Déliberation - DD 2026 001 tampon

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Déliberation - SG DD 2026 007 tampon

Déliberation - DD 2026 001 tampon Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Waziers. Lien du pdf (Déliberation - DD 2026 001 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 12/01/2026

Reçu en préfecture le 12/01/2026

Publié le S L or

ID : 059-215906546-20260107-SGDD2026_001-AU

Ville de WAZIERS DÉCISION DIRECTE - SG 2026-001

CHUBB

CONTRAT DE MAINTENANCE

CENTRE DE VACANCES « LA SOURCE BLEUE » - MALBUISSON

Le Maire de la ville de WAZIERS, agissant en qualité et en vertu de

la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2024 du Code Général des

Collectivités Territoriales article L 2122.22 modifié par Loi n°2014-58

du 27 janvier 2014- art.92, et de l'article L2122-23,

DÉCIDE

De reconduire le contrat de maintenance / vérification du système

de sécurité incendie du Centre de Vacances « La Source Bleue » à Malbuisson

par la société CHUBB France Parc Valmy - 8D rue Jeanne Barret à DIJON

(21000) contrat numéro 114733CM.

Le montant pour l'année 2026 s'élève à :

> 3 269.41 € HT soit 3 923.29 € TIC

Le renouvellement prend effet à compter du 1% janvier 2026 au

31 décembre 2026, soit pour une durée d’un an.

Fait à WAZIERS, le 7 JANVIER 2026

Le Maire,

Laurent DESMONSEnvoyé en préfecture le 12/01/2026

CHUBB FRANCE Reçu en préfecture le 12/01/2026 Chubb Nos marques produis Siège Social : PARC ST CHRISTOPHE, 10 Avenue de l'E 5 p S L ( 7 (4 ..— Bâtiment EDISON 6 - 95865 CERGY PONTOISE Publié le Hseire 1 API GROUP Chubb Bsicli Société par actions simplifiées CAPITAL de 32 576 460 euros ID : 059-215906546-20260107-SGDD2026_001-AU TVA : FR 46 702 000 522

702 000 522 RCS PONTOISE - APE 2790Z

Date 30/10/2025

Tva Client FR16215906546

Devise EUR

INA]

2053443339D00001 00701 Chubb France

POLE NORD EST SYSTÈME

RUE ALOYS SENEFELDER MAIRIE

RENE Place Bordeux TEL: 01.30.17.37.37

Mail : FR_CS.Dion@chubbfs.com 59119 WAZIERS

Numéro de client à rappeler : 1957471

Réf Interne DIJON SERVICES SYSTEMES- 105001-CK-23428

Votre

Contact

SERVICE FINANCES

ARRIVEE LE

1 6 DEC. 2025

Objet : Renouvellement de votre contrat

WAZIERS Madame, Monsieur,

Chubb France réalise la maintenance / vérification de votre système de sécurité incendie et nous espérons avoir répondu à toutes vos attentes.

Afin de confirmer le renouvellement de l'ensemble des prestations aux conditions ci-dessous, nous vous remercions en conséquence de nous communiquer un exemplaire de ce courrier daté et signé.

A réception, nous prendrons les dispositions pour organiser avec vous la réalisation de nos prestations aux conditions financières suivantes pour l'année prochaine :

Conditions : 3269,41 € HT Ces conditions seront valables du 01/01/2026 au 31/12/2026

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur l'importance de ces visites de maintenance et de vérification et leur aspect réglementaire (article321-1 du Code du travail, article R123-43 du Code de la Construction et de l'Habitation et arrêté du 25/06/80 précisant les dispositions générales contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public). Elles sont l'occasion de vérifier l'adéquation de votre système de sécurité aux risques existants dans votre établissement et le bon fonctionnement de votre installation.

En complément, nous vous informons que nos conditions standards de payement évoluent à compter du 01/01/2026 pour un échéancier payable trimestriellement.

= uhaitant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition pour vous donner les renseignements complémentaires que

Ë us jugerez utiles, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

AMIOT ROMAIN

Tel: 06.73.47.61.45

Mail: romain.amiot@chubbfs.com

VOLOZLODODG6EEE Y7ES02

Exemplaire orignal à retourner au Pôle Région (Cf. coordonnées ci-dessus en haut à gauche).

Le Client Date + Cachet + Signature - 7 JAN 2026

Nom : M. DE 9 MoN 3% Prénom : _L-euurenr Pr. é sde la mention « bon pour accord»

. æ E = à Fow

ere [ee eee À

Fonction: _Le Maire S ‘Le Maire

o Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales figurant 0? au verso et en accepter les termes. \t À } À

ro *” U/ è

o A l'issue de la période de validité du contrat, j'opte pour une tacite reconduction annuelle À D\ =

TUEUE

LUUUUUELEE

7 7ESUE

1: GÉNÉRALITÉS

Les présentes condtions générales s'appliquent aux contrats (craprès ‘le Contrat”) relatifs aux ventes et

prestations de services, réaksées par notre société (ci. après la Socété) pour le comple du chent (ci-après "le

Cent), en France Métropobtaine, dont les détails et modaltés sont indiqués aux Conditions Particubères et

aux Conditions Spécfiques. Sauf conventions écrites paiculères, les ventes et

prestalions de services de la Socuté impliquent facceplation sans restriction des présentes Condiions

Générales, ksqueles constituent le socle de la relation commerciale confommément aux termes de l'artide L

4414 VI du Code de Commerce. La Société conserve la pleine et entère propriété

rielleuelle et industrielle. de ses études, projets. plans, schémas, dessins, supports de fomation et

logiciels. lis doivent lui être mloumés sur simple demande. ls ne peuvent être ni communiqués, ni

publés, ni exécutés, ni reproduits, n expoiés sans autorsation écrie de la Société.

