecture le :
Publié le: f] G FE. 2026 3 FEV.
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-007 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Cp V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Pubtéte U ÿ + . un ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Ci, cü£b (Eommunou ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB007-DE
Perche & Haut Vendämna COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
| Villebout Bouffry | Ruan-sur-Egvonne
| Daniel Alazard Monique Soria | Alain Brunet
L | |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Suppression de la régie de recettes
Espace Socio-Culturel à Droué
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le (} Q FEV. 2026 ,:
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIR007-DE
OBJET : Finances
Suppression de la régie de recettes
Espace Socio-Culturel à Droué
Vu les articles R.1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Considérant qu'il n’y a pas lieu de maintenir cette régie en activité, il est proposé de la supprimer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DÉCIDE de la suppression de la régie de recettes « Espace Socio-Culturel à Droué ». - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire 7°: '!°27>
Le Président, LE AE V2) Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS
etes "à FEV, 20 d 9 FEV. 2026
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-008
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le ü 0 LE ne
ID: tab dre er M oEu00e-0€
cohy Cornmunout Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Ruan-sur-Egvonne | Bouffry
| Daniel Alazard
|
Alain Brunet
| | | Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouïlly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n’avant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Monique Soria
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Espace Socio-Culturel à Droué
Tarification 2026
1/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 Berger
LÉTTTES Publié 1
ID : 04 DRE QUE 00080
OBJET : Espace Socio-Culturel à Droué
Tarification 2026
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'appliquer la tarification suivante pour la location de l'Espace Socio-Culturel à Droué pour l'année 2026 :
Hors Territoire
Territoire de la CPHV CPHV
Particuliers ASSOCIATIONS . /
Entreprises
Grande 4° location pour un week-end = Gratuite
TARIFS salle 2°" location pour un week-end = 85€ 170€ 800 € {Bar Inclus) |
PR Grande | 3°””° location pour un week-end = 120€
amedi |
Dimanche salle 47° location pour un week-end et 250 € 450 € {Bar Inclus) . tes = 170€
+ cuisine | SUIVANTE
TARIFS d Il . : PR ge us Journée Grande salle 85€ / jours - Entreprises ou particuliers ou associations hors territoire CPHV
EL (Bar Inclus) avec
isi j . iati du secteur CPHV semaine | OU Sans cuisine 50£ / jours - Associations
Chauffage inclus
Caution 500 €
Pénalités ménage :
e 150€
Forfait Vaisselle :
e De 0 à 50 personnes : 25 €
+ De 51 à 100 personnes : 45 €
e De 101 à 150 personnes : 65 €
Mobilier ou Vaisselle cassé ou manquant :
e Assiette : 8 € / unité
e Tasse:5€/unité
e Soucoupe ou verre : 3 € / unité
e Couteau ou fourchette ou cuillère : 2,50 € / unité
e Chaise : 31 € / unité
e Table: 100 € / unité
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs de location de l'Espace Socio-Culturel à Droué pour l'exercice 2026, comme mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire < :_- © Le Président, [E7
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : Q Q FEV.
Publié le: ÿ g FEV. 2026
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-009
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09 FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026-DE
cphv À Communou
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culiturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froïdmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Complexe sportif intercommunal à Morée
Tarification 2026
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiéle À 9 FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026-DE
OBJET : Complexe sportif intercommunal à Morée
Tarification 2026
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer les conditions applicables pour la mise en location du Complexe Sportif Intercommunal à Morée pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pratiquer les conditions de location ci-dessous pour l'année 2026 :
Le Complexe Sportif Intercommunal est loué uniquement pour des événements à caractère sportif.
LOCATION DU GYMNASE :
© 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n'ont pas de convention de mise à disposition régulière du gymnase
© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) © 412 € l’utilisation des tapis de protection (pose/dépose/nettoyage : réalisés par des agents de la collectivité)
© facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)
LOCATION DU DOJO :
> 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n'ont pas de convention de mise à disposition régulière du dojo
© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) > facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)
Lors d'un événementiel, l'organisateur s'engage à signer une convention de mise à disposition ponctuelle, à déposer une caution et à faire un état des lieux.
La location est gratuite pour les associations sportives de la CPHV dans le cadre d’une organisation ponctuelle d'événementiel.
La caution est applicable à tous les utilisateurs sauf pour les associations sportives qui ont signé une convention de mise à disposition régulière.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoir
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS 2: Pascal T
piéles O9 FEV. 2028 » FEV. ANS
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-010
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026 E
ET Publélef à LE nc “Es
< vu
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB010-DE
cphv cnrs
Paiche & Haut Vendome COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Patrice Couty Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Le Poislay
Andrée Savigny
La Fontenelle
Didier Duchesne
La Chapelle-Enchérie Lisle
Alexandra Cassant Marylène Gouet
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Renay
Guy Deshayes
La Chapelle Vicomtesse Brévainville
Daniel Barilleau Dominique Brunet |
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Festillésime
Prise en charge d’entrées au spectacle Festillésime
du 14/12/25 par la commune de Chauvigny-du-Perche
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiiéle QG FEV à Es
1D : 041-200040772-20260202-2026DELIB010-DE
OBJET : Festillésime
Prise en charge d’entrées au spectacle Festillésime
du 14/12/25 par la commune de Chauvigny-du-Perche
Le Président indique qu'à l'occasion du spectacle Festillésime qui s’est tenu le 14 décembre 2025 en l'église de Chauvigny-du-Perche, la commune de Chauvigny-du-Perche a souhaité prendre à sa charge le cout d'entrée pour les habitants de la commune.
Le montant pris en charge par la commune de Chauvigny-du-Perche s'élève donc à 152 €, 19 personnes de la commune ayant assisté à cette manifestation et le coût d'entrée au spectacle ayant été fixé à 8 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE le versement de la commune de Chauvigny-du-Perche d'un montant de 152 € couvrant les droits d'entrée des habitants de Chauvigny-du-Perche au spectacle du 14 décembre 2025,
- AUTORISE le Président à effectuer le recouvrement ainsi qu’à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le: D 9 FEV, 20%
Publié le : ‘ Q FEV. 2026
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-011 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Cp hv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER puiéle Ÿ 5 FEv, 202$ DRRONDEEMENTROENENCENE ID : 041-200040772-20260202-2026DELI8011-DE cni
Perche & Haut Vandemo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte lonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes | Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne |
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrauit, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Logements
Loyers des logements situés
au 2 avenue de la Gare —- 41100 PEZOU
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
pubré le Q Q FEV, 2026 SE
ID: 041-200040772-20260202-2026DELI1B011-DE
OBJET : Logements
Loyers des logements situés
au 2 avenue de la Gare — 41100 PEZOU
A la demande du service de gestion comptable de Vendôme, le Président propose d'effectuer un récapitulatif des loyers pratiqués par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour chacun des logements qu'elle met en location.
Le tableau ci-dessous présente les montants des loyers pour les quatre appartements situés au 2 avenue de la Gare — 41100 PEZOU :
Montant des Montant du .
