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Déliberation - SG DD 2026 021 tampon Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Waziers. Lien du pdf (Déliberation - SG DD 2026 021 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le S L or

ID : 059-215906546-20260401-SGDD_2026021-AU

Ville de WAZIERS DÉCISION DIRECTE — 5G ZU2B-UZI

AIR LIQUIDE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ MEDIUM ET GRANDES BOUTEILLES

Le Maire de la ville de WAZIERS, agissant en qualité et en vertu de la

délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 du Code Général des

Collectivités Territoriales article L. 2122.22 modifié par la Loi n°2014-58 du 27

janvier 2014- art.92,

DÉCIDE

De signer une convention n° 16123428 pour la mise à disposition en

location d'emballages de gaz en bouteilles de la gamme Classic RROA106

(quantité 2) avec la Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE 6-8 allée du Piémont - Parc Technoland - 69808 SAINT PRIEST CEDEX dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75007 PARIS.

= Durée du contrat - 5 ans

- À compter du 1* septembre 2025

= Montant total de la location 772.51 € TIC

Fait à WAZIERS, le 1° AVRIL 2026

Le Maire,

Steve BANSCHEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Exemplaire client à conserver Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le S L or

Ce ) fi i r Liq U ide ID : 059-215906546-20260401-SGDD_2026021-AU

ECOPASS 3 ou 5 ans

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ DE TAILLE MOYENNE ET GRANDE

Renouvellement N° : 16123428 Référence Client : 10008726 Convention à échéance N° : 02021035

Parties contractantes

Entre et

MAIRIE DE WAZIERS AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE

6 rue Cognacq Jay 75007 Paris

HOTEL DE VILLE Votre contact : Service Relation Client

Téléphone : 09 70 25 00 00

59119 WAZIERS E-Mail : contact.alfi@airliquide.com

Site Web : http://frairliquide.com

ci-après dénommé "le Client”. ci-après dénommée "Air Liquide”.

LES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ FIGURANT CI-APRES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRESENTE CONVENTION. ALFI met à disposition du Client, pour la durée définie ci-dessous, les emballages dont le nombre et la gamme de gaz sont définis ci-dessous. En contrepartie, le Client verse, à la date de la signature de la présente convention et à titre de location, le montant indiqué ci-dessous. Cette convention sera automatiquement renouvelée pour des durées identiques à la durée initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf en cas de résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période initiale ou l'une de ses périodes de reconduction. Le Client peut, à tout moment échanger les emballages d'ALFI contre un nombre identique d'emballages d'ALFI dans la même gamme d'emballages. Toute la maintenance comme la peinture, l'étiquetage et la ré-épreuve périodique est réalisée par ALFI conformément à la réglementation applicable pour permettre au Client l'utilisation d'emballages ALFI en toute sécurité. Les emballages et les gaz qu'ils peuvent contenir sont enlevés chez les distributeurs. Les fiches de données sécurité associées aux gaz cités ci-dessous sont remises au Client et sont disponibles sur le site http://fr/airliquide.com Le prix des charges de gaz n'est pas compris dans la mise à disposition des emballages. Elles sont donc facturées séparément.

Durée du contrat : 5 ans Début du contrat: 01/09/2025 Fin du contrat : 31/08/2030

Libellé Gamme Code Qté Prix unitaire € Total HT. CT

Location bouteille gamme CLASSIC - RROA106 RROA106 2 321,88€ 643,76€

Total € H.T. 643,76€

Total Ecopass TVA (20.00%) 128,75€

Total € TTC 772,51€

J'accepte que les conditions générales de mise à disposition d'emballage de gaz fassent partie intégrante de la présente convention.

Nom, Fonction du Client: f2ANSCH Strve : Av Nom : Roxana-loana IOSIF, Directrice Commerciale ALFI

Date et Lieu: ©1104 20.2ç ‘AvAzIERS (54/A1a) Date et Lieu: 30/12/2025, Bagneux

Signature d'Air Liquide : Vel Signature du Client:

{

AIR LIQUIDE F1 IA - Société anonyme au capital de 72.453.120 euros - Siège social : 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris -

\ RCS PARIS 314 119 504 - TVA FR32 314 119 504Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le Ss LOT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES EMBALL} ;j : Es 514806546-20260401-SGDD_2026021-AU FACTURATION

En l'absence de convention spécifique de fourniture, le Client s'approvisionne en gaz chez le distributeur. Le Client reçoit alors une facture. Cette facture est réglée comptant. Le nombre d'emballages rendus et livrés est indiqué sur la facture. Ce nombre doit être vérifié sur le champ et ne pourra faire l'objet de contestation ultérieure. Les quantités de gaz correspondent soit à la ‘charge’ de l'emballage de gaz considérée comme unité, soit à la capacité inscrite sur l'emballage de gaz multipliée par le nombre d'emballages livrés. La capacité inscrite sur l'emballage de gaz s'entend à 15°C à la pression atmosphérique. En l'absence de conditions particulières, les prix utilisés pour la facturation du gaz sont ceux du tarif en vigueur pour AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE ci- après désigné par ALFI.

EMBALLAGES DE GAZ

Les emballages de gaz sont la propriété du groupe AIR LIQUIDE et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés. ALFI se réserve le droit de procéder chez le Client à des vérifications du nombre d'emballages de gaz. Les détériorations et pièces manquantes feront l'objet du paiement par le Client d'une indemnité pour remise en état suivant les tarifs en vigueur. A l'échéance de la convention le Client restitue les emballages. Chaque emballage manquant sera facturé au tarif en vigueur, tarif dont le Client déclare avoir pris connaissance.