Le Cient est informé que les conversations téléphoniques sont susceploies d'être enregistrées et

conservées pour des besoins … sinctement prolessionnels pendant une durée de trente jours. Il en

forme toute personne pouvant être amenée à entrer en relation avec la Société et se porle fort d'oblenr son

accord de tele sorle que la Socélé ne soi pas

nquiétée de ce fat. Le Ciient peut avoir accès à œs enregistrements dans

Les beaux de la Société sur demande écrite dans un délai de trente jours de l'appel enregistré

2+ FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

La Societé établit son offre sur la base d'une visite préalable clou des mlomations et documents

communiqués par le Cient. La validté de fofire est de trois (3) mos. Passé ce délai, la Société se réserve le

drait de modier les conditions fnanaères de folire. Cette offre vent modfier ou compléter les présentes

Condtions Générales et dékmile le pénmètre des ventes et prestations de services de la Sogété.

Toute commande du Chen ne devint définiwe qu'après acceptation écrite de la Société : œtte

commande valant acceptation du champ contractuel détni aux présentes. La Socété se réserve le droit de

sous-trater tout ou partie des prestations, ce que le Cient acceple expressément.

3: DÉLAIS - DURÉE Les délais d'exécution ou de ivraison ne peuvent courir

qœuapès le versement de l'acompte prévu à la commande. Le non-respect des délais de ivraison ou

dexécution, n'autorise pas le Client non-consommaleur à annuler ou résier sa commande.

La Société ne rcomail la valifé des pérailés pour retard de Inraison ou d'exécution, que pour autant que

la Sogété en ait, préalablement, approuvé expressément les termes. En lout état de cause ces

pénaltés seront plafonnées à 5% du montant Hors Taxe de la venle où des prestalons objet de la

commande. Saut convention expresse contraire, l'exécution des

prestations de servces est préve en une seule vacaton. Les coûts relatifs à l'alongement de la durée

des travaux pour retards, inerruptions, décalages de plaming, non mise à disposition de la zone de travail où

suspensions des prestations de senices pour toutes causes ndépendantes de la volonté de la Société et

non prévues dans un planning commun d'exécution des travaux, pourront far l'objet d'une facturation en sus.

Par alleurs, los dune suspension des travaux supérieure à un (1) mos, les Partis dresseront un état

des prestations de services réaksées et matériels ivrés avant el après cette suspension. Tout dommage aux

rstalatons etaux maténeïs de La Sooété pendant La pénode ‘æœ suspension &ront objet dune tacturalon en sus.

Pour les contrats à exécution sucæssive, le Contrat prend ellet à la Gale ndquée aux Conditions

Spéctiques. Sauf dspositon contractuelle contrare, il est concks

pour une durée initiale d'une (1) année. Au-delà de la durée initiale, le Contrat est prorogé pour des périodes

dune (1) année sauf si l'une ou fautre des Parties décide dy metre fin et en norme l'autre par lettre

recommandée avec aus de réception 1rois (3) mos au mors avant l'échéance. En cas de résiiaton par le

Cent avant l'échéance, ce demier sera lenu à une edemnié de rupture égale aux coûts engagés et à la

gere de marge sur les vertes el/ou prestations de services commandées mas non réalisées.

4: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Saut stpuiations contractuelles contrares acceplées

par la Société, les condtions et modalités de paiement sontles suivantes:

- 30% du montant lotal à la commande payable comptant

- 65% sur situation et avancement par chèque où virement, ou à réœæption des malénels

- 5% à la mse en serve Les prix sont stoulés hors taxe, TVA apokcable au jour

de ia facture en sus. Le prix étant lonction des maténels objets de la verte, des prestalions de services, des

rélérentiels et des options retenues, son montant ainsi que notamment les éventweles modalités de sa

révsion sont mentionnés au Contrat. En tout état de cause, l'application de délas de

paiement est condtionnée à Fobtention dun rapport positf de soMaDlité du Client.

À défaut, la Socéié se réserve le droit de modifier les conditions de paiement proposées et, à délaut d'accord

du Cient, de reluser la commande du Chent. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti. Les

sommes seront réglées à 30 jours cale de lacture par chèque ou virement.

Tout délaut de paiement dans ce délai fai cour, de pen rot, des iméréts moratores au Dénéfiæ de la

Socété cakulés sur le montant H.T. de la facture, partr du jour suvant l'échéance figurant sur la factur

et psqu'à la dale de mise en paiement du principal ncluse, au taux de trois (3) loss le taux d'intérêt kigal et

entraine l'apphcaton d'une indemnilé forfaitaire pour frs de recouvrement de 40€ confomément à l'article

D441:5 du code de commerce. En outre, la Société pourra, au chox, soi suspendre l'exécution de loutes

Les ventes ou prestations de services en cours, et ce qœeles que soent leur nature et leur niveau

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE d'avancement sans que cette suspension puisse étre considérée comme une faute etou une résikation du Contrat de son fait etou ouvrir un quelconque drof à

indemnité pour le Chen ; soû résiier le Contrat pour manquement du Client à ses obligations dans les

conditions indiquées à l'aricie “Résibation”. Pour le cas où le paement serai di en plseurs

échéances, le délaut de paiement de l'une quelconque des échéances, entrainera l'exgibilé de toutes les

autres échéances, même si eles ont domé lieu à des rates. La Société se réserve le droë d'rmvoquer vs-

vs de ses Clents la compensaton partiele ou lotale entre ses dettes et le montant de ses factures, quete

que soi l'échéance de ses engagements. En cas de réserves du Cient sur une laure, il procède

au paiement à titre provsore sur la base du montant non contesté. En l'absence de réserves lomulées sous

hutaine ou pour le cas où les réserves ne seraient pas iustihées par un motif réel et sérieux, le Client sera

réputé avor accepté cetle facture. Dars Ihypothèse où la Société soumettrait au Client

préalablement à l'émission d'une facture, un décompte ou une facture pro loma, ce dernier dispose d'un délai

de hui purs pour émettre ses réserves motivées. Passé ce délai il ne pourra contester les lermes de la

facture émise. Il est expressément stpulé qu'à délaut de paiement à l'échéance contractuelle el après mise

en demeure, par lettre recommandé avec avs de réception, d'avoir à exécuter sous hutane, restée sans

eflet, une ndemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exgbls à tire de clause pénale,

indépendamment des intérêts moraloires ci-dessus. Dans le cas où le Clent macresserat pas une

Commande de réguiarisabon dans les 3 mois suivant une demande d'intervention urgente ou lée à des

prestations de services non comprises dans le Contrat où devant fare l'objet d'une commande, là Société

procéder sans mise en demeure préalable à la facturation des prestations selon le tanf en vigueur. Le

Clent devra payer cette facture dans le délai prévu au Contrat sans pouvoir élever une quelonque

contestation. $ + GARANTIE

Saut sipulton œntraduelle contraire, le Client bénéfice dune garante conventomnelle pendant une

durée de 12 mois, à compter de la Iwraïson des matérels. Toute lois. la garantie ne saurait excéder celle

consenti par le constructeur des matériels. Les malénels sont garanbs contre tout viæ de

fonctionnement provenant d'un délaut de matière ou de fabrication. Au titre de la garantie, la Sogété remplacera

ou réparera gratuñemert, selon son choix, les pièces recomues délectueuses par ses services techniques.