Intitulé provisions loyer actuel
sur charges
Gare de Pezou Logement 1 315,29 26,175
Gare de Pezou Logement 2 330,44 26,75
Gare de Pezou Logement 3 313,60 27,00
Gare de Pezou Logement 4 313,19 27,00
l est précisé que, pour chacun de ces logements, les montants de ces loyers seront réactualisés
chaque année aux dates anniversaires des contrats de location.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
CONFIRME les montants des loyers pratiqués sur les logements situés au 2 avenue de la Gare — 41100 PEZOU tels qu'indiqué ci-dessus,
AUTORISE le Président à appliquer ces montants de loyers et à mettre en œuvre le recouvrement des loyers auprès des locataires signataires des contrats de location en cours, AUTORISE le Président à réactualiser ces montants de loyers dans les conditions prévues par les contrats des locations.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain ES _ Pascal T
ee DS FEV.
Le secrétaire de séance,
HA
re
mn
NE?
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-012
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 08/02/2026+9 CEA
Publié le EV. 20706 CE
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB012-DE
cphv (ésgéiinou
Perche & Haut Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMDOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
| |
Ruan-sur-Egvonne Bouffry
Monique Soria
Villebout
Daniel Alazard
|
Alain Brunet |
|
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Logements
Loyers des logements situés
au 1 rue de la Mare — 41160 MOISY
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026,
Publié le Q FEV Vs 20 4
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB012-DE
OBJET : Logements
Loyers des logements situés
au 1 rue de la Mare — 41160 MOISY
A la demande du service de gestion comptable de Vendôme, le Président propose d'effectuer un récapitulatif des loyers pratiqués par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour chacun des logements qu'elle met en location.
Le tableau ci-dessous présente les montants des loyers pour les trois logements situés au 1 rue de la Mare — 41160 MOISY :
., Montant du Don se Intitulé provisions
loyer actuel sur charges
Moisy Logement 1 492,15 8,00
Moisy Logement 2 369,23 8,00
Moisy Logement 3 358,52 8,00
Il'est précisé que, pour chacun de ces logements, les montants de ces loyers seront réactualisés chaque année aux dates anniversaires des contrats de location.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CONFIRME les montants des loyers pratiqués sur les logements situés au 1 rue de la Mare — 41160 MOISY tels qu'indiqué ci-dessus,
AUTORISE le Président à appliquer ces montants de loyers et à mettre en œuvre le recouvrement des loyers auprès des locataires signataires des contrats de location en cours, AUTORISE le Président à réactualiser ces montants de loyers dans les conditions prévues par les contrats des locations.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Transmis en Préfecture le: 9 FEV. 202
Publié le: Q 9 FEV. 2996
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-013
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publiée { G FEV, 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB013-DE
ETES (EE
cphv À Comaunou
Perche & Haut Vendäma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Daniel Barilleau Dominique Brunet
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes Régine Vassaux
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Bouffry
Monique Soria
Villebout
Daniel Alazard
|
|L
|
|
Etaient_ absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Logements
Loyers des logements situés
au 1 place de l’Eglise - 41160 OUZOUER-LE-DOYEN
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 -
euiéie D 9 FEV. 2026 ID : 041-200040772-20260202-2026DELI1B013-DE
OBJET : Logements
Loyers des logements situés
au 1 place de l'Eglise - 41160 OUZOUER-LE-DOYEN
A la demande du service de gestion comptable de Vendôme, le Président propose d'effectuer un récapitulatif des loyers pratiqués par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour chacun des logements qu’elle met en location.
Le tableau ci-dessous présente les montants des loyers pour les trois logements situés au 1 place de l'Eglise — 41160 OUZOUER-LE-DOYEN :
Montant des LL Montant du Le
Intitulé provisions loyer actuel
sur charges
Ouzouer-le-Doyen Logement 1 464,78 46,00
Ouzouer-le-Doyen Logement 2 504,36 50,00
Ouzouer-le-Doyen Logement 3 343,54 34,00
Il est précisé que, pour chacun de ces logements, les montants de ces loyers seront réactualisés chaque année aux dates anniversaires des contrats de location.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CONFIRME les montants des loyers pratiqués sur les logements situés au 1 place de l'Eglise — 41160 OUZOUER-LE-DOYEN tels qu'indiqué ci-dessus,
- AUTORISE le Président à appliquer ces montants de loyers et à mettre en œuvre le recouvrement des loyers auprès des locataires signataires des contrats de location en cours, - AUTORISE le Président à réactualiser ces montants de loyers dans les conditions prévues par les contrats des locations.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : D Q FEV, 299
Publié le: 9 g FEV, 2026
:
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-014
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026 re
Pwbiéle Ü S FEV, 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB014-DE
cphy (Correnunaut
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaïent présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
||
|
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Logements
Loyer du logement situé
au 1 place de la Gare - 41270 DROUE
1/2 Envoyé en préfecture te 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
pubiste À 4 FEV. 2126 ER
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB014-DE
OBJET : Logements
Loyer du logement situé
au 1 place de la Gare - 41270 DROUE
A la demande du service de gestion comptable de Vendôme, le Président propose d'effectuer un récapitulatif des loyers pratiqués par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour chacun des logements qu'elle met en location.
Le tableau ci-dessous présente le montant du loyer pour le logement situé au 1 place de la Gare -— 41270 DROUE :
Montant des lé Montant du .
Intitulé provisions loyer actuel
sur charges
Droué — Logement de la Gare 419,80
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : CONFIRME les montants du loyer pratiqué sur le logement situé au 1 place de la Gare — 41270 DROUE tel qu'indiqué ci-dessus,
AUTORISE le Président à appliquer ce montants de loyer et à mettre en œuvre le recouvrement du loyer auprès du locataire signataire du contrat de location en cours, AUTORISE le Président à réactualiser ces montants de loyers dans les conditions prévues par les contrats des locations.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS Pasca
Transmis en Préfecture le : 0 9 FEV. 2n78k
Publié le: 0 9 FEV. 2026
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-015 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Cp V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Dubé = ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ubliéle Q QG FEV. (Eornmunaut ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB015-DE Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
| Daniel Barilleau Dominique Brunet | Guy Deshayes | Régine Vassaux
| Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
| Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
| | | |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier, Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou à un
accroissement temporaire d’activité
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
muse no FEV, 2076 ID : 041-260040772-20260202-2026DEL1B015-DE
OBJET : Personnel CPHV
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou à un
accroissement temporaire d’activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2°,
Considérant qu'il est nécessaire, de renforcer les différents services selon les besoins, (techniques, administratifs, culturels, animation….),
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs) ou à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs),
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique,
- DECIDE qu'à ce titre sera créé un emploi non permanent à temps complet au grade d’Adjoint technique, de catégorie C, pour la période du 9 mars au 31 mars 2026 pour exercer les fonctions de peintre,
- INDIQUE que l'agent aura la possibilité d'effectuer le cas échéant des heures supplémentaires, - INDIQUE que cette délibération est prise en considération à compter de ce jour.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le Président sera chargé de recruter l'agent contractuel et de signer le contrat de travail. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire EN
Le Préside $; \ Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : û g FEV. î
Publié le: A Q FEV. 2996
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-016 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER … cphyv Publié le ÿ Q FEV 2026 e
- ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20260202-2 DELIB016-DE Communau:
Perche & Haut Vendôme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
| La Chapelle Vicomtesse Brévainville | Renay Romilly-du-Perche
| Daniel Barilleau Dominique Brunet | Guy Deshayes Régine Vassaux
| |
| Villebout Bouffry | Ruan-sur-Egvonne
| Daniel Alazard | Monique Soria | Alain Brunet
| |
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : D Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Convention CPHV / CD 41 - Prestation du département
en vue du contrôle des installations d’assainissement
non collectif neuves ou réhabilitées — Tarifs 2026
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 99/02/2026,
Publiéle Ù 3 FE, £UL
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB01 6-DE
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Convention CPHV / CD 41- Prestation du département
en vue du contrôle des installations d’assainissement
non collectif neuves ou réhabilitées — Tarifs 2026
Dans le cadre de la convention avec le Département du Loir-et-Cher pour la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'il convient de délibérer sur les tarifs appliqués pour 2026 :
> contrôle de la conception : 110,00 € HT.