SÉCURITÉ

Le Client doit se conformer aux documents relatifs à la sécurité des gaz, notamment aux fiches de données sécurité et aux manuels d'utilisation Altop et Minitop, le cas échéant, qui lui ont été remis. Il appartient au Client de s'assurer que toute personne susceptible d'utiliser ou de manipuler les gaz ou les emballages de gaz dispose bien de ces documents. Il est notamment interdit de réparer ou de modifier les emballages de gaz ou leur marquage, de les remplir ou d'en transvaser le contenu, de démonter les accessoires (par exemple chapeau, robinet, rondelle). Tout emballage portant des traces de graisse ou de tout autre produit étranger fera l'objet d'un démontage et d'un nettoyage intérieur et extérieur effectué par ALFI. Les frais correspondants seront facturés au Client. Les demandes d'autorisation administratives, lorsqu'elles sont nécessaires, sont déposées par le Client sous sa responsabilité, le Client pouvant disposer du conseil de ALFI.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Les emballages de gaz sont placés, dès leur réception, sous la responsabilité du Client qui en a la garde et le contrôle. Le transfert de propriété du gaz s'effectue lors de la réception par le Client. Le Client déclare bien connaître la destination propre du gaz et qu'il en fera bon usage. L'utilisation du gaz livré se fait sous sa responsabilité pleine et entière.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

En aucun cas la responsabilité de ALFI ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission, ou défaillance du Client, événements indépendants de la volonté de ALFI comme stipulé ci après, faute, négligence d'un tiers sur lequel ALFI n'a aucun pouvoir de contrôle ou surveillance. Il est expressément convenu que ALFI ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, de production, d'exploitation et réclamations de tiers. Le Client renonce à tous recours contre ALFI et obtiendra de ses assureurs une renonciation à recours contre ALFI à cet égard. ALFI déclare être titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l'exécution de ses obligations au titre de la convention et qui seraient la suite des dommages corporels ou matériels directs que ALFI pourrait causer. Le Client s'engage également, en ce qui concerne son personnel et tout ce qui est situé dans ses locaux ou sous sa garde, à s'être assuré en responsabilité civile. Les parties font chacune leur affaire des assurances garantissant leurs biens respectifs

FORCE MAJEURE

ALFI serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d'événements indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, urgence de santé publique, épidémie, cyberattaque, interruption du réseau de télécommunications, coupure d'électricité, difficultés de transport ou d'approvisionnements essentiels, mesures gouvernementales, dispositions légales, qui l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s'entendent hors toutes taxes. Les souscriptions de convention de mise a disposition d'emballages sont payables comptant à la mise à disposition des emballages. Les factures de renouvellement sont payables à réception de la facture. Les factures sont établies en les majorant des taxes applicables conformément à la législation en vigueur le jour de leur établissement. Tout retard de paiement au delà du délai contractuel entraîne de plein droit, et après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de 8 jours, la facturation par ALFI d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, et ce sans préjudice des conséquences qui pourraient découler de ce retard, en particulier quant à l'exercice par ALFI de ses droits de recours.

RÉSILIATION

Si le Client souhaite résilier la présente convention avant sa date d'expiration contractuelle, le Client doit restituer les emballages en bon état chez le distributeur et informer ALFI

par lettre recommandée avec avis de réception. Sur demande du Client, ALFI rembourse le montant de la location restant à courir, toute année commencée étant due, diminué d'une indemnité de résiliation avant terme, selon un tarif dont le Client déclare avoir pris connaissance. S'il était dans l'impossibilité de les restituer, une indemnité de non restitution serait facturée, au tarif en vigueur à la date de la restitution.

En cas de changement de gamme d'emballages pour tous les emballages mis à disposition, la convention sera résiliée de manière anticipée et une nouvelle convention sera conclue entre les parties. En cas de changement de gamme d'emballages pour une partie des emballages mis à disposition, le montant de la location sera modifié

La convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une des obligations essentielles mises à sa charge dans le cadre de la convention, si un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception elle n'a pas remédié audit manquement.

ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION

ALFI s'attache à ce que ses clients, leurs personnels et leurs sous-traitants de premiers rangs adhèrent aux principes éthiques exposés dans le Code de Conduite du groupe Air Liquide, disponible sur le lien: https://www.airliquide.com/fr/developpement-durable/ethique Le Client s'engage à adhérer à ces principes lorsqu'il effectue toute activité en lien avec la présente convention. Le Client s'engage également à se conformer aux lois et réglementations applicables à l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment en matière d'anti-corruption. Il certifie qu'il a et qu'il continuera de mettre en place les règles et procédures visant à promouvoir la conformité aux lois et réglementations qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris : (i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (‘règlement général sur la protection des données"), et (ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ") Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Les parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour exécuter les prestations, chaque partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d'individu pour l'exécution des prestations conformément à la convention. Chaque partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des prestations prévues à la convention. Chaque partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement. Les parties s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée de la convention et au-delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

UTILISATION DES DONNÉES (AUTRES QUE LES DONNÉES PERSONNELLES)

ALFI pourra stocker et utiliser les données collectées dans le cadre de l'exécution de la présente convention dès lors que ceci ne permet pas une association directe avec une personne en particulier, et dans la mesure où cette utilisation n'est pas interdite par la réglementation applicable. Le Client accepte qu' ALFI ait le droit d'utiliser ces données pour fournir, développer, personnaliser et améliorer les produits et services qu'elle propose à ses clients. Le droit d'ALFI à cet égard ne sera pas affecté par la résiliation, l'annulation ou l'expiration de la présente convention.

TRANSFERT DE LA CONVENTION

La convention continuera avec les ayants droit de l'une ou l'autre des parties en cas de transfert de droits, cession, apports, absorption ou fusion.

COMPETENCE

Tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la convention qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.