Cette garanti est sinclement imitée à la réparahon ou au remplacement des pièces délectueuses à l'exclusion

de toute réclamation pour dommage ou perte. Les pièces délectueuses remplacées deviennent la

propriété de la Socxté. Le remplacement des pièces défectueuses ne pourra

augmenter les délais de garantie de Ninstalation ou des malénels. La garantie es exclue:

1- s le viæ de fonctomement provent dune intervention effectuée par le Client ou par un tiers non

accrédté par la Société. 2. 5 le viæ de lonctomnement provient de l'usure

normale du bien, dune négligence, d'un défaut de surveilance où d'entreben, où est consécutif à un

snistre 3.en cas de protection nsufisante des matériels contre

les chocs, chutes, iniempénes, foudre, gel, dégradations et de toute son,

utisation, mabellance, ou toute autre cas relevant de la force magure

4. en cas d'nobsærvaton partele ou lotale des prescriptions de montage, de raccordement, de mise en

servie, d'entreben ou d'exploitation. La Sooété informe ses Cients prolessiomneis de son

obligation de reprendre gratuitement el de traiter à ses frais lous les DEEE (déchets d'équipements électriques

et électroniques) professionnels dont ele est responsable.

6 + CONFORMITÉ AUX REGLES preunaee Le Cient dot vériier auprès de son

ProseS que COU-A ouais 407 applquer mue ventes ou prestations de services réalisées par la

Société. Le cas échéant, la Société est en mesure de délivrer au Client, lorsque son nstallabon répond aux

exigences posées par lesdites règles, le certificat ou la déclaration de confomié idoine.

Sur demande expresse du Ciien, une étude générale du risque à protéger, en vue éventuellement d'une mise

en contormié des instaations du Chen avec les règles prescrites par son assureur, sera eflectuée et domera

leu à facturation séparée.

7 + RESPONSABILITÉ La Socété engage à metre en œuvre tous ls

moyens humains et techniques dont ele dispose afin d'exécuter les obligations qu'elle a acceptées et qui

sont des obligations de moyens. En conséquence et en application du droit commun. la responsabité de la

Société ne pourra être engagée que lormqu'i sera prouvé qu'elle a commis une faute et uniquement pour

les dommages directs causés par cle faute (à l'exclusion donc des dommages indrects tels que

pertes d'explotaton.... Tout retus par le Chent de taire procéder aux mses aux nomes où aux remises à

nveau préconisées par la Société intégralement cetle dernière de toule responsabité en

cas de mauvais foncionnement ulémeur de l'installation entrainant un préudce pour le Chent.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause et dans la mesure où la loi le permet, imäée au

montant qui lui aura été réglé au tire du Cortrat. La Société ne saurat, par aïleurs, être tenue pour

responsable des dommages causés par le fait du Client ou d'un tiers.

En tout état de cause, la Sogété ne saurai être lenue responsable des conséquences dreces ou indrecles

de quelle que nature que ce soit en cas d'intruson el” ou de maintien non autonsé, frauduleux ou non, dans le

système inlormatique intégré âfou en mlabon avec instalation du Cient

8 + FORCE MAJEURE La Socété ne sera pas responsable de la non

exécution de ses obigalions si : - œlle-ci est due à un

‘empéchement indépendant de sa volonté : - la Sod_ Publié le:

ne pouvait pas rasomabemert pévor

prpnement ou ses efets surson aphtude à exéc| |) : 559-231 5906546-20260107-SGDD2026_001-AU le Contrat au moment de sa conclusion :

Reçu en préfecture le 12/01/2026

Envoyé en préfecture le 12/01/2026

S'LO7

- la Société ne pouvat raisonnabement pas évier GT empêchement ou ses effets.

Sont notamment des événements de force majeure : un dégât des eaux, une inondation, un orage, la foudre,

une épidéme/pandémie, un acle de terrorisme, une contamination nucléairebiologque/chimque, une

grève, une variahon ou une inemuplion du courant électrique/ réseau téléphonique.

Dars les meilleurs dés, la Société informe le Cient par tout moyen approprié de la suvenance d'un cas de

forme majeure. Les obigatons affectées par la lorce majeure sont

suspendues jusquà œ que celk-d dsparaisse. La Socilé se rapproche du Cent en vue d'arrêter, en

commun, les mesures destinées à permettre un retour dans les meileurs délais et condiionsà l'apphcation du

Contrat 9 + CONFIDENTIALITÉ

Au œours de l'exécution du Contrat, les Parties sont appelées à avoir comaisance dformations

confidentieles. Sont consdérées comme confidentielles toutes les informations communiquées

parécit comme étant confidentielles sous réserve que de telles informations ne soient pas dans k domaine

public ou déjà connues de l'aure Parie avant la signature du Contrat.