> contrôle de la réalisation : 110,00 € HT.
> taux de la T.V.A. : 10%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs 2026 appliqués dans le cadre de la convention avec le Département du Loir-et-Cher,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire /&°°-7<
Le Président, Le secrétaire de séance,
€
Alain BOURG Pascal
Transmis en Préfecture le : 0 g FEV, 2026 :
Publié le : û 9 FEV. 2026 j |
F
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-017
Publié le ns DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER û ?
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041- RER nenerse cphyv
Coins
Perche & Haut Vendèma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Soion Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaïre la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
| Romilly-du-Perche |
Régine Vassaux
Renay
Guy Deshayes
La Chapelle Vicomtesse | Brévainville
Daniel Barilleau Dominique Brunet
Bouffry Ruan-sur-Egvonne | Villebout
| Daniel Alazard
L Etaient_ absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
|
| Monique Soria | Alain Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Convention CPHV / CD 41 - Contrôles conception et
réalisation — Redevances demandées aux usagers
Tarifs 2026
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Recçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiétf} Q FEV, 2026
1D :.041-200040772-20260202-2026DELIB01 7-DE
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectn
Convention CPHV / CD 41 - Contrôles conception et
réalisation — Redevances demandées aux usagers
Tarifs 2026
Dans le cadre de l'application de la convention entre le Département du Loir-et-Cher et la CPHV pour les missions de contrôles des installations d'assainissement non collectif, il sera demandé aux usagers une redevance couvrant les missions exercées par les services du Département.
Pour l’année 2026, le Président propose aux membres du conseil communautaire d’appliquer la tarification suivante :
> contrôle de la conception : 155,00 € T.T.C.
> contrôle de la réalisation : 155,00 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer la tarification ci-dessus auprès des usagers contrôlés pour la conception et la réalisation d'installations d'assainissement non collectif, pour l'année 2026, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS Pascal T
Transmis en Préfecture le : (] Q FEV, 2026
PHÈlS:S à FEV, 2026
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-018
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Ü ÿ F LV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DEL1IB018-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOITS
cphv éiépérout
Perche & Haut Vendôma
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
L |
Bouffry
Monique Soria
|
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
| Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Eau et assainissement
Avenant au marché pour réalisation d’études
Lot n°2 : Etude de transfert de compétences
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
de en préfecture le EU Fe
Publié le n Q FEU 309£
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB018-DE
OBJET : Eau et assainissement
Avenant au marché pour réalisation d’études
Lot n°2 : Etude de transfert de compétences
Le Président présente aux élus communautaires l'état de l'avancement de l'étude pour le transfert de la compétence Eau et Assainissement. Eau vu de l'avancement de la réflexion conjointe entre la CPHV, les communes et les syndicats intercommunaux existants, il a été retenu d'approfondir l'étude jusqu'à la phase 3, c'est-à-dire l'analyse détaillée des impacts des scénarios d'organisation pour un transfert de compétences eau et assainissement collectif.
L'objectif de l'étude est donc désormais de produire une étude complète sur des possibilités d'organisation pertinentes sur le territoire, et l'ensemble des impacts qu'elles entrainent, afin qu’elles puissent servir comme base de réflexion sur les années à venir.
Les élus ont souhaité qu'une étude approfondie porte sur quatre scénarios en eau potable et deux scénarios en assainissement non collectif:
En eau potable :
- La commune de Droué a déjà rejoint le syndicat de Boursay Choue au 1°" janvier 2026 - La commune de La Chapelle-Vicomtesse intègre le syndicat de Boursay Choue - La commune de Ruan-sur-Egvonne souhaite une étude comparative entre intégrer le SIAEP de la Croix d'Aigre ou le SIAEP de Fréteval
- Au sud du territoire, les élus souhaitent un scénario « à tiroirs » avec une étude approfondie
SUr :
o Scénario socle : fusion du SIAEP de Morée et du SIAEP de Fréteval o Scénario maximum : fusion du SIAEP Pezou, SIAEP Morée, SIAEP Fréteval et SIAËEP Ouzouer-le-Doyen (hors communes de Beauce-la-Romaine) o Scénario intermédiaire 1 : fusion du SIAEP Pezou, SIAEP Morée et SIAËEP Fréteval o Scénario intermédiaire 2: fusion du SIAEP Morée, SIAEP Fréteval et SIAEP Ouzouer-le-Doyen (hors communes de Beauce-la-Romaine)
En assainissement collectif :
- 1 au Nord regroupant les communes de: Le Poislay, La Fontenelle, Droué, La Chapelle Vicomtesse, Fontaine-Raoul, Chauvigny-du-Perche et Romilly-du-Perche - 1 au Sud regroupant les communes de : Saint-Jean Froidmentel, Brévainville, Ouzouer-le- Doyen, Saint-Hilaire la Gravelle, Morée, Moisy, Fréteval, Busloup, Lisle, Pezou, La Chapelle- Enchérie.
L'avenant proposé par le cabinet RYDGE CONSEIL pour la réalisation des prestations nécessaires à cette étude approfondie est de 2 850,00 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant proposé par le cabinet RYDGE CONSEIL pour un montant de 2 850,00 € HT, - AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
D,
Le secrétaire de séaxmce
Alain BOURGEOIS SEE Pas
Transmis en Préfecture le : 0 9 FEV. ?
Publié le : g g FEV. 2026 à
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-019
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
pubié el) 4 FEV, 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB019-DE
C phv
À Communau
Perche & Haut Vendèma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Evelyne Gandon Nathalie Vitras
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Bruno Brych
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Eau et assainissement
Avenant au marché pour réalisation d’études
Lot n°1 : Schéma Directeurs restant à mener sur le territoire
intercommunal d’eau potable et d'assainissement des eaux usées
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le {} à FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB019-DE
OBJET : Eau et assainissement
Avenant au marché pour réalisation d’études
Lot n°1 : Schéma Directeurs restant à mener sur le territoire
intercommunal d’eau potable et d'assainissement des eaux usées
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire te marché pour la réalisation d'études concernant la compétence Eau et Assainissement, et en particulier le lot 1 « Schémas Directeurs restant à mener sur le territoire intercommunal en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées ».