Pendant toute la durée du Contral, chacune des Parties sinterdt de divulguer les nlormatons conidentelles

relatives à l'autre Partie sous quelque lorme, à quelque titre el à quelque personne que ce soit, sans

l'autonsation préalable et écrie de l'autre Partie. 10: RÉSILIATION

Si une Parie manque gravement à ses obhgations, faute Partie peut résiier de manère anticpée le

Contrat à tout moment après envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure restée en tout

ou parie sans effet pendant un délai de quatorze (14) jours. La Société se réserve le droit de nor au Cient

la résiliation de plein drot du Contrat avant son lerme,, dans l'hypothèse où la transaction s'avérerait ne pas

être, ou ne pus être, conlome avec les los et règlements applcables à la Socété notamment aux

regards des règles du commerce intemational visant à interdre le commerce de biens ou de services avec

cerlanes personnes physiques où morales où entlés sujets à des sancions intemabonales économiques

et/ ou lnancères. Dans œ cas, le Chent ne pourra demander aucune indermié au tire de die

résliation, 11 + RÉFÉRENCEMENT

Saut avis contrare rotiié à la Socété lors de la signature de la Commande, la Socété pourra faire état

du nom commeraal du Cent, de son (565) logo(s) etou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de

services el autres désignations commerciales à titre de

a 5 POS as Fur Te Cent. 5e représentants et salariés, dans le cadre du présent

Contrat lont l'objet dun tradement informatique destiné à les intégrer au fichier chent de la Société et peuvent

être utisées à des fins de dmarchages commeroales tant par la Société que loute autre société appartenant

à son groupe. Pour les Clients consommateurs, les données persomelles du Client ne peuvent être

utiisées à des {ns de démarhages commerciales qu'en cas d'acceptation expresse par le Client. Les

données recueiles pourront être transiérées à des sociétés du groupe ou des sociélés terces y compris

hors de l'Union Européenne, en confommilé avec les Règles d'Entrepnse Contragnantes (déposées à la

CNIL) el les normes élables par [Union Européenne sur la protecton des données. Ces données sont

conservées pendant toute là durée du Contrat el, à lssue de celle pénode, pendant la durée de la

prescrphon appicadle à la relation contractuele. Confomémenà la règlementation appkcable, le Csent,

ses représentants ef salanés bénéficent d'un droit d'accès, de rectification, de restricton du trailement et

de suppression des infomations qui les concement, ainsi que le droit de demander la portabité de leurs

données et de revenr sur leur consentement, qu'ils peuvent exercer en s'adressant au siège de la Société

ou en adressant un mail à pnvacy@chubb.co.uk. Le Cient, ses représentants et salariés sont informés

qu'en cas de relus ou de demande de rmesifiction du traitement de leurs données personnelles, la Société ne

pourra plus garantr la parfate exécution du Contrat. la geston de la relaton diet et poura être dans

lncapacié de poursuivre la relation contractuelle. En cas de réclamation, le Client, ses représentants et

salanés peuvent s'adresser à la CNIL ou toute autre autorité compétente en matière de protection des

données personnelles. Le Cent s'engage à normer ses représentants et

salanés de leurs droits sur leurs données personnelles 13 + CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut daccord amiable, lout itige relatf au Contrat sera

soumis au Trbunal de Commerce de PARIS. Si vous êtes un consommateur, en cas de différend. et sute à

un échec d'une réclamation écrite du client auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai

Gun (1) mois, le consommaleur peut recourir à une procédure de médialion en cortactant AME conso -

- 11 pce Dauphne 75001 Pañs etou en accédant à la

platelome européenne de résouton des litiges en Igne à l'adresse suivante : Hip//ec.europa.euwodr. Le

cientest bre de recourr où non àla médation : lartcie R631-3 du code de là consommation est applicable.

LIVRE Mrs torsormahe a sans da Code de Cocsemmate 64e Maps sous arms DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droë de vous réracter du Contrat sans donner de mo dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractaon expire

quatorze jours après La condusion du Conkat pour les serices el quatorze jours après livraison du bien pour un contrat de verte.

Pour exercer le drok de rétraciaton, vous devez noter à votre

agence (à œdos dans di mn tord me dre

‘décleraton déruée d'anbiguié (par exemple, lettre envoyée par la poste, lélécopie ou courier électronique). Vous pouvez user le

modéle de tommudaire de rétractafon mas ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation so respeché, à suit que Vous

Kansmetiez votre communication relate à l'exercice du doë de

rétractabon avant l'expiraon du dla de rétractation. En cas de réradaion de vote pat du Cortra, la Société vous

remboursera ous les paiements reçus de vous, y compris Les fais des tués

que vous avez choisi le cas échért, unmode de Hrakson etre que le mode moins coûteux de fvraison standard proposé par la

Société}, sans retard excessiet. en tout ébt de cause, au plstærd quatoce jours à compter du jour où la Socé est irormée de votre

décision de rétractation du Cortnt Ele procéder au

remboursement en usant le même moyen de paiement que celui que ous ærez usé pour la tansadin indie, sad si vous

convenez expressément d'un moyen diéret. en tot état de cause, ce remboursement r'occasionnera pas de ais pour vous.

La Société peut déférer le remboursement jusqu'à ce quel abreçu Le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fouri une preuve d'expédéon

du bien, la date retenue étant cebe du premier de ces fads. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, votre agence sans retard

excessif et, en tout état de cause, au phs tard quuaoe jours aprés que vous aurez commuriqué à la Socité votre décision de

rétræctabon du Contrat Ce délai est réputé respecté si vous envoyez le bien avast l'expration du délai de quatze jours Vous

‘devrez prendre en charge les frais drects de renvoi du bien dar La mesure où cei-G peut ête envoyé par la Poste. La Société vous

rappelle que cette option n'est pas autorisée poux les extincurs et quete récupérera ceux-d dredement surie beu de Euatson.

onsabilé ne far

bien résutart de manipuéations autres que celles nécessaires pour étabir La nature, les caractéristiques etl bon fonchiamiement de ce

bien.

a di COUE sn CONSO TON Garartie légale de condommèé Art L_217-4- Le vendeur Eweun

Bien confome au contrat et répond des défauts de corfombé

ectant krs de la défarance. I répond également des défauts de cœfombé résutat de lenbalsge, des istchons de

montage où de Lerique cele-ci a té mise à sa darge parle contra ou à été résksée sous sa resporsabé.