Ce marché avait été attribué au cabinet MERLIN pour un montant de 195 675,00 € HT et au cabinet HYDRACOS pour un montant de 176 515,00 € HT.
Dans ce cadre, il est nécessaire de réaliser un avenant pour travaux supplémentaires du cabinet MERLIN. En effet, il a été décidé d'effectuer un rendu final de l'étude via des rapports complets plutôt que sous la forme de fiches-actions. Il est à noter que ces rapports sont imposés par les financeurs de ces études.
L’avenant proposé par le cabinet MERLIN — 45400 SEMOY est de 15 250,00 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire LEE
Le Président, /= PA Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS NET Pasca
Æ. T . A : AT DE Préfecture le f q FEV. 2026 Pr
0 9 FEV. 2078
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Recçu en préfecture le 09/02/2026 s
pubiéle Ÿ 9 FEV. 025 ER
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Délibération n° 2026-DELIB-020
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
(coivrniress
Perche & Haut Vendôrno COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Fréteval
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Droué
Catherine Monnier
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux |
Villebout
Daniel Alazard
|
Bouffry
Monique Soria
|
|
|
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick tahoreau,
Pouvoirs : Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : GEMAPI
Avenant n° 1 à la convention d'application relative
à l'animation du Programme d'études préalables
(PEP) du Loir
Votants : 37
1/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en PU'J"FEV le SEE REG
Publié le Ÿ. eu Lo Ses
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
OBJET : GEMAPI
Avenant n° 1 à la convention d'application relative
à l'animation du Programme d'études préalables
(PEP) du Loir
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté :
Vu la délibération n°2022-DELIB-184 du 15 décembre 2022 approuvant le PEP Loir; Vu la délibération n°2024-DELIB-128 du 4 novembre 2024 rendant un avis favorable sur la demande d’avenant au Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir;
Vu la délibération n°2025-DELIB-006 du 10 février 2025 rendant un avis favorable sur la demande d’avenant révisée au Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté est engagée depuis mai 2021 dans un Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Loir. Cette démarche, visant à la prévention et à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques inondation, est composée de 24 actions réparties sur sept axes. Pour rappel, la démarche est portée par L'Etablissement public Loire (EPL), disposant de deux agents pour assurer le suivi et l'animation du programme d'actions dans le cadre d’une prise en charge financière répartie entre les différents partenaires.
Ce programme quinquennal a fait l’objet d'une approbation par le conseil communautaire du 15 décembre 2022. De plus, un avenant prolongeant la démarche d'une année supplémentaire en raison de difficultés de mise en œuvre, a fait l’objet d’un avis favorable du conseil communautaire du 10 février 2025.
L'échéance de ces cinq années marque la fin du financement octroyé par l'Etat (fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier) comme prévu dans le cahier des charges PAP et rappelé par la DDT 41 lors du COPIL (Comité de PILotage) du 8 octobre 2025.
Le présent avenant à la convention d'application relative à l'animation du PEP du Loir 2023-2025 précise les modalités de financement de l'animation :
-__ pour la période du 1er juin 2025 au 27 mai 2026, dernière année du PEP ; - pour la période du 28 maï 2026 au 31 juillet 2027, phase de transition entre la fin du PEP et la labellisation du PAPI.
L'animation et la maîtrise d'ouvrage des actions sont réalisées par deux équivalents temps plein (ETP), ce qui induit l'estimation des coûts suivants :
Pour la période du 1er juin 2025 au 27 mai 2026 (12 mois) :
- salaires et charges : 85 000 euros :
-_ frais de fonctionnement : 14 000 euros.
Pour la période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 (14 mois) :
- salaires et charges : 108 100 euros ;
- frais de fonctionnement : 10 500 euros.
2/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
R éfecture le 09/02/2026 eçu en préfeciure ER
| Q FF: ER
ID : 041-200040772° DR sa
Les coûts sont pris en charge pour partie par l'Etat (FPRNM) et l'Europe via les fonds FEDER. Au vu de ces financements publics et de la clé de répartition définie par la convention d'animation, le reste à charge pour la communauté s'élève à :
-__ pour la période du 1er juin 2025 au 27 mai 2026 (12 mois) : 3 256,14 euros ; -__ pour la période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 (14 mois) : 8 015,28 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 ci-joint à la convention d'application relative à l'animation du Programme d'études préalables (PEP) du Loir.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Transmis en Préfecture le :
Publié le :: . 09 FEV. Ana
3/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 08/02/2026 _
pubiiéle À) Q FEV, 2025 ER
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Din if votaucar mere os sas TERRITOIRES Pays Flécnais DETOU LA ATANT VENOOMOÏS Oeuto à ART re Communauté de communes
Convention d'application relative à l'animation du
Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir 2023-2025
Avenant n°1
Entre :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois
Sise 5 rue Fernand Guillot, 72000 La Flèche, représentée par sa Présidente, Madame Nadine Grelet-Certenais, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et du
Et
La Communauté de Communes Sud Sarthe
Sise 5 rue des écoles, 72800 Aubigné-Racan, représenté par son Président, Monsieur François Boussard, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et du
Et
Le Syndicat Mixte des Bassins du Loir et de la Braye
Sis 18, rue du Pineau d'Aunis, 72340 La Chartre-sur-le-Loir, représenté par son Président, Monsieur Dominique Peter, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2023 et du
Et
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Sise Parc Ronsard, 41100 Vendôme, représenté par son Président, Monsieur Laurent Brillard dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2022 et du Et
La Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois
Sise place Pierre Genevée, 41160 Fréteval, représenté par son Président, Monsieur Alain Bourgeois, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et du
Et
La Communauté de Communes Collines du Perche
Sise place 36 rue Gheerbrant, 41170 Mondoubleau représenté par sa Présidente, Madame Karine Glaanec-Maurin, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2023 et du
d'une part,
ET
L'Établissement public Loire
Sis 2, Quai du Fort Alleaume, CS 55708 - 45 057 ORLEANS CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Daniel FRÉCHET, dûment habilité aux présentes par délibération n°21-
10-CS du Comité Syndical du 8 décembre 2021 « EP Loire » dans La présente convention: Ci-après dénommé « EP Loire »
Avenant n°13 la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié f) Q FEV. 20?
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
d'autre pari,
ILest convenu ce qui suit :
Avenant n°13 la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 -
rase Q 9 FEV, 2026 ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Préambule :
Après une longue phase de concertation débutée en mai 2021, La mise en œuvre du
Programme d'études préalable (PEP) à un PAPI du Loir qui aurait dû être contenue dans Les 5 années suivant cette date, ne peut l'être.
L'échéance de ces 5 années marque La fin du financement octroyé par l'Etat (fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ») comme prévu dans le cahier des charges PAPI et rappelé par La DDT 41 Lors du COPIL du 8 octobre 2025.
Le présent avenant à La convention d'application relative à l'animation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir 2023-2025 précise les modalités de financement de l'animation :
- Pour la période 1° juin 2025 au 27 mai 2026, dernière année du PEP
- Pour la période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027, phase de transition entre La
fin du PEP et la labélisation du PAPI.