At L_ 217-8 Le bien est conforme au contrat: 1° SA et propre à usage hubluelement attendu dun bien

senbleble et, le cas échéat: #' corespond à la description donnée par le vendeur et

posséde les qualtés que ceki-d a présentées à acheteur sous me d'échartilon ou de modèle

si présente les quaités qu'un scheleur peut gèimement

atlendre eu égard œx déclarations publiques fates par le

vendeur, par le œu pa dans la pcbcé ou l'étiquetage ;

2° Ou s1 présente les cæractérisiques défnies dun commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance duvendeur et que ce demier accepté.

At L_ 217-12 - L'action résutant du défaut de confomèé se prescal par deux ans à compter de La déivrance du bien.

At L 217-18 » Lorsque lache demande eu vendeu, pendart k cous de la garartie commerciale qui ki a éd

comertie rs de facquislion ou de la réparalion dun bien meuble, une remise en état couverte par la gate, toute

période dimmobisation d'au moins sept jours viert s'ajouter à

La derée de La garartie qui resta à court. Cet période cout à conpler de la demande ditervertion de l'acheteur ou de la

sise à dsposlion pour réparation du bien en cause, 3 celle mise à dspo ation est postérieure à la demande dirlervention

Etaës du CODE CIVIL De la garante des défauts de La chose vendue Aticle 164.-Le vendeur estlenu de la garantie à raison

des démts cachés dela chose vendue quila rendert impropre à fusage auquel on la desine, ou qui dminuent tedemert cet

usage, que lacheleur ne l'aurai pas acquise, ou n'en aurai
Atticle 1848. - L'acion résuart des vices rédhibibires doë être Re Pom le co

de La découverte du vice. Docu-s1039

Veulez compléter et renvoyer leprésent fomudare uniquement si vous souhaez vous réracter du contrat À latenéon de ChuËb France -Jenous (°) vous notant () pa La préserée ma/notre (rétractation du cont at portant sur La vente dubien (poux La

prestation de services (') d-dessous

Commandé le (°)/ reçu le (7): SR

Ryesle menton hate

Nom du (des) 6)

Adresse du (des) ateur(s)Envoyé er préfecture le 12/01/2026

CHUBB FRANCE

Siège Social : PARC ST CHRISTOPHE.10 Avenue de l'E

Bâtiment EDISON 6 - 95865 CERGY PONTOISE Pubié le s Société par actions simplifiées .

CAPITAL de 32 576 460 euros ID : 069-216906546-20260107-S0 NL TVA : FR 46 702 000 522

702 000 522 RCS PONTOISE - APE 2790Z

Date 30/10/2025

Tva Client FR16215906546

Devise EUR

DCICCSGCIOUCO T1 [1

Chubb France

POLE NORD EST SYSTÈME

RUE ALOYS SENEFELDER

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CONTACT COMMERCIAL

Votre interlocuteur : AMIOT ROMAIN 06.73.47.61.45

Mail : romain.amiot@chubbfs.com

N° SITE : 1957472

LA SOURCE BLEUE MALBUISSON 25160 MALBUISSON

N° équipement: 753433 N° Contrat Service: 114733 CM Montant Contrat: 3269,41 EUR DETECTION

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à Ê#4

TUTUCEUUUUUOELL

TTL SUC

1 GÉNÉRALITÉS Les présentes condtions générales s'appiquent aux

contrats (craprès “le Contrat”) relatifs aux ventes et prestations de services, réaisées par notre société (ci

après la Société) pour le compte du chent (ci-après ‘le Cent”), en France Métrpoblaine, dont les détails et

modaltés sont indiqués aux Conditions Particuhères et aux Conditions Spéciiques.

Sauf conventions écries particulières, les ventes et prestations de services de la Socuté implquent

acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales, lesquelles consiuent le socle de Ia relation

commerciale confomément aux temnes de artide L. 441-4 VI du Code de Commerce.

La Société conserve la pleine et entère propriété rtclequelle et industnele, de ses études, projets,

pans, schémas, dessins, supports de formation et kgriels. lis doivent lui être retoumés sur simple

demande. lis ne peuvent ête ni communiqués, ni publés, n exécutés, ni reproduits, ni exphités sans

autorsation écrie de la Société. Le Cent est informé que les conversations

téléphoniques sont susceptbles d'être enregistrées et conservées pour des besoins sinctement

prolessiomels pendant une durée de trente jours. Il en norme loute personne pouvant être amenée à entrer

en relation avec la Société et se porte fort d'oblenir son accord de tele sorte que la Société ne soi pas

nquétée de ce fait. Le Ciient pout avoir accès à œes enregistrements dans

Les beaux de la Société sur demande écrite dans un délai de trente jours de l'appel enregistré

2: FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

La Socélé étabit son offre sur la base d'une visite préahble etou des mlomations et documents

communiqués par le Cient. La validité de folfre est de trois (3) mois. Passé ce délai, la Société se réserve le

droit de modifier les conditions fnanaères de olire. Cette offre vient modifier ou compléter les présentes

Condtions Générales et déimile le périmètre des ventes et prestations de services de la Socété.

Toute commande du Chent ne devint définiwe qu'après acceptation écrile de la Société : cette

commande valant acceptation du champ contractuel défini aux présentes. La Société se réserve le droit de

sous-trater tout ou pare des prestations, ce que le Cent acceple expressément.

3: DÉLAIS - DURÉE Les délais d'exécution ou de Hvraison ne peuvent courir

qu'après le versement de lacompte prévu à la commande. Le non-respect des délais de ivraison où

Sexécuton, n'autorise pas le Client non-consommateur à annuler ou résier sa commande.

La Société ne reconnaît la validité des pérallés pour retard de Inraison ou d'exécution, que pour autant que

la) Sogété en at, préalablement, approuvé expressément les termes. En lout élat de cause cs

pénaltés seront plafonées à 5% du montant Hors Taxe de la venie ou des prestations objet de la

commande. Saut conventon expresse contraire, l'exécution des

prestalions de servres est prévue en une seule vacation. Les coûts relatifs à l'alongement de la durée

des travaux pour retards, interruptions, décalages de plamig, non mise à disposition de la zone de travail ou

suspensions des prestations de serices pour toutes causes dépendantes de la volonté de la Société et

non prévues dans un plaming commun d'exécution des travaux, pourront laire l'objet d'une facturation en sus.

Par aleurs, los dune suspension des travaux supérieure à un (1) mas, es Parties dresseront un état

des prestations de services réaksées et maténeis ivrés avant et après cette suspension. Tout dommage aux

rsllaions taux maténas de a Sté parlant La érode ‘suspension #ront l'objet dune

Pour les conti à exfcuion succseve, le Contal prend eflet à la Gale ndquée aux Conditions

Spéctiques. Sauf dspositon contractuelle contrare, il est conclu

pour une durée intiaie d'une (1) année. Au-delà de la durée intale, le Contrat est prorogé pour des périodes

dune (1) année sauf si l'une ou fautre des Partes décide dy mettre fin et en nlome l'autre par lettre

recommandée avec aus de réception Iris (3) mois au mors avant l'échéance. En cas de résiiaton par le

Cent avant l'échéance, ce demier sera lenu à une ndemnié de rupture égale aux coûts engagés et à la

pere de marge sur les vertes elou prestations de services commandées mars non réaisées.

4: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Saut stouiatons contractuelles contrares acœæplées

par la Socilé, les conditions et modaités de paiement sont les suivantes:

- 30% du montant lotal à la commande payable comptant

- 65% sur stuaton et avancement par chèque ou virement, ou à réception des malénels

: 5% à la mise en service Les prix sont stpulés hors taxe, TVA apphcable au jour

deLa tacture en sus. Le prix étant fonction des maténels objets de la vente, des prestalions de services, des

rélérentils et des options retenues, son montant ainsi qe notamment les évenlweles modalités de sa

révsion sont mentionnés au Contrat. En tout état de cause, l'application de délas de

paiement est condtionnée à Fobtenton dun rapport positf de soMabiié du Client

À défaut, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement proposées et, à délaut d'accord

du Cient, de reluser la commande du Chent. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti. Les

sommes seront réglées à 30 jours cale de facture par chèque ou virement.

Tout défaut de paiement dans ce délai ai cours, de pen droit, des intérêts moratores au Dénéfice de la

Socété caulés sur le montant H.T. de la facture, à partr du jour suwant l'échéance ligurant sur la facture

et psqu'à la dale de mise en paiement du principal incluse, au taux de trois (3) los le taux d'ntérét égal et

entraîne l'appicaton dune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ confommément à l'article

D441-5 du code de commerce. En outre, la Société pourra, au cho, so suspendre l'exécution de toutes

les ventes ou prestalions de services en œours, et ce queles que soent leur rate et leur niveau

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE d'avancement sans que cette suspension puisse être considérée comme une laute et'ou une résihation du Contrat de son fait etou ouvrir un quelconque drot à

indemté pour le Cient ; so résiier le Contrat pour manquement du Client à ses obligations dans les

conditions indiquées à 'articie "Résikation”. Pour le cas où le paiement serait dû en plusieurs

échéances, le délaut de paiement de Tune quelconque des échéances, entraïnera l'exgiilé de toutes les

autres échéances, même si elles ont donné liou à des rates. La Société se réserve le drot d'nvoquer vis-à-

vis de ses Cients la compensahon partie ou lotale entre ses dettes et le montant de ses factures, quele

que sot l'échéance de 505 engagements. En cas de réserves du Ciient sur une fadure, il procède

au paiement à tire provisore sur la base du montant non contesté. En l'absence de réserves lomulées sous

hutaine ou pour le cas où les réserves ne seraient pas iustihées par un motif réel et séreux, le Client sera

réputé avor accepté cetle facture. Dars l'hypothèse où la Société soumettrait au Chent

préalablement à l'émission d'une facture, un décompte ou une facture pro foma, ce dernier dispose d'un délai

de hu purs pour émettre ses réserves motivées.

Envoyé en préfecture le 12/01/2026

Publié le S LO Léé

ID : 059-215906546-20260107-SGDD2026_001-AU

Reçu en-préfecture le 12/01/2026

‘empéchement indépendant de sa volonté : - la Soci ne pouvait pas raisonnablement prévoir

‘empéchement ou ses eflets sur son aptitude à exéc: le Contrat au moment de sa conclusion :

- la Société ne pouvat raisonnablement pas évier GET ‘empéchement ou ses effets.

Sont notamment des événements de force majeure : un dégât des eaux, une inondation, un orage, la foudre,

une épidémie/pandéme, un acle de terrorisme, une contamination rucléairebiologique/chimique, ‘une

grève, une variation ou une inemuption du courant électrique! réseau téléphonique.

Dans les meileurs délais, la Société informe le Csent par lout moyen appropné de la sumvenance d'un cas de

force majeure. Les obigators affectées par la lorce majeure sont

suspendues jusqu'à cœ que celle-a dsparaisse, La Socélé se rapproche du Clent en wue d'arréler, en

commun, les mesures destinées à permettre un retour dans les meilleurs délais et condtionsà Tapphcation du

Contrat. 9 + CONFIDENTIALITÉ

Au cours de l'exécution du Contrat, les Parties sont appelées à avoir connaissance d'informations

Passé ce délai, il ne pourra contester les lemes dela confidentielles. Sont consdérées comme stpulé qu'à détaut toutes les quées facture émise. Il est exp de paiement à l'échéance contractuelle el après mise

en demeure, par lettre recommandé avec avis de réception, d'avoir à exécuter sous hutaine, restée sans

eflet, une ndemnié de 15% des sommes dues sera immédiatement exgbles à tire de clause pénale,

indépendamment des intérêts moraloires ci-dessus. Dans le cas où le Clent n'acresserat pas une

Commande de régularisation dans les 3 mois suivant une demande d'intervention urgente ou lée à des

prestations de services non comprises dans le Contrat ou devant fare l'objet d'une commande, la Société

procédera sans mise en demeure préalable à la facturation des prestations selon le tanf en vigueur. Le

Cent devra payer cette facture dans le délai prévu au Contrat sans pouvoir élever une quekonque

contestation. 5 + GARANTIE

Saut sipultion cœontraduelle contraire, le Client bénéfice dune garante conventonnelle pendant une

durée de 12 ms, à compter de la ivraïson des matéreis. Toutefois, la garantie ne saurait excéder celle

consentie par le constructeur des matériet. Les malénels sont garants contre tout ce de

fonctionnement provenant d'un délaut de matière ou de fabrication. Au titre de la garantie, la Société remplacera

ou réparera gratuñemernt, selon son chou, les pièces reconnues délectueuses par ses services lechniques.