Seuls les articles 2 et 3 sont modifiés, Les autres articles restent inchangés
Article 2 - Durée de l'avenant
La Convention d'application relative à l'animation du Programme d'Etudes Préalables
(PEP) du Loir 2023-2025 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2027.
Article 3 - Dispositions financières
Article 3.1 : Répartition des dépenses
L'animation et La maîtrise d'ouvrage des actions sont réalisées par 2 ETP, ce qui induit l'estimation des coûts suivants :
Pour la période du 1° juin 2025 au 27 mai 2026 (12 mois)
- Salaires et charges : 85 000 €
-__ Frais de fonctionnement : 14 000 €
Paur La période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 (14 mois)
- Salaires et charges : 108 100 €.
-__ Frais de fonctionnement : 10 500 €
Avenant n°13 la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le FT sance
ID: ia E is oe
Le plan de financement relatif à l'animation de La démarche pour La période du 1° juin
2025 au 31 juillet 2027 est Le suivant :
Du 1° juin 2025 au 27 mai 2026 :
> Etat (FPRNM): pour le financement de l'ensemble des dépenses liées à l'animation des 2 ETP à hauteur de 50 % pour la part « salaire et charges »; > Europe (FEDER): pour le financement de l'ensemble des dépenses liées à l'animation du 1° ETP à hauteur de 30 % pour la part « salaire et charges » et
< frais de fonctionnement ».
> EPCI et syndicat mixte: La part résiduelle restant à Leur charge est répartie
selon la clé de répartition validée pour Le PEP.
Du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 :
> Europe (FEDER): pour le financement de l'ensemble des dépenses liées à l'animation du 1° ETP à hauteur de 30 % pour La part « salaire et charges » et « frais de fonctionnement ».
> EPCI et syndicat mixte: La part résiduelle restant à leur charge est répartie
selon La clé de répartition validée pour le PEP.
Le tableau ci-dessous donne la participation financière de chaque structure
concernée pour Les deux périodes correspondantes :
Du 1° juin 2025 au 27 mai 2026 :
EPCI - Syndicat | Clé de répartition (%) | Montant (€) Date délibération
CATV 45,54 18 647,35 26/02/2025
CCPF 26.33 | 10 781,64 22/05/2025 SMBLB 15.09 | 6 178,94 07/02/2025
CC PHV 7.95 | 3 256,14 10/02/2025
CC Sud Sarthe 471 | 1927,97 12/12/2024
CC CP 0.39 157,96 23/01/2025
Du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 :
EPCI - Syndicat | Clé de répartition (%) Total annuel (€) Total sur 14 mois (€)
CA TV 45.54 IV 3934471 45 902,16
CC PF 26.33 | 22 748,56 26 539,99 SMBLB | 15.09 18 037,16 15 210,02
CC PHV 7.95 6/870,24 8 015,28
| CC Sud Sarthe LT 4 067, 4 745,88
| CC CP | 0.39 333,29 388,84
Avenant n°13 la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 =
Publié le 1! 4 FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
IL est précisé que l'intégration éventuelle du SMAR Loir et Eure 28 à La démarche entrainera La réalisation d'un nouvel avenant et impliquera sa participation financière pour la période du 1° juin 2026 au 31 juillet 2027 selon la clé de répartition du PEP avant son retrait en 2022.
Article 3.2 : Répartition des dépenses
L'article 3.2 reste inchangé.
Fait à Orléans en 7 exemplaires, Le
Avenant n°] 3 le convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le g FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Pour L'Établissement public Loire
Monsieur Daniel FRÉCHET
Président
Avenant n°13 la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le ef
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Pour La Communauté de Communes du Pays Fléchois
Nadine GRELET-CERTENAIS
Présidente
Avenant n°28 la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Recçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le () 9 FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Pour La Communauté de Communes Sud Sarthe
François BOUSSARD
Président
Avenant n°1 à la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publiéle 11 Q FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Pour Le Syndicat mixte des Bassins du Loir et de La Braye
Dominique PETER
Président
9
Avenant n°1 à la convention d'animation Pour
Envoyé en préfecture le 08/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubié le |} © FEY, 599 - lie Li
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Laurent BRILLARD
Président
Avenant n°1 à la convention d'animation
10 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en "T9 le 09/02/2026
Publié le EV., 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Pour La Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois
Alain BOURGEOIS
Président
1
Avenant n°7 à la convention d'animation Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubié le () Q FEV. 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB020-DE
Pour La Communauté de Communes Caollines du Perche
Karine GLOANEC-MAURIN
Présidente
Avenant n°1 à la convention d'animation
12 Délibération n° 2026-DELIB-021 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en Dar N 76 :
cphy DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Be 0 J FEV. 206 Pc ARRONDISSENMENFOEVENCONE ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB021-DE A
Perche & Ha ananas COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
| Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry | Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
| |
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Auberge de la Tour
Aménagement de la terrasse
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le} ©) FEV, 9096 NT
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB021-DE
OBJET : Auberge de la Tour
Aménagement de la terrasse
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire les travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont à Fréteval. En complément de ceux-ci, il propose de réaménager la terrasse du bâtiment ce qui permettra d'accueillir en extérieur les clients de la future activité qui sera installée dans les locaux.
Pour ce faire, il sera effectué un empierrement à l'aide de pavés de Pierres du Périgord et un espace en graillons stabilisés, accompagnés d'un aménagement paysager. Des parasols seront également implantés.
Le devis correspondant, présenté par la société ADH PAYSAGES 41 — 41100 VILLIERS-SUR-LOIR s'élève à 44 710,60 € HT soit 50 960,32 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'effectuer les travaux d'aménagement de la terrasse de l'Auberge de la Tour à Fréteval,
- ACCEPTE les devis d'ADH PAYSAGES 41 — 41100 VILLIERS-SUR-LOIR pour la réalisation de cet aménagement pour un montant total de 44 710,60 € HT soit 50 960,32 € TTC, - AUTORISE le Président à signer les devis ainsi qu'à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire SRE,
Le Président, / \ Le secrétaire de sé
Alain pouRaBos es EN
Transmis en Préfecture le : . 7
EE Ü 9 FEV. Publié le : 0 g FEV. 2026 2026 *,
2/2 Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-021
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Pubiéle 2 D FEV. 2026 £
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB021BIS-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cphy Communaut
Perche & Haut Vendôma
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Bouffry
Monique Soria
Villebout
Daniel Alazard
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, |
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Auberge de la Tour
Aménagement de la terrasse
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en "TT le 20/02/2026
Publié le | Ü FEV. 2025 EE
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB021BIS-DE
OBJET : Auberge de la Tour
Aménagement de la terrasse
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire les travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont à Fréteval. En complément de ceux-ci, il propose de réaménager la terrasse du bâtiment ce qui permettra d'accueillir en extérieur les clients de la future activité qui sera installée dans les locaux.
Pour ce faire, il sera effectué un empierrement à l'aide de pavés de Pierres du Périgord et un espace en graillons stabilisés, accompagnés d'un aménagement paysager. Des parasols seront également implantés.