Cette garantie est sinctement imitée à la réparabon ou au remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion

de toule réclamation pour dommage ou perte. Les pics délectueuses remplacées deviennent la

propriété de la Société. Le remplacement des pièces délectueuses ne pourra

augmenter les délais de garantie de linstallation ou des maténels. La garantie est excue:

1. s le viæ de fonctomement provent dune intervention effectuée par le Client ou par un tiers non

accrédié par la Société. 2. s le vi de fonctomnement provient de l'usure

normale du bien, dune négligence, d'un délaut de surveilance ou d'entretien, où est consécutif à un

shistre 3.en cas de protection insuffisante des matériels contre

les chocs, chules, intempéries, foudre, gel, dégradations et ag de toute sorte, m

utiisaton, maellance, ou toute autre cas relevant de la force majeure.

4. en cas d'nobservaton partielle ou lotale des prescriptions de montage, de de mise en

servre, d'entretien ou d'exploitation La Soaété informe ses Cents professionels de son

obligation de reprendre gratuilement et de traiter à ses frais tous les DEEE (déchets d'équipements

et électoniques) pmlessonnes dont responsable.

6 - CONFORMITÉ AUX REGLES D'ASSURANCES Le Chent doit vérifier auprès de son assureur les

prescriptions que celui-ci souhaïle vor appliquer aux ventes ou prestations de services réalsées par la

Société. Le cas échéant, la Société est en mesure de délwrer au Client, lorsque son inslallaton répond aux

exigences posées par lesdites règles, le certiicat ou la déclaration de contomié idone

Sur demande expresse du Client, une étude générale du risque à protéger, en vue éventuellement d'une mse

en conlormié des instalations du Client avec les règles prescrites par son assureur, sera effectuée et donnera

lieu à facturation séparée.

7 + RESPONSABILITÉ La Sogété sengage à metre en œuvre tous les

moyens humains et techniques dont ele dispose afin d'exéculer les obligations qu'elle a acceptées et qui

sont des obligations de moyens. En conséquence el en apolcaton du droit commun, la responsabité de la

Société ne pourra être engagée que lorsqu'i sera prouvé qu'elle a commis une laute et uniquement pour

les dommages directs causés par œtle faute (à l'exclusion donc des dommages indrects tels que

pertes d'explotation..). Tout refus par le Clent de taire procéder aux mses aux nomnes où aux memses à

nveau préconsées par la Socié exonérera intégralement cette dernière de toule responsabikté en

cas de mauvais fonctionnement utémeur de l'nstalation entraînant un préudce pour le Chen.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause et dans la mesure où la bi le permet, imiée au

montant qui lui aura été réglé au titre du Contrat. La Société ne saurai, par aileurs, être tenue pour

responsable des dommiages causés par le fait du Client ou d'un tiers.

En tout étal de cause, la Socété ne saura être lenue responsable des conséquences dreces ou indrectes

de quelle que rature que ce soit en cas dintrusion el ou de maintien non autorisé, frauduleux ou non, dans le

système inlomatique ntégré àou en rlahon avec linstalation du Chent.

8 - FORCE MAJEURE La Socété ne ser pas responsable de la non-

exécution de ses obligations si : + celle-ci est due à un

ele est

par cit comme étant confidentielles sous réserve que de lelles ntomations ne soient pas dans le domane

publ ou déjà connues de l'autre Parie avant la signature du Contral.

Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties sinterdt de divulquer les infomatons confidenteles

relatives à l'autre Partie sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans

fautonsation préalable et écrite de l'autre Partie.

10 RÉSILIATION Si une Partie manque gravement à ses cbgatons,

faute Pare peut résier de manère anticpée le Contrat à tout moment après envoi par lettre

recommandée d'une mise en demeure restée en tout ou parie sans effet pendant un délai de quatorze (14)

jours. La Société se réserve le roi de notlier au Cient la résiiaton de plein dro du Contrat avant son terme,

dans l'hypothèse où la transachon s'avérerait ne pas être, où ne ous être. conforme avec les lois et

règlements appicables à la Socélé notamment aux regards des règles du commerce intemational visant à

iicrdre le commerce de biens ou de senices avec certaines personnes physiques ou morales ou ertlés

sujetles à des sanctions intemationales économiques et/ou financières. Dans ce cas, le Cent ne pourra

demander aucune indemié au litre de ladie résliation.

11 + RÉFÉRENCEMENT Sauf avis contrare roliié à la Société lors de la

sigrature de la Commande, la Socété pourra faire état du nom commergal du Cent, de son (ses) logo(s) etiou

signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales à tire de

"A données persomelles recueilies sur le Cl, 505 représentants et salarés, dans le cadre du présent

Contrat ont l'objet dun tratement informatique destné à les intégrer au fichier chent de la Société el peuvent

être utisées à des fins de démarchages commerciales. tant par la Société que loute autre socélé appartenant

à son groupe. Pour les Clients consommateurs, les données personnelles du Client ne peuvent être

utiisées à des fns de démarhages commerciales qu'en cas d'acceptation expresse par le Client. Les

données recueillies pourront être transférées à des sociétés du groupe ou des socilés berces y Compris

bors de l'Union Européeme, en confomilé avec les Règles d'Entreprise Contragnantes (déposées à la

CNIL) et les normes étables par [Union Européenne sur la protecton des données. Ces domées sont

conservées pendant toute là durée du Cortrat et, à Tissue de cetle période, pendant la durée de la

prescrpton applicable à la relation cortractuele. Conformémentà la réglementation apphcable, le Chent,

ses représentants et salanés bénéfiaent d'un droû d'accès, de rectification, de restriction du trailement et

de suppression des nfommations qui les concement, ainsi que le droit de demander la portabité de leurs

données et de reveni sur leur consentement, qu'ils Peuvent exercer en s'adressant au siège de la Société

ou en adressant un malà privacy@chubb.co.uk. Le Chent, ses représentants et salariés sont inlormés

qu'en cas de refus ou de demande de resifiction du traitement de leurs données personnelles, la Sogété ne

pourra pus garanti la parfaite exécution du Contrat. la gestion de la relaton dirt et pouma étre dans