Le devis correspondant, présenté par la société ADH PAYSAGES 41 — 41100 VILLIERS-SUR-LOIR s'élève à 44 710,60 € HT, TVA en sus selon la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'effectuer les travaux d'aménagement de la terasse de l'Auberge de la Tour à Fréteval,
- ACCEPTE les devis d'ADH PAYSAGES 41 — 41100 VILLIERS-SUR-LOIR pour la réalisation de cet aménagement pour un montant total de 44 710,60 € HT, TVA en sus selon la réglementation en vigueur,
- AUTORISE le Président à signer les devis ainsi qu'à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Transmis en Préfecture le : 29F |
Publié le: 2 {] FEV. 2026 EV. 2026
2/9 cphy Communes
Perche 8 liout Verdèmc
Délibération n° 2026-DELIB-022
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 nes
Publié le (] G FLY. 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB022-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOTS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
| Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet | Daniel Alazard
| | |
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouïlly, loël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Auberge de la Tour
Avenant n°2 au marché de travaux
Lot 4 Cloisons Sèches
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
éfect 09/02/2026 Reçu en préfec ure le 09/02/20 FER
Publié | L n sis ste) G FEV, 2026 ER
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB022-DE
OBJET : Auberge de la Tour
Avenant n°2 au marché de travaux
Lot 4 Cloisons Sèches
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°2 au lot 4 « Cloisons Sèches » (KRASZEWSKI — 41500 LA CHAPELLE SAINT-MARTIN- EN-PLAINE) : installation d'un plafond placostil rampant sur ossature avec laine de verre, rebouchage embout de poutre à l'entrée du rez-de-chaussée et cloison de séparation pour un montant total de 8 031,78 € HT, soit 9 638,14 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le: Ü 9 FEV, 2n2$ Publié
le: {9 g FEV. 2026
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
pubiéle à 4 FEV. 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB023-DE
Délibération n° 2026-DELIB-023
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER cpnv ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Comvwnüunaul
Perche & Iaul Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
| Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
||
| Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et_n’ayant_pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs : Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Bail commercial - Auberge de Fréteval
Votants : 37
1/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Û QG EC! ny
ID : 041-20004 EE ne
Berger Pevraule
OBJET : Développement Economique
Bail commercial - Auberge de Fréteval
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les travaux de réhabilitation de l'Auberge de Fréteval seront bientôt achevés.
Cet équipement, à vocation touristique et économique, constitue un outil important pour l'attractivité du territoire. Afin d'en assurer l'exploitation, il convient de le confier à un professionnel dans le cadre d'un bail commercial.
La société SASu « Auberge de la Tour », représentée par François ANDRE, associé unique, a été retenue pour assurer l'exploitation de l'établissement.
Il est proposé de conclure avec cette société un bail commercial de type « 3-6-9 », conformément aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, dans les conditions principales suivantes :
Locaux concernés : ensemble immobilier à usage d'auberge-restaurant situé 12 rue du Pont à Fréteval, comprenant notamment espaces de restauration, cuisine, hébergements, locaux techniques et annexes
Destination des lieux :
Exploitation d’un fonds de commerce d'auberge-restaurant incluant restauration, débit de boissons et hébergement
Durée :
Bail commercial d'une durée de neuf (9) années, avec faculté de résiliation triennale pour le preneur
Date de prise d'effet :
01 mars 2026
Loyer de référence :
1 200 € HT par mois, soit 14 400 € HT par an
Dégressivité exceptionnelle du loyer sur trois ans :
o Année 1 : remise de 15 % — loyer de 1 020 € HT / mois
o Année 2: remise de 10 % — loyer de 1 080 € HT / mois
o Année 3: remise de 5 % — loyer de 1 140 € HT/ mois
o À compter de la 4e année : retour au loyer plein de 1 200 € HT / mois
Révision du loyer :
Révision triennale selon l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
Charges :
Remboursement par le preneur des charges, taxes et impôts afférents aux locaux, notamment taxe foncière, fluides, contrats de maintenance et charges d'exploitation
Dépôt de garantie :
Deux mois de loyer HT de référence, soit 2 400 €
Obligations du preneur :
Entretien courant des locaux, assurances obligatoires, respect des normes applicables à l'activité, obtention de toutes autorisations administratives nécessaires.
2/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 ee
Publiéle {} © FEV. 2026 ER
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB023-DE
Considérant :
L'intérêt économique et touristique que représente le maintien en activité de ce commerce, La nécessité de conclure un bail commercial pour en assurer l'exploitation dans des conditions sécurisées,
La proposition de la société «L'Auberge de la Tour» présentant les garanties professionnelles requises,
La pertinence d’une mesure de dégressivité du loyer destinée à accompagner le démarrage de l’activité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : APPROUVE la conclusion d’un bail commercial portant sur l’auberge-restaurant située 12 rue du Pont à Fréteval, au profit de la société SASu « Auberge de la Tour », représentée par François ANDRE, associé unique, selon les conditions exposées ci- dessus ;
APPROUVE notamment :
o Un loyer de référence fixé à 1 200 € HT par mois,
o L'application d’une dégressivité du loyer sur les trois premières années à hauteur de —15 %, —-10 % et -5 %,
o Une durée de bail de neuf années avec faculté de résiliation triennale ; AUTORISE le Président à signer le bail commercial correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
DECIDE d'inscrire les recettes correspondantes au budget communautaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire PALDE
Le Président, A Le secrétaire de séance,
Transmis en Préfecture le : {
Publié le: { G FEV, 2926
3/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB023-DE Délibération n° 2026-DELIB-024 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER L |
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Publié le (j G FEV, 2026 ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB024-DE cphv Css Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Draué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny Alexandra Cassant
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Brévainville Renay La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau | Dominique Brunet Guy Deshayes
| |
Ruan-sur-Egvonne Villebout | Bouffry
Daniel Alazard | Alain Brunet Monique Soria
| | | Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier, Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD 2 été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°2 au marché de travaux
Lot 5 Cloisons Sèches
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en "Ü 9 le EN 7
Pubiste À 9 FEV, 2028
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB024-DE
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPH\
Avenant n°2 au marché de travaux
Lot 5 Cloisons Sèches
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée - 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°2 au lot n°5 « Cloisons Sèches » (KRASZEWSKI — 41500 LA CHAPELLE SAINT- MARTIN-EN-PLAINE) pour un montant total de 1 284,00 € HT, soit 1 540,80 € TTC — fourniture et pose de frein vapeur sur plafond rampant étage.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
or Préfecture e: 0 9 FEV. 28 —
0 9 FEV. 2026
2/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-025
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publéle ( G FEV, 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB025-DE
cphy Ccaésinou Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
|
|
|
|
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°1 au marché de travaux
Lot 7 Menuiseries Extérieures Aluminium
Votants : 37
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiié te Q 9 FEV. 2076 ER
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB025-DE
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°1 au marché de travaux
Lot 7 Menuiseries Extérieures Aluminium
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°1 au lot n°7 « Menuiseries Extérieures Aluminium » (MONDOUBLEAU MENUISERIE — 41170 MONDOUBLEAU) pour un montant total de 1 232,00 € HT, soit 1 478,40 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : 0 9 FEV. 20
. LE Publié le : 0 9 FEV. 2076
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-026 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 é
Cp hv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER pwbiéte D $ FEV, Züc5
F. PRAONDESEMENNOE VENDÔME ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB026-DE Corrwr l
Perche & Haut Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville | Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet | Guy Deshayes Régine Vassaux
| Villebout Bouffry | Ruan-sur-Egvonne
| Daniel Alazard Monique Soria | Alain Brunet
| | Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°1 en moins-value au marché de travaux
Lot 12 Electricité
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pise À 9 FEV, 7026 EE
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB026-DE
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°1 en moins-value au marché de travaux
Lot 12 Electricité
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d’agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°1 en moins-value au lot n°12 « Electricité » (MENAGE ELECTRICITE — 41000 BLOIS) pour un montant total de 5 938,52 € HT, soit 7 126,22 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance,
=
Transmis en Préfecture le : k DS FEV. ff?