Incapacté de poursuivre la relation contractuelle. En cas de réclamation, le Client, ses représentants et

salanés peuvent s'adresser à la CNIL ou loute autre autorité compétente en matière de protection des

données persomelles. Le Cent s'engage à mnormer ses représentants et

salanés de leurs droits sur leurs données personnelles 13 + CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut daccord amabke, lout htige relatif au Contrat sera

soumis au Trbunal de Commerce de PARIS. Si vous êtes un consommateur, en cas de différend. et suite à

un échec d'une réclamation écrite du client auprès du service client ou en l'absence de réponse dans Un délai

Sun (1) mors, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant AME conso -

2 11 place Dauphne 75001 Pans etou en accédant à la

platetomme européemne de résoluton des Itiges en igne à l'adresse suivante : Hip/ecewopaewo. Le

cientest libre de recourr où non à la médiation: l'article R6313 du code de la consommation est applicable.

SH vous dos un con sommaler au sons du Code de M Coniommañon 665 disposons vous concomant. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de mo dans un délai de quabræ jours. Le délai de rétractabon expire

quatorze jours après la condusion du Conkat pour les seruces el quatorze jars après la vraison du bien pau un cor at de vente.

Pau exercer le drok de réractahon, vous devez notfier à votre ar de

‘déclæaion dénuée d'abigué (par exemple, ltre envoyée par La

poste, élécopie ou courier électronique). Vous pouvez user le modéle de tmmuaire de rétractaion mas ce n'est pas obégatoie.

Pour que le déai de rétractation soë respecté, à suffà que vous Kansmetiez votre communkation relate à l'exercice du dot de

du délai En cas de réradation de vote pat du Contrat, la Société vous

rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris Les fais des

(que vous avez choisi le cas échésrt, unmode de Erakson are que le mode mons coûteux de Evraison standard proposé par la

Société, sans retard excessif et, en tout ébt de cause, au pl tard quatorre jours à compter du jar où a Société est irformée de votre

décision de réracion di Conti Ele procédea au

remboursement en uksart le mème moyen de paiement que celui que vous œrez wfisé pour la Fansadion inisle sauf si vous

corenez expressément dunmoyen dfirent, entout état de cause, ceremboursement occasionnera pas de ais pour vous.

La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ad reçu Le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fouri une preuve d'expédion

‘du bien, La date retenue état ce du premier de ces ads. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à votre agence sans retard

‘excessif et en tout état de cause. au plu tard quatorze jours aprés que vous aurez commuriqué à la Société votre décision de

rétractabon du Cortrat. Ce délai est npué respecté si vous renvoyez le bien vert l'exprabion du dé de quarze jours Vous

devrez prendre en charge le fais ects de renvoi du bien dans La mesure où ceki-d peut être envoyé par la Poste. La Société vous

rappelle que ctte option n'est pas autarisbe poux les extincurs et qele récupérere cœur-d drectement sure Beu de Iuraison.

Votre responsabälé n'est engagée qu'à l'égard dela dépré ation du bien résutart de manipuiations autres que cells nécessaires pour

tabl La nature, les caractéristiques etle bon fonctimiement de ce

bien.

Et CODE deu ONSOURRTON Garartielégae de condommäé At L.217-4- Le vendeur Ireun

bien corfome au contrat et répond des défauts de confort

existant les de la dérance. I répond également des défauts de corfomié résutant de fembalge, des instruchons de

montage où de krique celeci a été mise à sa darge parle contrat où à ét réaksée sous sa responsabié.

Att L 217: Le bien est conforme au cortrat: 1° SE est propre à Tusage tubêuelement atlendu dun bien

senblebie ele cas échéart: s'A carespond à la description donnée par le vendeur et

RSS

À 48 rite le quais qu tas pat Mme afiendre eu égard aux déclarations pubiques faèes par le

vendeur, par oùpar dans la pub ou l'étiquetage;

2° Ou s1 présente les caractéristiques défnies dun commun cord px les parties ou est propre à tou usage spécial

recherché par Tacheteur, prté à la comassance duvendeur ct que ce demier aaccegté.

At LL 217-12 » L'achion rés du défaut de conformité se prescri par deux ans à compter dela délivrance du ben.

At L 217-16 - Lorsque l'acheteur demande ou vendeu, pendart b cours de la garartie commercise qui ki a éd

comsertie kas de Tacquislion ou de la réparabion dun bien meuble, une renrise en état cowete par la garatie, bu

période dimmabksation dau moins sept jours vient s'ajouter à

La durée de la gatie qu resta à cour. Cete période cout à compler de la demande dirtervertion de l'acheteur ou de a

mise à dsposiion pour réparation du bien en cause, a celle rise à dspostio est postérieure à la demande diervention.

Ext ès du CODE CIVIL De la gare des défauts de a chose vendue Aticle 1641 Le vendeur es lenude la garantie àraison

(des défis cachés dela chose vendue quila rendent srpropre à lusage mquel on la desine, ou qu dmiuent tedement cet

usage, que lacheleur ne laura pas sequse, ou n'en aurai donné lun mode prix, si les aval connus.

Aticke 1848. - L'cion résultant des vices rédhibibires doë être Irtertée par acquéreur dans ur da de deux ans à compter

de la découverte du vice. Docus1032

FORMULAIRE DE RETRACTATION

VeuiBez compléter et renvoyer le présent fomuiare uniquement siveus souhaez vous rétracter du contrat À l'ttengon de Chuëb France : /nous (vous natie/notfrs () par La pré serre ma/notre (rétractation du contrat poctant sur La vente du bien (Mpour La

prestation de services () d-dessous

c le C/reçule C2 Rayeile menton nude

Nom du (es) 6)

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