Publié le: ( Q FEV. 2026
Alain BOURGEOIS
6
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-027 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publiée Ÿ ÿ FEV. 2076 Le ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
ID : 04t-200040772-20260202-2026DELIB027-DE À Communou
Perche & Haut Vendäme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moiïsy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
| Daniel Barilleau Dominique Brunet | Guy Deshayes Régine Vassaux
| | Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne | Daniel Alazard Monique Soria
Alain Brunet |
| | | Etaient absents: Bernard Angeniol,
Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Maison Départementale des Solidarités à Fréteval
Marchés de travaux
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
AE
Publiée à FEV, 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB027-DE
OBJET : Maison Départementale des Solidarités à Fretevar
Marchés de travaux
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le résultat de la consultation d'entreprises engagée pour la réalisation des travaux d'aménagement des locaux qui accueilleront les services d'une Maison Départementale des Solidarités, Place Pierre Genevée à Fréteval.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de retenir les offres suivantes et AUTORISE le Président à signer les différents marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rattachant à cette procédure de passation des marchés :
Lot 1 - Maçonnerie - BA — Ravalements Extérieurs
Le marché est approuvé pour un montant total de 91 992,10 € HT € HT pour le compte de l’entreprise GUEBLE -— 41000 BLOIS.
Lot 2 - Charpente et Bardage Bois — Couverture — Zinguerie
Le marché est approuvé pour un montant total de 149 922,43 € HT pour le compte de l’entreprise MTS PECNARD - 28220 CLOYES-LES-TROIS RIVIERES.
Lot 3 - Menuiseries Extérieures Aluminium
Le marché est approuvé pour un montant total de 28 953,52 € HT pour le compte de l'entreprise
DESBUREAUX -— 41100 PEZOU.
Lot 4 - Cloisons Sèches
Le marché est approuvé pour un montant total de 48 686,47 € HT {de base : 33 000,00 € HT + variante [solant Bio Sourcé : 6 838,47 € HT + variante Plafond Coupe-Feu : 8 848,00 € HT) pour le compte de l’entreprise CRP — 41000 BLOIS.
Lot 5 —- Faux-Plafonds
Le marché est approuvé pour un montant total de 14 942,71 € HT (de base : 9 657,27 € HT + variante Isolant Bio Sourcé : 5 285,44 € HT) pour le compte de l’entreprise PLAFETECH — 41350 VINEUIL.
Lot 6 - Menuiseries Intérieures Bois
Le marché est approuvé pour un montant total de 24 298,55 € HT pour le compte de l’entreprise
CROSNIER Fils — 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
Lot 7 — Carrelages -— Faïences
Le marché est approuvé pour un montant total de 25 447,76 € HT (de base : 23 002,52 € HT + variante carrelage rez-de-chaussé : 2 445,24 € HT) pour le compte de l'entreprise BELLEC — 41100 SAINT-OUEN.
Lot 8 — Peinture
Le marché est approuvé pour un montant total de 15 615,55 € HT pour le compte de l'entreprise SPB
— 41350 VINEUIL.
Lot 9 — Plomberie — Sanitaire
Le marché est approuvé pour un montant total de 11 074,00 € HT € HT pour le compte de l’entreprise A. BAPTISTE — 41000 BLOIS.
Lot 10 —- Chauffage PAC - Ventilation
Le marché est approuvé pour un montant total de 59 661,00 € HT pour le compte de l'entreprise
LUMENS 41 — 41000 BLOIS.
Lot 11 —- Electricité
Le marché est approuvé pour un montant total de 39 774,00 € HT (de base : 38 604,00 € HT + variante Alarme Intrusion : 1 170,00 € HT) pour le compte de l’entreprise LUMENS 41 — 41000
BLOIS.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
y
À £
Alain BOURGÉO\
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-028
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 s
Pubiéle { Q FE G FEY. 6
iD : 041-200040772-20260202-2026DELIB028-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOTS
cphv Commun
Perche & Haut Vendôme
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busioup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle
Alexandra Cassant Didier Duchesne Marylène Gouet
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Renay
Guy Deshayes
La Chapelle Vicomtesse Brévainville |
Daniel Barilleau Dominique Brunet
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Monique Soria
Villebout
Daniel Alazard Alain Brunet
|
Etaient_ absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 35 Contre : 2 Abstention : 1
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Développement Economique
Acquisition d’un local commercial —- boulangerie de Fréteval
1/2 OBJET : Développement Economique
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 TT HEC
pubiié le { G FEV, 2026
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB028-DE
Acquisition d’un local commercial - boulangerie de Fréteval
Le Président rappelle :
les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et notamment ses compétences en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, la fermeture de la boulangerie sur la commune de Fréteval intervenue en décembre 2025, la proposition de cession des murs commerciaux formulée par les propriétaires au prix de 43 000 €,
l'intérêt général attaché au maintien d’un commerce alimentaire de proximité sur le territoire, l'avis favorable émis par les Vice-Présidents de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 27 janvier 2026,
le projet présenté par la commune visant à acquérir le matériel professionnel au prix négocié de 8 000 € HT,
la nécessité de préserver un service essentiel pour la population et de lutter contre la vacance commerciale en milieu rural,
Considérant :
que la boulangerie constitue un des derniers commerces alimentaires de la commune de
Fréteval et un service de proximité indispensable aux habitants du bassin de vie, que la fermeture prolongée de ce commerce ferait peser un risque important de dévitalisation du centre-bourg et de perte d’attractivité du territoire,
que l'acquisition des murs par la Communauté de communes permettrait de sécuriser durablement la vocation commerciale du bâtiment,
que les conditions financières actuelles constituent une opportunité limitée dans le temps, que l'intervention de l'EPCI s'inscrit pleinement dans ses missions de soutien au développement économique de proximité,
les locaux situés au 09 rue de l’Etang — 41160 FRETEVAL mis en vente par son propriétaire actuel, la SC MLSC à Mont-Près-Chambord.
les locaux constitués d’un magasin, de locaux de fabrication et de stockage et d’un logement.
l'inscription de cette opération dans une démarche partenariale avec la commune de Fréteval, laquelle procédera à l'acquisition du matériel professionnel nécessaire à l'exploitation pour un montant de 8 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
DECIDE d'acquérir le bien susmentionné (AA152 à Fréteval) au prix de 43 000 € nets vendeur,
AUTORISE le Président ou en cas d'empêchement son représentant à signer le compromis de vente puis l'acte de vente,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président
Alain BOURGEOIS Er Ds
Transmis en Préfecture le : 0 Q FEV, 2f?6
Publié le :
0 9 FEV. 2075
IN un ND Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Délibération n° 2026-DELIB-029
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le û q FEV. 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB029-DE
Betger Lau ITite
cphv (Communaus
Perche & Haut Vendèma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L’an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
|
l
|
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
| Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
| | | Daniel Alazard Monique Soria | Alain Brunet
| |l | |
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD 2 été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Projet de Territoire
Approbation définitive
Votants : 37
1/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le {) Q FEV. 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB029-DE
OBJET : Projet de Territoire
Approbation définitive
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; VU les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2023-DELIB-181 en date du 4 décembre 2023 portant création d'un poste de chargé de mission « cohésion territoriale », afin d'engager et de conduire l'élaboration du projet de territoire intercommunal ;
VU les travaux de diagnostic, de concertation et de co-construction menés entre septembre 2024 et novembre 2025, associant les élus communautaires et municipaux, les acteurs locaux, les partenaires institutionnels et les habitants ;
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois s'est engagé, avec les élus des 23 communes membres, dans une démarche volontaire d'élaboration d’un Projet de Territoire intercommunal, afin de définir une vision partagée du développement du territoire à moyen et long terme. Pendant plus d'un an, élus locaux, partenaires et habitants ont été associés à une réflexion commune sur l'avenir du Perche & Haut Vendômois.
L'élaboration de ce projet de territoire est le fruit d'une démarche de co-construction, reposant sur un diagnostic partagé et une réflexion collective menée avec les élus communautaires et municipaux. Cette démarche illustre une volonté politique forte : agir avec et pour le territoire, en partant des réalités locales et en mobilisant l'intelligence collective. Elle constitue une base solide pour porter des actions durables, partagées et adaptées aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.
La démarche collective et partenariale a reposé sur un important travail de concertation en s'appuyant sur l'animation de différents temps et outils de co-construction permettant l'expression des acteurs locaux, des partenaires institutionnels et des habitants sur les enjeux et les perspectives du territoire.
Elle a été conduite avec l'appui du CAUE de Loir-et-Cher, de Perche Nature, de l'Observatoire de l'Économie et des Territoires et illustrée par KAPI.
Ce projet est avant tout le fruit d'un travail collectif et constitue une feuille de route stratégique pour la mise en œuvre et la coordination des politiques publiques portées par l’intercommunalité et les communes membres.
Le projet de territoire définit ainsi une vision stratégique à l'horizon 2040, fondée sur les spécificités, les atouts et les enjeux propres au territoire. Il repose notamment sur : - une ambition mesurée de développement équilibré,
- le renforcement des solidarités territoriales,
- la prise en compte des transitions écologique, énergétique et sociale. - la préservation du cadre de vie et des ressources locales.
Le projet de territoire constitue un document-cadre de référence :
-__ il n'a aucune portée réglementaire,
-__ilne modifie ni les compétences communales, ni les compétences statutaires de l'EPCI, - il vise à donner de la cohérence aux politiques publiques locales et à renforcer la coordination entre les communes et l’intercommunalité.
l'est également rappelé que ce projet a été construit grâce à l'implication forte des différents acteurs {dont 97 élus) au travers de :
- 4 réunions de secteur avec les élus municipaux en octobre 2024, -__ 4 journées terrain avec l'équipe projet, à la découverte des unités paysagères et des identités locales des 23 communes, de janvier à mars 2025,
- 7 groupes de travail thématiques, qui ont eu lieu de novembre 2024 à janvier 2025, - une enquête auprès des habitants, de décembre 2024 à février 2025, avec un taux de participation de près de 10 % des ménages,
2/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
R éfecture le 09/02/2026 eçu en préfectun TETR
Publié le au e ET ss
l 7 ii
ID: o41-2Modrrb bohéo2da bé linersc2e:0e
- 3 journées ateliers de co-construction ouverts à tous les élus municipaux avec déjeuners conviviaux ont eu lieu d'avril à juin 2025,
- 1 journée de restitution en présence des partenaires institutionnels avec déjeuner convivial, le 7 octobre 2025 ;
- 2 ACTUCOMM' Edition spéciale parus en décembre 2024 et juillet 2026 ; - Un 3 comité de pilotage, le 13 novembre 2025, qui a permis de présenter la version consolidée du projet et de clore la phase d'élaboration ;
- Une conférence des maires, le 15 décembre 2025, qui à l'issue d’une présentation suivie d’un échange, a émis un avis consultatif favorable au projet de territoire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE définitivement le Projet de Territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, tel qu'annexé à la présente délibération,
-__ DECIDE de s'appuyer sur le Projet de Territoire comme document-cadre de référence pour l'action communautaire et pour les coopérations avec les communes membres, pour les années à venir,
- DECIDE de préciser que le Projet de Territoire guidera l'élaboration, la mise en cohérence et l'évolution des politiques publiques intercommunales, ainsi que les démarches contractuelles et partenariales menées avec l'État, la Région, le Département et l'ensemble des partenaires institutionnels.
-__ DECIDE que le Projet de Territoire fera l'objet d’un suivi et d'évaluations régulières, afin d'en apprécier la mise en œuvre et de l'adapter aux évolutions du territoire. - AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager toute action nécessaire à la mise en œuvre, à la diffusion et à la valorisation du Projet de Territoire, et à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire LC >
Le Président, L P\ Le secrétaire de séance, {
L; ë)
IS 7 PascalT
Transmis en Préfecture le : pui
le: O9 FEV, 2076 0 © FEV: 2026
Alain BOURGE
3/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB029-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
pubiéle D 9 FEV. 2076
ID : 041-200040772-20260202-2026DELIB030-DE
Délibération n° 2026-DELIB-030
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
Cris
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 2 Février 2026
Sur convocation en date du 27 janvier 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Christophe Bastien Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
Andrée Savigny
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainwville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
| Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Joël Verdier,
Carole Barrault, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu,
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Pouvoirs: Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Katia Touzet à
Dominique Brunet, Natacha Serpin à Rémi Penais,
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 37
OBJET : Aménagement de l’Espace
Demande d'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT
Vallée du Cher à la Sologne
1/2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le {} 9 FEV 202 s
ID : 041-200040772-2026020 nié
OBJET : Aménagement de l’Espace
Demande d'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT
Vallée du Cher à la Sologne
Le Président expose que l’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ».
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.
I! peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
-__ soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés
-__ soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient
volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai
de six ans.
Il est proposé au conseil communautaire de faire valoir son accord à l'affiliation volontaire au CDG
41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1° avril 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20, Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- _ DECIDE de donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1° avril 2026.
- DECIDE que le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Préside
Alain BOURG e 3
Transmis en Préfecture le :Ü 9 FEV. 2b
Publié le : (9 Q FEV, 2026
2/2